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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/167
10042/06 (Presse 167)
(OR. en)


COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2735ème session du Conseil
Transports, télécommunications et énergie
Luxembourg, les 8 et 9 juin 2006
Président Hubert GORBACH
Vice-chancelier et ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie de l'Autriche
Martin BARTENSTEIN
Ministre fédéral des affaires économiques et du travail de l'Autriche

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a dégagé:
  • un accord politique en vue de l'adoption d'une position commune sur une proposition modifiée de règlement relatif aux obligations de service public pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route;
  • une orientation commune sur une proposition de directive modifiant la directive 2002/59/CE relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information;
  • une orientation commune sur une proposition de règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR);
et a adopté des conclusions sur:
  • le marché intérieur de l'énergie;
  • le plan d'action dans le domaine de la biomasse de la Commission;
  • l'administration en ligne pour tous les Européens;
  • la sécurité routière; et
  • la promotion du transport par voies navigables.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

ÉNERGIE 8

Relations internationales 8

Marché intérieur de l'énergie - conclusions du Conseil 9

Production et consommation durables d'énergie 13

– Plan d'action dans le domaine de la biomasse - conclusions du Conseil 13

– Efficacité énergétique 18

TÉLÉCOMMUNICATIONS 19

L'administration en ligne pour tous les Européens - conclusions du Conseil 19

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques: futurs défis 25

Sécurité des réseaux et de l'information 26

TRANSPORTS TERRESTRES 27

Obligations de service public 27

Programme d'action pour la sécurité routière - conclusions du Conseil 28

Transport par voies navigables - conclusions du Conseil 31

Protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports 37

QUESTIONS INTERMODALES 38

Système mondial de navigation par satellite 38

TRANSPORTS MARITIMES 38

Système de suivi du trafic des navires et d'information 38

Contrôle par l'État du port 39

AVIATION 40

Système européen pour la gestion du trafic aérien (SESAR) 40

Relations extérieures 40

– Négociations UE-États-Unis relatives à un accord sur les services aériens 40

– UE-Russie: survol de la Sibérie 41

DIVERS 41

Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information 41

Sommet mondial sur la société de l'information 41

Premier paquet ferroviaire 41

Agence européenne de la sécurité aérienne 42

Sommet européen sur l'aviation 42

Ratification des conventions maritimes internationales 42

Liste noire des transporteurs aériens présentant des risques pour la sécurité 42

Abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86 relatif aux conférences maritimes 42

Dossiers passagers 43

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TRANSPORTS

CE/Suisse - Observatoire commun des trafics dans la région alpine 44

Accord sur les services aériens - Ukraine et ancienne République yougoslave de Macédoine 44

Espace aérien commun européen 44

Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite 45

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Marc VERWILGHEN Ministre de l'économie, de l'énergie, du commerce extérieur et de la politique scientifique

M. Renaat LANDUYT Ministre de la mobilité

République tchèque:

M. Jiří BIS Vice-ministre au ministère de l'industrie et du commerce

Mme Daniela KOVALČÍKOVÁ Vice-ministre des transports chargé de la législation, de la stratégie et des affaires européennes

Danemark:

M. Flemming HANSEN Ministre des transports et de l'énergie

Allemagne:

M. Wolfgang TIEFENSEE Ministre fédéral des transports, de la construction et du développement urbain

M. Georg-Wilhelm ADAMOWITSCH Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et de la technologie

M. Bernd PFAFFENBACH Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et de la technologie

Estonie:

M. Tiit NABER Représentant permanent

Grèce:

M. Dimitrios SIOUFAS Ministre du développement

M. Mihail-Georgios LIAPIS Ministre des transports et des communications

Espagne:

M. José MONTILLA AGUILERA Ministre de l'industrie, du tourisme et du commerce

Mme Magdalena ÁLVAREZ ARZA Ministre de l'infrastructure et des transports

France:

M. François LOOS Ministre délégué à l'industrie

M. Dominique PERBEN Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Irlande:

M. John BROWNE Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargé des forêts

M. Martin CULLEN Ministre des transports

Italie:

M. Pierluigi BERSANI Ministre du développement économique

M. Paolo GENTILONI Ministre des communications

M. Alessandro BIANCHI Ministre des transports

Chypre:

M. Haris THRASSOU Ministre des communications et des travaux publics

Lettonie:

M. Aigars ŠTOKENBERGS Ministre de l'économie

Mme Ina GUDELE Ministre, chargé de l'administration en ligne

M. Krišjānis PETERS Ministre des transports et des communications

Lituanie:

M. Nerijus EIDUKEVIČIUS Ministre adjoint de l'économie

M. Alminas MAČIULIS Secrétaire d'État au ministère des transports et des communications

Luxembourg:

M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur, ministre des sports

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

Hongrie:

M. György HATVANI Secrétaire d'État adjoint, ministère des affaires économiques et des transports

M. Zsolt Csaba HORVÁTH Secrétaire d'État adjoint, ministère des affaires économiques et des transports

Malte:

M. Ninu ZAMMIT Ministre des ressources et de l'infrastructure

M. Censu GALEA Ministre de la compétitivité et des communications

M. Jesmond MUGLIETT Ministre du développement urbain et du réseau routier

Pays-Bas:

M. Laurens Jan BRINKHORST Ministre de l'économie

Mme Karla PEIJS Ministre des transports, des travaux publics et de la gestion des eaux

Autriche:

M. Hubert GORBACH Vice-chancelier et ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'économie et du travail

M. Helmut KUKACKA Secrétaire d'État au ministère fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

Pologne:

M. Piotr NAIMSKI Vice-ministre de l'économie, secrétaire d'État au ministère de l'économie

M. Boguslaw KOWALSKI Secrétaire d'État au ministère des transports

Portugal:

M. Mário LINO Ministre des travaux publics, des transports et des communications

M. António CASTRO GUERRA Secrétaire d'État adjoint à l'industrie et à l'innovation

Slovénie:

M. Janez BOŽIČ Ministre des transports

Slovaquie:

Mme Eva ŠIMKOVÁ Secrétaire d'État du ministère de l'économie

Finlande:

M. Mauri PEKKARINEN Ministre du commerce et de l'industrie

Mme Susanna HUOVINEN Ministre des transports et des communications

Suède:

Mme Mona SAHLIN Ministre de l'aménagement de la société

Mme Ulrica MESSING Ministre des communications et de la politique régionale

Royaume-Uni:

Mme Margaret HODGE Ministre adjoint chargé de l'industrie et des régions

M. Stephen LADYMAN Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des transports

Commission:

M. Jacques BARROT Vice-président

Mme Viviane REDING Membre

M. Andris PIEBALGS Membre

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Roumen OVTCHAROV Ministre de l'économie et de l'énergie

M. Peter MUTAFTCHIEV Ministre des transports

Roumanie:

M. Zsolt NAGY Ministre des communications et de la technologie de l'information

M. Zsolt BOGOS Secrétaire d'État au ministère de l'économie et du commerce

M. Septimiu BUZASU Secrétaire d'État au ministère des transports, du bâtiment et du tourisme

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

ÉNERGIE

Relations internationales

Le Conseil a pris note des informations fournies par la présidence et M. Andris Piebalgs, membre de la Commission, sur l'évolution de la situation concernant différents sujets touchant aux relations extérieures dans le domaine de l'énergie.

M. Piebalgs a présenté ce volet de l'ordre du jour en évoquant le document conjoint de la Commission et du Haut Représentant intitulé "Une politique extérieure au service des intérêts de l'Europe en matière énergétique" (doc. 9971/06), qui a été élaboré en vue du Conseil européen de juin.

Le Conseil a également été informé par M. Piebalgs de l'état d'avancement du processus de ratification par les parties contractantes du traité instituant la Communauté de l'énergie qui devrait entrer en vigueur le 1er juillet[1]. Il a également communiqué des renseignements sur les questions qui allaient être débattues lors du Conseil ministériel du processus d'Athènes (qui a ouvert la voie au traité instituant la Communauté de l'énergie), dans l'après-midi du 8 juin.

Le Conseil a pris note des informations fournies par la présidence et M. Piebalgs sur la troisième[2] réunion ministérielle UE-OPEC, qui s'est tenue à Bruxelles le 7 juin (voir le communiqué de presse à l'adresse http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/misc/89925.pdf).

En ce qui concerne les relations entre l'UE et la Russie, M. Piebalgs a communiqué au Conseil des informations relatives:

  • aux messages clés en matière énergétique pour le Sommet du G8 (Saint-Pétersbourg, du 15 au 17 juillet 2006); et
  • à la situation actuelle du dialogue UE-Russie, notamment les progrès accomplis dans les quatre groupes thématiques (infrastructures, investissements, efficacité énergétique et flux commerciaux) et les négociations en cours avec la Fédération de Russie sur le protocole relatif au transit dans le cadre du traité sur la charte de l'énergie.

Marché intérieur de l'énergie - conclusions du Conseil

Sur la base des questions figurant dans le doc. 9667/06, le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur le marché intérieur de l'énergie et adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil,

Compte tenu des conclusions du Conseil européen du printemps 2006, et notamment du point 46 b) et des points 12 à 18 de l'annexe III,

Eu égard au rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la création du marché intérieur du gaz et de l'électricité (doc. 14800/05),

Prenant note du fait que le rapport préliminaire de la Commission concernant l'enquête sur le secteur de l'énergie met en évidence les domaines où il y a lieu de faire davantage afin de mettre en place un marché intérieur de l'énergie pleinement opérationnel,

Prenant en considération les questions relatives au marché intérieur de l'énergie qui sont soulevées dans le Livre vert de la Commission intitulé "Une stratégie européenne pour une énergie sûre, compétitive et durable",

SOULIGNE ce qui suit:

1. La sécurité des approvisionnements en électricité et en gaz à des prix concurrentiels, fournis sur des marchés interconnectés ouverts, transparents et concurrentiels, conjuguée à une protection suffisante des consommateurs finaux, est indispensable pour la compétitivité de l'Europe, et des progrès doivent être accomplis grâce aux deuxièmes directives sur l'électricité et le gaz conduisant à l'ouverture complète des marchés en juillet 2007, tout en tenant compte des conditions particulières de certains petits États membres et de certains États membres isolés.

2. Il convient de trouver le juste équilibre entre les trois objectifs que sont la création de marchés concurrentiels, la sécurité des approvisionnements et la viabilité, tout en tenant compte des situations nationales. Un marché intérieur efficace et performant joue un rôle essentiel à cet égard.

3. Il faut veiller à la mise en œuvre pleine, efficace et transparente, ainsi qu'à l'application cohérente, de la législation existante, non seulement dans la lettre mais aussi dans l'esprit. Cette mise en œuvre devrait être bénéfique tant pour les ménages consommateurs que pour les entreprises et être compatible avec les obligations de service public, y compris celles qui imposent un accès à l'énergie à un prix abordable pour les États membres qui décident de mettre en œuvre des dispositions spécifiques en la matière.

