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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/05/251

Luxembourg, le 6 octobre 2005

12803/05 (Presse 251)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2680ème session du Conseil
Transports, télécommunications et énergie
Transport
Luxembourg, le 6 octobre 2005

Président M. Alistair Darling
Ministre des transports du Royaume-Uni

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a dégagé à l'unanimité une orientation générale sur des mesures communautaires visant à protéger contre la discrimination les personnes à mobilité réduite effectuant des voyages aériens et visant à ce qu'elles reçoivent une assistance appropriée.
Le Conseil a adopté sans débat:
  • une directive sur l'amélioration de la sûreté des ports;
  • une directive concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard de leurs possibilités de réutilisation, de recyclage et de valorisation;
  • une position commune prorogeant la position commune 2004/694/PESC concernant de nouvelles mesures définies à l'appui d'une mise en œuvre effective du mandat du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY).

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TRANSPORTS TERRESTRES 7

– Accès au marché pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer 7

AVIATION 7

– Aviation UE-Etats-Unis 7

– Politique en matière de relations extérieures avec d'autres pays tiers 8

– Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles voyagent par voie aérienne 8

DIVERS 9

– "L'éducation et la formation tout au long de la vie en faveur de la sécurité routière", conférence ministérielle de Vérone 9

– Impact de la hausse du prix du carburant sur le transport routier 9

– Sécurité aérienne à la suite des accidents récents 10

– Sûreté de l'aviation civile 10

– Lignes directrices révisées pour les aides d'État dans le secteur de l'aviation 10

– Programme GALILEO 10

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TRANSPORTS

Sûreté des ports* 11

RELATIONS EXTÉRIEURES

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Gel d'avoirs 11

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Chine et Inde - Polyéthylène téréphtalate; briques de magnésie 11

MARCHÉ INTÉRIEUR

Véhicules - recyclage et valorisation 12

AGRICULTURE

Tabac - Organisation commune de marché 12

PÊCHE

Collecte de données halieutiques 12

UE/Comores - Protocole concernant la pêche thonière* 12

ENVIRONNEMENT

Déchets de l'industrie extractive 13

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents 13

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Renaat LANDUYT Ministre de la mobilité

République tchèque:

Mme Daniela KOVALČÍKOVÁ Vice-ministre des transports, section de la législation, de la stratégie et des affaires européennes

Danemark:

M. Flemming HANSEN Ministre des transports et de l'énergie

Allemagne:

M. Manfred STOLPE Ministre fédéral des transports, de la construction et du logement

Estonie:

M. Tiit NABER Représentant permanent adjoint

Grèce:

M. Mihail-Georgios LIAPIS Ministre des transports et des communications

Espagne:

Mme Magdalena ÁLVAREZ ARZA Ministre de l'infrastructure et des transports

France:

M. Dominique PERBEN Ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer

Irlande:

M. Martin CULLEN Ministre des transports

Italie:

M. Pietro LUNARDI Ministre des infrastructures et des transports

Chypre:

M. Harris THRASSOU Ministre des communications et des travaux publics

Lettonie:

M. Vigo LEGZDIŅŠ Secrétaire d'État au ministère des transports et des communications

Lituanie:

M. Petras Povilas ČĖSNA Ministre des transports et des communications

Luxembourg:

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

Hongrie:

M. Egon DIENES-OEHM Représentant permanent adjoint

Malte:

M. Jesmond MUGLIETT Ministre du développement urbain et du réseau routier

Pays-Bas:

M. Henne SCHUWER Représentant permanent adjoint

Autriche:

M. Helmut KUKACKA Secrétaire d'État au ministère fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

Pologne:

M. Krzysztof OPAWSKI Ministre des infrastructures

Portugal:

Mme Ana Paula VITORINO Secrétaire d'État aux transports

Slovénie:

M. Janez BOŽIČ Ministre des transports

Slovaquie:

M. Juraj NOCIAR Représentant permanent adjoint

Finlande:

Mme Susanna HUOVINEN Ministre des transports et des communications

Suède:

M. Jonas BJELFVENSTAM Secrétaire d'État au ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications

Royaume-Uni:

M. Alistair DARLING Ministre des transports et ministre pour l'Écosse

M. Stephen LADYMAN Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des transports

Commission:

M. Jacques BARROT Vice-président

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Peter MUTAFCHIEV Ministre des transports

