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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/05/296

Bruxelles, les 1er et 2 décembre 2005
14390/05 (Presse 296)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2696ème session du Conseil
Justice et affaires intérieures
Bruxelles, les 1er et 2 décembre 2005

Président: M. Charles Clarke
Ministre de l'intérieur du Royaume-Uni

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a approuvé une nouvelle stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme ainsi qu'une stratégie et un plan d'action visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes. Il a également marqué son accord sur:
  • un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action,
  • une évaluation des dispositifs nationaux,
  • des recommandations de mesures de lutte contre le terrorisme,
  • un rapport sur la lutte contre le financement du terrorisme, et
  • un dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises.
Le Conseil a procédé à un échange de vues sur l'immigration à la lumière d'une communication de la Commission intitulée "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations" et a décidé d'établir pour le prochain Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005 un document de suivi sur cette question.
Le Conseil est convenu de parvenir d'ici la fin de l'année à un accord en première lecture avec le Parlement européen sur une directive sur la conservation de données, sur base d'un texte approuvé ce jour.
Le Conseil a également dégagé un accord sur une décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations entre les services répressifs des États membres de l'UE, une procédure européenne d'injonction de payer, une procédure européenne pour les demandes de faible importance et un projet de directive sur la médiation en matière civile et commerciale.
Le Conseil a également adopté sans débat une directive établissant des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres ainsi qu'un plan d'action visant à prévenir et à combattre la traite des êtres humains.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

LUTTE CONTRE LE TERRORISME 7

– Stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme 7

– Mise en œuvre du plan d'action de lutte contre le terrorisme 8

– Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes 8

APPROCHE GÉNÉRALE EN MATIÈRE D'IMMIGRATION 9

DIMENSION EXTÉRIEURE DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE 9

SOUTIEN DE L'UE À LA LUTTE CONTRE LA DROGUE EN AFGHANISTAN - Conclusions du Conseil 10

CONSERVATION DE DONNÉES 12

MANDAT EUROPÉEN D'OBTENTION DE PREUVES 13

PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER 14

PROCÉDURE POUR LES DEMANDES DE FAIBLE IMPORTANCE 14

MÉDIATION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE 15

DROITS PROCÉDURAUX ACCORDÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES DANS L'UE 15

COMITÉ MIXTE 16

– Améliorer l'échange d'informations entre les services répressifs de l'ensemble de l'UE 16

– État d'avancement du SIS II 16

– Propositions de la Commission 16

– Divers 17

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié * 18

Traite des êtres humains - Plan d'action de l'UE 18

Dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises 18

Principe de disponibilité des informations 19

Évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme 19

Lutte contre le financement du terrorisme 19

Rapport 2005 sur la criminalité organisée 20

Criminalité organisée - Échange d'informations 20

Évaluation de la seconde task force de lutte contre le terrorisme 20

Europol - protection des personnalités 20

Accord entre Europol et la Croatie 20

Eurojust - Coopération avec la Roumanie et l'Islande 20

Visas - Membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques d'hiver 21

Coopération douanière 21

Protection des infrastructures critiques - Conclusions du Conseil 21

Code de conduite: secteur non lucratif - Conclusions du Conseil 23

Déploiement consulaire pour le système d'information sur les visas (VIS) - Conclusions du Conseil 24

Normes de sécurité minimales communes pour les cartes d'identité nationales - Conclusions du Conseil 25

Programme commun pour l'intégration - Conclusions du Conseil 26

RELATIONS EXTÉRIEURES

Exportations d'armements - Rapport sur l'application du code de conduite de l'UE 28

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Patrick DEWAEL Vice-premier ministre et ministre de l'intérieur

Mme Laurette ONKELINX Vice-premier ministre et ministre de la justice

République tchèque:

M. František BUBLAN Ministre de l'intérieur

M. Roman POLÁŠEK Vice-ministre de la justice

Danemark:

Mme Lene ESPERSEN Ministre de la justice

Mme Rikke HVILSHØJ Ministre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration

Allemagne:

M. Wolfgang SCHÄUBLE Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Brigitte ZYPRIES Ministre fédéral de la justice

M. Günther BECKSTEIN Ministre adjoint ("Staatsminister") au ministère de l'intérieur de l'État libre de Bavière

Estonie:

M. Kalle LAANET Ministre de l'intérieur

M. Rein LANG Ministre de la justice

Grèce:

M. Anastasis PAPALIGOURAS Ministre de la justice

M. Giorgios VOULGARAKIS Ministre de l'ordre public

Espagne:

M. Juan Fernando LÓPEZ AGUILAR Ministre de la justice

M. José Antonio ALONSO SUÁREZ Ministre de l'intérieur

France:

M. Christian ESTROSI Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Irlande:

M. Michael McDOWELL Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives

Italie:

M. Giuseppe PISANU Ministre de l'intérieur

M. Roberto CASTELLI Ministre de la justice

Chypre:

M. Andreas CHRISTOU Ministre de l'intérieur

M. Doros THEODOROU Ministre de la justice et de l'ordre public

Lettonie:

M. Dzintars JAUNDŽEIKARS Ministre de l'intérieur

Mme Solvita ĀBOLTIŅA Ministre de la justice

Lituanie:

M. Gintautas BUŽINSKAS Ministre de la justice

M. Virgilijus Vladislovas BULOVAS Ministre adjoint de l'intérieur

Luxembourg:

M. Luc FRIEDEN Ministre de la justice, ministre du trésor et du budget, ministre de la défense

Hongrie:

M. József PETRÉTEI Ministre de la justice

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre de la justice et de l'intérieur

Pays-Bas:

M. Jan Piet Hein DONNER Ministre de la justice

Autriche:

Mme Liese PROKOP Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Karin GASTINGER Ministre fédéral de la justice

Pologne:

M. Ludwik DORN Vice-premier ministre, ministre de l'intérieur et de l'administration

M. Andrzej GRZELAK Secrétaire d'État au ministère de la justice

Portugal:

M. António COSTA Ministre de l'intérieur

M. Alberto COSTA Ministre de la justice

Slovénie:

M. Dragutin MATE Ministre de l'intérieur

M. Robert MAROLT Secrétaire d'État au ministère de la justice

Slovaquie:

M. Daniel LIPŠIC Vice-président du gouvernement et ministre de la justice

M. Vladimir PALKO Ministre de l'intérieur

Finlande:

M. Kari RAJAMÄKI Ministre de l'intérieur

Mme Leena LUHTANEN Ministre de la justice

Suède:

M. Thomas BODSTRÖM Ministre de la justice

Mme Barbro HOLMBERG Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé des questions de migration

Royaume-Uni:

M. Charles CLARKE Ministre de l'intérieur

Lord FALCONER of THOROTON Ministre des affaires constitutionnelles et Lord Chancelier (Ministre de la justice)

Baroness ASHTON of UPHOLLAND Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des affaires constitutionnelles

Commission:

M. Franco FRATTINI Vice-président

Secrétariat général du Conseil:

M. Gijs de VRIES Coordinateur de la lutte contre le terrorisme

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Rumen PETKOV Ministre de l'intérieur

M. Georgi PETKANOV Ministre de la justice

Roumanie:

M. Vasile BLAGA Ministre de l'administration et de l'intérieur

Mme Monica MACOVEI Ministre de la justice

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

LUTTE CONTRE LE TERRORISME

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la stratégie de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme et a dégagé un accord sur une série de documents, notamment:

  • une nouvelle stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme,
  • un rapport sur la mise en œuvre du plan d'action,
  • une stratégie visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes,
  • une évaluation des dispositifs nationaux,
  • des recommandations de mesures de lutte contre le terrorisme,
  • un rapport sur la lutte contre le financement du terrorisme, et
  • un dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises.
  • Stratégie de l'UE visant à lutter contre le terrorisme

La nouvelle stratégie de l'UE (doc. 14469/4/05) se présente sous la forme d'une série de diapositives Powerpoint suivie d'un texte explicatif. Cette stratégie a deux fonctions principales: a) créer un cadre clair et cohérent pour les travaux de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme et fixer des objectifs d'action concrets, et b) faire en sorte que les travaux de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme soient plus compréhensibles et plus transparents pour le grand public. La présentation visuelle des diapositives contribuera notamment à la réalisation de cette deuxième fonction.

