Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN

[Graphic in PDF & Word format]


CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/173
Bruxelles, le 9 juin 2006
10262/06 (Presse 173)
(OR. en)
Le Conseil adopte des règles renforçant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite
lorsqu’elles font des voyages aériens

Le Conseil a adopté un règlement renforçant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu’elles font des voyages aériens (PE-CONS 3681/05, 8510/06 ADD 1).

Ce règlement établit des règles destinées à protéger les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite contre la discrimination et à garantir que ces personnes reçoivent une assistance appropriée.

Aux termes du règlement, la réservation ou l'embarquement ne peuvent être refusés qu'en raison d'exigences de sécurité justifiées ou si la taille de l'aéronef ou de ses portes rend physiquement impossible l'embarquement ou le transport d'une personne handicapée ou à mobilité réduite. En cas de refus d'accepter une réservation, la personne concernée se verra proposer une autre solution acceptable. En cas de refus d'embarquement, la personne concernée bénéficiera du droit au remboursement ou au réacheminement.

Il incombe à l'entité gestionnaire d'un aéroport de s'assurer que l'assistance dans les aéroports est fournie sans majoration de prix. L'entité gestionnaire peut fournir cette assistance elle-même, ou conclure un contrat avec un ou plusieurs tiers pour fournir l'assistance. L'entité gestionnaire peut, pour financer cette assistance, percevoir une redevance spécifique auprès des usagers de l'aéroport.

Il incombe au transporteur aérien de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite à bord de l'aéronef, y compris le transport des chiens d'assistance reconnus et d'au maximum deux pièces d'équipement de mobilité par personne.

Il incombe au transporteur aérien et à l'entité gestionnaire d'un aéroport de s'assurer que leur personnel sait comment répondre aux besoins des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite et de lui fournir, le cas échéant, la formation nécessaire à cette fin.

Les États membres prendront des mesures pour informer les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite des droits que leur confère le règlement ainsi que de la possibilité de porter plainte auprès d'organismes désignés à cette fin.

Le règlement entrera en vigueur le vingtième jour suivant celui de sa publication au Journal officiel de l'Union européenne.


Side Bar