Roumanie:

M. Septimiu BUZASU Secrétaire d'État, ministre des transports, de la construction et du tourisme

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TRANSPORTS TERRESTRES

  • Accès au marché pour les services de transport de voyageurs par chemin de fer

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la proposition de directive relative à l'accès au marché pour les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer (directive "Accès au marché ferroviaire") et ses liens avec la proposition révisée de règlement relatif aux services publics de transports de voyageurs par chemin de fer et par route (directive "obligations de service public"). Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner, compte tenu des résultats de cet échange de vues, à la fois la proposition "Accès au marché ferroviaire" et les aspects pertinents de la proposition relative aux obligations de service public, afin que le Conseil soit en mesure de dégager, si possible lors de sa session de décembre, à un accord politique sur sa position commune concernant la proposition relative à l'accès au marché ferroviaire.

Le 8 mars 2004, la Commission a présenté une proposition relative à l'accès au marché ferroviaire[1] en vue de l'ouverture en 2010 du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer, y compris le cabotage, c'est-à-dire le fait de prendre des passagers à bord d'un train international et de les laisser en descendre dans le même État membre.

La Commission a adopté, le 20 juillet 2005, une proposition sur les obligations de service public dans la perspective du développement d’un marché de plus en plus concurrentiel dans le secteur des services de transports terrestres. La Commission propose un nouveau cadre réglementaire qui vise à conférer une plus grande transparence à l'attribution de droits exclusifs et à l'octroi de compensations pour les obligations de service public. La proposition actuelle constitue une version révisée de deux propositions antérieures de la Commission sur le même sujet, une proposition initiale de 2000 et une proposition modifiée de 2002.

Une grande majorité d'États membres a estimé que l'ouverture du marché pour les services internationaux de transport de voyageurs par chemin de fer contribuerait à rendre les services plus attrayants et concurrentiels. En outre, le principe de la limitation du droit d'accès afin de préserver les services publics a recueilli un large soutien.

AVIATION

  • Aviation UE-États-Unis

La Commission a informé le Conseil de l'état actuel de ses contacts informels avec l'administration américaine, à la suite de quoi plusieurs délégations sont intervenues.

Le président a résumé les résultats de cet échange de vues de la manière suivante:

"Le Conseil s'est félicité des progrès dont la Commission a fait état dans le cadre de ses discussions informelles avec les États-Unis. Tout en reconnaissant qu'il ne peut y avoir de garantie de succès, les ministres se sont tous déclarés favorables à une reprise rapide des négociations formelles, estimant que les conditions étaient maintenant réunies pour permettre la réalisation de progrès sur la voie d'un accord avec les États-Unis qui soit largement bénéfique pour les deux parties. Un tel accord pourrait être mis en place progressivement, à condition qu'il existe un réel engagement en faveur de sa conclusion, et il devrait apporter de réels avantages aux deux parties. La Commission jouit d'un soutien sans réserve du Conseil et la présidence travaillera en étroite collaboration et sans attendre avec la Commission afin de parvenir à un résultat."

  • Politique en matière de relations extérieures avec d'autres pays tiers

Le Conseil a pris note des informations fournies par le vice-président de la Commission, M. Jacques Barrot, en ce qui concerne les tout derniers développements ayant trait à la politique extérieure de la Communauté en matière d'aviation, notamment les progrès concernant la Chine et la Russie, mais également pour ce qui est des pays voisins et du processus en cours visant à aligner les accords bilatéraux des États membres sur la législation communautaire.

  • Droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles voyagent par voie aérienne

Au cours d'un débat public, le Conseil a dégagé à l'unanimité une orientation générale sur la proposition de règlement concernant les droits des personnes handicapées et des personnes à mobilité réduite lorsqu'elles voyagent par voie aérienne, dans l'attente de l'avis que rendra le Parlement européen en première lecture.

Cette proposition, qui a été adoptée par la Commission en février 2005, fait partie de la politique générale visant à renforcer les droits des passagers dans l'Union européenne. Elle interdit aux transporteurs aériens, à leurs agents et aux organisateurs de voyages de refuser, pour cause de handicap ou de mobilité réduite, une réservation ou l'embarquement d'une personne handicapée ou d'une personne à mobilité réduite dans un aéroport. En outre, elle accorde aux personnes handicapées ou aux personnes à mobilité réduite le droit à une assistance spécifique dans les aéroports et à bord des aéronefs sans frais additionnels.