4. Il convient d'élaborer une approche cohérente et intégrée qui permettra de se doter, dans le domaine énergétique, d'une politique et de marchés qui soient compétitifs, afin que l'énergie soit disponible à des prix raisonnables, le cadre réglementaire élaboré à cette fin devant aller de pair avec le contrôle exercé par les autorités de régulation et les autorités compétentes en matière de concurrence. À cet égard, il convient de promouvoir l'échange des meilleures pratiques entre tous les acteurs du marché, y compris les opérateurs de réseaux et les régulateurs. La Commission devrait surveiller l'évolution de la situation et faire rapport sur les progrès accomplis, en recourant, si nécessaire, à ses pouvoirs d'exécution.

5. Il faut veiller à renforcer la coopération et la coordination, en particulier entre les régulateurs, les opérateurs de systèmes, les échanges d'énergie et les gouvernements; il pourrait par exemple être fait davantage appel à des mesures non réglementaires, telles que l'échange des meilleures pratiques. À cet effet, des enceintes existantes très utiles, telles que les forums de Madrid et de Florence, le Conseil des régulateurs européens de l'énergie, le Groupe des régulateurs européens de l'énergie dans le domaine de l'électricité et du gaz et les gestionnaires de réseaux de transport européens (ETSO, GTE) devraient continuer à jouer un rôle actif. À cet égard, il convient d'encourager les initiatives telles que l'initiative régionale sur l'électricité présentée récemment par le Groupe des régulateurs européens de l'énergie dans le domaine de l'électricité et du gaz.

6. Les autorités nationales de régulation, les administrations publiques concernées et les autorités nationales compétentes en matière de concurrence doivent jouer un rôle de plus en plus important dans la mise en place de marchés de l'énergie libéralisés dans l'ensemble de l'UE. Compte tenu des indicateurs de concentration pour de nombreux marchés du gaz et de l'électricité, il est nécessaire d'appliquer les règles de concurrence de manière complète, y compris en matière de contrôle des opérations de concentration, le cas échéant, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national. Les autorités compétentes devraient être en mesure de remplir leur mission d'une manière efficace et clairement définie, de coopérer entre elles et de se concerter, en particulier en ce qui concerne des questions telles que la régulation et la surveillance de l'accès aux réseaux transfrontières et des échanges transfrontières, afin de parvenir à une cohérence réglementaire appropriée entre États membres et d'éviter des réglementations redondantes et des surcoûts inutiles.

7. Un accès équitable et non discriminatoire au réseau pour tous les utilisateurs du système est essentiel pour développer la concurrence. Pour ce faire, une véritable dissociation des activités de réseau est nécessaire.

8. Il faut veiller à la transparence sur les marchés de l'énergie, tant pour les opérateurs que pour les consommateurs finals. Tous les acteurs du marché doivent jouir d'une égalité d'accès à des informations exactes fournies en temps utile et complètes, en particulier en ce qui concerne la formation des prix et les capacités de réseaux disponibles, y compris sur les infrastructures transfrontières. La législation actuelle permettrait déjà de fournir aux marchés davantage d'informations, sous le contrôle et la surveillance efficaces des autorités de régulation, qui devraient examiner s'il demeure des obstacles à la fourniture d'informations suffisantes.

9. Il convient d'améliorer les échanges transfrontières d'énergie et d'accélérer la mise en place coordonnée d'une coopération régionale dans le domaine de l'énergie, tout en facilitant l'intégration des marchés régionaux de l'énergie dans le marché intérieur de l'UE ainsi que le développement de celui-ci, notamment par une interconnexion adéquate et cohérente et l'accès aux capacités d'interconnexion, en accordant une attention particulière aux pays et aux régions dont les réseaux énergétiques sont très isolés par rapport à celui de l'UE. La Commission est invitée à présenter à cet effet, d'ici la fin de 2006, un plan prioritaire d'interconnexion indiquant les mesures à prendre au niveau des États membres et au niveau communautaire.

10. Des réunions régulières au niveau régional, telles que celles organisées sur les marchés nordique et d'Europe du Nord-Ouest pourraient apporter une contribution utile en mettant l'accent sur les obstacles concrets aux échanges transfrontières et en favorisant la coopération.

11. Il convient de renforcer les échanges transfrontières avec des pays tiers et de promouvoir, chaque fois que cela est possible, des approches analogues à celle du marché intérieur de l'énergie auprès des pays voisins. Parallèlement, il faut tenir dûment compte du risque d'abus de position de force sur le marché que fait peser la dépendance vis-à-vis d'un seul fournisseur et être conscient de l'importance de la réciprocité pour assurer des conditions de concurrence équitables en termes d'accès aux marchés et aux infrastructures, ainsi qu'au niveau des normes et de la sécurité environnementales. À cet égard, il faut mettre en place un cadre précis de règles applicables aux échanges, la mise en œuvre rapide du traité instituant la Communauté de l'énergie et du dialogue UE-Russie sur l'énergie ayant un rôle utile à jouer à ce titre, ainsi qu'en vue de la ratification du traité sur la Charte de l'énergie par la Fédération de Russie.

12. Il faut s'attaquer aux obstacles qui pourraient freiner les investissements dans les infrastructures transfrontières, les capacités de stockage et les terminaux GNL, et des mesures devraient être prises afin augmenter la fluidité des marchés de gros (échanges d'électricité et centres d'échanges gaziers).

13. Il y a lieu d'encourager les investissements à l'intérieur de la Communauté par des cadres réglementaires stables et offrant des incitations claires aux investissements. Dans le même esprit, il convient d'accélérer sensiblement les procédures administratives d'autorisation tout en maintenant les normes environnementales et sanitaires, entre autres en envisageant de fixer des délais pour ces procédures, le cas échéant.

14. Il convient d'améliorer les procédures de planification des investissements à moyen et à long terme et la coordination des investissements avec le secteur privé et les institutions financières européennes, en particulier en ce qui concerne les interconnexions transfrontières, les infrastructures gazières, notamment de stockage souterrain, et les installations GNL, ainsi que les capacités de génération. Il convient d'instaurer un climat commercial plus favorable aux investissements à long terme par une transparence accrue et un échange d'informations basé notamment sur le suivi effectué par les États membres eux-mêmes.

15. Il convient d'établir, pour les contrats à long terme, un mécanisme équilibré qui renforcera la concurrence sur le marché intérieur, répondra aux préoccupations en matière de transparence et préservera les incitations à l'investissement et la sécurité d'approvisionnement.

16. Les gestionnaires des réseaux de transport devraient coopérer pour définir les règles techniques exhaustives et cohérentes requises pour les échanges transfrontières dans le domaine de l'énergie, en particulier pour ce qui concerne les méthodes de gestion des encombrements sur le marché de l'électricité, avec pour objectif de faire fonctionner les réseaux comme un réseau unique du point de vue de l'utilisateur final. Ces règles sont essentielles et doivent être arrêtées dans les meilleurs délais. Afin d'améliorer la sécurité du réseau et d'optimiser les échanges transfrontières, les gestionnaires des réseaux de transport devraient coopérer et se consulter au niveau régional et échanger régulièrement des informations.

17. Afin d'aider le marché du gaz à combler son retard plus rapidement et à bien fonctionner, il faut résoudre au niveau technique et réglementaire un certain nombre de questions spécifiques - compte tenu des situations nationales -, telles que les questions que pose l'interopérabilité en termes de qualité du gaz et d'accès aux installations de conversion; il faut améliorer le fonctionnement des instruments de flexibilité du marché du gaz, notamment l'accès aux capacités de stockage et aux réseaux, et il faut viser à mettre les fournisseurs extérieurs en concurrence.

18. Avant l'examen de nouvelles mesures législatives, il convient d'évaluer l'incidence de la législation en vigueur et il serait sans doute nécessaire d'approfondir l'étude de certains facteurs, tels que le rôle des contrats gaziers à long terme et des fournisseurs extérieurs, les effets du système d'échange de quotas d'émissions et des prix des sources d'énergie primaires - en particulier pour les industries énergivores - les besoins spécifiques à ces industries, la dépendance vis-à-vis des fournisseurs extérieurs, la manière d'évaluer la concentration du marché et la nécessité de garantir des réserves de capacité suffisantes et un accès non discriminatoire au marché. En outre, le développement des marchés intérieurs de l'électricité et du gaz devrait à nouveau faire l'objet de discussions réunissant l'ensemble des parties prenantes.

19. La sécurité de l'approvisionnement en gaz et en électricité doit être renforcée. La diversification des sources et des voies d'acheminement pour l'énergie primaire joue un rôle essentiel à cet égard et il convient de proposer au niveau européen un suivi approprié de l'adéquation entre l'offre et la demande. Il faut par ailleurs tenir compte de la contribution des énergies renouvelables à la diversification de l'approvisionnement,

ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport 2006 de la Commission prévu par les directives 2003/54/CE et 2003/55/CE et le résultat de l'examen des facteurs précités qui y figurera, ainsi que le rapport définitif de la Commission concernant l'enquête sur le secteur de l'énergie."

Production et consommation durables d'énergie

  • Plan d'action dans le domaine de la biomasse - conclusions du Conseil

À la suite d'une brève présentation par M. Piebalgs, membre de la Commission, le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur le plan d'action de la Commission dans le domaine de la biomasse:

"Le Conseil,

RÉPONDANT à la demande du Conseil européen relative à la mise en œuvre du plan d'action dans le domaine de la biomasse et à l'élaboration d'une stratégie à long terme en faveur de la bioénergie allant au-delà de 2010,

SALUANT la communication de la Commission sur un plan d'action dans le domaine de la biomasse (doc. 15741/05) et la communication de la Commission intitulée "Stratégie de l'UE en faveur des biocarburants" (doc. 6153/06),

SOULIGNANT qu'il conviendrait d'utiliser davantage la biomasse comme source d'énergie,

CONVAINCU qu'un recours accru à la biomasse peut contribuer à la réalisation des trois principaux objectifs de la politique énergétique:

  • en augmentant la sécurité de l'approvisionnement grâce à la diversification des sources d'énergie et à la réduction de la dépendance vis-à-vis des sources d'énergie externes;
  • en augmentant la compétitivité grâce à la mise au point de technologies nouvelles et efficaces et en procurant des possibilités de développement économique et d'emploi dans les zones rurales; et
  • en favorisant un environnement durable grâce, entre autres, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et une augmentation de la part des sources d'énergie renouvelables, tout en respectant d'autres objectifs de la politique de l'environnement,

RAPPELANT:

  • les conclusions du Conseil de novembre 2004 sur les sources d'énergie renouvelables et notamment le chapitre consacré à un plan d'action dans le domaine de la biomasse (doc. 4314/04);
  • l'importance des directives ci-après en ce qui concerne le recours à la biomasse en tant que source d'énergie renouvelable:
  • la directive 2003/30/CE visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants ou autres carburants renouvelables dans les transports;
  • la directive 2001/77/CE relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité;
  • la directive 2004/8/CE concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile dans le marché intérieur de l'énergie;
  • la directive 2002/91/CE sur la performance énergétique des bâtiments;
  • la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté;

SOULIGNE que la définition d'une politique dans le domaine de la biomasse doit obéir aux principes généraux suivants:

1. Il conviendrait de suivre, en étroite coopération avec l'ensemble des secteurs concernés, y compris ceux de l'agriculture, de la sylviculture et de la gestion des déchets, une approche intégrée, qui tienne compte de la durabilité, de l'impact sur la croissance et l'emploi, ainsi que des questions d'environnement comme la préservation de la biodiversité et l'analyse du cycle de vie, dans la mesure du possible, et aborde des questions relevant de la politique socio-économique, fiscale, commerciale et industrielle.

