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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/300
14681/06 (Presse 300)
(OR. en)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2759ème session du Conseil
Affaires économiques et financières
Bruxelles, le 7 novembre 2006
Président M. Eero HEINÄLUOMA
Ministre des finances de Finlande

Principaux résultats du Conseil
Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté un règlement concernant la traçabilité des virements de fonds dans le but de mieux lutter contre le financement du terrorisme.
Le Conseil a autorisé les États membres à continuer d'appliquer des taux réduits de TVA sur certains services à forte intensité de main-d'œuvre, conformément à une directive adoptée dans le courant de cette année.
Le Conseil a adopté des conclusions sur des questions liées à la gouvernance en matière de statistiques et sur la viabilité des finances publiques.
Le Conseil a par ailleurs institué un instrument destiné à fournir une aide financière pour promouvoir la stabilité dans le cadre de la politique de l'UE en matière de relations extérieures.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

GESTION DU BUDGET DE L'UE 7

– Rapport annuel de la Cour des comptes 7

– Règlement financier 7

STATISTIQUES - Conclusions du Conseil 8

VIABILITÉ DES FINANCES PUBLIQUES - Conclusions du Conseil 10

FISCALITÉ 12

– Taux minimaux des droits d'accise sur les boissons alcoolisées 12

– Franchises de taxes pour les voyageurs en provenance de pays tiers 12

DIVERS 13

– TVA sur les services de médias en ligne 13

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL 14

– Eurogroupe 14

– Réunion ministérielle sur la situation économique 14

– Réunion avec les ministres des finances des pays de l'AELE 14

– Réunion avec le Parlement européen 14

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Traçabilité des virements de fonds * 15

Taux réduits de TVA - Services à forte intensité de main-d'œuvre 15

Slovénie - Introduction de l'euro 16

RELATIONS EXTÉRIEURES

Instrument de stabilité * 16

République démocratique du Congo - Prorogation de la date limite d'engagement des fonds 17

Conseil international des bois tropicaux 17

Septième session du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan 18

Accueil temporaire de certains Palestiniens 18

Relations avec l'Azerbaïdjan - Partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie 18

Relations avec le Kazakhstan - Coopération dans le domaine de l'énergie 18

Bulgarie - Produits industriels 18

POLITIQUE COMMERCIALE

Mesures antidumping - Chine - Bicyclettes 19

Mesures antidumping - Chine - Fibres synthétiques discontinues de polyesters 19

Mesures antidumping - Chine, Indonésie et Malaisie - Coumarine 19

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

AGRICULTURE

Lutte contre le pou de San José 20

Glucose et lactose 20

ENVIRONNEMENT

Convention des Nations unies sur les accidents industriels 20

PÊCHE

Accord avec le Gabon 21

Gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques 21

ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS

DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA VOIE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

Accession du Viêt Nam à l'OMC 22

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Jan DE BOCK Représentant permanent

République tchèque:

M. Tomáš ZIDEK Vice-ministre des finances

Danemark:

M. Per CALLESEN Secrétaire d'État au ministère des finances

Allemagne:

M. Thomas MIROW Secrétaire d'État au ministère fédéral des finances

Estonie:

M. Aivar SÕERD Ministre des finances

Grèce:

M. Georgios ALOGOSKOUFIS Ministre de l'économie et des finances

Espagne:

M. Pedro SOLBES MIRA Deuxième vice-président du gouvernement
et ministre de l'économie et des finances

France:

M. Pierre SELLAL Représentant permanent

Irlande:

M. Brian COWEN Ministre des finances

Italie:

M. Ignazio ANGELONI Directeur au ministère de l'économie et des finances

Chypre:

M. Michalis SARRIS Ministre des finances

Lettonie:

M. Eduards STIPRAIS Représentant permanent

Lituanie:

M. Zigmantas BALČYTIS Ministre des finances

Luxembourg:

