Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

[Graphic in PDF & Word format]


CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR
C/06/126
9001/06 (Presse 126)
COMMUNIQUÉ DE PRESSE
2728ème session du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Relations extérieures
Bruxelles, le 15 mai 2006
Présidente Mme Ursula PLASSNIK
Ministre fédéral des affaires étrangères d'Autriche
* Certains points relevant des relations extérieures ont été adoptés sans débat lors de la 2727ème session consacrée aux affaires générales (doc. 9000/06 Presse 125).
Principaux résultats du Conseil
Le Conseil s'est félicité que le Quatuor soit disposé à avaliser la création d'un mécanisme international temporaire visant à assurer l'acheminement direct de l'aide fournie au peuple palestinien ainsi que le contrôle de celle-ci. L'UE s'emploie à élaborer au plus vite un tel mécanisme, qui visera en priorité à contribuer à satisfaire les besoins de base, notamment en matière de services de santé. Elle consultera les institutions financières internationales et un certain nombre de partenaires clés et invitera d'autres donateurs à s'associer activement à l'effort consenti pour mettre en place ce mécanisme dès que possible.
Le Conseil a demandé à l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA, de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et les activités de retraitement, y compris la recherche et le développement, et de suspendre la construction d'un réacteur modéré par eau lourde, afin de créer les conditions qui pourraient permettre la reprise des négociations. Le Conseil a indiqué qu'il appuyait pleinement le Conseil de sécurité pour en faire une obligation. Il a également réaffirmé le droit de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu du TNP. Se fondant sur des propositions antérieures (août 2005), l'UE serait disposée à soutenir la mise en place d'un programme nucléaire civil en Iran, qui soit sûr et viable et ne présente aucun risque de prolifération, pour autant que l'Iran prenne pleinement en compte les préoccupations internationales et démontre la crédibilité de ses intentions. Le Conseil a fait savoir que l'UE espère que l'Iran donnera suite à l'offre qui lui est faite.
Le Conseil a procédé à un examen approfondi des développements qui ont eu lieu dans le cadre de la Politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD), au cours duquel il:
  • a noté les progrès réalisés dans le développement des capacités militaires de l'UE depuis novembre 2005 et s'est notamment félicité des améliorations obtenues dans le domaine des transports stratégiques;
  • a noté qu'il était désormais garanti que l'UE posséderait, à partir de janvier 2007, une capacité opérationnelle totale pour entreprendre deux opérations de réaction rapide mettant en œuvre des forces de la taille d'un groupement tactique, y compris la capacité de lancer deux opérations de ce type presque simultanément;
  • s'est félicité en particulier des résultats obtenus par l'Agence européenne de défense dans la réalisation du programme de R&T.
Le Conseil s'est également félicité de la proposition du SG/HR, M. Solana, d'améliorer les capacités de l'UE à réagir en cas de catastrophes ainsi que la coordination des transports pour l'acheminement de l'aide d'urgence. Il a approuvé les orientations relatives à l'utilisation des moyens de transport militaires - ou affrétés par des militaires - dont disposent les États membres et des outils de coordination PESD à l'appui de la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes. Il a pris les premières mesures en vue de mettre en place, au niveau de l'UE, des procédures efficaces pour déterminer les capacités de transport militaires qui sont potentiellement disponibles et pour coordonner leur utilisation.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 6

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE - Conclusions du Conseil 8

– Capacités de réaction de l'UE en cas d'urgence ou de crise - acheminer l'aide rapidement là où elle est nécessaire - Conclusions du Conseil 12

– Opérations 14

– Nominations 14

BALKANS OCCIDENTAUX - Conclusions du Conseil 15

IRAQ - Conclusions du Conseil 16

IRAN - Conclusions du Conseil 17

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT - Conclusions du conseil 18

RELATIONS AVEC LA RUSSIE - PRÉPARATION DU SOMMET DU 25 MAI 19

NÉPAL 20

AFRIQUE 20

– ÉVÈNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL 21

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Veuillez consulter le communiqué de presse 9000/06 "Affaires générales".

ANNEXES

Annexe I: Soudan - Conclusions du Conseil 22

Annexe II: République Démocratique du Congo - Conclusions du Conseil 26

Annexe III: Ouganda - Conclusions du Conseil 28

Annexe IV: Côte d'Ivoire - Conclusions du Conseil 30

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Karel DE GUCHT Ministre des affaires étrangères

M. André FLAHAUT Ministre de la défense

République tchèque:

M. Cyril SVOBODA Ministre des affaires étrangères

M. Martin BĚLČÍK Vice-ministre de la défense chargé de la politique de défense

Danemark:

M. Gade JENSEN Ministre de la défense

M. Michael ZILMER-JOHNS Secrétaire d'État

Allemagne:

M. Frank-Walter STEINMEIER Ministre des affaires étrangères

M. Franz Josef JUNG Ministre fédéral de la défense

Estonie:

M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

M. Jürgen LIGI Ministre de la défense

Grèce:

Mme Dora BAKOYANNI Ministre des affaires étrangères

M. Evangelos MEIMARAKIS Ministre de la défense

Espagne:

M. Miguel Ángel MORATINOS CUYAUBÉ Ministre des affaires étrangères et de la coopération

M. José Antonio ALONSO SUÁREZ Ministre de la défense

France:

Mme Catherine COLONNA Ministre déléguée aux affaires européennes

Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de la défense

Irlande:

M. Noel TREACY Ministre adjoint ("Minister of State") auprès du premier ministre et du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes

M. Willie O'DEA Ministre de la défense

Italie:

M. Rocco CANGELOSI Représentant permanent

M. Andrea MELONI Représentant permanent auprès du COPS

Chypre:

M. George IACOVOU Ministre des affaires étrangères

M. Kyriakos MAVRONICOLAS Ministre de la défense

Lettonie:

M. Artis PABRIKS Ministre des affaires étrangères

M. Atis SLAKTERIS Ministre de la défense

Lituanie:

M. Antanas VALIONIS Ministre des affaires étrangères

M. Gediminas KIRKILAS Ministre de la défense

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

M. Jean-Louis SCHILTZ Ministre de la coopération et de l'action humanitaire, ministre délégué aux communications, ministre de la défense

Hongrie:

M. Ferenc SOMOGYI Ministre des affaires étrangères

M. Imre IVÁNCSIK Secrétaire d'État politique, ministère de la défense

Malte:

M. Michael FRENDO Ministre des affaires étrangères

M. Anthony ABELA Secrétaire d'État ("Parliamentary Secretary"), bureau du premier ministre

Pays-Bas:

M. Bernard BOT Ministre des affaires étrangères

M. Atzo NICOLAÏ Secrétaire d'État aux affaires européennes (dans le contexte international: ministre des affaires européennes)

M. Henk KAMP Ministre de la défense

Autriche:

Mme Ursula PLASSNIK Ministre fédérale des affaires étrangères

M. Günther PLATTER Ministre fédéral de la défense

M. Hans WINKLER Secrétaire d'État au ministère fédéral des affaires étrangères

Pologne:

M. Radoslaw SIKORSKI Ministre de la défense

M. Stanislaw KOMOROWSKI Sous-secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Portugal:

M. Diogo FREITAS DO AMARAL Ministre d'État, ministre des affaires étrangères

M. Luís AMADO Ministre de la défense

M. Fernando DE OLIVEIRA NEVES Secrétaire d'État aux affaires européennes

Slovénie:

M. Dimitrij RUPEL Ministre des affaires étrangères

M. Karl Viktor ERJAVEC Ministre de la défense

M. Janez LENARCIC Secrétaire d'État aux affaires européennes

Slovaquie:

M. Martin FEDOR Ministre de la défense

M. József BERÉNYI Secrétaire d'État du ministère des affaires étrangères

Finlande:

M. Erkki TUOMIOJA Ministre des affaires étrangères

Mme Paula LEHTOMÄKI Ministre du commerce extérieur et du développement

M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre de la défense

Suède:

M. Jan ELIASSON Ministre des affaires étrangères

M. Björn LYRVALL Représentant permanent auprès du COPS

Royaume-Uni:

Mme Margaret BECKETT Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth

M. Des BROWNE Ministre de la défense

Commission:

M. Olli REHN Membre

Mme Benita FERRERO-WALDNER Membre

Secrétariat général du Conseil:

M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Ivaïlo KALFINE Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

M. Vesselin BLIZNAKOV Ministre de la défense

Roumanie:

M. Teodor ATANASIU Ministre de la défense

Mme Anca Daniela BOAGIU Ministre de l'intégration européenne

M. Anton NICULESCU Secrétaire d'état, ministère des affaires étrangères

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE - Conclusions du Conseil

En présence des ministres de la défense, le Conseil a examiné les progrès réalisés récemment dans le cadre de la politique européenne en matière de sécurité et de défense (PESD) et a adopté les conclusions suivantes:

"Capacités militaires

Objectif global à l'horizon 2010

Le Conseil a noté avec satisfaction les progrès accomplis en ce qui concerne la mise en place de nouvelles méthodes relatives à l'approche qualitative de la planification des capacités prévue par l'objectif global à l'horizon 2010.

