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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/05/289

Bruxelles, les 21-22 novembre 2005

14172/05 (Presse 289)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2691ème session du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Relations extérieures
Bruxelles, les 21-22 novembre 2005

Présidents M. Jack Straw
Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth
M. Douglas Alexander
Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des questions européennes

du Royaume-Uni

* Certains points relevant des relations extérieures ont été adoptés sans débat lors de la 2690ème session consacrée aux affaires générales" (doc. 14171/05 Presse 288).

Principaux résultats du Conseil
Sur la base de l'accord sur les déplacements et l'accès aux points de passage aux frontières de Gaza conclu entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne, qu'il a salué comme une percée majeure, le Conseil a estimé que l'UE devrait assumer le rôle de tierce partie proposé dans l'accord et a décidé de lancer d'urgence une mission PESD pour surveiller les opérations au point de passage de Rafah. Le Conseil a également entériné la nomination du général de division Pietro Pistolese au poste de chef de mission, approuvé le concept d'opération de la mission de l'UE et compté sur le déploiement prochain d'une première équipe d'observateurs pour faire en sorte que les opérations puissent débuter le plus tôt possible à Rafah.
À l'occasion du dixième anniversaire de l'accord de paix de Dayton-Paris, le Conseil a vivement salué les progrès qu'a accomplis la Bosnie-Herzégovine et a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dès que possible en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association.
Par ailleurs, le Conseil:
  • est convenu de mettre en place une mission de suivi de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine (MPUE), dont le mandat sera recentré de manière plus proactive sur l'aide à la lutte contre la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de la réforme de la police;
  • a procédé à une évaluation de l'opération militaire de l'UE (Althea) alors que s'achève avec succès sa première année d'activité et a approuvé la recommandation du Haut représentant, Javier Solana, visant à ce que le niveau des forces demeure globalement inchangé au cours de l'année à venir;
  • a décidé de renforcer le rôle du RSUE comme coordinateur de tous ses instruments en Bosnie-Herzégovine.
À la veille de la conférence ministérielle de l'OMC à Hong Kong, le Conseil a réitéré que l'objectif était de dégager un accord commercial global, équilibré et ambitieux s'inscrivant dans une perspective de développement ambitieuse. Il a examiné un ensemble de mesures "d'aide aux échanges commerciaux" destinée à aider les pays en développement à tirer profit de cet accord.
Le Conseil est également convenu de certains ajustements à apporter au cadre de la politique de l'UE en matière de développement afin de tenir compte des changements intervenus ces dernières années, tant au sein de l'UE qu'au niveau international.
À l'occasion de l'évaluation semestrielle de l'évolution de la politique européenne en matière de sécurité et de défense, et en présence des ministres de la défense, le Conseil a pris acte des progrès réalisés en matière de capacités militaires, notamment en ce que concerne les groupements tactiques de l'UE et les travaux de l'Agence européenne de défense (AED).
En marge du Conseil:
  • le comité directeur de l'AED a adopté un code de conduite volontaire sur les marchés publics de la défense afin de favoriser la concurrence sur le marché européen des équipements de défense, qui entrera en vigueur en juillet 2006.
  • Lors d'une conférence d'amélioration des capacités civiles, les ministres ont souligné que la gestion civile des crises jouait un rôle de plus en plus important dans le soutien apporté par l'UE à la paix et à la sécurité internationales et ont réaffirmé leur volonté de poursuivre le développement des capacités de gestion civile des crises.


SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

BALKANS OCCIDENTAUX 7

– Conclusions du Conseil 7

– Bosnie-Herzégovine – Accord de stabilisation et d'association 9

– Mission de surveillance de l'Union européenne 9

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE – Conclusions du Conseil 9

POLITIQUE COMMERCIALE – PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT – Conclusions du Conseil 12

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT – Conclusions du Conseil 12

IRAQ 14

IRAN 14

MIGRATIONS ET RELATIONS EXTÉRIEURES – Conclusions du Conseil 14

STRATÉGIE DE L'UE POUR L'AFRIQUE – Conclusions du Conseil 17

RÉVISION DU CADRE POLITIQUE DE L'UE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT 16

EFFICACITÉ DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UE - Conclusions du Conseil 27

AIDE AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX 30

DIVERS 30

– ASEM: rencontre Asie-Europe 30

– Infirmières bulgares en Libye 30

– Tremblement de terre au Pakistan 30

– Éthiopie et Érythrée 30

EN MARGE DU CONSEIL 31

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Se reporter au communiqué de presse "Affaires générales": document 14172/05 Presse 289.

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Karel DE GUCHT Ministre des affaires étrangères

M. André FLAHAUT Ministre de la défense

M. Armand DE DECKER Ministre de la coopération au développement

M. Didier DONFUT Secrétaire d'État aux affaires européennes, adjoint au ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Cyril SVOBODA Ministre des affaires étrangères

M. Karel KÜHNL Ministre de la défense

M. Vladimír MÜLLER Vice-ministre des affaires étrangères chargé des affaires européennes

M. Tomaš POJAR Vice-ministre des affaires étrangères chargé des relations bilatérales

Danemark:

M. Per Stig MØLLER Ministre des affaires étrangères

M. Søren Gade JENSEN Ministre de la défense

Mme Ulla TØRNÆS Ministre chargé de l'aide au développement

Allemagne:

M. Klaus SCHARIOTH Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

M. Erich STATHER Secrétaire d'État au ministère fédéral de la coopération économique et du développement

Estonie:

M. Urmas PAET Ministre des affaires étrangères

M. Jürgen LIGI Ministre de la défense

Grèce:

M. Spilios SPILIOTOPOULOS Ministre de la défense

M. Ioannis VALINAKIS Secrétaire d'État aux affaires étrangères

M. Evripidis STYLIANIDIS Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Espagne:

M. Alberto NAVARRO GONZÁLES Secrétaire d'État à l'Union européenne

M. Francisco PARDO PIQUERAS Secrétaire d'État à la défense

Mme Leire PAJÍN IRAOLA Secrétaire d'État à la coopération internationale

France:

M. Philippe DOUSTE-BLAZY Ministre des affaires étrangères

Mme Michèle ALLIOT-MARIE Ministre de la défense

Mme Catherine COLONNA Ministre déléguée aux affaires européennes

Irlande:

M. Dermot AHERN Ministre des affaires étrangères

M. Willie O'DEA Ministre de la défense

M. Conor LENIHAN Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des affaires étrangères, chargé du développement d'outre-mer et des droits de l'homme

Italie:

M. Gianfranco FINI Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

M. Antonio MARTINO Ministre de la défense

M. Alfredo Luigi MANTICA Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Chypre 

M. George IACOVOU Ministre des affaires étrangères

M. Kyriakos MAVRONIKOLAS Ministre de la défense

M. Costas MILTIADES Représentant auprès du Comité politique et de sécurité

Lettonie:

M. Artis PABRIKS Ministre des affaires étrangères

M. Edgars RINKĒVIČS Secrétaire d'État au ministère de la défense

Mme Maija MANIKA Sous-secrétaire d'État, relations économiques et politique de coopération au développement, ministère des affaires étrangères

Lituanie:

M. Antanas VALIONIS Ministre des affaires étrangères

M. Gediminas KIRKILAS Ministre de la défense

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

M. Jean-Louis SCHILTZ Ministre de la coopération et de l'action humanitaire, ministre délégué aux communications

Hongrie:

M. Ferenc SOMOGYI Ministre des affaires étrangères

M. Etele BARÁTH Ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes

M. László FAPÁL Secrétaire d'État administratif, ministère de la défense

M. Andràs BÁRSONY Secrétaire d'État politique, ministère des affaires étrangères

Malte:

M. Michael FRENDO Ministre des affaires étrangères

M. Anthony ABELA Secrétaire d'État ("Parliamentary Secretary"), bureau du premier ministre

Pays-Bas:

M. Bernard BOT Ministre des affaires étrangères

M. Henk KAMP Ministre de la défense

M. Atzo NICOLAÏ Ministre des affaires européennes

Mme Agnes van ARDENNE-van der HOEVEN Ministre de la coopération au développement

Autriche:

Mme Ursula PLASSNIK Ministre fédéral des affaires étrangères

M. Günther PLATTER Ministre fédéral de la défense

Pologne:

M. Stefan MELLER Ministre des affaires étrangères

M. Radoslaw SIKORSKI Ministre de la défense

M. Jaroslaw PIETRAS Secrétaire d'État, chef de l'Office du Comité de l'intégration européenne

Portugal:

M. Diogo FREITAS DO AMARAL Ministre des affaires étrangères

M. Luís AMADO Ministre de la défense

M. João GOMES CRAVINHO Secrétaire d'État aux affaires étrangères et à la coopération

Slovénie:

M. Dimitrij RUPEL Ministre des affaires étrangères

M. Karl Viktor ERJAVEC Ministre de la défense

Slovaquie:

M. Eduard KUKAN Ministre des affaires étrangères

M. Juraj LIŠKA Ministre de la défense

Finlande:

M. Erkki TUOMIOJA Ministre des affaires étrangères

M. Seppo KÄÄRIÄINEN Ministre de la défense

Mme Mari KIVINIEMI Ministre du commerce extérieur et du développement

Suède:

Mme Laila FREIVALDS Ministre des affaires étrangères

Mme Leni BJÖRKLUND Ministre de la défense

Mme Carin JÄMTIN Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé de l'aide au développement

M. Lars DANIELSSON Secrétaire d'État auprès du premier ministre

M. Lars-Olof LINDGREN Secrétaire d'État au ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications

Royaume-Uni:

M. Jack STRAW Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth

M. John REID Ministre de la défense

M. Hilary BENN Ministre du développement international

M. Douglas ALEXANDER Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des questions européennes

M. Gareth THOMAS Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère du développement international

Commission:

M. Franco FRATTINI Vice-président

M. Louis MICHEL Membre

Mme Benita FERRERO-WALDNER Membre

Secrétariat général du Conseil:

M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

Les gouvernements des États en voie d'adhésion étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Ivaïlo KALFINE Vice-premier ministre et ministre des affaires étrangères

M. Vesseline BLIZNAKOV Ministre de la défense

Mme Meglena KOUNEVA Ministre des affaires européennes

Mme Evguenia KOLDANOVA Vice-ministre de l'économie

Roumanie:

M. Teodor ATANASIU Ministre de la défense

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

BALKANS OCCIDENTAUX

  • Conclusions du Conseil

Les ministres de la défense ont débattu de l'opération militaire de l'UE en Bosnie-Herzégovine (EUFOR Althea).

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"BOSNIE HERZÉGOVINE

1. À l'occasion du dixième anniversaire de l'accord de paix de Dayton-Paris, qui a constitué une contribution historique à la paix et à la stabilité dans la région, le Conseil a examiné l'évolution de la situation en Bosnie Herzégovine. Il a salué les progrès que ce pays a accomplis durant les dix années qui se sont écoulées depuis la fin de la guerre.

2. Le Conseil s'est vivement félicité que les progrès réalisés par la Bosnie Herzégovine aient désormais permis à la Commission de recommander l'ouverture de négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association. Le Conseil a autorisé la Commission à ouvrir des négociations dès que possible.