M. Jean-Claude JUNCKER Premier ministre, ministre d'État, ministre des finances

M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur, ministre des sports

Hongrie:

M. János VERES Ministre des finances

Malte:

M. Lawrence GONZI Premier ministre, ministre des finances

Pays-Bas:

M. Gerrit ZALM Vice-premier ministre, ministre des finances

Autriche:

M. Karl-Heinz GRASSER Ministre fédéral des finances

Pologne:

M. Jacek DOMINIK Sous-secrétaire d'État au ministère des finances

Portugal:

M. Alvaro MENDONÇA E MOURA Représentant permanent

Slovénie:

M. Andrej BAJUK Ministre des finances

Slovaquie:

M. Ján POČIATEK Ministre des finances

Finlande:

M. Eero HEINÄLUOMA Vice-premier ministre, ministre des finances

M. Pertti RAUHIO Secrétaire d'État, ministère des finances

Suède:

M. Anders BORG Ministre des finances

Royaume-Uni:

M. Gordon BROWN Chancelier de l'Échiquier

Commission:

M. Siim KALLAS Vice-Président

M. Joaquin ALMUNIA Membre

M. László KOVÁCS Membre

Autres participants:

M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

M. Xavier MUSCA Président du Comité économique et financier

M. Joe GRICE Président du Comité de politique économique

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Plamen Vassiler ORECHARSKI Ministre des finances

Roumanie:

M. Sebastian VLĂDESCU Ministre des finances publiques

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

GESTION DU BUDGET DE L'UE

  • Rapport annuel de la Cour des comptes

Le Conseil a pris acte de la présentation, par le président de la Cour des comptes, M. Hubert Weber, du rapport annuel de son institution sur l'exécution du budget de l'UE, qui porte sur l'exercice 2005.

Le Conseil a noté que, une fois encore, la déclaration d'assurance (DAS) de la Cour des comptes est assortie de réserves pour une part importante des opérations et que des efforts doivent encore être consentis pour veiller à l'utilisation optimale des fonds de l'UE. Il a estimé qu'une attention particulière devait être accordée à la méthode applicable à la DAS et que des progrès devaient être accomplis en ce qui concerne le plan d'action de la Commission pour un cadre de contrôle interne intégré.

Le rapport de la Cour des comptes servira de base pour l'élaboration de la recommandation du Conseil au Parlement européen sur la décharge à donner à la Commission pour l'exécution du budget pour l'exercice 2005. Le Conseil devrait adopter cette recommandation lors de sa session du 27 février 2007.

à donner à la Commission pour l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 2004

Règlement financier

Le Conseil a approuvé, sans débat, un projet de règlement visant à modifier le règlement no 1605/2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes.

Ce projet sera transmis au Parlement européen en vue de parvenir à un accord sur le texte avant son adoption par le Conseil. Le Conseil suggère que la réunion de concertation ait lieu en marge de la session du Conseil ECOFIN (Budget) du 21 novembre.

STATISTIQUES - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil approuve le rapport 2006 du Comité économique et financier (CEF) sur les obligations d'information dans le cadre de l'UEM et, notamment:

  • SE FÉLICITE des progrès accomplis quant à la disponibilité et à la qualité des principaux indicateurs économiques européens (PIEE), qui permettent d'analyser plus rapidement et de manière plus fiable la zone euro et l'économie de l'UE;
  • RECONNAISSANT les développements positifs intervenus ainsi que les efforts accrus déployés par les instituts nationaux de statistiques, DEMANDE que de nouvelles améliorations soient apportées dans les domaines où la mise en œuvre des objectifs assignés aux PIEE, notamment ceux ayant trait à l'actualité des données et à d'autres caractéristiques qualitatives, n'a pas encore été achevée eu égard au délai initial fixé, à savoir fin 2005; NOTE qu'il conviendrait de progresser en particulier pour ce qui est des statistiques portant sur les services et le marché du travail dans le cadre de l'objectif d'une réduction globale de la charge administrative;
  • ACCUEILLE AVEC SATISFACTION les conclusions prometteuses sur les meilleures pratiques nationales concernant la production de PIEE de qualité élevée permettant d'améliorer encore l'actualité, la couverture, la cohérence et d'autres caractéristiques qualitatives des statistiques, au niveau tant européen que national; INVITE les États membres à prendre des mesures concrètes pour appliquer les estimations antérieures en tirant parti de l'expérience acquise par d'autres États membres;
  • CONSIDÈRE FAVORABLEMENT les améliorations qui doivent être apportées aux PIEE, ainsi que le calendrier prévu à cette fin, et DEMANDE une coordination plus étroite des statistiques nationales sur les processus, comme le prévoit le Conseil ECOFIN dans ses conclusions du 8 novembre 2005 et comme le rappelle le CEF dans son rapport 2006;
  • INVITE Eurostat et la BCE à faire le bilan des progrès réalisés, ainsi que des principales questions restées en suspens concernant la mise en œuvre, d'ici l'automne 2007, du plan d'action concernant l'UEM, et le CEF à élaborer un nouveau rapport en 2007; NOTE que des statistiques de qualité élevée sont nécessaires pour permettre des analyses structurelles de la politique économique et qu'il convient également de passer en revue, en 2007, les progrès accomplis dans ce domaine.

En outre, le Conseil:

  • NOTE qu'il convient d'examiner les moyens d'assurer une approche cohérente en ce qui concerne la communication publique des principales révisions statistiques effectuées dans les États membres et INVITE à cette fin le Comité des statistiques monétaires, financières et de la balance des paiements (CMFB) à se pencher sur cette question et à faire une proposition d'ici la mi-2007;
  • CONSTATE qu'Eurostat a réalisé des progrès importants au cours de l'année écoulée pour ce qui est de conseiller les États membres au sujet des transactions prévues; SE FÉLICITE des lignes directrices d'Eurostat sur les conseils ex ante, ainsi que du fait que les délais de consultation sont actuellement précisés dans le cadre du CMFB;
  • ATTEND AVEC INTÉRÊT la communication relative à une approche stratégique sur la réduction de la charge statistique, que la Commission devrait présenter prochainement, et RAPPELLERA cette question lors de sa prochaine session."

VIABILITÉ DES FINANCES PUBLIQUES - Conclusions du Conseil

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la viabilité à long terme des finances publiques des États membres. Il a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil se félicite de l'évaluation globale de la viabilité à long terme des finances publiques des États membres que la Commission a réalisée sur la base des nouvelles projections des dépenses publiques liées au vieillissement, publiées en février 2006, dans le domaine des retraites, des soins de santé, de la prise en charge de la dépendance, de l'éducation et des allocations de chômage pour la période 2004-2050.

Le Conseil note que plusieurs États membres ont mis en œuvre ces dernières années des réformes structurelles, ce qui a permis de réduire l'augmentation prévue des dépenses liées au vieillissement, contribuant de la sorte à renforcer la viabilité à long terme. D'autres pays se sont également engagés dans cette voie, et le Conseil s'en réjouit. Garantir la viabilité à long terme des finances publiques reste un défi majeur et les États membres de l'UE sont encouragés à entreprendre au besoin de nouvelles réformes pour s'attaquer à ce problème. Reporter l'adoption de nouvelles mesures pourrait coûter très cher.

Selon l'évaluation de la Commission, si rien ne change dans la politique menée actuellement, l'écart de financement à l'échelle de l'UE, à savoir l'écart entre la position budgétaire structurelle de 2005 et une position viable, s'élèverait à 3,5 % environ du PIB, et porterait le ratio dette/PIB pour l'ensemble de l'UE à près de 200 % du PIB en 2050. En l'absence de nouvelles réformes et en recourant exclusivement à l'ajustement budgétaire pour garantir la viabilité des finances publiques, le déficit structurel de 2 % du PIB qui a été constaté en 2005 à l'échelle de l'UE devrait se transformer en un excédent de 1,5 % du PIB.