Le Conseil a considéré que la feuille de route pour l'élaboration du catalogue des progrès constitue une base importante pour assurer un processus de développement des capacités beaucoup plus avancé. Elle définit une compréhension commune du processus d'étude, de mesure et d'évaluation des capacités, à l'aide du mécanisme de développement des capacités (MDC), en définissant en particulier des étapes intermédiaires dans l'élaboration du catalogue des progrès.

Le Conseil a pris note du nouveau processus de communication des offres à l'aide du questionnaire relatif à l'objectif global pour répondre au catalogue des besoins 2005, qui présente un degré de précision supérieur à celui du catalogue précédent. L'accent sera mis ainsi sur les aspects qualitatifs des engagements des États membres en vue de la réalisation de l'objectif global à l'horizon 2010.

Le Conseil s'est félicité de la mise au point de la méthode d'étude et de l'introduction du manuel d'étude, qui constituent des éléments importants pour l'élaboration d'une approche du développement des capacités militaires de l'UE qualitativement améliorée et basée sur les capacités, qui sera utilisée pour la production du catalogue des forces, prochaine étape du mécanisme de développement des capacités.

Le Conseil attend avec intérêt un nouveau développement des méthodes, l'achèvement de la compilation des contributions des États membres (juin 2006) et l'élaboration en temps voulu du catalogue des forces (durant le second semestre de 2006).

Rapport intermédiaire sur l'avancement des travaux

Le Conseil a pris note du rapport sur l'avancement des travaux relatifs aux capacités militaires, qui a été élaboré conformément au mécanisme de développement des capacités de l'UE, y compris du tableau sur l'amélioration des capacités, qui indique les progrès réalisés dans le développement des capacités militaires de l'UE depuis novembre 2005.

Un aperçu de ce tableau est destiné à informer le public et les médias[1].

Dans ce contexte, le Conseil s'est félicité en particulier des améliorations apportées pour combler les lacunes dans le domaine du transport aérien stratégique grâce à la solution intérimaire en matière de transport aérien stratégique (SALIS). SALIS est une initiative prise par 14 États membres, le Canada et la Norvège pour garantir la disponibilité en temps opportun d'une capacité supplémentaire pour le déploiement de cargaisons hors gabarit.

En ce qui concerne l'amélioration de la capacité européenne de transport stratégique, le Conseil s'est félicité du lancement de l'initiative visant à améliorer la capacité de transport aérien stratégique dans l'ensemble de l'Europe et des travaux accomplis jusqu'à présent. Le Conseil a invité l'Agence européenne de défense (AED), dans le cadre de ses travaux, à identifier des solutions potentielles en matière de transport aérien et à coordonner les besoins entre les États membres participants intéressés, et à tenir le CMUE informé.

En ce qui concerne la dimension navale de la PESD, le Conseil a noté que des travaux sont en cours pour examiner la contribution que peuvent apporter les forces navales de l'UE dans les missions/opérations PESD et leur participation à une capacité de réaction rapide. Le Conseil attend avec intérêt de nouvelles avancées dans ce domaine.

Le Conseil a constaté que de nouveaux progrès ont été faits dans le développement des capacités depuis le catalogue 2003 des progrès accomplis en vue de la réalisation de l'objectif d'Helsinki, tout en soulignant à nouveau qu'il est urgent de continuer à faire des progrès dans le développement des capacités militaires afin de combler les lacunes actuelles et de remédier aux limitations et aux contraintes essentiellement qualitatives qui en découlent.

L'Agence européenne de défense, en coopération avec le Comité militaire de l'UE assisté par l'État-major de l'UE et en étroite coordination avec le Comité politique et de sécurité, a renforcé la dynamique de ces travaux.

Le Conseil a noté que le Groupe UE/OTAN sur les capacités avait poursuivi l'examen des questions liées au développement cohérent et complémentaire des capacités militaires au sein de l'UE et de l'OTAN lorsque les besoins se recoupent. Tous les États membres de l'UE ont été informés de ces questions.

Réaction rapide

Dans le contexte de la réaction rapide, le Conseil a pris note de l'issue positive de la conférence de coordination des groupements tactiques tenue le 3 mai. De cette manière, l'UE possédera, à partir de janvier 2007, une capacité opérationnelle totale pour entreprendre deux opérations de réaction rapide mettant en œuvre des forces de la taille d'un groupement tactique, y compris la capacité de lancer deux opérations de ce type presque simultanément. Le Conseil a également salué les progrès réalisés par ses organes subsidiaires dans la mise en œuvre du concept des groupements tactiques, notamment en ce qui concerne les aspects liés à la méthodologie pour tirer les enseignements des actions menées

Le Conseil a constaté que, conformément au concept de réaction rapide militaire de l'UE, une initiative sur les éléments aériens de la réaction rapide est à l'étude et devra être approfondie dans le cadre de l'objectif global 2010. Cette initiative vise à renforcer la génération d'éléments aériens de réaction rapide et propose un projet de concept de base aérienne déployable européenne.

Agence européenne de défense

Le Conseil a pris note du rapport présenté par le chef de l'Agence sur les activités que celle-ci a menées et s'est félicité des progrès accomplis.

Le Conseil s'est félicité en particulier des résultats obtenus dans la réalisation du programme de recherche et technologie (R&T) de défense défini à Hampton Court. Il a noté les éléments suivants: les objectifs proposés pour l'augmentation des dépenses de l'Europe, globalement et en collaboration; la voie à suivre pour le lancement de projets de R&T ad hoc; l'approche à adopter pour mettre en place une stratégie R&T de défense européenne; et la proposition relative à un nouveau mécanisme de financement et de gestion d'investissements conjoints dans des programmes de R&T. Le Conseil a noté que les conditions générales de l'Agence, qui constituent le cadre juridique indispensable pour le lancement de projets et programmes de R&T, avaient été arrêtées.

Le Conseil a pris note des progrès accomplis dans la définition des priorités relatives aux capacités, conformément à ce qui avait été convenu à Hampton Court, se félicitant en particulier des initiatives prometteuses dans le domaine "commandement, contrôle et communication". Il a invité l'Agence et les États membres participants à poursuivre les travaux pour remédier aux lacunes en matière de transport stratégique et de ravitaillement en vol, tout en notant les améliorations apportées par les accords SALIS.

Le Conseil a noté avec satisfaction que les travaux étaient bien engagés pour l'entrée en vigueur du code de conduite relatif aux acquisitions de défense au 1er juillet 2006.

Il a noté la bonne coopération entre l'Agence européenne de défense et la Commission sur ce sujet, ainsi que sur d'autres thèmes.

Le Conseil s'est félicité des progrès accomplis pour élaborer une première vision à long terme pour les moyens et besoins en capacités de l'Europe, que les États membres examineront tout de suite après l'été 2006. L'objectif de cette première vision à long terme est de jeter les bases pour la poursuite des travaux en vue de mieux définir les besoins futurs de la PESD en matière de capacités et de fournir le contexte nécessaire pour que les décisions à prendre à court terme au plan industriel et technologique et dans le domaine des investissements puissent l'être en connaissance de cause.

Pour ce qui est de l'avenir, le Conseil a souligné l'importance de l'élaboration d'un cadre financier solide et viable, ainsi que des priorités fixées à l'Agence pour la période 2007-2009, que le Conseil devrait adopter à l'unanimité à l'automne 2006.

Coordination civilo-militaire - Gestion des opérations

Le Conseil a noté qu'une coordination efficace de l'ensemble des instruments dont dispose l'UE est indispensable pour lui permettre d'avoir un impact maximal et d'exercer une influence politique maximale dans les opérations de gestion de crise qu'elle mène.

Le Conseil s'est par conséquent félicité des efforts qui n'ont cessé d'être déployés, en s'appuyant sur les travaux menés durant les présidences précédentes, afin d'améliorer la coordination civilo-militaire: le COPS a pris note d'un document-cadre présentant des solutions possibles pour la gestion des opérations de gestion de crise conduites par l'UE, qui est un document évolutif, susceptible d'être modifié en fonction des nouveaux développements ou de l'expérience opérationnelle acquise, par exemple à la lumière des résultats obtenus dans le cadre des travaux menés par le SG/HR dans le prolongement de Hampton Court.