3. L'ouverture de négociations constitue un moment historique dans l'évolution de la Bosnie Herzégovine: elle marque la première étape importante sur la voie de l'établissement de relations contractuelles avec l'UE et témoigne que l'UE est déterminée à mettre en œuvre pleinement l'agenda de Thessalonique, selon lequel l'avenir des Balkans occidentaux est dans l'Union européenne. Elle montre bien le chemin parcouru par la Bosnie Herzégovine dix ans après l'accord de paix de Dayton-Paris et marque un moment clé pour la région, qui passe d'une phase de stabilisation à une phase de rapprochement avec l'UE. Le Conseil a noté avec satisfaction que tous les pays de la région avaient progressé au point d'avoir établi, ou de négocier, des relations contractuelles avec l'UE.

4. Le Conseil a rappelé que le rythme auquel la Bosnie-Herzégovine se rapprochera de l'UE dépendra de la promptitude du pays à adopter et à mettre en œuvre les réformes nécessaires pour devenir un État viable et en état de fonctionner, ainsi qu'à se conformer aux critères de Copenhague et aux exigences du processus de stabilisation et d'association. Le Conseil a estimé que le rythme et la conclusion des négociations dépendront plus particulièrement des progrès accomplis par la Bosnie-Herzégovine dans les domaines suivants: le développement de son cadre législatif et de sa capacité administrative, la mise en œuvre de la réforme de la police conformément à l'accord sur la restructuration de la police conclu en octobre 2005, l'adoption et l'application de l'ensemble de la législation nécessaire en matière de radiodiffusion publique et une coopération pleine et entière avec le TPIY. Le Conseil et la Commission évalueront conjointement les progrès réalisés par la Bosnie-Herzégovine dans ces domaines avant la fin des négociations.

5. Rappelant les résolutions 1503 et 1534 du Conseil de sécurité des Nations unies, le Conseil a souligné qu'il souhaitait que la Bosnie Herzégovine agisse à présent avec détermination pour faire en sorte que tous les inculpés en fuite, en particulier Ratko Mladic et Radovan Karadzic, soient enfin traduits en justice. Une coopération sans réserve avec le TPIY est indispensable pour parvenir à une réconciliation durable dans le pays et dans la région et lever un obstacle majeur à son intégration dans l'UE.

6. La Bosnie-Herzégovine est désormais engagée sérieusement sur la voie qui la conduit vers l'UE. Le Conseil a encouragé toutes les parties en présence en Bosnie Herzégovine à tirer parti de la dynamique créée par l'ouverture des négociations pour poursuivre avec détermination leur programme de réforme commun et permettre ainsi la réalisation de toutes les potentialités du pays au profit de l'ensemble de ses citoyens. Le Conseil a réaffirmé que l'UE restait prête à aider la Bosnie Herzégovine à réaliser son aspiration à se rapprocher de l'UE.

7. Le Conseil a exprimé sa gratitude à Lord Ashdown, Représentant spécial de l'UE (RSUE) et Haut Représentant, pour son travail et pour le rôle déterminant qu'il a joué dans les progrès accomplis par la Bosnie Herzégovine. Le Conseil a décidé de renforcer le rôle du RSUE comme coordinateur de tous ses instruments en Bosnie Herzégovine, et l'a invité à maintenir une vue d'ensemble des efforts déployés par l'UE pour consolider l'État de droit. Cette évolution témoigne de l'évolution des relations de l'UE avec la Bosnie-Herzégovine. Le Conseil a indiqué qu'il se réjouissait à la perspective de voir le RSUE jouer un rôle accru dû au fait que la direction de la mission en Bosnie-Herzégovine passe du BHR au RSUE.

8. Le Conseil a procédé à une évaluation de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine (MPUE) et a félicité celle-ci pour sa contribution à l'établissement d'un dispositif de police durable en Bosnie Herzégovine. Le Conseil est convenu de mettre en place une mission de suivi dont le mandat sera recentré de manière plus proactive sur l'aide à la lutte contre la criminalité organisée et sur la mise en œuvre de la réforme de la police, dans le cadre d'une collaboration étroite avec d'autres acteurs de l'UE et les autorités judiciaires locales. À cet égard, le Conseil s'est félicité des décisions que la Bosnie-Herzégovine a prises récemment en matière de restructuration de la police, a rappelé les trois grands principes, préconisés par la Commission, qui devraient guider ces travaux et a instamment invité les autorités à les mettre en œuvre rapidement.

9. Le Conseil a également procédé à une évaluation de l'opération militaire de l'UE (Althea) alors que s'achève avec succès sa première année d'activité. Le Conseil s'est félicité que l'opération ait réellement contribué à mettre en place un environnement sûr en Bosnie-Herzégovine et a réaffirmé que, à cette fin, le maintien d'une présence militaire de l'UE demeurait indispensable à ce stade. Il a indiqué que cette opération constituait un exemple concret du partenariat stratégique avec l'OTAN dans la gestion d'une crise. Le Conseil a approuvé la recommandation du SG/HR visant à ce que le niveau des forces demeure globalement inchangé au cours de l'année à venir et à ce que les décisions qui seront prises quant à la taille et à la structure de l'EUFOR se fondent sur une évaluation des conditions sur le terrain. Le Conseil a en outre confirmé qu'il conviendrait que l'EUFOR conserve ses tâches pour les six mois à venir. Sur la base des progrès soutenus qui auront été accomplis dans le cadre du processus de stabilisation et d'association ainsi que d'une évaluation de l'incidence des élections en 2006, les ministres pourront ensuite envisager d'autres possibilités en ce qui concerne la présence future de l'EUFOR en Bosnie Herzégovine.

10. Le Conseil a indiqué qu'il était déterminé à ce que tous les instruments dont l'UE dispose soient employés de façon cohérente pour permettre à la Bosnie-Herzégovine de venir à bout des dernières séquelles de la guerre et de progresser vers un avenir plus souriant, celui d'une démocratie moderne en Europe. Le Conseil a invité les autorités de la Bosnie-Herzégovine à jouer pleinement leur rôle dans ce processus."

  • Bosnie-Herzégovine – Accord de stabilisation et d'association

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord de stabilisation et d'association avec la Bosnie-Herzégovine.

  • Mission de surveillance de l'Union européenne

Le Conseil a également décidé de proroger jusqu'à la fin de 2006 le mandat de la mission de surveillance de l'UE dans les Balkans occidentaux ainsi que le mandat du chef de mission de la MSUE (voir communiqué de presse "Affaires générales", doc. 14171/05).

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE – Conclusions du Conseil

En présence des ministres de la défense, le Conseil a examiné les progrès accomplis récemment dans le domaine de la PESD et a adopté les conclusions suivantes:

"A. Questions relatives aux capacités militaires

Objectif global à l'horizon 2010

Le Conseil a approuvé le catalogue des besoins 2005. Celui-ci recense les capacités militaires et les forces dont l'UE a besoin pour accomplir les missions découlant du traité sur l'Union européenne (article 17, paragraphe 2) et de la stratégie européenne de sécurité, ainsi que pour atteindre les objectifs énoncés dans l'objectif global à l'horizon 2010. Les lacunes qui subsistent par rapport à l'objectif global d'Helsinki sont indiquées dans ce catalogue. Les hypothèses de planification stratégique et les scénarios illustratifs utilisés dans le catalogue servent de base à la poursuite de la définition des besoins militaires et, ultérieurement, des capacités militaires requises. Les travaux ayant conduit à l'élaboration du catalogue des besoins 2005 ont été validés au moyen d'une analyse opérationnelle assistée par ordinateur. Ce catalogue des besoins présente un degré de précision supérieur à celui du précédent catalogue.

Le catalogue des besoins 2005 représente une étape importante dans le processus de développement des capacités prévu dans l'objectif global à l'horizon 2010. Il recense les besoins militaires qui ont été définis et pour lesquels les États membres seront invités à faire part de leurs engagements à l'aide du questionnaire relatif à l'objectif global. Ces engagements, une fois classés et analysés, permettront de recenser et de combler les lacunes qui subsistent en matière de capacités. Le processus d'élaboration d'un instrument de collecte d'informations et d'un outil d'analyse opérationnelle devant permettre à l'UE de satisfaire ses besoins spécifiques se poursuit.

Le catalogue des besoins 2005 est axé sur le développement de l'approche qualitative de la planification des capacités prévue par l'objectif global à l'horizon 2010. Il met de nouveau l'accent sur la nécessité de disposer de forces armées hautement interopérables et rapidement déployables qui peuvent être soutenues selon les besoins pendant de longues périodes en opérations au moyen d'une rotation et de la fourniture des éléments précurseurs, de soutien et logistiques nécessaires. Le catalogue tient compte du fait que l'UE aspire à pouvoir mener des opérations simultanées et soutenir ainsi en même temps plusieurs opérations à différents niveaux d'engagement.

Le recours à des unités de référence en matière de capacités, indiquant les unités ou moyens militaires nécessaires pour fournir les capacités voulues, aidera les États membres à saisir les aspects qualitatifs de la mise en place de capacités effectives et à définir leurs engagements d'après l'objectif global à l'horizon 2010. Les scénarios illustratifs incluent certains éléments pour une réaction éventuelle de l'UE face à des catastrophes d'origine tant humaine que naturelle, ainsi qu'une évaluation réaliste de la menace terroriste, pour lesquelles des capacités doivent être définies à des fins de planification.

Rapport unique sur l'avancement des travaux relatifs aux capacités militaires

Le Conseil a pris note du rapport unique sur l'avancement des travaux relatifs aux capacités militaires, qui a été élaboré conformément au mécanisme de développement des capacités de l'UE, y compris du tableau sur l'amélioration des capacités, qui indique les progrès réalisés dans le cadre du plan d'action européen sur les capacités (PAEC).

Un aperçu de ce tableau est destiné à informer le public et les médias. Dans ce contexte, le Conseil a constaté que de nouveaux progrès ont été faits dans le développement des capacités depuis le catalogue 2003 des progrès accomplis en vue de la réalisation de l'objectif d'Helsinki, tout en soulignant qu'il est urgent de continuer à faire des progrès dans le développement des capacités militaires afin de combler les lacunes actuelles et de remédier aux limitations et aux contraintes essentiellement qualitatives qui en découlent.

Le rôle de plus en plus actif joué par l'Agence européenne de défense, en coopération avec le Comité militaire de l'UE assisté par l'État-major de l'UE et en étroite coordination avec le Comité politique et de sécurité, renforcera la dynamique de ces travaux.

Réaction rapide

Dans le contexte de la réaction rapide, le Conseil a pris note de l'issue positive de la conférence de coordination des groupements tactiques tenue le 8 novembre. Il s'est félicité en particulier de l'accord donné par la Grèce, la Bulgarie, la Roumanie et Chypre pour combler, au second semestre de 2007, les lacunes qui subsistent dans les engagements des États membres. De cette manière, à partir de janvier 2007, l'UE possédera une capacité opérationnelle totale pour entreprendre deux opérations de réaction rapide mettant en œuvre des forces de la taille d'un groupement tactique, y compris la capacité de lancer deux opérations de ce type presque simultanément. Le Conseil a également salué les progrès réalisés par ses organes subsidiaires dans la mise en œuvre du concept des groupements tactiques, notamment en ce qui concerne les aspects liés aux mouvements et transports stratégiques, les questions logistiques et le soutien sanitaire. Le Conseil espère que d'autres progrès seront accomplis en ce qui concerne les questions en suspens.

