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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/131
9148/06 (Presse 131)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2729ème session du Conseil
Éducation, jeunesse et culture
Bruxelles, les 18 et 19 mai 2006
Président M. Franz Morak,
Secrétaire d'État à la chancellerie fédérale
Mme Elisabeth Gehrer,
Ministre fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture
de l'Autriche

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté une position commune imposant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie.
Le Conseil est parvenu à un accord politique concernant les programmes "Media 2007", "Culture 2007" et "Citoyens pour l'Europe" et une recommandation sur la protection des mineurs en liaison avec les services audiovisuels et en ligne.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

CULTURE ET AUDIOVISUEL 8

– Programme "Culture 2007" 8

– Capitales européennes de la culture 9

– Année européenne du dialogue interculturel (2008) 9

– Programme "Citoyens pour l'Europe" 10

– Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle 11

– Renforcer les industries créatives européennes 12

– Protection des mineurs et de la dignité humaine 12

– Télévision sans frontières 13

ÉDUCATION 15

– L'indicateur européen des compétences linguistiques - Conclusions du Conseil 15

– Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie 19

– Charte européenne de qualité pour la mobilité 21

– Programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie 22

– Examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable 23

DIVERS 24

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AUDIOVISUEL

Programme "Media 2007" 25

JEUNESSE

Valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles - Résolution du Conseil 25

RELATIONS EXTÉRIEURES

Biélorussie - Le Conseil adopte des mesures restrictives à caractère financier 30

Relations avec Monaco 31

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Conseil des ministres ACP-UE en Papouasie - Nouvelle Guinée, 1er et 2 juin 31

DÉCISION ADOPTÉE SELON LA PROCÉDURE ÉCRITE

Banque centrale européenne - Nomination d'un membre du directoire 31

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents 32

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Fadila LAANAN Ministre de la culture, de l'audiovisuel et de la jeunesse (Communauté française)

M. Frank VANDENBROUCKE Ministre vice-président du gouvernement flamand et ministre flamand de l'emploi, de l'enseignement et de la formation

République tchèque:

Mme Petra SMOLÍKOVÁ Vice-ministre de la culture

Mme Petra BUZKOVÁ Ministre de l'éducation, de la jeunesse et des sports

Danemark:

M. Jeppe TRANHOLM-MIKKELSEN Représentant permanent adjoint

M. Bertel HAARDER Ministre de l'éducation et des cultes

Allemagne:

M. Eberhard SINNER Ministre adjoint ("Staatsminister") chargé des médias

M. Peter WITT Représentant permanent adjoint

M. Frieder MEYER-KRAHMER Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'éducation et de la recherche

Estonie:

M. Raivo PALMARU Ministre de la culture

M. Tiit NABER Représentant permanent adjoint

Grèce:

M. Giorgos VOULGARAKIS Ministre de la culture

M. Thedoros ROUSOPOULOS Ministre d'État et porte-parole du gouvernement

Mme Marietta GIANNAKOU Ministre de l'éducation nationale et des cultes

Espagne:

M. Francisco ROS PERÁN Secrétaire d'Etat aux télécommunications et à la société de l'information

Mme Mercedes CABRERA CALVO-SOTELO Ministre de l'éducation et des sciences

France:

M. Renard DONNEDIEU DE VABRES Ministre de la culture et de la communication

M. Gilles de ROBIEN Ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche

Irlande:

M. John BROWNE Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'agriculture et de l'alimentation, chargé des forêts

Mme Mary HANAFIN Ministre de l'éducation et des sciences

Italie:

M. Alessandro PIGNATTI Représentant permanent adjoint

Chypre:

M. Pefkios GEORGIADES Ministre de l'enseignement et de la culture

Lettonie:

Mme Helēna DEMAKOVA Ministre de la culture

Mme Tatjana KOKE Secrétaire d'État parlementaire, chargé de l'éducation et des sciences

Lituanie:

M. Vladimiras PRUDNIKOVAS Ministre de la culture

M. Remigijus MOTUZAS Ministre de l'éducation et des sciences

Luxembourg:

M. Jean-Louis SCHILTZ Ministre de la coopération et de l'action humanitaire, ministre des communications, ministre de la défense

Mme Octavie MODERT Secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, secrétaire d'État à l'agriculture, à la viticulture et au développement rural, secrétaire d'État à la culture, à l'enseignement supérieur et à la recherche

M. Georges FRIDEN Représentant permanent adjoint

Hongrie:

M. András BOZÓKI Ministre du patrimoine culturel national

M. Bálint MAGYAR Ministre de l'enseignement

Malte:

M. Francis ZAMMIT DIMECH Ministre du tourisme et de la culture

Mme Theresa CUTAJAR Représentant permanent adjoint

Pays-Bas:

Mme Medy van der LAAN Secrétaire d'État à l'enseignement, à la culture et aux sciences

Mme Maria van der HOEVEN Ministre de l'enseignement, de la culture et des sciences

Autriche:

M. Franz MORAK Secrétaire d'État à la chancellerie fédérale

M. Georg LIENBACHER Directeur général à la chancellerie fédérale

Mme Elisabeth GEHRER Ministre fédéral de l'éducation, des sciences et de la culture

M. Anton DOBART Directeur général

Pologne:

M. Krzysztof OLENDZKI Sous-secrétaire d'État au ministère de la culture

M. Stanislaw SŁAWIŃSKI Sous-secrétaire d'État au ministère de l'éducation et des sciences

Portugal:

Mme Isabel PIRES DE LIMA Ministre de la culture

M. Augusto SANTOS SILVA Ministre des affaires parlementaires

M. Jorge PEDREIRA Secrétaire d'État adjoint, chargé de l'éducation

Slovénie:

Mme Jelka PIRKOVIČ Secrétaire d'État au ministère de la culture

M. Milan ZVER Ministre de l'éducation et des sports

Slovaquie:

M. Juraj NOCIAR Représentant permanent adjoint

Mme Dorotea MIKULOVÁ Secrétaire d'État du ministère de l'éducation

Finlande:

Mme Tanja KARPELA Ministre de la culture

Mme Susanna HUOVINEN Ministre des transports et des communications

M. Antti KALLIOMÄKI Ministre de l'éducation

Suède:

M. Leif PAGROTSKY Ministre de l'éducation et de la culture

Royaume-Uni:

M. Shaun WOODWARD Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère pour l'Irlande du Nord

M. Peter PEACOCK Ministre de l'éducation et de la jeunesse (Exécutif écossais)

Commission:

Mme Viviane REDING Membre

M. Ján FIGEL Membre

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

Mme Ina KILEVA Ministre adjoint de la culture

M. Daniel VALTCHEV Vice-premier ministre et ministre de l'éducation et des sciences

Roumanie:

M. Virgil NITULESCU Secrétaire d'État au ministère de la culture et des cultes

M. Dumitru MIRON Secrétaire d'État au ministère de l'éducation et de la recherche

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

CULTURE ET AUDIOVISUEL

  • Programme "Culture 2007"

À la suite de l'accord sur le cadre financier pour la période 2007-2013, le Conseil est maintenant parvenu à un accord politique sur l'ensemble[1] du projet de décision établissant le programme "Culture 2007" (2007-2013), qui vise à accorder une aide financière au secteur européen de la culture pour la période 2007-2013 (doc. 8950/06).

