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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/05/247

Luxembourg, le 12 octobre 2005

12645/05 (Presse 247)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2683ème session du Conseil
Justice et affaires intérieures
Luxembourg, le 12 octobre 2005

Président M. Charles CLARKE
Ministre de l'intérieur du Royaume-Uni

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil s'est mis d'accord sur des conclusions concernant la conservation des données relatives au trafic des communications, l'objectif étant de dégager un accord d'ici à la fin de l'année.
Il a également approuvé des conclusions relatives aux programmes de protection régionaux et a procédé à un échange de vues sur la situation dans les villes espagnoles autonomes de Ceuta et de Melilla .
Il a adopté des conclusions relatives aux activités de police fondées sur le renseignement et à l'évaluation de la menace que représente la criminalité organisée.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER 7

CONSERVATION DES DONNÉES 8

PROGRAMMES DE PROTECTION RÉGIONAUX - Conclusions du Conseil 8

ACTIVITÉS DE POLICE FONDÉES SUR LE RENSEIGNEMENT ET ÉVALUATION DE LA MENACE QUE REPRÉSENTE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE - Conclusions du Conseil 11

MANDAT EUROPÉEN D'OBTENTION DE PREUVES 14

PROCÉDURES DE REMISE /EXTRADITION AVEC LA NORVÈGE ET L'ISLANDE 14

DIVERS 14

– Situation dans les villes espagnoles autonomes de Ceuta et de Melilla 14

– Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme 15

– Arrêt de la Cour de justice concernant la criminalité au détriment de l'environnement 15

– Application du principe de disponibilité 15

En marge du conseil 15

– Comité mixte 15

– Conseil de partenariat permanent UE-Russie 15

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans l'UE * 17

Retour volontaire – Conclusions du Conseil 17

Eurojust 20

Troisième rapport annuel d'Eurojust (année civile 2004) – conclusions du Conseil 20

Criminalité organisée – rapport annuel pour 2004 23

Nouvelles fonctions pour le Système d'information Schengen 23

Europol 23

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Laurette ONKELINX Vice-premier ministre et ministre de la justice

République tchèque:

M. Pavel NĔMEC Vice-président du gouvernement et ministre de la justice

M. František BUBLAN Ministre de l'intérieur

Danemark:

Mme Lene ESPERSEN Ministre de la justice

Mme Rikke HVILSHØJ Ministre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration

Allemagne:

M. Otto SCHILY Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Brigitte ZYPRIES Ministre fédéral de la justice

Estonie:

M. Kalle LAANET Ministre de l'intérieur

M. Rein LANG Ministre de la justice

Grèce:

M. Anastasis PAPALIGOURAS Ministre de la justice

Espagne:

M. Juan Fernando LÓPEZ AGULAR Ministre de la justice

France:

M. Pascal CLÉMENT Garde des sceaux, ministre de la justice

M. Christian ESTROSI Ministre délégué à l'aménagement du territoire

Irlande:

M. Michael McDOWELL Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives

Italie:

M. Roberto CASTELLI Ministre de la justice

Chypre:

M. Doros THEODOROU Ministre de la justice et de l'ordre public

Lettonie:

M. Ēriks JĒKABSONS Ministre de l'intérieur

Mme Solvita ĀBOLTIŅA Ministre de la justice

Lituanie:

M. Gintaras FURMANAVIČIUS Ministre de l'intérieur

M. Gintautas BUŽINSKAS Ministre de la justice

Luxembourg:

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

Hongrie:

M. Miklós HANKÓ FARAGÓ Secrétaire d'État politique, ministère de la justice

Mme Krizstina BERTA Sous-secrétaire d'État, ministère de l'intérieur

Malte:

M. Tonio BORG Vice-premier ministre et ministre de la justice et de l'intérieur

Pays-Bas:

M. Jan Piet Hein DONNER Ministre de la justice

Mme Rita VERDONK Ministre de la politique à l'égard des étrangers et de l'intégration

Autriche:

Mme Liese PROKOP Ministre fédéral de l'intérieur

Mme Karin GASTINGER Ministre fédéral de la justice

Pologne:

M. Sylweriusz KRÓLAK Sous-secrétaire d'État au ministère de la justice

Portugal:

M. António COSTA Ministre d'État et de l'intérieur

M. Alberto COSTA Ministre de la justice

Slovénie:

M. Lovro ŠTURM Ministre de la justice

Slovaquie:

M. Daniel LIPŠIC Vice-président du gouvernement et ministre de la justice

Finlande:

M. Kari RAJAMÄKI Ministre de l'intérieur

Mme Leena LUHTANEN Ministre de la justice

Suède:

M. Thomas BODSTRÖM Ministre de la justice

Royaume-Uni:

M. Charles CLARKE Ministre de l'intérieur

Baroness ASHTON of UPHOLLAND Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des affaires constitutionnelles

Commission:

M. Franco FRATTINI Vice-président

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

Bulgarie:

M. Rumen PETKOV Ministre de l'intérieur

M. Georgi PETKANOV Ministre de la justice

Roumanie:

M. Vasile BLAGA Ministre de l'administration et de l'intérieur

Mme Monica MACOVEI Ministre de la justice

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROCÉDURE EUROPÉENNE D'INJONCTION DE PAYER

Le Conseil a noté que les délégations dans leur très grande majorité peuvent accepter une méthode uniforme en ce qui concerne la production et l'examen des moyens de preuve, dans le contexte de la négociation d'un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer.

Outre un exposé des circonstances donnant lieu à la créance, les demandeurs devraient décrire dans le formulaire de demande les moyens de preuve pouvant être utilisés à l'appui de celle-ci (par exemple, le demandeur pourrait mentionner une facture que le défendeur est tenu de payer). Toutefois, les demandeurs ne devraient pas produire les pièces probantes justifiant la créance.

Afin d'aider les demandeurs à remplir ainsi les formulaires, le formulaire de demande[1] devrait comporter une liste aussi exhaustive que possible d'exemples de moyens de preuve habituellement utilisés, même si le demandeur pourrait mentionner tout moyen de preuve qu'il estime approprié.

Afin d'encourager les demandeurs à remplir le formulaire de bonne foi, celui-ci comporterait une mention indiquant, dans des termes clairs, que les informations fournies sont exactes à la connaissance du demandeur et qu'il est conscient que toute fausse déclaration intentionnelle pourrait entraîner une sanction pénale ou une autre sanction appropriée prévue par les législations nationales applicables.

La juridiction examinerait la demande sur la base des informations fournies dans le formulaire, notamment la description des moyens de preuve, ce qui lui permettrait de procéder à un contrôle minimal du bien-fondé de la demande et d'exclure des créances manifestement infondées ou irrecevables.

