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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/05/124

Luxembourg, le 7 juin 2005

9202/05 (Presse 124)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2666ème session du Conseil
Affaires économiques et financières
Luxembourg, le 7 juin 2005

Président Jean-Claude JUNCKER
Premier Ministre, Ministre de l'Etat et Ministre des Finances

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a constaté que les conditions sont réunies pour permettre aux règles sur la fiscalité de l’épargne d'entrer en vigueur au 1er juillet prochain.
Il a approuvé une directive visant à empêcher le blanchiment d'argent, notamment pour le financement du terrorisme, ainsi qu'une orientation générale sur un projet de directive renforçant les obligations de transparence relatives aux comptes des entreprises. Il a aussi clôturé la procédure de déficit excessif ouverte l'an dernier à l'égard des Pays Bas.
Le Conseil s'est prononcé sur les grandes orientations de politique économique pour la période 2005-08, sur les règles relatives aux pièces en euro et sur la fiabilité des statistiques utilisées dans l'évaluation de la situation budgétaire des Etats membres.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

STATISTIQUES BUDGÉTAIRES 6

PIÈCES EN EURO 9

– Authentification des pièces 9

– Faces nationales des pièces 9

– Modification de la face commune des pièces 10

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES 10

PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS 10

– Pays-Bas - Abrogation de la procédure 10

FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT - OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE 11

BLANCHIMENT D'ARGENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME 12

FISCALITÉ 12

– Fiscalité de l'épargne 12

– Taux de TVA 13

– Intérêts et redevances 13

– Conséquences d'arrêts de la Cour de justice 13

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Comptes annuels des entreprises 14

Fiscalité des entreprises - Code de conduite 14

RELATIONS EXTÉRIEURES

Accord d'association avec la Roumanie - Comité consultatif pour les autorités régionales 14

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique :

M. Didier REYNDERS Vice-premier ministre et ministre des finances

République tchèque :

M. Bohuslav SOBOTKA Ministres des finances

Danemark :

M. Thor PEDERSEN Ministre des finances

Allemagne :

M. Hans EICHEL Ministre fédéral des finances

Estonie :

M. Aivar SÕERD Ministre des finances

Grèce :

M. Georgios ALOGOSKOUFIS Ministre de l'économie et des finances

Espagne :

M. Pedro SOLBES MIRA Deuxième vice-président du gouvernement et ministre de l'économie et des finances

France :

M. Thierry BRETON Ministre des finances

Irlande :

M. Brian COWEN Ministre des finances

Italie :

M. Domenico SINISCALCO Ministre de l'économie et des finances

Chypre :

M. Iacovos N. KERAVNOS Ministre des finances

Lettonie :

M. Oskars SPURDZIŅŠ Ministre des finances

Lituanie :

M. Zigmantas BALČYTIS Ministre des transports et des communications

Luxembourg :

M. Jean-Claude JUNCKER Premier ministre, ministre d'État, ministre des finances

M. Luc FRIEDEN Ministre de la justice, ministre du trésor et du budget, ministre de la défense

M. Jeannot KRECKÉ Ministre de l'économie et du commerce extérieur, ministre des sports

Hongrie :

M. Tamás KATONA Secrétaire d'État politique, ministère des finances

Malte :

M. Lawrence GONZI Premier ministre et ministre des finances

Pays-Bas :

M. Gerrit ZALM Vice-premier ministre, ministre des finances

Autriche :

M. Karl-Heinz GRASSER Ministre fédéral des finances

Pologne :

M. Wiesław SZCZUKA Secrétaire d'État, ministère des finances

Portugal :

M. Luís CAMPOS E CUNHA Ministre des finances et de la fonction publique

Slovénie :

M. Andrej BAJUK Ministre des finances

Slovaquie :

M. Vladimír TVAROŠKA Secrétaire d'État du ministère des finances

Finlande :

M. Antti KALLIOMÄKI Vice-premier ministre et ministre des finances

Suède :