Le Conseil a noté que le Groupe UE/OTAN sur les capacités avait poursuivi l'examen des questions liées au développement cohérent et complémentaire des capacités militaires au sein de l'UE et de l'OTAN lorsque les besoins se recoupent, y compris entre les groupements tactiques de l'UE et la force de réaction de l'OTAN. Tous les États membres de l'UE ont été informés de ces questions.

Agence européenne de défense (AED)

Le Conseil s'est félicité du rapport présenté par le chef de l'Agence sur les activités que celle ci a menées au cours de l'année et a pris note avec satisfaction de la mise en place par l'AED de processus systématiques permettant de remédier aux lacunes en matière de capacités. Le Conseil a salué les progrès accomplis pour favoriser la concurrence sur le marché européen des équipements de défense et pour consolider ce marché; il est par ailleurs convenu que, durant l'année à venir, une part importante des travaux de l'Agence serait consacrée aux projets phares de 2005 et à leur suivi, de nouvelles priorités devant se aire jour naturellement lors de la mise en œuvre des processus systématiques susmentionnés.

Le Conseil a instamment demandé à l'Agence d'axer également ses travaux de 2006 sur l'élaboration d'un cadre financier solide et viable pour la période 2007-2009, qu'il devra approuver à l'unanimité, de faire avancer les travaux en coopération avec les États membres participants, le CMUE et les autres instances compétentes du Conseil, et de continuer à établir des relations avec des États, des organisations et des entités tiers, comme le prévoit l'article 25 de l'action commune concernant la création de l'AED.

B. Concept de l'UE pour la planification globale dans le cadre de la coordination civilo-militaire

Le Conseil a noté que le COPS avait pris acte du concept de l'UE pour la planification globale en tant que cadre pratique pour assurer une coordination efficace de la planification entre les acteurs de l'UE pour la gestion de crise par l'Union conformément aux procédures de gestion de crise approuvées par l'UE, qui ne sont pas remplacées par le concept. Ce dernier est un document évolutif qui sera modifié en fonction de l'expérience acquise. Le Conseil a souligné qu'il importe de suivre l'approche définie dans ce concept lors de la planification d'une participation de l'UE à des activités de gestion de crise.

Le Conseil a noté avec satisfaction que des travaux étaient déjà en cours pour fournir un seul bilan global de l'engagement de l'UE en RDC.

Le Conseil souligne la nécessité de rendre ce concept plus opérationnel compte tenu de l'expérience acquise et des enseignements tirés dans le cadre des opérations et des actions actuellement menées par l'UE. Il se félicite de l'intention du SG/HR et de la Commission d'unir également leurs efforts pour fournir, au cours de la présidence autrichienne, un seul bilan global de toutes les activités de l'UE dans chacune des trois régions suivantes: Aceh, Soudan/Darfour et Bosnie-Herzégovine.

Le Conseil est également convenu de la nécessité de poursuivre les travaux sur l'amélioration de la coordination civilo-militaire, notamment en ce qui concerne la gestion des opérations.

C. Concept de l'UE pour le soutien apporté dans le cadre de la PESD à la réforme du secteur de la sécurité

Le Conseil a noté que le COPS avait approuvé le concept de l'UE pour le soutien apporté dans le cadre de la PESD à la réforme du secteur de la sécurité et a rappelé que le soutien apporté à la réforme de ce secteur dans les pays partenaires est un domaine d'action essentiel de l'UE, conformément à la stratégie européenne de sécurité. La mission PESD actuellement menée en RDC pour y soutenir la réforme du secteur de la sécurité (EUSEC RD Congo) en est un exemple concret. Le Conseil a souligné que ce concept facilitera la planification et la conduite des missions PESD dans ce domaine.

Le Conseil a en outre noté que le soutien apporté par l'UE à la réforme du secteur de la sécurité serait fondé sur des normes démocratiques, les principes des droits de l'homme acceptés sur le plan international, l'État de droit, le respect de la participation nationale et la cohérence avec les autres domaines d'action extérieure de l'UE. Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission d'élaborer un concept de la CE pour la réforme du secteur de la sécurité couvrant les activités relevant du premier pilier et est convenu qu'il fallait dûment examiner la possibilité de regrouper ces deux volets dans le cadre d'un concept global de l'UE pour la réforme du secteur de la sécurité."

POLITIQUE COMMERCIALE – PROGRAMME DE DOHA POUR LE DÉVELOPPEMENT – Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. La Commission a présenté au Conseil des informations actualisées sur l'état des négociations, dans la perspective de la conférence ministérielle de Hong Kong. Le Conseil a rappelé ses conclusions du 18 octobre 2005 et, en particulier, l'engagement pris par la Commission de le tenir dûment informé de l'évolution des négociations et de limiter son action au mandat que le Conseil lui a confié. Dans ce contexte, le Conseil se félicite que la Commission lui ait confirmé que, au cours des négociations, le coton ferait l'objet de discussions sur la base de l'accord-cadre du 30 juillet 2004.

2. Le Conseil a réitéré que l'objectif était de dégager un accord global, équilibré et ambitieux sur l'ensemble des principaux éléments du programme de Doha. Ayant à cœur de répondre aux besoins des pays en développement, et notamment à cause des pays les moins avancés, le Conseil s'est dit favorable à ce qu'un ensemble de mesures ambitieuses en matière de développement soit adopté à Hong Kong.

3. Le Conseil a confirmé qu'il tiendrait une session spéciale tout au long de la conférence afin de fournir à la Commission toute autre orientation nécessaire au dernier stade des négociations et, conformément à la pratique, qu'il prendrait position sur tout projet de déclaration ministérielle de l'OMC résultant des négociations et arrêterait les décisions nécessaires à cet effet."

PROCESSUS DE PAIX AU MOYEN-ORIENT – Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil rappelle ses conclusions détaillées du 7 novembre 2005. Il appelle à nouveau l'attention des deux parties sur le fait qu'il importe de maintenir la dynamique en faveur d'une pleine mise en œuvre de la feuille de route.

2. Le Conseil salue l'accord sur les déplacements et l'accès aux points de passage aux frontières de Gaza conclu entre le gouvernement israélien et l'Autorité palestinienne. Cette question est fondamentale pour améliorer la situation humanitaire à Gaza et pour promouvoir un développement économique pacifique. L'accord constitue une percée majeure. Il convient à présent de veiller en priorité à ce que les engagements pris se concrétisent. Sur la base de l'accord et de la planification détaillée entreprise par l'UE de concert avec les parties, le Conseil estime que l'UE devrait assumer le rôle de tierce partie proposé dans l'accord. Il décide dès lors de lancer d'urgence une mission PESD pour surveiller les opérations au point de passage de Rafah et se félicite de l'assistance fournie par l'UE en vue de renforcer les capacités palestiniennes en matière de gestion des frontières. Le Conseil entérine la nomination du général de division Pietro Pistolese au poste de chef de mission, approuve le concept d'opération de la mission de l'UE et compte sur le déploiement prochain d'une première équipe d'observateurs pour faire en sorte que les opérations puissent débuter le plus tôt possible à Rafah. Il s'attend à ce que l'équipe soit rapidement étoffée afin de permettre le plein fonctionnement de la mission de l'UE et l'ouverture intégrale du point de passage. Le Conseil a pris note du fait que des demandes écrites étaient attendues de la part du gouvernement israélien et de l'Autorité palestinienne et a indiqué que le Secrétaire général/Haut Représentant y répondra et veillera à ce que les structures nécessaires soient mises en place. Le Conseil note également que le renforcement nécessaire des capacités par la fourniture d'une formation, d'une assistance technique et d'équipements progresse grâce à l'aide communautaire apportée à l'Autorité palestinienne.

3. Le Conseil se félicite que des élections multipartites soient prévues pour le 25 janvier 2006 au Conseil législatif palestinien. Il souligne que des élections libres et régulières sont une étape incontournable du processus de renforcement des institutions démocratiques.

4. Le Conseil demande à l'Autorité palestinienne de faire respecter toutes les dispositions de la loi électorale. À cet égard, il accueille avec satisfaction le code de conduite pour les partis politiques et encourage tous les partis à s'y conformer. Le Conseil estime que la commission électorale centrale indépendante palestinienne devrait être seule responsable de l'organisation des élections. Il engage Israël à coopérer sans réserve avec l'Autorité palestinienne en vue de faciliter la préparation et la tenue du scrutin. Le Conseil est particulièrement préoccupé par la liberté de circulation de tous les candidats, agents électoraux et électeurs, y compris dans Jérusalem Est occupée, où il demande à Israël d'améliorer d'urgence les modalités du scrutin, notamment en vue de faciliter concrètement l'inscription des électeurs, l'accès aux bureaux de vote et la campagne électorale. Il engage instamment les Israéliens et les Palestiniens à mettre en œuvre les recommandations formulées dans le rapport final de la mission d'observation électorale de l'UE conduite par M. Rocard lors de l'élection présidentielle palestinienne de janvier 2005.

5. Le Conseil prend note avec satisfaction des déclarations de l'Autorité palestinienne condamnant la violence et exhortant les groupes palestiniens qui se livrent au terrorisme à abandonner cette voie et à prendre part au processus démocratique. Il rappelle la position de l'UE selon laquelle toutes les factions, y compris le Hamas, devraient renoncer à la violence, reconnaître le droit d'Israël à exister et déposer les armes. En fin de compte, ceux qui veulent participer au processus politique ne devraient pas se livrer à des activités armées, car il existe une contradiction fondamentale entre de telles activités et la construction d'un État démocratique.

6. L'UE est prête à fournir à l'Autorité palestinienne une aide financière, technique et politique dans le cadre de l'organisation des élections, ainsi qu'à envoyer une mission d'observation chargée, en liaison avec les autres membres du Quatuor et la communauté internationale, de vérifier que le processus électoral se déroule conformément aux principes internationaux régissant les élections véritablement démocratiques. Les membres de la mission d'observation électorale de l'UE auraient des contacts avec tous les candidats, mais en les limitant à ce qui est strictement nécessaire pour observer le déroulement des élections de manière satisfaisante et crédible. Les observateurs de l'UE ne se livreraient à aucune discussion politique étrangère au processus électoral avec les candidats des différents partis.

7. Le Conseil a exprimé une nouvelle fois la vive préoccupation que lui inspirent les actions israéliennes dans et autour de Jérusalem Est, notamment l'édification de la barrière de séparation, la construction de colonies et la démolition de maisons. Ces actions réduisent la possibilité de parvenir à un accord sur le statut définitif de Jérusalem, risquent de rendre matériellement impossible toute solution fondée sur la coexistence de deux États viables et sont contraires au droit international. À cet égard, le Conseil charge ses instances compétentes de présenter une analyse détaillée de l'UE concernant Jérusalem-Est, qui sera adoptée et rendue publique lors de la prochaine session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures"."

IRAQ

Au cours du déjeuner, les ministres ont examiné la situation en Iraq à la veille des élections prévues pour décembre ainsi que les prochaines étapes qui marqueront les relations entre l'UE et l'Iraq, y compris en termes de relations contractuelles, de prorogation/renforcement éventuel de la mission "État de droit" EUJUST LEX et de dialogue politique.

