Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

[Graphic in PDF & Word format]


CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/05/336

Bruxelles, les 8 et 9 décembre 2005
15201/1/05 REV 1 (Presse 336)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2699ème session du Conseil
Emploi, politique sociale, santé et consommateurs
Bruxelles, les 8 et 9 décembre 2005

Président M. John HUTTON,
Ministre du travail et des retraites
M. Alan JOHNSON, Ministre du commerce et de l'industrie
Mme Patricia HEWITT, Ministre de la santé
du Royaume-Uni

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté:
  • une décision relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l'accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins;
  • un règlement fixant, pour la campagne de pêche 2006, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000;
  • une directive portant modification des règles de l'UE relatives au bruit provoqué par des machines d'extérieur;
  • une directive portant mise à jour de la liste des substances dangereuses figurant dans la directive 76/769/CEE;
  • une directive relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route.
Le Conseil a adopté des positions communes sur:
  • un projet de règlement concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires;
  • un projet de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé.
Le Conseil a dégagé un accord politique sur:
  • une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail – refonte;
  • un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie.
Il est également parvenu à un accord politique partiel sur un projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'emploi et la solidarité sociale.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE 8

– Sommet informel (Hampton Court - 27 octobre 2005) 8

– Démographie et capital humain 8

– Examen des programmes nationaux de réforme 8

– Directive sur le temps de travail 9

– Programme pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS 9

– Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi – refonte 10

– Portabilité des droits à pension complémentaire 11

SANTÉ 11

– Aspects de la grippe pandémique touchant à la santé humaine 11

– Médicaments utilisés en pédiatrie 14

– Santé mentale 15

DIVERS 15

AUTRES POINTS APPROUVÉS

SANTÉ

Adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires * 17

Allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires* 17

PÊCHE

Conservation des dauphins 18

Accord de pêche entre l'UE et les Seychelles 18

Prix d'orientation 18

MARCHÉ INTÉRIEUR

Limites d’émission sonore pour les machines utilisées à l'extérieur - Protection de la santé 18

Protection de la santé - Substances dangereuses * 19

TRANSPORTS

Location de véhicules destinés au transport de marchandises 19

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique :

M. Peter VANVELTHOVEN Ministre de l'emploi

M. Rudy DEMOTTE Ministre des affaires sociales et de la santé publique

République tchèque :

M. Čestmír SAJDA Vice-ministre du travail et des affaires sociales chargé de l'Union européenne et des relations internationales

M. Michal POHANKA Vice-ministre de la santé, chef du cabinet

Danemark :

M. Claus Hjort FREDERIKSEN Ministre de l'emploi

M. Lars BARFOED Ministre de la famille et des consommateurs

M. Christian SCHØNAU Secrétaire d'État, ministère de l'intérieur et de la santé

Allemagne :

Mme Ulla SCHMIDT Ministre fédérale de la santé

Mme Gerd ANDRES Secrétaire d'État parlementaire auprès du ministre fédéral de l'économie et du travail

Estonie :

M. Jaak AAB Ministre des affaires sociales

Grèce :

M. Panos PANAGIOTOPOULOS Ministre de l’emploi et de la protection sociale

M. Nikitas KAKLAMANIS Ministre de la santé et de la solidarité sociale

Espagne :

M. Jesús CALDERA SÁNCHEZ-CAPITÁN Ministre du travail et des affaires sociales

Mme Elena SALGADO MÉNDEZ Ministre de la santé et de la consommation

France :

M. Xavier BERTRAND Ministre de la santé et des solidarités

M. Gérard LARCHER Ministre délégué à l'emploi, au travail et à l'insertion professionnelle des jeunes

Irlande :

Mme Mary HARNEY Vice-premier ministre (Tánaiste) et Ministre de la santé et de l'enfance

M. Tony KILLEEN Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, chargé des questions d'emploi, y compris la formation

Italie :

M. Francesco STORACE Ministre de la santé

Chypre :

M. Christos TALIADOROS Ministre du travail et de la sécurité sociale

M. Andreas GAVRIELIDES Ministre de la santé

Lettonie :

Mme Dagnija STAĶE Ministre des affaires sociales

M. Gundars BËRZIŅŠ Ministre de la santé

Lituanie :

M. Rimantas ŠADŽIUS Ministre adjoint de la santé

M. Rimantas KAIRELIS Secrétaire d'État au ministère de la sécurité sociale et du travail

Luxembourg :

M. François BILTGEN Ministre du travail et de l'emploi, ministre de la culture, de l'enseignement supérieur et de la recherche, ministre des cultes

M. Mars DI BARTOLOMEO Ministre de la santé et de la sécurité sociale

Hongrie :

M. Gábor CSIZMÁR Ministre de la politique de l'emploi et du travail

M. Jenő RÁCZ Ministre de la santé

Malte :

M. Louis GALEA Ministre de l'éducation, de la jeunesse et de l'emploi

Pays-Bas :

