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C/04/37

Bruxelles, le 19 février 2004

5831/04 (Presse 37)

2561ème session du Conseil - Justice et affaires intérieures - Bruxelles, le 19 février 2004

Président :

M. Michael McDOWELL

Ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives de l'Irlande

SOMMAIRE 1

PARTICIPANTS 4

points ayant fait l'objet d'un dÉbat

application du principe de reconnaissance mutuelle aux dÉcisions de confiscation 6

État DE la Mise en œuvre du MANDAT D'ARRÊT EUROPÉen 7

ACTION DE L'UE contre la criminalitÉ organisÉe originaire des Balkans occidentaux 7

RAPPORT sur lE CEPOL (CollÈge EUROPÉEN de POLICE ) - Conclusions du Conseil 8

MANUEL en vue d'Éviter des actes terroristes lors des jeux olympiques 9

normes minimales concernant la procÉdure d'octroi et de retrait du statut de rÉfugiÉ dans les États membres 10

normes minimales pour pouvoir prÉtendre au statut de rÉfugiÉ ou de personne qui a besoin d'une protection internationale 10

DISPOSITifs de sÉcuritÉ dans les passeports 11

mise en place du systÈme d'information sur les visas (VIS) - Conclusions du Conseil 11

DIVERS 18

     Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité 18

     Policiers de bord 18

     Eurojust 18

COMITÉ MIXTe 19

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INtÉrieures

  • EUROPOL 20

  • Réseau européen de protection des personnalités 20

  • Système d'information Schengen (SIS) 20

  • Réseau d'officiers de liaison "Immigration" 20

  • Manuel SIRENE 20

  • Asile et migrations - Délibération publique 21

RELATIONS EXtÉrieures

  • Le Conseil reconduit les sanctions ciblées à l'encontre du Zimbabwe* 21

  • Accord de partenariat ACP-CE- consultations avec le Zimbabwe 21

  • Coopération au développement Égalité des sexes Délibération publique 22

  • Relations avec la Bulgarie - Carte des aides à finalité régionale 22

TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information *- Délibération publique 23

RECHERCHE

  • Programme supplémentaire de recherche 23

TRANSPORT AÉrien

  • Créneaux horaires*- Délibération publique 23

MARchÉ intÉrieur

  • Marque communautaire 23

ENVIRONneMENT

  • Protocole relatif aux polluants organiques persistants* 24

nominations

  • Eurojust 24

  • Comité des régions 24

    1  €? Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

    ? Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil

      http://consilium.europa.eu.

    ? Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Jan DE BOCKAmbassadeur, représentant permanent
Danemark:
Mme Lene ESPERSENMinistre de la justice
M. Bertel HAARDERMinistre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration
Allemagne:
M. Otto SCHILYMinistre fédéral de l'intérieur
Grèce:
M. Pantelis TSERTIKIDISSecrétaire d'État à l'ordre public
Espagne:
M. Rafael CATALÁ POLOSecrétaire d'État à la justice

France:

M. Pierre SELLALAmbassadeur, représentant permanent
Irlande:
M. Michael McDOWELLMinistre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives
Italie:
M. Giuseppe PISANUMinistre de l'intérieur

Luxembourg:

M. Luc FRIEDENMinistre de la justice, ministre du trésor et du budget
Pays-Bas:
M. Jan Piet Hein DONNERMinistre de la justice
Mme Rita VERDONKMinistre chargé de l'immigration et de l'intégration
Autriche:
M. Ernst STRASSERMinistre fédéral de l'intérieur
Portugal:
M. António FIGUEIREDO LOPESMinistre de l'intérieur
Finlande:
M. Johannes KOSKINENMinistre de la justice

Suède:

M. Barbro HOLMBERGMinistre au ministère des affaires étrangères, chargé des questions de migration
M. Thomas BODSTRÔM Ministre de la justice

Royaume-Uni:

Mme Caroline FLINTSecrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère de l'intérieur

* * *

Commission:
M. António VITORINOMembre

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque:

M. Karel CERMÁKMinistre de la justice
Estonie:
M. Väino REINART

Représentant permanent

Chypre:
M. Andreas CHRISTOUMinistre de l'intérieur
M. Doros THEODOROUMinistre de la justice et de l'ordre public
Lettonie:
M. Aivars AKSENOKSMinistre de la justice
Lituanie:
M. Virgilijus BULOVASMinistre de l'intérieur
Hongrie:
Mme Mónika LAMPERTH

Ministre de l'intérieur

Malte:
M. Carmelo Mifsud BONNICISecrétaire d'État ("Parlamentary Secretary") au ministère de la justice et de l'intérieur
Pologne:
M. Sylweriusz KRÓLAKMinistre adjoint de la justice
Slovénie:
M. Ivan BIZJAKMinistre de la justice
Slovaquie
M. Vladimír PALKOMinistre de l'intérieur
M. Daniel LIPŠICMinistre de la justice
points ayant fait l'objet d'un dÉbat

application du principe de reconnaissance mutuelle aux dÉcisions de confiscation

Le Conseil, compte tenu de plusieurs réserves d'examen émises par certaines délégations, a examiné deux importantes questions politiques concernant la proposition de décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux décisions de confiscation: la question des droits fondamentaux et des principes juridiques fondamentaux et les motifs de non-reconnaissance et de non-exécution d'une décision de confiscation lorsque l'État d'émission a recours à des pouvoirs de confiscation élargis.

À la suite du débat, le Conseil est convenu que la décision-cadre n'aura pas pour effet de modifier l'obligation de respecter les droits fondamentaux et les principes juridiques fondamentaux conformément à l'article 6 du traité sur l'Union européenne, et qu'il ne sera porté atteinte à aucune des obligations qui incombent aux autorités judiciaires à cet égard.