Il est rappelé que le nouveau programme, qui remplace le programme "Culture 2000", soutiendra en priorité la réalisation des trois objectifs ci-après:

  • promouvoir la mobilité transnationale de toutes les personnes travaillant dans le secteur culturel au sein de l'UE;
  • encourager la circulation transnationale des œuvres d'art et des produits artistiques et culturels;
  • favoriser le dialogue interculturel.

Le projet de programme prévoit trois axes d'intervention:

  • soutien financier direct à des actions culturelles;
  • soutien à des organismes actifs au niveau européen dans le domaine de la culture;
  • soutien à des travaux d'analyse, à la collecte et à la diffusion d'informations, ainsi qu'à d'autres actions renforçant l'impact des projets dans le domaine de la coopération culturelle européenne.

Il est à noter que tant la Commission que le Conseil ont accepté, comme le proposait le Parlement européen, de transférer le volet 2.2 de la proposition de la Commission relatif aux actions de préservation des mémoriaux vers le programme "Citoyens pour l'Europe" qui est proposé.

Base juridique proposée: article 151, paragraphe 5, du traité - le Conseil statue à l'unanimité et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 octobre 2005 (doc.13677/05). Un grand nombre des amendements proposés ont été intégrés, en tout, en partie ou dans leur principe. Le texte qui a fait l'objet de l'accord sera adopté en tant que position commune lors d'un prochain Conseil et sera transmis au Parlement européen pour deuxième lecture.

  • Capitales européennes de la culture

Le Conseil a pris acte des noms des hautes personnalités proposées par l'Autriche et la Finlande en vue de la nomination de deux membres du jury chargé de la désignation des "Capitales européennes de la culture" pour 2011. Les deux membres seront officiellement désignés par le Conseil au cours du second semestre de cette année.

Les deux candidats proposés sont M. Thomas ANGYAN (Autriche) et M. Seppo KIMANEN (Finlande).

Il est rappelé qu'au titre de la décision 1419/1999/CE[2], instituant l'initiative "Capitale européenne de la culture" pour les années 2005 à 2019, la Commission réunit chaque année un jury appelé à établir un rapport concernant la désignation de villes comme capitales européennes de la culture. Le jury est composé de sept hautes personnalités indépendantes, expertes dans le secteur culturel, dont deux sont désignées par le Parlement européen, deux par le Conseil, deux par la Commission et un par le Comité des régions. Conformément à la décision 2000/CE/01[3], relative à la désignation par le Conseil de deux membres du jury, les deux États membres assurant la présidence du Conseil pendant l'année en cours proposent chacun une haute personnalité, en vue de leur désignation à la majorité simple par le Conseil pour l'année suivante.

La manifestation "Capitale européenne de la culture" a été lancée par le Conseil en 1985, à l'initiative de Mme Mélina Mercouri, ministre grecque de la culture, afin de contribuer au rapprochement des peuples européens. Le soutien apporté par la Communauté à cette manifestation est exposé dans la décision 1419/1999/CE.

  • Année européenne du dialogue interculturel (2008)

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale sur le projet de décision proclamant 2008 "Année européenne du dialogue interculturel" (doc. 8951/06).

Le dialogue interculturel contribue à la réalisation d'un certain nombre de priorités de l'Union, notamment:

  • en respectant et en promouvant la diversité culturelle en Europe et en encourageant une citoyenneté européenne active, ouverte sur le monde et fondée sur des valeurs communes à l'Union européenne;
  • en incluant la stratégie de Lisbonne renouvelée, dans le cadre de laquelle l'économie de la connaissance a besoin de personnes capables de s'adapter aux changements et de tirer profit de toutes les sources d 'innovation possibles afin d'accroître la prospérité;
  • en soutenant l'engagement de l'Union en faveur de la solidarité, de la justice sociale et d'une cohésion renforcée dans le respect des valeurs communes à l'Union européenne;
  • en permettant à l'Europe de mieux faire entendre sa voix dans le monde et de nouer des partenariats efficaces avec les pays voisins, étendant ainsi la zone de stabilité et de démocratie au-delà de l'Union, ce qui aura une incidence sur le bien-être et la sécurité des citoyens européens et de l'ensemble des personnes vivant dans l'Union européenne.

La désignation de 2008 comme année européenne du dialogue interculturel permettra à la Communauté de soutenir des campagnes d'information et de promotion, des événements et des initiatives, des enquêtes et des études visant à favoriser le dialogue interculturel.

Cette initiative aidera les citoyens européens ainsi que les personnes vivant dans l'Union de manière temporaire ou permanente.

Base juridique proposée: article 151 du traité - le Conseil statue à l'unanimité et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

  • Programme "Citoyens pour l'Europe"

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de décision établissant pour la période 2007-2013 le programme "Citoyens pour l'Europe" visant à promouvoir la citoyenneté européenne active.

En ce qui concerne la question en suspens qui doit être réglée par le Conseil (organismes désignés et période d'abandon progressif), il a été convenu d'ajouter l'Institut für Europäische Politik, le European Council on Refugees and Exiles et les Maisons de l'Europe à la liste et de fixer une période d'abandon progressif du financement de trois ans).

La Lettonie, la Lituanie, la Pologne, le Portugal et le Royaume-Uni ont annoncé leur intention de s'abstenir lors de l'adoption de l'acte.

La Commission a fait une déclaration au procès-verbal du Conseil exprimant ses regrets à propos du champ d'application des procédures de comitologie.

Le programme a pour objectif de garantir la continuité du programme sur la participation civique, en cours[4]. Tel que proposé, il vise spécifiquement à:

  • promouvoir la mobilité des citoyens de toute l'Europe en les rapprochant, notamment au niveau des communautés locales, pour qu'ils partagent et échangent leurs expériences, leurs opinions et leurs valeurs, tirent des enseignements de l'histoire et œuvrent à la construction de l'avenir;
  • favoriser l'action, les débats et la réflexion en matière de citoyenneté européenne, grâce à la coopération des organisations de la société civile au niveau européen;
  • rendre l'idée de l'Europe plus tangible pour ses citoyens, en promouvant et célébrant les valeurs et les réalisations européennes, tout en préservant la mémoire de son passé;
  • encourager l'intégration équilibrée des citoyens et des organisations de la société civile de tous les États membres, en contribuant au dialogue interculturel et en mettant en évidence tant la diversité que l'unité de l'Europe, une attention particulière étant accordée aux activités faisant intervenir les États membres qui ont récemment adhéré à l'Union européenne.

Le programme proposé comprend, entre autres, des actions comme le jumelage des municipalités, le soutien à la recherche et à la réflexion sur les politiques européennes, le soutien aux commémorations ou aux prix à l'échelle européenne.