M. Aart Jan de GEUS Ministre des affaires sociales et de l'emploi

M. Hans HOOGERVORST Ministre de la santé, du bien-être et des sports

Autriche :

M. Martin BARTENSTEIN Ministre fédéral de l'économie et du travail

Mme Ursula HAUBNER Ministre fédéral de la sécurité sociale, des questions propres aux différentes générations et de la protection des consommateurs

Mme Maria RAUCH-KALLAT Ministre fédéral de la santé et de la condition féminine

Pologne :

M. Zbigniew RELIGA Ministre de la santé

M. Kazimierz KUBERSKI Sous-secrétaire d'État, ministère du travail et de la politique sociale

Portugal :

M. José VIEIRA DA SILVA Ministre du travail et de la solidarité sociale

M. António CORREIA DE CAMPOS Ministre de la santé

Slovénie :

M. Janez DROBNIČ Ministre du travail, de la famille et des affaires sociales

M. Andrej BRUČAN Ministre de la santé

Slovaquie :

Mme Iveta RADIČOVÁ Ministre du travail, des affaires sociales et de la famille

M. Peter OTTINGER Secrétaire d'État du ministère de la santé

Finlande :

Mme Tarja FILATOV Ministre du travail

Mme Liisa HYSSÄLÄ Ministre de la santé et des services sociaux

Suède :

M. Hans KARLSSON Ministre au ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications, chargé des questions relatives à la vie professionnelle

M. Morgan JOHANSSON Ministre au ministère des affaires sociales, chargé de la santé publique et des services sociaux

Royaume-Uni :

M. Alan JOHNSON Ministre du commerce et de l'industrie

Mme Patricia HEWITT Ministre de la santé

Mme Rosie WINTERTON Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère de la santé

M. John HUTTON Ministre du travail et des pensions

M. James PLASKITT Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère du travail et des pensions

M. Gerry SUTCLIFFE Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") chargé des relations de travail et des consommateurs

Commission :

M. Markos KYPRIANOU Membre

M. Vladimír ŠPIDLA Membre

Autres participants:

M. Tom MULHERIN Président du Comité de la protection sociale

M. Maarten CAMPS Président du Comité de l'emploi

Les gouvernements des pays en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie :

Mme Emilia MASLAROVA Ministre du travail et des affaires sociales

M. Radoslav GAJDARSKI Ministre de la santé

Roumanie :

M. Gheorghe BARBU Ministre du travail, de la solidarité sociale et de la famille

M. Anton Vlad ILIESCU Secrétaire d'État, ministère de la santé

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

  • Sommet informel (Hampton Court - 27 octobre 2005)

Le Conseil a pris acte du rapport verbal de la présidence sur les résultats de la réunion des chefs d'État ou de gouvernement qui a eu lieu à Hampton Court le 27 octobre 2005.

  • Démographie et capital humain

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur la démographie et le capital humain, couvrant notamment les questions suggérées par la présidence qui figurent ci-après (doc. 15189/05):

  • Mesures que les États membres et l'Union européenne doivent prendre pour augmenter le taux global d'emploi des populations en âge de travailler. Définition de l'apport des mesures destinées à améliorer le capital humain.
  • Mesures précises que les États membres devraient appliquer afin d'optimiser les possibilités d'emploi pour les jeunes, les travailleurs âgés et les groupes défavorisés. Obstacles spécifiques à l'augmentation du taux d'emploi de ces catégories de personnes.

Le débat a fait suite au livre vert intitulé "Face aux changements démographiques, une nouvelle solidarité entre générations", présenté par la Commission en mars 2005 (doc. 7607/05).

Le président du Comité de l'emploi (EMCO) a rendu compte au Conseil des travaux du comité, axés sur la question du capital humain. Ces travaux ont également servi de référence pour le débat.

Les délégations ont mentionné en particulier les points suivants, dont il faut tenir compte en vue de réaliser l'objectif souhaité, à savoir augmenter le taux global d'emploi:

  • améliorer les aptitudes et les qualifications des travailleurs par la formation tout au long de la vie;
  • notion de l'attrait financier du travail;
  • veiller à une gestion adéquate des flux migratoires;
  • concilier la vie professionnelle et la vie familiale.

Les résultats du débat devraient venir alimenter les travaux en cours au sein de la Commission concernant le défi démographique.

  • Examen des programmes nationaux de réforme

Le Conseil a pris acte d'un rapport verbal présenté par le président du Comité de l'emploi (EMCO) faisant part des premières conclusions tirées de l'examen par ce comité du volet emploi des programmes nationaux de réforme (PNR).

Comme prévu dans la stratégie de Lisbonne révisée et à la suite de l'adoption des lignes directrices intégrées en juillet 2005, les États membres ont élaboré leurs (premiers) programmes nationaux de réforme en prenant en compte les deux volets des lignes directrices intégrées: d'une part, les grandes orientations des politiques économiques et, d'autre part, les lignes directrices pour l'emploi. Ce sont ces dernières qui ont été examinées par l'EMCO dans des évaluations par des pairs menées séparément.