En ce qui concerne les motifs de refus, le Conseil est convenu d'un mécanisme de consultation entre les États membres avant que l'État d'exécution décide de ne pas reconnaître ou de ne pas exécuter une décision de confiscation lorsqu'elle ne relève pas de l'option adoptée par l'État d'exécution au titre de la décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime. En outre, l'État d'exécution exécutera la décision de confiscation au moins comme cela est prévu dans le droit interne pour des cas nationaux similaires.

Cette décision-cadre a pour objet de faciliter la coopération entre les États membres en matière de reconnaissance et d'exécution des décisions de confiscation des produits du crime. En vertu du principe de reconnaissance mutuelle, un État membre devra reconnaître et exécuter sur son territoire les décisions de confiscation rendues par les autorités judiciaires d'un autre État membre.

Il doit être rappelé que cette décision-cadre est étroitement liée à la décision-cadre relative à l'application du principe de reconnaissance mutuelle pour les décisions de gel de biens ou d'éléments de preuve, qui a déjà été adoptée. Elle est également liée au projet de décision-cadre relative à la confiscation des produits, des instruments et des biens en rapport avec le crime sur lequel le Conseil JAI a adopté une orientation générale en décembre 2002.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires concernées de poursuivre l'examen des autres questions en suspens en vue de parvenir à un accord politique sur la décision-cadre lors d'une prochaine session du Conseil "Justice et affaires intérieures".

État DE la Mise en œuvre du MANDAT D'ARRÊT EUROPÉen

Les États membres qui n'ont pas encore mis en œuvre la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen ont informé le Conseil de l'état d'avancement du processus de mise en œuvre. La décision-cadre fixe la date de sa mise en œuvre au 1er janvier 2004 au plus tard pour les États membres et au 1er mai 2004 au plus tard pour les États adhérents.

Conformément aux informations fournies au Conseil, les huit États membres ci-après appliquent depuis le 1er janvier 2004 le régime du mandat d'arrêt européen et les procédures de remise dans leurs relations avec les autres États membres qui ont adopté des dispositions législatives au titre de la décision-cadre: la Belgique, le Danemark, l'Irlande, la Finlande, l'Espagne, la Suède, le Portugal et le Royaume-Uni. La Hongrie a aussi adopté les dispositions d'exécution nécessaires et les autres États adhérents ont tous indiqué qu'ils seront prêts à compter du 1er mai 2004. La plupart des sept autres États membres devraient avoir mis en œuvre la décision-cadre d'ici avril 2004 approximativement.

ACTION DE L'UE contre la criminalitÉ organisÉe originaire des Balkans occidentaux

Le Conseil a approuvé la mise en place d'un groupe des Amis de la présidence aux fins de l'élaboration d'un rapport sur la criminalité organisée originaire des Balkans occidentaux.

Ce groupe, composé d'experts désignés par les États membres, entreprendra une analyse de toutes les mesures et de tous les instruments utilisés aux fins de lutter contre la criminalité organisée originaire de la région. À cet effet, le groupe consultera largement les États membres et d'autres parties concernées.

Il convient de rappeler que le Sommet UE-Balkans occidentaux, qui s'est tenu à Thessalonique le 21 juin 2003, a souligné que la criminalité organisée et la corruption étaient de réels obstacles à la stabilité démocratique, à l'État de droit et au développement économique de la société civile dans la région et que combattre la criminalité organisée et la corruption dans les Balkans occidentaux constituait une priorité de premier plan de l'Union. Le Forum UE-Balkans occidentaux s'est réuni au niveau des ministres JAI à Bruxelles le 28 novembre 2003 pour débattre notamment de la situation dans les Balkans occidentaux en matière de criminalité organisée et de ses incidences dans l'Union européenne et pour évaluer les mesures à prendre pour faire face à ce phénomène. Le forum a souligné que, pour renforcer la lutte contre la criminalité organisée, il importait d'instaurer une coordination entre les divers instruments déployés par l'UE, les pays des Balkans occidentaux dans le cadre de leur coopération régionale et les différents autres acteurs de la région, à tous les niveaux.

RAPPORT sur lE CEPOL (CollÈge EUROPÉEN de POLICE ) - Conclusions du Conseil

À la suite de l'examen par les instances préparatoires du Conseil du rapport sur le CEPOL établi au terme d'une période de trois ans, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"INTRODUCTION

Le point 47 des conclusions du Conseil européen de Tampere indique qu'une académie européenne de police (CEPOL) doit être créée pour former les hauts responsables des services de police. Elle consistera dans un premier temps en un réseau d'instituts nationaux de formation et devrait également être accessible aux responsables des pays candidats.

La décision du Conseil du 22 décembre 2000 (décision 2000/820/JAI) a porté création du CEPOL.

L'article 9 de la décision du Conseil prévoit que le conseil d'administration doit soumettre au Conseil un rapport sur le fonctionnement et le devenir du réseau, au plus tard au cours de la troisième année suivant la prise d'effet de la décision.

Le conseil d'administration du CEPOL a approuvé le rapport susmentionné lors de sa réunion du 5 décembre 2003 et l'a transmis au Comité de l'article 36 le 9 décembre 2003 .

En décembre 2003, l'Irlande a présenté une initiative concernant l'adoption d'une décision du Conseil visant à doter le CEPOL de la personnalité juridique .

En janvier 2004, le Royaume-Uni a présenté une initiative concernant l'adoption d'une décision du Conseil visant à mettre en œuvre la décision prise par les représentants des États membres, réunis au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003, d'établir à Bramshill, Royaume-Uni, le siège du CEPOL .

LE CONSEIL:

    1. Se félicite du rapport établi au terme d'une période de trois ans et constate avec satisfaction les progrès qui ont été accomplis par le CEPOL depuis sa création, y compris, en particulier, la contribution du Danemark à ce développement. Le Conseil prend également acte des conclusions et recommandations formulées par le conseil d'administration dans le rapport.