Base juridique proposée: articles 151 et 308 du traité – le Conseil statue à l'unanimité et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 5 avril 2006 (doc. 8028/06). Le texte qui a fait l'objet de l'accord sera adopté en tant que position commune lors d'un prochain Conseil et sera transmis au Parlement européen pour deuxième lecture.

Pour de plus amples informations, voir la proposition de la Commission, document 8154/05.

  • Convention de l'UNESCO sur la diversité culturelle

Le Conseil a adopté une décision relative à la conclusion de la Convention de l'UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (doc. 8953/06 + 8661/1/06 REV 1).

La convention a été adoptée lors de la conférence générale de l'UNESCO qui s'est tenue à Paris le 20 octobre 2005. Elle établit un ensemble de droits et d'obligations visant à protéger et à promouvoir la diversité culturelle.

L'objet de la proposition est d'autoriser la Communauté européenne à approuver et, par conséquent, à devenir partie à la convention de l'UNESCO, conjointement avec les États membres.

La participation pleine et entière de la Communauté européenne et de ses États membres à la mise en œuvre de la convention contribuera notamment à:

- établir un nouveau pilier de la gouvernance mondiale visant à garantir la protection et la promotion de la diversité culturelle;

- affirmer la nature spécifique et double (culturelle et économique) des biens et des services culturels;

- reconnaître le rôle et la légitimité des politiques publiques dans la protection et la promotion de la diversité culturelle;

- reconnaître l'importance de la coopération internationale et la promouvoir pour faire face aux situations de vulnérabilités culturelles, notamment vis-à-vis des pays en développement;

- définir une articulation adéquate avec les autres instruments internationaux qui permette la mise en œuvre effective de la convention.

Base juridique proposée: articles 133, 151,181 et 181A, article 300, paragraphes 2 et 3, du traité – le Conseil statue à l'unanimité.

  • Renforcer les industries créatives européennes

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le point "Renforcer les industries créatives européennes pour contribuer à la croissance et à l'emploi".

Les 2 et 3 mars 2006, s'est tenu à Vienne, à l'initiative de la présidence autrichienne, un séminaire d'experts de l'UE intitulé "Content for competitiveness" ("Le contenu au service de la compétitivité"). Les conclusions de ce séminaire ont été approuvées en tant que conclusions de la présidence (voir annexe du document 8954/06).

La présidence a indiqué au Conseil que ce séminaire a montré une fois de plus que les industries de contenu et les industries créatives recèlent d'importantes possibilités pour créer de la croissance et de l'emploi et contribuer ainsi à la réalisation de l'objectif que l'Europe s'est fixé dans la stratégie de Lisbonne. Elle a par ailleurs souligné la nécessité d'une politique cohérente en ce qui concerne les industries de contenu et créatives, en particulier pour tirer pleinement avantage des possibilités que les TIC offrent à ces industries.

Sur la base des résultats du séminaire et d'autres initiatives, la présidence a organisé le débat de ce jour qui porte sur les questions suivantes (doc. 8954/06):

  • les priorités pour les industries de contenu et créatives à prendre en considération aux fins de l'actualisation du plan de travail en faveur de la culture et de la mise en œuvre de l'initiative i2010;
  • l'amélioration, au niveau européen, du dialogue engagé entre toutes les parties prenantes des secteurs de la culture, de l'audiovisuel et des TIC.
  • Protection des mineurs et de la dignité humaine

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de recommandation sur la protection des mineurs et de la dignité humaine et sur le droit de réponse dans l'industrie européenne des services audiovisuels et d'information en ligne (doc. 8956/06).

La Slovaquie et le Royaume-Uni ont annoncé leur intention de s'abstenir lors de l'adoption de l'acte. La délégation néerlandaise a indiqué que, dans un esprit de compromis, elle approuverait la recommandation mais qu'elle ferait une déclaration à inscrire au procès-verbal.

Le projet de recommandation invite les États membres, l'industrie et les parties concernées (associations d'usagers), ainsi que la Commission, à améliorer la protection des mineurs et de la dignité humaine dans les secteurs de la radiodiffusion et des services Internet. Il recommande en outre que les États membres envisagent d'introduire des mesures concernant le droit de réponse en relation avec les médias en ligne.

Ce projet de recommandation fait fond sur la recommandation initiale, à savoir la recommandation 98/560/CE du Conseil du 24 septembre 1998 [5], qui reste en vigueur. Il répond aux nouveaux enjeux, en termes tant quantitatifs (davantage de contenu "illégal") que qualitatifs (nouvelles plateformes, nouveaux produits) de l'évolution des technologies dans ce domaine.

Le projet de recommandation aborde les questions suivantes:

  • éducation aux médias;
  • évaluation ou classification des contenus audiovisuels;
  • présentation des deux sexes dans les médias et dans la publicité;
  • droit de réponse.

Base juridique proposée: article 157 du traité - le Conseil statue à la majorité qualifiée et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 7 septembre 2005 (doc. 11955/05). Le texte qui a fait l'objet de l'accord sera adopté en tant que position commune lors d'un prochain Conseil et sera transmis au Parlement européen pour deuxième lecture.

  • Télévision sans frontières

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux et a mené un débat sur la proposition de directive modifiant la directive relative à l'exercice d'activités de radiodiffusion télévisuelle[6].

Le débat a porté, notamment, sur les questions suivantes:

  • la pertinence et la faisabilité de la distinction entre services linéaires et services non linéaires;
  • les règles communes[7] applicables aux deux catégories de services;
  • l'étendue de la modernisation et de la simplification des règles applicables à la publicité télévisuelle et au télé-achat[8].

Les délégations se sont félicitées de l'initiative de la Commission visant à réviser le cadre réglementaire pour les services audiovisuels. Elles ont cité un certain nombre de questions qui nécessitent un examen plus approfondi, notamment la nécessité d'accroître la clarté juridique, en particulier en ce qui concerne les définitions et le champ d'application, la nécessité d'éviter d'entraver le développement de l'industrie de l'audiovisuel, le fonctionnement du principe du pays d'origine, etc.

La directive proposée cherche à tenir compte des développements plus récents et importants intervenus sur le plan technologique et sur le marché, tout en assurant l'égalité des conditions de concurrence.

Elle vise à introduire des règles communes minimales pour tous les services de médias audiovisuels, indépendamment de la technologie appliquée à la plateforme de transmission utilisée pour la fourniture de ces services, assurant ainsi la neutralité de la plateforme, et à moderniser les règles en matière de publicité.

La directive proposée introduit la notion de services de médias audiovisuels et établit une distinction entre les services "linéaires" (par exemple, la diffusion programmée via la télévision traditionnelle, l'Internet ou le téléphone mobile, qui "apporte" le contenu aux spectateurs) et les services "non linéaires" (tels que la vidéo à la demande, que le spectateur "puise" sur un réseau). Seul un ensemble minimal de règles fondamentales s'appliquerait aux services non linéaires.