La Commission tiendra compte des conclusions de l'EMCO dans le cadre de ses travaux de préparation du rapport sur la stratégie de Lisbonne prévu pour janvier 2006.

  • Directive sur le temps de travail

Le Conseil a longuement examiné la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 2003/88/CE concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail[1], en se fondant sur une série de textes de compromis présentés par la présidence.

La présidence a salué l'esprit positif qui avait marqué les discussions et a noté que des progrès significatifs avaient été réalisés dans l'identification d'éventuels éléments pouvant servir de base à un accord. La présidence a néanmoins regretté que, en raison des différences qui existent sur le marché de l'emploi des États membres et de la complexité des nouvelles dispositions, il n'ait pas été possible de parvenir à un accord global à ce stade.

La proposition modifiée de la Commission a un double objectif:

  • Premièrement, tenir compte de la jurisprudence de la Cour de justice des Communautés européennes, notamment des arrêts dans les affaires SIMAP[2] et Jaeger[3], concernant la qualification en tant que temps de travail des périodes de garde des médecins dans leur totalité, selon le régime de la présence physique dans l'établissement de santé.
  • Deuxièmement, réexaminer certaines des dispositions de la directive 2003/88/CE, concernant la faculté de ne pas appliquer la durée maximale hebdomadaire de travail (48 heures) si le travailleur donne son accord pour effectuer un tel travail (clause de non-participation).

Les principaux problèmes en suspens concernent la clause de non-participation ainsi que la question de savoir si la durée maximale hebdomadaire de travail est calculée par contrat ou par travailleur.

Base juridique: Article 137, paragraphe 2 – majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil et procédure de codécision avec le Parlement européen.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 11 mai 2005 (doc. 8725/05).

  • Programme pour l'emploi et la solidarité sociale – PROGRESS

Le Conseil a dégagé un accord politique partiel sur le projet de décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme pour l'emploi et la solidarité sociale - PROGRESS[4].

Le caractère "partiel" de cet accord est dû au fait que les aspects budgétaires ont été écartés dans l'attente des résultats du débat sur le futur cadre financier de la Communauté (perspectives financières pour 2007-2013)[5]. Dès lors, le Conseil devrait arrêter sa position commune sur ce texte, lorsque les questions budgétaires[6] et les aspects indissociables de ces questions auront été réglés.

Ce programme a pour objet d'apporter une aide financière à la mise en œuvre des objectifs de l'Union européenne dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales et, ainsi, de contribuer à la réalisation des objectifs de la stratégie de Lisbonne.

Il comporte les cinq volets suivants: "Emploi", "Protection sociale et inclusion", "Conditions de travail", "Lutte contre la discrimination" et "Diversité et égalité hommes-femmes".

En créant un instrument financier unique et rationalisé, cette décision regroupera les quatre programmes d'action spécifiques actuels, en prévoyant la poursuite et le développement des activités lancées sur la base de:

  • la décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire de lutte contre la discrimination (2001-2006)[7];
  • la décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes[8];
  • la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour encourager la coopération entre les États membres visant à lutter contre l'exclusion sociale[9];
  • la décision du Conseil relative aux mesures d'incitation communautaires dans le domaine de l'emploi[10], et
  • la décision du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'action communautaire pour la promotion des organisations actives au niveau européen dans le domaine de l'égalité entre les femmes et les hommes[11];

ainsi que des activités menées au niveau communautaire dans le domaine des conditions de travail.

Base juridique proposée: article 13, paragraphe 2, article 129 et article 137, paragraphe 2, point a), du traité – vote à la majorité qualifiée requis pour une décision du Conseil et procédure de codécision avec le Parlement européen.

Le Parlement européen a rendu son avis le 6 septembre (doc. 11954/05).

  • Égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi – refonte

Le Conseil a dégagé un accord politique sur une directive du Parlement européen et du Conseil relative à la mise en œuvre du principe de l'égalité des chances et de l'égalité de traitement entre hommes et femmes en matière d'emploi et de travail – refonte (doc. 14878/05 + ADD 1).

Le texte ayant fait l'objet de l'accord susmentionné constituera, après sa mise au point dans toutes les langues communautaires, la position commune qui sera transmise au Parlement en vue de son examen en deuxième lecture. Le texte ayant fait l'objet de l'accord a été négocié avec le Parlement européen et devrait donc servir de base à un accord rapide en deuxième lecture.

Il est rappelé que le but de cette proposition est la sécurité juridique et la clarté, en rassemblant dans un seul texte les principales dispositions existant dans ce domaine et en tenant compte de certains éléments nouveaux découlant d'une jurisprudence constante de la Cour de justice des Communautés européennes.