L'UE a formulé un engagement stratégique qui portera sur quatre domaines d'action: prévention, protection, poursuite et réaction.

  • PRÉVENTION: empêcher que des individus se tournent vers le terrorisme en s'attaquant aux facteurs et aux causes profondes qui peuvent conduire à la radicalisation et au recrutement, en Europe et au niveau international;
  • PROTECTION: protéger les citoyens et les infrastructures et réduire notre vulnérabilité aux attentats, notamment en renforçant la sécurité des frontières, des transports et des infrastructures critiques;
  • POURSUITE: enquêter sur les terroristes et les poursuivre à l'intérieur des frontières européennes et au-delà; empêcher la planification, les déplacements et les communications; désorganiser les réseaux de soutien; empêcher l'accès aux financements et au matériel nécessaire à la réalisation des attentats et traduire les terroristes en justice; et
  • RÉACTION: nous préparer, dans un esprit de solidarité, à faire face aux conséquences d'un attentat terroriste et à les atténuer le plus possible en améliorant nos capacités de gérer: les effets de l'attentat, la coordination de la réaction et les besoins des victimes.

Dans les quatre domaines d'action, la stratégie souligne l'importance du travail des États membres au niveau national, la nécessité d'une action collective au niveau européen et, ce qui est primordial, le rôle que l'UE joue au niveau mondial.

En outre, la stratégie indique comment, au-delà du travail réalisé par les États membres au niveau national, l'UE apporte une valeur ajoutée, et elle prévoit des dispositifs clairs en matière de gouvernance entre les trois institutions de l'UE (Conseil, Commission et Parlement) qui coopèreront étroitement, le coordinateur de la lutte contre le terrorisme étant chargé d'assurer le suivi et le contrôle des progrès concernant la stratégie.

Le texte explicatif qui suit les diapositives expose de manière plus détaillée les objectifs de l'UE ainsi que certaines priorités quant aux mesures à prendre dans les quatre domaines d'action.

  • Mise en œuvre du plan d'action de lutte contre le terrorisme

Le rapport semestriel sur la mise en œuvre du plan d'action de lutte contre le terrorisme (doc. 14734/1/05), présenté par le coordinateur de la lutte contre le terrorisme, M. Gijs de Vries, rend compte des progrès solides accomplis au cours des six derniers mois et comprend notamment une mise à jour sur tous les dossiers clés sur lesquels le Conseil JAI du 13 juillet 2005[1] avait mis l'accent à la suite des attentats de Londres.

L'addendum du rapport décrit l'état de la mise en œuvre par les États membres des actes législatifs adoptés (doc. 14734/1/05 ADD 1).

  • Stratégie de l'UE visant à lutter contre la radicalisation et le recrutement de terroristes

La stratégie adoptée ce jour (doc. 14781/1/05) s'appuie sur le travail considérable réalisé depuis la déclaration du Conseil européen du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, notamment sur la communication de la Commission concernant le recrutement des groupes terroristes: combattre les facteurs qui contribuent à la radicalisation violente.

La stratégie définit dans les grandes lignes comment l'Union et les États membres mèneront la lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes.

C'est sur le terrorisme d'Al Qaida et des extrêmistes de sa mouvance que se concentre la lutte de l'UE contre la radicalisation et le recrutement, même si d'autres formes de terrorisme continuent de menacer gravement les citoyens de l'UE.

S'inspirant d'une analyse des questions examinées pendant la présidence luxembourgeoise, la stratégie décrit les activités de lutte contre la radicalisation et le recrutement de terroristes qui se répartissent en trois grands volets:

  • entraver les activités des réseaux et des individus qui attirent de nouvelles recrues dans les rangs terroristes (en s'attaquant aux "facteurs matériels" qui permettent ce recrutement);
  • faire en sorte que la voix de l'opinion majoritaire l'emporte sur celle de l'extrémisme (en s'attaquant aux "facteurs de motivation" qui peuvent conduire les individus à la radicalisation);
  • promouvoir, avec plus d'énergie encore, la sécurité, la justice et la démocratie et s'employer à offrir un avenir à chacun (en s'attaquant aux "facteurs structurels" qui créent l'environnement socio-économique propre à rendre le message radical attrayant).

L'UE veillera en permanence à ne pas porter atteinte au respect des droits fondamentaux. Pour que sa réaction demeure efficace et pertinente, l'UE s'efforcera de mieux comprendre le problème. Pour ce faire, elle engagera un dialogue avec les gouvernements qui se sont heurtés à ce problème, avec des experts des milieux universitaires et avec les communautés musulmanes en Europe et au-delà.

Les États membres s'attacheront, individuellement et collectivement, avec le soutien de la Commission européenne et d'autres instances de l'Union européenne, à mettre en œuvre la stratégie.

APPROCHE GÉNÉRALE EN MATIÈRE D'IMMIGRATION

Pour donner suite au sommet informel de Hampton Court qui s'est tenu le 27 octobre 2005, le Conseil a procédé à un échange de vues à la lumière d'une communication de la Commission intitulée: "Priorités d'action en vue de relever les défis liés aux migrations".

Le Conseil s'est penché en particulier sur les trois questions suivantes:

1. Pourquoi, concrètement, les migrations jouent-elles un rôle de plus en plus important dans les relations de l'UE avec les pays tiers ?

2. Les ministres estiment-ils que les trois principaux domaines d'action concernant les migrations devraient être:

i) le renforcement du dialogue et de la coopération avec les principaux pays d'origine ?

ii) le renforcement du dialogue et de la coopération avec les pays voisins ?

iii) le renforcement de la coopération entre les États membres et de leur action en matière de migrations ?

3. À quelles questions en particulier et à quelles priorités d'action les ministres attachent-ils de l'importance ?

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à rédiger un document de suivi qui sera transmis au Conseil européen; celui l'examinera lors de sa prochaine réunion des 15 et 16 décembre 2005.

DIMENSION EXTÉRIEURE DE L'ESPACE DE LIBERTÉ, DE SÉCURITÉ ET DE JUSTICE

Le Conseil a marqué son accord sur une stratégie relative à la dimension extérieure de la JAI: liberté, sécurité et justice au niveau mondial (doc. 14366/3/05), et il a décidé de la transmettre au Conseil "Affaires générales et relations extérieures" en vue de son adoption.

La stratégie considère que les principales priorités thématiques sont la menace du terrorisme, la criminalité organisée et le défi de la gestion des flux migratoires. Les efforts déployés par l'UE en vue de créer un espace de liberté, de sécurité et de justice ne peuvent être couronnés de succès que s'ils s'appuient sur une approche stratégique et coordonnée. Cette approche doit être mise en œuvre en partenariat avec les pays tiers, dans le but de renforcer l'État de droit et de promouvoir le respect des droits de l'homme et des obligations internationales.

Le projet de stratégie décrit les principes sur lesquels reposent les relations que l'UE établit avec les pays tiers concernant les questions JAI, et il définit les mécanismes que l'UE peut utiliser pour répondre efficacement au défi auquel elle est confrontée.

Enfin, la stratégie indique certaines priorités d'action spécifiques en 2006, notamment: la coopération avec l'Afrique du Nord dans la lutte contre le terrorisme; la coopération avec l'Afghanistan dans la lutte contre la production de drogue ainsi qu'avec les pays par lesquels la drogue transite vers l'Europe; la coopération sur les questions de migration avec l'Afrique; la coopération avec les Balkans occidentaux et les pays voisins en matière de lutte contre la criminalité organisée et la corruption, et la coopération avec la Russie dans le domaine de la sécurité et de la migration.

SOUTIEN DE L'UE À LA LUTTE CONTRE LA DROGUE EN AFGHANISTAN - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions saluant l'augmentation de plus de 250 millions EUR de l'aide fournie par l'UE à l'Afghanistan dans la lutte contre la drogue, ce qui constitue un exemple de l'action de l'UE dans le domaine JAI hors de l'UE. Un tableau détaillé sur l'aide apportée à l'Afghanistan indique toutes les contributions des États membres et de la Commission.