Une telle solution permettrait un traitement automatisé des demandes et réduirait le coût de la procédure en évitant les frais de traduction des éléments de preuve. Elle établirait une procédure uniforme, simple et efficace, tout en offrant des garanties appropriées pour le défendeur.

Le recouvrement rapide des créances dont la justification ne soulève aucune contestation revêt une importance primordiale pour les opérateurs économiques de l'Union européenne et pour le bon fonctionnement du marché intérieur.

Dans l’attente de l’avis du Parlement européen, la Présidence poursuivra ses travaux en vue de dégager un accord politique sur ce dossier d'ici à la fin de 2005.

Il convient de noter que la Commission a présenté, en mars 2004, une proposition de règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer. Comme indiqué lors du Conseil "JAI" informel qui s'est tenu en septembre 2005 à Newcastle, le règlement serait limité aux matières ayant une incidence transfrontière, étant entendu que les États membres qui le souhaitent peuvent appliquer une procédure similaire aux affaires internes.

L'adoption d'un règlement instituant une procédure européenne d'injonction de payer figure parmi les priorités pour 2006 dans le Plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'UE.

CONSERVATION DES DONNÉES

Le Conseil a eu un échange de vues sur la base d'un document de la présidence.

Un grand nombre de délégations pouvaient accepter les éléments figurant dans le document de la présidence comme base pour la suite des travaux, pour autant que la dérogation prévue à l'article 15, paragraphe 1, de la directive "télécommunications" de 2002 soit maintenue et que son futur champ d'application soit clarifié.

Au cours de la prochaine étape, la décision-cadre, qui est une option à laquelle un grand nombre de délégations sont favorables, restera sur la table. Toutefois, une majorité des délégations n'écartaient pas non plus l'idée d'adopter une directive.

Un large accord existait pour considérer que toute mesure devait tenir compte des éléments figurant dans le document de la présidence, notamment en ce qui concerne les dispositions relatives aux durées de conservation, au champ d'application et aux coûts.

Le Conseil a été d'accord pour estimer que les travaux devraient se poursuivre d'urgence. Il a chargé le Coreper de dégager dans les meilleurs délais un accord définitif sur toutes les questions en suspens et est convenu qu'il y avait lieu de poursuivre les contacts informels avec le Parlement européen afin de parvenir à un terrain d'entente aussi large que possible avec cette institution sur les questions de fond, tout en respectant la position du Conseil telle qu'elle est exposée ci-dessus. Le Conseil est convenu de revenir sur cette question lors de sa prochaine session en vue d'arrêter une décision définitive d'ici à la fin de l'année.

Il y a lieu de noter qu'une proposition relative à la conservation des données, fondée sur les articles 31 et 34 du traité sur l'Union européenne, a été faite par la France, l'Irlande, la Suède et le Royaume-Uni en avril 2004, dans le cadre du "troisième pilier". Une telle proposition requiert l'unanimité au niveau du Conseil pour pouvoir être adoptée. Toutefois, la Commission a estimé que les catégories de données à conserver et la durée de leur conservation relevaient de la compétence de la CE ("premier pilier") et que les dispositions y relatives devaient être adoptées par le Conseil et le Parlement européen suivant la procédure de codécision, sur la base d'une proposition de directive de la Commission. Le 21 septembre 2005, la Commission a adopté une telle proposition de directive concernant la conservation des données relatives au trafic des communications.

PROGRAMMES DE PROTECTION RÉGIONAUX - Conclusions du Conseil

Lors du déjeuner, les ministres ont eu un échange de vues avec M. António Guterres, Haut Commissaire des Nations unies pour les réfugiés, sur les programmes de protection régionaux. Le Conseil a ensuite approuvé les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL

  • rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, dans lesquelles il soulignait la nécessité d'une approche globale des questions de migration et d'asile et dans lesquelles l'Union et les États membres étaient invités à contribuer à l'amélioration de la cohérence de leurs politiques intérieures et extérieures dans ce domaine. Le partenariat avec les pays tiers concernés y était considéré comme un élément déterminant du succès de cette politique,
  • rappelle les conclusions du Conseil sur la communication de la Commission de mai 2003 intitulée "Intégrer les questions liées aux migrations dans les relations de l'Union européenne avec les pays tiers", dans lesquelles le Conseil souligne que la politique en matière de migrations constitue une priorité stratégique pour l'Union européenne, et il invite la Commission notamment à élaborer des propositions concrètes visant à dégager des fonds supplémentaires pour l'assistance aux réfugiés dans la région et la réduction de la pauvreté dans les communautés d'accueil,
  • rappelle les conclusions de la réunion que le Conseil européen a tenue à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003, dans lesquelles le Conseil européen invitait la Commission à explorer tous les paramètres permettant d'assurer que l'entrée dans l'UE des personnes qui ont besoin d'une protection internationale se fasse d'une manière plus ordonnée et mieux gérée, et à examiner comment les régions d'origine pourraient mieux assurer la protection de ces personnes, en vue de présenter au Conseil, avant juin 2004, un rapport complet proposant des mesures à prendre et exposant leurs conséquences juridiques,
  • rappelle les conclusions du Conseil du 2 novembre 2004 sur la gestion de l'entrée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables", dans lesquelles il invitait la Commission à lui présenter, pour le mois de juillet 2005, un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée, axés sur la protection et qui viennent compléter la mise en place d'un régime d'asile européen commun,
  • rappelle le programme de La Haye adopté par le Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004, dans lequel celui-ci prenait note avec satisfaction de la communication de la Commission intitulée "Améliorer l'accès à des solutions durables" et invitait la Commission à élaborer des programmes de protection régionaux de l'UE en partenariat avec les pays tiers concernés et en étroite consultation et coopération avec le Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés. Ces programmes devaient s'inspirer de l'expérience acquise lors de la mise en œuvre des programmes de protection pilotes qui devaient être lancés avant la fin de 2005. Ils allaient utiliser différents instruments pertinents, centrés essentiellement sur le renforcement des capacités, et comprendraient un programme commun de réinstallation pour les États membres qui souhaitaient y participer,
  • rappelle que, dans le programme de La Haye le Conseil européen a réaffirmé la nécessité d'assurer une approche globale des questions liées aux migrations et a vivement engagé le Conseil, les États membres et la Commission à établir des relations de travail coordonnées, solides et efficaces entre les responsables des politiques de migration et d'asile et les responsables des autres domaines d'action pertinents.