Le Conseil a souligné que chaque engagement de l'UE aura un caractère unique. Ce document avance certaines recommandations concrètes ainsi que des solutions possibles pour la coordination civilo-militaire sur le terrain et devrait servir de cadre d'orientation pour la poursuite des travaux; les recommandations en la matière devraient être présentées d'ici juillet 2006.

Notant que ce document-cadre constitue une étape supplémentaire dans l'amélioration de la coordination civilo-militaire, le Conseil s'est félicité de l'intention de la prochaine présidence finlandaise de poursuivre les travaux dans ce domaine.

Réforme du secteur de la sécurité dans les Balkans occidentaux

Le Conseil a rappelé ses conclusions du 21 novembre 2005, dans lesquelles il prenait note du concept de l'UE pour le soutien apporté dans le cadre de la PESD à la réforme du secteur de la sécurité et a répété que le soutien à la réforme du secteur de la sécurité dans les pays partenaires est un domaine d'action essentiel de l'UE, conformément à la stratégie européenne de sécurité. Il a souligné que la réforme du secteur de la sécurité dans les Balkans occidentaux s'inscrit dans le contexte plus large du programme défini lors du sommet de Thessalonique en 2003 et du processus de stabilisation et d'association, qui continuera de constituer le cadre du parcours européen de ces pays.

Le Conseil a noté que l'UE a poursuivi son engagement dans la région, dont témoignent les opérations PESD qu'elle mène, et qu'elle planifie son engagement futur au Kosovo dans le domaine de la police et de l'État de droit. Le Conseil a également noté que la Communauté poursuit un certain nombre de programmes visant à apporter un soutien dans le domaine de la justice, de la liberté et de la sécurité et que les États membres mènent des actions bilatérales.

Le Conseil a par conséquent souligné l'importance d'une approche globale de l'UE concernant la réforme du secteur de la sécurité dans les Balkans occidentaux, s'appuyant sur les politiques et instruments dont dispose l'UE et respectant les principes ci-après, dont la mise en œuvre devra se faire avec souplesse:

  • La responsabilité et la maîtrise de la réforme du secteur de la sécurité sont du ressort des pays de la région eux-mêmes.
  • La réforme du secteur de la sécurité fait partie de l'exigence formulée de longue date en ce qui concerne le renforcement de l'État de droit et des institutions démocratiques et le respect des principes des droits de l'homme universellement reconnus dans la région.
  • Le contrôle démocratique et parlementaire du secteur de la sécurité revêt une importance fondamentale pour l'avènement de sociétés démocratiques stables. Les contacts parlementaires sont jugés utiles à cet égard et sont encouragés. Il convient également de chercher à informer et à faire participer la société civile dans la région.
  • Il est nécessaire d'adopter une approche globale à l'égard de la région afin de trouver des solutions aux problèmes qui se posent et de contribuer à la stabilité et à la sécurité. En même temps, il convient de moduler les actions de soutien de l'UE à la réforme du secteur de la sécurité en fonction des situations et des besoins propres à chaque pays.
  • La réforme du secteur de la sécurité peut contribuer à la coopération entre les pays des Balkans occidentaux et à la stabilisation et au développement de l'ensemble de la région. Par conséquent, il convient d'encourager dans la mesure du possible des projets concernant la réforme du secteur de la sécurité qui favorisent l'instauration de la confiance et la coopération régionale.
  • Le soutien apporté par l'UE devrait continuer à contribuer à la lutte contre la criminalité organisée dans chacun des pays et dans l'ensemble de la région, ainsi qu'à encourager la coopération entre les pays de la région pour lutter plus efficacement contre la criminalité transfrontière.
  • Le soutien apporté par l'UE devrait faire l'objet d'une bonne coordination au sein de l'Union (nécessité d'une approche intégrée et inter-pilliers), ainsi qu'avec l'action des États membres.
  • Il est nécessaire d'assurer la coordination avec les autres donateurs et acteurs internationaux dans la région.

Compte tenu de la nécessité d'assurer une coordination appropriée et d'échanger des informations, le Conseil a invité le Secrétariat général du Conseil et la Commission à dresser un aperçu des actions de soutien au réforme du secteur de la sécurité actuellement menées par le Conseil, la Commission et les États membres, afin d'éviter les duplications inutiles et d'assurer la cohérence des efforts de l'ensemble des acteurs de l'UE dans ce domaine. Cela devrait permettre d'ouvrir la voie à une approche intégrée."

  • Capacités de réaction de l'UE en cas d'urgence ou de crise - acheminer l'aide rapidement là où elle est nécessaire - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil s'est félicité de la proposition du Secrétaire général/Haut Représentant d'améliorer les capacités de l'UE à réagir en cas de catastrophes ainsi que la coordination des transports pour l'acheminement de l'aide d'urgence, dans le cadre du suivi de Hampton Court. Il a pris acte du document concernant le cadre général pour l'utilisation des moyens de transport militaires - ou affrétés par des militaires - dont disposent les États membres et des outils de coordination PESD à l'appui de la capacité de réaction de l'UE aux catastrophes, et en a approuvé les orientations. Les ministres ont par ailleurs rencontré M. Barnier qui leur a présenté les options et recommandations pour un éventuel développement des capacités de réaction de l'UE en cas de crise qui figurent dans son rapport à la présidence et à la Commission.

2. Pour aider les citoyens en cas d'urgence, de crise ou de catastrophe, qu'elle soit naturelle ou provoquée par l'homme, il faut que l'aide soit acheminée efficacement là où elle est nécessaire et au moment où elle l'est. Dans certains cas, les États membres sont en mesure de proposer une aide (notamment grâce à des mécanismes de l'UE) à la suite d'une urgence ou d'une catastrophe naturelle, mais ne disposent pas de moyens de transports pour l'acheminer là où elle est requise. À cette fin, le Conseil, se fondant sur la contribution du Secrétaire général/Haut Représentant, a pris aujourd'hui les premières mesures en vue de mettre en place, au niveau de l'UE, des procédures efficaces pour déterminer les capacités de transport militaires ou affrétées par des militaires qui sont potentiellement disponibles et pour coordonner leur utilisation en tant que dispositif d'appoint lorsque les circonstances le permettent.

3. Compte tenu de la nature spécifique de l'aide humanitaire et des principes qui la régissent, le Conseil, afin de compléter les moyens de transport civils déjà disponibles dans le cadre des mécanismes existants, note que les États membres peuvent décider de mettre à disposition sur une base volontaire:

  • des capacités de transport aérien et maritime stratégique appartenant à des militaires, lorsque ces capacités sont disponibles;
  • des capacités civiles de transport stratégique affrétées par des militaires, notamment dans le cadre du contrat relatif à la solution intérimaire en matière de transport aérien stratégique.

Cette démarche, conformément aux directives des Nations unies sur l'utilisation des ressources de l'armée et de la protection civile dans le cadre d'opérations d'aide humanitaire et de situations d'urgence complexes, respectivement, doit respecter la responsabilité première des autorités compétentes de l'État touché ainsi que le rôle général et la responsabilité globale des Nations unies en matière de coordination de l'aide internationale dans les pays tiers. Il sera dûment tenu compte du rôle de la Croix Rouge, des organisations non gouvernementales, du mécanisme communautaire de protection civile et de la direction générale "Aide humanitaire" de la Commission (DG ECHO).

4. Une fois qu'elles auront été approuvées par le Conseil, des procédures détaillées pour recenser les moyens potentiels appartenant à des militaires ou affrétés par ceux-ci permettront une adéquation plus rapide entre les besoins en matière de transport et les capacités de transport militaires disponibles. Ces procédures prévoiront des liaisons directes avec les permanences dans les ministères de la défense, accessibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, ainsi qu'avec les principaux centres européens de coordination des transports aériens et maritimes à Eindhoven et Athènes, garantissant ainsi une meilleure coordination de l'utilisation des moyens disponibles. Une capacité intermédiaire sera assurée pendant ces travaux, faisant usage de la capacité actuellement fournie par la cellule de planification de l'UE et les centres de coordination.

5. Le Conseil se félicite de ce que des procédures seront mises en place entre le Secrétariat du Conseil et la Commission (en particulier le Centre de suivi et d'information et la DG ECHO) pour échanger rapidement des informations sur les besoins et les moyens de transport disponibles, ce qui permettra une mobilisation efficace.