    2. Reconnaît que la poursuite du développement efficace et effectif du CEPOL exige des changements institutionnels.

    3. Dans le souci de faciliter le développement futur du CEPOL et d'en accroître l'efficacité opérationnelle, le Conseil se félicite des progrès accomplis concernant les propositions suivantes:

    a) une décision du Conseil dotant le CEPOL de la personnalité juridique; et

      b) une décision du Conseil incorporant l'accord conclu au niveau des chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003 au sujet du siège du CEPOL,

et espère qu'elles seront adoptées sans tarder.

    4. Invite le conseil d'administration à soumettre, dans le cadre de ses propositions budgétaires pour 2005, des propositions visant à faire en sorte que le Secrétariat dispose des ressources nécessaires compte tenu des développements susmentionnés.

    5. Invite le conseil d'administration à élaborer sans délai une stratégie pédagogique tenant suffisamment compte des principaux objectifs et missions prévus dans la décision du Conseil portant création du CEPOL, y compris améliorer la connaissance des instruments internationaux dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité et participer à l'élaboration des programmes harmonisés de cours pour la formation des policiers en ce qui concerne la coopération transfrontalière entre les forces de police en Europe.

    6. Invite le conseil d'administration à continuer de consulter régulièrement la task force des responsables des services de police afin de veiller à ce que les besoins opérationnels en matière policière soient pleinement pris en compte dans le programme de travail du CEPOL et à ce que sa stratégie en matière de formation réponde parfaitement à ces besoins.

    7. Considère qu'il convient de réfléchir sur le développement futur du CEPOL et, dans ce contexte, note que la Commission envisage de présenter d'autres propositions relatives au fonctionnement du CEPOL et axées notamment sur le rôle du Secrétariat et sur l'amélioration de la gestion des ressources financières et humaines du CEPOL, et invite les organes compétents du Conseil à examiner ces propositions lorsqu'elles seront présentées, en tenant compte des avis ultérieurs du conseil d'administration.

    8. Estime que l'organisation et la structure du CEPOL devraient faire l'objet d'un suivi, compte tenu notamment des mesures qui découleront des conclusions figurant aux points 3, 5, 6 et 7, et invite par conséquent le conseil d'administration à soumettre un nouveau rapport sur le développement du CEPOL, au plus tard fin 2005, pour permettre au Conseil d'étudier les besoins du CEPOL en termes de développement futur."

MANUEL en vue d'Éviter des actes terroristes lors des jeux olympiques

Le Conseil a adopté une recommandation concernant un manuel destiné à établir une coopération entre les États membres afin d'éviter que des actes terroristes ne soient commis lors des Jeux olympiques et d'autres événements sportifs comparables.

Ce manuel est destiné à servir de référence pour une coopération pratique entre les autorités compétentes en Europe qui assument la responsabilité de la sécurité lors des Jeux olympiques de 2004 et d'autres événements sportifs internationaux comparables. Le manuel concerne uniquement les questions relatives à la lutte contre le terrorisme.

De grands événements sportifs internationaux tels que les Jeux olympiques ont servi à des actions terroristes. De grands événements sportifs internationaux vont avoir lieu dans plusieurs États membres entre 2004 et 2007, notamment les Jeux olympiques et la Coupe du monde de football.

normes minimales concernant la procÉdure d'octroi et de retrait du statut de rÉfugiÉ dans les États membres

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de directive relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres. Le débat a principalement porté sur la question des recours. Les ministres ont notamment examiné les trois points suivants:

    la question de savoir si la directive doit prévoir des dérogations au droit à un recours effectif contre une décision déclarant irrecevable une demande d'asile sur la base du concept de pays tiers sûr et contre les décisions de ne pas poursuivre l'examen des demandes ultérieures.

    le droit qu'a un demandeur de demander à une juridiction de décider s'il doit être autorisé à rester dans un État membre en attendant le résultat d'un recours juridictionnel ou administratif, et

    la question de savoir si la directive doit expliciter les circonstances dans lesquelles un État membre peut éloigner un demandeur sans qu'une juridiction n'ait statué sur sa demande.

À la lumière du débat, les instances préparatoires du Conseil poursuivront leurs travaux en vue de parvenir à un accord dans le délai fixé par le traité d'Amsterdam (1er mai 2004).

La proposition a pour objet d'établir dans les États membres des procédures minimales concernant l'examen des demandes d'asile.

Le Conseil européen réuni à Bruxelles le 12 décembre 2003 a pris note des obstacles politiques qui continuent de retarder la conclusion des négociations. Il a réaffirmé l'importance que revêt l'élaboration d'une politique européenne commune en matière d'asile et invité le Conseil "Justice et affaires intérieures" à achever ses travaux dès que possible afin que la première phase de l'établissement d'un régime d'asile européen soit intégralement mise en œuvre dans les délais fixés à l'article 63 du traité.

Un grand nombre de questions demeurent en suspens: les principales concernent le champ d'application de la directive, le droit à l'assistance judiciaire et à la représentation, les dispositions relatives aux pays tiers sûrs et aux pays d'origine sûrs et les procédures de recours.

normes minimales pour pouvoir prÉtendre au statut de rÉfugiÉ ou de personne qui a besoin d'une protection internationale

Le Conseil, constatant qu'une délégation n'était pas en mesure de lever sa réserve d'examen générale sur la directive, a décidé de reporter l'examen de cette proposition à sa prochaine session qui aura lieu en mars.

La proposition a pour objectif de prévoir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire, afin de préserver la primauté de la convention de Genève à l'intérieur de ce régime.

En 2003, un compromis global a été dégagé sur la proposition, deux délégations ayant émis des réserves. Les principales difficultés liées au niveau des droits à accorder aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire (accès à l'emploi, à la sécurité sociale, aux soins de santé, etc.).