IRAN

Au cours du déjeuner, les ministres ont eu une discussion sur la question nucléaire, sur la base d'informations actualisées communiquées par le Haut représentant Javier Solana et dans la perspective de la réunion du Conseil des gouverneurs de l'Agence internationale de l'énergie atomique, qui débutera le 24 novembre. D'autres travaux de coordination auront lieu entre les chefs de mission à Vienne.

MIGRATIONS ET RELATIONS EXTÉRIEURES – Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil réaffirme combien il est important pour l'UE d'intensifier ses efforts au niveau international dans le domaine des migrations, en travaillant en partenariat avec les pays tiers. Le Conseil considère qu'il importe d'adopter une approche équilibrée et globale à l'égard des migrations et qu'il est nécessaire de renforcer les avantages qu'en retirent aussi bien les pays tiers que l'UE, ainsi que les migrants eux-mêmes, tout en menant une action coordonnée contre l'immigration clandestine, la traite des êtres humains et l'organisation de filières clandestines d'immigration. Il est par ailleurs conscient de la nécessité de défendre les droits humains des migrants, en particulier des femmes. Le Conseil rappelle le prix qu'il attache à faire converger le travail dans le domaine des migrations et des relations extérieures à travers les affaires intérieures, les affaires étrangères et le développement.

2. Le Conseil déclare que les migrations peuvent constituer un volet essentiel de l'action et de la politique en matière de développement. À cet égard, le Conseil accueille favorablement la communication de la Commission du 1er septembre 2005 intitulée "Migration et développement: des orientations concrètes", qu'il considère comme une première étape importante vers une plus grande cohérence entre la dimension extérieure de la politique migratoire de l'UE et sa politique en matière de développement. Le Conseil est conscient de la complexité des liens entre migrations et développement, mais remarque que, lorsqu'elles sont gérées de manière efficace, les migrations peuvent avoir un impact positif considérable, tant pour le pays d'accueil que pour le pays d'origine. Le Conseil invite la Commission à jouer un rôle actif dans la mise en place d'une approche intégrée et cohérente en matière de migration et de développement, y compris en encourageant la participation des migrants eux-mêmes.

3. Dans un premier temps, le Conseil appuiera les efforts de la Commission en vue de donner une forme concrète aux orientations contenues dans sa communication, notamment en ce qui concerne les questions des envois de fonds effectués par les migrants, de la diaspora et de la fuite des cerveaux. Le Conseil s'accorde à considérer qu'il est important que les canaux pour les envois de fonds soient plus sûrs, plus simples et moins coûteux et que leur impact sur le développement soit renforcé, compte tenu du caractère privé de ces fonds, et qu'il faut faciliter le rôle joué par les membres de la diaspora en tant qu'agents de développement dans leur pays d'origine, y compris à travers des actions de codéveloppement, sachant qu'il importe de prendre rapidement des mesures pour promouvoir l'intégration dans ce domaine.

4. Le Conseil invite la Commission à mettre en place les mécanismes appropriés pour permettre aux experts des États membres en matière de migration et de développement de poursuivre l'examen de la communication qu'elle a présentée et de partager les meilleures pratiques. La Commission devrait, en collaboration avec les États membres, prendre des mesures en vue d'entamer sans délai la mise en œuvre des propositions figurant dans la communication et faire régulièrement rapport au Conseil sur les progrès réalisés. À cet égard, le Conseil invite la Commission à approfondir ses idées relatives à la migration temporaire et circulaire et au retour, qu'elle soumettra aux États membres, notamment à la lumière du débat qui se tient actuellement autour du livre vert sur les migrations économiques, et sur les moyens d'atténuer l'incidence négative de la fuite des cerveaux sur les secteurs vulnérables. Reconnaissant le rôle que peuvent jouer les migrations en tant que facteur de développement pour tous les acteurs concernés, le Conseil attend avec intérêt le plan d'action sur les migrations économiques, que la Commission doit présenter d'ici la fin de 2005. Le Conseil invite également la Commission à faire en sorte que les questions relatives aux migrations et au développement fassent partie intégrante du dialogue, du partenariat et de la coopération avec les pays concernés ou leurs organisations régionales, selon les modalités suggérées dans le programme de La Haye. Les programmes pluriannuels de coopération avec les partenaires (à savoir les stratégies et les plans d'action par pays et par région) au niveau bilatéral ou régional devraient comporter au besoin des dispositions particulières en matière de coopération qui soient applicables aux questions de migration.

5. Le Conseil prend acte de la nécessité d'adopter une approche à l'égard de la dimension régionale et panafricaine des questions migratoires, de manière à faciliter le dialogue et la coopération entre les pays d'origine et de transit et l'UE. Le Conseil considère que le travail devrait porter sur un programme vaste et équilibré, notamment sur une stratégie à long terme visant à s'attaquer aux causes des migrations, y compris les situations de crise ou d'après-crise. Le Conseil estime qu'il convient à cet effet de s'appuyer sur une démarche au cas par cas, l'UE collaborant avec les États africains afin de déceler les lacunes auxquelles elle pourrait contribuer à remédier en soutenant leurs efforts sur les questions de migration et d'asile. Le Conseil est favorable à ce que des mesures de gestion des migrations soient incluses dans la stratégie globale de l'UE pour l'Afrique que le Conseil européen devrait approuver en décembre 2005.

6. Le Conseil engage la Commission à approfondir le dialogue et la coopération avec les pays clés d'origine ou de transit et les organisations régionales concernées en Afrique, en étroite collaboration avec les États membres. Ce dialogue et cette coopération pourraient porter sur des questions telles que le renforcement des capacités de gestion des migrations, l'amélioration des canaux acheminant les fonds rapatriés, une meilleure information concernant les canaux légaux d'immigration, le traitement des problèmes liés à la fuite des cerveaux, le renforcement de la protection des réfugiés et l'accès à des solutions durables (y compris à travers les programmes de protection régionaux), la lutte contre l'immigration clandestine, la négociation d'accords de réadmission, la lutte contre la traite des êtres humains et les filières d'immigration clandestine et la garantie du retour. L'UE encouragera cette coopération à travers ses politiques, témoignant ainsi de l'importance primordiale que revêtent ces questions pour l'UE et ses États membres.

7. Le Conseil accueille favorablement la communication de la Commission du 28 juillet 2005 sur le mécanisme de suivi et d'évaluation des pays tiers dans le domaine de la lutte contre l'immigration clandestine, qui constitue une première étape dans la mise en œuvre de mesures visant à lutter contre l'immigration illégale, comme l'avaient demandé les Conseils européens de Séville et de Thessalonique. Le Conseil convient qu'il est important de prévoir des critères d'évaluation permettant de mesurer l'efficacité de la coopération dans la lutte contre l'immigration clandestine et de mettre en évidence les domaines nécessitant des efforts accrus. Le Conseil invite la Commission à poursuivre le processus de suivi et d'évaluation, en perfectionnant le mécanisme et en recensant les pays concernés en étroite coopération avec les États membres, tout en veillant à la cohérence avec les documents de stratégie par pays et par région de l'UE. Le Conseil invite la Commission à présenter son prochain rapport de suivi et d'évaluation au Conseil d'ici décembre 2006.

8. Le Conseil relève que l'accord de Cotonou, les accords de stabilisation et d'association, les plans d'action de la politique de voisinage et les accords d'association euro-méditerranéens prévoient déjà un dialogue et une coopération sur un large éventail de questions liées aux migrations. Le Conseil est favorable à ce que l'accent soit davantage mis sur les migrations dans le cadre du processus de Barcelone afin de promouvoir une approche globale à l'égard d'une gestion efficace des flux migratoires. À cet égard, le Conseil se félicite du renforcement de la coopération entre l'UE et ses voisins sur les questions liées aux migrations, y compris sur la gestion des retours.

9. Le Conseil se félicite des mesures prises en vue de renforcer le dialogue noué par l'UE dans les enceintes internationales et régionales en ce qui concerne les questions migratoires. Le Conseil prend note des travaux accomplis par la Commission mondiale sur les migrations internationales (CMMI) et de son rapport publié le 5 octobre 2005. Le Conseil invite la Commission à procéder à une analyse des recommandations de la CMMI, en tenant compte des actions et des politiques actuelles de l'UE en matière de migrations, pour permettre à celle-ci de contribuer et de participer pleinement au suivi des travaux de la CMMI. Cela constituera également un élément de la contribution que l'UE apportera au dialogue de haut niveau sur les migrations et le développement au sein des Nations unies, qui se tiendra en 2006. Le Conseil recommande que l'UE et les États membres continuent de contribuer activement au débat sur les liens à créer, au niveau international, entre les questions migratoires et d'autres domaines.

10. Le Conseil prend acte des travaux en cours au sein de la Commission et du Conseil afin d'atteindre l'objectif fixé par le programme de La Haye, à savoir l'adoption d'une stratégie couvrant tous les aspects extérieurs de la politique de l'Union en matière de liberté, de sécurité et de justice d'ici la fin de 2005. Cette stratégie devrait refléter l'approche équilibrée à l'égard des migrations et inclure les priorités dégagées par le Conseil dans les présentes conclusions.

11. Le Conseil souligne qu'il importe de faire figurer en bonne place les questions liées aux migrations dans les politiques de relations extérieures, ainsi que dans le cadre de la politique globale de l'UE et dans les crédits budgétaires qui lui sont affectés. L'UE doit également être en mesure d'atteindre ses objectifs en matière de migrations à l'égard des pays tiers. Afin que l'UE soit en mesure de tenir ses engagements politiques, il importe de disposer de programmes structurés de gestion des migrations, ce qui doit se traduire concrètement, en priorité, dans les nouveaux instruments financiers, avec un système de gestion clair permettant un accès aisé aux financements."

STRATÉGIE DE L'UE POUR L'AFRIQUE – Conclusions du Conseil

Le Conseil a eu un échange de vues sur la préparation d'une stratégie de l'UE pour l'Afrique, que le Conseil européen doit entériner lors de sa réunion des 15 et 16 décembre.

À l'issue du débat, le président du Conseil a noté qu'un consensus était intervenu sur les points suivants:

  • la nécessité d'accroître le soutien à la paix et à la sécurité, notamment en reconstituant de façon importante et durable les ressources de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique de l'UE;
  • l'importance que revêt une bonne gestion des affaires publiques;
  • l'importance que les échanges commerciaux et l'intégration régionale revêtent pour la croissance;
  • l'établissement d'une facilité de financement de l'UE pour les infrastructures de l'Afrique;
  • le renforcement de l'aide à la lutte contre le SIDA;
  • l'augmentation du financement de l'aide consacrée à la santé, aux services et à l'éducation, notamment via le Fonds européen de développement;
  • le fait qu'il est important que l'Afrique soit maîtresse de son destin dans le cadre de la stratégie;
  • l'importance que revêtent la mise en œuvre et la fourniture de l'aide et la nécessité d'un contrôle continu par le Conseil européen.