ET ADOPTE LES CONCLUSIONS CI-APRÈS:

  1. Le Conseil soutient l'approche proposée par la Commission dans sa communication du 1er septembre 2005 relative aux programmes de protection régionaux et considère que ces programmes constituent une première mesure susceptible d'améliorer, pour les personnes qui ont besoin d'une protection internationale, l'accès à une protection et à des solutions durables aussi près de chez elles et aussi rapidement que possible.
  2. Le Conseil rappelle qu'il importe de travailler en étroite consultation et collaboration avec les pays tiers des régions d'origine et de transit pour l'élaboration des programmes de protection régionaux. Il estime aussi qu'il faut suivre une approche régionale globale, qui soit adaptée à toute situation donnée et axée sur la protection et qui comporte des actions susceptibles de favoriser l'accès à des solutions durables, à savoir le rapatriement, l'intégration locale et la réinstallation, selon les besoins, l'accent étant mis, dans les programmes de protection régionaux pilotes, sur des activités axées sur la protection, dans le cadre d'un partenariat plus large avec les pays et régions d'origine. Les activités prévues dans les programmes de protection régionaux devraient, le cas échéant, inclure des projets ayant des retombées positives pour la population locale qui accueille les réfugiés, par exemple en prenant en considération les préoccupations plus larges qui touchent tant les réfugiés que la population d'accueil. Le Conseil note en outre qu'il importe, dans ce contexte, de continuer à travailler en étroite collaboration avec le HCR et, le cas échéant, avec d'autres organisations internationales, ainsi que de s'appuyer sur l'expérience acquise en matière de renforcement des capacités au sein de l'UE, le cas échéant. Il y a lieu, par une approche coordonnée, de faire en sorte que les programmes de protection régionaux soient en phase avec l'aide générale au développement et l'aide humanitaire.
  3. Le Conseil souscrit à l'idée que des programmes de protection régionaux pilotes soient envisagés pour les nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, Moldavie et Biélorussie) et pour l'Afrique subsaharienne (en particulier, la région des Grands Lacs/l'Afrique de l'Est).
  4. Le Conseil invite la Commission, conformément à sa communication intitulée "Améliorer l'accès à des solutions durables", à intensifier les contacts avec les partenaires appropriés et à lui présenter des informations concernant les programmes détaillés visant à la mise en œuvre des programmes pilotes proposés d'ici la fin novembre 2005. Le Conseil espère recevoir l'évaluation des programmes pilotes dès que possible en 2007. Dans ce cadre, le Conseil souligne qu'il importe de tirer parti de l'expérience acquise avec les programmes de protection régionaux pilotes dans les régions d'origine et de transit mentionnées ci-dessus, ainsi que dans d'autres régions, telles que l'Afrique du Nord, la Corne de l'Afrique, la région de l'Afghanistan et les Balkans occidentaux.
  5. Le Conseil souligne qu'il faut veiller, notamment dans le cadre des travaux sur le financement futur des politiques de l'UE, à ce que les initiatives en cours et à venir dans le cadre des programmes de protection régionaux soient dotées de ressources financières suffisantes et inscrites dans la durée. Prenant en compte le recours ciblé et stratégique à la solution de la réinstallation, le Conseil note l'intention de la Commission de présenter le plus rapidement possible une proposition de modification de la décision du Conseil portant création d'un Fonds européen pour les réfugiés, comme elle l'a annoncé dans sa communication."

Le 27 juin 2004, la Commission a transmis au Conseil et au Parlement européen une communication sur la gestion de l'entrée gérée dans l'Union européenne de personnes ayant besoin d'une protection internationale et sur le renforcement des capacités de protection des régions d'origine - "Améliorer l'accès à des solutions durables". Le Conseil a examiné cette communication et a adopté des conclusions sur cette question le 2 novembre 2004. Dans ses conclusions, le Conseil invitait la Commission à lui présenter un plan d'action concernant un ou plusieurs programmes pilotes de protection régionaux qui soient adaptés à une situation donnée et axés sur la protection. Des programmes pilotes devraient être élaborés dans le cadre d'un partenariat étroit avec les pays tiers concernés et résulter de négociations directes avec ces derniers. Ces principes ont été réaffirmés dans le programme de La Haye.

Le 5 septembre 2005, la Commission a transmis au Parlement européen et au Conseil sa communication relative aux programmes de protection régionaux. Cette communication formule des recommandations quant au champ d'application géographique: le premier programme pilote devrait être mis en œuvre dans une région de transit, à savoir les nouveaux États indépendants occidentaux (Ukraine, Moldova et Belarus). La Commission engagera également un dialogue avec des pays situés dans une région d'origine (Afrique subsaharienne, en particulier la région des Grands Lacs / l'Afrique de l'est) en vue de déterminer les régions dans lesquelles il conviendrait de mettre en œuvre le deuxième programme pilote.

Ces programmes visent à produire des retombées positives directes pour les réfugiés et à améliorer la situation en ce qui concerne la protection et les droits de l'homme dans le pays d'accueil. Plusieurs mesures seront envisagées pour chaque programme, notamment en matière d'enregistrement, de formation, de construction d'infrastructures, de fourniture d'équipements, etc. Un programme conjoint de réinstallation, qui sera mis en œuvre par les États membres sur une base volontaire, est également envisagé.

ACTIVITÉS DE POLICE FONDÉES SUR LE RENSEIGNEMENT ET ÉVALUATION DE LA MENACE QUE REPRÉSENTE LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"Compte tenu du programme de La Haye et notamment de son point 2.3, où il est demandé à Europol de remplacer ses rapports sur la situation en matière de criminalité par des évaluations de la menace en matière de grande criminalité organisée avec effet au 1er janvier 2006,

s'appuyant sur les travaux réalisés, en particulier sous la présidence luxembourgeoise mais aussi plus largement, pour examiner la manière dont la structure du rapport sur la criminalité organisée au sein de l'UE et la suite donnée à ce rapport peuvent être améliorées,

compte tenu du plan d'action mettant en œuvre le programme de La Haye, qui a fait l'objet d'un accord lors de la session du Conseil JAI du 3 juin 2005,

le Conseil conclut ce qui suit:

  1. À partir du 1er janvier 2006, Europol fournira une évaluation de la menace que représente la criminalité organisée (EMCO) à la place de son rapport annuel sur la situation en matière de criminalité organisée. Cela contribuera à la poursuite de l'élaboration d'un modèle commun de renseignement par Europol et les États membres. Europol poursuivra cet examen détaillé avec les chefs de ses unités nationales.
  2. Pour que l'EMCO donne les résultats escomptés, le Conseil s'accorde à considérer qu'il est important qu'Europol fasse parvenir en temps utile aux États membres un état des besoins en matière de renseignement, qui permettra aux États membres de savoir précisément quelles sont les informations et les renseignements en matière criminelle dont Europol a besoin. Cet état des besoins en matière de renseignement sera approuvé par le conseil d'administration d'Europol. Il sera transmis par l'intermédiaire des chefs des unités nationales d'Europol. Les experts nationaux ayant déjà participé à l'élaboration du rapport sur la criminalité organisée devraient être sollicités pour favoriser et encourager la transmission d'informations et de renseignements conformément aux besoins de l'EMCO en matière de renseignement.
  3. Les États membres devraient donner suite à cet état des besoins en matière de renseignement. Ils devraient transmettre une réponse structurée à Europol dans un délai que ce dernier fixera en consultation avec le Conseil. En outre, les États membres devraient, dans la mesure du possible, envoyer à Europol des renseignements en matière criminelle faisant suite à cet état de besoins en matière de renseignement à mesure que ces informations deviennent disponibles en fonction des circonstances tout au long de l'année.
  4. Europol communiquera également cet état des besoins en matière de renseignement aux agences et organismes de l'UE ainsi qu'aux agences et pays tiers avec lesquels il a conclu des accords de coopération. Le Conseil invite instamment les agences et organismes, notamment ceux qui relèvent de l'Union européenne, à réserver un accueil favorable à cet état des besoins en matière de renseignement et à soutenir Europol.
  5. Europol élaborera par conséquent l'EMCO en exploitant les informations et les renseignements en matière criminelle qu'il reçoit des États membres, des agences et organismes de l'UE, notamment Eurojust, des agences et pays tiers avec lesquels Europol a conclu des accords de coopération, à partir des informations et analyses provenant des fichiers de travail à des fins d'analyse détenus par Europol et à partir de toute autre information dont dispose Europol dès lors qu'elle est pertinente et peut aider à déterminer les menaces que la criminalité organisée représente pour les États membres de l'Union européenne. Dans la mesure du possible, Europol utilisera des données statistiques nationales comparables et pertinentes pour réaliser l'EMCO.
  6. Il appartiendra à Europol de modifier ses procédures internes avant le 1er janvier 2006 pour être en mesure d'élaborer une véritable EMCO au printemps 2006. Le conseil d'administration d'Europol veillera à la mise en œuvre des modifications internes qui pourraient se révéler nécessaires.
  7. S'appuyant sur ce cadre, Europol, en coopération avec les États membres, exposera en détail ses propositions pour l'élaboration de l'EMCO, y compris la forme de la réponse structurée et le contenu de l'état des besoins en matière de renseignement. Ladite méthodologie sera annexée aux présentes conclusions du Conseil, mais elle sera adaptée, révisée et améliorée en fonction des besoins.
  8. a) Les chefs des unités nationales Europol aideront Europol, avec le soutien d'experts nationaux, à assurer l'exactitude de l'EMCO pendant son élaboration.

b) Les résultats exposés dans l'EMCO constitueront et demeureront une évaluation indépendante par Europol de la nature des menaces en matière de criminalité organisée auxquelles l'Union est confrontée. Il convient qu'Europol présente l'EMCO au Conseil.

c) Les groupes concernés (notamment le Groupe multidisciplinaire "Criminalité organisée") élaboreront des recommandations relatives aux priorités stratégiques en matière de lutte contre la criminalité organisée, en tenant compte des conseils d'Eurojust concernant les priorités. Le Conseil adoptera donc ces priorités stratégiques sur la base de l'EMCO.

d) L'EMCO et les priorités stratégiques adoptées par le Conseil seront utilisées par Europol pour aider à définir le programme de travail d'Europol et le plan stratégique pour Europol. Avec l'EMCO, le Conseil disposera aussi d'un outil pour adopter les priorités stratégiques que poursuivront les autres agences et organismes compétents intervenant au niveau de l'UE dans la lutte contre la criminalité (... ), notamment la Task force des chefs de police. Le cas échéant, l'EMCO peut également fournir des informations utiles pour l'ensemble des travaux du Conseil dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, notamment sur les liens entre criminalité organisée et terrorisme.

  1. L'EMCO et les priorités stratégiques adoptées par le Conseil serviront d'orientation pour la Task force des chefs de police et l'aideront à planifier ses priorités et son activité opérationnelle pour la stratégie dans le cadre du COSPOL ("Comprehensive Operational Strategic Planning for the Police") ou pour toute autre stratégie opérationnelle que la Task force des chefs de police peut être amenée à poursuivre. Les États membres devraient tenir compte de l'EMCO et des priorités stratégiques adoptées par le Conseil, parallèlement à d'autres considérations d'ordre national, dans la planification de leurs réponses individuelles et conjointes aux menaces auxquelles ils sont confrontés du fait de la criminalité organisée.
  2. Chaque année, il convient que les États membres fassent parvenir leurs réponses structurées à Europol avant fin octobre de manière à permettre à Europol de fournir l'EMCO au printemps (en mars, ou plus tôt si possible) de l'année suivante et au Conseil d'adopter les priorités stratégiques en matière de lutte contre la criminalité organisée à la fin du printemps (en mai, ou plus tôt si possible). Le calendrier général fixé pour l'élaboration de l'EMCO sera réexaminé régulièrement de façon à améliorer la procédure. Toutefois, en 2005, compte tenu de l'introduction de la nouvelle procédure, le délai d'envoi des réponses structurées sera exceptionnellement prorogé jusqu'au 30 novembre. Europol fournira la première EMCO avant la fin d'avril 2006 (ou plus tôt si possible) et le Conseil adoptera les conclusions fixant des priorités stratégiques à la fin de juin 2006 au plus tard.
  3. Il convient que ce processus contribue à la définition et la mise en œuvre d'une méthodologie de la répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE.
  4. Les États membres contribueront à l'établissement de l'état des besoins en matière de renseignement pour chaque EMCO et aideront à déterminer de quelles autres informations et renseignements en matière criminelle Europol peut avoir besoin. Cela permettra à Europol d'adapter en conséquence l'état des besoins en matière de renseignement.
  5. L'objectif de la définition et de la mise en œuvre d'une méthodologie commune et largement utilisée de la répression fondée sur le renseignement au niveau de l'UE exigera en outre une action concertée et coordonnée de la part de tous les organismes et agences de l'Union européenne agissant dans ce domaine, ainsi que de la part des États membres, et nécessitera que l'on s'y emploie dans la durée. Le Conseil prend note et se félicite de l'intention de la Commission de formuler des propositions, qui seront préparées en collaboration avec les organismes et agences compétents en la matière, ainsi qu'avec les États membres, en vue de nouvelles actions dans ce domaine au cours de l'année 2006.
  6. L'EMCO et le processus décrit feront l'objet d'évaluations régulières afin d'améliorer la qualité de l'EMCO et l'utilité de celle-ci pour les États membres".