Même sans tenir compte de l'incidence du vieillissement de la population, la position budgétaire initiale de la moitié environ des États membres n'est pas suffisamment solide et contribue en elle-même à augmenter le risque pour la viabilité des finances publiques. Dans l'hypothèse où tous les États membres atteindraient les objectifs budgétaires à moyen terme en 2010, l'écart de financement à l'échelle de l'UE serait réduit de plus de la moitié, retombant à 1,5 % du PIB, et le ratio dette/PIB serait ramené à 80 % du PIB. Cela représenterait un progrès considérable, mais ce n'est pas suffisant.

Par conséquent, les réformes structurelles et/ou les efforts d'assainissement des finances publiques doivent être poursuivis, conformément à la stratégie en trois volets visant à assurer la viabilité qui a été arrêtée par le Conseil européen de Stockholm en 2001, à savoir i) une réduction rapide de la dette; ii) un relèvement des taux d'emploi et de la productivité; et iii) un réexamen et, le cas échant, une réforme des retraites et des systèmes de soins de santé et de prise en charge de la dépendance.

Cependant, l'importance des risques et l'adéquation des politiques menées pour y faire face varient considérablement selon les États membres. Le Conseil note que la combinaison adéquate des politiques menées dans le cadre de la stratégie en trois volets dépendra des raisons qui sous-tendent le défi de la viabilité des finances publiques, ainsi que des priorités politiques des États membres. À cet égard, le Conseil considère que la classification des risques utilisée dans le rapport sur la viabilité, qui a été introduite lors de la dernière évaluation des programmes de stabilité et de convergence, est un outil particulièrement utile pour évaluer les défis auxquels les États membres sont confrontés en termes de viabilité.

Le Conseil:

  • continuera à évaluer l'évolution de la situation en matière de viabilité des finances publiques dans les États membres dans le cadre de l'examen annuel des programmes de stabilité et de convergence;
  • considère que l'évaluation pluriannuelle réalisée par la Commission, à savoir le rapport sur la viabilité, enrichi des données manquantes concernant plusieurs pays, devrait constituer la base pour l'examen annuel des programmes de stabilité et de convergence, toutes autres informations utiles figurant dans ces programmes étant prises en compte, et notamment les positions budgétaires initiales. La Commission devrait élaborer un nouveau rapport sur la viabilité lorsque des nouvelles projections communes relatives aux dépenses publiques liées au vieillissement seront disponibles en 2009;
  • invite le Comité de politique économique ainsi que la Commission à étudier en quoi il est possible d'améliorer encore la méthodologie appliquée pour prendre en compte l'influence du vieillissement sur les recettes publiques sur le long terme, et notamment la faisabilité de projections plus détaillées et le bénéfice qu'on en retirerait."

FISCALITÉ

  • Taux minimaux des droits d'accise sur les boissons alcoolisées

Le Conseil a examiné une proposition de compromis présentée par la présidence concernant l'ajustement des taux minimaux des droits d'accise appliqués par les États membres sur les boissons alcoolisées dans le but de tenir compte de l'inflation (doc. 14132/06).

Le Conseil est convenu de poursuivre les travaux sur ce dossier afin de parvenir à un accord lors de sa session du 28 novembre, tout en notant qu'il serait souhaitable de mettre au point une formule automatique pour procéder à l'avenir aux ajustements des taux minimaux en fonction de l'inflation.

L'ajustement qu'il est proposé d'apporter à la directive 92/84/CEE prévoit une augmentation de 31 % des taux minimaux des droits d'accise sur l'alcool, les produits intermédiaires et la bière, afin de rétablir la valeur réelle de ces taux aux niveaux auxquels ils ont été fixés lors de leur introduction le 1er janvier 1993. L'objectif est d'assurer une plus grande convergence entre les taux appliqués par les États membres afin d'éviter les distorsions de concurrence et la fraude.