2. Il convient de respecter le principe de subsidiarité et de donner ainsi aux États membres la flexibilité qui leur permette:

  • de mettre au point leur propre approche politique et de déterminer tel ou tel objectif;
  • de choisir le(s) type(s) de biomasse et de cultures énergétiques, ainsi que les secteurs dans lesquels la biomasse est utilisée;
  • de déterminer les instruments permettant de promouvoir la bioénergie et d'obtenir un bon rapport coût / efficacité;
  • de choisir les outils qui permettront d'atteindre les objectifs de la directive sur l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables.

3. Tant au niveau national que de l'UE, le rapport coût / efficacité devrait être un principe directeur important d'une promotion écologiquement rationnelle de la bioénergie, qui repose sur une base financière à long terme et économiquement viable et permette en même temps d'optimiser les avantages environnementaux.

4. Il conviendrait de rechercher un équilibre entre les usages énergétiques de la biomasse, ses usages non énergétiques et la préservation de la nature, en tenant également compte des situations économiques nationales.

5. Il conviendrait de trouver une approche équilibrée entre la production intérieure et les importations de biomasse, en tenant compte d'éléments tels que la compétitivité, la sécurité de l'approvisionnement et le développement rural.

6. Il conviendrait d'évaluer les incidences de la législation pertinente en vigueur dans le secteur de l'énergie avant de procéder à la révision des textes; cette exigence ne doit pas être perçue comme un obstacle à la présentation de nouvelles propositions législatives.

ESTIME QUE LES QUESTIONS SUIVANTES DOIVENT ÊTRE TRAITÉES PAR PRIORITÉ:

7. recherche, développement et démonstration dans le domaine de la biomasse en ce qui concerne des technologies nouvelles et efficaces pour la production et l'utilisation de combustibles renouvelables, y compris de matières premières. Cela concerne notamment les biocarburants de la deuxième génération, les bioraffineries, la mise au point de technologies efficaces dans le domaine des chaudières, l'impact sur la pollution atmosphérique des émissions provenant de la combustion de la biomasse et les aspects liés à la mise sur le marché;

8. promouvoir la création de marchés de la biomasse ouverts, opérationnels et transparents aux niveaux régional, mondial et de l'UE selon les besoins, en tenant compte de la durabilité environnementale;

9. suppression des obstacles techniques et autres (y compris d'ordre administratif) au niveau de l'UE et des États membres;

10. campagnes d'information à destination des agriculteurs, des propriétaires de bois, des autorités locales, du secteur de l'énergie et des consommateurs;

11. augmentation de l'utilisation de la biomasse, y compris des déchets, pour le chauffage et la climatisation, en particulier pour la cogénération et le chauffage urbain;

12. adoption de normes techniques pour les biocarburants et révision de la directive sur la qualité des carburants, afin de permettre des adjonctions accrues de biocarburants dans l'essence et le diesel.

SOULIGNE:

13. l'importance de promouvoir une utilisation durable de la biomasse dans des conditions économiquement rentables dans les trois domaines du chauffage et de la climatisation, de la production d'électricité et des transports et d'agir à cet effet;

14. le rôle que peuvent jouer les marchés publics dans la promotion de la biomasse et de son utilisation accrue, entre autres grâce à la promotion de véhicules propres et à rendement énergétique élevé et de la production d'énergie renouvelable dans les bâtiments;

15. le rôle précieux que peuvent jouer les accords volontaires dans la promotion de l'utilisation de la biomasse;

16. l'importance de la biomasse ligneuse en termes de parts de marché et, dès lors, l'utilité d'étudier la mise en place de marchés européens notamment pour les pastilles de combustible et les copeaux, y compris des marchés au comptant, en gardant à l'esprit que, d'un point de vue national, la possibilité d'utiliser la biomasse pour des usages internes peut être importante du point de vue de la diversification des sources d'énergie;

17. les avantages que peuvent comporter, pour les pays en développement, une production et une utilisation durables de la biomasse, ainsi que l'importance du transfert vers ces pays de technologies énergétiques compatibles avec leur développement durable, conformément aux engagements pris lors du sommet mondial sur le développement durable.

SALUE L'INTENTION DE LA COMMISSION:

18. de présenter un plan d'action dans le domaine de la sylviculture;

19. d'évaluer la mise en œuvre du régime des cultures énergétiques et la possibilité d'étendre celui-ci aux nouveaux États membres qui ne peuvent en bénéficier à l'heure actuelle;

20. d'examiner comment le cycle de vie total des biocombustibles et des biocarburants peut concourir à la réalisation des objectifs de réduction des émissions de CO2 dans une perspective mondiale;

21. de continuer d'encourager la mise en place d'une plateforme technologique sur les biocombustibles, placée sous la responsabilité de l'industrie;

22. de renouveler la norme existante EN 14214 en vue, entre autres, d'y inclure d'autres formes de biomasse, en tenant dûment compte de l'importance des conditions climatiques, et de permettre que l'éthanol remplace le méthanol;

23. d'encourager l'élaboration de normes techniques pour les biocarburants solides, liquides et gazeux et pour les équipements qui y sont associés.

DEMANDE INSTAMMENT AUX ÉTATS MEMBRES:

24. de lier leur aide à l'obtention de niveaux élevés d'efficacité énergétique et d'avantages pour l'environnement et la sécurité des approvisionnements qui soient tangibles et présentent un bon rapport coût-efficacité;

25. d'atteindre pour les biocombustibles les objectifs nationaux indicatifs déjà fixés;

26. de créer un environnement réglementaire favorable aux investissements dans la production de biomasse et de l'équipement approprié et à procurer aux investisseurs une stabilité et une transparence à moyen et long terme, y compris en ce qui concerne des régimes de soutien appropriés, si un État membre choisit de se doter d'un tel instrument.

INVITE LA COMMISSION:

27. à tenir compte des priorités exposées ci-dessus;

28. à engager à bref délai une discussion sur la durabilité de la biomasse - y compris en comparant différents types de biomasse - et à fournir des informations sur la compatibilité de l'existence de normes minimales de durabilité pour la bioénergie avec l'acquis communautaire dans les secteurs correspondants;

29. à fournir des informations sur les coûts et les avantages de la promotion de la production de biomasse dans l'UE;

30. à élaborer des propositions destinées à encourager une utilisation durable et économiquement rentable de la biomasse pour le chauffage et la climatisation;

31. à définir des critères d'efficacité et d'émissions pour les installations alimentées par la biomasse en recourant, entre autres, à la directive "écoconception", en particulier pour les chaudières domestiques alimentées par de la biomasse;

32. dans le cadre de son réexamen permanent de la législation-cadre relative aux déchets, à faciliter et stimuler davantage l'utilisation de la biomasse et de déchets propres en guise de combustibles; à réviser la législation relative aux sous-produits animaux afin d'encourager l'utilisation des sous-produits de l'agriculture et de la transformation des aliments comme source d'énergie renouvelable. Ces mesures de stimulation devraient toutefois tenir compte des autres utilisations intéressantes des déchets et des sous-produits animaux, y compris leurs utilisations traditionnelles;

33. à réviser la procédure de contrôle des émissions des véhicules afin de prendre en considération l'utilisation de biocarburants comme carburants de référence pour contrôler les émissions des véhicules fonctionnant aux biocarburants;

34. à simplifier les procédures administratives pour la production et l'utilisation des bioénergies dans le contexte de la PAC et à évaluer l'extension de l'application du régime des cultures énergétiques à l'ensemble des États membres;

35. à étudier des mesures simples et d'un bon rapport coût-efficacité qui garantissent que les biocarburants sont produits de façon durable, notamment la certification, dans le respect des normes environnementales, sociales et techniques, et soient applicables à la production interne ainsi qu'aux biocarburants importés; ce faisant, il y aurait en outre lieu de ne pas ériger de barrières techniques aux échanges;

INVITE

36. les États membres, en réponse aux présentes conclusions, à élaborer un plan national d'action dans le domaine de la biomasse ou à actualiser leur plan existant;

37. la Commission à procéder à une évaluation de la mise en œuvre de la législation communautaire pertinente dans les États membres, ainsi que des actions menées dans le cadre du suivi des présentes conclusions, et en particulier de leurs points 27 à 35, y compris pour ce qui est de leur contribution à la réalisation des trois principaux objectifs de la politique énergétique européenne, et de faire rapport au Conseil avant la fin de 2008."

  • Efficacité énergétique

Le Conseil a pris note des informations fournies par M. Piebalgs, membre de la Commission, sur les deux points suivants:

  • les résultats de la consultation sur le Livre vert de la Commission sur l'efficacité énergétique lancée l'année dernière[3]; et
  • la conclusion des négociations entre les États-Unis et la Communauté européenne sur la coordination des programmes d'étiquetage relatifs à l'efficacité énergétique des équipements de bureau (Energy Star II). Les instruments juridiques respectifs pour la conclusion formelle de l'accord "Energy Star", dans un premier temps, et pour sa mise en œuvre dans l'UE, dans un deuxième temps, seront proposés par la Commission au cours des prochains mois.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

L'administration en ligne pour tous les Européens - conclusions du Conseil

La Commission a présenté au Conseil sa communication intitulée "Plan d’action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l’intérêt de tous" et a tenu un bref débat public.

Cette communication (doc. 8688/06) (adoptée le 25 avril 2006) contient un plan d'action pour l'e-gouvernement qui fait partie intégrante de son initiative i2010 en faveur de l'emploi et de la croissance dans la société de l'information et qui vise à contribuer de façon significative à la mise en œuvre du programme de Lisbonne pour la croissance et l'emploi et d'autres politiques communautaires. Ce plan d'action s'inspire, en particulier, de la déclaration ministérielle adoptée lors de la troisième conférence ministérielle sur l'administration en ligne, qui s'est tenue à Manchester, au Royaume-Uni, en novembre 2005. Il définit la voie à suivre pour l'administration en ligne en Europe, en mettant l'accent sur cinq grands objectifs à atteindre en la matière d'ici à 2010 et en établissant des feuilles de route pour les mesures spécifiques à prendre dans les domaines prioritaires.