MANDAT EUROPÉEN D'OBTENTION DE PREUVES

Le Conseil a approuvé dans leurs grandes lignes certains principes qui s'appliqueront lors de l'émission et de l'exécution d'un mandat européen d'obtention de preuves. Le débat a porté principalement sur les conditions en vertu desquelles l'obligation d'assister un État membre devrait être déclenchée ainsi que sur les cas dans lesquels un État membre pourra s'opposer à l'exécution du mandat.

Le mandat européen d'obtention de preuves est une décision judiciaire destinée à améliorer les arrangements actuels en matière de coopération portant sur les échanges transfrontières de moyens de preuve (objets, documents ou données) dans le cadre d'une procédure pénale, le but étant de faciliter les enquêtes et les poursuites au niveau national.

Le mandat européen d'obtention de preuves pourrait être émis lorsque des preuves sont nécessaires aux fins d'une procédure, pour autant que les preuves demandées auraient pu être obtenues conformément à la législation de l'état d'émission.

La décision-cadre relative au mandat européen d'obtention de preuves est une mesure de reconnaissance mutuelle dont l'élaboration doit être activée avant la fin de 2005. Son adoption requiert l'unanimité.

PROCÉDURES DE REMISE /EXTRADITION AVEC LA NORVÈGE ET L'ISLANDE

En attendant la levée des quelques réserves parlementaires et d'examen qui ont été formulées, le Conseil a approuvé le texte d'un projet d'accord avec l'Islande et la Norvège relatif à la procédure de remise.

Ce texte sera soumis à l'Islande et la Norvège en vue de sa mise au point.

En 2001, le Conseil a autorisé la présidence à ouvrir des négociations avec la Norvège et l'Islande en vue d'étendre à ces pays les dispositions de la Convention européenne d'extradition de 1996 non liées à Schengen. Ce mandat a été actualisé en 2002 après qu'il a été convenu que l'extradition au sein de l'UE serait remplacée par une procédure de remise au titre du mandat d'arrêt européen. En dépit du fait qu'il a été décidé que le mandat d'arrêt européen n'était pas lié à Schengen, le Conseil est convenu qu'il serait utile d'appliquer le modèle d'une procédure de remise aux pays Schengen, étant donné leur partenariat privilégié avec les États membres de l'UE.

DIVERS

Les questions suivantes ont été traitées sous le point "Divers" :

  • Situation dans les villes espagnoles autonomes de Ceuta et de Melilla

M. Frattini, vice-président de la Commission européenne et M. López Aguilar, ministre espagnol de la justice, ont évoqué la situation à Ceuta et à Melilla, où des groupes importants de ressortissants de pays tiers en provenance du Maroc ont tenté à plusieurs reprises de pénétrer illégalement sur le territoire des deux villes espagnoles autonomes.

En particulier, M. Frattini a communiqué des informations préliminaires sur la mission technique organisée par la Commission qui a eu lieu du 7 au 10 octobre 2005; il a également suggéré de nouvelles mesures concrètes à prendre à court et à moyen terme.

  • Article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme

La présidence a informé le Conseil des positions du Royaume-Uni et des Pays-Bas concernant la possibilité que la Cour européenne des droits de l'homme réexamine un arrêt antérieur qu'elle a rendu en 1996 dans l'affaire Chahal.

  • Arrêt de la Cour de justice concernant la criminalité au détriment de l'environnement

Le Conseil a eu un échange de vues sur les conséquences de l'arrêt de la Cour de justice du 13 septembre 2005 relatif à la criminalité au détriment de l'environnement (affaire C-176/03) et il est convenu d'examiner la question de manière approfondie lors de la réunion ministérielle informelle qui aura lieu à Vienne en janvier 2006.

Dans son arrêt, la Cour a annulé la décision-cadre 2003/80/JAI du 27 janvier 2003 relative à la protection de l'environnement par le droit pénal.

  • Application du principe de disponibilité

M. Frattini, vice-président de la Commission, a présenté cette proposition de la Commission qui a été adoptée ce jour.

En marge du conseil

  • Comité mixte

Le comité mixte a examiné le domaine d'application d'un projet de décision cadre relative à la simplification de l'échange d'informations et de renseignements entre les services répressifs des États membres.

Le Conseil réexaminera cette question lors de sa session en décembre en vue de dégager un accord sur tout le texte avant la fin de l'année.

  • Conseil de partenariat permanent UE-Russie

Une réunion ministérielle du Conseil de partenariat permanent (CPP) UE-Russie s'est tenue les 12 et 13 octobre 2005 dans le domaine de la justice et des affaires intérieures

Les questions suivantes ont été examinées:

assouplissement des procédures en matière de visas et accords de réadmission, et

mise en œuvre de la feuille de route pour l'espace commun de liberté, de sécurité et de justice: gestion des frontières; migration (y compris asile); sécurité des documents; terrorisme; criminalité organisée, et en particulier cybercriminalité et coopération des services répressifs; mise en place d'une coopération judiciaire.

Il a été convenu d'organiser des modules de séminaires ou de conférences qui réuniront experts et praticiens, y compris s'il y a lieu le G8, pour discuter des thèmes suivants:

Lutte contre le terrorisme: protection des infrastructures vitales, état de préparation (y compris formation d'unités spéciales), plans d'urgence et partage des informations - 2006

Une rencontre sera aussi expressément consacrée aux mesures permettant de s'attaquer au financement du terrorisme - 2006

Cybercriminalité: criminalité utilisant les technologies avancées et recours à l'internet à des fins illégales, y compris la pédopornographie et le terrorisme - 2005/2006

Sécurité des documents: introduction progressive de diverses données biométriques dans une série de documents d'identité et mesures destinées à empêcher l'utilisation de passeports perdus ou volés - 2005/2006

Coopération judiciaire en matière civile et pénale, y compris en ce qui concerne le problème de la drogue - 2006

Gestion des frontières: mise en place d'une coopération entre l'Agence européenne pour les frontières (FRONTEX) et le Service fédéral russe de la sécurité des frontières.

Ces activités devraient être menées à bien pour la fin de 2006 au plus tard. Des rapports sur les progrès accomplis seront présentés lors des réunions ministérielles "JAI" du CPP.