Les principales questions qu'il reste à résoudre concernent l'ajustement à l'inflation pour la bière et pour certains produits intermédiaires et l'alcool.

  • Franchises de taxes pour les voyageurs en provenance de pays tiers

Le Conseil a examiné une proposition de compromis présentée par la présidence concernant les franchises de la taxe sur la valeur ajoutée et des accises sur les marchandises transportées par des voyageurs qui entrent dans l'Union européenne en provenance de pays tiers.

Le Conseil est convenu de poursuivre les travaux sur ce dossier afin de parvenir à un accord lors de sa session du 28 novembre.

La proposition a pour objet de réviser et remplacer la directive 69/169/CEE relative aux franchises pour les voyageurs, tout en l'adaptant à l'Union élargie, et de restructurer et simplifier certaines de ses dispositions. Elle prévoit un relèvement du seuil financier pour les franchises de taxes, notamment afin de tenir compte des effets de l'inflation depuis leur dernière révision en 1994.

La principale question qu'il reste à résoudre concerne le seuil financier pour les franchises de taxes (actuellement 175 euros) pour les voyageurs qui entrent dans l'UE.

DIVERS

  • TVA sur les services de médias en ligne

Le Conseil a pris acte des observations de la délégation française concernant le taux de la taxe sur la valeur ajoutée appliqué aux services de médias en ligne.

Alors que la réglementation actuelle de l'UE permet aux États membres d'appliquer un taux réduit de TVA (de 5 % minimum) aux ventes de journaux et périodiques, elle impose l'application du taux normal de TVA (de 15 % minimum) à la presse en ligne.

La délégation française estime que cette distinction entrave le développement de la presse en ligne à l'heure où le secteur s'adapte à l'environnement numérique. Elle a demandé que la réglementation de l'UE soit modifiée pour permettre aux États membres qui le souhaitent d'appliquer un taux réduit de TVA à la presse en ligne.

RÉUNIONS EN MARGE DU CONSEIL

  • Eurogroupe

Les ministres des États membres faisant partie de la zone euro ont participé à une réunion de l'Eurogroupe le 6 novembre.

  • Réunion ministérielle sur la situation économique

Au cours d'un petit déjeuner de travail, les ministres ont entendu:

  • un exposé de M. Joaquín Almunia, membre de la Commission, sur les prévisions économiques d'automne de la Commission;
  • un compte rendu des travaux de l'Eurogroupe lors de sa réunion du 6 novembre;
  • un exposé de M. Rodrigo Rato, directeur général du Fonds monétaire international, sur ses intentions pour la deuxième phase du processus de réforme du FMI.
  • Réunion avec les ministres des finances des pays de l'AELE

Les ministres ont rencontré les ministres des finances des pays de l'Association européenne de libre-échange, à savoir l'Islande, le Liechtenstein, la Norvège et la Suisse. La réunion a essentiellement porté sur la politique énergétique.

  • Réunion avec le Parlement européen

La troïka de la présidence a rencontré une délégation du Parlement européen.

*

* *

Pendant le déjeuner, les ministres ont discuté du renouvellement des mandats de la Banque européenne d'investissement pour les prêts extérieurs, question sur laquelle la présidence souhaite qu'un accord intervienne d'ici la fin de l'année.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Blanchiment de capitaux et financement du terrorisme - Traçabilité des virements de fonds *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée un règlement qui établit des règles relatives aux informations concernant le donneur d'ordre accompagnant les virements de fonds, aux fins de la prévention des activités de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, de l'enquête relative à ces activités et de leur détection (doc. PE-CONS 3630/06 et 14023/06). Les délégations allemande et française se sont abstenues.

