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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/191
Luxembourg, le 27 juillet 2006
10870/06 (Presse 191)
Le Conseil adopte sa position commune
sur la nouvelle législation de l'UE relative aux produits chimiques -
le système REACH

À la suite de l'accord politique intervenu le 13 décembre 2005, le Conseil a adopté deux positions communes (doc. 7524/06 et 7525/06) sur:

  • le projet de règlement concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques[1];
  • le projet de directive modifiant la directive 67/548/CEE[2] du Conseil relative à la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses afin de l'adapter au projet de règlement REACH.

Les positions communes vont à présent être transmises au Parlement européen en vue de la deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

La politique communautaire en matière de substances chimiques a pour objet d'éviter la contamination par ces substances de l'air, de l'eau, du sol et de l'environnement humain, afin de préserver la biodiversité et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des citoyens.

Cette politique vise un équilibre entre les avantages pour la santé et l'environnement et la nécessité de soutenir une industrie européenne compétitive, innovatrice et créatrice d'emplois et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans ce contexte, le nouveau système REACH a pour principaux objectifs:

  • de mettre en place un système d'enregistrement cohérent conçu pour fournir des informations de base sur les dangers et les risques que présentent les substances chimiques nouvelles ou existantes fabriquées ou importées dans l'UE;
  • de faire peser la charge de la preuve non plus sur les autorités des États membres mais sur les sociétés productrices et importatrices, qui seront chargées de prouver que les substances en question peuvent être utilisées en toute sécurité;
  • de charger dorénavant les utilisateurs en aval de fournir des informations sur les utilisations des substances et les mesures associées de gestion des risques;
  • de maintenir le système actuel de restrictions et d'introduire une procédure d'autorisation pour les substances les plus dangereuses, en tant que nouvel instrument;
  • de veiller à une transparence et une ouverture plus grandes à l'égard du public en permettant un accès plus aisé aux informations pertinentes sur les substances chimiques;
  • d'établir une entité centrale européenne (l'agence) afin de faciliter la gestion de REACH et de veiller à ce que le système soit appliqué de manière harmonisée dans l'ensemble de l'UE.

Le Conseil a examiné de manière approfondie le texte de la proposition de la Commission avant de parvenir à un accord. Les principaux éléments de la position commune du Conseil sont les suivants:

1. Champ d'application et substances concernées

REACH s'appliquera à toutes les substances fabriquées ou importées en quantités supérieures à une tonne par an. La définition du terme "substance" étant très large, le Conseil a remanié et clarifié le champ d'application du règlement, ainsi que celui de certaines exemptions (par exemple pour les déchets, les substances utilisées dans les denrées alimentaires ou les aliments pour animaux et, dans certains cas, pour les besoins de la défense).

Le Conseil a également apporté des modifications à la définition des substances existantes ("substances bénéficiant d'un régime transitoire") afin de prendre en compte toutes les substances recensées dans l'inventaire des substances chimiques existant sur le marché communautaire (EINECS).

Par ailleurs, le Conseil n'a pas modifié les exemptions d'enregistrement pour les substances au sujet desquelles on dispose d'informations suffisantes et dont on peut supposer qu'elles ne sont pas dangereuses du fait de leurs propriétés intrinsèques (à l'exception près de la pâte de cellulose qui a été ajoutée). Cette liste sera néanmoins réexaminée par la Commission dans un délai de douze mois à compter de l'entrée en vigueur du règlement.

Le Conseil a décidé d'exclure de l'enregistrement un certain nombre de "substances naturelles" telles que les minerais, les concentrés de minerai, les minéraux et les ciments dits "clinkers". En ce qui concerne les alliages et leur définition en tant que préparations spéciales, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission d'élaborer, en étroite collaboration avec les États membres et les acteurs concernés, des orientations en matière d'évaluation des préparations spéciales.