Bien qu'une réduction de 21 % de la production d'opium ait pu être atteinte cette année en Afghanistan, le problème de la drogue dans ce pays demeure énorme. Plus de 90 % de l'héroïne consommée dans l'UE provient d'Afghanistan. Dans le plan d'action drogue de l'UE pour 2005-2008, il a été convenu que l'UE viserait à accroître son aide à l'Afghanistan et à ses voisins, et cet objectif est dès lors une priorité essentielle de la présidence.

Dans le cadre de la campagne en faveur d'un renforcement de l'aide de l'UE, le ministre afghan de la lutte contre la drogue, M. Qaderi, a assisté à la réunion informelle des ministres de la justice et des affaires intérieures qui a eu lieu en septembre à Newcastle, et la troïka de l'UE avec l'Afghanistan a tenu sa toute première réunion sur la drogue en présence de M. Qaderi.

Le Royaume-Uni est le pays chef de file en matière de coordination de tous les efforts internationaux visant à lutter contre la drogue en Afghanistan.

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Rappelant que l'Afghanistan est la source de près de 90 % de l'héroïne consommée dans l'Union européenne;

Rappelant que, selon la stratégie européenne de sécurité, la criminalité organisée, dont le trafic transfrontière de drogue, représente l'une des principales menaces pour la sécurité de l'UE;

Rappelant l'importance de la coopération régionale et internationale pour que l'Afghanistan puisse relever avec succès les défis que représentent la culture, la fabrication et le trafic de drogues ainsi que la toxicomanie;

Rappelant que l'une des priorités, en matière de relations extérieures, de la Stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012, qui complète le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, consiste à aider les pays tiers, dont les principaux pays de production ou de transit de la drogue, à être plus efficaces en ce qui concerne la réduction tant de la demande que de l'offre de drogue. Il convient d'accorder une attention particulière à la coopération avec, notamment, l'Afghanistan et les pays voisins;

Rappelant que la Stratégie antidrogue de l'UE invite en outre à intensifier les efforts répressifs axés sur les pays tiers, en particulier les pays producteurs et les régions situées sur les itinéraires utilisés pour le trafic de drogue;

Rappelant l'engagement pris dans le Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008) de fournir une aide et de coopérer avec l'Afghanistan (en particulier dans le cadre de la réalisation de son plan de mise en œuvre de la lutte contre la drogue 2005 et des futurs plans de mise en œuvre) et ses voisins, l'UE et ses États membres étant invités à accroître leur aide et à fournir une aide aux services répressifs de ces pays dans le domaine de la lutte contre la production et le trafic de drogue et le détournement des précurseurs, y compris dans le domaine de la formation;

Rappelant la première réunion de la troïka de l'UE avec l'Afghanistan sur la drogue, qui s'est tenue le 6 septembre 2005 à Bruxelles en présence du ministre afghan de la lutte contre les stupéfiants;

Rappelant l'importance, soulignée par les ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE lors de leur réunion des 8 et 9 septembre 2005 à Newcastle, d'œuvrer avec l'Afghanistan à résoudre le problème du trafic d'héroïne à destination de l'UE;

Rappelant la nécessité d'adopter une approche équilibrée du phénomène de la drogue et reconnaissant dès lors l'acuité croissante du problème posé par la toxicomanie en Afghanistan,

ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

1. Le Conseil se félicite des progrès importants accomplis par le gouvernement afghan dans le domaine de la lutte contre la drogue. Le Conseil félicite le gouvernement de l'Afghanistan d'être parvenu à réduire les cultures de 21 % en 2005, constate que la production a diminué dans des proportions bien moindres et se réjouit de sa détermination à réduire encore les cultures et la production. La publication par le gouvernement afghan du plan de mise en œuvre de la lutte contre la drogue 2005 constitue également une étape importante dans ce sens. Le Conseil note avec satisfaction le caractère équilibré et global de l'approche décrite dans le plan de mise en œuvre de la lutte contre la drogue 2005, et en particulier, l'accent mis par le gouvernement de l'Afghanistan simultanément sur les alternatives licites à la culture du pavot qu'il y a lieu de trouver, sur la sévérité accrue dont il faut faire preuve à l'égard des trafiquants et de la vente d'opiacés et sur la réduction de la consommation de stupéfiants. Le Conseil se félicite également de la création d'un ministère de la lutte contre les stupéfiants chargé d'élaborer une politique de lutte contre la drogue et de coordonner les activités des ministères et des acteurs gouvernementaux concernés. Dans ce contexte, le Conseil attend avec intérêt la publication de la mise à jour, par le gouvernement de l'Afghanistan, de la stratégie nationale de lutte contre la drogue.

2. Le Conseil souligne les mesures importantes prises en 2005 en vue d'accroître l'assistance fournie par l'UE à l'Afghanistan pour lutter contre la drogue, y compris l'aide fournie par le biais de l'Office des Nations unies contre la drogue et le crime (ODC). Ces efforts ont permis d'augmenter les engagements de l'UE de plus de 250 millions d'euros en 2005 et de mettre à disposition de l'Afghanistan des formateurs, des mentors et du personnel supplémentaires pour contribuer au renforcement des capacités afghanes. Le Conseil se félicite de la décision de la Commission européenne d'affecter 15 millions d'euros au fonds spécial de lutte contre les stupéfiants pour l'Afghanistan (Counter Narcotics Trust Fund - CNTF), qui représente un moyen efficace et effectif pour canaliser les contributions des donateurs et laisse à l'Afghanistan la charge de l'affectation des ressources, sous la responsabilité et le contrôle des Nations unies. Le Conseil se félicite des contributions apportées par les États membres, telles que figurant à l'annexe des présentes conclusions ("Tableau d'augmentation de l'aide de l'UE").

3. Le Conseil réaffirme que l'UE et ses États membres continueront à s'efforcer d'accroître leur assistance à l'Afghanistan et aux pays voisins, conformément à l'objectif fixé dans le Plan d'action drogue de l'UE (2005-2008). Pour que l'Afghanistan parvienne à une stabilité politique et économique durable, un engagement de l'UE qui soit ferme et s'inscrive dans la durée est essentiel. Comme le mentionne la Déclaration commune UE-Afghanistan ("Engagement dans un nouveau partenariat UE-Afghanistan"), les actions de lutte contre la drogue resteront au centre de la relation entre l'UE et l'Afghanistan.

Le Conseil se félicite donc de la possibilité qui est offerte d'engager des ressources dans le cadre du CNTF, et constate qu'il est nécessaire de répartir l'assistance entre les huit volets du plan de mise en œuvre de la lutte contre la drogue. Le Conseil est également conscient qu'il importe d'apporter des contributions à la fois financières et humaines (policiers formateurs, procureurs et autre personnel d'encadrement approprié).

4. Le Conseil souligne l'importance que revêt la dimension régionale dans la manière dont l'UE envisage le soutien à apporter à l'Afghanistan dans le domaine de la lutte contre la drogue. Une collaboration étroite avec les pays voisins de l'Afghanistan en vue de renforcer leurs frontières et de favoriser la coopération transfrontière avec l'Afghanistan est un élément essentiel de l'approche de l'UE. L'UE est déterminée à soutenir les efforts de l'Afghanistan et de ses voisins visant à mettre en place cette coopération dans le cadre de la déclaration sur le bon voisinage dans le domaine de la lutte contre la drogue et se félicite des initiatives de la Commission à cet égard. Le Conseil soutient également les actions menées dans le cadre du mécanisme du Pacte de Paris en vue de coordonner l'assistance aux pays situés sur les itinéraires utilisés pour le trafic de l'héroïne. Il salue aussi l'initiative de l'ODC que constitue le Centre d'information et de coordination régionales d'Asie centrale, qui est un moyen de renforcer la coopération régionale entre l'Afghanistan et l'Asie centrale.

5. Le Conseil souligne l'importance du Tableau d'augmentation de l'aide de l'UE à l'Afghanistan dans le domaine de la lutte contre la drogue qui est joint à la présente note, tableau qu'il y a lieu de continuer à mettre à jour et à réexaminer dans le cadre des réunions annuelles entre la troïka de l'UE et l'Afghanistan sur la drogue, qui feront suite à la première réunion de ce type organisée en septembre 2005."