La proposition vise à regrouper en un seul instrument les sept directives suivantes:

  • la directive 75/117/CEE concernant l'égalité des rémunérations;
  • la directive 76/207/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes en ce qui concerne l'accès à l'emploi, à la formation et à la promotion professionnelles, et les conditions de travail, telle que modifiée par la directive 2002/73/CE;
  • la directive 86/378/CEE relative à l'égalité de traitement entre hommes et femmes dans les régimes professionnels de sécurité sociale, telle que modifiée par la directive 96/97/CE;
  • la directive 97/80/CE relative à la charge de la preuve dans les cas de discrimination fondée sur le sexe, telle que modifiée par la directive 98/52/CE.

Base juridique proposée: article 141, paragraphe 3, du traité –majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil et procédure de codécision avec le Parlement européen.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 6 juillet 2005 (doc. 10811/05).

  • Portabilité des droits à pension complémentaire

La Commission a présenté au Conseil sa proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'amélioration de la portabilité des droits à pension complémentaire (doc. 13686/05). La présidence a informé le Conseil au sujet de l'examen de cette proposition entrepris par les instances préparatoires du Conseil.

Compte tenu de l'importance croissante des régimes complémentaires de pension dans la couverture des risques vieillesse dans les États membres, la proposition de la Commission a pour objet de réduire tout à la fois les entraves à la libre circulation entre États membres et à la mobilité à l'intérieur d'un État membre créées par certaines dispositions des régimes complémentaires de pension, qui diminuent les chances d'un travailleur mobile d'acquérir suffisamment de droits à pension. Ses principaux objectifs sont énumérés ci-dessous:

  • faciliter l'acquisition de droits à pension professionnelle;
  • garantir une protection suffisante des droits dormants des travailleurs sortants;
  • faciliter le transfert des droits à pension acquis;
  • garantir que les travailleurs reçoivent les informations nécessaires en cas de mobilité professionnelle.

À la demande de la présidence, les experts des États membres ont déjà entamé l'examen de la proposition en octobre, en se concentrant d'abord sur la clarification de ses éléments essentiels. Il ressort de cette première étape que, bien que l'objectif en soi ait reçu un accueil favorable, cette proposition devra faire l'objet de travaux techniques importants, compte tenu, notamment, de la diversité des situations dans les États membres.

Base juridique proposée: articles 42 et 94 du traité – unanimité requise pour une décision du Conseil et procédure de codécision avec le Parlement européen.

SANTÉ

  • Aspects de la grippe pandémique touchant à la santé humaine

Le Conseil a tenu un débat axé sur la nécessité de communiquer au public des informations claires et étayées par des preuves et de prendre des mesures, tant au niveau national qu'à l'échelle de l'UE, pour se préparer à l'apparition éventuelle d'une grippe pandémique humaine.

Ce débat s'articulait autour des questions suivantes:

  • l'échange d'informations et la coordination (par exemple entre les États membres, la Commission, le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies et l'Organisation mondiale de la santé) sur les messages adressés à la population concernant la grippe pandémique;
  • l'avis des États membres sur la contribution spécifique que l'action de l'UE pourrait apporter pour se préparer à une pandémie, spécialement au niveau des programmes de recherche et de développement;
  • l'avis des États membres sur les autres mesures spécifiques au niveau de l'UE qui pourraient apporter une valeur ajoutée aux travaux déjà menés (par exemple par le biais de l'Organisation mondiale de la santé) pour améliorer tant les capacités de production d'antiviraux et de vaccins que la rapidité de leur distribution.

À l'issue du débat, la présidence a formulé les conclusions suivantes:

La présidence:

1. EST CONSCIENTE de la nécessité de faire la distinction entre la grippe aviaire, dont l'Organisation mondiale de la santé a souligné qu'elle constitue un risque très faible pour la population humaine en général; la grippe saisonnière, qui survient chaque année mais contre laquelle une vaccination annuelle est disponible; et enfin le risque de grippe pandémique humaine. La vaccination des groupes à risque contre la grippe saisonnière est en cours, ce qui permettra aussi de mieux faire face à une éventuelle pandémie de grippe, grâce au renforcement de la capacité de production de vaccins.

2. CONSTATE que les scientifiques continuent de juger très faible le risque actuel de transmission directe de la grippe aviaire des oiseaux à l'être humain.

3. EST CONSCIENTE que les risques de grippe aviaire et de grippe pandémique ont une incidence sur toute une série d'aspects politiques au sein du Conseil. Comme cela était indiqué dans de précédentes conclusions du Conseil, un groupe de la présidence sur la grippe aviaire et la grippe pandémique a été créé pour coordonner les activités menées au sein du Conseil et veiller à ce que tous les aspects politiques pertinents soient abordés dans les travaux du Conseil. Ces conclusions mentionnaient également les réunions internationales récemment organisées sur cette question.

4. CONSTATE que la mise au point, par les États membres, de plans nationaux conformes aux orientations de l'OMS constituerait une première mesure indispensable pour protéger la santé humaine du risque de pandémie. En outre, les plans nationaux jettent les bases de la coopération internationale au niveau de l'UE et à l'échelle mondiale.