Il est rappelé que l'article 63 du traité impose que ce projet de directive soit adopté d'ici le 1er mai 2004.

DISPOSITifs de sÉcuritÉ dans les passeports

M. VITORINO, membre de la Commission, a informé le Conseil des principaux éléments de la proposition que son institution a récemment approuvée (18 février 2004) sur les dispositifs de sécurité intégrés dans les passeports des citoyens de l'UE (doc. 6406/04 ou, pour la version en langue anglaise, doc. 6406/1/04). La proposition va maintenant être examinée par les instances préparatoires du Conseil.

La Commission a pour objectif d'harmoniser les dispositifs de sécurité des passeports en fixant des normes minimales pour les passeports européens et en veillant à ce que des éléments biométriques y soient intégrés.

La proposition de la Commission prévoit le stockage obligatoire de la photo numérisée dans le passeport en tant qu'élément d'identification biométrique principal de manière à assurer l'interopérabilité. Un second élément d'identification biométrique, les empreintes digitales, restera facultatif pour les États membres et pourrait être stocké soit dans le passeport, soit dans une base de données nationale.

Le Conseil européen réuni à Thessalonique les 19 et 20 juin 2003 a confirmé qu'"il est nécessaire de dégager au sein de l'UE une approche cohérente en ce qui concerne les identificateurs ou les données biométriques, qui permettrait d'appliquer des solutions harmonisées pour les documents des ressortissants de pays tiers, les passeports des citoyens de l'UE et les systèmes d'information (VIS et SIS II)", et a invité la Commission "à élaborer les propositions appropriées, en commençant par la question des visas". En septembre 2003, la Commission a présenté dans un premier volet deux propositions relatives à l'introduction d'éléments d'identification biométriques dans les visas et les titres de séjour des ressortissants de pays tiers. Le Conseil est parvenu à une orientation générale sur ces propositions en novembre 2003.

mise en place du systÈme d'information sur les visas (VIS) - Conclusions du Conseil

Après un débat au sein du Comité mixte (voir plus loin), le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

    "1. Le Conseil européen de Laeken a demandé au Conseil et aux États membres, au point 42 de ses conclusions, de prendre les dispositions nécessaires pour la mise en place d'un système commun d'identification des visas.

    Le Conseil européen rappelait ainsi la demande faite à la Commission par le Conseil du 20 septembre 2001, au point 26 de ses conclusions, de présenter des propositions visant à établir un réseau d'échange d'informations concernant les visas délivrés.

    Le 28 février 2002, le Conseil a approuvé le plan global de lutte contre l'immigration clandestine et la traite des êtres humains dans l'Union européenne. Parmi les mesures et actions relatives à la politique en matière de visas contenues dans ce plan figure la mise en place d'un système européen d'identification des visas (points 34 à 40).

    Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a demandé au Conseil et à la Commission que, dans le cadre de leurs compétences respectives, ils accordent une priorité absolue à la mise en place d'un système commun d'identification des données des visas, à la lumière d'une étude de faisabilité et sur la base des lignes directrices adoptées par le Conseil le 13 juin 2002.

    2. Le 16 septembre 2002, la Commission a lancé une étude de faisabilité concernant les aspects techniques et financiers du système d'information sur les visas (VIS), dont les conclusions ont été présentées au Conseil en mai 2003.

    Le 5 juin 2003, le Conseil s'est félicité de l'étude de faisabilité présentée par la Commission; il a confirmé les objectifs fixés dans les lignes directrices pour le système d'information sur les visas et a invité la Commission à poursuivre, en coopération avec les États membres, ses travaux préparatoires relatifs à la mise en place du VIS sur la base d'une architecture centralisée, en tenant compte de la possibilité de prévoir une plate-forme technique commune avec le SIS II, sans que cela retarde le développement de ce dernier; il s'est également engagé à donner, au plus tard en décembre 2003, les orientations politiques nécessaires sur les éléments de base du VIS, y compris l'architecture, les fonctionnalités, compte tenu des aspects financiers, le choix de l'identificateur ou des identificateur(s) biométrique(s) et l'approche à adopter pour la mise en œuvre du système, ce qui permettra d'intégrer le VIS dans l'appel d'offres pour le SIS II en tant qu'option.

    3. Compte tenu des conclusions du Conseil du 5 juin 2003, que le Conseil européen de Thessalonique a rappelées au point 11 de ses conclusions, le Conseil:

      - invite la Commission à mettre en œuvre l'option VIS comprise dans l'appel d'offres pour le SIS II,

    - donne les orientations figurant en annexe, et

      - demande à la Commission de tenir compte de ces orientations lorsqu'elle élaborera la mise en œuvre technique du VIS ainsi que la proposition concernant l'instrument juridique relatif à sa mise en place, tout en respectant pleinement la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel.

      Annexe

1. Objet du VIS

    Le système d'information sur les visas (VIS), qui est un système d'échange d'informations en matière de visas entre les États membres, doit permettre d'atteindre les objectifs suivants:

      a) élaborer un instrument pour faciliter la lutte contre la fraude en améliorant l'échange d'informations entre les États membres (dans les postes consulaires et aux points de passage frontalier) concernant les demandes de visas et le traitement qui leur a été réservé;

      b) contribuer à l'amélioration de la coopération consulaire et de l'échange d'informations entre les autorités consulaires centrales;

      c) déterminer plus aisément, aux postes de contrôle aux frontières extérieures ou lors des contrôles d'immigration ou de police, si le détenteur d'un visa et le titulaire de celui-ci sont effectivement la même personne;

      d) contribuer à la prévention du "visa shopping";

      e) faciliter l'application du règlement (CE) n° 343/2003 du Conseil relatif à la détermination de l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile;

      f) contribuer à l'identification des personnes en situation irrégulière dépourvues de documents et à l'établissement de documents d'identité les concernant, et simplifier administrativement le retour des citoyens des pays tiers;

      g) contribuer à l'amélioration de la mise en œuvre de la politique commune en matière de visas, à la sécurité intérieure et à la lutte contre le terrorisme.