6. Le Conseil continuera de suivre cette question de près et évaluera les progrès réalisés dans le courant de 2006."

  • Opérations

Le Conseil a également débattu des préparations pour l'opération EUFOR RD Congo, destinée à appuyer la MONUC au cours de la période électorale en République Démocratique du Congo. Le général Karlheinz Viereck, commandant de l'opération, lui a rendu compte de l'état d'avancement des travaux.

Au cours du déjeuner, le général John Reith, commandant de l'opération EUFOR Althea en Bosnie-Herzégovine, a également informé les ministres de l'état d'avancement des travaux concernant cette opération en cours.

Les ministres ont tenu une discussion sur l'appui de l'UE, en cours et à venir, à la Mission de l'Union africaine au Soudan/Darfour (AMIS) ainsi que les perspectives de transition vers une mission de l'ONU.

  • Nominations

La présidence a rappelé que les chefs d'état-major des armées de l'UE ont convenu, lors de leur réunion du 11 mai, de recommander au Conseil de nommer le Général Henri Bentégeat, chef d'état-major des armées françaises, en tant que prochain président du Comité militaire de l'UE, pour une entrée en fonction au terme du mandat actuel du Général Rolando Mosca Moschini, qui expirera le 9 avril 2007. Les ministres ont accueilli ce choix avec satisfaction et ont noté que la décision formelle serait prise lors d'une prochaine session du Conseil.

Les ministres se sont également félicités de l'avis favorable rendu par les chefs d'état-major des armées à M. Solana, Haut Représentant, pour ce qui est de la nomination du Général David Leakey en tant que prochain Directeur général de l'État-major de l'UE. La nomination sera effective à compter du 1er mars 2007, au terme du mandat du Général Jean-Paul Perruche.

BALKANS OCCIDENTAUX - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Serbie-Monténégro/TPIY

1. Le Conseil a regretté que la Serbie-Monténégro ne coopère toujours pas pleinement avec le TPIY et il a donc soutenu la décision prise par la Commission de suspendre le cycle de négociations qui devait démarrer le 11 mai en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association, conformément à ses conclusions du 3 octobre 2005 et du 27 février 2006.

2. Le Conseil a réaffirmé qu'il était résolument attaché à la perspective européenne de la Serbie-Monténégro. Dans ce contexte, il a indiqué qu'il était favorable à une reprise des négociations dès que la coopération avec le TPIY sera pleine et entière. Il a engagé une nouvelle fois les autorités de Belgrade à faire en sorte que toutes les personnes inculpées par le TPIY encore en fuite, notamment Ratko Mladic, soient traduites en justice sans plus tarder.

3. Pour autant que les conditions nécessaires soient remplies et que les négociations puissent reprendre prochainement, le Conseil souligne qu'une conclusion rapide des négociations, conformément au calendrier envisagé par la Commission[2], reste réalisable.

Serbie-Monténégro/Monténégro

4. Le Conseil a rappelé qu'il importe que le référendum au Monténégro se déroule de manière équitable et en bon ordre. Il a demandé aux deux parties de respecter les dispositions et la loi référendaires, de s'abstenir de toute action unilatérale dans les étapes ultérieures du processus et d'accepter les résultats d'un référendum organisé en toute légitimité. Il a également souligné qu'il importait de faire en sorte que les électeurs du Monténégro puissent se prononcer librement et en connaissance de cause entre des options distinctes et exprimer librement leur volonté, sans ingérence indue. Après le référendum, et quelle qu'en soit l'issue, Belgrade et Podgorica devront mener des pourparlers directs sur l'avenir de leurs relations.

Bosnie-Herzégovine

5. Le Conseil a exprimé sa déception du fait que la réforme constitutionnelle n'avait pas été approuvée par la Chambre des représentants de Bosnie-Herzégovine. Il a encouragé les autorités de Bosnie-Herzégovine à tout mettre en œuvre afin de poursuivre les réformes constitutionnelles en vue d'offrir aux citoyens de ce pays des structures étatiques plus fonctionnelles, qui soient mieux à même de répondre aux normes européennes.

6. Le Conseil a indiqué que l'Union était disposée, sur le plan des principes, à renforcer son engagement en Bosnie-Herzégovine dans la perspective de la fermeture prévue du BHR, pour autant que des avancées suffisantes interviennent et sans préjudice de la décision du Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix à cet égard. Il a invité le Secrétaire général/Haut Représentant, en liaison avec la Commission et en concertation avec la présidence, à entreprendre des consultations dans ce sens avec le Comité directeur du Conseil de mise en œuvre de la paix, le Haut Représentant/Représentant spécial de l'UE, M. Schwarz-Schilling, les autorités de Bosnie-Herzégovine et d'autres acteurs concernés, et à présenter au Conseil une évaluation conjointe de la situation.

Coopération régionale

7. Le Conseil a rappelé que la coopération régionale constitue un des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association. Il a salué les résultats du sommet sur le processus de coopération en Europe du Sud-Est (PCESE), qui a eu lieu à Thessalonique le 4 mai 2006, et il a pris acte des efforts constructifs déployés par la présidence grecque du PCESE à cet égard, se félicitant par ailleurs que la Croatie soit le prochain pays à exercer la présidence du PCESE. Le Conseil a insisté sur l'importance pour la région d'être davantage en mesure de prendre en main son destin et il a encouragé les parties au PCESE à prendre des décisions concrètes sur le rôle que ce processus devrait jouer dans le contexte des discussions en cours avec la Commission européenne et dans le cadre du Pacte de stabilité. Le Conseil attend avec intérêt les décisions qui doivent être prises lors de la prochaine réunion de la Table régionale du Pacte de stabilité, qui aura lieu à Belgrade le 30 mai, sur la forme que prendra la coopération régionale."

IRAQ - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil accueille avec une grande satisfaction les progrès accomplis en Iraq en vue de la formation d'un gouvernement d'unité nationale. Il félicite pour leur élection le président Jalal Talabani, les vice-présidents Adel Abdel Mehdi et Tareq Al-Hachemi, ainsi que le président du Conseil des représentants, M. Mahmoud Al-Mashhadani, et ses adjoints Khaled Al-Attiyah et Aref Tayfour. De même, il félicite M. Nouri Al-Maliki pour sa nomination au poste de premier ministre.

L'UE réaffirme son attachement à l'indépendance, la souveraineté, l'unité et l'intégrité territoriale de l'Iraq. Elle est fermement convaincue qu'un gouvernement d'unité nationale est essentiel pour une plus grande stabilité du pays et elle invite tous les groupes politiques à continuer de coopérer en vue de la formation, dans les plus brefs délais, d'un tel gouvernement ouvert à la participation de tous. À cet égard, le Conseil réaffirme son soutien à un processus de réconciliation nationale, notamment dans le cadre des efforts déployés par les Nations unies dans ce domaine ainsi que de l'initiative de la Ligue des États arabes visant à organiser une conférence de réconciliation nationale.

L'UE est prête à coopérer activement avec le nouveau gouvernement afin de faire de l'Iraq un pays sûr, stable, unifié, prospère et démocratique. À cet égard, l'UE attend avec intérêt d'examiner les mesures concrètes destinées à renforcer ses relations avec l'Iraq, en se fondant sur les priorités de ce pays énoncées dans le programme du nouveau gouvernement et sur des valeurs communes. L'UE est également déterminée à intensifier ses relations avec l'Iraq en poursuivant le dialogue politique à tous les niveaux conformément à la déclaration conjointe de l'UE et de l'Iraq sur le dialogue politique du 21 septembre 2005 et à négocier un accord de commerce et de coopération UE-Iraq. Une assistance communautaire sera apportée, par le biais du programme d'assistance pour 2006 récemment adopté, dans les domaines suivants : amélioration des services de base, bonne gestion des affaires publiques et consolidation de la démocratie. En réponse aux besoins et demandes de l'Iraq, le Conseil est prêt à étendre les activités de la mission intégrée "État de droit", EUJUST LEX, au-delà de son mandat actuel."

IRAN - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil a pris connaissance du rapport du 28 avril du directeur général de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA). Les autorités iraniennes ne se sont pas conformées aux demandes formulées par le Conseil des gouverneurs de l'Agence et par le Conseil de sécurité des Nations unies, pas plus qu'elles n'ont coopéré activement avec l'Agence pour clarifier les questions en suspens, y compris celles qui peuvent avoir une dimension militaire.

2. Le Conseil regrette vivement que les autorités iraniennes n'aient pas pris les mesures jugées essentielles par le Conseil des gouverneurs et le Conseil de sécurité et déplore qu'elles aient menacé de rester à l'avenir sur ces positions. Il demande aux autorités iraniennes de coopérer pleinement avec l'AIEA, de suspendre toutes les activités liées à l'enrichissement et les activités de retraitement, y compris la recherche et le développement, et de suspendre la construction d'un réacteur modéré par eau lourde, afin de créer les conditions qui pourraient permettre la reprise des négociations. L'UE appuie pleinement le Conseil de sécurité pour en faire une obligation.