Le président s'est félicité de l'intention de la future présidence autrichienne de faire avancer les travaux concernant la nouvelle stratégie, en coordination avec les présidences qui suivront.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil prend acte des rapports du projet du Millénaire des Nations unies et de la Commission pour l'Afrique, des résultats du Sommet du Millénaire + 5, et notamment de l'engagement qui a été pris de répondre aux besoins spécifiques de l'Afrique, ainsi que d'autres engagements souscrits récemment, au niveau international, en faveur de l'Afrique, notamment lors du sommet du G8 à Gleneagles, du forum pour le partenariat avec l'Afrique, du forum à haut niveau réuni à Paris et du sommet de l'Union africaine (UA) qui s'est tenu à Sirte.

2. Le Conseil rappelle ses conclusions de mai 2005 et les conclusions du Conseil européen de juin 2005, préconisant une stratégie à long terme pour l'Afrique. Le Conseil réaffirme son attachement aux accords existant entre l'UE et l'Afrique, notamment l'accord de Cotonou récemment révisé, l'accord UE-Afrique du Sud sur le commerce, le développement et la coopération, le partenariat euro-méditerranéen, la politique européenne de voisinage ainsi que les instruments financiers de la CE qui y sont associés[1].

3. Le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission intitulée "La stratégie de l'UE pour l'Afrique: vers un pacte euro-africain pour accélérer le développement de l'Afrique" ainsi que le document rédigé par le Secrétaire général/Haut Représentant, qui constituent des contributions essentielles à la stratégie qui sera envisagée par le Conseil européen en décembre 2005. En outre, le Conseil se félicite du rapport du Parlement européen sur une stratégie de développement pour l'Afrique. Le Conseil est convenu d'accorder la priorité aux domaines figurant ci-après. Il prend note de plusieurs autres propositions qui ne sont pas abordées dans les présentes conclusions et espère pouvoir engager un dialogue à leur propos avec la Commission, le SG/HR et le Parlement lorsque ceux-ci lui auront communiqué davantage d'informations dans ce cadre.

Approche générale

4. Le Conseil préconise une stratégie globale, fondée sur des valeurs communes et des principes ayant fait l'objet d'un accord au niveau des Nations unies, qui englobe le développement, la sécurité et les droits de l'homme; qui touche l'ensemble des pays africains, tout en tenant compte des besoins propres à chaque pays tels qu'ils sont notamment définis dans les stratégies nationales de réduction de la pauvreté; qui se fonde sur une approche prévoyant des priorités bien définies et visant à favoriser la paix, la sécurité et le développement social et économique durable en Afrique par la réalisation des objectifs du Millénaire pour le développement (OMD) et la mise en œuvre de la déclaration du Millénaire; qui tienne compte de la stratégie européenne de sécurité; et, enfin, dont les domaines d'action et les approches régionales soient cohérents, compte tenu des objectifs en matière de coopération au développement qui figurent dans l'ensemble des politiques de l'UE.

5. En outre, le Conseil préconise une stratégie qui renforce la maîtrise de son destin par l'Afrique et le principe de la responsabilité mutuelle, notamment en ce qui concerne la gouvernance politique et économique, en s'appuyant sur les institutions et la société civile africaines, dans le cadre du droit international et, en particulier, dans le respect intégral des normes en matière de droits de l'homme et en coopération avec les dispositifs existant dans ce domaine; qui mette résolument l'accent sur l'UA, le nouveau partenariat pour le développement de l'Afrique (NEPAD) et les organisations sous-régionales efficaces; qui engage chaque pays à assumer au premier chef la responsabilité de son propre développement et qui reconnaisse, à cet effet, le rôle des politiques et des stratégies nationales de développement; qui s'adresse à l'opinion publique européenne et africaine; qui prévoie un rôle moteur pour l'UE et une coordination en son sein, tout en reconnaissant la valeur des efforts consentis individuellement par les États membres et notamment la valeur ajoutée spécifique apportée par des États membres qui ont connu récemment une transition politique et économique; qui renforce le dialogue politique avec l'Afrique, notamment par le biais d'une réunion au sommet UE-Afrique à organiser à Lisbonne dès que possible; qui souligne le rôle de l'Afrique en tant que partenaire essentiel pour la promotion d'un multilatéralisme efficace; et, enfin, qui améliore la coordination internationale et l'efficacité de l'aide en faveur de l'Afrique, avec la participation du système des Nations unies et des institutions financières internationales, des autres bailleurs de fonds et des économies qui connaissent un développement rapide.

À l'appui de ce qui précède, l'action se concentrera sur les éléments ci-après.

Paix et sécurité

6. Élargir et dynamiser le dialogue politique et la coopération entre l'UE et l'UA en matière de paix et de sécurité, notamment en ce qui concerne la gestion des crises, les questions multilatérales, par exemple la Commission de consolidation de la paix des Nations unies, le principe de la "responsabilité de protéger" et la lutte contre le terrorisme. Structurer ce dialogue politique par le biais de réunions à l'UE ou l'UA, avec la participation des chefs de mission de l'UE. Accentuer la mise en commun des activités de suivi et d'établissement de rapports menées par les chefs de mission en ce qui concerne ces questions connexes, afin d'améliorer la réponse de l'UE. Renforcer la coopération avec les Nations unies, l'UA et les organisations sous-régionales dans les domaines de la prévention des conflits et du soutien à la paix, y compris les questions relatives à la bonne gestion des affaires publiques et aux droits de l'homme. Intensifier le dialogue PESD/Euromed dans ce cadre.

7. Utiliser, développer et affiner les instruments, politiques et activités relevant de la PESC et de la PESD (notamment la formation et l'éducation dispensées par des experts de l'UE), dans le prolongement du plan d'action pour l'Afrique mis en œuvre dans le cadre de la PESD, y compris, selon les besoins et suivant le cas, par le déploiement de missions civiles, militaires ou civiles et militaires mixtes, menées par l'UE (notamment des opérations auxquelles participent des groupements tactiques de l'UE) pour soutenir les objectifs de l'ONU ou de l'UA en matière de gestion des crises. Chercher à définir une approche plus globale et cohérente afin de mettre en place des synergies entre la PESC et la PESD, les instruments, politiques et activités relevant du premier pilier, ainsi que les approches individuelles des États membres, notamment en ce qui concerne le renforcement des capacités africaines de soutien à la paix. La PESD étant l'un des principaux instruments dont l'UE dispose, des ressources suffisantes doivent lui être attribuées.

8. Dans ce cadre, soutenir l'UA, les organisations sous-régionales et les gouvernements nationaux, et assurer le suivi de ce soutien, afin qu'ils puissent, d'une part, renforcer leur capacité d'alerte rapide et de médiation ainsi que leur capacité analytique et opérationnelle et, d'autre part, entreprendre des opérations de soutien et de maintien de la paix, mettant ainsi en œuvre la décision prise lors de la réunion à haut niveau des Nations unies concernant un plan à long terme (10 ans) de renforcement des capacités en Afrique. Cette démarche comprendra notamment les volets suivants:

  • un accord visant à assurer le financement à long terme de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique et à garantir que ses effets sur le terrain sont optimaux et durables;
  • un soutien consultatif, technique et en matière de planification et de logistique, ainsi qu'une collaboration avec l'UA et les organisations sous-régionales concernant un programme de formation étendu couvrant des aspects civils et militaires, notamment par le biais d'un soutien en faveur des centres de formation en Afrique (compte tenu des propositions concernant "l'européanisation" du projet RECAMP);
  • un soutien au dialogue et à la réconciliation au niveau régional dans le cadre de la résolution des conflits et de la consolidation de la paix;
  • un soutien au renforcement de la Force africaine en attente, initialement par le biais des ateliers organisés par l'UA; et
  • un soutien au principe de la "responsabilité de protéger" pour veiller à la protection des populations contre le génocide, les crimes de guerre, la purification ethnique et les crimes contre l'humanité.

9. Continuer de lutter contre la circulation illicite des armes et son financement. En particulier, conformément à la stratégie de l'UE de lutte contre l'accumulation et le trafic illicites d'armes légères et de petit calibre (ALPC) et de leurs munitions, l'UE compte engager les États tiers à s'associer au code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements, apporter un soutien au contrôle efficace des frontières, mettre au point des mécanismes permettant d'exploiter les informations dont elle dispose sur le trafic, envisager des mesures restrictives visant à prévenir les transferts, soutenir l'inclusion de normes communes minimales en matière de contrôle des transferts dans un programme d'action renforcé des Nations unies, soutenir les initiatives régionales de lutte contre le commerce illicite d'ALPC et, enfin, soutenir l'instauration rapide d'un traité international établissant des normes communes régissant les échanges d'armes conventionnelles au niveau mondial.

10. Continuer de s'attaquer aux ressources des conflits afin que le bois, l'eau, les diamants, le pétrole et les minerais africains contribuent à financer la paix et la prospérité et non la guerre et la souffrance. Maintenir et renforcer le soutien au processus de Kimberley.

11. Intensifier les efforts visant à prévenir l'émergence de conflits en Afrique, par l'élaboration d'une approche globale en matière de prévention des conflits qui vise à intégrer les politiques et actions dans le domaine de la sécurité, du développement et de la gouvernance démocratique, afin de s'attaquer rapidement et efficacement aux causes profondes des conflits et de l'instabilité (comme la pauvreté, l'exclusion ou la discrimination à l'encontre de minorités ethniques ou religieuses), de faciliter le passage de la situation de conflit à la paix et au développement et de prévenir la reprise de conflits violents. La prévention des conflits devrait également porter sur les menaces concernant la sécurité susceptibles de donner lieu à des mouvements importants de populations fuyant les zones de conflit.

12. S'engager davantage en faveur de la reconstruction après les conflits pour éviter que ceux-ci reprennent, notamment en appuyant la création d'une Commission de consolidation de la paix efficace au sein des Nations unies, ainsi que les efforts de reconstruction après les conflits par un soutien politique et concret à long terme. Veiller à davantage de cohérence dans la transition entre le court terme et le long terme en matière de stratégies et de soutien. Continuer à soutenir les efforts de reconstruction et de consolidation des institutions d'États précédemment en déliquescence et contribuer à éviter l'effondrement des États.

13. Soutenir les stratégies régionales et nationales cohérentes de désarmement, de démobilisation et de réinsertion, ainsi que, en partenariat avec l'UA, les organisations sous-régionales et les gouvernements nationaux, la poursuite de la mise en œuvre d'une réforme du secteur de la sécurité, en faisant fond sur l'expérience acquise par l'UE en République démocratique du Congo. Eu égard au développement des activités de l'UE liées à la réforme du secteur de la sécurité, élaborer des plans pour la création d'équipes civilo-militaires intégrées dans ce domaine. Appuyer la stratégie des "4R" (rapatriement, réintégration, réhabilitation et reconstruction) du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Soutenir la mise en œuvre des politiques de l'UE relatives au lien entre l'aide d'urgence, la réhabilitation et le développement.

14. Encourager l'application de la résolution 1325 du Conseil de sécurité des Nations unies sur les femmes, la paix et la sécurité en veillant à ce que la question de l'égalité des sexes soit prise en compte lors de la planification, de la mise en œuvre et de l'évaluation de l'incidence d'un conflit, des besoins des différents acteurs du conflit, ainsi que du niveau et de la nature de la participation à la prise de décision dans la prévention, la gestion et le règlement des conflits, y compris les processus et les négociations de paix, compte tenu du plan d'action de l'UE pour la mise en œuvre de cette résolution.