Les principaux éléments de ce projet de règlement tel que modifié par le Conseil sont les suivants:

  • Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite ne se voient pas refuser un transport aérien en raison de leur handicap ou de leur mobilité réduite, sauf pour des motifs de sécurité justifiés ou s'il est physiquement impossible d'embarquer ces personnes, en raison de la taille des portes d'un aéronef par exemple. En cas de refus d'embarquer ces personnes, celles-ci se voient offrir la possibilité d'effectuer, sans frais additionnels, une réservation sur un autre vol ou, si cela n'est pas possible, se voient proposer le remboursement de leur billet.
  • Les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite recevront une assistance dans les aéroports et à bord des aéronefs si elles informent la compagnie d'aviation de leurs besoins spécifiques suffisamment à l'avance. En cas de délai insuffisant, l'aéroport sera néanmoins tenu de tout mettre en œuvre afin de fournir cette assistance.
  • Le point plus épineux a été celui de savoir à qui devrait incomber la responsabilité de fournir une assistance aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite dans les aéroports. Le Conseil a finalement décidé que c'est aux entités gestionnaires des aéroports que devrait être confiée la responsabilité générale de cette assistance; ces entités gestionnaires peuvent fournir l'assistance elles-mêmes ou s'acquitter de cette responsabilité en la déléguant par contrat à un ou plusieurs tiers, par exemple des transporteurs aériens. Les entités gestionnaires peuvent recouvrer les coûts de cette assistance auprès des compagnies aériennes. L'assistance à bord continuera de relever de la responsabilité des compagnies aériennes.
  • Dans les aéroports dont le trafic annuel est de 150 000 mouvements de passagers commerciaux ou plus, l'entité gestionnaire établira des normes de qualité pour l'assistance prévue dans le règlement et déterminera les ressources nécessaires pour y répondre, en collaboration avec les compagnies aériennes et les organisations représentant les personnes handicapées et les personnes à mobilité réduite. Ces normes tiendront compte des politiques et des codes de conduite internationalement reconnus en ce qui concerne la facilitation du transport de personnes handicapées et de personnes à mobilité réduite.
  • Une personne handicapée ou une personne à mobilité réduite qui estime que le présent règlement n'a pas été respecté devrait en faire part à l'entité gestionnaire de l'aéroport ou au transporteur aérien concerné, selon le cas. Si la personne handicapée ou la personne à mobilité réduite ne peut obtenir satisfaction par cette voie, elle peut déposer plainte auprès de l'organisme ou des organismes désignés à cette fin par l'État membre concerné.

DIVERS

  • "L'éducation et la formation tout au long de la vie en faveur de la sécurité routière", conférence ministérielle de Vérone

Le Conseil a pris acte des informations fournies par la délégation italienne en ce qui concerne la prochaine conférence des ministres des transports de l'UE intitulée "L'éducation et la formation tout au long de la vie en faveur de la sécurité routière", qui se tiendra à Vérone les 4 et 5 novembre 2005. La troisième conférence de Vérone sera consacrée à l'éducation et à la formation tout au long de la vie en faveur de la sécurité routière en tant qu'instrument permettant d'améliorer l'efficacité des comportements, des programmes et des interventions et, surtout, les résultats. Quatre domaines ont été retenus pour les travaux des ministres, à savoir l'éducation et la formation tout au long de la vie en faveur de la sécurité routière pour la génération à venir, pour les usagers actuels de nos routes et pour les usagers faibles, ainsi que la répartition des tâches à effectuer pour renforcer l'importance de la sécurité routière.

  • Impact de la hausse du prix du carburant sur le transport routier

Le Conseil a pris acte de la note présentée par la délégation française en ce qui concerne l'impact de la hausse du prix du carburant sur le transport routier. Afin d’éviter des effets perturbateurs sur le marché européen ou des distorsions de concurrence, la France a demandé à la Commission de présenter des propositions prévoyant:

  • une approche plus harmonisée du cabotage afin d'éviter que les États membres n'aient des interprétations différentes du règlement (CEE) n° 3118/93 du Conseil;
  • la possibilité d'introduire des clauses de révision des prix dans les contrats de transport afin de prendre en compte les variations du prix du carburant; et
  • un rapprochement du niveau des accises applicables au gazole professionnel afin de créer des conditions justes et équitables pour les transporteurs communautaires.