2. Approche pour la mise en œuvre du VIS

    Le VIS consistera en un système d'échange de données en matière de visas pour les visas uniformes Schengen (visas A, B, C) et les "visas nationaux" (visas D, D+C), y compris les visas à validité territoriale limitée (VTL) délivrés par les États membres qui ont supprimé les contrôles à leurs frontières intérieures, tels qu'ils sont définis dans les instructions consulaires communes:

      visa de transit aéroportuaire (visa A)

      visa de transit (visa B)

      visa de court séjour (visa C)

      visa national de long séjour (visa D)

      visa national de long séjour ayant valeur concomitante de visa de court séjour (visa D+C)

    La position de l'Irlande et du Royaume-Uni devra être déterminée dans le cadre des négociations sur le règlement et dans le respect des dispositions pertinentes des traités.

    La mise en œuvre du VIS devrait se faire par étapes, dont la première serait le traitement des données alphanumériques et de la photo numérisée ou des originaux des photos prises avec un appareil numérique, en fonction d'une évaluation complémentaire de l'incidence de l'une et de l'autre possibilité. Il conviendrait que cette première étape soit mise en œuvre avant la fin de 2006.

Dans un deuxième temps, en concordance avec le choix des éléments d'identification biométriques dans le domaine des visas et en tenant compte de la technologie la plus récente, les données biométriques du demandeur de visa devraient être introduites dans le VIS aux fins de vérification et d'identification, y compris pour les vérifications d'antécédents. Certains États membres sont autorisés à stocker des empreintes digitales et des images faciales avant d'autres États membres. Le VIS devrait être conçu en conséquence dès le départ, de manière à ce qu'aucune modification ou adaptation majeure ne soit nécessaire à cette fin. Il conviendrait que cette deuxième étape soit mise en œuvre, dans la mesure du possible, avant la fin de 2007.

Dans un troisième temps, les pièces justificatives pourraient être scannées et traitées.

Le VIS devra être conçu dès le départ de manière à permettre la mise en œuvre de l'ensemble des étapes.

Au moment du lancement du VIS, il conviendrait que la base de données soit vide et que la collecte des informations à l'intention des États membres débute à une date précise.

3. Contenu du VIS dans un premier temps: données alphanumériques et photos

    Au cours de la première étape, les informations qu'il conviendrait de traiter dans le système sont les suivantes:

    a) les types de visas: visas uniformes Schengen et "visas nationaux" avec indication des  différents types (A, B, C, D, D+C), y compris les VTL;

      b) le statut des visas:

    • visas demandés, et

    • visas délivrés,

    • visas formellement refusés,

    • visas annulés, retirés ou prorogés;

      c) toutes les données pertinentes nécessaires à l'identification du demandeur, qui devront être extraites du formulaire de demande;

      d) toutes les données pertinentes nécessaires à l'identification du visa, qui devront être extraites de la vignette;

      e) l'autorité compétente qui a délivré le visa (y compris aux points de passage frontalier) et, éventuellement, le fait que cette autorité l'a délivré en représentation d'un autre État, ainsi que l'autorité compétente qui a formellement refusé, annulé, retiré ou prorogé le visa;

      f) les motifs standardisés de refus, d'annulation, de retrait et de prorogation de visa;

      g) les informations demandées dans le cadre de la consultation de VISION et les résultats ainsi obtenus;

      h) l'enregistrement de personnes adressant des invitations ou prenant en charge les frais d'hébergement et de subsistance,

      i) les photographies numérisées ou les originaux des photos des demandeurs de visa, prises avec un appareil numérique, en fonction d'une évaluation complémentaire de l'incidence de l'une et de l'autre possibilité;

     Les informations relatives au traitement et au statut des visas devraient être disponibles sous forme de codes, chaque État membre devant en fournir la traduction pour ses autorités.

    4. Extension du VIS lors des étapes ultérieures: données biométriques et documents scannés

     Dans un deuxième temps, en concordance avec le choix des éléments d'identification biométriques dans le domaine des visas, et en tenant compte de la technologie la plus récente, les données biométriques du demandeur de visa devraient être introduites dans le VIS, ce qui permettra d'établir un lien avec les données mentionnées au point 3 ci-dessus, aux fins de vérification et d'identification, y compris pour les vérifications d'antécédents. Certains États membres sont autorisés à stocker des empreintes digitales et des images faciales avant d'autres États membres. Le VIS devrait être conçu en conséquence dès le départ et de manière à ce qu'aucune modification ou adaptation majeure ne soit nécessaire à cette fin.

     À un stade ultérieur, les pièces justificatives ci-après, notamment, pourraient être scannées et traitées, lorsqu'elles sont incluses dans le dossier relatif au visa:

    • les titres de voyage,

    • l'enregistrement de personnes adressant des invitations ou prenant en charge les frais d'hébergement et de subsistance,

    • les polices d'assurance, etc.

5. Évolution du réseau VISION

    Les fonctionnalités techniques du réseau VISION dans le cadre de la consultation des autorités centrales visée à l'article 17, paragraphe 2, de la Convention de Schengen devraient être intégrées dans le VIS.

    6. Architecture et emplacement du VIS

    Le VIS sera fondé sur une architecture centralisée et sur une plate-forme technique commune avec le SIS II, dans la mesure où les exigences des deux systèmes au niveau technique et à celui de la protection des données le permettent. Toutefois, le VIS et le SIS seront deux systèmes différents, avec des données et des accès rigoureusement distincts.