CONSERVATION DE DONNÉES

Le Conseil est convenu de parvenir d'ici la fin de l'année à un accord en première lecture avec le Parlement européen sur une directive sur la conservation de données, sur la base d'un texte approuvé ce jour.

M. Frattini, vice-président de la Commission, a annoncé qu'il pouvait appuyer l'approche retenue et le texte approuvé par le Conseil.

L'Irlande, la Slovaquie et la Slovénie ont émis des réserves.

Certains des éléments sur lesquels un accord a été dégagé ce jour sont les suivants:

  • Infractions pénales graves
    Le texte de la directive fait mention des infractions pénales graves, telles qu'elles sont définies par chaque État membre dans son droit interne. Les États membres tiendront dûment compte des infractions énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (2002/584/JAI) ainsi que des infractions ayant pour objet les télécommunications.
  • Durée de conservation
    Les États membres devraient veiller à ce que les catégories de données visées dans le projet de directive soient conservées pour une durée de six mois minimum et de deux ans maximum à compter de la date de la communication.
  • Données Internet
    Le Conseil est en faveur d'une obligation de conservation des données sur l'accès à Internet, le courrier électronique par Internet et la téléphonie par Internet.
  • Appels infructueux
    Le Conseil souhaiterait inclure la conservation des données relatives aux appels infructueux lorsque ces données sont générées ou traitées et stockées (en ce qui concerne les données de la téléphonie) ou journalisées (en ce qui concerne les données Internet) par des fournisseurs de services de communications électroniques accessibles au public ou d'un réseau public de communications dans le cadre de la fourniture des services de communication concernés, lorsque ces fournisseurs relèvent de leur compétence. La directive n'impose pas la conservation des données relatives aux appels non connectés.
  • Souplesse
    L'article 15, paragraphe 1, de la directive 2002/58/CE continuerait à s'appliquer aux données qu'il n'y a pas spécifiquement lieu de conserver en vertu de la directive, y compris les données relatives aux appels infructueux, et qui ne relèvent donc pas du champ d'application de la présente directive, ainsi qu'à la conservation de données à d'autres fins que celle visée par la présente directive.

*

* *

Le 24 novembre 2005, la Commission "Libertés civiles, justice et affaires intérieures" du Parlement européen a approuvé un rapport sur ce projet de directive en vue de la session plénière du PE des 13 et 14 décembre 2005.

Le projet de directive vise à faciliter la coopération judiciaire dans le domaine pénal par le rapprochement des législations des États membres applicables à la conservation de données générées par les fournisseurs de services de télécommunications. Le texte porte sur les données relatives au trafic et les données de localisation générées par la téléphonie, les services de messages courts et Internet, mais il ne couvre pas le contenu de l'information communiquée.

MANDAT EUROPÉEN D'OBTENTION DE PREUVES

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur une décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves tendant à recueillir des objets, des documents et des données en vue de leur utilisation dans le cadre de procédures pénales.

Le débat a porté essentiellement sur les motifs de refus fondés sur le principe de territorialité, la définition des infractions et les voies de recours ainsi que sur la question de savoir quelles autorités sont compétentes pour émettre, reporter ou refuser les mandats européens d'obtention de preuves.

Le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents de poursuivre les négociations sur ce dossier.

Cette décision-cadre vise à créer un dispositif visant à faciliter l'obtention de preuves dans les affaires transfrontières sur la base de principes de reconnaissance mutuelle. Elle est fondée sur l'idée que le mandat européen d'obtention de preuves serait une décision émise par une autorité judiciaire dans un État membre et directement reconnue et exécutée par une autorité judiciaire dans un autre État membre. Par rapport aux procédures d'entraide existantes auxquelles il se substituerait, le mandat européen d'obtention de preuves présenterait des avantages, notamment une accélération des procédures, et comporterait des garanties claires pour l'émission d'un mandat et son exécution.

Le texte de cette décision-cadre adopte à l'égard de la reconnaissance mutuelle la même approche que celui de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen. Le mandat européen d'obtention de preuves serait donc constitué d'un seul document traduit par l'autorité d'émission dans une langue officielle de l'État d'exécution. Aucune autre traduction ne serait nécessaire. Autrement dit, le mandat européen d'obtention de preuves pourrait être exécuté immédiatement de la même manière qu'une mesure procédurale nationale. Il fixerait l'objectif à atteindre, tout en laissant à l'État d'exécution le soin de décider de la manière la plus appropriée d'obtenir les preuves conformément à son droit national.

PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER

Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur le texte du projet de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer, sur la base d'un compromis global de la présidence.

La proposition de règlement a pour objet de simplifier, d'accélérer et de réduire les coûts du règlement des litiges transfrontières concernant des créances pécuniaires incontestées et d'assurer la libre circulation des injonctions de payer européennes dans tous les États membres.

Le recouvrement rapide des créances dont la justification ne soulève aucune contestation revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne et pour le bon fonctionnement du marché intérieur. La plupart des États membres ont mis en place des procédures spéciales pour traiter rapidement et efficacement le grand nombre de créances pécuniaires incontestées.

L'adoption d'un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer figure parmi les priorités pour 2006 définies dans le plan d'action du Conseil et de la Commission mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne.

PROCÉDURE POUR LES DEMANDES DE FAIBLE IMPORTANCE

Le Conseil a dégagé un accord sur un certain nombre de questions particulières concernant le projet de règlement instituant une procédure européenne pour les demandes de faible importance.

Cette proposition a pour objectif de simplifier et d'accélérer le règlement des litiges relatifs à des demandes de faible importance dans des affaires transfrontières et d'en réduire les coûts en établissant une procédure européenne pour les demandes de faible importance. Elle supprime par ailleurs les mesures intermédiaires nécessaires pour permettre qu'un jugement rendu dans un État membre dans le cadre d'une procédure européenne pour les demandes de faible importance soit reconnu et exécuté dans un autre État membre.

Le Conseil est convenu d'une solution pour certaines questions en suspens telles que:

  • la nature écrite de la procédure, avec la possibilité d'une audience le cas échéant;
  • la fixation de délais pour des phase précises de la procédure afin que celle-ci soit accélérée et efficace;
  • l'utilisation des techniques modernes de communication (par exemple, la vidéoconférence) pour l'organisation des audiences et l'obtention des preuves, conformément au droit national;
  • la représentation en justice, qui n'est pas obligatoire;
  • les frais de la procédure: en règle générale, la partie qui succombe supporte les frais de la procédure, mais les dépens doivent être proportionnés au montant en cause; et
  • la clause de réexamen.

Lors du Conseil JAI informel qui s'est tenu en septembre 2005 à Newcastle, les ministres ont à l'unanimité réaffirmé qu'ils étaient favorables à la création d'une procédure européenne simplifiée et accélérée pour le règlement des demandes de faible importance, qui soit fondée sur le principe de la proportionnalité. Une majorité écrasante était d'avis que cette proposition devrait se limiter aux affaires transfrontières et ne pas s'appliquer à des affaires purement internes à un État membre.

MÉDIATION EN MATIÈRE CIVILE ET COMMERCIALE

Le Conseil est parvenu à une concordance de vues sur le texte du projet de directive sur la médiation en matière civile et commerciale, sous réserve de la définition du litige transfrontière et de l'application du principe de subsidiarité.

Cette proposition a pour objet de faciliter l'accès aux procédures de résolution des litiges et de favoriser le règlement amiable des litiges en encourageant le recours à la médiation et en garantissant une articulation satisfaisante entre la médiation et les procédures judiciaires.

La Commission a présenté cette proposition le 22 octobre 2004 et celle-ci est soumise à la procédure de codécision. Le Parlement européen n'a pas encore rendu son avis en première lecture.

DROITS PROCÉDURAUX ACCORDÉS DANS LE CADRE DES PROCÉDURES PÉNALES DANS L'UE

Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des négociations sur cette décision-cadre.

La Commission a présenté la proposition le 3 mai 2004. Celle-ci vise à définir des normes minimales communes concernant certains droits procéduraux à accorder dans le cadre des procédures pénales dans l'UE.