Dans sa réponse, M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, a indiqué ce qui suit:

  • la Commission est en train d'élaborer une proposition sur les accises applicables aux utilisateurs professionnels de gazole routier, qui fixe des taux minimum et maximum de taxation;
  • une réflexion est menée au sein de ses services sur une éventuelle proposition de règlement prévoyant des clauses minimales de révision des prix qui pourraient être insérées dans les contrats de transport pour tenir compte des variations du prix du carburant;
  • une consultation est en cours sur la façon dont un marché du véhicule propre pourrait être créé à travers l'Union européenne.
  • Sécurité aérienne à la suite des accidents récents

M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, a informé le Conseil sur l'évolution récente de la situation en ce qui concerne l'amélioration de la sécurité aérienne à la suite des accidents survenus l'été dernier.

  • Sûreté de l'aviation civile

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, au sujet de l'efficacité du règlement (CE) n° 2320/02 concernant la sûreté de l'aviation civile, adopté au lendemain des événements du 11 septembre 2001. Le 22 septembre, la Commission a proposé de réviser ce règlement à la lumière d'un rapport annuel consacré à sa mise en œuvre. Le nouveau règlement a pour objet de clarifier, de simplifier et d'harmoniser davantage les exigences juridiques, en vue d'accroître la sûreté générale de l'aviation civile. Il étendrait notamment la compétence de la Communauté aux mesures de sûreté en vol et au trafic aérien en provenance des pays tiers.

  • Lignes directrices révisées pour les aides d'État dans le secteur de l'aviation

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, concernant les lignes directrices révisées pour les aides d'État dans le secteur de l'aviation, adoptées par la Commission le 6 septembre 2005. À la suite d'une vaste consultation publique, la Commission a arrêté de nouvelles règles établissant les conditions dans lesquelles des aides au démarrage peuvent être accordées à des compagnies aériennes qui ouvrent de nouvelles lignes au départ d’aéroports régionaux. La Commission a déclaré que son intention était de garantir l’égalité de traitement entre les aéroports publics et les aéroports privés en évitant que les compagnies bénéficiaires ne soient indûment favorisées par rapport aux autres compagnies. Ces lignes directrices donnent également aux aéroports et aux États membres des indications sur le financement public des aéroports.

  • Programme GALILEO

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la présidence ainsi que par M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, concernant l'évolution la plus récente de ce programme.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TRANSPORTS

sûreté des port
sûreté des port
sûreté des port

Sûreté des ports*

Le Conseil a adopté une directive visant à améliorer la sûreté des ports maritimes face à la menace d'atteintes à la sûreté (doc. 3629/05, doc. 11461/1/05 ADD 1).

La directive complète les mesures de sûreté introduites par le règlement (CE) n° 725/2004[2] relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires, de manière à soumettre la totalité du port à un régime de sûreté. Afin d'obtenir une protection maximale des activités maritimes et portuaires, des mesures devraient être prises, couvrant chaque port à l'intérieur du périmètre défini par l'État membre concerné, et permettant par là même d'apporter aux mesures de sûreté prises en application du règlement (CE) n° 725/2004 l'effet bénéfique d'un renforcement de la sûreté dans les zones d'activité portuaire. Ces mesures devraient s'appliquer à tous les ports qui abritent une ou plusieurs installations portuaires soumises au règlement.

Après l'entrée en vigueur de la directive, les États membres disposeront d'un délai de dix-huit mois pour se conformer à ses dispositions.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Gel d'avoirs

Le Conseil a arrêté une position commune prorogeant la position commune 2004/694/PESC pour une période de douze mois et modifiant la liste des personnes qui devraient faire l'objet de sanctions économiques pour avoir été inculpées par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (doc. 12130/05).

Le nom de M. Sredoje LUKIC a été retiré de la liste après que ce dernier a été transféré dans les unités de détention du TPIY.

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - Chine et Inde - Polyéthylène téréphtalate; briques de magnésie

Le Conseil a adopté les règlements:

  • portant modification du règlement (CE) n°2603/2000 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate originaires, entre autres, de l'Inde (doc. 12110/05);
  • modifiant le règlement (CE) n°2604/2000 du Conseil instituant un droit antidumping définitif sur les importations de certains types de polyéthylène téréphtalate (PET) originaires, entre autres, de l'Inde (doc. 12184/05);
  • instituant un droit antidumping définitif et portant perception définitive du droit provisoire institué sur les importations de certaines briques de magnésie originaires de la République populaire de Chine (doc. 12246/05).