15. En se fondant sur les activités passées et en cours, étudier de manière effective et globale les effets à court, moyen et long termes des conflits armés sur les enfants, en recourant aux différents outils dont dispose l'UE, conformément aux résolutions 1460 et 1539 du Conseil de sécurité des Nations unies concernant les enfants et les conflits armés et aux orientations de l'UE sur les enfants face aux conflits armés.

16. Appuyer les efforts africains en matière de lutte contre le terrorisme par la fourniture d'une assistance technique et un partage accru des informations et aider les États africains à remplir leurs obligations internationales en matière de lutte contre le terrorisme, tout en les exhortant à coopérer activement à l'effort international dans ce domaine, en particulier dans le cadre des Nations unies. Renforcer la coopération entre l'UE et l'Afrique et la coopération interafricaine dans la lutte contre la criminalité organisée, contre toutes les formes d'exploitation par le travail et de travail forcé et contre la drogue.

17. S'attaquer au problème de la prolifération des armes de destruction massive et de leurs vecteurs. Soutenir les partenaires africains dans la pleine application et la mise en œuvre au niveau national des obligations internationales en vigueur, promouvoir leur adhésion à d'autres instruments internationaux pertinents et aux régimes de contrôle des exportations et œuvrer avec eux à la mise en place de systèmes efficaces de contrôle au niveau national.

Droits de l'homme

18. Renforcer le soutien de l'UE en faveur de la promotion et de la protection des droits de l'homme, qui constituent, entre autres, une condition préalable à l'instauration de la démocratie, de la bonne gestion des affaires publiques et de l'État de droit, en intensifiant la coopération entre l'UE et l'Afrique dans le cadre du système des droits de l'homme, notamment en examinant les problèmes urgents dans les enceintes internationales compétentes, en encourageant l'adhésion aux instruments des Nations unies relatifs aux droits de l'homme et le respect de leurs mécanismes, en favorisant le développement et le renforcement des systèmes judiciaires nationaux et des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l'homme, en coopération avec les mécanismes existants aux niveaux national, régional et des Nations unies, en soutenant les organisations de la société civile et en engageant le dialogue avec elles sur la question des droits de l'homme, en assurant un suivi conformément, entre autres, aux orientations de l'UE concernant les droits de l'homme, le recours à la peine de mort, la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants et les défenseurs des droits de l'homme.

Gestion des affaires publiques

19. Accroître le soutien de l'UE au renforcement des capacités de l'UA, des organisations sous régionales et des États.

20. Encourager la bonne gestion des affaires publiques par un soutien aux efforts africains, en coordination avec les efforts d'autres bailleurs de fonds, notamment en appuyant le programme de gestion des affaires publiques de l'UA et du NEPAD, ainsi que le mécanisme africain d'évaluation par les pairs (MAEP), par i) un soutien aux structures du MAEP afin de faciliter les autoévaluations au niveau national et l'apprentissage mutuel entre les pays, ii) l'élaboration d'une initiative de l'UE en matière de gestion des affaires publiques visant à contribuer à la mise en œuvre des réformes amorcées dans le cadre du processus du MAEP et iii) la poursuite des travaux de mise en œuvre d'une facilité de financement consacrée à la gestion des affaires publiques au titre du futur instrument européen de voisinage et de partenariat.

21. Favoriser la création d'institutions centrales effectives et crédibles, par exemple les services de police, les systèmes judiciaires et les parlements nationaux, et engager un dialogue avec les gouvernements nationaux et les autorités locales concernant l'aide aux processus de décentralisation.

22. Soutenir l'État de droit et la lutte contre l'impunité, notamment par le biais de la Cour pénale internationale.

23. Promouvoir l'utilisation du cadre d'évaluation des systèmes de gestion des finances publiques et la mise en œuvre de l'approche renforcée de soutien aux réformes de la gestion des finances publiques; poursuivre, s'il y a lieu, l'appui budgétaire à la lutte contre la pauvreté, renforcer l'obligation pour les gouvernements, les parlements, les autorités locales et les organismes publics de rendre des comptes et améliorer leur réactivité; apporter un soutien à la société civile.

24. Œuvrer à une ratification rapide de la convention des Nations unies contre la corruption et à la mise en œuvre intégrale des accords pertinents de l'OCDE, en particulier pour ce qui concerne la lutte contre la corruption de fonctionnaires étrangers lors de transactions d'affaires internationales, et fournir un appui politique et financier, en Afrique, aux gouvernements, aux instances régionales et aux organisations de la société civile qui luttent contre la corruption.

25. Contribuer à améliorer la gouvernance dans le cadre de l'exploitation des ressources naturelles, notamment en développant l'initiative pour la transparence du secteur des industries extractives et en encourageant les pays et les entreprises qui l'appliquent, ainsi qu'en mettant en œuvre le plan d'action de l'UE sur l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT).

26. Promouvoir l'ancrage d'une démocratie transparente et participative, notamment par un soutien aux parlements nationaux et une approche plus cohérente en ce qui concerne le dialogue politique et les missions d'observation des élections.

Croissance économique et intégration et commerce régionaux

27. Appuyer les stratégies régionales et nationales pour la croissance et la réduction de la pauvreté qui améliorent la stabilité macroéconomique, encouragent les investissements privés et favorisent la croissance économique pour tous, en assurant la participation directe des pauvres. Continuer de contribuer à atténuer les répercussions des chocs externes, notamment les variations brusques du cours des produits de base, par la mise en œuvre de programmes de l'UE tels que le plan d'action de l'UE relatif aux produits de base agricoles et le partenariat UE-Afrique pour le coton.

28. Appuyer les initiatives africaines visant à améliorer les conditions d'investissement et les possibilités économiques qui contribuent à créer richesse et emploi pour les pauvres. Promouvoir les investissements en Afrique, y compris par des mesures liées à l'économie rurale et par l'ouverture de marchés pour les produits agricoles. Défendre les principes directeurs de l'OCDE pour les entreprises multinationales en Afrique ainsi que d'autres instruments et initiatives visant à encourager la responsabilité sociale des entreprises et appuyer des partenariats public-privé et les petites et moyennes entreprises par le biais d'institutions locales.

29. Œuvrer en faveur du désenclavement de l'Afrique par la mise en place, en coordination avec d'autres bailleurs de fonds, d'un partenariat UE-Afrique en faveur des infrastructures, qui vienne compléter le nouveau Consortium africain pour l'infrastructure. Ce partenariat devrait englober les initiatives existantes, de l'UE et africaines, dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, de l'énergie et des technologies de l'information et de la communication, notamment celles qui s'attaquent à la fracture numérique et permettent aux populations d'accéder aux services.

30. Rechercher un résultat ambitieux et équilibré du programme de Doha pour le développement qui combine une libéralisation commerciale progressive et des règles multilatérales renforcées, veiller à mettre en place un traitement spécial et différencié, en particulier pour les pays les moins avancés, et régler la question de l'érosion des accès préférentiels, de manière à porter à un niveau aussi élevé que possible les acquis du développement et l'intégration de l'Afrique dans le système commercial multilatéral et à contribuer ainsi aux objectifs du Millénaire pour le développement.

31. Appuyer la négociation d'accords de partenariat économique (APE) en tant qu'instruments de développement qui permettront d'améliorer l'accès aux marchés européens, de contribuer à l'intégration des pays ACP dans les marchés mondiaux, de favoriser leur intégration régionale, de contribuer à établir des règles transparentes et prévisibles afin de stimuler les investissements et la croissance; de libéraliser les services essentiels à leur développement, et d'apporter un soutien à la mise en place progressive de la zone euro-méditerranéenne de libre échange (entre les pays d'Afrique du Nord et l'UE et entre les pays d'Afrique du Nord eux mêmes) dans le cadre du processus de Barcelone. Promouvoir la participation des régions ultrapériphériques au processus d'intégration régionale en Afrique, comme l'a proposé la Commission dans sa communication de mai 2004.

32. Apporter un appui financier au développement des capacités commerciales et à la mise en œuvre de réformes axées sur l'offre et liées à la mise en œuvre des APE et des accords de l'OMC. Soutenir, au moyen d'instruments de l'UE correspondant à leurs besoins, les pays qui doivent s'adapter à la suite de la mise en œuvre d'APE ou d'efforts de libéralisation régionale et multilatérale. Créer et mettre en œuvre un mécanisme de contrôle amélioré au regard des objectifs de développement dans le cadre du processus des APE.

33. S'engager en faveur d'un résultat ambitieux dans le cadre des négociations des APE avec la perspective d'améliorer de manière significative l'accès des produits des pays ACP aux marchés de l'UE. Pour ce qui est des mesures de libéralisation que doivent prendre les pays africains, appuyer les objectifs d'asymétrie et de flexibilité, notamment en ce qui concerne les périodes de transition et les mesures de sauvegarde, conformément aux besoins en matière de développement et aux exigences de l'OMC. Aider les pays africains à se conformer aux règles et aux normes et à réduire les obstacles non tarifaires aux échanges et enfin viser à simplifier les règles d'origine et à les rendre plus favorables au développement.

34. Poursuivre la mise en œuvre de l'initiative "Tout sauf les armes" et aider les pays africains les moins avancés à tirer parti de celle-ci; encourager, dans le cadre des négociations de Doha ou d'une manière plus générale, d'autres pays développés et grands pays en développement à suivre cet exemple.

Environnement

35. Encourager le développement durable en intégrant les priorités en matière d'environnement dans les stratégies de développement afin de concrétiser les objectifs et les résultats à atteindre qui ont été définis au niveau international en matière de viabilité environnementale. Accorder une attention particulière à la gestion intégrée des ressources en eau (y compris par la mise en œuvre du plan d'action de Johannesburg, de l'initiative de l'UE dans le domaine de l'eau, de la facilité ACP-CE pour l'eau ainsi que par un soutien au réseau africain des organismes de bassin), ainsi qu'à l'énergie au service du développement durable et à la facilité ACP-CE pour l'énergie, à la gestion des forêts et à la déforestation, à la protection et au développement de la pêche, à la conservation de la biodiversité, à la gestion rationnelle des produits chimiques et à la préparation aux catastrophes.

36. Lutter contre les effets des changements climatiques, notamment en soutenant les efforts africains visant à mettre en œuvre les accords des Nations unies en la matière, conformément au plan d'action de l'UE sur le changement climatique et le développement. Lutter contre la désertification et la dégradation des sols en favorisant le recours à des plans d'action nationaux, y compris le renforcement des capacités locales dans le cadre de la Convention des Nations unies sur la lutte contre la désertification.

Aide au développement

37. Assurer le suivi, par le biais des mécanismes existants, de la mise en œuvre des objectifs fixés en mai 2005 par le Conseil pour les volumes d'aide, y compris les engagements spécifiques pour l'Afrique et les initiatives approuvées en matière d'allègement de la dette.

38. Tenir compte de l'évolution des politiques de l'UE en matière de développement.

39. Veiller à ce que l'Afrique mette rapidement en œuvre les recommandations du groupe de l'UE sur l'harmonisation et les engagements pris à Paris; améliorer l'harmonisation et la transparence de l'action de l'UE en Afrique en se fondant sur l'appropriation et l'alignement; orienter l'aide de l'UE sur les résultats; soutenir les principes de complémentarité et de responsabilité mutuelle; accélérer la simplification des règles et des procédures, en mettant en place des dispositifs communs de l'UE, lorsque cela est possible et approprié.