Les règles relatives à la publicité, qui concernent principalement les services linéaires, sont simplifiées. La durée quotidienne de publicité est supprimée, mais la limite supérieure de 12 minutes par heure est maintenue. L'intervalle minimum de 20 minutes entre les interruptions publicitaires est également supprimé, mais les œuvres cinématographiques, les informations et les programmes pour les enfants ne peuvent être interrompus qu'une seule fois toutes les 35 minutes. Des règles relatives au placement de produit, qui ne figurent pas actuellement dans la directive "Télévision sans frontières", sont introduites.

ensemble minimal de règles fondamentales

Base juridique proposée: articles 47 et 55 du traité - le Conseil statue à la majorité qualifiée et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

Pour de plus amples informations, voir la proposition de la Commission, document 15983/05.

ÉDUCATION

  • L'indicateur européen des compétences linguistiques - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

" LE CONSEIL,

vu:

  • l'objectif stratégique fixé à l'Union européenne par le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et réaffirmé par le Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001, à savoir devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;
  • le mandat confié par le Conseil européen de Lisbonne au Conseil "Éducation", à savoir entreprendre une réflexion générale sur les objectifs concrets futurs des systèmes d'enseignement, axée sur les préoccupations et les priorités communes tout en respectant les diversités nationales[9];
  • la résolution du Conseil du 14 février 2002 sur la promotion de la diversité linguistique et de l'apprentissage des langues[10], qui souligne entre autres que:
  • la connaissance des langues constitue une des aptitudes de base nécessaires à tout citoyen pour participer efficacement à la société européenne de la connaissance, et favorise à ce titre tant l'intégration dans la société que la cohésion sociale; et que
  • toutes les langues européennes sont, du point de vue culturel, égales en valeur et en dignité et font intégralement partie de la culture et de la civilisation européennes;

et qui invite les États membres à mettre en place, sur la base du cadre européen commun de référence pour la connaissance des langues élaboré par le Conseil de l'Europe, des systèmes permettant de valider les compétences linguistiques;

  • les conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002[11], qui a:
  • approuvé le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation[12];
  • demandé de poursuivre l'action pour améliorer la maîtrise des compétences de base, notamment par l'enseignement d'au moins deux langues étrangères dès le plus jeune âge; et
  • appelé à l'établissement d'un indicateur de compétence linguistique en 2003;
  • les conclusions du Conseil de mai2005 concernant les nouveaux indicateurs en matière d'éducation et de formation[13];
  • la communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée L'indicateur européen des compétences linguistiques;[14]
  • le projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie[15], qui mentionne la capacité de communiquer dans une langue étrangère comme une compétence clé;
  • la communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social européen et au Comité des régions intitulée "Un nouveau cadre stratégique pour le multilinguisme"[16];

RÉAFFIRME que:

  • les compétences en langues étrangères, qui favorisent la compréhension mutuelle entre les peuples, constituent par ailleurs une condition préalable à la mobilité de la main-d'œuvre et contribuent ainsi à la compétitivité de l'économie de l'Union européenne;
  • le suivi périodique des performances grâce à des indicateurs et des critères de référence constitue un volet essentiel du processus de Lisbonne, en ce qu'il permet de recenser les bonnes pratiques, en vue de donner une orientation stratégique aux mesures à court terme mais aussi à long terme du programme de travail "Éducation et formation 2010";

CONSTATE que:

  • des mesures doivent être prises pour remédier à l'absence actuelle de données comparatives fiables sur les résultats de l'enseignement et de l'apprentissage des langues étrangères;
  • ces mesures doivent s'appuyer sur la collecte de données recueillies lors de tests objectifs des connaissances linguistiques, être mises au point et appliquées de manière à garantir la fiabilité, la précision et la validité de ces données;
  • ces données permettront, grâce à un échange accru d'informations et d'expériences, de recenser et d'échanger les bonnes pratiques en matière de politiques et de méthodes d'enseignement des langues;
  • les États membres ont besoin d'avoir une idée plus précise des dispositions pratiques et financières qu'il leur faudra arrêter au niveau national pour mettre en œuvre l'indicateur européen des compétences linguistiques;

SOULIGNE:

  • qu'il convient, lors de la mise au point de l'indicateur, de respecter pleinement la responsabilité des États membres quant à l'organisation de leurs systèmes éducatifs et de ne pas imposer à l'organisation et aux institutions concernées une charge administrative ou financière excessive;
  • que la méthode de collecte des données devrait tenir compte des travaux antérieurs réalisés dans ce domaine aux niveaux international, communautaire ou des États membres, et être conçue et appliquée d'une manière efficace en termes de coûts;
  • que l'indicateur européen des compétences linguistiques doit être mis en place le plus rapidement possible, selon les modalités suivantes:
  • il convient de recueillir des données concernant les compétences dans les première et deuxième langues étrangères:
  • au moyen d'une série de tests communs réalisés auprès d'un échantillon représentatif de la population cible dans chaque État membre;
  • auprès d'un groupe représentatif d'élèves ayant achevé un enseignement ou une formation de niveau 2 de la CITE;
  • lorsqu'aucune deuxième langue étrangère n'est enseignée avant la fin du niveau 2 de la CITE, les États membres peuvent, au cours de la première opération de collecte des données, choisir de recueillir des données pour la deuxième langue étrangère auprès d'élèves du niveau 3 de la CITE;
  • en ce qui concerne les langues pour lesquelles il existe un échantillon représentatif approprié d'élèves dans un État membre donné;
  • les résultats des tests devraient être fondés sur les barèmes du Cadre européen commun de référence pour les langues[17];
  • étant donné que le respect de la diversité linguistique constitue une valeur fondamentale de l'Union européenne, l'indicateur devrait être établi à partir de données relatives à la connaissance de toutes les langues officielles de l'Union européenne enseignées en tant que langues étrangères dans l'Union; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests soient proposés pour les langues officielles de l'Union européenne qui sont le plus largement enseignées dans les États membres, dans la mesure où elles fournissent un échantillon d'élèves suffisamment important;
  • les États membres détermineront eux-mêmes quelles langues officielles feront l'objet de tests;
  • l'indicateur devrait permettre d'évaluer les quatre compétences d'expression et de compréhension; néanmoins, pour des raisons pratiques, il serait souhaitable que, lors de la première opération de collecte des données, les tests concernent les trois compétences linguistiques qui sont les plus aisées à évaluer (compréhension orale, compréhension écrite et expression écrite);
  • la méthodologie utilisée pour les tests devrait être mise à la disposition des États membres qui souhaitent l'utiliser pour mettre eux-mêmes au point des tests pour d'autres langues;
  • il conviendrait aussi de recueillir des informations relatives au contexte afin de permettre l'évaluation des facteurs sous-jacents;

INVITE la Commission:

  • à mettre en place, dans les meilleurs délais, un conseil consultatif (le "Conseil consultatif sur l'indicateur européen des compétences linguistiques") composé d'un représentant de chaque État membre et d'un représentant du Conseil de l'Europe, qui aura pour mandat de conseiller la Commission sur des questions techniques, telles que:
  • le cahier des charges à inclure dans l'appel d'offres pour la création des instruments d'évaluation;
  • l'évaluation du travail du contractant;
  • les dispositions, les normes et les protocoles techniques qui conviennent pour les activités de collecte de données dans les États membres, en tenant compte de la nécessité d'éviter toute charge administrative ou financière indue pour les États membres;
  • afin d'aider les États membres à déterminer les répercussions en termes d'organisation et de ressources au niveau national, à charger en premier lieu ce conseil de présenter un calendrier des travaux ainsi qu'une description plus détaillée de l'élaboration et de la réalisation des tests, précisant notamment:
  • la taille de l'échantillon;
  • la méthode privilégiée pour les tests;
  • les modalités privilégiées pour la réalisation des tests, en tenant compte des possibilités de les réaliser par voie électronique;
  • la taille minimale de l'échantillon à partir de laquelle un test pour une langue donnée est mis à la disposition des États membres;
  • faire rapport par écrit au Conseil d'ici la fin de 2006 sur l'état d'avancement des travaux et, le cas échéant, sur les questions en suspens;

INVITE les États membres:

  • à prendre toutes les mesures nécessaires pour faire progresser le processus d'établissement de l'indicateur européen des compétences linguistiques."
  • Compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale[18]sur un projet de recommandation du Parlement européen et du Conseil sur les compétences clés pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (doc. 8641/06).

La proposition de recommandation vise à apporter une réponse au mandat initialement donné par le Conseil européen de Lisbonne en 2000 ("Chaque citoyen doit être doté des compétences nécessaires pour vivre et travailler dans cette nouvelle société de l'information") et répété et développé dans le programme de travail "Éducation et formation 2010", adopté par le Conseil européen de Barcelone de mars 2002, qui demandait également de nouvelles mesures pour améliorer "la maîtrise des connaissances de base" et promouvoir la dimension européenne dans l'enseignement. Les travaux visent à définir les compétences fondamentales, ainsi que la façon dont elles pourraient, conjointement avec les compétences traditionnelles, être mieux intégrées aux programmes d'enseignement, acquises et entretenues tout au long de la vie. Les compétences de base devraient être réellement accessibles à tous, y compris aux apprenants ayant des besoins spécifiques, aux jeunes ayant quitté l'école et aux apprenants adultes. Il convient d'encourager la validation des compétences de base pour favoriser la poursuite de l'apprentissage et l'employabilité.

Le projet de recommandation vise à créer un outil de référence européen définissant le socle de connaissances (compétences clés) à procurer à chaque citoyen grâce à l'éducation et la formation tout au long de la vie, pour contribuer à l'épanouissement individuel, à la participation active et à une meilleure employabilité des personnes au sein de sociétés et d'économies modernes, fondées sur la connaissance.

Les compétences clés sont les suivantes:

  • communication dans la langue maternelle;
  • communication dans une ou plusieurs langues étrangères;
  • culture mathématique et compétences de base en sciences et technologies;
  • culture numérique;
  • apprendre à apprendre;
  • compétences sociales et civiques;
  • esprit d'initiative et d'entreprise; et
  • sensibilité et expression culturelles.

La proposition établit par ailleurs la manière dont ce socle de connaissances peut être acquis grâce à l'éducation et à la formation tout au long de la vie.

Base juridique proposée: articles 149 et 150 du traité – le Conseil statue à la majorité qualifiée et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

Un accord avec le Parlement européen pourrait être dégagé en première lecture.

  • Charte européenne de qualité pour la mobilité

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, le Conseil a dégagé une orientation générale sur un projet de recommandation relative à la mobilité transnationale dans la Communauté à des fins d'éducation et de formation: Charte européenne de qualité pour la mobilité (doc. 8958/06).

Cette proposition se fonde sur le programme de travail "Éducation et formation 2010" de l'UE et fixe un ensemble commun de principes en vue de renforcer l'efficacité de toutes les formes de mobilité organisée à des fins d'apprentissage.

Il convient de rappeler qu'au titre du programme Erasmus, plus d'un million de jeunes ont étudié dans un autre État membre pendant leur cycle d'études, ce qui a contribué à renforcer la compréhension de la diversité linguistique et culturelle et également à créer un espace européen de l'éducation et de la formation, conformément à l'objectif fixé par la stratégie de Lisbonne. Grâce à une mobilité de ce type, Erasmus est sans conteste l'une des actions de l'UE les plus largement reconnues par un grand nombre de citoyens européens.

La charte qui est proposée est constituée de dix lignes directrices concrètes et facilement accessibles, qui couvrent la période précédant le départ, celle du séjour et celle qui suit le retour de la personne, à savoir:

  • information et orientations;
  • programme d'apprentissage;
  • personnalisation;
  • préparation générale;
  • aspects linguistiques;
  • appui logistique;
  • tutorat;
  • reconnaissance;
  • réintégration et évaluation;
  • engagements et responsabilités.

Base juridique proposée: articles 149 et 150 du traité – le Conseil statue à la majorité qualifiée et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

  • Programme dans le domaine de l'éducation et de la formation tout au long de la vie

Compte tenu des résultats des négociations sur le projet de perspectives financières pour la période 2007-2013 et dans l'attente de la présentation par la Commission de sa proposition modifiée, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les aspects financiers du programme "Éducation et formation tout au long de la vie".

Il est rappelé que le nouveau programme intégré comprendra quatre sous-programmes existants dans le cadre du programme Socrates actuel: Comenius (enseignement scolaire); Erasmus (enseignement supérieur); Leonardo da Vinci (enseignement et formation professionnels), Grundtvig (éducation des adultes).

Le programme a pour objectif de contribuer, par l'éducation et la formation tout au long de la vie, au développement de la Communauté en tant que société de la connaissance avancée, caractérisée par un développement économique durable, des emplois plus nombreux et meilleurs et une cohésion sociale accrue, tout en assurant une bonne protection de l'environnement pour les générations futures, et de favoriser les échanges, la coopération et la mobilité entre les systèmes d'éducation et de formation au sein de la Communauté, afin qu'ils deviennent une référence de qualité mondiale.

À la suite du trilogue interinstitutionnel qui s'est tenu le 4 avril 2006 sur les perspectives financières 2007-2013, le budget alloué au programme pour l'éducation et la formation tout au long de la vie est de 6 970 millions d'euros[19] (prix au comptant).

Invitées à faire connaître leur opinion sur l'utilisation des ressources financières disponibles, notamment sur l'importance relative à accorder à chacun des quatre sous-programmes (Comenius, Erasmus, Leonardo da Vinci et Grundtvig) (doc. 8959/06), les délégations ont, dans une large mesure, marqué leur accord sur la proposition présentée par la Commission[20], tout en soulignant l'importance qu'il conviendrait d'accorder à l'éducation des adultes (Grundtvig) et à la mobilité, notamment celle des enseignants et des chercheurs (Leonardo).