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation portugaise concernant son intention d'organiser, lors de sa présidence au second semestre de 2007, la quatrième conférence ministérielle sur l'administration en ligne, au cours de laquelle l'état d'avancement de la mise en oeuvre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement devrait être examiné.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. SE FÉLICITE DE:

  • la communication de la Commission intitulée "Plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement: accélérer l'instauration de l'administration en ligne en Europe dans l'intérêt de tous"[4];
  • la communication de la Commission intitulée "L'interopérabilité des services paneuropéens d'administration en ligne"[5];

2. RAPPELLE:

  • les conclusions du Conseil européen de mars 2005 sur la relance de la stratégie de Lisbonne;
  • les conclusions du Conseil européen de mars 2006 invitant la Commission et les États membres à mettre en œuvre énergiquement la nouvelle stratégie i2010;
  • les objectifs généraux de la stratégie i2010 approuvés par le Conseil dans ses conclusions de décembre 2005;
  • les conclusions du Conseil de novembre 2003 sur l'administration en ligne;
  • les objectifs de la déclaration ministérielle adoptée lors de la conférence européenne sur l'administration en ligne tenue à Manchester en novembre 2005;
  • les résultats du séminaire de haut niveau intitulé "eGovernment for all Europeans" ("L'administration en ligne pour tous les Européens"), organisé à Vienne en février 2006;

3. RECONNAÎT:

  • la nécessité de conjuguer les efforts, pour obtenir un effet plus important et favoriser une adoption autour des priorités et des objectifs qui ont été définis, conformément à la déclaration ministérielle de Manchester et au plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement, en ce qui concerne:

a. l'intégration par l'administration en ligne;

b. une administration en ligne efficace;

c. les services à fort impact;

d. les outils clés, y compris la gestion des identifications électroniques;

  • l'intérêt croissant que suscite la participation en ligne et l'impact qu'ont les TIC sur les activités menées dans le domaine politique, et se félicite qu'il en soit tenu compte dans le plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement;
  • l'importance que revêt l'innovation en tant qu'élément essentiel de l'administration en ligne, ainsi que la contribution importante du secteur public à la réalisation des objectifs globaux de Lisbonne;
  • le rôle important que jouent des services d'administration en ligne efficaces et continus dans l'amélioration de la compétitivité des économies européennes;
  • la nécessité de définir les besoins et les possibilités de favoriser l'innovation et la création de marchés pilotes grâce à des solutions d 'administration en ligne;
  • la nécessité d'améliorer en permanence l'efficacité des administrations publiques en encourageant la mise en place de services et de procédures innovants visant à réduire la charge administrative qui pèse sur les citoyens et les entreprises;
  • la possibilité qu'offrent les services d'administration en ligne à fort impact de faciliter l'exercice des quatre libertés du marché intérieur, en vue d'améliorer la qualité de vie et l'intégration et de permettre une plus grande participation des citoyens européens au processus décisionnel aux niveaux européen, national, régional et local;
  • la nécessité de veiller, en favorisant l'adoption de normes ouvertes, de spécifications ouvertes, d'interfaces ouvertes et de solutions interopérables, à ce que les solutions d'administration en ligne mises en œuvre au niveau national ne créent pas de nouvelles entraves dans le marché intérieur;

4. SOULIGNE:

  • que la mise en œuvre du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement devrait être régie par des principes clés comme la viabilité, l'interopérabilité, l'inclusivité, la transparence, la reconnaissance mutuelle des outils clés, la protection des données, la sécurité assurée par des technologies et des procédures de protection de la vie privée, et la fourniture de services multiplateformes;
  • qu'il est nécessaire d'instaurer entre toutes les parties intéressées une culture de coopération et de coordination actives concernant la mise au point et la mise en œuvre de l'administration en ligne et d'orientations générales cohérentes;
  • que les modèles de coopération régionale "pilotes" sont importants et offrent des possibilités pour ce qui est d'élaborer des solutions en matière d'administration en ligne qui pourraient être davantage promues au niveau de l'Union européenne;
  • que les mesures envisagées devraient tenir compte des dimensions régionale et locale en ce qui concerne la fourniture de services électroniques, ainsi que des systèmes administratifs et juridiques nationaux;
  • qu'il y a lieu de mieux utiliser les ressources existantes en matière d'administration en ligne, telles qu'elles sont actuellement mises en place et gérées par les États membres et la Commission;

5. INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES À:

  • déployer tous les efforts nécessaires pour mettre en œuvre les objectifs, les mesures et les feuilles de route spécifiques énoncés dans le plan d'action, et notamment à:
  • intensifier à tous les niveaux la collaboration entre les administrations publiques des États membres, afin de garantir la création, le développement et la mise en œuvre de services axés sur l'utilisateur et ouverts à tous, en particulier des services transfrontières ou un accès commun à des services nationaux appropriés pour tous les citoyens de l'UE, tout en tenant compte du principe de subsidiarité;
  • élaborer et adopter un cadre de mesure efficace et proportionné applicable aux services d'administration en ligne, qui permette notamment d'évaluer l'allégement des charges qui pèsent sur les entreprises, les citoyens et l'administration publique et la satisfaction donnée par les services publics, afin de recenser les progrès accomplis et de fournir les éléments nécessaires à une confrontation avec le plan d'action;
  • continuer d'encourager un dialogue structuré et régulier avec tous les acteurs qui contribuent en particulier aux échanges de solutions en matière d'administration en ligne;
  • partager, à partir de 2006, les ressources en matière d'administration en ligne dans le cadre de tous les projets dans ce domaine et étudier les moyens de garantir la viabilité financière et fonctionnelle à long terme, afin d'utiliser au mieux les mécanismes d'échange d'informations et des meilleures pratiques existants, y compris les éléments constitutifs et les solutions techniques destinés à assurer l'interopérabilité des systèmes informatiques nationaux et à améliorer la coopération administrative;
  • promouvoir la mise en œuvre de services d'administration en ligne à fort impact pour les citoyens et les entreprises dans toute l'UE, y compris la passation électronique des marchés et d'autres services ayant une incidence immédiate sur le marché intérieur, au moyen de politiques et d'initiatives appropriées destinées à stimuler la demande;
  • mettre en place, sur la base des services existants et des travaux en cours aux niveaux national et européen, des outils clés, par exemple des systèmes d'identification électronique interopérables permettant un accès sûr aux services publics électroniques, en faisant appel, en tant que de besoin, à des normes internationales reconnues, à des stratégies, à des orientations et à une terminologie communes et à des architectures compatibles, dans le respect de la législation en matière de protection des données;
  • créer les conditions requises en arrêtant dans le courant de 2006 une feuille de route pour la reconnaissance des documents électroniques authentifiés et en accélérant la mise au point d'un modèle d'archivage à long terme au sein de l'Union européenne;
  • mettre à l'essai des systèmes de participation en ligne novateurs destinés à accroître la participation au processus démocratique, en mettant l'accent sur les outils nécessaires et en répondant aux demandes des citoyens;

6. INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

– faire tous les efforts nécessaires, dans le cadre de l'élaboration de leurs programmes nationaux de réforme (PNR), pour valoriser les priorités d'action et pour contribuer à atteindre les objectifs liés au plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement;

  • veiller à instaurer un cadre juridique et organisationnel adéquat qui soit de nature à encourager la création, dans toute l'Union européenne, de services électroniques d'administration publique accessibles, ouverts à tous, axés sur les besoins des utilisateurs et homogènes, ainsi que la généralisation des TIC dans les secteurs aussi bien public que privé;
  • s'attacher à rechercher une solution durable qui offre aux agents des services publics les qualifications et les compétences nécessaires pour gérer le changement et fournir aux citoyens, aux entreprises et aux administrations des services axés sur les besoins des utilisateurs qui apportent des avantages concrets et améliorent la qualité de vie;
  • mettre à disposition des moyens sûrs d'identification électronique permettant d'accéder aux services électroniques, en tenant compte de la facilité d'utilisation et du principe de reconnaissance mutuelle dans l'UE;
  • encourager le recours, à tous les niveaux des administrations publiques, à des outils clés mis au point d'un commun accord, afin de favoriser l'interopérabilité, l'utilisation de normes ouvertes et l'existence de services publics électroniques à la fois interactifs et intégrés;
  • consolider davantage le rôle des partenariats entre les secteurs public et privé en vue de promouvoir la recherche de solutions en matière d'administration en ligne, de manière à contribuer à la concrétisation du programme de travail en matière d'administration en ligne;

7. INVITE LA COMMISSION À:

– suivre la réalisation des objectifs du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement en étroite coopération avec les États membres et renforcer les processus de coordination;

  • accélérer et appuyer la réalisation de ces objectifs. À cette fin, il conviendra notamment de:
  • promouvoir l'interopérabilité et l'utilisation de normes ouvertes, en veillant à ce que la politique européenne en matière de normalisation réponde, lorsqu'il y a lieu, aux besoins propres à une administration en ligne efficace;
  • veiller à assurer une utilisation cohérente et efficace des programmes communautaires liés à l'administration en ligne, afin de renforcer les possibilités de synergies;
  • encourager les investissements dans la recherche et le développement dans le domaine des TIC, en soutenant, selon qu'il conviendra, la réalisation de synergies entre les actions nationales et communautaires de recherche et d'innovation dans le domaine de l'administration en ligne, en s'appuyant sur les instruments existants en matière de recherche et de développement technologique;
  • encourager la diffusion des connaissances et des bonnes pratiques par l'intermédiaire du Groupe de haut niveau i2010, de conférences ministérielles bisannuelles et de prix récompensant les bonnes pratiques;
  • poursuivre l'évaluation des répercussions économiques et sociales des services d'administration en ligne transfrontières;

– instaurer les mécanismes requis pour favoriser le développement des projets pilotes et autres activités de soutien nécessaires, dans le droit fil des programmes communautaires actuels et futurs;

  • faire rapport chaque année au Parlement européen et au Conseil, dans le cadre du rapport annuel sur la société de l'information européenne, sur les progrès accomplis dans la concrétisation des priorités d'action du programme i2010, et recommander, le cas échéant, des ajustements à apporter à l'action menée;

8. INVITE LES PARTIES INTÉRESSÉES À:

– participer activement au processus de mise en œuvre du programme de travail en matière d'administration en ligne, en envisageant la possibilité de mettre en place des partenariats entre les secteurs public et privé en vue d'encourager la recherche de solutions en matière d'administration en ligne, afin que les solutions considérées ne se cantonnent pas aux organismes publics;

  • contribuer activement à la définition de feuilles de route communes et des éléments constitutifs nécessaires;
  • apporter leur soutien à la fourniture de services accessibles à un public plus large par l'élaboration de politiques novatrices et une mise en oeuvre plus efficace dans tous les secteurs considérés;
  • structurer la participation des PME, qui est indispensable dans le cadre du déploiement à l'échelon local, ainsi que de la société civile, notamment en ce qui concerne la participation en ligne;
  • faire rapport sur les progrès significatifs accomplis par les entreprises dans la réalisation des objectifs du plan d'action i2010 pour l'e-gouvernement."