M. Pär NUDER Ministre des finances

Royaume-Uni :

M. Gordon BROWN Chancelier de l'Échiquier

Commission :

M. Joaquín ALMUNIA Membre

M. László KOVÁCS Membre

Mme Dalia GRYBAUSKAITÉ Membre

Autres participants :

M. Lucas PAPADEMOS Vice-président de la Banque Centrale européenne

M. Philippe MAYSTADT Président de la Banque européenne d'investissement

M. Caio KOCH-WESER Président du Comité économique et financier

M. Jan Willem OOSTERWIJK Président du Comité de politique économique

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

Bulgarie :

M. Milen VELCHEV Ministre des finances

Roumanie :

M. Ionel POPESCU Ministre des finances

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

STATISTIQUES BUDGÉTAIRES

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le 2 juin 2004, le Conseil Ecofin a conclu qu'il était nécessaire "de mettre au point des normes européennes minimales pour l'organisation institutionnelle des autorités compétentes en matière de statistiques" et "de redéfinir les priorités en la matière et de restreindre les exigences (légales) dans les domaines qui sont considérés à l'heure actuelle comme étant moins importants". Le Conseil Ecofin demandait que des propositions lui soient présentées sur ces questions d'ici juin 2005.

Dans sa communication du 22 décembre 2004 intitulée "Vers une stratégie européenne de gouvernance des statistiques budgétaires", la Commission proposait trois lignes d'action, à savoir: compléter le dispositif législatif, développer les capacités opérationnelles des services compétents de la Commission et mettre au point des normes européennes sur l'indépendance, la probité et l'obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux de statistique. Le 17 février 2005, le Conseil Ecofin s'est félicité de cette communication et a mis en avant une série de principes qui devraient guider les travaux futurs sur l'amélioration de la gouvernance en matière de statistiques. Le Conseil a souligné que "l'enjeu principal reste de veiller à disposer de pratiques, de ressources et de capacités adéquates pour produire des statistiques de qualité élevée au niveau national. À cet égard, il incombe aux États membres de doter leurs services nationaux de statistique des ressources nécessaires pour fonctionner efficacement." Il a en outre indiqué qu'"il faut renforcer et consacrer officiellement l'indépendance avec laquelle Eurostat accomplit sa mission, afin de définir clairement la gouvernance interne des services compétents de la Commission en matière de statistiques." Le rapport Ecofin intitulé "Améliorer la mise en œuvre du Pacte de stabilité et de croissance", qui a été approuvé par le Conseil européen le 23 mars 2005, a insisté sur cette nécessité de développer la gouvernance en matière de statistiques. [1]

Le 2 mars 2005, la Commission a adopté une proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 3605/93 en ce qui concerne la qualité des données statistiques dans le contexte de la procédure concernant les déficits excessifs. Le 25 mai 2005, elle a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil dans laquelle elle présente ses idées quant à l'amélioration de la gouvernance d'Eurostat et du Système statistique européen et aux principes qui président à la détermination des priorités en matière de statistiques. La Commission a par ailleurs présenté une recommandation sur l'indépendance, la probité et l'obligation de rendre des comptes exigées des autorités statistiques nationales et communautaires.

Le Conseil Ecofin se félicite d'une manière générale de la ligne de conduite suggérée ainsi que de la majorité des éléments proposés et souhaiterait souligner ce qui suit:

  • En prévision des discussions qui auront lieu au sein du Groupe "Statistiques" du Conseil (STATIS) et du sous-comité du CEF chargé des statistiques, la Commission vient également de fournir davantage de précisions sur les visites approfondies envisagées. Il en ressort qu'il serait plus approprié de qualifier ces visites de "méthodologiques". Il faut apporter des éclaircissements d'ordre juridique sur les visites qu'effectuera Eurostat, en ce qui concerne les nouvelles obligations qu'elles entraîneront pour les États membres, afin de permettre à ceux-ci de donner leur aval au règlement proposé. Le déroulement de ces visites méthodologiques éventuelles reposera sur une coordination étroite de toutes les instances compétentes, notamment le CEF. Dans ce contexte, il importe de veiller à ce que les visites méthodologiques éventuelles n'aillent pas au-delà du domaine purement statistique, ce que devrait refléter la composition des délégations. L'évaluation sera centrée sur des domaines figurant dans les inventaires des États membres, comme la délimitation du secteur public, la nomenclature des opérations et des engagements des administrations publiques et le moment de l'enregistrement. L'on attend davantage de précisions dans le prochain document de la Commission au sujet de ces visites. Les modalités pratiques devraient être discutées au sein des organes appropriés. Elles seront rendues publiques une fois que le règlement du Conseil aura été adopté. En outre, la discussion peut être poursuivie sur certains aspects tels que le secret statistique. Dans ce contexte, il importe de maintenir un équilibre judicieux entre les avantages en termes d'amélioration de la qualité des statistiques et les coûts afférents à la charge administrative supplémentaire tant au niveau de l'UE qu'à l'échelon national. Les "visites de dialogue" devraient être la règle. Les visites méthodologiques ne devraient être effectuées que si Eurostat détecte des risques importants ou des problèmes potentiels concernant les méthodes, les concepts et les nomenclatures appliqués aux données que les États membres sont tenus de notifier. Ces visites seront particulièrement indiquées si des décisions importantes concernant un État membre doivent éventuellement être prises à bref délai sur la base des données budgétaires notifiées. Ces visites devraient uniquement concerner les autorités nationales jouant un rôle dans la déclaration de données aux fins de la procédure concernant les déficits excessifs. Le projet de règlement devrait être modifié en conséquence;
  • Dans le cas où Eurostat exprimerait des réserves concernant les données des États membres, il conviendrait de les communiquer à ceux-ci en temps utile, avant la publication de l'évaluation. Il y a lieu de tenir compte à cet égard du fait qu'Eurostat ne dispose que d'un délai de trois semaines pour examiner les données fournies par les vingt-cinq États membres aux fins de la PDE. Le Conseil estime donc qu'Eurostat devrait communiquer toute réserve éventuelle trois jours ouvrables (au lieu des cinq jours ouvrables prévus dans le projet actuel) avant la publication. Il conviendrait d'adapter en conséquence l'article 16 du projet de règlement;
  • Aux articles 10 et 11 du projet de règlement, il est fait mention de la consultation du CSFM. Il conviendrait d'évaluer le rôle, les domaines de compétence et le fonctionnement de ce comité, ainsi que son interaction avec Eurostat, y compris la politique de communication des décisions d'Eurostat. Le CEF devrait notifier ses conclusions au Conseil Ecofin d'ici la fin de 2005;
  • La capacité des bureaux nationaux de statistiques à respecter des normes statistiques élevées dépend dans une très large mesure de la capacité à accorder la priorité au fardeau que les besoins statistiques de l'UE font peser sur les autorités. À cet égard, la fixation de priorités devrait également contribuer à une réduction du fardeau réglementaire qui pèse sur les répondants, à une simplification de la législation et au dégagement de ressources pour les nouveaux développements statistiques.

Le Conseil se félicite par conséquent des travaux en cours qui ont été engagés par Eurostat pour réduire les besoins statistiques convenus préalablement au plan d'action de l'Union économique et monétaire (UEM). Ces travaux seront encore facilités par les principes formulés par la Commission pour déterminer les priorités positives et négatives. La pertinence pour l'élaboration de la politique de l'UE et de l'UEM devrait être le principal critère d'évaluation des besoins statistiques européens actuels et futurs. Par ailleurs, il conviendrait de comparer minutieusement les avantages et les coûts et d'en tenir compte dans la méthode et les modalités de mise en œuvre. Il est essentiel d'accélérer les travaux relatifs à cet important domaine. Ces travaux devraient tenir pleinement compte des propositions détaillées qui figurent dans le rapport final que la task force mise en place pour améliorer la fixation des priorités a présenté au CPS lors de sa 53ème réunion en mai 2004. Le Conseil invite le CEF à fournir pour décembre 2005, avec le concours d'Eurostat et de la Banque centrale européenne, des informations mises à jour sur les progrès accomplis en matière de rééquilibrage des priorités;