Ont participé à cette réunion:

Présidence: M. Charles Clarke, ministre de l'intérieur, et Baroness Ashton of Upholland, Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des affaires constitutionnelles;

Secrétariat du Conseil: M. Ivan Bizjak, directeur général;

Commission: M. Franco Frattini, vice-président;

Autriche: Mme Liese Prokop, ministre fédéral de l'intérieur, et Mme Karin Gastinger, ministre fédéral de la justice;

Russie: M.Viktor Ivanov, conseiller du président de la Fédération de Russie, M. Rashid Nourgaliev, ministre de l'intérieur et M. Youri Tchaika, ministre de la justice.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans l'UE *

Le Conseil a adopté:

  • une directive relative à une procédure d'admission spécifique des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique (doc. 9288/05 + COR 1 et 10510/05) et
  • une recommandation visant à faciliter l'admission des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche scientifique dans l'UE (9290/05 + COR 1 + COR 3).

La directive définit les conditions d'admission dans les États membres des chercheurs de pays tiers, pour une durée supérieure à trois mois, aux fins de mener un projet de recherche dans le cadre de conventions d'accueil avec des organismes de recherche.

Elle vise à favoriser l'admission et la mobilité des ressortissants de pays tiers aux fins de recherche, afin de rendre l'UE plus attrayante pour les chercheurs du monde entier et de promouvoir sa position en tant que centre de recherche international.

Dans l'attente de la mise en œuvre de la directive par les États membres, la recommandation invite ceux-ci à faciliter dès maintenant l'admission des ressortissants concernés.

La recommandation couvre quatre domaines dans lesquels les États membres sont invités à adopter des mesures visant à faciliter l'admission de ressortissants de pays tiers: l'admission aux fins de recherche, les titres de séjour, le regroupement familial et la coopération opérationnelle.

La directive et la recommandation sont complétées par un troisième texte: une recommandation visant à faciliter la délivrance par les États membres de visas uniformes de court séjour pour les chercheurs ressortissants de pays tiers, qui a été adoptée par le Conseil le 18 juillet 2005 (doc. 3621/1/05, cf. communiqué de presse 10817/05).

Retour volontaire – Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"RAPPELANT QUE :

  • Lors de sa réunion spéciale tenue à Tampere les 15 et 16 octobre 1999, le Conseil européen a souligné qu'il était nécessaire d'assurer, à toutes les étapes, une gestion plus efficace des flux migratoires.
  • Le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne, adopté par le Conseil le 28 février 2002 et fondé sur la communication de la Commission du 15 novembre 2001 concernant une politique commune en matière d'immigration clandestine, indique que la politique de réadmission et de rapatriement fait partie intégrante de la lutte contre l'immigration clandestine et en est un élément essentiel.
  • Lors de sa réunion tenue à Séville les 21 et 22 juin 2002, le Conseil européen a insisté sur la nécessité de lutter contre l'immigration clandestine et a accordé la plus grande priorité - entre autres - à la politique en matière de retour.
  • Le programme d'aide au retour, approuvé par le Conseil le 28 novembre 2002 et fondé sur la communication de la Commission du 14 octobre 2002 relative à une politique communautaire en matière de retour des personnes en séjour irrégulier, constatait l'importance des retours volontaires.
  • Dans ses conclusions du 8 juin 2004 sur des éléments permettant d'établir des mesures préparatoires en vue d'un instrument financier pour la gestion des retours dans le domaine des migrations, le Conseil envisageait un soutien communautaire en faveur de plans intégrés de retours, y compris de retours volontaires.
  • Le programme de La Haye visant à renforcer la liberté, la sécurité et la justice dans l'Union européenne, adopté par le Conseil européen lors de sa réunion du 5 novembre 2004, indiquait, conformément à l'article 23 de l'accord de Schengen, que les migrants qui n'ont pas ou plus le droit de séjourner légalement dans l'UE doivent retourner dans leur pays d'origine volontairement ou, si nécessaire, y être contraints.
  • Les conclusions du Conseil du 2 décembre 2004 sur les meilleures pratiques en matière de retour vers des pays déterminés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'États membres incluaient dans la liste indicative des meilleures pratiques la promotion des programmes existants d'assistance au retour volontaire et la fourniture dans les meilleurs délais de services d'information et de conseil en matière de retour ainsi que l'information claire sur l'existence de la possibilité du retour volontaire.
  • La gestion des retours devrait être mise en œuvre dans le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales et, notamment, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 4 novembre 1950; de la Convention des Nations unies, du 10 décembre 1984, contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants; de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, ainsi que du protocole de New York du 31 janvier 1967; de la Convention internationale du 20 novembre 1989 relative aux droits de l'enfant; ainsi que de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne du 18 décembre 2000, dans la mesure où ils/elles sont applicables.

LE CONSEIL ESTIME QUE :