Les domaines dans lesquels la Commission propose des normes minimales communes sont les suivants:

  • l'accès à l'assistance d'un avocat,
  • l'accès gratuit aux services d'un interprète et d'un traducteur,
  • la garantie pour les personnes incapables de comprendre ou de suivre la procédure de bénéficier d'une attention adéquate,
  • le droit de communiquer, notamment, avec les autorités consulaires dans le cas de suspects étrangers, et
  • l'information des suspects au sujet de leurs droits.

COMITÉ MIXTE

  • Améliorer l'échange d'informations entre les services répressifs de l'ensemble de l'UE

Le Comité mixte a dégagé une orientation générale sur la décision-cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs, en particulier en ce qui concerne les infractions pénales graves, notamment les actes terroristes.

L'objectif de cette décision-cadre est que certaines informations essentielles pour les services répressifs soient échangées sans perte de temps au sein de l'UE.

Les informations et les renseignements sont dès lors transmis à la demande d'un service répressif compétent, agissant dans les limites que lui impose la législation nationale et menant une enquête pénale ou une opération de renseignement en matière pénale.

Les États membres devraient répondre dans un délai maximum de huit heures aux demandes urgentes d'informations ou de renseignements concernant les infractions visées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre du 13 juin 2002 relative au mandat d'arrêt européen[2]. Pour les cas ne présentant pas un caractère d'urgence, il conviendrait de répondre aux demandes d'informations et de renseignements dans un délai d'une semaine.

Dans tous les autres cas, les États membres veillent à ce que les informations demandées soient communiquées au service répressif compétent requérant dans un délai de 14 jours.

Pour l'heure, le cadre juridique pour l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres figure dans les dispositions des articles 39 et 46 de la Convention de Schengen de 1990. La décision-cadre reprend ces articles. Elle accélérera encore l'échange d'informations.

Dans sa déclaration du 25 mars 2004 sur la lutte contre le terrorisme, le Conseil européen a chargé le Conseil d'envisager des mesures concernant une simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres et d'achever ces travaux au plus tard à la fin 2005. La décision-cadre répond à ce souhait.

  • État d'avancement du SIS II

La Commission a informé oralement le Comité mixte du développement technique du Système d'information Schengen (SIS) II.

La Commission a annoncé qu'une plus grande souplesse serait prévue dans l'utilisation de la facilité de financement Schengen.

Certains États membres ont déclaré craindre que le système SIS II n'entraîne une diminution de la sécurité par rapport au système SIS actuel.

Les nouveaux États membres ont souligné qu'il était important de respecter, d'un point de vue politique, les délais prévus pour la suppression des frontières intérieures.

  • Propositions de la Commission

M. Frattini, vice-président de la Commission, a présenté deux propositions de la Commission concernant:

consultation au système d'information sur les visas (VIS) par les autorités des États membres compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol)
  • la consultation du système d'information sur les visas (VIS) par les autorités compétentes en matière de sécurité intérieure et par l'Office européen de police (Europol) (doc. 15142/05), et
  • le renforcement de l'efficacité et de l'interopérabilité des bases de données européennes dans le domaine de la justice et des affaires intérieures et sur la création de synergies entre ces bases (doc. 15122/05).
  • Divers

La Norvège a informé le Comité mixte d'un accord nordique sur une procédure de remise, qui sera signé le 17 décembre 2005.

M. Frattini, vice-président de la Commission, a souligné qu'il était important que les États membres ratifient rapidement l'accord Schengen/Dublin signé par la Suisse.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié *

Le Conseil a adopté une directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres (doc. 12983/05 et 14579/05).

La directive vise à établir dans les États membres des procédures équivalentes d'octroi et de retrait du statut de réfugié. Elle comporte:

  • des principes de base et des garanties fondamentales (par exemple, les garanties et les obligations des demandeurs d'asile, le droit à un entretien, le droit de se faire assister et représenter par un défenseur, les conditions de rétention);
  • les procédures en premier ressort (par exemple, l'existence d'une procédure d'examen, le principe du pays d'origine sûr, les procédures à la frontière);
  • les procédures de retrait du statut de réfugié; et
  • les procédures de recours.

Les normes minimales énoncées dans cette directive constituent une première mesure en ce qui concerne les procédures d'asile.

Les États membres peuvent prévoir ou maintenir des conditions plus favorables pour les ressortissants de pays tiers ou les apatrides qui demandent à un État membre une protection internationale.

Traite des êtres humains - Plan d'action de l'UE

Le Conseil a adopté un plan d'action en vue de prévenir et de combattre la traite des êtres humains (doc. 12402/3/05).

Le plan d'action vise à mettre au point des normes, des pratiques éprouvées et des mécanismes communs pour prévenir et combattre la traite des êtres humains. Il vise également à renforcer la détermination de l'UE à prévenir et combattre la traite des êtres humains à des fins d'exploitation de quelque nature que ce soit et à protéger, soutenir et réhabiliter les victimes de la traite.

Il repose sur le constat qu'une approche intégrée fondée sur le respect des droits de l'homme et tenant compte de la nature mondiale du phénomène est nécessaire.

Le tableau qui figure dans le plan d'action contient les objectifs qu'il y a lieu d'atteindre, un calendrier et des instruments d'évaluation.

Le plan d'action, qui sera mis à jour régulièrement, comprend les principales recommandations et actions proposées par la Commission dans sa communication intitulée "Lutter contre la traite des êtres humains - approche intégrée" et celles résultant de la conférence qui s'est tenue à Bruxelles les 19 et 20 octobre 2005, ainsi que les observations qui ont été transmises par plusieurs États membres.

Dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises

Le Conseil a approuvé un rapport de la présidence et du coordinateur de la lutte contre le terrorisme, Gijs de Vries, concernant le dispositif de l'UE pour la coordination des situations d'urgence et des crises (doc. 15106/05).

Le rapport porte sur les mécanismes qui pourraient être utilisés pour venir en aide aux États membres confrontés à des situations d'urgence transfrontières:

  • qui produisent des effets directs sur un certain nombre d'États membres ou qui concerneraient l'Union tout entière;
  • qui touchent simultanément plusieurs États membres; ou
  • qui mettent en jeu les intérêts de plusieurs États membres et engagent la responsabilité des institutions de l'UE.

Les mécanismes mentionnés dans le rapport constituent plutôt un instrument général applicable non seulement aux attentats terroristes, mais à tous les types de crises (catastrophes naturelles, accidents industriels ou pandémie de grippe). Ils visent également à fournir, dans l'ensemble des domaines d'action de l'UE, une capacité de coordination permettant de réagir en cas de situations d'urgence survenant tant à l'intérieur qu'à l'extérieur de l'UE.

Le programme de La Haye prévoit l'instauration d'un dispositif UE intégré pour la gestion des crises ayant une incidence transfrontière, qui devra être applicable au plus tard le 1er juillet 2006.

Principe de disponibilité des informations

Le Conseil a pris note d'un rapport sur les modalités techniques de la mise en œuvre du principe de disponibilité des informations dans six domaines: ADN, empreintes digitales, balistique, immatriculation de véhicules, numéros de téléphone et identification des personnes.

l'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme

Évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme

Le Conseil a approuvé un rapport final sur l'évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme: Renforcer les dispositifs et les capacités nationaux de lutte contre le terrorisme (doc. 12168/3/05).

Ce rapport final concerne l'ensemble des vingt-cinq États membres et les objectifs de l'évaluation étaient les suivants:

  • analyser les structures et les capacités des États membres en matière de lutte contre le terrorisme,
  • mettre au jour les bonnes pratiques et formuler des recommandations pour améliorer, le cas échéant, les structures nationales,
  • recenser les pratiques susceptibles d'être appliquées dans d'autres États membres en complément des recommandations formulées au niveau de l'UE.

Le Conseil "Justice et affaires intérieures" a engagé en septembre 2001 une évaluation des dispositifs nationaux de lutte contre le terrorisme en se fondant sur des considérations d'ordre législatif, administratif et technique[3]. Le rapport intérimaire publié en novembre 2004 se fondait sur l'évaluation de quinze États membres.

Lutte contre le financement du terrorisme

Le Conseil a pris note du rapport semestriel du coordinateur de la lutte contre le terrorisme concernant la lutte contre le financement du terrorisme (doc. 14744/05).