Ce règlement transpose dans la législation communautaire une recommandation spéciale du Groupe d'action financière (GAFI) du G7 arrêtée en 2001 à la suite des attentats terroristes aux États-Unis. Il vise à assurer la traçabilité des paiements de manière à prévenir le financement des activités terroristes, en appliquant des exigences d'identification à l'égard des donneurs d'ordre et des exigences de vérification aux prestataires de services de paiement. Le règlement est destiné à compléter la directive 2005/60/CE relative au blanchiment de capitaux et au financement du terrorisme (JO L 309 du 25.11.2005, p. 15).

Le règlement sera applicable dans les États membres à partir du 1er janvier 2007, qui est la date cible fixée par le GAFI.

Taux réduits de TVA - Services à forte intensité de main-d'œuvre

Le Conseil a adopté une décision autorisant certains États membres à appliquer ou à continuer d'appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre jusqu'en 2010, conformément à une directive sur les taux de TVA réduits adoptée dans le courant de cette année (doc. 13916/06).

Cette décision met en œuvre les dispositions de la directive 2006/18/CE (JO L 51 du 22.2.2006, p. 12), qui prolonge jusqu'au 31 décembre 2010 une expérience, lancée en 1999, consistant à appliquer un taux réduit de TVA à certains services à forte intensité de main-d'œuvre et permet à tous les États membres de participer à cette expérience dans les mêmes conditions.

Conformément à cette directive, les États membres peuvent appliquer un taux réduit de TVA au chauffage urbain et à deux (ou, à titre exceptionnel, à trois) des cinq services suivants : petits services de réparation, rénovation de logements privés, lavage de vitres et nettoyage de logements privés, services de soins à domicile et coiffure, à condition qu'ils en aient demandé l'autorisation le 31 mars 2006 au plus tard.

Cette décision s'appliquera de janvier 2006 (rétroactivement) à décembre 2010.

Selon le droit communautaire, le taux normal minimum de TVA est de 15 % et le taux réduit minimum est de 5 %.

Slovénie - Introduction de l'euro

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n° 974/98 afin de tenir compte de l'introduction de l'euro en Slovénie (doc. 13872/06).

L'introduction de l'euro en Slovénie exige que l'on étende à ce pays les dispositions du règlement n° 974/98.

Le Conseil a adopté, le 11 juillet 2006, une décision autorisant la Slovénie à entrer dans la zone euro à partir du 1er janvier 2007, date à laquelle les billets et les pièces en euros auront cours légal, ce qui fait de la Slovénie le premier des dix États membres ayant adhéré à l'UE le 1er mai 2004 à adopter l'euro.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Instrument de stabilité

Le Conseil a adopté un règlement instituant un instrument destiné à accorder une aide financière pendant la période 2007–2013 afin de garantir des conditions stables pour le développement humain et économique et de promouvoir les droits de l'homme, la démocratie et les libertés fondamentales dans le cadre de la politique de l'UE en matière de relations extérieures (doc. PE-CONS 3634/06).

Le Conseil a approuvé l'ensemble des amendements votés par le Parlement européen, à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement en première lecture.

Un montant total de 2,06 milliards d'euros sur sept ans sera inscrit au budget communautaire pour la mise en œuvre du règlement, qui comprendra des mesures de coopération au développement ainsi que des mesures de coopération financière, économique et technique avec les pays tiers, qui prendront la forme:

  • d'une aide permettant de réagir à des situations de crise ou de crise émergente;
  • d'une aide dans le cadre de conditions stables permettant la coopération.

Le règlement s'appliquera à partir du 1er janvier 2007.

République démocratique du Congo - Prorogation de la date limite d'engagement des fonds

Le Conseil a adopté une décision prorogeant jusqu'au 31 décembre 2007 la date limite d'engagement des fonds alloués au titre de la décision 2003/583/CE, afin de tenir compte du retard pris par la préparation du processus électoral en République démocratique du Congo.