Base juridique proposée: articles 149, paragraphe 4, et article 150, paragraphe 4, du traité - le Conseil statue à la majorité qualifiée et la procédure de codécision avec le Parlement européen s'applique.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 25 octobre 2005 (doc.13675/05). Un grand nombre des amendements proposés ont été intégrés au texte, en tout, en partie ou dans leur principe.

Pour de plus amples informations, voir la proposition de la Commission, document 11587/04.

  • Examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur la contribution de l'éducation au développement durable, dans le cadre de l'examen de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable (SDD).

Le débat a porté sur les questions suivantes:

  • objectifs, actions clés et instruments d'action proposés dans le dossier relatif à l'examen de la SDD[21];
  • rôle du Conseil "Éducation" dans la mise en œuvre de la SDD de l'UE, notamment le programme de Lisbonne;
  • contribution de la SDD de l'UE à la cohérence entre les politiques internes de l'UE et ses engagements internationaux et au développement durable au niveau de l'UE comme au niveau mondial, notamment dans le domaine de l'éducation.

Les délégations ont souligné le rôle essentiel de l'éducation dans la SDD, étant donné qu'elle sensibilise à la nécessité de préserver l'environnement tout en agissant en tant qu'instrument de lutte contre l'exclusion sociale.

Il est rappelé que, en décembre 2005, le Conseil européen a pris acte de la communication présentée par la Commission sur une nouvelle stratégie en faveur du développement durable pour les cinq prochaines années[22] et s'est réjoui à la perspective "d'adopter en juin 2006 une stratégie globale ambitieuse comportant des objectifs, des indicateurs et une procédure de suivi effective. Cette stratégie devrait englober la dimension interne et la dimension externe et être fondée sur une véritable vision à long terme, réunissant les priorités et objectifs de la Communauté en matière de développement durable dans une stratégie claire et cohérente, qui puisse être communiquée aux citoyens de manière simple et efficace".[23].

Le dossier de la Commission relatif à l'examen de la SDD, comprend les éléments suivants:

  • la communication elle-même qui propose six questions prioritaires, l'intégration de la dimension internationale dans l'élaboration des politiques internes ainsi qu'une procédure de contrôle et un processus de suivi efficaces;
  • les principes directeurs du développement durables adoptés en juin 2005 par le Conseil européen (annexe 1);
  • les objectifs, politiques et actions (annexe 2);
  • une communication de la Commission adoptée en février 2005, dressant le bilan des progrès accomplis et proposant des premières orientations (annexe 3).

Toutes les formations pertinentes du Conseil sont actuellement consultées en vue de l'adoption de la nouvelle stratégie de l'UE en faveur du développement durable par le Conseil européen de juin 2006.

DIVERS

Le Conseil a reçu des informations sur les points suivants:

  • Inclusion dans la liste du "patrimoine européen" (doc. 9165/06)
  • Informations communiquées par les délégations française et espagnole
  • Changement du nom du camp de concentration Auschwitz - Birkenau
  • Informations communiquées par la délégation polonaise
  • Communication de la Commission: Mener les réformes nécessaires pour moderniser l'enseignement supérieur européen (suivi de Hampton Court) (doc. 9166/06)
  • Informations communiquées par la Commission
  • Consultation sur le futur système européen de transfert d'unités capitalisables pour l'éducation et la formation professionnelles (doc. 9167/06)
  • Informations communiquées par la Commission

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AUDIOVISUEL

Programme "Media 2007"

À la suite de l'accord sur le cadre financier pour la période 2007-2013, le Conseil est parvenu à un accord politique d'ensemble[24] sur une décision établissant un programme de soutien au secteur audiovisuel européen (Média 2007) (doc. 8955/06 + COR 1).

Il est rappelé que ce programme, qui intègre les programmes actuels "Media Plus" et "Media-Formation", vise à apporter une aide au secteur européen de l'audiovisuel, dans le but de réaliser les objectifs ci-après:

  • préserver et mettre en valeur la diversité culturelle européenne et son patrimoine cinématographique et audiovisuel;
  • en garantir l'accès aux citoyens européens;
  • favoriser le dialogue interculturel;
  • accroître la circulation et l'audience des œuvres audiovisuelles européennes tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'Union européenne;
  • renforcer la compétitivité du secteur européen de l'audiovisuel dans le cadre d'un marché européen ouvert et concurrentiel.

Le texte qui a fait l'objet de l'accord sera adopté en tant que position commune lors d'un prochain Conseil et sera transmis au Parlement européen pour deuxième lecture.

JEUNESSE

Valeur de l'éducation et de la formation non formelles et informelles - Résolution du Conseil

Le Conseil a adopté la résolution ci-après:

"Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

considérant ce qui suit:

(1) Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 définissent de nouveaux objectifs stratégiques visant à renforcer l'emploi, les réformes économiques et la cohésion sociale, qui s'inscrivent à part entière dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance. Les États membres ont été invités par le Conseil européen à adopter les mesures nécessaires dans le cadre de leurs dispositions constitutionnelles, et le Conseil et la Commission, chacun dans les limites de ses propres compétences, ont été notamment invités à mettre au point un projet européen commun de curriculum vitae à utiliser à titre volontaire, qui permettrait aux établissements d'enseignement et de formation, ainsi qu'aux employeurs, d'évaluer plus facilement les compétences acquises et favoriserait la mobilité.

(2) À propos de la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, le livre blanc intitulé Un nouvel élan pour la jeunesse européenne, du 21 novembre 2001[25], souligne la nécessité de mieux définir les concepts, les compétences acquises et les normes de qualité, de valoriser les personnes qui s'engagent dans ces activités, de mieux reconnaître ces activités et d'assurer une plus grande complémentarité avec l'éducation et la formation formelles.

(3) Le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002 a adopté un programme de travail concret ayant pour objectif de faire des systèmes d'enseignement et de formation européens, d'ici 2010, une référence de qualité mondiale. Il a décidé que les trois principes de base de ce programme devaient être l'amélioration de la qualité, un accès universel facilité et l'ouverture sur le monde.

(4) La résolution du Conseil du 27 juin 2002[26] sur l'éducation et la formation tout au long de la vie invite les États membres à encourager la coopération ainsi que des mesures efficaces permettant de valider les résultats de l'éducation et de la formation, élément essentiel pour jeter des ponts entre l'éducation et la formation formelles, non formelles et informelles et, partant, condition indispensable à la création d'un espace européen de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(5) Sur la base du document de travail élaboré conjointement par la Commission et le Conseil de l'Europe intitulé "Pathways towards Validation and Recognition of Education, Training and Learning in the Youth Field" (Voies vers la validation et la reconnaissance de l'éducation, de la formation et de l'apprentissage dans le domaine de la jeunesse), la conférence intitulée "Ponts pour la reconnaissance", qui s'est tenue à Louvain en janvier 2005 a permis d'élaborer différents moyens visant à l'évaluation et à la reconnaissance des périodes d'éducation, de formation et d'apprentissage dans le domaine de la jeunesse et de souligner la nécessité de mieux valider l'éducation et la formation non formelles.