Rapport 2005 sur la criminalité organisée

Le Conseil a pris note du rapport 2005 sur la criminalité organisée dans l'UE et a décidé de transmettre sa version publique au Parlement européen pour information (doc. 13788/1/05).

Criminalité organisée - Échange d'informations

Le Conseil a pris note d'un rapport contenant des recommandations adressées à la France, à l'Irlande, au Luxembourg, aux Pays-Bas et au Royaume-Uni, ainsi qu'à Europol, sur l'échange d'informations et de renseignements concernant la lutte contre la criminalité organisée.

Ce document évalue l'application et la mise en œuvre des instruments en matière de répression sur le plan national et de coopération internationale.

Ce rapport est le deuxième d'une série d'évaluations devant être réalisées dans tous les États membres d'ici décembre 2006. Il sera transmis au Parlement européen pour information.

Évaluation de la seconde task force de lutte contre le terrorisme

Le Conseil a pris note du rapport du conseil d'administration d'Europol concernant l'évaluation de la seconde task force de lutte contre le terrorisme.

Le rapport porte sur les activités menées par la seconde task force de lutte contre le terrorisme depuis sa création en octobre 2004 jusqu'en juin 2005 et est essentiellement axé sur la manière dont elle met en œuvre et gère les projets, les progrès qu'elle a réalisés dans les cinq domaines d'activité (financement du terrorisme, recrutement, modus operandi, analyse stratégique et analyse opérationnelle), son utilité en tant qu'instrument de lutte contre le terrorisme, ses rapports avec d'autres organismes et son avenir.

Europol - protection des personnalités

Le Conseil a pris acte du deuxième rapport annuel du réseau européen de protection des personnalités. Il a encouragé la poursuite de l'élaboration d'un programme de travail et a apporté son soutien aux activités du réseau pour 2005 et 2006.

Créé par le Conseil en novembre 2002[4], ce réseau se compose de services de police nationaux et autres services compétents en matière de protection des personnalités.

Accord entre Europol et la Croatie

Le Conseil a autorisé le directeur d'Europol à conclure un accord de coopération opérationnelle et stratégique entre Europol et la Croatie.

L'objectif de cet accord est d'établir une coopération entre Europol et la Croatie en vue de soutenir les États membres de l'UE et la Croatie dans leur lutte contre les formes graves de criminalité internationale, en particulier par l'échange d'informations et des contacts réguliers entre Europol et la Croatie à tous les niveaux adéquats.

Eurojust - Coopération avec la Roumanie et l'Islande

Le Conseil a approuvé les accords de coopération conclus entre Eurojust et la Roumanie et l'Islande, respectivement.

Ces accords visent à renforcer la coopération dans la lutte contre les formes graves de criminalité internationale.

Visas - Membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques d'hiver

Le Conseil a adopté un règlement visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et paralympiques d'hiver de 2006 en Italie (doc. PE-CONS 3656/05).

Cette mesure spéciale concerne les membres de la famille olympique, ressortissants de pays tiers soumis à l'obligation de visa en vertu du règlement (CE) n° 539/2001 du Conseil. Elle prévoit une dérogation temporaire à certaines dispositions de l'acquis de Schengen.

Coopération douanière

Le Conseil a pris note de l'examen à mi-parcours de la stratégie et du plan d'action pour la coopération douanière relevant du troisième pilier.

visant à faciliter les procédures de demande et de délivrance de visas pour les membres de la famille olympique participant aux jeux olympiques et/ou paralympiques d'hiver de 2006 à Turin

Protection des infrastructures critiques - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

  • RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004 invitant la Commission à préparer une stratégie globale visant à renforcer la protection des infrastructures critiques[5];
  • RAPPELLE la communication de la Commission du 22 octobre 2004 sur la "Protection des infrastructures critiques dans le cadre de la lutte contre le terrorisme"[6];
  • RAPPELLE les conclusions du Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004[7] approuvant l'intention de la Commission de proposer un programme européen de protection des infrastructures critiques;
  • RAPPELLE la déclaration du Conseil JAI, convoqué d'urgence le 13 juillet 2005, sur la réaction de l'UE aux attentats de Londres[8] réaffirmant l'intention d'arrêter d'ici la fin de 2005 un programme européen de protection des infrastructures critiques.

ET ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

1. Le Conseil se félicite des progrès accomplis par la Commission sur la voie de l'établissement d'un programme européen de protection des infrastructures critiques (EPCIP) et salue en particulier la publication du Livre vert de la Commission présenté le 17 novembre 2005. Les États membres ont réagi favorablement aux séminaires organisés par la Commission, qui ont réuni les experts en la matière et d'autres acteurs concernés. La mise en place, actuellement en cours, d'un réseau de points de contact constitué de spécialistes de la protection des infrastructures critiques est extrêmement utile; tous les États membres sont donc invités à désigner leurs points de contact officiels.

2. Le Conseil considère que c'est aux États membres qu'incombe au premier chef la gestion de dispositifs de protection des infrastructures critiques sur leur territoire national. Le Conseil note que de nombreux États membres sont déjà dotés de dispositifs nationaux et bilatéraux assurant un haut niveau de protection de leurs infrastructures nationales critiques. Le Conseil estime toutefois que, tout en respectant le principe de subsidiarité, une action au niveau de l'UE apportera une valeur ajoutée en ce qu'elle appuiera et complétera les activités des États membres.

3. La protection dont bénéficient les infrastructures critiques en Europe sera renforcée par l'EPCIP, qui permettra aux États membres d'améliorer leur capacité à recenser et à protéger des éléments de leurs propres infrastructures. Il convient, pour des raisons de sécurité, de préserver la confidentialité des informations sur les besoins identifiés en termes d'infrastructures. L'accès aux informations sensibles sera accordé en fonction du besoin d'en connaître.

4. Sans exclure de nouvelles discussions à ce sujet, on pourrait définir les infrastructures critiques européennes comme des infrastructures dont la destruction ou l'arrêt aurait de graves incidences sur les fonctions sociétales critiques, notamment la chaîne d'approvisionnement, la santé, la sécurité, le bien-être économique ou social, ou encore sur les fonctions exercées par le gouvernement, dans un nombre d'États membres qui reste à préciser.

5. Tout en considérant la menace terroriste comme une priorité, le Conseil convient de la nécessité de baser la protection des infrastructures critiques sur une approche "tous risques". La forme et le cadre des travaux menés au niveau de l'UE devraient s'appuyer sur une évaluation globale des risques effectuée par les États membres et, lorsque la compétence lui en incombe, par la Commission, et s'inspirer de travaux déjà accomplis au niveau de l'UE. Le cas échéant, la capacité d'analyse antiterroriste du Centre de situation conjoint pourrait être mise à profit.

6. Les propriétaires/exploitants d'infrastructures, y compris le secteur privé, doivent prendre une part active à cette action, tant au niveau national qu'à celui de l'UE, et exercer des responsabilités en matière de mise en œuvre des mesures nécessaires.

7. Le Conseil invite la Commission à s'appuyer sur les résultats du processus de consultation lancé par son Livre vert et à poursuivre les travaux visant à établir l'EPCIP. Ce dernier devrait, tout en respectant les compétences existantes, aider les États membres au moyen d'un cadre concerté relatif aux actions que les États membres, la Commission ainsi que, dans le respect des relations déjà établies, le secteur privé et d'autres acteurs concernés sont appelés à mener afin de relever les niveaux de sûreté. Ce programme devrait prévoir, le cas échéant, des objectifs communs, des méthodes, des bonnes pratiques et le recensement des interdépendances. Chaque secteur ayant des caractéristiques propres, il convient d'adopter une approche sectorielle en tenant compte des dispositifs sectoriels qui existent déjà au niveau de l'UE.

8. Le Conseil souligne l'importance de la contribution apportée par les activités de recherche menées au niveau de la Communauté et de l'UE, qui devraient appuyer et compléter les activités des États membres et celles qui relèvent de l'EPCIP.