2. Enregistrement

Dans l'ensemble, la position commune du Conseil vise à mettre au point un système d'enregistrement exploitable tout en garantissant que le secteur fournira suffisamment d'informations pour permettre qu'une substance soit utilisée en toute sécurité et que les informations soient mises à la disposition des autorités et des utilisateurs en aval.

Dans ce contexte, les dispositions initiales applicables lorsqu'il y a plusieurs déclarants pour une même substance ont été modifiées par le Conseil afin d'inclure les principaux éléments de la proposition "une substance, un enregistrement". Par conséquent, la position commune prévoit que tous les fabricants ou importateurs d'une même substance soumettent conjointement certaines parties du dossier d'enregistrement.

Cependant, des possibilités spécifiques de dispense de cette obligation ont été introduites en cas de divergence d'opinion entre les déclarants sur la sélection des données, au cas où une soumission conjointe entraînerait des coûts disproportionnés ou un échange d'informations commercialement sensibles.

Afin de réduire l'impact sur les PME, l'une des principales préoccupations du Conseil, les éléments essentiels d'une proposition prévoyant des exigences ciblées en matière d'informations pour les substances produites en petites quantités ont été incorporés dans la position commune du Conseil. Les fabricants ou les importateurs de substances produites en petites quantités (entre 1 et 10 tonnes) ne seraient tenus de soumettre que des informations déjà disponibles en ce qui concerne ces substances, sauf si celles-ci font partie des substances qui remplissent des critères simples indiquant qu'elles sont potentiellement préoccupantes.

Pour ce qui est des substances fabriquées ou importées en quantités égales ou supérieures à 10 tonnes par producteur ou par importateur et par an, il est proposé de n'exiger en principe qu'un seul essai de toxicité pour la reproduction en plus des informations demandées pour les substances produites en petites quantités potentiellement préoccupantes.

Le Conseil a décidé de ne pas introduire de modifications importantes en ce qui concerne les exigences supplémentaires en matière d'informations standard pour les deux catégories que constituent les substances fabriquées ou importées respectivement dans des quantités comprises entre 100 et 1 000 tonnes ou en quantités égales ou supérieures à 1 000 tonnes par producteur ou par importateur et par an. Dans un délai de dix-huit mois à compter de la date d'entrée en vigueur, la Commission adoptera des critères définissant ce qui constitue une justification suffisante pour renoncer à certains tests sur la base du ou des scénarios d'exposition élaborés dans le cadre du rapport sur la sécurité chimique.

3. Substances dans des produits

Les substances destinées à être rejetées par les produits seront en principe traitées de la même manière que toutes les autres substances et enregistrées conformément aux périodes applicables aux substances bénéficiant d'un régime transitoire, à savoir trois, six et onze ans. En outre, les producteurs et les importateurs de produits seront tenus de notifier à l'agence les substances qui remplissent les critères d'autorisation si elles sont contenues dans ces produits dans des quantités dépassant un certain niveau et si l'exposition de l'être humain et de l'environnement ne peut être exclue pendant tout le cycle de vie.

Lorsque l'agence estime qu'il y a des raisons de soupçonner qu'une substance est rejetée par les produits et que ce rejet représente un danger pour la santé humaine ou l'environnement, elle peut exiger des producteurs ou des importateurs de ces produits qu'ils soumettent une demande d'enregistrement.

4. Information à l'intérieur de la chaîne d'approvisionnement

La position commune précise le rôle des distributeurs et des utilisateurs en aval dans la chaîne d'approvisionnement, notamment ce que devraient faire les fabricants, les importateurs ou les utilisateurs en aval des informations sur les utilisations identifiées fournies par les distributeurs et/ou les utilisateurs en aval. La position commune précise également que les utilisateurs en aval peuvent participer à un forum d'échange d'informations sur les substances, et indique les cas où les utilisateurs en aval devraient procéder à une évaluation de la sécurité chimique et élaborer un rapport sur la sécurité chimique.