Le Conseil a décidé, en juillet 2003, d'allouer une dotation additionnelle de 105 millions d'euros pour la mise en œuvre d'opérations à effectuer en République démocratique du Congo afin d'assurer la transition démocratique du pays vers des élections libres et transparentes, de renforcer les structures de l'État, de participer à l'effort de reconstruction du pays et de mettre en place un programme de démobilisation et réinsertion des anciens combattants.

Conseil international des bois tropicaux

Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil international des bois tropicaux, qui est de voter en faveur de la prorogation de l'accord international de 1994 sur les bois tropicaux (AIBT de 1994) jusqu'à l'entrée en vigueur provisoire ou définitive de l'accord de 2006 destiné à lui succéder.

Cette prorogation fera l'objet d'une décision lors de la 41e session du Conseil international des bois tropicaux à Yokohama, Japon, du 6 au 11 novembre 2006.

L'AIBT de 1994 est entré en vigueur le 1er janvier 1996. Il arrivera à expiration le 31 décembre 2006, après avoir été prorogé à deux reprises. La Communauté européenne et quinze États membres sont actuellement membres de l'organisation instituée par cet accord.

Pour de plus amples informations, voir aussi www.unctad.org.

Septième session du Conseil de coopération UE-Ouzbékistan

Le Conseil a approuvé la position de l'UE en vue de la 7e session du Conseil d'association UE-Ouzbékistan, qui se tiendra à Bruxelles le 8 novembre 2006.

Accueil temporaire de certains Palestiniens

Le Conseil a arrêté une position commune prorogeant d'un an la validité des permis nationaux permettant aux Palestiniens évacués de Bethléem à la suite du siège de la Basilique de la Nativité par les forces israéliennes en 2002 de séjourner dans l'UE (doc. 13942/06).

Pour de plus amples informations, voir le document 9017/02.

Relations avec l'Azerbaïdjan - Partenariat stratégique dans le domaine de l'énergie

Le Conseil a approuvé un protocole d'accord concernant un partenariat stratégique entre l'Union européenne et la République d'Azerbaïdjan dans le domaine de l'énergie.

Relations avec le Kazakhstan - Coopération dans le domaine de l'énergie

Le Conseil a approuvé un protocole d'accord concernant la coopération entre l'Union européenne et la République du Kazakhstan dans le domaine de l'énergie.

Bulgarie - Produits industriels

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature d'un protocole additionnel à l'accord européen d'association conclu avec la Bulgarie sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

Ce protocole a pour objet de faciliter l'élimination entre les parties des obstacles techniques au commerce des produits industriels par l'adoption et la mise en œuvre progressives, par la Bulgarie, d'une législation équivalente au droit communautaire.

POLITIQUE COMMERCIALE

Mesures antidumping - Chine - Bicyclettes

Le Conseil a adopté un règlement clôturant le réexamen intermédiaire partiel des mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine (doc. 13894/06).

Mesures antidumping - Chine - Fibres synthétiques discontinues de polyesters

Le Conseil a adopté un règlement clôturant le réexamen au titre de nouvel exportateur du règlement (CE) no 428/2005 du Conseil instituant des droits antidumping définitifs sur les importations de fibres synthétiques discontinues de polyesters originaires, entre autres, de la République populaire de Chine (doc. 14071/06).

Mesures antidumping - Chine, Indonésie et Malaisie - Coumarine

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n°769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la République populaire de Chine aux importations de coumarine expédiée d'Indonésie ou de Malaisie, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays (doc. 13770/06).

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Accord avec le Liechtenstein concernant la lutte contre la fraude

Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations en vue d'un accord entre la Communauté européenne et le Liechtenstein pour lutter contre la fraude et toute autre activité illégale portant atteinte à leurs intérêts financiers.