1. La gestion des retours est un élément essentiel d'une stratégie globale pour la gestion efficace des flux migratoires. De surcroît, dans le cadre plus large d'une politique cohérente en matière d'immigration, elle peut s'avérer bénéfique pour le pays d'accueil, le pays de retour et les personnes concernées. Le retour volontaire est une composante importante d'une stratégie équilibrée, efficace et viable à long terme en matière de retour et de réinsertion, le cas échéant, des demandeurs d'asile déboutés, des personnes qui bénéficient actuellement du système d'asile ou de protection internationale mais qui souhaiteraient rentrer dans leur pays d'origine, et des autres immigrants. Une telle stratégie équilibrée doit nécessairement inclure la perspective, au besoin, d'un retour forcé.meilleures pratiques en matière de retour vers des pays déterminés de ressortissants de pays tiers en
  1. La gestion des retours est un élément essentiel d'une stratégie globale pour la gestion efficace des flux migratoires. De surcroît, dans le cadre plus large d'une politique cohérente en matière d'immigration, elle peut s'avérer bénéfique pour le pays d'accueil, le pays de retour et les personnes concernées. Le retour volontaire est une composante importante d'une stratégie équilibrée, efficace et viable à long terme en matière de retour et de réinsertion, le cas échéant, des demandeurs d'asile déboutés, des personnes qui bénéficient actuellement du système d'asile ou de protection internationale mais qui souhaiteraient rentrer dans leur pays d'origine, et des autres immigrants. Une telle stratégie équilibrée doit nécessairement inclure la perspective, au besoin, d'un retour forcé.
  2. De manière plus générale, la mise en œuvre de politiques d'immigration et d'asile compatibles avec les programmes de renforcement des capacités et d'aide au développement engagés dans les pays de retour, et complémentaires de ces programmes, peut favoriser la viabilité à plus long terme des retours volontaires organisés par les États membres. De même, une coopération accrue entre le pays d'accueil et le pays de retour ainsi qu'avec les organisations internationales et non gouvernementales concernées, lorsque les États membres l'estiment approprié, peut contribuer substantiellement à la bonne fin des programmes de retour volontaire.
  3. Le retour volontaire, mis en œuvre conformément aux obligations qui découlent des instruments internationaux applicables, est le départ, assisté ou non, vers le pays de retour, effectué de son plein gré et en toute connaissance de cause par le candidat au retour.
  4. La politique du retour volontaire peut donner d'autant plus de résultats qu'elle est appliquée à un grand nombre de ressortissants de pays tiers qui souhaitent rentrer chez eux, y compris, sans préjudice des règles applicables en vertu du droit national, aux demandeurs d'asile déboutés ou à ceux qui sont en attente d'une décision définitive, à ceux qui bénéficient de la protection temporaire et, le cas échéant, à des ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier et/ou des migrants en situation régulière.
  5. Outre les programmes de retour volontaire à caractère général, il peut s'avérer particulièrement profitable de mettre sur pied des programmes adaptés à la situation et aux besoins spécifiques de catégories particulières de personnes, notamment des personnes considérées comme plus vulnérables ou ayant des besoins particuliers. Des programmes sur mesure pourraient aussi être envisagés pour certains pays de destination. Les programmes d'aide au retour volontaire de personnes possédant des qualifications et compétences professionnelles, et les programmes offrant aux personnes qui n'ont pas de qualification professionnelle, immédiatement après leur retour, des possibilités de formation tenant compte des besoins du marché du travail peuvent contribuer au développement et à la reconstruction des pays de retour.
  6. Les informations relatives à la possibilité du retour volontaire doivent être accessibles sans difficulté et le plus tôt possible. Afin que les retours volontaires puissent réussir sur le long terme, il pourrait être utile de fournir, préalablement au retour, des informations et des services de conseil touchant par exemple à la situation qui prévaut dans le pays de retour. À cet égard, des approches innovantes de la part des États membres pourraient être utiles, telles que celles qui permettent aux candidats potentiels au retour d'avoir une meilleure connaissance de la situation dans le pays de destination.
  7. Les programmes d’aide au retour volontaire, qui impliquent des mesures de soutien plus importantes de la part du pays d'accueil, peuvent également contribuer à l'objectif général de retours volontaires viables à long terme. Ces programmes peuvent, le cas échéant, comprendre notamment une aide pour ce qui est des aspects suivants:

i) l'organisation du voyage (qui peut couvrir les frais de voyage, les documents de voyage, l'organisation du transit, le transport de biens);

ii) une aide médicale, le cas échéant;

iii) l'accueil à l'arrivée dans le pays de retour et la remise aux organismes/services compétents locaux;

iv) la suite du transport vers la destination finale dans ce pays:

v) un hébergement temporaire adéquat pendant les premiers jours suivant l'arrivée;

vi) une prise en charge financière pour les premiers frais indispensables suivant le retour;

vii) des mesures de formation adéquates, notamment tenant compte des besoins du marché du travail, et une aide à la recherche d'emploi;

viii) une aide limitée au démarrage d'une activité économique, par exemple sous forme de micro-crédit, et

ix) des modalités de soutien et d'accompagnement après le retour.

  1. La mise en œuvre des programmes de retour volontaire devrait faire l'objet d'un suivi et d'une évaluation visant à adapter en conséquence les futurs politiques et programmes dans ce domaine, et à enrichir les échanges de bonnes pratiques entre les États membres.
  2. Étant donné l'importance de ces questions pour le fonctionnement effectif de politiques de retour à l'échelon national comme à celui de l'UE, ainsi que, plus généralement, des politiques d'immigration et d'asile, le Conseil invite les instances compétentes à en poursuivre l'examen, en vue notamment de:
  • favoriser l'échange de bonnes pratiques entre les États membres, y compris l'encouragement et la mise en œuvre effective de programmes de retour volontaire se substituant au retour forcé;
  • mettre à profit les occasions de renforcer la coopération concrète entre les États membres et des pays tiers concernés, des organisations internationales et non gouvernementales, lorsque les États membres l'estiment approprié, notamment par des projets et des actions de recherche et d'évaluation conjoints; et
  • tirer parti au maximum pour ce qui précède des possibilités de financement existant dans le cadre des programmes communautaire appropriés."

Eurojust

relatives aux meilleures pratiques en matière de retour vers des pays déterminés de ressortissants de pays tiers en séjour irrégulier sur le territoire d'États membre

Le Conseil a approuvé la réélection de M. Michael Kennedy à la présidence du collège d'Eurojust (doc. 12095/05).

Troisième rapport annuel d'Eurojust (année civile 2004) – conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil:

  1. accueille avec satisfaction le troisième rapport annuel d'Eurojust (année civile 2004)[2] et se félicite que la plupart des objectifs fixés pour 2004 dans le rapport annuel 2003 aient été effectivement atteints;
  2. prend note en particulier avec satisfaction de:
  • l'adoption de l'accord entre Eurojust et Europol et de la conclusion de l'accord avec la Norvège, l'un et l'autre ayant été approuvés par le Conseil en 2004 et au début de cette année respectivement;
  • l'adoption des dispositions du règlement intérieur d'Eurojust relatives au traitement et à la protection des données à caractère personnel, approuvées par le Conseil le 24 février 2005;
  • l'installation et l'entrée en fonctionnement, depuis le 15 octobre 2004, du système de gestion intégrée des affaires judiciaires;
  1. soulignant l'importance du rôle d'Eurojust dans l'amélioration de la coopération judiciaire entre États membres, en particulier dans le domaine de la lutte contre les formes graves et organisées de criminalité et le terrorisme, le Conseil se félicite des chiffres indiqués dans le rapport, qui font apparaître que le nombre de dossiers opérationnels traités par Eurojust a considérablement augmenté et notamment que le nombre d'affaires liées au terrorisme et d'affaires multilatérales concernant plus de trois pays a plus que doublé; il observe en même temps qu'il y a toujours 2,5 fois moins d'affaires multilatérales que d'affaires bilatérales;

3 bis. encourage Eurojust à continuer de collaborer étroitement avec le Réseau judiciaire européen dans le but de faire connaître aux autorités nationales compétentes les canaux les plus adéquats pour demander de l'aide dans des affaires bilatérales et multilatérales. Il se félicite que le partenariat privilégié établi avec le RJE se soit approfondi et que le travail d'Eurojust en matière d'infrastructures aille dans le sens de la création d'un réseau entre les points de contact du RJE;