3. Le Conseil réaffirme le droit de l'Iran d'utiliser l'énergie nucléaire à des fins pacifiques, dans le respect des obligations qui lui incombent en vertu du TNP. Se fondant sur les propositions d'août 2005, qui ont été confirmées par le Conseil dans ses conclusions de février 2006, l'UE serait disposée à soutenir la mise en place d'un programme nucléaire civil en Iran, qui soit sûr et viable et ne présente aucun risque de prolifération, pour autant que l'Iran prenne pleinement en compte les préoccupations internationales et démontre la crédibilité de ses intentions. L'UE espère que l'Iran donnera suite à l'offre qui lui est faite.

4. Dans le même temps, l'UE est déterminée à préserver l'efficacité du régime multilatéral de non-prolifération. Le Conseil souligne l'importance de faire preuve de la plus extrême vigilance dans l'application des mécanismes de contrôle des exportations de matériel sensible, de manière à empêcher le transfert de biens, de technologies et de matériels susceptibles d'être utilisés, directement ou indirectement, dans des programmes destinés à produire des matières fissiles et des missiles.

5. Le Conseil reste particulièrement préoccupé par la situation des droits de l'homme en Iran, qui ne concorde pas avec les principes universels et les obligations de l'Iran en la matière. Il s'inquiète du nombre croissant d'exécutions et de détentions arbitraires, des restrictions de plus en plus nombreuses à l'accès à l'information, de l'augmentation des violations du droit à la liberté d'expression et de religion, notamment de la situation des communautés soufies et baha'i, ainsi que des intimidations et du harcèlement dont font l'objet défenseurs des droits de l'homme, avocats et minorités. Le Conseil est vivement préoccupé par la détention de M. Ramin Jahanbegloo, philosophe iranien. Le Conseil demande aux autorités iraniennes de ne pas pénaliser les citoyens iraniens en raison des contacts qu'ils entretiennent avec des Européens, y compris des ambassades, des universités et des instituts culturels.

6. Le Conseil espère toujours qu'une solution diplomatique sera dégagée. L'UE souhaite pouvoir développer avec l'Iran des relations basées sur la confiance et la coopération. À défaut, l'Iran opterait pour davantage d'isolement. Le Conseil demande donc aux autorités iraniennes de prendre d'urgence les décisions qui s'imposent pour que des relations de confiance et de coopération puissent se développer avec l'Union européenne et la communauté internationale. Le Conseil attend aussi de l'Iran qu'il contribue à la stabilité régionale."

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT - Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil a évalué la situation au Moyen-Orient et accueilli avec satisfaction la déclaration faite par le Quatuor réuni au plus haut niveau le 9 mai à New York.

2. Le Conseil s'est déclaré profondément préoccupé par la détérioration de la situation humanitaire, économique et financière en Cisjordanie et à Gaza.

3. Le Conseil s'est félicité que le Quatuor soit disposé à avaliser la création d'un mécanisme international temporaire visant à assurer l'acheminement direct de l'aide fournie au peuple palestinien ainsi que le contrôle de celle-ci. L'UE s'emploie à élaborer au plus vite un tel mécanisme, qui visera en priorité à contribuer à satisfaire les besoins de base, notamment en matière de services de santé. Elle consultera les institutions financières internationales et un certain nombre de partenaires clés et invitera d'autres donateurs à s'associer activement à l'effort consenti pour mettre en place ce mécanisme dès que possible.

4. Le Conseil a rappelé qu'il exige du gouvernement de l'Autorité palestinienne de respecter et de mettre en œuvre les trois principes suivants: la non-violence, la reconnaissance du droit d'Israël à exister et l'acceptation des accords et obligations existants, y compris la Feuille de route.

5. Le Conseil a engagé les deux parties à prendre des mesures concrètes pour mettre en œuvre les obligations qu'elles ont contractées dans le cadre de l'accord sur les déplacements et l'accès.

6. Le Conseil a demandé instamment à Israël de reprendre les transferts des recettes fiscales et douanières palestiniennes qu'il retient; ces transferts sont essentiels pour éviter une crise dans les territoires palestiniens.

7. Conformément aux intentions exprimées par les intéressés et rappelant l'engagement du président Abbas en faveur d'un programme pour la paix, le Conseil a demandé qu'un dialogue s'engage rapidement entre le premier ministre israélien et le président de l'Autorité palestinienne, compte tenu de l'urgente nécessité de relancer le processus qui doit mener à un règlement négocié du conflit israélo-palestinien conduisant à la création d'un État palestinien indépendant, démocratique et viable, vivant côte à côte avec Israël et ses autres voisins dans la paix et la sécurité. À cet égard, le Conseil a réaffirmé qu'il importe que les deux parties évitent de prendre des mesures unilatérales qui préjugent de certaines questions relatives au statut définitif. Les ministres ont rappelé des déclarations antérieures indiquant que l'UE ne reconnaîtra aucune modification du tracé des frontières d'avant 1967 qui n'aurait pas fait l'objet d'un accord entre les parties.

8. Le Conseil a félicité James Wolfensohn pour les services qu'il a rendus en tant qu'Envoyé spécial du Quatuor pour le désengagement de Gaza, pour son rôle de premier plan dans la conclusion de l'accord sur les déplacements et l'accès, ainsi que pour l'adoption sous son égide d'un programme de relance de l'économie palestinienne."

RELATIONS AVEC LA RUSSIE - PRÉPARATION DU SOMMET DU 25 MAI

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur le prochain sommet UE-Russie qui sera le 17ème tenu au titre de l'accord de partenariat et de coopération et qui se tiendra à Sotchi, Russie, le 25 mai.

Les questions ci-après sont susceptibles de figurer à l'ordre du jour du sommet:

  • Relations UE-Russie, y inclus les quatre espaces communs UE-Russie[3], la situation dans l'UE et en Russie et les futures dispositions institutionnelles conjointes;
  • Questions internationales et régionales.

Les sujets à traiter en priorité sont susceptibles de porter sur les dispositions institutionnelles UE-Russie après l'expiration, fin 2007, de l'accord de partenariat et de coopération, l'énergie et les questions internationales. Certaines délégations ont également soulevé la question des accords relatifs à des mesures visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visa et des accords de réadmission, des accords avec la Russie sur le tracé des frontières, des échanges commerciaux dans le domaine agricole et des tarifs ferroviaires.

L'hôte du sommet sera M. Vladimir Poutine, président de la Fédération de Russie.

NÉPAL

Le Conseil a tenu une brève discussion sur les évènements récents au Népal et a décidé de suivre attentivement la politique de l'UE à l'égard de ce pays au cours des semaines et des mois à venir. Il a chargé ses organes préparatoires d'élaborer des recommandations dans ce sens.

AFRIQUE

Le Conseil a examiné le résultat des travaux de la réunion de la troïka ministérielle UE-Afrique qui s'est tenue à Vienne le 8 mai (cf. communiqué de presse dans le document 9333/06 Presse 135). Il a également débattu une série de questions spécifiques: l'immigration clandestine ainsi que la situation en République Démocratique du Congo (RDC), au Zimbabwe, au Soudan et en Ouganda.

À la suite de la description par l'Espagne de la situation dramatique qui règne dans les Îles Canaries, plusieurs délégations ont souligné qu'il était urgent de traiter la question de l'immigration clandestine, phénomène qui ne se limite pas au niveau local ou national, mais qui concerne toute l'Europe. La conférence des ministres de l'intérieur à Rabat au mois de juillet fournirait une bonne occasion d'évoquer ce problème.

Pour ce qui est de la RDC, le Conseil a souligné qu'il importait de prendre les mesures nécessaires afin de permettre à la mission EUSEC RD Congo de mettre en œuvre le projet de chaîne de paiement en faveur des forces armées congolaises.

À la lumière de la situation au Zimbabwe, qui continue à se détériorer, des appels ont été lancés pour que l'UE accorde à nouveau une attention particulière à ce pays, sur la base des positions communes existantes de l'UE.

En ce qui concerne le Soudan, qui a également fait l'objet d'une discussion des ministres de la défense, la République Démocratique du Congo et l'Ouganda (appui de l'UE à la mission AMIS, transition vers une mission de l'ONU), le Conseil a adopté des conclusions qui figurent respectivement à l'annexe I, II et III.

Le Conseil a aussi adopté des conclusions sur la Côte d'Ivoire (cf. annexe IV).

  • ÉVÈNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL

Les réunions ci-après se sont tenues en marge du Conseil:

  • première réunion du Conseil d'association UE-Algérie;
  • Troïka OSCE;
  • Conseil conjoint UE-CCG;
    16ème session du Conseil conjoint établi dans le cadre de l'accord de coopération entre la Communauté européenne et les États du Conseil de coopération du Golfe (Émirats arabes unis, Bahreïn, Arabie saoudite, Oman, Qatar et Koweït) (cf. communiqué de presse 3501/06).
  • Comité directeur de l'Agence européenne de défense (AED)

(cf. communiqué de presse de l'AED sur http://www.eda.europa.eu/);

  • Troïka en matière de défense avec la Norvège, la Turquie, l'Islande, la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Veuillez consulter le communiqué de presse 9000/06 "Affaires générales".

ANNEXES

Annexe I: Soudan - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil s'est félicité de l'accord de paix pour le Darfour conclu le 5 mai à Abuja par le gouvernement soudanais et le Mouvement/Armée de libération du Soudan (SLM/A). Il a rendu un hommage sincère à l'Union africaine (UA) pour les efforts de médiation qu'elle a déployés sans relâche pendant de longs mois de négociations et a remercié le Nigeria d'avoir accueilli les pourparlers. Le Conseil estime que l'accord de paix ouvre la voie au rétablissement d'une paix durable et à la réconciliation au Darfour. Le Conseil a félicité le gouvernement soudanais et l'Armée de libération du Soudan d'avoir su mettre de côté leurs divergences. Il a vivement engagé les parties qui n'ont pas encore signé l'accord de paix à le faire et à y adhérer pleinement. À cet égard, le Conseil a également réaffirmé qu'il soutient totalement sans réserve l'application des sanctions prévues par la résolution 1591 du Conseil de sécurité des Nations unies à l'encontre de ceux qui font obstacle au processus de paix.

2. Le Conseil a condamné les violations du cessez-le-feu intervenues récemment et a demandé qu'il soit mis un terme à toutes les hostilités. En particulier, il a réclamé avec la plus grande fermeté l'arrêt immédiat de toutes les attaques visant des civils ainsi que de toutes les violations des droits de l'homme et de toutes les formes de harcèlement. Le Conseil a souligné en particulier la nécessité de respecter l'acheminement sans entraves de l'aide et des biens fournis par les organisations humanitaires et de garantir la sécurité dans les camps de réfugiés, afin de créer un climat propice au retour volontaire dans leur foyer des réfugiés et des personnes déplacées.

3. Le Conseil a appelé toutes les parties à lever immédiatement tout obstacle à l'acheminement de l'aide et à cesser de faire obstruction au travail humanitaire. Le Conseil a engagé le gouvernement soudanais à lever les restrictions imposées à l'accès humanitaire et au travail des agences des Nations unies et des organisations non gouvernementales et a demandé qu'il se conforme pleinement au communiqué commun qu'il a signé le 3 juillet 2004 avec les Nations unies.

4. Le Conseil a demandé aux parties à l'accord de paix pour le Darfour de mettre en œuvre d'urgence les termes de l'accord, y compris en procédant rapidement aux nominations prévues pour le Darfour au sein du gouvernement et au sein des mouvements rebelles du Darfour, et en formant les commissions nécessaires. À cet égard, le Conseil a indiqué que l'UE se tenait prête à répondre rapidement à toute demande de soutien à la mise en œuvre de l'accord de paix qui lui serait adressée et à contribuer à la réconciliation des peuples du Darfour. L'UE attend avec intérêt le dialogue et la consultation Darfour-Darfour, processus auquel devront participer des représentants de toutes les parties prenantes dans la région, en vue de surmonter les divisions actuelles entre les communautés et de jeter les bases d'un avenir commun. L'UE appelle toutes les parties à respecter l'autonomie et l'intégrité de ce processus.

5. Le Conseil a réaffirmé que l'UE est disposée à contribuer à la reconstruction et au développement du Darfour dès que l'accord de paix sera effectif et que les conditions de sécurité sur le terrain permettront la mobilisation des fonds. L'UE se tient prête à apporter son soutien, en coordination avec les Nations unies, la Banque mondiale et les autres principaux donateurs pour le Soudan/Darfour, à une mission conjointe d'évaluation au Darfour, avant la tenue d'une conférence des donateurs visant à mobiliser des fonds en vue de passer progressivement de l'aide humanitaire à la coopération au développement.

6. Le Conseil a rendu hommage à la Mission de l'Union africaine au Soudan (MUAS) pour les efforts qu'elle a déployés dans des circonstances particulièrement délicates afin de rétablir la sécurité et la stabilité au Darfour et il a reconnu le rôle essentiel que cette mission continuera de jouer, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre et la vérification de l'accord de paix. Le Conseil a noté l'organisation d'un examen global unique de l'ensemble des actions menées par l'UE et ses États membres afin d'appuyer les efforts de l'UA pour stabiliser la situation au Darfour, y compris en termes de planification, de soutien technique et financier et d'équipement pour les composantes militaire et de police de la MUAS. Le Conseil a confirmé que l'UE est prête à continuer d'apporter un tel soutien, avec les Nations unies et d'autres partenaires internationaux, y compris l'OTAN. Le Conseil est convenu de prolonger jusqu'au 30 septembre 2006 l'action civile et militaire de soutien en faveur de la mission de l'UA dans la région soudanaise du Darfour. Il examinera le cadre juridique et opérationnel approprié ainsi que les ressources et capacités supplémentaires que pourrait nécessiter cette prolongation du soutien étendu de l'UE. Le Conseil s'est également félicité de la décision de fournir à la MUAS 50 millions d'euros supplémentaires au titre de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique, en plus des 162 millions déjà engagés.

7. Le Conseil a invité l'UA à prendre toutes les mesures nécessaires pour une interprétation énergique du mandat de la MUAS afin de garantir une protection plus vigoureuse de la population civile. Le Conseil a insisté sur la nécessité de poursuivre les efforts consentis pour renforcer les capacités opérationnelles de la MUAS afin qu'elle remplisse son mandat aussi efficacement que possible, compte tenu également des tâches qui découlent de l'accord de paix. L'UE est prête à poursuivre son aide à l'UA et à continuer d'honorer les engagements qu'elle a pris à cet égard. Dans ce contexte, le Conseil s'est félicité de la décision d'établir un centre opérationnel commun et attend avec intérêt la mise en œuvre des autres recommandations de la mission d'évaluation conjointe de décembre 2005, conformément à la décision du Conseil de paix et de sécurité de l'Union africaine du 10 mars.

8. Le Conseil a réaffirmé qu'il est favorable au passage de la MUAS à une opération des Nations unies, seule option susceptible de garantir durablement la stabilité et la sécurité dans la région du Darfour. L'accord intervenu à Abuja ouvre la voie à la mise en place d'une mission de maintien de la paix des Nations unies au Darfour. Le Conseil a invité toutes les parties prenantes à procéder rapidement à la planification nécessaire pour assurer une transition réussie de la MUAS à une opération des Nations unies, et a indiqué que l'UE est disposée à contribuer, selon les besoins, à la planification de cette transition. Le Conseil a invité en particulier le gouvernement soudanais à coopérer pleinement avec les Nations unies et à autoriser immédiatement une mission d'évaluation technique de l'UA et de l'ONU à se rendre au Darfour pour préparer la transition.

9. Le Conseil s'est félicité de la résolution 1672 du Conseil de sécurité des Nations unies du 25 avril 2006, qui impose des restrictions en matière de déplacement et des sanctions financières à l'encontre de quatre ressortissants soudanais. Rappelant qu'il est favorable à des sanctions visant ceux qui font obstacle au processus de paix, qui commettent des violations des droits de l'homme ou qui violent le cessez-le-feu ou l'embargo sur les armes, le Conseil a réaffirmé qu'il estime nécessaire de recourir pleinement aux mesures prévues dans la résolution 1591 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il a demandé que le Conseil de sécurité de l'ONU poursuive son engagement en vue de rétablir la paix et la sécurité au Darfour. Le Conseil a réaffirmé qu'il soutient sans réserve l'enquête actuellement menée par la Cour pénale internationale (CPI) sur les violations des droits de l'homme au Darfour conformément au mandat qui lui a été donné par la résolution 1593 (2005) du Conseil de sécurité des Nations unies, et il a engagé toutes les parties, en particulier le gouvernement du Soudan, à coopérer pleinement ave la CPI.