5. Évaluation

Le Conseil a décidé de confier à l'agence un rôle plus central que celui qui avait été prévu dans la proposition en ce qui concerne la phase d'évaluation de REACH, au cours de laquelle les dossiers d'enregistrement seront examinés et les substances potentiellement préoccupantes seront recensées afin d'être examinées de manière plus approfondie. L'objectif poursuivi est de faire en sorte que l'évaluation soit effectuée de manière plus efficace et plus cohérente dans l'ensemble de l'UE. Le Conseil a, par ailleurs, estimé que l'essentiel du travail scientifique portant sur l'évaluation des substances devrait continuer d'être effectué dans les États membres, qui disposent de l'expertise requise. Par conséquent, aux termes de la position commune, c'est l'agence qui sera responsable de l'évaluation des dossiers, alors que les autorités compétentes des États membres procéderont à l'évaluation des substances selon un plan continu unique au niveau de l'UE élaboré par l'agence avec la participation des États membres.

6. Autorisation

L'accord du Conseil sur les modalités d'autorisation vise à concilier la nécessité d'encourager fortement, voire de rendre obligatoire, le remplacement des substances dangereuses, et les répercussions que pourrait avoir sur le secteur l'adoption de conditions excessivement strictes en matière d'autorisation.

Le Conseil a décidé que les autorisations seraient octroyées lorsque les risques liés à l'utilisation d'une substance sont dûment contrôlés ou lorsqu'il est démontré que les avantages socio-économiques l'emportent sur les risques qu'entraîne, pour la santé humaine ou l'environnement, l'utilisation de substances pour lesquelles il n'existe pas de substance ou de technologie de remplacement appropriée.

Par ailleurs, la position commune dispose qu'une autorisation ne devrait pas être octroyée pour une substance au seul motif que celle-ci a été dûment contrôlée lorsque cette substance est persistante, bioaccumulable et toxique (PBT) ou très persistante et très bioaccumulable (VPVB).

En ce qui concerne les substances pour lesquelles il n'est pas possible de déterminer des seuils sûrs au moyen des méthodes existantes, le texte prévoit une révision dans les douze mois suivant l'entrée en vigueur du règlement, compte tenu des travaux qui auront été réalisés dans le cadre des projets de mise en œuvre de REACH. En outre, il a été décidé que les demandes d'autorisation devraient toujours comporter une analyse des éventuelles solutions de remplacement par le déclarant.

Pour rendre le système plus transparent et faciliter la planification au sein du secteur, une liste de substances remplissant les critères d'autorisation sera publiée par l'agence. Les substances seront identifiées et placées sur la liste à l'issue d'une période de consultation publique.

7. Restrictions

Le Conseil a prévu dans sa position commune une période de transition après l'entrée en vigueur de REACH pour permettre aux États membres de mettre à jour leur législation nationale en matière de restrictions applicables à la commercialisation et à l'utilisation des produits chimiques.

8. Informations

Le Conseil a considérablement modifié les modalités d'accès aux informations afin d'aligner ses dispositions sur celles du règlement n° 1049/2001 relatif à l'accès du public aux documents du Parlement européen, du Conseil et de la Commission.

La position commune prévoit qu'il convient que le conseil d'administration de l'agence fixe les modalités d'accès aux informations détenues par l'agence, conformément aux dispositions de la convention d'Aarhus et du règlement (CE) n° 1049/2001.

La position commune précise également que l'agence publiera des informations non confidentielles sur son site internet, afin de faciliter l'enregistrement, notamment pour les PME.


[1] Sur la base de cette proposition, il est institué une Agence européenne des produits chimiques aux fins de la gestion, et dans certains cas, de la mise en œuvre des aspects techniques, scientifiques et administratifs de REACH et en vue d'en garantir la cohérence au niveau communautaire.

[2] JO 196 du 16.8.1967, p. 1 à 98.


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