5. EST CONSCIENTE du rôle important que joue le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, qui fournit des avis scientifiques à la Commission européenne et aux États membres.

6. RAPPELLE qu'il existe déjà, au niveau de l'UE, l'obligation de collecter des informations relatives à la grippe et de les échanger sous une forme qui permette de faire des comparaisons à travers l'Europe. Les États membres sont également tenus de s'échanger mutuellement, et de communiquer à la Commission européenne, des informations concernant les mesures prises pour protéger la santé humaine contre les risques de grippe pandémique.

7. PREND ACTE des deux communications de la Commission européenne sur la planification générale de la préparation aux urgences sanitaires à l'échelon de l'UE et sur la planification de la préparation et de l’intervention de l'UE en cas de grippe pandémique et se réjouit de pouvoir les examiner en détail.

8. NOTE qu'il importe de vérifier l'état de préparation et prend acte des conclusions préliminaires que la Commission européenne a tiré de son exercice baptisé "Common Ground", qui a fait apparaître dans quels domaines la préparation devait encore être améliorée dans l'ensemble de l'Europe.

9. NOTE qu'il importe que les États membres et la Communauté européenne appliquent le Règlement sanitaire international, ce qui contribuerait grandement à améliorer le degré de préparation, tant au niveau national qu'au niveau de l'UE, et souligne sa détermination à appliquer ledit règlement aussitôt que possible.

10. NOTE qu'il importe de renforcer la coordination entre les États membres et la Commission européenne sur un ensemble de questions, en ayant recours, dans la mesure du possible, aux mécanismes de coordination existants. La coordination n'impose pas aux États membres de prendre des mesures identiques dans toute l'Union européenne. Dans un souci d'efficacité de la coordination de la planification en vue d'une pandémie, il convient également de s'assurer la participation d'organisations internationales telles que l'OMS (et, en tant que de besoin, d'organisations telles que la FAO, l'OIE et la Banque mondiale), compte tenu de l'action à mener au niveau mondial pour maîtriser la grippe pandémique.

11. SOULIGNE qu'une communication claire et objective avec le public est indispensable pour réduire le risque de délivrer aux citoyens européens des messages prêtant à confusion. Bien que la responsabilité de la communication concernant les risques incombe avant tout aux États membres, une coordination est nécessaire entre les États membres, avec la Commission et, en particulier, avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, afin d'éviter les messages prêtant à confusion, surtout dans les cas où les États membres décident de prendre des mesures différentes pour protéger leur population de la grippe pandémique.

12. CONVIENT que le renforcement de la capacité de production des antiviraux qui seront nécessaires pour maximiser la protection des populations est une priorité urgente; note que cette mission incombe avant tout aux États membres mais que d'autres mesures pourraient être prises au niveau de l'UE pour contribuer à cet objectif; note qu'il conviendrait d'examiner plus avant la faisabilité et la valeur ajoutée de la constitution, par l'UE, d'un petit stock stratégique d'antiviraux.

13. NOTE qu'il importe de renforcer la capacité de production de vaccins et note qu'il importe d'accroître les efforts de recherche en vue de la mise au point de nouveaux vaccins, les programmes-cadres de R&D européens pouvant jouer un rôle appréciable à cet égard.

14. ENGAGE la Commission européenne à:

1) présenter dès que possible ses propositions en vue de la mise en œuvre rapide des aspects du Règlement sanitaire international qui relèvent de la Communauté;

2) renforcer les mécanismes de coordination existants entre les États membres et la Commission européenne, en collaboration étroite avec le Centre européen de prévention et de contrôle des maladies, de façon à permettre aux États membres d'échanger des informations sur les réactions proposées et d'examiner comment éviter la diffusion au grand public de messages prêtant à confusion; et

3) envisager des propositions sur de nouvelles mesures concrètes susceptibles d'apporter une valeur ajoutée, au niveau de l'UE, aux actions menées au niveau national ainsi qu'au sein des organisations internationales, notamment l'OMS.

15. ENGAGE LES ÉTATS MEMBRES à

1) veiller à ce que leur préparation, au niveau national, soit intensifiée et achevée;

2) s'échanger mutuellement, et communiquer à la Commission européenne, des informations sur les messages diffusés auprès du public concernant la grippe pandémique et les mesures prises pour protéger la santé humaine des risques de celle-ci; et à

3) prendre des mesures en vue d'appliquer le plus rapidement possible le Règlement sanitaire international.

  • Médicaments utilisés en pédiatrie

Le Conseil a dégagé un accord politique, à la majorité qualifiée[12], sur un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif aux médicaments utilisés en pédiatrie (doc. 14865/05).

Le texte qui a fait l'objet de l'accord susmentionné constituera, après sa mise au point dans toutes les langues communautaires, la position commune qui sera transmise au Parlement en vue de son examen en deuxième lecture.