10. Le Conseil a exprimé la profonde préoccupation que lui inspirent les événements survenus récemment au Tchad, la situation du pays sur le plan politique et en matière de sécurité et l'instabilité à la frontière entre le Soudan et le Tchad ainsi que l'impact que tous ces éléments risquent d'avoir sur la situation humanitaire des populations au Tchad et au Darfour. Le Conseil a rappelé la responsabilité qui incombe au gouvernement soudanais de contribuer à assurer la paix le long de la frontière avec le Tchad et l'obligation qui est la sienne, en tant que membre de l'UA, de promouvoir la stabilité démocratique au Tchad. Toute aide apportée à des tentatives visant à renverser le gouvernement tchadien par des moyens anticonstitutionnels est incompatible avec la recherche d'une solution politique au conflit du Darfour. Pour assurer une paix durable au Darfour, le Soudan et le Tchad doivent respecter pleinement les obligations qui leur incombent en vertu de l'accord de Tripoli du 8 février, cesser tout soutien direct ou indirect aux groupes rebelles de l'autre pays et résoudre les questions en suspens par le dialogue et dans le plein respect de leur intégrité territoriale.

11. Une paix durable au Darfour ne peut s'instaurer que dans le cadre d'un Soudan pacifique. Le Conseil a exprimé la préoccupation que lui inspirent les violences qui ont éclatées récemment dans différentes parties du Soudan, telles que celles dont il est fait état dans l'est et dans le sud du pays, et qui ont causé la mort de civils innocents. Le Conseil a souligné qu'il est urgent de mettre en œuvre les dispositions relatives au secteur de la sécurité prévues par l'accord de paix global et de procéder au désengagement des forces, au désarmement et à la démobilisation afin de prévenir de nouvelles flambées de violence. Dans ce contexte, le Conseil a appelé le gouvernement du Soudan et le Front de l'Est a entamer d'urgence des pourparlers afin de résoudre les problèmes qui se posent dans l'est du Soudan.

12. Le Conseil a réaffirmé l'engagement de l'UE à soutenir la poursuite de la mise en œuvre de l'accord de paix global, seule voie possible pour l'avènement d'un Soudan pacifique, démocratique et prospère. Il a encouragé les parties à l'accord à faciliter la mise en œuvre pleine et entière de l'accord de paix global et à remédier rapidement à tous les retards pris à cet égard et, rappelant leur engagement commun à faire en sorte que l'unité du Soudan présente un attrait pour tous, il les a invitées à coopérer dans un esprit de partenariat et dans la transparence. En particulier, le Conseil a souligné l'importance cruciale d'une pleine mise en œuvre des dispositions de l'accord de paix global concernant Abyei et les autres zones de transition.

13. Le Conseil a de nouveau confirmé l'engagement de l'UE à continuer de soutenir le processus de l'accord de paix global, y compris par le biais des États membres, de la Commission et du Représentant spécial de l'UE, et réaffirmé que l'UE est disposée à renforcer le dialogue avec le gouvernement d'unité nationale et le gouvernement du Sud Soudan. De même, le Conseil a réitéré l'importance qu'attache l'UE à la commission d'évaluation (AEC), qui est un élément clé du contrôle et du soutien de la communauté internationale en ce qui concerne la mise en œuvre de l'accord de paix global et il s'est déclaré prêt à examiner les moyens de renforcer le rôle de la commission et d'accroître son efficacité.

14. La normalisation totale des relations avec le Soudan dépendra des progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord de paix global et de l'accord de paix pour le Darfour ainsi que de l'enclenchement d'un processus politique national conduisant à la démocratisation et à la paix dans l'ensemble du Soudan."

Annexe II: République Démocratique du Congo - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. A l'approche des élections en RDC, le Conseil a procédé à un examen global de l'action extérieure de l'UE en RDC. Le Conseil réaffirme son engagement et l'importance qu'il attache au bon déroulement des élections. Une transition réussie en RDC aura un impact majeur sur la paix et sur le développement dans la région des Grands Lacs et dans l'ensemble de l'Afrique.

2. Le Conseil salue le travail effectué par la Commission électorale indépendante (CEI) et le soutien offert par la MONUC. Il prend note de la date du 30 juillet pour les élections législatives et présidentielles, fixée par la CEI. Le Conseil exhorte les autorités congolaises à faire en sorte que la date des élections soit respectée. Il faudrait également que la CEI fixe dès que possible la date d'un éventuel deuxième tour des élections présidentielles et provinciales, ainsi que celle des élections indirectes du Sénat. Par ailleurs, la tenue d'élections municipales et locales devrait être confirmée.

3. Le Conseil se réjouit de la tenue d'élections qui devront répondre aux aspirations profondes du peuple congolais d'élire ceux qui vont le représenter aux différents niveaux des institutions démocratiques et d'exprimer son vote sur des programmes et projets de société ayant trait à l'avenir du pays: paix, développement, sécurité, bonne gouvernance, fin de l'impunité. Il exhorte tous les partis et acteurs politiques à mener une campagne électorale positive et porteuse d'espoir et à tenir un discours responsable, en évitant d'attiser les divisions et en se montrant soucieux du maintien de l'ordre public et du respect des droits de l'homme. À cet égard, le Conseil relève l'importance du code de conduite des partis politiques élaboré en juin 2005, qui devrait faire l'objet d'une application constante et généralisée. Afin d'établir un contexte propice à la tenue d'élections démocratiques, le Conseil estime indispensable que toutes les mesures soient prises pour garantir le respect de la liberté d'expression, y compris par un accès équitable aux médias. En même temps, une attitude responsable de la part des médias est cruciale. L'UE contribuera au bon déroulement des élections par l'envoi d'une mission d'observation.

4. Le Conseil a toujours estimé que des élections aussi inclusives que possible constitueraient le meilleur gage de stabilité postélectorale. Les conditions sont réunies pour que tous ceux qui le souhaitent puissent y participer. Toutefois, une loi sur le financement des partis politiques devrait encore être votée. Il appelle tous les partis politiques, même ceux qui ont fait le choix de ne pas participer aux élections, à s'engager à respecter le verdict des urnes. Tous devront en outre envisager l'avenir dans un esprit de réconciliation et de consensus national, dans lequel toutes les forces politiques doivent participer à la reconstruction du pays.

5. Le Conseil appelle les pays de la région à user de leur influence pour contribuer au bon déroulement des élections. Le succès de la transition en RDC est dans l'intérêt de l'ensemble de la région. A cet égard, le Conseil salue l'action continue des États-unis d'Amérique, dans le cadre de sa facilitation de la Tripartite plus.

6. Le Conseil rappelle que la responsabilité de la sécurité des élections relève en premier lieu du gouvernement national de transition, avec l'aide de la MONUC. Il demeure préoccupé, en dépit des progrès dans la réforme du secteur de la sécurité, par la situation dans plusieurs parties dans l'est du pays, notamment l'Ituri, les Kivus et le Katanga du Nord, et par l'absence de certains groupes dans le processus d'intégration de l'armée. Le Conseil exhorte les autorités congolaises à poursuivre l'intégration de l'armée et à remédier aux problèmes de commandement, de discipline et d'impunité, ainsi qu'à ceux de gestion des finances et d'encadrement social. Il rappelle également la nécessité de veiller strictement au respect de l'embargo sur les armes à destination des groupes armés en RDC, supervisé par le Comité du Conseil de sécurité créé par la résolution 1533 (2004). Il salue l'action résolue de la CPI dans la lutte contre l'impunité en RDC.

7. Le Conseil se félicite de l'adoption de la résolution 1671 par le Conseil de sécurité des Nations unies, le 25 avril 2006, autorisant le déploiement de l'opération EUFOR RD Congo pendant la période des élections en RDC. Il rappelle sa décision de lancer cette opération en réponse à la demande des Nations unies. Cette opération a pour objet d'apporter un soutien à la MONUC lorsque cette dernière ne dispose pas de capacités pour faire face à certaines situations. Elle sera dirigée depuis le quartier général mis à la disposition de l'UE par l'Allemagne à Potsdam. En outre, la mission EUPOL Kinshasa sera renforcée pendant la période des élections afin d'aider la police congolaise dans la coordination des activités de ses unités pendant le processus électoral. L'UE sera ainsi en mesure d'apporter une contribution importante à un environnement plus stable et plus sûr pendant la période électorale.

8. L'opération EUFOR RD Congo s'inscrit dans la continuité de l'engagement de l'UE en soutien au processus de transition en RDC (ainsi l'UE a-t-elle fourni plus de la moitié du financement nécessaire au processus électoral) et dans le domaine de la sécurité. Le Conseil rappelle l'action menée et les résultats obtenus par les missions EUSEC RD Congo dans le domaine de la réforme du secteur de sécurité, y inclus à travers le projet de chaîne de paiement, et EUPOL Kinshasa pour la formation de l'Unité de police intégrée à Kinshasa.