Le cadre réglementaire pour les communications électroniques: futurs défis

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la base d'un questionnaire[6] élaboré par la présidence sur les futurs défis du cadre réglementaire pour les communications électroniques.

L'initiative i2010 souligne le rôle crucial que jouent les technologies de l'information et de la communication dans la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne en matière de croissance et d'emploi. Ces objectifs sont mis en avant dans le cadre réglementaire européen pour les communications électroniques, qui vise à garantir la concurrence sur le marché, à créer un environnement favorable aux investissements et à l'innovation et à offrir ainsi au consommateur un plus grand choix, une meilleure qualité et des prix bas.

Depuis l'adoption du cadre réglementaire, les États membres ont apporté les modifications nécessaires à leur législation et à leurs pratiques nationales et la plupart de ces adaptations ont d'ores et déjà été effectuées. Le 11ème rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation (doc. 6700/06) indique que certaines lacunes subsistent en ce qui concerne la mise en œuvre.

Le cadre réglementaire doit faire l'objet d'un réexamen et une proposition de la Commission est attendue pour la fin de cette année.

Le Conseil a mis en évidence plusieurs questions qui doivent être considérées comme parties intégrantes du processus de réexamen:

  • il convient de maintenir les principes directeurs du cadre réglementaire pour les communications électroniques de 2002;
  • il y a lieu d'adopter de nouvelles règles révisées qui soient axées sur les domaines nécessitant une amélioration, qui soient élaborées de manière à exclure le risque de devoir les modifier ultérieurement et qui visent à améliorer la concurrence et à promouvoir de nouveaux investissements et l'innovation, tout en renforçant les intérêts des consommateurs;
  • il convient d'assouplir encore l'attribution des fréquences et d'utiliser plus efficacement le spectre radioélectrique, de façon à garantir une utilisation optimale en présence de besoins concurrents; la législation en matière de spectre radioélectrique devrait tenir compte des caractéristiques nationales et locales et faciliter le lancement de services innovants, répondant à la demande; l'harmonisation au niveau de l'UE et au niveau international doit continuer à faire l'objet de pourparlers;
  • les procédures de notification et de règlement des conflits pourraient être simplifiées, de façon à les rendre plus efficaces et plus rationnelles, ainsi que moins coûteuses en ressources;
  • la mise en œuvre rapide du cadre réglementaire est essentielle pour garantir son efficacité.

Sécurité des réseaux et de l'information

Le Conseil a procédé à un échange de vues, sur la base d'un questionnaire[7] élaboré par la présidence, sur les principales priorités de la politique de sécurité des réseaux et de l'information, afin d'alimenter le débat en cours au sein de l'Union européenne.

La Commission a présenté ses intentions en la matière dans sa communication intitulée "Une stratégie pour une société de l'information sûre" (doc. 10248/06 + ADD1), adoptée le 31 mai. Ce document recense les défis en matière de sécurité auxquels sont confrontés les systèmes d'information et les réseaux dans l'UE et présente un cadre politique dynamique et complet, fondé sur une approche globale caractérisée par le dialogue, le partenariat et la responsabilisation, et associant un grand nombre d'acteurs.

Les ministres ont identifié les principales priorités en matière de sécurité des réseaux et de l'information pour les années à venir, à savoir:

  • l'instauration de la confiance par une plus grande sensibilisation des entreprises et des consommateurs;
  • l'identification électronique;
  • la sécurité des données et la protection des données;
  • une plus grande coopération, en particulier en ce qui concerne les normes de sécurité communes.

Ils ont constaté que l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information (ENISA) contribuait fortement à une culture de la sécurité des réseaux et de l'information dans l'UE.

Le Conseil a salué l'intention de la prochaine présidence finlandaise d'organiser la conférence annuelle sur la société de l'information européenne en septembre 2006, qui sera notamment consacrée à la confiance et à la sécurité dans un environnement technique en mutation rapide.

Une résolution du Conseil sur la sécurité des réseaux et de l'information doit être adoptée en décembre 2006, confirmant les orientations, priorités et outils futurs qui sont proposés pour relever les défis qui se posent au sein de la société de l'information en matière de sécurité.

TRANSPORTS TERRESTRES

Obligations de service public

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition révisée de règlement relatif aux obligations de service public pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer et par route. Les délégations grecque, luxembourgeoise, maltaise et tchèque ont signalé qu'elles s'abstiendraient de voter.

Le texte qui a fait l'objet de cet accord sera adopté sous la forme d'une position commune lors d'une des prochaines sessions du Conseil et transmis au Parlement européen en vue de la deuxième lecture.

La proposition relative aux obligations de service public vise à créer un nouveau cadre législatif pour un marché européen des services de transport public de voyageurs qui est de plus en plus ouvert et concurrentiel. Les dispositions en vigueur datent de 1969 (règlement (CEE) nº 1191/69) et ont été modifiées en dernier lieu en 1991 (règlement (CEE) nº 1893/91). Elles suffisaient pour un secteur des transports publics dans lequel les opérateurs étaient exclusivement nationaux, régionaux ou locaux. Toutefois, aujourd'hui, le marché européen des services de transport public nécessite des règles qui augmentent la transparence et la sécurité juridique, à la fois pour les opérateurs et pour les autorités. De plus, le cadre susmentionné accorde aux autorités locales une autonomie considérable dans l'organisation de leurs transports publics.

L'accord politique contient des dispositions relatives aux interventions des autorités compétentes qui sont les plus susceptibles d'affecter la concurrence et les échanges entre les États membres, à savoir l'octroi de compensations en contrepartie des coûts supportés et de droits exclusifs en contrepartie de l'exécution d'obligations de service public. Les autorités compétentes sont tenues de passer des contrats de service public avec des opérateurs exécutant des services publics de transport de voyageurs. Le règlement prévoit seulement deux méthodes d'attribution des contrats de service public, qui sont les appels d'offre et les attributions directes. Dans le cas des tarifs maximum, les autorités compétentes peuvent également choisir de fixer des règles générales.

Le Conseil a dégagé cet accord politique après la présentation d'un compromis final par la présidence, qui était composé des éléments suivants:

  • les autorités compétentes peuvent décider d'attribuer directement des contrats en ce qui concerne tous les services de chemin de fer lourd, y compris le chemin de fer (sub)urbain; les États membres peuvent décider d'appliquer ce règlement au transport public de voyageurs par voies navigables;
  • les autorités peuvent décider d'attribuer directement des contrats à des petites et moyennes entreprises en-deçà d'un certain plafond, c'est-à-dire lorsque la valeur annuelle moyenne est estimée à moins de 1,7 million EUR ou encore pour une fourniture de moins de 500 000 kilomètres de services de transport public de voyageurs;
  • des mesures obligeant les autorités à donner des informations relatives à leurs décisions d'attribuer directement des contrats et à motiver ces décisions, ce qui augmente la transparence;
  • une durée de contrat de dix ans pour les contrats directement attribués dans le secteur du chemin de fer;
  • la possibilité, pour les autorités compétentes, d'exclure sous certaines conditions des opérateurs de la participation aux appels d'offres qu'elles organisent, si plus de la moitié des contrats signés par ces opérateurs ne sont pas accordés conformément au règlement;
  • l'entrée en vigueur trois ans après la publication au Journal officiel de l'Union européenne et une période de transition de douze ans, ce qui laisse au secteur du transport public de voyageurs un délai total de quinze ans pour s'adapter au nouveau régime.

La Commission a présenté sa proposition en juillet 2005 (doc. 11508/05). La proposition actuelle est une révision de deux propositions antérieures de la Commission sur le même sujet, en l'occurrence une proposition initiale datant de 2000 et une proposition modifiée datant de 2002.

Programme d'action pour la sécurité routière - conclusions du Conseil

À la lumière du bilan à mi-parcours du programme d'action pour la sécurité routière de la Commission (doc. 6793/06), des résultats de la réunion informelle des ministres européens des transports consacrée à la sécurité routière transfrontière, qui s'est déroulée à Bregenz les 2 et 3 mars 2006, et du débat tenu lors du Conseil TTE du 27 mars 2006, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU

  • la communication de la Commission européenne intitulée "Programme d'action européen pour la sécurité routière - Bilan à mi-parcours";
  • les résultats de la réunion informelle des ministres européens des transports consacrée à la sécurité routière transfrontière, qui s'est déroulée à Bregenz les 2 et 3 mars 2006;
  • le débat tenu à l'occasion du Conseil TTE du 27 mars 2006;

NOTANT que

  • l'examen à mi-parcours du programme d'action pour la sécurité routière permet de présenter un aperçu complet des activités et des programmes de la Communauté et des États membres et de faire le point de la situation dans ce domaine;
  • le nombre d'accidents mortels sur les routes européennes a baissé de 17,5 % entre 2001 et 2005 et faisant observer, en particulier, que:
  • le nombre d'accidents mortels de motocyclistes, par rapport à la mortalité routière totale, a augmenté considérablement entre 2001 et 2003;
  • les jeunes âgés de 18 à 25 ans constituent un groupe à haut risque qui représentait 21 % de tous les accidents mortels en 2003;
  • la baisse annuelle du nombre d'accidents mortels est passée de 2 % entre 1994 et 2000 à 5 % entre 2001 et 2005;
  • le nombre d'accidents, qui avait augmenté jusqu'en 2000, a baissé en moyenne de 4 % par an de 2001 à 2005 et de 5 % entre 2003 et 2004, ce qui montre que les mesures supplémentaires commencent déjà à porter leurs fruits;
  • cette baisse, quoique sensible, n'est pas encore satisfaisante car elle ne permettra pas à la Communauté d'atteindre son objectif consistant à réduire le nombre des victimes d'accidents de la route de 50 % pour 2010;
  • ces résultats confirment que les États membres sont sur la bonne voie mais progressent encore trop lentement;

SE FÉLICITE des diverses contributions et des divers efforts fournis par l'ensemble des institutions européennes et des parties intéressées au niveau national, qui ont pris des mesures législatives, techniques et politiques adéquates;

SE FÉLICITE des effets positifs des campagnes nationales menées par les États membres sur des aspects particuliers de la sécurité routière, qui sont susceptibles de modifier les comportements des usagers de la route;

EST CONSCIENT DE l'importance de la législation communautaire sur des questions relatives à la sécurité routière, dans les cas où il est utile d'établir des normes harmonisées, par exemple en ce qui concerne la sécurité dans les tunnels, les tachygraphes numériques, les limiteurs de vitesse et les ceintures de sécurité, et SE FÉLICITE en particulier de la législation communautaire récemment adoptée sur les temps de conduite et les périodes de repos des chauffeurs de camion et de bus ainsi que des progrès accomplis au sujet de la proposition de directive sur les permis de conduire;

CONVIENT de la nécessité de renforcer les mesures et les initiatives en matière de sécurité routière prises au niveau de la Communauté ou des États membres, notamment dans les domaines suivants:

1) concevoir des mesures pratiques et concrètes pour faire face aux situations d'accidents, fréquents notamment parmi les conducteurs dont l'âge et l'expérience sont en question;

2) prêter une attention particulière aux motocyclistes et aux usagers de la route extrêmement vulnérables, en particulier les piétons et les cyclistes, et prévoir des mesures de protection en leur faveur;

3) continuer à améliorer les mesures concernant la sécurité des infrastructures routières compte tenu des meilleures pratiques et de la nécessité de répondre aux spécificités de chaque situation. Le cas échéant, il conviendrait de recourir à des dispositifs intelligents intégrés aux infrastructures, par exemple des signaux de limitation de vitesse variables reliés à des systèmes actifs de surveillance de la circulation routière;

4) coopérer pour parvenir dans les enceintes appropriées à des mesures concernant la répression transfrontalière des infractions commises par des conducteurs non résidents en vue d'améliorer la sécurité routière dans une Union européenne de plus en plus intégrée et élargie.