(6) Le travail exhaustif qu'a effectué le Conseil de l'Europe dans le domaine de l'éducation et de la formation non formelles et informelles, par exemple en produisant un Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse, souligne la valeur de ce type d'expérience éducative ainsi que la nécessité de la reconnaître, compte tenu notamment de l'importance de l'éducation et de la formation tout au long de la vie.

(7) Dans leurs conclusions du 28 mai 2004, le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont préconisé, conformément à la déclaration de Copenhague du 30 novembre 2002[27]:

  • l'adoption d'un ensemble de principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles et informelles;
  • la mise au point et la diffusion d'instruments européens visant à la reconnaissance de l'éducation et de la formation non formelles et informelles.

(8) Dans ses conclusions du 21 février 2005[28], le Conseil a invité le Conseil européen à inclure, dans le cadre de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, l'initiative relative au Pacte européen pour la jeunesse et à adopter des orientations relatives à des mesures concrètes.

(9) Les conclusions de la présidence du Conseil européen du 23 mars 2005, qui a approuvé le Pacte européen pour la jeunesse, indiquent qu'un ensemble de stratégies et de mesures consacrées à la jeunesse devraient s'intégrer pleinement à la stratégie de Lisbonne. L'un des objectifs est de développer, entre États membres, une coopération plus étroite en matière de transparence et de comparabilité des qualifications professionnelles et une reconnaissance de l'éducation non formelle et informelle.

(10) La résolution du Conseil et des représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, du 15 novembre 2005[29], traite de la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse ainsi que de la promotion de la citoyenneté active et définit des lignes d'action.

(11) Les conclusions de la présidence du Conseil européen des 16 et 17 juin 2005 proposent des lignes directrices intégrées pour la croissance et l'emploi (2005-2008), parmi lesquelles figure la mise en œuvre du Pacte européen pour la jeunesse.

(12) La proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant le programme "JEUNESSE EN ACTION"[30] confère à la coopération européenne un rôle clé pour ce qui est de promouvoir l'éducation et la formation non formelles et informelles.

(13) Le rapport conjoint du Conseil et de la Commission intitulé "Moderniser l'éducation et la formation: une contribution essentielle à la prospérité et à la cohésion sociale en Europe", qui est consacré aux progrès réalisés dans la mise en œuvre du programme de travail "Éducation et formation 2010"[31], souligne combien il importe de parvenir à un équilibre entre les objectifs sociaux et économiques des politiques en matière d'éducation et de formation et de mettre au point divers types de partenariats d'apprentissage associant les acteurs des secteurs aussi bien formels que non formels;

CONSCIENTS de ce qui suit:

(1) il y a lieu de reconnaître davantage le travail accompli et les résultats obtenus par les jeunes et les personnes qui travaillent à leurs côtés et dans des organisations de jeunesse afin d'en rehausser la valeur et de les rendre plus visibles, de même qu'il convient que les employeurs, l'enseignement officiel et la société civile dans son ensemble les prennent dûment en compte;

(2) les activités d'éducation et de formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse sont complémentaires du système d'éducation et de formation formelles, ont une approche basée sur la participation et axée sur l'apprenant et, étant exercées à titre volontaire, sont étroitement liées aux besoins et aux aspirations des jeunes et à leurs centres d'intérêt; dans la mesure où elles constituent un moyen supplémentaire d'éducation et de formation ainsi qu'une voie d'accès éventuelle à l'éducation et à la formation formelles, ces activités sont particulièrement appropriées pour les jeunes qui sont moins favorisés;

(3) l'éducation et la formation non formelles et informelles dans le domaine de la jeunesse sont dispensées dans un large ensemble de structures diverses, et il est nécessaire de recourir à des méthodes et des instruments spécifiques et appropriés pour contribuer au développement personnel des jeunes et à leur intégration sociale, culturelle et professionnelle;

(4) les investissements publics et privés dans le domaine de la jeunesse au niveau local, régional, national ou européen ont des retombées économiques et sociales importantes;

(5) l'importance socio-économique du domaine de la jeunesse est évidente compte tenu de l'incidence qu'il peut avoir sur l'acquisition de compétences essentielles présentant un intérêt concret pour le marché du travail, et de la manière dont il favorise la participation, la citoyenneté active et la responsabilité sociale;

CONSTATENT que

(6) l'éducation et la formation non formelles et informelles constituent des éléments importants du processus d'apprentissage et sont des instruments efficaces pour rendre ce dernier attractif, pour faire accepter l'idée de l'éducation et de la formation tout au long de la vie et pour favoriser l'intégration sociale des jeunes;

(7) l'éducation et la formation non formelles et informelles peuvent permettre aux jeunes d'acquérir des connaissances, des qualifications et des compétences supplémentaires et contribuer à leur développement personnel, à l'inclusion sociale et à la citoyenneté active, améliorant ainsi leurs perspectives d'emploi;

(8) les activités de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles dans le domaine de la jeunesse peuvent apporter une valeur ajoutée significative à la société, à l'économie et aux jeunes eux-mêmes; il convient donc de rendre plus visible la contribution qu'elles apportent et de faire en sorte qu'elle soit mieux comprise, mieux reconnue et mieux soutenue;

(9) le programme "Jeunesse" et le futur programme "JEUNESSE EN ACTION" contribuent de manière significative à l'acquisition de compétences et constituent dès lors des instruments essentiels pour proposer aux jeunes des possibilités d'éducation et de formation informelles et non formelles ayant une dimension européenne;

INVITENT LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION à

(1) encourager, tout en tenant compte de la situation propre à chaque État membre, la mise au point dans le cadre d'Europass d'un élément propre aux jeunes assurant comparabilité et transparence et visant à recenser et reconnaître les qualifications et les compétences acquises par les jeunes dans le cadre de l'éducation et de la formation non formelles ou informelles, qui puisse être joint à un des certificats ou des autres documents de reconnaissance ou en faire partie intégrante afin de permettre à une tierce personne, en particulier dans un autre État membre, de mieux appréhender la signification du certificat de base pour ce qui est des connaissances, des qualifications et des compétences acquises par son titulaire;

(2) permettre, par ce moyen, le recensement des compétences acquises et effectivement utilisées, en vue de leur reconnaissance sur le marché du travail;

(3) encourager les organismes publics et les ONG à utiliser et, le cas échéant, à adapter des instruments assurant comparabilité et transparence et visant à permettre la reconnaissance des compétences des personnes travaillant auprès des jeunes et dans les organisations de jeunesse, conformément au Portfolio européen pour responsables et travailleurs de jeunesse actuellement en cours d'élaboration au Conseil de l'Europe;

(4) reconnaître et soutenir, selon leurs compétences respectives, la contribution particulière qu'apportent les organisations de jeunesse et d'autres organisations non gouvernementales à l'offre d'éducation et de formation informelles et non formelles;

(5) favoriser l'application aux besoins spécifiques du domaine de la jeunesse des principes européens communs pour l'identification et la validation de l'éducation et de la formation non formelles;

(6) encourager la recherche sur les retombées de l'éducation et de la formation non formelles et informelles dispensées par ceux qui œuvrent dans le domaine de la jeunesse et des organisations de jeunesse, et notamment la contribution qu'elles apportent à la société et à l'économie, en faisant entre autres pleinement usage des informations fournies par le centre européen de connaissance sur les politiques de jeunesse;

(7) encourager les partenaires sociaux à reconnaître la qualité et la diversité des possibilités d'éducation et de formation non formelles et informelles offertes aux jeunes, ainsi que leur apport d'un point de vue socio-économique;

(8) encourager les partenariats innovants entre les fournisseurs d'éducation et de formation formelles et non formelles afin d'élaborer des approches pédagogiques qui pourraient attirer d'autres groupes d'apprenants;

(9) promouvoir l'accès à Europass et à des instruments similaires existant aux niveaux national et européen et encourager les jeunes à les utiliser à titre volontaire."