  • Le Conseil se félicite du code de pratiques concernant les statistiques européennes adopté par le Comité du programme statistique (CPS) le 24 février 2005, ainsi que de la recommandation de la Commission, dans laquelle celle-ci formule des idées sur la manière de surveiller la mise en œuvre du code, mais note que les modalités pratiques doivent encore être précisées. En particulier, le Conseil se félicite de l'idée visant à mettre en place, progressivement sur trois ans, un système d'autoévaluations et d'évaluations par les pairs donnant lieu à un rapport de mise en œuvre par la Commission, ainsi que de la recommandation de la Commission relative à la publication du code de pratiques. Dans sa recommandation, la Commission devrait prôner un soutien politique et institutionnel fort à tous les niveaux aux fins de la pleine mise en œuvre du code;
  • Le Conseil prend note de l'intention de la Commission d'envisager de proposer la création d'un organisme consultatif de haut niveau jouissant d'une visibilité politique et de la capacité de renforcer l'indépendance, l'intégrité et la fiabilité d'Eurostat et du système statistique européen. Dans ce contexte, il importe d'examiner plus en détail le rôle et les compétences de cet organisme, son champ d'activité (Eurostat ou l'ensemble du système statistique européen) et sa composition, ainsi que sa relation avec le Comité consultatif européen de l'information statistique dans les domaines économique et social;
  • L'indépendance professionnelle et la crédibilité d'Eurostat dépendent pour beaucoup de sa compétence en matière de statistiques et de sa capacité opérationnelle à exécuter les tâches énoncées dans la décision 97/281/CE de la Commission concernant le rôle d'Eurostat. Pour s'acquitter de ses tâches professionnelles permanentes, Eurostat devrait disposer de ressources en personnel appropriées;
  • Enfin, le Conseil considère les éléments présentés ci-dessus comme faisant partie d'un paquet global visant à améliorer la qualité des données statistiques dans l'UE et à réduire le fardeau administratif et réglementaire imposé aux autorités statistiques nationales. Le Conseil appelle toutes les parties concernées à respecter scrupuleusement leurs engagements en vue de la réalisation de nouveaux progrès concernant tous les éléments du paquet et de l'adoption des instruments juridiques restants dans les meilleurs délais."

PIÈCES EN EURO

  • Authentification des pièces

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Il est important pour le public que les pièces en euros en circulation soient authentiques et propres à la circulation. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de la recommandation de la Commission concernant l'authentification des pièces en euros et le traitement des pièces en euros impropres à la circulation.

Les procédures recommandées pour assurer le bon fonctionnement des équipements de traitement des pièces utilisés visent à faire en sorte que des quantités adéquates de pièces en euros soient authentifiées et que les fausses pièces et les pièces en euros impropres à la circulation ainsi que les objets similaires à des pièces en euros soient retirés. L'application de cette procédure contribuera à une bonne mise en œuvre de la législation communautaire pertinente.

Les pièces en euros impropres à la circulation peuvent être remises aux États membres de la zone euro par des entreprises ou des particuliers et devraient être remboursées quelle que soit leur face nationale, conformément aux dispositions de la recommandation. Des frais de traitement uniformes devraient en principe être appliqués pour ces remises. Toutefois, de petites quantités de pièces en euros impropres à la circulation ne devraient pas faire l'objet de frais et les États membres peuvent également exonérer les entreprises qui aident les autorités à retirer de la circulation les pièces impropres à la circulation. Le remboursement devrait être effectué sous réserve d'un conditionnement approprié et il est recommandé de contrôler la quantité, l'authenticité et l'aspect visuel des pièces remises."