Les mesures de lutte contre la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues ainsi que les excès de vitesse et la promotion du port de la ceinture de sécurité sont particulièrement utiles;

5) accorder une attention particulière aux nouvelles initiatives en matière de sécurité des véhicules figurant dans le rapport "Cars 21", telles que le contrôle électronique de la stabilité, les dispositifs de rappel pour le port de la ceinture de sécurité, l'assistance au freinage d'urgence, les systèmes à haut rendement assurant la vision et la visibilité arrière et l'éclairage de jour. En outre, il est opportun de poursuivre l'évaluation politique et scientifique des technologies avancées telles que les systèmes de prévention des collisions, l'installation de limiteurs de vitesse et de systèmes de gestion de la vitesse ainsi que d'éthylotests antidémarrage ("alcolocks") visant à lutter contre la conduite en état d'ivresse;

6) organiser en commun une campagne européenne de sensibilisation aux risques d'accidents et de lutte contre ces risques, par exemple la fatigue des conducteurs ou la conduite en état d'ivresse, ce qui pourrait avoir un effet de synergie et se révéler plus efficace;

7) encourager davantage, notamment par le biais de la Charte européenne de la sécurité routière, l'effet positif d'une participation des parties intéressées non gouvernementales à l'élaboration de nouvelles mesures en faveur de la sécurité routière, allant dans le sens d'une responsabilité partagée dans la lutte contre les souffrances engendrées par les accidents sur les routes européennes;

8) sensibiliser davantage les usagers de la route aux risques éventuels par le biais de l'initiative de la Commission européenne en faveur d'une journée de la sécurité routière, de préférence en coopération avec les Nations unies dans le cadre d'autres initiatives de ce type;

INVITE la Commission européenne à prendre les mesures nécessaires, y compris, s'il y a lieu, des propositions législatives, un travail intensif restant indispensable dans le domaine de la sécurité routière."

Le Conseil a pris note des informations communiquées par la délégation italienne concernant son intention d'organiser, avec la prochaine présidence finlandaise, la quatrième conférence ministérielle sur la sécurité routière à Vérone, en novembre 2006.

Transport par voies navigables - conclusions du Conseil

À la lumière de la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables - "Naïades" - (doc. 5583/06) et compte tenu des résultats d'une réunion de haut niveau sur ce sujet qui s'est tenue à Vienne les 14 et 15 février 2006 sous les auspices de la présidence autrichienne, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

" LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. vu le Livre blanc intitulé "La politique européenne des transports à l'horizon 2010: l'heure des choix";

2. considérant l'importance que revêtent les transports pour le développement de l'économie européenne et la nécessité d'accroître la durabilité du système de transport européen;

3. reconnaissant que les voies navigables sont utilisées à des fins multiples et que le transport par voies navigables peut contribuer à la diminution des effets externes indésirables du transport grâce, par exemple, à une utilisation plus efficace de l'énergie et à des émissions moins importantes de polluants dans l'atmosphère, ainsi qu'à une plus grande sécurité des opérations de transport de fret et à une diminution des embouteillages routiers;

4. reconnaissant que les voies de navigation intérieure ne sont pas utilisées à pleine capacité, que le transport par voies navigables occupe dans les réseaux transeuropéens de transport (RTE-T) une position importante, à la fois en tant que tel et en tant qu'élément de la chaîne multimodale, et qu'il est possible de le développer avec des coûts d'infrastructure relativement faibles;

5. reconnaissant que, pour prospérer, le transport par voies navigables doit obéir à une logique commerciale et que, mises à part les infrastructures, les investissements et le développement des activités relèvent au premier chef du secteur;

6. SE FÉLICITE de la communication de la Commission sur la promotion du transport par voies navigables intitulée "NAÏADES" - "Un programme d'action européen intégré pour le transport par voies navigables";

7. CONSIDÈRE que l'approche présentée dans ce programme d'action européen offre un cadre global permettant de mener des politiques efficaces de transport par voie navigables au niveau européen comme au niveau national;

8. SOULIGNE que, pour exploiter pleinement le potentiel du transport par voies navigables, il est nécessaire que les acteurs privés - y compris le secteur de la navigation intérieure, les partenaires sociaux et les chargeurs - comme les acteurs publics mènent une action concertée à tous les niveaux appropriés - niveau international, de la Communauté européenne, des commissions fluviales, national et régional - chacun selon ses compétences;

9. APPROUVE les domaines d'action définis dans la communication de la Commission, à savoir:

  • créer les conditions favorables aux services de navigation intérieure en encourageant l'esprit d'entreprise et en améliorant le cadre administratif et réglementaire afin d'attirer de nouveaux marchés;
  • stimuler la modernisation de la flotte et l'innovation, et améliorer ainsi l'efficacité logistique et les performances du transport par voies navigables en matière d'environnement et de sécurité;
  • promouvoir les emplois et les compétences en attirant la main-d'œuvre et en investissant dans le capital humain;
  • améliorer l'image et la coopération en présentant le transport par voies navigables comme un partenaire commercial précieux, en mettant en place et en étendant un réseau européen pour la promotion et le développement du transport par voies navigables et en suivant de près les tendances et l'évolution de ce marché;
  • fournir les infrastructures adéquates en améliorant le réseau multimodal et en mettant en place des services d'information fluviale sur les voies navigables relevant du champ d'application de la directive 2005/44/CE;

10. NOTE les contributions apportées par la Commission à l'examen du cadre institutionnel du transport par voies navigables et SOULIGNE qu'il importe que toutes les parties prenantes participent aux réflexions futures. Les principes directeurs de cet examen consisteront à démontrer la valeur ajoutée des modifications institutionnelles proposées, à faire appel aux compétences de tous les acteurs concernés, à tirer parti de l'expérience des organisations intergouvernementales, à permettre l'intégration des pays non membres de l'UE riverains de voies de navigation européennes, à veiller à ce que les ressources soient utilisées de la manière la plus efficace possible et à éviter toute lourdeur administrative supplémentaire; SOULIGNE, sans préjudice d'une éventuelle décision à venir sur le cadre institutionnel, les effets positifs d'une meilleure coopération entre la Commission européenne et les commissions fluviales dans le cadre institutionnel existant;

11. INVITE LA COMMISSION à élaborer, sur la base des consultations de toutes les parties concernées et des analyses d'impact appropriées, et en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, des propositions détaillées s'inspirant des recommandations qui figurent dans la communication de la Commission, visant notamment à:

  • fournir des informations sur les différentes sources de financement sous la forme d'un manuel de financement répertoriant les aides européennes, nationales et régionales applicables au transport par voies navigables;
  • présenter une proposition portant création d'un fonds européen pour l'innovation dans le transport par voies navigables. L'intervention de ce fonds devrait être ciblée sur les concepts et les technologies visant à améliorer l'efficacité logistique et les performances en matière d'environnement et de sécurité et faire l'objet d'une coordination avec les programmes nationaux des États membres.
  • élaborer, en consultation avec les États membres et le secteur de la navigation intérieure, des orientations relatives aux aides d'État en faveur du transport par voies navigables, qui faciliteraient l'adoption de plans nationaux permettant aux compagnies de transport par voies navigables d'accéder plus facilement au financement; ces plans nationaux pourraient notamment permettre aux nouvelles entreprises, aux nouveaux entrepreneurs et à d'autres nouveaux intervenants dans le secteur d'accéder au marché du transport par voies navigables et de stimuler les investissements destinés à la modernisation de la flotte et à l'innovation, à la sécurité et à l'ouverture de nouveaux segments de marché;
  • rechercher, notamment dans la législation européenne et nationale et les formalités administratives, les obstacles qui freinent le développement de la navigation intérieure européenne, en tenant compte de l'expérience de la profession et des travaux déjà menés par la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU), et examiner les solutions éventuelles et les bonnes pratiques;
  • poursuivre l'harmonisation législative là où le programme d'action européen la juge appropriée, en particulier dans les domaines des prescriptions techniques applicables aux bateaux de navigation intérieure, du transport de marchandises dangereuses, des exigences applicables aux équipages et des certificats de conduite, tout en tenant compte des différentes caractéristiques des voies navigables nationales et du fait qu'elles soient reliées ou non aux voies navigables d'autres États membres;
  • créer, en coopération avec les établissements d'enseignement nationaux, un cadre commun de normes d'éducation et de formation et soutenir des programmes de formation spécifiques dans les domaines du transport par voies navigables et de la logistique, en mettant l'accent sur l'insertion de la navigation intérieure dans la chaîne multimodale;
  • définir des axes stratégiques de recherche et développement dans le domaine du transport par voies navigables dans le septième programme-cadre de recherche et de développement, notamment afin de prendre en compte les technologies de l'information et de la communication, la conception des bateaux ainsi que leur performance et leur équipement en matière d'environnement, les opérations de transbordement et le facteur humain;
  • faciliter l'accès du secteur de la navigation intérieure aux programmes d'aide communautaires, notamment pour attirer de nouvelles entreprises, et tenir compte, dans l'application et la planification de ces programmes, du fait que ce secteur est composé essentiellement de PME;
  • soutenir les centres de promotion, le cas échéant dans le cadre d'une coopération entre le secteur public et le secteur privé, pour encourager les utilisateurs potentiels à recourir à ce mode de transport;
  • suivre l'évolution du marché du transport par voies navigables et rassembler et diffuser des données et des informations relatives à la navigation intérieure et à son potentiel;
  • accorder l'importance qu'il convient aux projets de transport par voies navigables dans le cadre des RTE-T et, après avoir évalué l'expérience avec les coordinateurs qui sont en place, envisager la désignation d'un coordinateur européen chargé de faciliter la mise en œuvre des projets prioritaires nº 18 et nº 30;
  • incorporer les services d'information fluviale dans le programme pluriannuel indicatif de RTE-T;
  • préserver l'avantage relatif de la navigation intérieure au regard de l'impact sur l'environnement et la sécurité du transport, y compris dans le futur. Cet objectif peut être atteint notamment en améliorant la législation en matière d'environnement et de sécurité, en particulier en ce qui concerne la qualité des carburants et les émissions des moteurs. Afin que la navigation intérieure conserve son avantage relatif, il importe également d'associer tous les acteurs concernés, en particulier les administrations fluviales nationales, les commissions fluviales et les organisations intergouvernementales pour la protection des fleuves, à la mise au point des procédures applicables aux projets de transport par voies navigables;
  • prendre constamment en considération les besoins du transport par voies navigables, à la fois dans la planification et l'application des actions communautaires et dans la coopération régionale avec les pays tiers concernés;

12. NOTE que la Commission a l'intention d'élaborer, en coopération avec les États membres, un plan européen non contraignant de développement pour l'amélioration et la maintenance des infrastructures de voies navigables, y compris l'accès aux installations multimodales de transbordement.