RELATIONS EXTÉRIEURES

Biélorussie - Le Conseil adopte des mesures restrictives à caractère financier

Le Conseil a adopté une position commune modifiant la position commune 2006/276/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de certains fonctionnaires de Biélorussie, gelant les fonds et les ressources économiques appartenant aux responsables des atteintes aux normes électorales internationales qui ont marqué l'élection présidentielle tenue en Biélorussie le 19 mars 2006, ainsi que de la répression à l'égard de la société civile et de l'opposition démocratique, et aux personnes physiques ou morales, aux entités ou aux organismes qui leur sont associés, dont la liste figure en annexe (doc. 8818/06). La position commune précise également qu'aucuns fonds ou ressources économiques ne sont mis directement ou indirectement à la disposition des personnes concernées.

La position commune établit une liste de 36 personnes concernées, y compris le président Loukachenko.

Ces mesures s'ajoutent aux restrictions en matière de déplacements à l'encontre du président Loukachenko, des dirigeants et de certains fonctionnaires de Biélorussie imposées par la position commune 2003/276/PESC[32] adoptée par le Conseil le 10 avril. Simultanément, le Conseil a indiqué que d'autres mesures ciblées pourraient être arrêtées (voir les conclusions du Conseil du 10 avril sur la Biélorussie, communiqué de presse, relations extérieures, doc. 7939/06).

Le Conseil a également adopté un règlement mettant en œuvre ces mesures au niveau communautaire (doc. 8847/06).

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse, document 9531/06.

Relations avec Monaco

Le Conseil a approuvé la position à adopter par le Communauté au sein du comité mixte CE-Monaco en ce qui concerne le règlement intérieur du comité.

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Conseil des ministres ACP-UE en Papouasie - Nouvelle Guinée, 1er et 2 juin

Le Conseil a approuvé un projet d'ordre du jour provisoire pour la 31ème session du Conseil des ministres ACP-UE qui se tiendra à Port Moresby, Papouasie - Nouvelle-Guinée, les 1er et 2 juin.

La session ministérielle se penchera sur des question d'intérêt commun, telles que les accords de partenariat économique, la coopération en matière de commerce et de développement, les migrations et les stratégies de l'UE pour les régions ACP.

Le Conseil a également approuvé un projet de déclaration conjointe ACP-UE sur les changements climatiques et le développement, qui sera publiée à l'occasion de la réunion.

DÉCISION ADOPTÉE SELON LA PROCÉDURE ÉCRITE

Banque centrale européenne - Nomination d'un membre du directoire

Les chefs d'État ou de gouvernement des États membres dont la monnaie est l'euro ont adopté, le 19 mai, une décision nommant M. Jürgen Stark comme membre du directoire de la Banque centrale européenne pour une durée de huit ans à partir du 1er juin, en remplaçant M. Otmas Issing, dont le mandat expire le 31 mai.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté:

  • la réponse à la lettre adressée au Conseil par le médiateur européen concernant la suite donnée à la plainte 2172/2005/MHZ (doc. 8773/06);
  • la réponse à la demande confirmative 22/c/01/06 (doc. 8729/06).


[1] Lors du Conseil "Éducation, jeunesse et culture" des 14 et 15 novembre 2005, un accord politique partiel a été dégagé sur la proposition.

[2] Décision 1419/1999/CE du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999 (JO L 166 du 1.7.1999, p. 1).

[3] Décision du Conseil du 17 décembre 1999 (JO C 9 du 13.1.2000, p. 1).

[4] JO L 30 du 2.2.2004, p. 6.

[5] JO L 270 du 7.10.1998, p. 48.

[6] Directive 89/552/CEE du Conseil (JO L 298 du 17.10.1989, p. 23), modifiée en dernier lieu par la directive 97/36/CE (JO L 202 du 30.7.1997, p. 60).

[7] L'identification du fournisseur de service de média, la protection des mineurs, la prohibition de l'incitation à la haine, la promotion de la diversité culturelle, certaines restrictions qualitatives quant aux communications commerciales ainsi que l'identification de ces communications.

[8] Règles relatives au caractère identifiable de la publicité télévisuelle et du télé-achat et à la distinction entre les deux ainsi qu'à leur insertion, règles relatives à la limite de durée, et règles applicables aux émissions télévisées exclusivement consacrées à la publicité et au télé-achat.

[9] Doc. SN 100/1/00 REV 1, point 27.

[10] JO C 50 du 23.2.2002, p. 1.

[11] SN 100/1/02 REV 1.

[12] Adopté par le Conseil "Éducation" le 14 février 2002 (JO C 142 du 14.6.2002, p. 1).

[13] JO C 141 du 10.6.2005, p. 7.

[14] Doc. 11704/05 - COM(2005) 356 final.

[15] Doc. 13425/05 - COM(2005) 548 final.

[16] Doc. 14908/05 - COM(2005) 596 final.

[17] "Cadre européen commun de référence pour les langues: apprendre, enseigner, évaluer", élaboré par le Conseil de l'Europe.

[18] Le Royaume-Uni n'a pas été en mesure de lever sa réserve d'examen parlementaire.

[19] La Commission avait proposé 13 620 millions d'euros (prix au comptant) (doc. 11587/04).

[20] Comenius: 13 %, Erasmus: 40 %, Leonardo: 25 %, Grundtvig: 3 %.

[21] Doc. 15796/05.

[22] Doc. 15796/05.

[23] Point 13 des conclusions du Conseil européen de décembre 2005 (doc. 15914/1/05 REV 1).

[24] Lors du Conseil "Éducation, jeunesse et culture" des 14 et 15 novembre 2005, un accord politique partiel a été dégagé sur la proposition.

[25] Doc. 14441/01 - COM(2001) 681 final.

[26] JO C 163 du 9.7.2002, p. 1.

[27] Doc. 9600/04.

[28] JO C 85 du 7.4.2005, p. 5.

[29] JO C 292 du 24.11.2005, p. 5.

[30] Doc. 11586/04 - COM(2004) 471 final.

[31] JO C 79 du 1.4.2006, p. 1.

[32] JO L 101 du 11.4.2006, p. 5.


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