    Le VIS se composera, d'une part, d'un système central d'information sur les visas (CS-VIS), auquel sera reliée par une interface l'autorité centrale nationale compétente de chaque État membre (interface nationale - NI-VIS) et, d'autre part, d'une infrastructure de communication entre le système central d'information sur les visas et les interfaces nationales.

    Le système central d'information sur les visas (CS-VIS) devrait être hébergé au même endroit que le système central du SIS II. Cette décision ne devrait pas préjuger la gestion future du SIS II. Le système central d'information sur les visas (CS-VIS) et son système de continuité de fonctionnement (business continuity system) devraient être hébergés en des endroits distincts.

    Pour ce qui est des systèmes nationaux, il conviendra de tenir compte de ce qui suit:

      a) chaque État membre sera responsable du fonctionnement et de l'organisation de son propre système national;

      b) il appartiendra à chaque État membre de déterminer l'emplacement/les emplacements du NI-VIS et de définir les modalités d'accès des utilisateurs au système;

      c) chaque État membre adaptera son système national. S'il n'en existe pas, l'État membre concerné mettra en place une infrastructure de communication appropriée avec ses postes consulaires et les autres autorités compétentes et il sera responsable de la gestion des utilisateurs;

      d) chaque État membre sera responsable de la gestion des informations telles que les informations financières et certaines autres informations nationales.

7. Accès au VIS

    Le VIS offrira dès le départ les formes d'accès ci-après, tout en respectant pleinement la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel et uniquement dans la mesure où les données concernant les visas sont nécessaires aux autorités qui y ont accès pour accomplir les tâches qui leur incombent dans le cadre du VIS:

    a) l'accès aux fins de l'introduction et de la mise à jour des données, qui sera réservé aux  personnes dûment habilitées à cette fin et participant au processus de délivrance des  visas ou aux processus visant à annuler, à retirer ou à proroger les visas (par exemple,  agents des postes consulaires, des services d'immigration et des services de contrôle aux  frontières;

    b) l'accès aux fins de consultation, qui concernera, outre les personnes visées au point  précédent, tous les organismes et personnes dûment habilités jouant un rôle dans le  contrôle des frontières ainsi que les autres autorités nationales qui seront habilitées par  chaque État membre, par exemple les services de police et d'immigration, ainsi que les  services compétents en matière de sécurité intérieure, pour autant que les données  concernant les visas soient nécessaires à l'accomplissement de leurs tâches.

     Il conviendrait d'examiner plus avant l'incidence technique et financière des deux modes  d'accès ci-après en vue de leur mise en œuvre, si les effets de synergie le justifient.

     Les utilisateurs du VIS devraient avoir la possibilité de consulter les données intégrées  dans le système d'information Schengen (SIS) via le système central d'information sur  les visas (CS-VIS), pour autant qu'ils soient habilités à consulter le SIS.

     Les utilisateurs du SIS, tels que les services de police, les services d'immigration et les  services de contrôle aux frontières pourront consulter les données contenues dans le VIS  via l'infrastructure du SIS II au niveau central, pour autant qu'ils soient habilités à  

     consulter le VIS.

    8. Période pendant laquelle les données pourront être consultées en ligne

    Tout en respectant pleinement la législation communautaire relative à la protection des données à caractère personnel, il conviendrait que les données demeurent dans le système afin de pouvoir être consultées en ligne pendant une période d'au moins cinq ans. Cette période commencera à partir du moment où les données de la décision sur la demande de visa sont introduites dans le système.

    Lorsque cette période est révolue, les données sont supprimées dans le CS-VIS.

    9. Infrastructure de communication entre le CS-VIS et les NI-VIS

     En vue des synergies qui pourront être mises en place avec le SIS II, les communications entre le système central (CS-VIS) et les interfaces nationales (NI-VIS) devraient s'appuyer sur la même infrastructure que celle utilisée pour le SIS II.

    10. Financement

    Les coûts d'investissement et d'exploitation du VIS, qui se compose, d'une part, du CS-VIS, avec une interface dans chaque État membre (interface nationale NI-VIS), et, d'autre part, de l'infrastructure de communication entre le CS-VIS et les interfaces nationales, sont pris en charge par le budget des Communautés européennes.

    Les coûts d'investissement et d'exploitation des infrastructures nationales autres que les interfaces nationales (NI-VIS) seront pris en charge par les États membres, y compris les frais de réseau entre les NI-VIS et les systèmes nationaux et les frais liés à l'adaptation des systèmes nationaux existants au VIS ou à la conception et à la mise en place de nouveaux systèmes nationaux.

    Lors de la mise en œuvre du VIS, les États membres devraient envisager la possibilité de créer des postes consulaires communs afin d'utiliser un matériel commun.

DIVERS

  • Mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité

Le Conseil a discuté de la contribution du Conseil "Justice et affaires intérieures" à la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité sur la base d'une présentation du SG/HR, M. Javier SOLANA.

Le Conseil a remercié M. SOLANA des efforts qu'il a déployés pour mettre en place une approche globale de la sécurité et a souligné que cette question complexe exigeait une approche globale avec une participation appropriée des instances préparatoires concernées en matière de justice et d'affaires intérieures ainsi que d'Europol.

Il faut rappeler que ce point a été mis à l'ordre du jour du Conseil à la demande du ministre autrichien de l'intérieur, M. Ernst STRASSER, qui a présenté des réflexions sur la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le domaine de la justice et des affaires intérieures.

La stratégie européenne de sécurité a été adoptée par le Conseil européen le 12 décembre 2003. À

cette occasion, le Conseil européen a demandé à la future présidence irlandaise et au SG/HR de présenter, en coordination avec la Commission, des propositions concrètes en vue de la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité dans le domaine de la lutte contre le terrorisme.