40. Garantir une aide financière de l'UE à l'Afrique plus efficace et prévisible, notamment en parvenant à un accord dans les meilleurs délais sur le successeur du 9ème FED sur la base des engagements pris lors du Conseil conjoint ACP-CE de février 2005, et veiller à inscrire des ressources adéquates pour l'Afrique du Nord dans les futurs budgets de la CE.

41. Veiller à ce que l'aide de l'UE tienne compte notamment des besoins spécifiques des États fragiles et de ceux sortant d'un conflit.

42. Prendre acte de l'intention de certains États membres, dans le cadre du sommet du Millénaire+5, d'élaborer et de mettre en œuvre des mécanismes de financement innovants, notamment un prélèvement sur les billets d'avion pour permettre le financement de projets de développement, en particulier dans le secteur de la santé.

Investir dans les ressources humaines

43. Renforcer les systèmes éducatifs nationaux, notamment en apportant son concours à l'Initiative de financement accéléré de l'éducation pour contribuer à faire en sorte que toutes les filles aient accès, dans les mêmes conditions que les garçons, à une éducation primaire de qualité, gratuite et obligatoire, et soutenir l'éducation ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie.

44. Promouvoir le développement de réseaux euro-africains d'universités et de centres d'excellence, en concertation avec les programmes phares de l'UA dans le domaine de l'enseignement supérieur et des sciences et technologies, et soutenir notamment le programme Nyerere d'échanges d'étudiants à travers toute l'Afrique.

45. Renforcer les systèmes de santé en Afrique, et notamment s'attaquer au problème des pénuries de main-d'œuvre dans le secteur de la santé, pour contribuer à faire en sorte que tous les Africains aient accès aux soins de santé essentiels gratuitement ou à un prix qui soit abordable pour les pauvres.

46. Continuer à contribuer au Fonds mondial de lutte contre le SIDA, la tuberculose et la malaria pour maintenir la part de l'UE dans le volume total des contributions et son rôle de chef de file dans le domaine des maladies transmissibles. Continuer à soutenir la distribution de moustiquaires imprégnées d'insecticide et des produits associés. Encourager la recherche et le développement de vaccins et élargir le taux de vaccination, encourager la mise au point de microbicides et de médicaments destinés aux personnes porteuses du VIH/SIDA ou atteintes de malaria, de tuberculose ou d'autres maladies transmissibles, d'ici 2010. Aider les pays à renforcer la santé et les droits en matière de sexualité et de reproduction, y compris fournir un accès universel aux traitements contre le VIH/SIDA et aux services de soins d'ici 2010, comme le prévoit le programme d'action du Caire adopté dans le cadre de la conférence internationale sur la population et le développement. Considérer la lutte contre le VIH/SIDA comme un élément à intégrer dans tous les domaines d'action.

47. Renforcer les filets de sécurité mis en place par les pays en faveur des populations qui sont confrontées de manière chronique à l'insécurité alimentaire et qui comptent sur les programmes humanitaires, et soutenir des politiques de sécurité alimentaire qui soient efficaces. En particulier, chercher à associer les États fragiles et ceux sortant d'un conflit. Il conviendrait à cet égard d'envisager une approche multilatérale sous les auspices des Nations unies.

48. Assurer l'intégration, dans toutes les politiques menées à l'égard de l'Afrique, des questions d'égalité entre les hommes et les femmes et reconnaître l'importance du rôle que jouent les femmes dans la croissance économique et le développement, la pertinence de l'égalité entre les sexes dans le domaine de l'éducation et l'effet disproportionné qu'entraînent, pour les femmes, les conflits (cf. point 14 ci-dessus), les maladies liées à la pauvreté et l'absence de soins de santé pour les mères avant et après l'accouchement.

49. Promouvoir les droits des enfants et des autres groupes vulnérables de la société, y compris les personnes handicapées, conformément aux accords pertinents conclus dans le cadre des Nations unies.

50. Renforcer la capacité de réaction aux catastrophes de l'UE par le biais d'ECHO et des canaux bilatéraux permanents, dans le respect du rôle de coordination centrale des Nations unies, et examiner la possibilité d'un soutien de l'UE au Fonds central autorenouvelable d'urgence des Nations unies destiné à l'aide humanitaire.

Migration

51. Arrêter en matière de migration des approches permettant d'optimiser les avantages des migrations pour tous les partenaires dans un esprit de partenariat collectif, et notamment:

  • engager un dialogue équilibré sur un large éventail de questions liées à la migration, en partenariat avec l'UA, les organisations régionales et les États africains;
  • renforcer les capacités afin de mieux gérer la migration, notamment en fournissant une assistance technique et financière;
  • s'attaquer aux causes profondes de la migration, comme la pauvreté et l'insécurité;
  • favoriser les liens avec le développement et le codéveloppement afin de promouvoir des transferts de fonds plus sûrs, moins compliqués et moins coûteux, dans le but notamment de renforcer leur impact sur le développement, faciliter le rôle joué par les communautés de la diaspora en tant qu'agents de développement dans leur pays d'origine, reconnaître qu'il importe de prendre rapidement des mesures pour promouvoir l'intégration dans ce domaine, explorer les options en matière de migration temporaire et circulaire, y compris à l'intérieur de l'Afrique, et atténuer l'impact de la perte de compétences dans les secteurs vulnérables;
  • combattre le trafic de migrants et la traite des êtres humains ainsi que l'immigration clandestine, et notamment mettre en œuvre les obligations de réadmission, comme le prévoit notamment l'article 13 de l'accord de Cotonou.

Convenir de renforcer la protection des personnes déplacées et des réfugiés et d'améliorer leur accès à des solutions durables, conformément aux instruments internationaux pertinents.

L'UE encouragera la coopération dans ce domaine à travers ses politiques, témoignant ainsi de l'importance primordiale que revêtent ces questions pour l'UE et ses États membres.

Suivi

52. Notre engagement à soutenir le développement durable en Afrique est un engagement à long terme qui couvre tous les domaines. Le Conseil attend avec intérêt l'adoption, lors du Conseil européen de décembre, d'une stratégie intégrée de l'UE à l'égard de l'Afrique, qui tiendra compte des contributions de la Commission et du Secrétaire général/Haut Représentant. Le Conseil s'appuiera sur les mécanismes existants pour suivre et évaluer les progrès réalisés au titre de la stratégie de l'UE, en consultation avec les partenaires africains. Il convient d'élargir et de dynamiser le dialogue UE-Afrique. À cet égard, l'organisation d'un deuxième sommet UE-Afrique devrait garder un caractère prioritaire pour l'UE. La Commission et le SG/HR sont invités à faire rapport sur les progrès réalisés dans le cadre de leurs compétences respectives, y compris en présentant une évaluation au regard d'indicateurs conformes à l'action internationale menée à l'égard de l'Afrique, et compte tenu de l'apport précieux des chefs de mission dans ce domaine. Ils devraient également contribuer aux mécanismes d'établissement de rapports annuels de l'UE et au débat d'orientation. Le Conseil charge le Comité des représentants permanents de suivre régulièrement les progrès réalisés dans tous les domaines."

RÉVISION DU CADRE POLITIQUE DE L'UE EN MATIÈRE DE DÉVELOPPEMENT

Le Conseil est parvenu à un consensus, en accord avec la Commission, sur un projet de déclaration intitulé "Consensus européen sur le développement", dont l'objet est de modifier le cadre de la politique de l'UE en matière de développement (doc. 14820/05). Il a exprimé l'espoir que le Parlement européen pourra s'associer à cette déclaration commune.

Le traité CE et l'actuelle "déclaration sur la politique de développement" constituent le cadre de la politique de l'UE en matière de développement. Ils définissent l'idée maîtresse de cette politique et énoncent les principes fondamentaux qui sous-tendent l'approche de la Communauté vis à vis de la coopération au développement. La déclaration révisée a pour objet de tenir compte des changements intervenus tant au sein de l'UE qu'au niveau international depuis son adoption en novembre 2000.

La nouvelle déclaration commune comporte deux parties:

  • la première partie intitulée "La conception qu'a l'UE du développement", décrit les objectifs, les principes et les méthodes grâce auxquels l'UE met en œuvre ses politiques en matière développement aux niveaux communautaire et des États membres;
  • la seconde partie, intitulée "Politique de développement de la Communauté européenne", fournit des orientations pour la mise en œuvre au niveau communautaire.

EFFICACITÉ DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UE - Conclusions du Conseil

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont tenu leur sixième débat annuel sur l'amélioration de l'efficacité de l'action extérieure de l'UE, en se fondant sur un document de réflexion de la présidence. Ils ont adopté les conclusions ci-après:

"1. Le Conseil constate que les coûts de transaction supportés par les pays partenaires pour recevoir l'aide sont trop élevés et augmenteront à mesure que de nouvelles aides arriveront, sauf si les donateurs mettent l'accent sur la qualité de l'aide et la nature des partenariats.

2. Le Conseil affirme que l'UE, en sa qualité d'acteur de premier plan, à l'échelle mondiale, dans la fourniture d'aide au développement, dont l'ambition est de contribuer à éliminer la pauvreté et à atteindre les OMD, doit être pleinement en mesure de fournir des volumes d'aide en augmentation rapide tout en respectant les meilleures pratiques et en renforçant les processus et systèmes en place chez les gouvernements partenaires.

3. Dans ce cadre, le Conseil réaffirme sa volonté de prendre des mesures concrètes concernant les engagements pris lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de novembre 2004, du forum de haut niveau consacré à l'efficacité de l'aide, organisé en mars 2005 à Paris par le Comité d'aide au développement, et aussi du Sommet du millénaire + 5, qui s'est tenu en septembre 2005, en faisant en sorte que les pays partenaires prennent davantage en main le processus de développement et en alignant l'aide sur les stratégies, institutions et procédures mises en place par les partenaires dans le domaine du développement, en favorisant une action de l'UE qui soit mieux harmonisée, plus transparente et plus collective, en privilégiant les résultats et la responsabilité mutuelle et en contribuant à une plus grande décentralisation dans la fourniture de l'aide.

Promouvoir une fourniture plus efficace de l'aide européenne

4. Le Conseil constate qu'il est nécessaire de mesurer les progrès accomplis par rapport aux récents engagements en faveur d'une meilleure efficacité de l'aide européenne. Le Conseil appelle dès lors la Commission et les États membres à concevoir un système permettant de mesurer les progrès accomplis au regard des indicateurs fixés par le Comité d'aide au développement dans la déclaration de Paris; la mise en place de ce système devrait intervenir au début de 2006. Le Conseil devrait aussi se pencher sur les engagements supplémentaires pris par l'UE lors du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" de novembre 2004 et à Paris, et devrait faire le bilan des progrès réalisés dans le cadre du processus d'évaluation de Monterrey, qui débutera en avril 2006, et dans le rapport annuel sur l'action extérieure de la Communauté.