13. INVITE LA COMMISSION à présenter tous les deux ans un rapport de situation – établi notamment à partir des données transmises par les États membres et le secteur concerné – évaluant les résultats des actions entreprises en vue de promouvoir le transport par voies navigables.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES

14. à la lumière du programme d'action européen et en tenant pleinement compte du principe de subsidiarité:

  • à développer les politiques nationales visant à stimuler le transport par voies navigables, en tenant compte du programme d'action européen, et à encourager les autorités régionales, locales et portuaires et les entreprises à œuvrer dans le même sens;
  • à s'efforcer de fournir des ressources et des incitations financières suffisantes pour mettre en œuvre de manière ciblée les mesures proposées, en particulier dans le cadre de programmes nationaux d'aide à la navigation intérieure présentant un bon rapport coût-efficacité;
  • à mettre en place des centres de promotion du transport par voies navigables et à inciter les administrations et le secteur de la navigation intérieure à apporter le soutien politique, pratique et financier approprié afin de sauvegarder durablement les services de soutien;
  • à désigner, conformément aux objectifs du programme d'action européen, des points de contact nationaux chargés de fournir des conseils sur les exigences légales et les procédures administratives;
  • à contribuer à la création d'un cadre commun de normes d'éducation et de formation, à l'intention de l'équipage - mettant notamment l'accent sur les connaissances en matière de gestion, de technologies, de langues et de navigation - mais aussi en ce qui concerne la chaîne logistique en intégrant les connaissances de la navigation intérieure dans les cursus de logistique;
  • à rechercher, dans la législation nationale et régionale, les exigences administratives et les procédures susceptibles de faire peser des contraintes inutiles et inappropriées sur le développement du transport par voies navigables;
  • à élaborer des politiques économiques et d'aménagement du territoire au niveau fédéral, régional et local visant à encourager la création de sites à proximité des voies navigables, à des fins logistiques;
  • à chercher à mettre en œuvre des projets, dans le domaine du transport par voies navigables et des infrastructures, qui favorisent des services de transport par voies navigables viables, notamment les projets reliant les États membres et soutenus par des programmes communautaires tels que les RTE-T;
  • à réfléchir à la manière dont les programmes et projets nationaux peuvent contribuer au plan européen de développement pour l'amélioration et la maintenance des infrastructures des voies navigables que la Commission compte créer;
  • à contribuer à l'élaboration de procédures visant à instaurer un dialogue structuré avec toutes les parties concernées sur les questions environnementales liées aux projets d'infrastructures de voies navigables;
  • à communiquer à la Commission les mesures adoptées pour mettre en œuvre le programme d'action européen;

INVITE LE SECTEUR DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

15. à intensifier ses efforts visant à développer le transport par voies navigables en s'appuyant sur l'esprit d'entreprise qui l'anime;

16. à s'employer activement à mettre en œuvre les mesures du programme d'action européen qui le concernent, notamment:

  • en modernisant la flotte de navigation intérieure;
  • en recherchant de nouveaux créneaux sur le marché;
  • en améliorant l'efficacité d'un point de vue logistique, la sécurité et la performance environnementale du transport par voies navigables;
  • en investissant dans le capital humain et en améliorant les conditions sociales et de travail, et
  • en valorisant la navigation intérieure pour la contribution précieuse qu'elle apporte à la vie économique.

INVITE TOUTES LES AUTRES PARTIES PRENANTES

17. à contribuer activement aux mesures visant à promouvoir le transport par voies navigables en fonction de leurs compétences respectives."

Le Conseil a pris acte de la déclaration de la Commission dans laquelle celle-ci s'engage à étudier les différents moyens de financement d'un fonds européen pour l'innovation dans le transport par voies navigables.

Il a pris note des informations communiquées par les délégations néerlandaise et roumaine concernant leur intention d'organiser une conférence de haut niveau sur les voies navigables à Bucarest en septembre 2006.

Protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports

Le Conseil a examiné la proposition de décision, présentée par la Commission, relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, du protocole de mise en œuvre de la convention alpine dans le domaine des transports et a décidé de reporter son adoption à une date ultérieure.

La convention alpine[8] est un accord-cadre pour la protection et le développement durable de la région des Alpes, qui vise à préserver et à protéger les Alpes dans le respect des principes de prévention, du pollueur-payeur et de coopération entre ses membres. Les parties contractantes sont l'Autriche, la France, l'Allemagne, l'Italie, le Liechtenstein, Monaco, la Slovénie, la Suisse et la Communauté européenne.

Pour atteindre ces objectifs, les parties à la convention prennent des mesures dans les domaines suivants: aménagement du territoire, protection de la nature et entretien des paysages, agriculture de montagne, forêts de montagne, protection du sol, tourisme et loisirs, énergie, transports, qualité de l'air, régime des eaux, population et culture ainsi que déchets. La convention prévoit l'élaboration et l'adoption de protocoles d'application dans chacun de ces domaines et pour le règlement des différends entre les parties.

Les parties à la convention alpine ont adopté le protocole "Transports" par consensus en 2000. Ses objectifs sont notamment:

  • de réduire le volume et les dangers du trafic intra-alpin et transalpin, en particulier en détournant vers le rail une plus grande partie du transport, surtout de marchandises, grâce au développement d'infrastructures appropriées et de compensations respectant les principes du marché;
  • de garantir le maintien d'un trafic intra-alpin et transalpin à un coût économique acceptable en augmentant l'efficacité des réseaux de transport et en promouvant les moyens de transport les plus écologiques et les plus économes en ressources naturelles, en garantissant une concurrence loyale entre les différents moyens de transport.

QUESTIONS INTERMODALES

Système mondial de navigation par satellite

Le Conseil a pris note des informations fournies par la Commission sur les progrès accomplis dans les négociations en cours au sujet du contrat de concession de GALILEO.

En 2007, la Commission présentera une synthèse expliquant le partage des risques sur l'ensemble de la période de concession de 20 ans. La Commission présentera une proposition relative aux instruments financiers nécessaires pour la mise au point de GALILEO.

TRANSPORTS MARITIMES

Système de suivi du trafic des navires et d'information

Dans l'attente de l'avis en première lecture du Parlement européen, le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition de directive modifiant la directive 2002/59/CE[9] relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information. Il convient toutefois de noter qu'une délégation a indiqué que, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, elle n'était pas en mesure de se prononcer sur l'orientation générale.

La Commission a présenté cette proposition en décembre 2005 dans le cadre du troisième paquet sur la sécurité maritime[10].

Le projet de directive a pour objectif en particulier d'intégrer des mesures complémentaires de nature à mieux assurer la sécurité de la navigation maritime et la protection de l'environnement et d'harmoniser la mise en place des plans relatifs aux lieux de refuge, afin de garantir une application uniforme par les différents États membres.

La directive 2002/59/CE du 27 juin 2002, qui a pour objet de mettre en place un système communautaire de suivi du trafic des navires et d'information, implique d'organiser et de coordonner de façon satisfaisante l'ensemble des outils disponibles pour le suivi des navires. Elle instaure en outre un système de déploiement des ressources et de coordination entre les autorités nationales qui doit permettre aux États membres d'améliorer l'action préventive et de mieux réagir aux situations dangereuses. Ces mesures doivent suivre les évolutions opérationnelles et techniques du monde maritime, en particulier dans le domaine des systèmes d’identification et de suivi des navires et des technologies satellitaires.

L'orientation générale adoptée par le Conseil sur la base d'une proposition de compromis de la présidence porte en particulier sur les points suivants:

  • l'installation de systèmes d'identification automatique (AIS) sur les navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres, avec la garantie qu'une aide financière puisse être accordée dans le cadre du Fonds européen pour la pêche en vue de leur installation à bord;
  • le calendrier de mise en œuvre ci-dessous pour les différentes catégories de navires de pêche en fonction de leur longueur hors tout:
  • navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 24 mètres et inférieure à 45 mètres: au plus tard 3 ans après l'entrée en vigueur de la directive;
  • navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 18 mètres et inférieure à 24 mètres: au plus tard 4 ans après l'entrée en vigueur de la directive;
  • navires de pêche d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et inférieure à 18 mètres: au plus tard 5 ans après l'entrée en vigueur de la directive;
  • nouveaux navires de pêche d'une longueur hors tout supérieure à 15 mètres: au plus tard 18 mois après l'entrée en vigueur de la directive;
  • l'acceptation ou le refus d'un navire ayant besoin d'assistance dans un lieu de refuge dépendra de la décision de l'autorité compétente.

Contrôle par l'État du port

Dans l'attente de l'avis en première lecture du Parlement européen, le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant une proposition de directive relative au contrôle par l'État du port. Le rapport tient compte des progrès accomplis au sein des instances du Conseil et dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris[11].

Le projet de directive, qui est une des sept propositions comprises dans le troisième paquet sur la sécurité maritime présenté par la Commission, vise à refondre dans un texte consolidé les modifications successives apportées à la directive 95/21 sur le contrôle des navires par l'État du port, ainsi qu'à modifier certaines dispositions, afin de les simplifier ou de les renforcer, et à en ajouter de nouvelles, notamment dans le domaine de la sécurité maritime. Le projet a pour objet de renforcer et d'améliorer l'efficacité du contrôle par l'État du port, entre autres en instaurant un nouveau régime d'inspection.

AVIATION

Système européen pour la gestion du trafic aérien (SESAR)

Le Conseil a dégagé une orientation générale sur une proposition de règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune pour la réalisation du système européen de nouvelle génération pour la gestion du trafic aérien (SESAR = single European Sky Air Traffic Management and Research).

Le projet SESAR, qui vise à moderniser la gestion du trafic aérien en Europe, se compose de trois phases (une phase de définition, une phase de développement et une phase de déploiement) et constitue le volet technologique de l'initiative européenne "ciel unique".

La première phase a été lancée en octobre 2005 et est exécutée sous la responsabilité d'Eurocontrol par un groupement d'entreprises sélectionné à la suite d'un appel d'offre.