  • Faces nationales des pièces

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil se félicite des orientations communes concernant les faces nationales que la Commission a adoptées dans sa recommandation du 3 juin 2005 et qui ont été élaborées en étroite collaboration avec les États membres.

Le Conseil approuve notamment les éléments suivants:

  • étant donné que les pièces en euros circulent dans l'ensemble de la zone euro, les États membres devraient clairement faire mention de l'État membre émetteur sur la face nationale, en y indiquant soit le nom de l'État membre, soit une abréviation de celui-ci;
  • les États membres devraient éviter de répéter sur la face nationale la valeur unitaire de la pièce ou partie de celle-ci, ou le nom de la monnaie ou de ses subdivisions, sauf si un alphabet différent est utilisé. La gravure sur tranche de la pièce de 2 euros peut mentionner la valeur unitaire, à condition que seul le chiffre "2" et/ou le terme "euro" soient utilisés.
  • les États membres devraient s'informer mutuellement des dessins des nouvelles faces nationales, y compris des gravures sur tranche, avant d'approuver officiellement ces dessins. À cet effet, les nouveaux dessins devraient être communiqués à la Commission, qui en informera sans délai les autres États membres, le cas échéant.

Ces dispositions devraient s'appliquer aux futures faces nationales et gravures sur tranche des pièces en euros destinées à la circulation, tant normales que commémoratives, qui seront émises après l'adoption des présentes conclusions. Aucune modification des faces nationales existantes n'est requise."

  • Modification de la face commune des pièces

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"La face commune des pièces bicolores (de 1 et 2 euros) et des pièces en "alliage nordique" (de 10, 20 et 50 cents) représente actuellement l'Union européenne à 15 États membres avant son élargissement à 25 États membres en mai 2004.

Sur la base des nouveaux dessins fournis par la Commission, le Conseil a décidé qu'il convenait de mener à bien les préparatifs techniques nécessaires pour modifier la face commune de ces pièces afin de veiller, à l'avenir, à ce que tous les États membres de l'UE soient représentés. La face commune des pièces dont la valeur faciale est la plus faible (1, 2 et 5 cents) représente l'Europe dans le monde; elles ne sont donc pas affectées par l'élargissement de l'Union européenne.

En prenant cette décision en temps utile, le Conseil veut s'assurer que les pays qui adopteront l'euro dans l'avenir, éventuellement dès 2007, seront en mesure de frapper des pièces revêtues de la nouvelle face commune. Les États membres qui font actuellement partie de la zone euro modifieront également la face commune de leurs pièces dès qu'ils auront mené à bien tous les préparatifs techniques.

La nouvelle face commune ne sera utilisée que pour la production future de pièces. Toutes les pièces en euros qui sont déjà en circulation restent parfaitement valables et ne seront pas remplacées."

GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES

Le Conseil a adopté un rapport, à l'attention du Conseil européen des 16 et 17 juin prochains, sur les grandes orientations des politiques économiques (GOPE) à établir à l’attention des Etats membres pour la période 2005-08. Les GOPE seront adoptées par le Conseil sur la base des conclusions du Conseil européen.

Pour l'année qui vient, le Conseil a souligné deux priorités d'action, à savoir:

  • renforcer la capacité de l'Europe à créer des emplois;
  • augmenter la croissance de la productivité, en rendant la concurrence plus effective et en améliorant les conditions d'investissement, particulièrement dans le domaine de la connaissance et de l'innovation, sur fond de politiques macroéconomiques axées sur la croissance et la stabilité et dans un cadre visant à assurer la cohésion sociale et la viabilité écologique.

Le rapport a été préparé par le Comité économique et financier, en tenant compte de contributions fournies par le Comité de politique économique et le Comité des représentants permanents.

PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS

  • Pays-Bas - Abrogation de la procédure

Le Conseil a adopté une décision abrogeant sa décision prise en juin dernier concernant l'existence d'un déficit public excessif aux Pays-Bas (9776/05).