5. Le Conseil confirme qu'il convient que les États membres et la Commission renforcent leur participation à la programmation pluriannuelle commune, fondée sur les stratégies de développement des pays partenaires et menée de préférence par le pays partenaire; il s'agit là d'un élément déterminant d'une plus grande efficacité de l'aide. Ce principe devrait progressivement s'appliquer à l'ensemble de l'aide publique européenne au développement, dès que la situation le permettra dans les différents pays. La programmation pluriannuelle commune facilitera la coordination des politiques, ainsi que l'harmonisation des procédures, et elle offrira des possibilités et permettra la prise de décisions en ce qui concerne la complémentarité. Dans ce processus, l'UE devrait respecter la maîtrise par le pays partenaire de la programmation pluriannuelle des engagements de l'ensemble des bailleurs de fonds et le rôle moteur du pays partenaire dans cette programmation. L'alignement sur les cycles de programmation pluriannuels du pays partenaire (stratégies de réduction de la pauvreté et processus budgétaires) accroîtra les possibilités de synchroniser les processus de programmation pluriannuelle des États membres et de la Commission. À cet égard, il est recommandé que les États membres et la Commission garantissent une certaine souplesse dans leurs propres procédures. Le Conseil invite la Commission à présenter d'ici à février 2006 une proposition de cadre commun révisé pour les documents stratégiques par pays, en vue d'un examen au printemps 2006. Le Conseil attend avec intérêt la prochaine série de stratégies de la Communauté par pays, qui seront progressivement fondés sur le cadre commun révisé pour les documents stratégiques par pays.

6. Le Conseil souhaite promouvoir des actions qui se complètent mutuellement sur le terrain au niveau des donateurs de l'UE et des autres donateurs afin d'éviter les doubles emplois, de mieux cibler l'aide, de réduire les coûts de transaction et de maximiser l'impact. Des arrangements concernant la coopération déléguée et les donateurs chefs de file pourraient être étudiés dans ce cadre. L'établissement de feuilles de route de l'UE à l'appui des plans d'harmonisation nationaux viendra, dans la mesure du possible et si nécessaire, conforter ces actions.

7. Le Conseil note qu'il est nécessaire de disposer de meilleurs indicateurs en matière de qualité, de résultat et d'impact pour mesurer l'avancement des OMD. Dans cet esprit, le Conseil accueille favorablement le cadre d'évaluation de la Commission, fondé sur dix indicateurs liés aux OMD, et encourage le recours à ce cadre dans la programmation des prochaines stratégies de la Communauté par pays.

Encourager une affectation plus efficace des ressources

8. La Communauté étant le troisième plus grand fournisseur mondial d'aide publique au développement, le Conseil invite la Commission à mettre tout en œuvre pour aider ses partenaires à atteindre les OMD, notamment en renforçant son soutien aux pays à faible revenu, comme indiqué dans la Déclaration sur la politique de développement 2005.[2]

9. Le Conseil rappelle qu'il est important d'utiliser des critères d'affectation des ressources objectifs et transparents, fondés sur les besoins et les résultats, dans le cadre de la répartition géographique et thématique à l'échelle mondiale de l'aide extérieure de la Communauté. Il sera tenu compte des difficultés particulières auxquelles sont confrontés les pays en crise ou en conflit, ainsi que de la spécificité des différents programmes. Le Conseil invite la Commission à mettre en commun avec les États membres, dès que possible en 2006, les critères utilisés pour attribuer les ressources aux pays et souligne qu'il importe d'appliquer ces critères dès le début des prochaines perspectives financières.

10. Le Conseil est conscient que les pays partenaires ont besoin d'un financement plus prévisible et à plus long terme de leur développement et il encourage dès lors la Commission à présenter au plus tard en avril 2006 des propositions détaillées pour un nouveau mécanisme d'appui budgétaire à long terme, souple et harmonisé, destiné aux pays pauvres les plus performants.

11. Conscient de la nécessité d'améliorer la prévisibilité de l'aide, le Conseil demande aux États membres et à la Commission de redoubler d'efforts dans ce sens. Il les invite à publier, lorsque c'est possible, des projections indicatives de leurs aides par type (selon les critères du CAD) et par pays au cours des trois prochaines années et, éventuellement, à plus long terme.

Encourager une gestion plus efficace de l'aide communautaire

12. Le Conseil se félicite des réformes réalisées depuis 2000 dans le domaine de l'action extérieure de la Communauté et estime que les mesures adoptées ont eu une incidence positive sur l'efficacité de l'aide communautaire. Le Conseil se félicite également de l'évaluation de l'exercice de réexamen de toutes les stratégies communautaires et convient que le cadre de programmation et les mécanismes mis en place pour élaborer des stratégies ont amélioré le ciblage et la cohérence de l'aide communautaire. Le Conseil invite la Commission à l'informer une fois par an des autres effets que pourraient avoir ses efforts de réforme.

13. Le Conseil souligne l'importance que revêt une approche du développement par pays, où les décisions sont prises à proximité des bénéficiaires et en partenariat avec les parties concernées. Le Conseil se félicite dès lors que les tâches de gestion de l'aide aient été confiées aux délégations de la Commission et estime qu'il s'agit d'une mesure essentielle pour accroître l'efficacité de l'aide communautaire et sa capacité à s'adapter. Le Conseil invite la Commission à étoffer encore l'effectif et l'éventail de compétences de ses délégations, sans toutefois menacer la base de compétences du siège, et à examiner les moyens d'accroître encore leur compétence financière, renforçant ainsi leur capacité à interagir avec les gouvernements partenaires et les donateurs.

14. Le Conseil note que l'aide communautaire reste entravée par des règles et des procédures complexes. Il invite dès lors la Commission à poursuivre la rationalisation et la simplification de ses systèmes et de ses réglementations, notamment de ses règlements financiers, en vue de faciliter son rôle dans le cadre du cofinancement, des actions conjointes des donateurs et des efforts d'harmonisation à l'échelon national, d'améliorer la qualité de ses actions et de l'aider à mettre en œuvre l'aide conformément aux meilleures pratiques, notamment grâce à un appui budgétaire, dans le cadre des prochaines perspectives financières.

15. Le Conseil se réjouit de l'amélioration continue des résultats financiers depuis 2000 et invite la Commission à fixer des objectifs afin d'éliminer autant que faire se peut son ancien reste à liquider ainsi que ses engagements dormants et à raccourcir encore les délais de la mise en œuvre de l'aide dans toutes les régions.

16. Le Conseil note qu'il importe de concentrer l'aide communautaire dans les pays partenaires de manière à maximiser son impact et à favoriser l'utilisation la plus efficace des ressources. Le Conseil invite la Commission à respecter scrupuleusement ce principe lorsqu'elle élaborera la prochaine génération de programmes stratégiques par pays.

17. Le Conseil se félicite de la détermination de la Commission à intensifier encore ses efforts de réforme en mettant l'accent sur l'impact, la qualité et une plus grande déconcentration, sur la base des résultats du programme de réformes de 2000 et en vue de se doter des instruments appropriés pour fournir une aide plus efficace et de meilleure qualité. Le Conseil invite la Commission à l'informer des progrès réalisés dans l'intensification de ses efforts de réforme.

Renforcer le rôle de l'UE dans les pays à revenu intermédiaire

18. Le Conseil est conscient de la nécessité de fournir aux partenaires la combinaison d'aides la plus efficace, en fonction de la situation spécifique de chaque pays. Il invite dès lors la Commission et la Banque européenne d'investissement à élaborer des propositions pour un déploiement plus cohérent des prêts et des ressources communautaires destinées à l'octroi de dons, y compris pour un rôle accru dans l'octroi de prêts si les conditions économiques et politiques le permettent, ainsi que des mesures propres à favoriser l'élaboration de projets se prêtant au financement par des prêts, et à lui présenter ces idées en 2006.

19. Le Conseil demande à la Commission d'exposer clairement ses objectifs et son rôle en ce qui concerne l'utilisation de l'aide publique au développement dans les pays à revenu intermédiaire, en faisant la distinction entre les pays à revenu intermédiaire de la tranche supérieure et les pays à revenu intermédiaire de la tranche inférieure, notamment les avantages particuliers que cette aide présente dans différentes situations, l'ensemble des objectifs, des politiques et des approches de la Commission et leur incidence, notamment sur la pauvreté et les inégalités, la manière dont elle met en œuvre les engagements de Paris en ce qui concerne l'efficacité de l'aide au développement, les critères selon lesquels elle répartit ses ressources et la part de l'aide qu'elle accorde qui est consacrée à la réduction de la pauvreté et des inégalités.

AIDE AUX ÉCHANGES COMMERCIAUX

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un ensemble de mesures "d'aide aux échanges commerciaux" présenté par la présidence dans le but de renforcer la capacité d'exportation des pays en développement ainsi que l'aide liée au commerce fournie par l'UE et par la communauté internationale (doc. 14617/05).

L'initiative est destinée à aider les pays en développement à tirer profit des mesures qui seront soumises à la conférence ministérielle de l'Organisation mondiale du commerce qui aura lieu à Hong Kong du 13 au 18 décembre dans le cadre du programme de Doha pour le développement.

Le Conseil a noté avec satisfaction que la Commission avait annoncé son intention de faire passer à 1 milliard d'euros par an l'aide en faveur des échanges commerciaux, et il a appuyé l'adoption d'une stratégie ambitieuse visant à augmenter les ressources consacrées au développement des échanges.

Il a demandé au Comité des représentants permanents de poursuivre ses travaux en vue de permettre au Conseil d'adopter, lors de sa session du 12 décembre, des conclusions sur l'aide en faveur des échanges commerciaux.

DIVERS

  • ASEM: rencontre Asie-Europe

Le Conseil s'est brièvement penché sur la question des réunions de l'ASEM qui auront lieu en Europe en 2006. La question sera examinée plus en profondeur au niveau du groupe de travail.

  • Infirmières bulgares en Libye

Le ministre bulgare a informé ses collègues des derniers développements de l'affaire des infirmières bulgares détenues en Libye.

  • Tremblement de terre au Pakistan

Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par le ministre danois en ce qui concerne la fourniture d'aide aux victimes du tremblement de terre qui a récemment frappé le Pakistan. Le Conseil a eu un bref échange de vues.

  • Éthiopie et Érythrée

Le ministre néerlandais a indiqué à ses collègues que la tension était récemment montée entre l'Éthiopie et l'Érythrée.

EN MARGE DU CONSEIL

Les événements ci-après se sont déroulés en marge du Conseil:

  • Conférence d'amélioration des capacités civiles (voir déclaration 14713/05);
  • Comité directeur de l'Agence européenne de défense (voir communiqué de presse du Comité directeur de l'AED du 21 novembre);
  • Rencontre en la Troïka des ministres de la défense avec la Turquie, l'Islande, la Croatie et la Norvège;
  • Conseil UE-Espace économique européen (voir conclusions 14739/05);
  • Réunion ministérielle sur la dimension septentrionale (voir communiqué de presse 14701/05);
  • Conseil d'association UE-Jordanie;
  • Conseil d'association UE-Maroc.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Se reporter au communiqué de presse "Affaires générales": document 14172/05 Presse 289.


[1] Tous les nouveaux fonds communautaires qui pourraient être engagés à partir de 2007 sont sous réserve des discussions en cours sur les perspectives financières et sans préjudice des décisions concernant le financement et l'application.

[2] Voir doc. 14820/05 DEVGEN 229 RELEX 678 ACP 155.


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