Le projet de règlement vise à superviser la phase de développement, qui s'étendra jusqu'en 2013. La phase finale, de déploiement (2014-2020), sera du ressort de l'industrie.

Le projet vise à doter d'ici 2020 la Communauté d'une infrastructure de contrôle performante qui permettra un développement du transport aérien sûr et respectueux de l'environnement. La tâche principale de l'entreprise commune est de gérer les activités de recherche, de développement et de validation du projet SESAR en combinant les fonds publics et privés provenant de ses membres et en s'appuyant sur des ressources techniques externes, et en particulier sur l'expérience d'Eurocontrol.

L'UE et Eurocontrol seront des membres fondateurs de l'entreprise commune, laquelle sera également ouverte à la participation de la Banque européenne d'investissement et des sociétés publiques et privées, notamment des pays tiers contribuant au financement du projet.

Relations extérieures

  • Négociations UE-États-Unis relatives à un accord sur les services aériens

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la Commission ainsi que des interventions de certains ministres concernant l'état d'avancement des négociations menées entre l'UE et les États-Unis en vue de la conclusion d'un accord sur les services aériens.

Il a souligné l'importance qu'il attache à la conclusion d'un accord historique de première étape sur les services aériens entre l'UE et les États-unis, qui créerait un marché ouvert fondé sur les principes de la concurrence loyale. Le Conseil a à nouveau exprimé sa satisfaction unanime quant au projet d'accord sur les services aériens entre l'UE et les États-Unis résultant des négociations menées en novembre 2005, tout en faisant observer qu'il attendra la réglementation adoptée par les États-Unis en ce qui concerne le contrôle des transporteurs aériens des États-Unis par des ressortissants étrangers avant de décider d'accepter ou non l'accord. Le Conseil a souligné qu'un changement clair, significatif et énergique de la politique des États-Unis dans ce domaine était essentiel. Le Conseil, qui a noté que le processus d'élaboration de la réglementation avait été prolongé, souhaite parvenir à une conclusion au cours du second semestre de 2006, après avoir évalué la réglementation adoptée par les États-Unis.

  • UE-Russie: survol de la Sibérie

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la Commission sur l'état d'avancement des négociations menées entre l'UE et la Russie concernant les paiements pour le survol de la Sibérie. Il a noté l'atmosphère constructive dans laquelle se déroulent les négociations en cours avec la Fédération de Russie en vue du règlement de la question du survol de la Sibérie. Le Conseil a rappelé ses conclusions du 27 mars 2006 et a souligné qu'il importait de parvenir à un accord dans les plus brefs délais et, en tout état cause, avant l'adhésion de la Russie à l'OMC.

DIVERS

Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information

La Commission a présenté au Conseil une communication intitulée "i2010 - Premier rapport annuel sur la société européenne de l'information" (doc. 9707/06), qui constitue une mise à jour des actions à mener en 2006 et 2007 dans le cadre des politiques relatives à la société de l'information et aux médias. La communication appelle à une "convergence" dans le secteur des technologies de l'information et de la communication afin d'associer les instruments règlementaires et la promotion de la recherche européenne pour favoriser la croissance et l'emploi en Europe.

Sommet mondial sur la société de l'information

La Commission a présenté au Conseil sa communication relative au suivi de la deuxième phase du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI), qui s'est tenue à Tunis du 16 au 18 novembre 2005 (doc. 8841/06). Cette communication comporte une évaluation des principaux résultats du sommet, indique les priorités de l'UE et formule des propositions sur les modalités de la contribution de l'UE au suivi du processus du SMSI.

Premier paquet ferroviaire

La Commission a présenté au Conseil un rapport, adopté le 3 mai, sur la mise en œuvre du premier paquet ferroviaire (doc. 8834/06).

Cet ensemble de dispositions législatives, qui a été adopté en 2001, a été la première mesure visant à revitaliser le secteur ferroviaire européen en constituant progressivement un espace ferroviaire, notamment en ouvrant les marchés du fret ferroviaire, ainsi qu'en définissant les conditions dans lesquelles les entreprises ferroviaires peuvent avoir accès à l'infrastructure ferroviaire.

Le rapport de la Commission qui est actuellement présenté au Conseil s'appuie sur les discussions menées avec les États membres au sein de divers comités et groupes de travail spécialisés, ainsi que sur un certain nombre d'études disponibles sur le site Internet de la Commission. Il s'inspire également d'observations formulées par les acteurs concernés et leurs organisations représentatives.

Agence européenne de la sécurité aérienne

Le Conseil a pris acte d'un rapport, présenté par la présidence, sur l'état d'avancement des travaux relatifs à la proposition de règlement modifiant le règlement (CE) n° 1592/2002 concernant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne (doc. 9499/06). Cette proposition vise en particulier à étendre les compétences de l'agence.

Sommet européen sur l'aviation

La présidence a communiqué au Conseil des informations concernant le sommet européen sur l'aviation, qui s'est tenu à Salzbourg du 3 au 5 mai 2006 (doc. 10101/06).

Ratification des conventions maritimes internationales

La Commission a informé le Conseil de l'état de ratification des conventions maritimes internationales par les États membres.

Liste noire des transporteurs aériens présentant des risques pour la sécurité

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la Commission sur la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l'objet d'une interdiction d'exploitation au sein de l'UE.

Abrogation du règlement (CEE) n° 4056/86 relatif aux conférences maritimes

Le Conseil a pris note de la position de la délégation française, partagée par plusieurs délégations, concernant la proposition de la Commission visant à abroger le règlement (CEE) n° 4056/86 du Conseil relatif aux conférences maritimes (doc. 9953/06).

Dossiers passagers

À la suite du compte rendu sur l'état d'avancement des travaux concernant l'accord relatif aux dossiers passagers entre l'UE et les États-Unis, présenté par la présidence après l'arrêt rendu par la Cour de justice des Communautés européennes dans les affaires jointes C-317/04 et C-318/04, le Conseil "Transports" a souligné combien il était important et nécessaire de conclure cet accord dans les plus brefs délais, rappelant que l'incertitude juridique pourrait avoir une incidence considérable sur la fourniture de services aériens aux États-unis et qu'elle constituerait un nouvel obstacle aux efforts prolongés visant à instaurer un nouveau régime aérien "ciel ouvert" entre l'UE et les États-Unis.

Les ministres ont exprimé leur volonté générale de tout mettre en œuvre pour parvenir à la conclusion rapide d'un nouvel accord, ce qui assurerait la sécurité juridique de tous les transporteurs aériens concernés.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TRANSPORTS

CE/Suisse - Observatoire commun des trafics dans la région alpine

Le Conseil a adopté une décision arrêtant la position de l'UE à l'égard de la décision du comité des transports terrestres Communauté-Suisse concernant la création d'un observatoire commun des trafics dans la région alpine (doc. 11832/05).

L'observatoire centralisera les statistiques des organisations communautaires, internationales et nationales relatives aux trafics routiers et ferroviaires, ainsi qu'aux transports combinés dans la région alpine. Il rassemblera des données relatives à l'engorgement des infrastructures et à l'environnement, ainsi que d'autres statistiques demandées.

Accord sur les services aériens - Ukraine et ancienne République yougoslave de Macédoine

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion de l'accord entre l'UE et l'Ukraine sur les services aériens. Cet accord a été signé en décembre 2005.

Le Conseil a également adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire de l'accord entre l'UE et l'ancienne République yougoslave de Macédoine sur les services aériens.

Ces accords sont le résultat des négociations menées par la Commission dans le cadre d'un mandat en vertu duquel elle peut engager des négociations avec tout pays tiers en vue d'aligner sur le droit communautaire les accords aériens bilatéraux existants conclus entre les États membres et ce pays tiers.

Espace aérien commun européen

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature et l'application provisoire de l'accord multilatéral entre la Communauté européenne et ses États membres, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, l'Islande, la Norvège, la Roumaine, la Serbie-Monténégro et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo sur la création d'un Espace aérien commun européen.

L'Espace aérien commun européen sera fondé sur le libre accès au marché, la liberté d'établissement, des conditions de concurrence équitables et des règles communes dans les domaines de la sécurité, de la sûreté, de la gestion du trafic aérien, de l'environnement et en matière sociale.

Voir également le communiqué de presse 10290/06.

Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite

Le Conseil a adopté un règlement renforçant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles font des voyages aériens (doc. PE-CONS 3681/05 et 8510/06 ADD1).

Ce règlement établit des règles visant à protéger les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite contre la discrimination et à garantir qu'elles reçoivent une assistance appropriée.

Pour plus d'informations, voir le communiqué de presse 10262/06.


[1] Ce traité est basé sur le processus d'Athènes et sur les protocoles d'accord d'Athènes de 2002 et 2003 et vise à créer un marché intégré du gaz naturel et de l'électricité en Europe du Sud-Est, entre la Communauté européenne et la République d'Albanie, la République de Bulgarie, la Bosnie et Herzégovine, la République de Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la République du Monténégro, la Roumanie, la République de Serbie et la Mission d'administration intérimaire des Nations unies au Kosovo (en application de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations unies).

[2] La première réunion ministérielle UE-OPEC a eu lieu le 9 juin 2005 à Bruxelles. Une seconde réunion s'est tenue à Vienne le 2 décembre 2005.

[3] Document de travail des services de la Commission intitulé "Report on the analysis of the debate of the Green Paper on energy efficiency" (doc. 10368/05 ADD 1).

[4] COM(2006) 173 final.

[5] COM(2006) 45 final.

[6] doc. 7828/06.

[7] doc. 9713/06.

[8] JO L 61 du 12.3.1996, p. 32-36.

[9] JO L 208 du 5.8.2002, p. 10.

[10] Le 23 novembre 2005, la Commission a adopté un paquet de sept propositions législatives qui visent à renforcer la sécurité du transport maritime en Europe en améliorant la prévention des accidents et les enquêtes sur les accidents, et en renforçant les contrôles sur la qualité des navires. La Commission entend compléter les règles européennes en matière de sécurité maritime et améliorer l'efficacité des mesures existantes.

[11] Vingt-cinq administrations maritimes participent au mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port. Celui-ci couvre les eaux des États côtiers européens et le bassin Nord Atlantique de l'Amérique du Nord à l'Europe. Son objectif est d'éliminer de ces eaux les navires qui ne répondent pas aux normes grâce à un système harmonisé de contrôle par l'État du port. Les inspections sont effectuées sur des navires étrangers dans les ports du mémorandum d'entente de Paris, pour vérifier si ces navires répondent aux normes internationales en matière de sécurité et d'environnement, et si les équipages ont des conditions de vie et de travail convenables. Le Canada, la Croatie, l'Islande, la Norvège et la Fédération de Russie sont membres du mémorandum d'entente de Paris, alors que les États membres de la Communauté enclavés ne le sont pas. Chypre, la Lituanie et Malte sont devenues des membres à part entière du mémorandum d'entente de Paris le 9 mai 2006.


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