Il est rappelé que cette proposition a été élaborée en réponse à une résolution du Conseil de décembre 2000[13], dans laquelle la Commission était invitée à faire des propositions de renforcement des essais cliniques pour que des médicaments pleinement adaptés aux besoins spécifiques des enfants soient commercialisés dans l'UE. On estime que 50 à 90 % des médicaments administrés à la population pédiatrique n'ont pas fait l'objet d'essais spécifiques ni d'une autorisation à cette fin.

Le projet de règlement a pour objectif principal d'améliorer la santé des enfants tout en levant les obstacles aux échanges intracommunautaires de médicaments utilisés en pédiatrie.

Les objectifs sont énumérés ci-dessous:

  • faire en sorte que les médicaments à usage pédiatrique aient fait l'objet de recherches offrant toutes les garanties de qualité et d'essais cliniques appropriés,
  • garantir que ces médicaments sont dûment autorisés,
  • améliorer les informations disponibles sur l'usage de médicaments spécialement destinés aux enfants et la transparence des essais cliniques pédiatriques,

tout en évitant de soumettre des enfants à des essais cliniques inutiles.

À cette fin, le projet de règlement prévoit une combinaison d'obligations et de mesures d'incitation. La principale obligation consiste à soumettre un plan d'investigation pédiatrique dans le cadre de la procédure de demande d'autorisation de mise sur le marché, tandis que les mesures d'incitation consistent en une prorogation des droits d'exclusivité et en la mise en place d'un nouveau type d'autorisation de mise sur le marché pour les médicaments génériques, à savoir l'autorisation de mise sur le marché en vue d'un usage pédiatrique.

Le système proposé concerne les médicaments à usage humain au sens de la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain[14] et est entièrement conforme à la directive de l'UE sur les essais cliniques[15].

Le projet de règlement apporte également certaines modifications au règlement concernant la création d'un certificat complémentaire de protection pour les médicaments[16], à la directive instituant un code communautaire relatif aux médicaments à usage humain, au règlement établissant des procédures communautaires pour l'autorisation et la surveillance en ce qui concerne les médicaments[17] et à la directive de l'UE sur les essais cliniques[18].

Base juridique proposée: article 95 du traité – majorité qualifiée requise pour une décision du Conseil et procédure de codécision avec le Parlement européen.

Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture le 7 septembre 2005 (doc. 11956/05).

La proposition modifiée de la Commission a été adoptée le 11 novembre 2005 (doc. 14487/05).

  • Santé mentale

La Commission a informé le Conseil au sujet du Livre vert "Améliorer la santé mentale de la population - Vers une stratégie sur la santé mentale pour l’Union européenne", qui a été publié en octobre 2005 (doc. 13442/05).

Dans ce livre vert, l'importance de la santé mentale pour la poursuite de certains objectifs stratégiques de l'UE (prospérité, solidarité et justice sociale, qualité de vie des citoyens) est affirmée et il y est suggéré d'élaborer une stratégie sur la santé mentale à l'échelle communautaire, en identifiant les priorités éventuelles. Cette stratégie viserait à accroître la visibilité de la santé mentale dans toutes les politiques, à améliorer l'échange de connaissances en la matière et à favoriser un consensus sur ce que tous les acteurs peuvent faire pour améliorer la santé mentale.

Le livre vert fait l'objet d'une consultation publique jusque fin mai 2006, dans le cadre de laquelle toutes les parties intéressées peuvent apporter leur contribution. Les résultats de cette consultation pourraient conduire à l'élaboration d'une stratégie de l'UE sur la santé mentale d'ici à la fin 2006.

DIVERS

Le Conseil a pris note des informations qui lui ont été communiquées par la présidence concernant les points ci-après:

  • Suivi annuel du programme d'action de Pékin (doc. 15241/05);
  • Conférences de la présidence sur:
  • L'avenir de la sécurité et la santé sur le lieu de travail dans l'UE – 18 et 19 octobre, Liverpool (doc. 15399/05)
  • Investir dans l'avenir: la responsabilité sociale des entreprises et le secteur financier – 1er et 2 décembre 2005 (doc. 15401/05)
  • Table ronde européenne sur l'inclusion sociale: "À mi-chemin de Lisbonne" - Glasgow, 17 et 18 octobre 2005 (doc. 15223/05);
  • Proposition de décision établissant un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique et de la protection des consommateurs (rapport d'activité);
  • Inégalités dans le domaine de la santé et sécurité des patients (doc. 15087/05);
  • Réunion à haut niveau du Groupe "Santé publique" du Conseil (doc. 15281/05).

Le Conseil a pris note des informations qui lui ont été communiquées par la Commission concernant les points ci-après:

  • Rapport bisannuel de la Commission concernant le handicap (doc. 15398/05);
  • Mémorandum d'entente entre la Commission européenne et la Chine en matière de coopération dans le domaine de l'emploi et des affaires sociales (doc. 15369/05);
  • Approche coordonnée de la lutte contre le VIH/SIDA dans l'Union européenne et les pays voisins (doc. 15299/05);
  • Groupe de haut niveau de la Commission sur les services de santé et les soins médicaux (doc. 15177/05);
  • Convention-cadre pour la lutte antitabac (doc. 15300/05);
  • Règlement sanitaire international (doc. 15301/05).