  1. constate, même si des tendances positives se dessinent pour ce qui est du traitement des affaires, que des différences importantes subsistent entre les États membres pour ce qui est du recours à Eurojust et que la capacité d'Eurojust de traiter les affaires liées aux formes graves de criminalité transfrontière ou au terrorisme n'est pas encore pleinement exploitée par les autorités des États membres. En conséquence, le Conseil demande à tous les États membres d'utiliser pleinement le potentiel d'Eurojust à les aider, en premier lieu dans les affaires multilatérales et, le cas échéant, dans d'autres affaires, notamment en transmettant celles-ci à un stade précoce des enquêtes. Le Conseil demande par ailleurs à Eurojust d'étudier la question des statistiques en vue de donner à l'autorité budgétaire et aux décideurs politiques des informations plus précises sur la participation des membres nationaux à la coopération judiciaire en Europe;
  2. suggère qu'Eurojust centre ses activités sur les affaires complexes qui nécessitent une coordination et procède périodiquement à des évaluations du nombre d'affaires transmises par chaque pays et des caractéristiques des affaires traitées, en vue d'améliorer la qualité du traitement des dossiers. Le Conseil invite Eurojust à lui faire rapport sur ces évaluations en tant que de besoin;
  3. demande instamment aux États membres cités dans le rapport annuel d'Eurojust pour l'année 2004 qui doivent encore mettre en œuvre la décision Eurojust de prendre toutes les mesures nécessaires pour s'y conformer, de sorte que les membres nationaux aient tous les compétences et les moyens nécessaires pour s'acquitter efficacement de leur mission. À cet égard, le Conseil prend note du rapport d'Eurojust sur les pouvoirs judiciaires des membres nationaux d'Eurojust [3]. Il invite tous les États membres à veiller à ce que leur représentation au sein du collège d'Eurojust soit régulière et, si possible, à temps complet;
  4. prend note de ce que tous les États membres ont désigné des correspondants nationaux Eurojust pour les affaires liées au terrorisme en vertu de la décision 2003/48/JAI du Conseil et prend acte des lignes directrices recommandées par Eurojust concernant les dispositions à prendre pour permettre aux correspondants nationaux et aux autorités nationales d'assurer une communication satisfaisante des informations à Eurojust. Il demande aux États membres de prendre toutes les initiatives nécessaires pour que la décision du Conseil soit effectivement mise en œuvre, notamment en prenant toutes dispositions utiles pour que les correspondants nationaux puissent accéder rapidement aux informations pertinentes sur le terrorisme et les transmettre ensuite à Eurojust;
  5. demande à Eurojust d'évaluer les progrès accomplis et d'analyser les tendances de la criminalité mises en lumière par les activités d'Eurojust dans le domaine de la lutte contre le terrorisme, et de faire rapport au Conseil chaque fois que cela est nécessaire et au moins une fois par an. Ce rapport devrait définir les mesures nécessaires pour mener la lutte contre le terrorisme, en précisant lorsqu'il y a lieu priorités, structures, objectifs et échéances;
  6. demande à Eurojust d'explorer toutes les possibilités de collaboration conformément à l'accord conclu avec Europol, et de renforcer leur partenariat en vue de mettre sur pied une approche stratégique globale de la lutte contre la criminalité organisée transnationale et le terrorisme;
  7. souligne qu'Eurojust devrait être associé autant qu'il est possible aux travaux des équipes communes d'enquête. Le Conseil se félicite en ce sens de l'offre faite par Eurojust et Europol d'organiser ensemble une réunion du réseau d'experts sur les équipes communes d'enquête, nommés conformément au programme de La Haye;
  8. demande à Eurojust et à l'OLAF de mieux coopérer et note avec satisfaction que l'OLAF et Eurojust ont commencé récemment une collaboration en vue de coopérer, dans le cadre de leurs compétences respectives, en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dans les affaires ayant trait à la protection des intérêts financiers des Communautés. Le Conseil engage Eurojust et la Commission (OLAF) à examiner les conditions prévues par la loi pour permettre des procédures rapides d'échange de données à caractère personnel;
  9. se félicite du développement de relations entre Eurojust et des pays tiers, tant par la désignation de points de contact que par la conclusion d'accords. Le Conseil encourage Eurojust à poursuivre les négociations visant à conclure des accords avec les États-Unis, la Russie, la Suisse et l'Ukraine ainsi qu'à préparer la voie en vue d'autres accords avec des partenaires clés;
  10. prend note des préoccupations d'Eurojust touchant à l'incertitude due au fait qu'il n'a été conclu à ce jour ni accord de siège ni contrat de bail avec le pays-hôte. Le Conseil invite donc instamment toutes les parties concernées à conclure les négociations en cours dans les meilleurs délais et à trouver des solutions satisfaisantes concernant des locaux définitifs. À cet égard, il devrait éventuellement être envisagé qu'Eurojust emménage dans des locaux communs avec Europol;
  11. demande aux autorités des États membres d'examiner en détail le rapport annuel et d'œuvrer aux fins du renforcement des missions d'Eurojust, à savoir améliorer la coopération et la coordination entre les autorités compétentes des États membres et assumer un rôle dans la définition des tendances de la criminalité, des priorités et des objectifs à atteindre dans le cadre de cette coopération.

Criminalité organisée – rapport annuel pour 2004

Le Conseil a approuvé le rapport annuel du Réseau européen de prévention de la criminalité pour 2004 et décidé de le transmettre au Parlement européen.

Nouvelles fonctions pour le Système d'information Schengen

Le Conseil a adopté une décision fixant la date d'application de certaines dispositions de la décision 2005/211/JAI concernant l'attribution de certaines fonctions nouvelles au Système d'information Schengen, y compris dans le cadre de la lutte contre le terrorisme (doc. 12578/05, 12579/05 et 12580/05).

Europol

Le Conseil a approuvé un document Europol sur l'élaboration d'une stratégie de l'UE à l'égard de la région des Balkans occidentaux.


[1] Dans le formulaire, le demandeur devrait indiquer le(s) moyen(s) de preuve pouvant justifier la créance, soit à partir de la liste fournie dans le formulaire (par exemple une facture, un reçu de livraison de marchandises, etc.), soit dans une case concernant les moyens de preuve "divers" ne figurant pas dans la liste. Le demandeur pourrait désigner plus d'un moyen de preuve figurant dans la liste, et pourrait utiliser à la fois la liste et la case "divers" s'il le souhaite. Dans le formulaire, il pourrait également être demandé au créancier de mentionner l'objet de la créance, par exemple le défaut de paiement de marchandises livrées ou de services exécutés. D'autres informations pourraient également y figurer, à condition qu'elles puissent se prêter à toutes les formes de traitement des demandes que les États membres pourraient souhaiter adopter.

[2] Doc. 9522/05 EUROJUST 33.

[3] Doc. 11943/05 EUROJUST 58.


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