Il s'est félicité des efforts entrepris par les autorités néerlandaises, qui ont réussi à ramener leur déficit de 3,2% du produit intérieur brut en 2003 à 2,3% en 2004, et des prévisions budgétaires qui indiquent une continuation dans le même sens ( 2% en 2005 et 1,6% en 2006).

Le déficit aux Pays-Bas a dépassé en 2003 la valeur de référence maximale de 3% du PIB prescrite dans le Traité, et le Conseil avait demandé aux Pays-Bas de corriger la situation au plus tard cette année.

FINANCEMENT DU DÉVELOPPEMENT - OBJECTIFS DU MILLÉNAIRE

Le Conseil a eu un échange de vues sur la stratégie de l'UE sur les questions soulevées pour le financement de la coopération du développement par l'évaluation des progrès faits depuis 2000 dans la réalisation des objectifs du millénaire.

La stratégie sera présentée lors de la réunion du G8 du mois prochain ainsi que lors d'un sommet des Nations Unies à New York du 14 au 16 septembre.

Sur la base d'un document établi conjointement par les présidences actuelle (Luxembourg) et future (Royaume-Uni), le débat s'est focalisé sur le caractère facultatif d'un prélèvement sur la vente de billets d'avion envisagé afin de contribuer aux financements nécessaires pour atteindre les objectifs fixés en matière d'aide publique au développement. Le Conseil a invité la Commission à lui présenter une analyse de toutes les questions concernant un prélèvement (obligatoire ou facultatif) sur la vente de billets d'avion.

Le document examine les questions suivantes:

  • les nouveaux objectifs pour l'aide publique au développement;
  • les sources innovatrices de financement;
  • le prélèvement sur les billets d'avion;
  • les propositions relatives à un facilité de financement internationale;
  • la réduction multilatérale de la dette;
  • comment assurer l'efficacité de l'aide;
  • le rôle du commerce.

Pour rappel, le Conseil avait approuvé lors de sa session "relations extérieures" des 23 et 24 mai derniers des objectifs collectifs intermédiaires, à la suite des engagements déjà pris au niveau international pour atteindre une proportion de 0,7% d'aide aux pays en voie de développement (et de 0,39% du RNB en 2006) par rapport au revenu national brut (RNB) à moyen terme.

Les nouveaux objectifs consistent pour les Etats membres à porter la proportion à 0,56% d'ici 2010, ce qui signifie un montant annuel supplémentaire de 20 milliards d'euros. Ceux qui n'ont pas encore atteint les 0,51% se sont engagés à le faire d'ici 2010, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, et ceux parmi les dix nouveaux Etats membres qui n'ont pas encore atteint un rapport de 0,17% s'efforceront, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, d'atteindre ce niveau d'ici 2010.

Les Etats membres se sont engagés à atteindre le rapport de 0,7% d'ici 2015, les nouveaux Etats membres s'efforçant d'atteindre, quant à eux, un rapport de 0,33% d'ici cette date.

BLANCHIMENT D'ARGENT ET FINANCEMENT DU TERRORISME

Le Conseil a marqué son accord sur un projet de directive visant à prévenir l'utilisation du système financier aux fins de blanchiment d'argent, notamment pour le financement du terrorisme, en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture.

La directive sera adoptée sans discussion lors d'une prochaine réunion, après la finalisation du texte.

Elle est destinée à remplacer la directive 91/308/CEE, en en étendant le champ d'application au financement du terrorisme ainsi qu'aux personnes et aux institutions qui actuellement ne sont pas couvertes. La directive vise à mettre en oeuvre des recommandations formulées par un groupe d'action sur le blanchiment de capitaux établi par le G7.

La directive sera applicable aux personnes physiques ou morales procédant à la vente de biens contre paiement en espèces de 15 000 euros ou plus, que la transaction soit effectuée en une seule fois ou comporte plusieurs opérations visiblement liées entre elles.

Les Etats membres devront mettre la directive en œuvre d'ici 2007.