  • Policiers de bord

M. VITORINO, membre de la Commission, a indiqué au Conseil que des mesures pourraient être suggérées en vue de la mise en place dans l'UE d'un système de présence de policiers à bord des avions. La présidence a indiqué qu'elle s'efforcerait de procéder à l'examen des questions en la matière dès que possible.

Il y a lieu de rappeler que les autorités américaines ont adopté, le 29 décembre 2003, des "modifications d'urgence" unilatérales concernant les policiers de bord. Celles-ci ont été publiées par le ministère de la sécurité intérieure et contiennent des prescriptions relatives aux gardes armés à bord des vols transatlantiques.

  • Eurojust

M. VITORINO, membre de la Commission, a demandé instamment aux nouveaux États membres de nommer leurs représentants nationaux d'Eurojust dès que possible.

Durant le déjeuner, les ministres ont discuté de la "facilité Schengen" et de la question de la réciprocité des visas.

La facilité Schengen, approuvée lors du sommet de Copenhague et consacrée à l'article 35 des traités d'adhésion, prévoit 969 millions d'euros pour les États adhérents en vue de les aider à parvenir au niveau de Schengen.

COMITÉ MIXTe

En marge du Conseil, le Comité mixte au niveau ministériel (UE/Islande et Norvège) s'est réuni dans le cadre des modalités d'application Schengen sous la présidence de M. Michael McDOWELL, ministre de la justice, de l'égalité et des réformes législatives de l'Irlande, pour examiner le projet de conclusions concernant le système d'information sur les visas (VIS).

Le Comité mixte a approuvé les conclusions sur cette question, qui figurent ci-dessus aux pages 15 à 20.

Les conclusions constituent des orientations politiques fondamentales qui serviront de base pour que la Commission élabore des instruments juridiques en vue de la mise en place du VIS.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INtÉrieures

EUROPOL

Le Conseil a autorisé le directeur d'Europol a conclure le projet d'accord entre Europol et l'UNODC (Office des Nations Unies contre la drogue et le crime) (15046/03) et le projet d'accord entre Europol et la Turquie (15045/03).

Réseau européen de protection des personnalités

Le Conseil a pris acte du rapport sur l'activité du réseau européen de protection des personnalités (14099/1/03).

Système d'information Schengen (SIS)

Le Conseil a approuvé un compte rendu de gestion concernant la mise en œuvre de la fonction de support technique du système d'information Schengen (C.SIS).

Réseau d'officiers de liaison "Immigration"

À la suite de l'orientation générale dégagée les 2 et 3 octobre 2003 et de l'avis rendu par le Parlement européen, le Conseil a adopté le règlement relatif à la création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration"(15813/03).

Au sens de ce règlement, on entend par "officier de liaison "Immigration"", un représentant d'un État membre détaché à l'étranger par le service de l'immigration ou par d'autres autorités compétentes pour établir et entretenir des contacts avec les autorités du pays hôte en vue de contribuer à la prévention de l'immigration illégale et à la lutte contre ce phénomène, au retour des immigrés illégaux et à la gestion de l'immigration légale.

Manuel SIRENE

Le Conseil a adopté une décision et un règlement relatifs aux procédures de modification du manuel SIRENE (5361/04 + 5362/04).

Le manuel SIRENE est un ensemble d'instructions destinées aux opérateurs des bureaux SIRENE de chacun des États membres, qui décrit en détail les règles et les procédures régissant l'échange bilatéral ou multilatéral d'informations supplémentaires.

Asile et migrations - Délibération publique

À la suite de l'approbation des amendements du Parlement européen en première lecture, le Conseil a adopté, dans le cadre de la procédure de codécision, un règlement établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations (PE-CONS 3698/03).

Ce règlement dote ainsi d'un cadre juridique et de crédits additionnels les actions préparatoires ayant trait aux questions d'asile et de migrations, menées en partenariat avec les pays et les régions d'origine et de transit et financées par la ligne budgétaire B7-667 depuis 2001.

Le programme pluriannuel établi par le règlement couvrira la période allant de 2004 à 2008. L'enveloppe financière pour la mise en œuvre de ce règlement est de 250 millions d'euros, dont 120 millions pour la période allant jusqu'au 1er décembre 2006. Ce programme est destiné à répondre, de manière spécifique et complémentaire, aux besoins des pays tiers dans leurs efforts en vue d'assurer une meilleure gestion des flux migratoires dans toutes leurs dimensions.

RELATIONS EXtÉrieures

Le Conseil reconduit les sanctions ciblées à l'encontre du Zimbabwe*

Le Conseil a adopté une position commune et un règlement modifiant et prorogeant les sanctions ciblées à l'encontre du Zimbabwe prévues par la position commune 2003/115/PESC et le règlement 313/2003, eu égard à la dégradation persistante des droits de l'homme dans ce pays (5641/04 + 5843/04 + 5640/2/04).

Prorogées pour douze mois, les sanctions prennent la forme d'un embargo sur la vente, la fourniture et le transfert d'armes, d'une assistance ou d'une formation concernant des activités militaires, et d'un embargo sur la vente ou la fourniture d'équipements susceptibles d'être utilisés pour des actions de répression interne au Zimbabwe.

Elles comprennent également une interdiction de voyage pour les personnes qui ont commis de graves violations des droits de l'homme et de la liberté d'opinion, d'association et de réunion pacifique au Zimbabwe et un gel des fonds, des avoirs financiers et des ressources économiques. La liste des personnes concernées par ces mesures a été mise à jour.

Ces sanctions, adoptées en 2002 et prorogées en 2003, visent à encourager les personnes qui en font l'objet à rejeter les politiques qui ont pour effet d'étouffer les droits de l'homme et la liberté d'expression et d'entraver la bonne gestion des affaires publiques.

Le texte de la position commune sera publié le vendredi 20 février 2004 dans le Journal officiel de l'Union européenne L 50 et celui du règlement, le mardi 24 février 2004.