AGRICULTURE

Lutte contre le pou de San José

Le Conseil a adopté une directive (version codifiée) concernant les mesures minimales à prendre dans les États membres pour lutter contre le pou de San José (Quadraspidiotus perniciosus Comst.), qui est l'un des organismes nuisibles les plus dangereux pour les plantes dicotylédones ligneuses, et pour prévenir sa propagation (doc. 13450/06).

Cette directive codifie et abroge la directive 69/466/CEE concernant la lutte contre le pou de San José: elle se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant uniquement les modifications requises par l'opération même de codification.

Glucose et lactose

Le Conseil a adopté un règlement relatif au glucose et au lactose (version codifiée) (doc. 12847/06).

Ce règlement codifie et abroge le règlement no 2730/75 relatif au glucose et au lactose: il se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant uniquement les modifications requises par l'opération même de codification.

ENVIRONNEMENT

Convention des Nations unies sur les accidents industriels

Le Conseil a adopté une décision prévoyant que, lors de la 4e Conférence des Parties à la convention des Nations unies sur les effets transfrontières des accidents industriels, qui aura lieu à Rome du 15 au 17 novembre 2006, la Commission soutiendra, au nom de la Communauté, l'adoption d'une modification portant sur les catégories et les noms de substances dangereuses aux fins de définir des activités dangereuses (doc. 13962/06).

La convention s'applique à la prévention des accidents industriels sur des sites où se déroulent des activités dangereuses, susceptibles d'avoir des effets transfrontières, et aux mesures à prendre pour s'y préparer et pour y faire face. La directive 96/82/CE, telle que modifiée par la directive 2003/105/CE, est considérée comme étant l'instrument juridique et technique permettant à la Communauté européenne de s'acquitter de ses obligations en vertu de la convention.

PÊCHE

Accord avec le Gabon

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord avec le Gabon concernant la pêche au large du Gabon pour la période allant du 3 décembre 2005 au 2 décembre 2011 (doc. 13616/06).

Les possibilités de pêche fixées par le protocole sont exprimées en nombre de navires (24 thoniers senneurs congélateurs et 16 palangriers de surface) et concernent l'Espagne, la France et le Portugal.

La contrepartie financière de la Communauté s'élève à 860 000 euros par an (se composant d'un montant de 715 000 euros par an équivalent à un tonnage de référence de 11 000 t par an et d'un montant spécifique de 145 000 euros par an affecté à l'appui et à la mise en œuvre d'initiatives prises dans le cadre de la politique sectorielle des pêches gabonaises.

Gestion des flottes de pêche dans les régions ultrapériphériques

Le Conseil a adopté un règlement prorogeant les dérogations prévues par le règlement no 639/2004

l'adoption par le Conseil du Règlement sur le Fonds Européen pour la Pêche a été assortie d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission portant spécifiquement sur les flottes des ces régions

relatif à la gestion des flottes de pêche enregistrées dans les régions ultrapériphériques (doc. 13575/06).

Ce règlement modifie le règlement no 639/2004 à la suite de l'adoption par le Conseil du règlement relatif au Fonds européen pour la pêche. Cette adoption a été assortie d'une déclaration commune du Conseil et de la Commission portant sur les flottes de ces régions et destinée à tenir compte de la situation structurelle, sociale et économique particulière du secteur de la pêche dans les régions ultrapériphériques et de la difficulté à régulariser un secteur informel parfois important dans certaines de ces régions.

ACCÈS DU PUBLIC AUX DOCUMENTS

Le Conseil a adopté:

  • la réponse à la demande confirmative 35/c/01/06, les délégations danoise, portugaise, finlandaise et suédoise votant contre (doc. 13680/1/06 REV 1).

DÉCISIONS ADOPTÉES PAR LA VOIE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

Accession du Viêt Nam à l'OMC

Le Conseil a adopté une décision relative à la position à adopter par les États membres de l'UE au sein du Conseil général de l'OMC, consistant à approuver l'accession du Viêt Nam à l'OMC.


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