9. Le Conseil invite la Commission à lui présenter un rapport d'ici mars 2006, une fois achevée la période de consultation ouverte par son Livre vert. Ce rapport comporterait notamment:

  • la définition de termes clés, notamment de la protection des infrastructures critiques, et la mise au point de la définition des infrastructures critiques au niveau de l'UE;
  • une évaluation globale des coûts et avantages des approches réglementaire et volontaire;
  • une présentation claire des rôles respectifs de la Commission (dans le respect des compétences communautaires en vigueur), des États membres et des propriétaires/exploitants;
  • des précisions sur la notion de "plan de sûreté pour les exploitants".

10. La Commission est invitée à présenter d'ici juin 2006, à l'issue du processus de consultation et après examen des questions au sein du Conseil, une proposition de programme européen de protection des infrastructures critiques."

Code de conduite: secteur non lucratif - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

"Le Conseil "Justice et affaires intérieures", réuni les 1er et 2 décembre 2005:

confirme la déclaration (du 13 juillet 2005) qui prévoit que les États membres soutiendront la lutte contre le financement du terrorisme en approuvant un code de conduite visant à empêcher des terroristes d'utiliser à mauvais escient des associations à but non lucratif/caritatives;

invite les États membres à prendre note de la communication de la Commission visant à prévenir et combattre le financement du terrorisme par une coordination accrue au niveau national et une plus grande transparence du secteur non lucratif, accompagné d'une recommandation adressée aux États membres;

se félicite de l'intention de la Commission d'organiser une conférence d'experts sur ce thème au cours du premier semestre 2006;

prend acte des cinq principes, joints aux présentes conclusions, dont les États membres sont convenus qu'il conviendrait de tenir compte dans la mise en œuvre de mesures destinées à empêcher une utilisation abusive du secteur non lucratif par les terroristes; et

invite les États membres à s'engager à mettre en œuvre au plan national les mesures propres à empêcher une utilisation abusive du secteur non lucratif par les terroristes en tenant compte de ces cinq principes, ainsi que des principes adoptés par les membres du Groupe d'action financière sur le blanchiment des capitaux (GAFI) et consacrés "meilleures pratiques internationales" dans le document du GAFI daté du 11 octobre 2002 concernant la lutte contre l'utilisation abusive du secteur non lucratif.

Le secteur non lucratif est une composante capitale de l'économie mondiale et, dans de nombreux cas, des systèmes économiques et sociaux nationaux, qui complète l'action des pouvoirs publics et des entreprises en proposant un large éventail de services au public et en contribuant à l'amélioration de la qualité de la vie. Il y a lieu de préserver et de maintenir ce mode d'action, ainsi que le tissu dense et diversifié d'institutions qui en sont les acteurs.

Les États membres devraient tenir compte des principes ci-après lorsqu'ils mettrent en œuvre des mesures destinées à empêcher l'utilisation abusive du secteur non lucratif par les terroristes.

  • La protection de l'intégrité du secteur non lucratif est une responsabilité commune des États et des organisations à but non lucratif.
  • Le dialogue entre les États membres, le secteur non lucratif et les autres acteurs concernés est primordial afin d'ériger de solides remparts contre le financement du terrorisme.
  • Les États membres devraient constamment améliorer la connaissance qu'ils ont de leur secteur non lucratif national, de ses activités et de ses faiblesses.
  • La transparence, la responsabilité et la bonne gouvernance sont au cœur de la confiance des donateurs et de la probité du secteur non lucratif.
  • Les risques de financement du terrorisme sont d'autant mieux gérés que des mesures de surveillance effectives et proportionnées sont mises en place."

Déploiement consulaire pour le système d'information sur les visas (VIS) - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

"RAPPELANT QUE

  • le système d'information sur les visas a été instauré par la déc ision 2004/512/CE du Conseil du 8 juin 2004[9];
  • la Commission a présenté au Parlement européen et au Conseil une proposition de règlement concernant le système d'information sur les visas (VIS) et l'échange de données entre les États membres sur les visas de court séjour[10];
  • dans ses conclusions du 17 février 2005, le Conseil a défini un calendrier pour le développement de la partie centrale du VIS et pour les efforts requis au niveau des États membres au cours de la phase de mise en œuvre[11];
  • dans sa déclaration du 13 juillet 2005, le Conseil a indiqué qu'il étendrait par priorité la biométrie aux régions/pays présentant un risque élevé[12];

LE CONSEIL ESTIME QUE:

  • sans préjudice de l'adoption de la proposition concernant le système d'information sur les visas, il conviendrait que les États membres qui appliqueront le règlement "VIS" planifient la collecte, dans les postes consulaires, de données biométriques pour le VIS sur une base régionale coordonnée et cohérente qui tienne compte des problèmes de migration clandestine et des menaces pour la sécurité intérieure des États membres ainsi que de la possibilité pratique de collecter des données biométriques dans tous les postes;
  • il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure de collecter toutes les données biométriques requises pour le VIS dans un délai de 24 mois à partir du début du déploiement;
  • il conviendrait que ces États membres s'efforcent d'être en mesure d'entreprendre la collecte des données biométriques destinées au VIS début 2007, en commençant par les postes consulaires d'Afrique du Nord et des régions du Proche-Orient;
  • afin de favoriser la mise en place d'une action concertée et la réalisation du déploiement dans les délais prévus, il convient de tout faire pour résoudre les questions en suspens, en particulier les méthodes de collecte des données biométriques;
  • il conviendrait également que ces États membres prévoient de traiter les données biométriques aux points de passage frontalier d'une manière coordonnée et cohérente qui soit complémentaire de la collecte des données dans les postes consulaires."
normes de sécurité minimales communes pour les cartes d'identité nationales
normes de sécurité minimales communes pour les cartes d'identité nationales

Normes de sécurité minimales communes pour les cartes d'identité nationales - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

"Prenant acte du mandat donné aux États membres par le programme de La Haye, ainsi que le Conseil "Justice et affaires intérieures" du 13 juillet 2005,

constatant qu'il importe de garantir la sécurité des documents de voyage, ainsi que des autres documents d'identité,

constatant que ce mandat ne porte que sur les normes de sécurité, et non sur les utilisations au niveau intérieur des cartes d'identité nationales, et qu'aucune norme et aucun calendrier juridiquement contraignants ne sont imposés,

sans préjuger de la question de la base juridique pouvant fonder une mesure d'harmonisation des normes de sécurités minimales pour les cartes d'identité nationales et sans remettre en cause le droit de chaque État membre de décider s'il délivre ou pas des cartes d'identité nationales et s'il utilise des identificateurs biométriques,

compte tenu de la priorité qu'il convient d'attacher au respect des normes établies par l'Union européenne dans le règlement (CE) n° 2252/2004 du Conseil relatif aux passeports, et des projets de règlements modifiant la législation relative aux visas et permis de séjour; ces normes constituant une référence pour celles qui seront élaborées pour les cartes d'identité,

dans le prolongement des travaux déjà accomplis concernant les éléments de sécurité des passeports, et gardant à l'esprit la nécessité d'assurer l'interopérabilité sur la base des normes de l'OACI,

Les États membres de l'Union européenne, coopérant au niveau intergouvernemental:

1. ont décidé d'accepter les conclusions provisoires ci-après des experts travaillant au sein du Comité institué par l'article 6 du règlement (CE) n° 1683/95 du Conseil, qui seront suivies, en temps opportun, de normes techniques plus détaillées:

  • en ce qui concerne les éléments de sécurité, à l'exclusion des identificateurs biométriques: appliquer aux matériels à utiliser, à l'encre, aux techniques d'impression, etc. les mêmes normes minimales que celles qui ont été établies pour les passeports, en les adaptant au format de carte de la carte d'identité; et
  • en ce qui concerne les identificateurs biométriques: utiliser, comme point de départ, les spécifications techniques établies pour l'intégration des éléments biométriques dans les passeports conformément au règlement (CE) n° 2252/2004.