FISCALITÉ

  • Fiscalité de l'épargne

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil a rappelé ses conclusions de janvier 2003, juin 2003 et juin 2004, ainsi que sa décision du 19 juillet 2004 reportant du 1er janvier 2005 au 1er juillet 2005 la date d'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne.

Le Conseil a renvoyé aux conditions énoncées à l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et aux articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été conclus entre la Communauté et cinq pays tiers européens (Andorre, le Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin et la Suisse), d'une part, et entre les vingt-cinq États membres et dix territoires dépendants ou associés concernés (Guernesey, île de Man, Jersey, les Antilles néerlandaises, Aruba, Anguilla, les îles Vierges britanniques, les îles Caïmans, Montserrat, les îles Turks et Caicos), d'autre part, selon lesquelles les États membres et les autres partenaires appliquent les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1er juillet 2005, pour autant que tous les partenaires appliquent les mêmes mesures (dix territoires concernés) ou des mesures équivalentes (cinq pays tiers européens) à partir de cette même date.

Sur la base d'un rapport des services de la Commission (doc. 9556/05 FISC 62), le Conseil a pris acte des progrès réalisés concernant l'application de la directive sur la fiscalité de l'épargne au sein de la Communauté. Il a conclu que tous les États membres avaient transposé dans leur droit interne la directive sur la fiscalité de l'épargne et étaient prêts à l'appliquer à partir du 1er juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de cette directive.

Le Conseil a également pris acte des progrès réalisés en ce qui concerne les relations avec les cinq pays tiers européens et les dix territoires dépendants ou associés concernés, sur la base des rapports élaborés par les services de la Commission (doc. 9557/05 FISC 63) et le Secrétariat du Conseil (doc. 9558/05 FISC 64).

Il a conclu que l'ensemble des quarante partenaires (vingt-cinq États membres, cinq pays tiers européens et dix territoires concernés) ont notifié qu'ils étaient prêts à appliquer (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1er juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne[2].

Conformément à ses conclusions du 12 avril 2005, le Conseil a examiné l'existence des garanties d'application écrites reçues par le Secrétariat du Conseil (doc. 9536/05 FISC 60 + ADD 1).

Le Conseil a pris note des confirmations au titre de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne qui ont été transmises par tous les États membres, par les Pays-Bas au nom des Antilles néerlandaises et de Aruba, et par le Royaume-Uni au nom des cinq territoires des Caraïbes, selon lesquelles ils appliqueront (à titre provisoire) les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1er juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les autres partenaires.

Sur cette base, le Conseil a invité les autres partenaires (Andorre, Liechtenstein, Monaco, Saint-Marin, Suisse, Guernesey, Jersey, île de Man) à confirmer pour leur part et en vertu de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des divers accords sur la fiscalité de l'épargne, qu'ils appliqueront les mesures convenues en matière de fiscalité de l'épargne à partir du 1er juillet 2005, sous réserve d'une note d'information "I/A" du Secrétariat du Conseil indiquant que les mêmes confirmations ont été reçues de la part de tous les partenaires. Afin de faciliter ce processus, tous les partenaires auront accès aux informations pertinentes conservées sur support électronique par le Secrétariat du Conseil."

  • Taux de TVA

Le Conseil a eu un échange de vues sur la question des taux de TVA et a convenu que le taux normal minimum de 15% devra continuer à s'appliquer jusqu'au 31 décembre 2010.

  • Intérêts et redevances

Le Conseil a examiné une proposition visant à étendre le champ d'application de la directive 2003/49/CE sur les intérêts et redevances effectués entre sociétés associées.

La directive 2003/49/CE vise à éviter des obstacles aux échanges transfrontaliers en éliminant la taxation à la source des paiements d'intérêts et de redevances effectués entre sociétés associées d'Etats membres différents. La modification proposée vise à mettre à jour la liste d'entreprises auxquelles la directive s'applique, en y incluant les sociétés des dix nouveaux Etats membres ainsi que des entités juridiques spécifiques telles que la Société européenne et la Société coopérative européenne.