MARCHÉ INTÉRIEUR

Véhicules - recyclage et valorisation

Le Conseil a adopté une directive concernant la réception par type des véhicules à moteur au regard des possibilités de leur réutilisation, de leur recyclage et de leur valorisation (doc. 3634/2/05 REV 2).

La directive établit les dispositions administratives et techniques pour la réception de certaines catégories de véhicules, en vue de garantir que leurs composants et matériaux puissent être réutilisés, recyclés et valorisés dans les proportions minimales qu'elle fixe.

Les dispositions de la directive imposeront aux constructeurs de fournir de nouvelles données concernant la réception et la directive 70/156/CEE, qui établit la liste des données à soumettre pour la réception, devra être modifiée en conséquence.

Les États membres devront adopter les dispositions nécessaires pour se conformer à la nouvelle directive au plus tard un an après son entrée en vigueur.

AGRICULTURE

Tabac - Organisation commune de marché

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut, à la suite de la réforme de 2004 de la politique agricole commune (doc. 10646/05).

Le régime de prime et le régime de maîtrise de la production de tabac prévus par le règlement (CEE) n° 2075/92 expirent à partir de la fin de la récolte 2005. Par conséquent, un certain nombre de dispositions du règlement deviennent obsolètes et il convient de les supprimer pour des raisons de clarté juridique et de transparence.

PÊCHE

Collecte de données halieutiques

Le Conseil a adopté une décision modifiant la décision 2000/439/CE relative à une participation financière de la Communauté aux dépenses consenties par les États membres pour la collecte de données, ainsi qu'au financement d'études et de projets pilotes à l'appui de la politique commune de la pêche (doc. 11527/05).

La période de référence couvre la période de mise en œuvre allant de 2001 à 2006 et le montant de référence financière s'élève à 164,5 millions d'euros.

UE/Comores - Protocole concernant la pêche thonière*

Le Conseil a adopté un règlement relatif à la conclusion du protocole fixant les possibilités de pêche thonière et la contrepartie financière prévues dans l’accord avec les Comores concernant la pêche au large des Comores, pour la période allant de 2005 à 2010 (doc. 11448/05, 11449/1/05 ADD 1).

Le protocole a été paraphé en novembre 2004, de façon à ce que les activités de pêche des navires communautaires dans la zone de pêche des Comores ne soient pas interrompues. Il sera applicable rétroactivement à compter du 1er janvier 2005.

Les possibilités de capture fixées dans le protocole se répartissent entre les thoniers senneurs (40 navires espagnols, français et italiens) et les palangriers de surface (17 navires espagnols et portugais). L'accord portera sur des captures annuelles de 6 000 tonnes de thon dans les eaux comoriennes.

L'UE paiera une contrepartie financière s'élevant à 2 340 000 euros pour l'ensemble de la période de six ans.

ENVIRONNEMENT

Déchets de l'industrie extractive

Le Conseil a décidé de ne pas approuver tous les amendements que le Parlement européen a voté en deuxième lecture sur la proposition de directive concernant la gestion des déchets de l'industrie extractive, et a par conséquent décidé de convoquer le comité de conciliation.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté:

  • la réponse à la demande confirmative n° 37/c/02/05 (doc. 12021/05);
  • la réponse à la demande confirmative de Mme Béatrice GOREZ (n° 38/c/01/05), la délégation finlandaise votant contre (doc. 12029/1/05 REV 1).


[1] Cette proposition fait partie du troisième paquet ferroviaire qui comprend trois autres propositions, à savoir une proposition de règlement sur les droits et obligations des voyageurs ferroviaires internationaux, une proposition de règlement concernant des exigences de qualité applicables aux services de fret ferroviaire et une proposition de directive relative à un système européen de certification du personnel de bord. Le 28 septembre 2005, le Parlement européen a rendu son avis en première lecture sur la proposition relative à l'accès au marché ferroviaire et, bien entendu, sur les trois autres composantes du troisième paquet ferroviaire.

[2] JO L 129 du 29.4.2004, p. 6.


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