Le Conseil a pris note des informations qui lui ont été communiquées par la délégation luxembourgeoise concernant les résultats de la 4ème Rencontre européenne des personnes en situation de pauvreté - Bruxelles, 10 et 11 juin 2005 (doc. 14384/05).

AUTRES POINTS APPROUVÉS

SANTÉ

Adjonction de vitamines et de substances minérales aux denrées alimentaires *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée[19] une position commune relative à un projet de règlement concernant l'adjonction de vitamines, de substances minérales et de certaines autres substances aux denrées alimentaires, qui sera transmise au Parlement européen en vue de sa deuxième lecture (doc. 9857/05 + 14793/05 ADD 1).

Le projet de règlement vise à harmoniser les règles nationales relatives à l'addition de nutriments (vitamines, substances minérales et certaines autres substances) aux denrées alimentaires, en s'assurant que les denrées commercialisées soient sûres et étiquetées d'une façon adéquate et claire, en vue de permettre aux consommateurs de faire des choix informés. Cette harmonisation a également été jugée nécessaire afin de faciliter la libre circulation de ces produits au sein de la Communauté. Le texte en question énumère les vitamines et minéraux qui peuvent être ajoutés aux denrées alimentaires, ainsi que les formes et conditions sous lesquelles ils peuvent être ajoutés.

Les dispositions de ce projet de règlement ne s'appliquent pas aux compléments alimentaires couverts par la directive 2002/46/CE[20] et ne portent pas préjudice aux dispositions spécifiques relatives aux aliments destinés à des usages nutritionnels particuliers, aux nouveaux aliments et ingrédients alimentaires, aux additifs et arômes alimentaires, aux pratiques et traitements œnologiques autorisés.

Allégations nutritionnelles et de santé sur les denrées alimentaires*

Le Conseil a adopté à l'unanimité une position commune relative à un projet de règlement concernant les allégations nutritionnelles et de santé, qui pourront figurer sur l'étiquetage, la présentation et la publicité faite à l'égard des denrées alimentaires. La position commune sera transmise au Parlement européen en vue de sa deuxième lecture (doc. 9858/05 + 14795/05 ADD 1).

Afin que le consommateur ne soit pas induit en erreur et que les allégations soient utilisées comme un argument de vente de façon adéquate, le projet de règlement n'entend autoriser que les allégations qui sont claires et compréhensibles pour le consommateur, sous réserve qu'elles respectent certaines conditions. La personne qui commercialise la denrée alimentaire devrait être en mesure de justifier scientifiquement les allégations avancées.

Le projet de règlement porte sur les denrées alimentaires fournies en tant que telles au consommateur final ou destinées à l'approvisionnement des restaurants, hôpitaux, écoles, cantines et autres collectivités similaires.

Le projet de règlement vise à harmoniser les règles nationales afin de garantir un niveau élevé de protection des consommateurs et de la santé publique, tout en éliminant les entraves au bon fonctionnement du marché intérieur et à la libre circulation des denrées alimentaires (qui découlent de la coexistence de législations nationales différentes).

PÊCHE

Conservation des dauphins

Le Conseil a adopté à l'unanimité une décision relative à l'approbation au nom de la Communauté européenne de l’accord relatif au programme international pour la conservation des dauphins (doc. 14204/05).

L'accord - qui est entré en vigueur en 1999 et qui compte actuellement quinze parties contractantes - prévoit de réduire progressivement jusqu’à un niveau proche de zéro, grâce à l’instauration de limites annuelles, la mortalité accessoire des dauphins due à la pêche au thon pratiquée à la senne coulissante dans l’océan Pacifique oriental, à laquelle prennent part des navires de la Communauté, et d’assurer la durabilité à long terme des stocks de thons dans la zone visée par l’accord.

Accord de pêche entre l'UE et les Seychelles

Le Conseil a adopté à l'unanimité une décision concernant la conclusion de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à l'application provisoire du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues par l'accord entre la Communauté économique européenne et la République des Seychelles concernant la pêche au large des Seychelles, pour la période allant du 18 janvier 2005 au 17 janvier 2011 (doc. 13538/05).

Le protocole accorde à la Communauté des possibilités de pêche au large des Seychelles correspondant à 40 thoniers senneurs et 12 palangriers sur toute la période, sous réserve d'une contrepartie financière de 24 750 000 EUR (à payer à raison de 4 125 000 EUR par an pendant six ans). Les possibilités de pêche sont réparties entre l'Espagne, la France, l'Italie et le Portugal.

Prix d'orientation

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement fixant, pour la campagne de pêche 2006, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000 (doc. 14615/05).