9. Le Conseil souligne qu'il est important que la Communauté internationale poursuive son engagement en RDC au-delà de la période électorale, afin de continuer d'accompagner la population congolaise dans la reconstruction du pays et dans le domaine de la sécurité. L'Union européenne est déterminée à maintenir son effort d'accompagnement en soutien des autorités issues des élections. La réforme du secteur de la sécurité doit être poursuivie avec la plus grande détermination; en particulier, des options seront examinées permettant une approche globale dans la conduite des actions en sa faveur.

10. Le Conseil exprime ses remerciements au Comité international d'Accompagnement de la Transition - CIAT, dont le rôle a été déterminant dans le soutien aux Autorités de la transition. L'UE reste prête à collaborer à toute forme d'engagement de la Communauté internationale en RDC dans la phase postélectorale.

11. Le Conseil note que la tenue du 2e sommet de la région des Grands Lacs, et les décisions qu'il est appelé à prendre, devraient donner un élan additionnel à la reconstruction de la RDC et à la coopération régionale."

Annexe III: Ouganda - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil se félicite de la tenue en Ouganda, pour la première fois depuis vingt-cinq ans, d'élections multipartites et salue le taux élevé de participation qui témoigne de l'attachement profond de la population à la démocratie pluraliste. Le Conseil félicite le peuple ougandais pour sa participation au scrutin et le président Yoweri Museveni, à l'occasion de son investiture, pour le nouveau mandat qu'il entame en tant que président de la République d'Ouganda.

2. Le Conseil invite le gouvernement ougandais à poursuivre le processus de démocratisation dans un environnement pluraliste, notamment au regard du fonctionnement du Parlement, du dialogue entre le gouvernement et les partis de l'opposition et du contrôle exercé par la société civile sur les forces armées dans une société démocratique. Il réaffirme sa volonté de soutenir les efforts déployés par l'Ouganda dans ces domaines, ainsi que pour lutter contre la corruption et pour réduire la pauvreté. À cet égard, le Conseil souligne la nécessité de poursuivre la coopération et le dialogue entre l'UE et le gouvernement ougandais, dans le cadre de l'article 8 de l'Accord de Cotonou.

3. Le Conseil exprime une nouvelle fois sa préoccupation face à la poursuite du conflit qui sévit dans le nord de l'Ouganda et qui est à l'origine d'importants problèmes de sécurité et d'une situation humanitaire grave. C'est au gouvernement ougandais qu'il incombe en premier lieu de s'employer à résoudre le conflit et de remédier à ses graves conséquences humanitaires. L'UE engage le gouvernement de l'Ouganda à renforcer la protection de ses ressortissants dans le nord du pays et à œuvrer activement au développement économique et social de la région.

4. Le Conseil note avec préoccupation que les activités de l'Armée de résistance du Seigneur ont pris désormais une dimension régionale, ce qui menace les processus de paix en cours au Soudan et en République démocratique du Congo (RDC). L'UE appelle le gouvernement ougandais à œuvrer activement à un règlement pacifique du conflit en Ouganda du Nord, en collaboration avec les pays de la région, notant qu'un tel règlement contribuerait dans une large mesure à instaurer une paix et une sécurité durables dans la région des Grands Lacs.

5. Le Conseil demande instamment au gouvernement ougandais, ainsi qu'à ses partenaires internationaux, de s'employer à mettre en œuvre une stratégie globale comportant des volets politique et humanitaire et des aspects relatifs à la reconstruction et au développement, et de s'attaquer aux problèmes de sécurité dans le nord de l'Ouganda et dans l'ensemble de la région.

6. Le Conseil salue l'engagement croissant des Nations unies à l'égard du conflit avec l'Armée de résistance du Seigneur et, en particulier, les résolutions 1653 et 1663 du Conseil de sécurité des Nations unies (CSNU) dans lesquelles le Secrétaire général des Nations unies est invité à faire des recommandations aux fins de la lutte contre les groupes armés illégaux, y compris l'Armée de résistance du Seigneur. Le Conseil prend note avec satisfaction des premières recommandations adressées au CSNU le 26 avril. Il attend avec intérêt que ces propositions soient précisées; elles pourraient notamment prévoir un envoyé de haut niveau compétent à l'échelon régional. Le Conseil appelle le gouvernement ougandais à accepter les recommandations de la communauté internationale visant à mettre rapidement un terme au conflit.

7. Le Conseil se félicite que, conformément à ces recommandations, le gouvernement de l'Ouganda ait créé un comité mixte de suivi destiné à contribuer à l'amélioration de la situation humanitaire dans le nord du pays. Y ayant été invitée, l'UE participera pleinement à ce mécanisme.

8. Les commandants de l'Armée de résistance du Seigneur mis en accusation par la Cour pénale internationale (CPI) doivent de toute urgence être appréhendés et traduits en justice. Le Conseil appelle le gouvernement ougandais et les pays voisins à collaborer aux fins de l'exécution des mandats d'arrêt. Le Conseil a également préconisé un engagement international plus marqué de la part des participants au mécanisme "tripartite plus un", des membres du "noyau central" et des autres partenaires régionaux et internationaux, au regard des aspects du conflit touchant à la sécurité nationale et régionale.

9. Rappelant ses conclusions du 12 décembre 2005 sur la RDC, le Conseil réaffirme que la réussite du processus de transition en RDC est essentielle non seulement pour permettre à la RDC de se développer dans la paix, de manière démocratique et durable, mais aussi pour promouvoir la paix et la stabilité dans l'ensemble de la région des Grands Lacs. Le Conseil souhaite par conséquent que l'Ouganda poursuive ses efforts pour soutenir la transition politique en RDC en vue de renforcer la coopération régionale. Il engage l'Ouganda à intensifier sa coopération avec les Nations unies et à concourir à la mise en œuvre de l'embargo sur les armes en RDC, à rompre tout lien avec les groupes armés étrangers en RDC et à cesser toute aide destinée à ces groupes, ainsi qu'à s'abstenir de toute intervention unilatérale dans l'est de la RDC et de toute action de nature à compromettre les progrès du processus de transition en RDC, qui bénéfice du soutien de la communauté internationale.

10. L'UE demande instamment à l'ensemble des parties d'intensifier leurs efforts pour renforcer la coopération, la sécurité et la stabilité régionales, tout en respectant pleinement la souveraineté et l'intégrité territoriale de tous les pays de la région des Grands Lacs. Elle condamne le recours à la menace et l'emploi de la force contre l'intégrité territoriale ou l'indépendance politique de tout État. Elle rappelle que tous les États de la région sont tenus de respecter pleinement les obligations imposées par l'embargo sur les armes visant les groupes armés illégaux en RDC."

Annexe IV: Côte d'Ivoire - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil se félicite du nouvel état d'esprit prévalant en Côte d'Ivoire depuis la nomination de M. Konan Banny comme premier Ministre, ce qui a permis de relancer le processus de paix, tel que défini par la résolution 1633 du Conseil de Sécurité des Nations Unies, lequel doit conduire à la tenue d'élections libres, ouvertes, régulières et transparentes au 31 octobre 2006 au plus tard.

Le Conseil s'inquiète cependant des retards pris dans la mise en œuvre effective des opérations d'identification et de désarmement, lesquelles, selon les engagements mêmes pris par les responsables politiques ivoiriens réunis à Abidjan le 8 avril 2006 (Yamoussoukro II) doivent se dérouler de manière concomitante.

Le Conseil appelle l'ensemble des parties ivoiriennes à surmonter les entraves au processus de transition de manière urgente et sincère, ce qui permettra une application intégrale de la feuille de route et l’organisation des élections dans les délais requis.

Le Conseil rappelle que l'Union Européenne est prête, avec tous les moyens disponibles, à soutenir les parties ivoiriennes dans leurs efforts pour mener à bien le processus de paix.

Conformément aux conclusions du Groupe de travail international du 20 avril 2006, le Conseil recommande que le Conseil de Sécurité veille à fournir dès que possible à l’ONUCI les moyens nécessaires supplémentaires à l’accomplissement de sa mission."


[1] Cf. http://www.consilium.europa.eu/ueDocs/cms_Data/docs/pressData/en/esdp/89603.pdf

[2] La Commission envisage la fin 2006.

[3] Espace économique; espace de liberté, de sécurité et de justice; espace de sécurité extérieure; espace pour la recherche et l'éducation, y compris les aspects culturels.


Side Bar