Le Conseil a noté que le texte de la directive tel qu'élaboré par la présidence est acceptable pour la vaste majorité de délégations.

  • Conséquences d'arrêts de la Cour de justice

Les ministres, au déjeuner, se sont penchés sur la question de l'impact budgétaire des arrêts rendus par la Cour de justice dans le domaine de la fiscalité.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Comptes annuels des entreprises

Le Conseil a approuvé une orientation générale, en attendant l'avis du Parlement européen en première lecture, sur une proposition de directive visant à renforcer la confiance des investisseurs et des actionnaires quant aux comptes annuels et consolidés des entreprises, (9588/05 ADD1 et ADD2).

Le texte prévoit des obligations accrues en matière de divulgation d’informations ainsi qu'une responsabilité collective des membres des organes chargés de la gestion de l’entreprise. Il vise à compléter d’autres mesures communautaires, en particulier les plans d’action de la Commission pour les services financiers et pour renforcer la gouvernance d'entreprise.

Tout en favorisant la fiabilité des comptes des entreprises, le projet de directive est appelé à trouver un équilibre pour éviter de surcharger les sociétés avec de nouvelles obligations administratives, en particulier les petites et moyennes entreprises. La future directive modifiera les "directives comptables" existantes (76/660/CEE et 83/349/CEE).

Fiscalité des entreprises - Code de conduite

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil

  • se félicite des progrès accomplis par le Groupe "Code de conduite (Fiscalité des entreprises)", tels qu'ils sont présentés dans le rapport dudit groupe (document 9427/05 FISC 55);
  • note que le Groupe "Code de conduite" a examiné les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées à la place de celles énumérées aux points 22 à 24 ainsi qu'au point 25 du document 9427/05 FISC 55 concernant les produits des opérations de bourse, à la lumière des critères établis dans le code de conduite, et a estimé qu'aucune de ces mesures n'était dommageable au sens du code;
  • convient que les mesures modifiées ou les mesures de remplacement proposées énumérées aux points 12, 14, 15 et 17 du document 9427/05 FISC 55 permettent de parvenir au démantèlement de toutes les caractéristiques dommageables des mesures précédemment appliquées;
  • demande au groupe de continuer à assurer le suivi du gel et de l'application des mesures de démantèlement et de lui faire rapport avant la fin de la présidence du Royaume-Uni."

RELATIONS EXTÉRIEURES

Accord d'association avec la Roumanie - Comité consultatif pour les autorités régionales

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'institution d'un comité consultatif conjoint au sein du Conseil d'association UE-Roumanie pour représenter les autorités régionales (9324/05, 1801/05).

Ce comité sera chargé de promouvoir le dialogue et la coopération entre les autorités régionales et locales de l'UE et celles de la Roumanie. Il sera composé de représentants du Comité des régions de l'UE et du Comité de liaison roumain pour la coopération avec le Comité des régions.


[1] Extrait du rapport Ecofin du 20 mars 2005: "L'enjeu principal reste de veiller à disposer de pratiques, de ressources et de capacités adéquates pour produire des statistiques de qualité élevée au niveau national et européen en vue de garantir la probité, l'indépendance et l'obligation de rendre des comptes exigées des instituts nationaux de statistique et d'Eurostat. En outre, l'accent doit être mis sur le développement des capacités opérationnelles, du pouvoir de contrôle, de l'indépendance et de l'obligation de rendre des comptes exigée d'Eurostat."

[2] Dans le cas du Royaume des Pays-Bas, pour ce qui est des Antilles néerlandaises et de Aruba, les Pays-Bas ont notifié une "loi du Royaume", plutôt que deux accords bilatéraux, en vertu de laquelle les mesures en matière de fiscalité de l'épargne convenues seront appliquées entre ces parties à compter du 1er juillet 2005, sous réserve de l'article 17, paragraphe 2, de la directive sur la fiscalité de l'épargne et des articles correspondants des accords sur la fiscalité de l'épargne.


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