Conformément à ce dernier règlement, ces prix doivent être fixés sur la base de la moyenne des prix constatés sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant immédiatement celle de 2006, pour une part significative de la production communautaire. Ils doivent en outre tenir compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande, constituant ainsi un instrument adéquat pour déterminer les niveaux de prix pour les interventions sur le marché concernant certains produits de la pêche, tout en assurant la stabilisation des marchés et en évitant la formation d'excédents dans la Communauté.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Limites d’émission sonore pour les machines utilisées à l'extérieur - Protection de la santé

Le Conseil a adopté une directive modifiant la réglementation de l'UE concernant les émissions sonores des machines utilisées à l'extérieur (doc. 3661/05). La directive a été adoptée en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision, après qu'un accord a été dégagé avec le Parlement européen.

La directive modifie la réglementation actuelle de l'UE établie par la "directive sur le bruit" (2000/14/CE)[21], pour les matériels faisant l'objet de niveaux admissibles de puissance acoustique, essentiellement dans le but de:

  • permettre à certains types de matériels d’être mis sur le marché et/ou mis en service dans l'UE à partir du 3 janvier 2006;
  • donner à la Commission suffisamment de temps pour remplir les obligations qui lui incombent en matière d'établissement de rapports et de collecte de données.

La directive sur le bruit soumet certaines machines à des limites impératives d'émission sonore, et ce en deux phases: la première est entrée en vigueur en 2002 et la seconde débutera le 3 janvier 2006. La directive instaure des niveaux admissibles de puissance acoustique maximaux et un marquage obligatoire des émissions sonores pour vingt-deux types de matériels, les trente-cinq types de matériels restants n’étant soumis qu’à ce marquage obligatoire. Depuis janvier 2002, les cinquante-sept types de matériels doivent satisfaire aux exigences de la directive sur le bruit avant d’être mis sur le marché ou mis en service sur le marché intérieur.

Protection de la santé - Substances dangereuses *

Le Conseil a adopté en première lecture une directive mettant à jour la liste de substances dangereuses qui figure dans la directive 76/769/CEE afin de limiter leur utilisation dans des préparations mises sur le marché en vue d'être vendues au grand public (doc. 3644/05, 14427/05 ADD1).

La directive ajoutera 346 entrées contenant des substances nouvellement classées ou reclassées. Parmi ces 346 entrées, 304 contiennent des substances faisant déjà l'objet d’une limitation de vente au grand public en raison d'une classification antérieure comme substances cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. Par conséquent, seules 42 de ces entrées concernent des substances qui seront soumises pour la première fois à des limitations de vente.

TRANSPORTS

Location de véhicules destinés au transport de marchandises

Le Conseil a adopté une directive relative à l'utilisation de véhicules loués sans chauffeur dans le transport de marchandises par route (doc. PE-CONS 3650/05).

La directive codifie et abroge la directive 84/647/CEE: elle se substitue aux divers actes qui y sont incorporés en les regroupant et en y apportant les seules modifications requises par l'opération même de codification.


[1] JO L 299 du 18.11.2003, p. 9.

[2] Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.

[3] Arrêt de la Cour du 9 septembre 2003 dans l'affaire C-151/02, demande adressée à la Cour par le Landesarbeitsgericht Schleswig-Holstein (Allemagne) dans le cadre du litige pendant devant cette juridiction entre le Landeshauptstadt Kiel et Norbert Jaeger, non encore publié.

[4] Le 3 mars 2005, le Conseil avait déjà dégagé une orientation générale (doc. 6767/05).

[5] L'article 17 de la proposition de la Commission n'est pas inclus dans l'accord.

[6] Budget proposé par la Commission: € 628,8 millions.

[7] Décision 2000/750/CE du Conseil du 27 novembre 2000 (JO L 303 du 2.12.2000, p. 23).

[8] Décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 (JO L 17 du 19.1.2001, p. 22).

[9] Décision nº 50/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 décembre 2001 (JO L 10 du 12.1.2002, p.1).

[10] Décision 1145/2002/CE du Parlement européen et du Conseil du 10 juin 2002 (JO L 170 du 29.6.2002, p. 1).

[11] Décision n° 848/2004/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 (JO L 157 du 30.4.2004, p. 18, corrigé dans le JO L 195 du 2.6.2004, p.7).

[12] La Pologne a indiqué qu'elle avait l'intention de voter contre l'adoption de cet acte.

[13] Voir le communiqué de presse 14517/00.

[14] Directive 2001/83/CE (JO L 311 du 28.11.2001, p.67), modifiée en dernier lieu par la directive 2004/27/CE (JO L 136 du 30.4.2004, p. 34).

[15] Directive 2001/20/CE (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34).

[16] Règlement (CEE) nº 1768/92 (JO L 182 du 2.7.1992, p. 1), modifié en dernier lieu par l'acte d'adhésion de 2003.

[17] Règlement (CE) nº 726/2004 (JO L 136 du 30.4.2004, p. 1).

[18] Directive 2001/20/CE (JO L 121 du 1.5.2001, p. 34).

[19] Le Danemark a voté contre.

[20] JO L 183 du 12.7.2002, p. 51.

[21] JO L 162 du 3.7.2000, p. 1.


Side Bar