2. ont décidé d'œuvrer à l'instauration des normes minimales ci-après concernant la sécurité des procédures de délivrance:

  • les demandeurs doivent se présenter au moins une fois en personne au cours de la procédure de délivrance des cartes d'identité;
  • les demandes doivent être vérifiées, par le personnel habilité, au regard des bases de données existantes, qui doivent être régulièrement mises à jour, telles que les registres d'état civil, les bases de données de passeports et de cartes d'identité, ou les registres de permis de conduire;
  • il est recommandé que la procédure de délivrance fasse l'objet d'un suivi, y compris lorsque des opérations sont exécutées par des sous-traitants, ce qui suppose des contrôles réguliers;
  • en principe, toutes les phases de la procédure de délivrance pour un particulier ne doivent pas être effectuées par une seule et même personne; et
  • la sécurité du stockage, du transport et de la transmission des données et des éléments constitutifs des documents doit être garantie;

3. ont décidé d'intensifier leur coopération en échangeant régulièrement des informations sur leurs pratiques nationales, compte tenu des expériences des États membres en ce qui concerne les cartes d'identité électroniques."

Programme commun pour l'intégration - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après.

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE ET LES REPRÉSENTANTS DES GOUVERNEMENTS DES ÉTATS MEMBRES

  • rappellent les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 dans lesquelles il était souligné que l'Union européenne doit assurer un traitement équitable aux ressortissants de pays tiers qui résident légalement sur le territoire de ses États membres, et qu'une politique plus énergique en matière d'intégration devrait avoir pour ambition de leur offrir des droits et obligations comparables à ceux des citoyens de l'Union européenne;
  • rappellent les conclusions du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin 2003, selon lesquelles il est nécessaire de mettre au point une politique globale et pluridimensionnelle sur l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier. Si les États membres demeurent responsables au premier chef de l'élaboration et de la mise en application des politiques d'intégration, celles-ci devraient être élaborées dans un cadre cohérent au niveau de l'Union européenne, en tenant compte de la diversité juridique, politique, économique, sociale et culturelle des États membres;
  • rappellent le programme de La Haye du 5 novembre 2004, qui insiste sur la nécessité d'une meilleure coordination des politiques nationales d'intégration et des initiatives de l'UE dans ce domaine. Le programme indique en outre qu'un cadre reposant sur des principes communs devrait servir de fondement aux futures initiatives de l'UE, s'appuyant sur des objectifs et des moyens d'évaluation clairs;
  • rappellent les principes de base communs de la politique d'intégration des immigrants dans l'Union européenne, adoptés par le Conseil et les représentants des États membres le 19 novembre 2004. Il était essentiel d'élaborer une série de principes de base communs sur l'intégration au niveau de l'UE, en raison de l'intérêt commun que les États membres ont à définir ensemble des objectifs en matière d'intégration et parce qu'il est évident que tous les États membres de l'Union ont intérêt à ce que chacun d'eux applique des stratégies d'intégration efficaces. Le fait qu'un État membre ne parvienne pas à élaborer et à mettre en œuvre une politique d'intégration satisfaisante peut avoir, à divers égards, des répercussions négatives sur les autres États membres et sur l'Union européenne;
  • rappellent que la transposition et la mise en œuvre en temps utile d'instruments législatifs concernant l'admission et le séjour des ressortissants de pays tiers en séjour régulier constituent des facteurs essentiels de crédibilité et de réussite de toute politique d'intégration.

ET ADOPTENT LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

1. Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres soulignent la nécessité de renforcer les politiques d'intégration des États membres. À cet égard, le Conseil se félicite de la présentation de la communication de la Commission datée du 1er septembre 2005 et intitulée "Programme commun pour l'intégration: cadre relatif à l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne". Il convient qu'il est important de définir un cadre au niveau européen pour l'intégration des ressortissants de pays tiers en séjour régulier dans tous les aspects de la société et, en particulier, des mesures concrètes visant à mettre en œuvre les principes de base communs.

2. Le Conseil prend acte des résultats positifs grâce à la coopération et à l'échange de bonnes pratiques menés au niveau de l'UE, notamment via le réseau des points de contact nationaux sur l'intégration mis en place dans les États membres, qui bénéficie du soutien de la Commission, et l'ouvrage intitulé "Handbook on Integration for policy-makers and practitioners" (manuel d'intégration à l'attention des décideurs et des personnes de terrain). Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres soulignent la nécessité de promouvoir encore davantage une approche cohérente des politiques et des mesures d'intégration fondées sur des objectifs communs, à travers le renforcement et le développement constants d'instruments permettant la coopération, et l'échange d'informations. En particulier, sans préjudice des autres mesures éventuelles qui pourraient être prises dans ce domaine:

  • le Conseil invite la Commission à continuer de soutenir les activités du réseau des points de contact nationaux sur l'intégration. Les activités du réseau devraient être guidées par les principes de base communs ainsi que par les priorités du Conseil en matière d'intégration, de telle sorte que le réseau continue de contribuer à la réalisation tant des objectifs d'intégration visés par l'UE que de ceux visés par les États membres. Les activités du réseau et leur impact ainsi qu'une analyse plus poussée des questions communes aux États membres réalisée par le réseau devraient être régulièrement portés à l'attention des organes compétents du Conseil, afin de renforcer le rôle du réseau consistant à mettre son expertise à la disposition des instances de décision de l'UE;
  • le Conseil invite le réseau des points de contact nationaux sur l'intégration, qui bénéficie du soutien de la Commission, à poursuivre ses travaux sur le manuel d'intégration à l'attention des décideurs et des personnes de terrain. En vue de tirer le meilleur profit de l'échange concluant d'expériences et de bonnes pratiques, le Conseil préconise une large diffusion de ce manuel, dans de bonnes conditions d'accessibilité, en fonction du public visé;
  • le Conseil réaffirme l'importance qu'il attache à la mise en place d'un site Internet sur l'intégration qui soit accessible au grand public, et invite la Commission à en développer la première phase d'ici la fin de l'année 2006;
  • le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres soulignent l'importance d'une mise en commun d'expertise au niveau de l'UE par un large éventail de parties intéressées. La tenue régulière, projetée par la Commission, d'un forum européen sur l'intégration pourrait apporter une valeur ajoutée en tant que source complémentaire d'information et de consultation. À cet égard, il convient d'étudier soigneusement de quelle manière le forum pourrait compléter les travaux des points de contact nationaux sur l'intégration.

3. Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres estiment que, pour mettre en œuvre avec efficacité un programme commun pour l'intégration, la troïka présidentielle devrait, en coopération avec la Commission, conclure des arrangements sur l'organisation de discussions ministérielles et/ou de conférences et leur calendrier. Ces rencontres devraient être organisées à intervalles réguliers, de préférence annuellement, et, dans le prolongement du débat politique engagé lors de la conférence de Groningue tenue du 9 au 11 novembre 2004, être consacrées à l'examen de questions thématiques pertinentes sur l'intégration dans l'UE des ressortissants de pays tiers, ainsi qu'à l'évaluation de la nécessité de prendre de nouvelles mesures. Le rapport annuel sur les migrations et l'intégration, une fois enrichi, en tant que de besoin, pour contribuer à l'analyse et permettre de tirer des enseignements d'une étude comparée, pourrait constituer à cet égard une base utile de discussion."

RELATIONS EXTÉRIEURES

Exportations d'armements - Rapport sur l'application du code de conduite de l'UE

Le Conseil a pris note du septième rapport annuel sur l'application du code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements (doc. 14053/05).

Le code de conduite, adopté en 1998, fixe les critères applicables à l'exportation d'armes conventionnelles en vue d'harmoniser les politiques nationales de contrôle des exportations d'armements.


[1] Doc. 11158/05.

[2] Participation à une organisation criminelle, terrorisme, traite des êtres humains, etc. Au total, 32 infractions sont énumérées à l'article 2, paragraphe 2, de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen (JO L 190 du 18.7.2002).

[3] Doc. 12156/01.

[4] JO L 333 du 10.12.2002, p. 1.

[5] Doc. 10679/2/04 REV 2, point 19.

[6] Doc. 13979/04.

[7] Doc. 16238/1/04 REV 1, point 28, sixième gros point.

[8] Doc. 11158/1/05 REV 1, point 6.

[9] JO L 213 du 15.6.2004, p. 5.

[10] Doc. 5093/05 VISA 1 CODEC 77 COMIX 5 (COM (2004) 835 final).

[11] Doc. 6492/05 VISA 44 COMIX 127.

[12] Doc. 11158/1/05 JAI 255 ECOFIN 244 TRANS 147 RELEX 374 ECO 85 PESC 652 COTER 40 COSDP 491 PROCIV 100 ENER 119 ATO 74 REV 1.


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