Accord de partenariat ACP-CE- consultations avec le Zimbabwe

Le Conseil a adopté une décision prorogeant de douze mois la période d'application des mesures prévues par la décision 2002/148/CE portant conclusion des consultations engagées avec le Zimbabwe en application de l'article 96 de l'accord de partenariat ACP-CE (5952/04).

Ces mesures prévoient entre autres que le soutien au titre du Fonds européen de développement est suspendu dans tous les domaines, à l'exception de ceux qui bénéficient directement à la population du Zimbabwe, que le soutien est réorienté en faveur des secteurs sociaux, de la démocratisation, du respect des droits de l'homme et de l'État de droit et que la signature de nouveaux financements FED est suspendue.

L'application de ces mesures adoptées en 2002 a déjà été prorogée en février 2003. Au terme d'une nouvelle période de douze mois, le Conseil estime que les principes démocratiques ne sont toujours pas respectés au Zimbabwe et que le gouvernement zimbabwéen n'a pas accompli de progrès dans les cinq domaines cités dans la décision 2002/148/CE (fin des violences politiques, organisation d'élections libres et équitables, liberté de la presse, indépendance du système judiciaire et fin de l'occupation illégale d'exploitations agricoles).

Coopération au développement Égalité des sexes Délibération publique

Le Conseil a arrêté une position commune en vue de l'adoption d'un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans la coopération au développement (5402/04). Le texte sera transmis au Parlement pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Le règlement prévoit que la Communauté apporte une assistance financière et un savoir-faire approprié destinés à encourager l'égalité des sexes dans toutes ses politiques et interventions de coopération au développement menées dans les pays en développement.

Relations avec la Bulgarie - Carte des aides à finalité régionale

Le Conseil a approuvé un projet de décision, à adopter par le Comité d'association UE-République de Bulgarie, relatif à une carte des aides à finalité régionale, sur la base de laquelle seront évaluées les aides régionales accordées par la Bulgarie (UE-BG 1909/03).

Au titre de cette décision, l'intensité des aides applicables dans l'ensemble de la Bulgarie sera limitée, en équivalent-subvention net, à 50 % des coûts. Ladite intensité maximale des aides pourra être majorée de 15 points de pourcentage brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises. Elle constituera le plafond applicable au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales, ou communautaires.

La décision sera applicable jusqu'au 31 décembre 2006, ou jusqu'à la date à laquelle la Bulgarie adhérera à l'Union européenne, si cette dernière échéance est la plus proche.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information *- Délibération publique

Le Conseil a adopté en première lecture un règlement instituant l'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information, tel que modifié par le Parlement européen (PE-CONS 3688/03 + 5429/04 ADD 1).

L'Agence européenne chargée de la sécurité des réseaux et de l'information doit aider la Commission et les États membres à répondre à un certain nombre d'exigences, y compris à celles définies dans la législation communautaire actuelle et à venir, étant donné l'inquiétude croissante que suscite la sécurité des réseaux et de l'information. Le règlement renforcera la capacité de la Communauté, des États membres et, partant, des milieux d'affaires à prévenir les problèmes de sécurité des réseaux et de l'information, à y faire face et à y remédier.

L'Agence sera opérationnelle pour une période initiale de cinq ans. Elle sera installée en Grèce, conformément à la décision prise par les chefs d'État ou de gouvernement le 13 décembre 2003.

RECHERCHE

Programme supplémentaire de recherche

Le Conseil a adopté une décision concernant un programme supplémentaire de recherche relatif à l'exploitation du réacteur à haut flux (HFR) (5507/04).

TRANSPORT AÉrien

Créneaux horaires*- Délibération publique

Le Conseil a arrêté, la délégation belge s'abstenant, sa position commune en vue de l'adoption du règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CEE) n° 95/93 du 18 janvier 1993 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports de la Communauté (16305/03 + 5998/04 ADD 1). La position commune va maintenant être transmise au Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision.

Le texte approuvé par le Conseil entend être une mise à jour technique de l'actuel règlement et s'efforce de clarifier l'application du régime en vigueur sur un certain nombre de points, y compris le statut indépendant des coordonnateurs et le fonctionnement des procédures d'attribution des créneaux. Le Conseil a décidé de ne procéder à une révision plus substantielle du système d'attribution des créneaux, y compris des questions d'accès au marché, que lors d'une deuxième phase sur la base d'une nouvelle proposition de la Commission.

MARchÉ intÉrieur

Marque communautaire

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) nº 40/94 sur la marque communautaire (15681/03). Le nouveau règlement précise certains aspects du règlement actuel et ajoute de nouveaux aspects du fonctionnement de la marque communautaire, dans le but d'en accroître l'efficacité et la valeur ajoutée.

En particulier, il simplifie l'actuel système de recherche, seule la recherche concernant des marques communautaires antérieures menée par l'Office de l'harmonisation dans le marché intérieur (OHMI), dont le siège est à Alicante, demeure obligatoire. Le nouveau règlement fixe aussi des critères relatifs aux rapports de recherche dans le but d'améliorer la qualité des recherches. Le nouveau système deviendra applicable après une période transitoire de quatre ans.

ENVIRONneMENT

Protocole relatif aux polluants organiques persistants*

Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion, au nom de la Communauté européenne, du protocole à la convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance, de 1979, relatif aux polluants organiques persistants (5307/04 + 6049/1/04). L'instrument d'approbation sera déposé, au nom de la Communauté, auprès du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l'article 16 du protocole.

Le protocole a pour objet de réduire les rejets, les émissions et les fuites de treize polluants organiques persistants qui ont des effets nocifs importants sur la santé ou l'environnement parce qu'ils peuvent être transportés dans l'atmosphère au-delà des frontières sur de longues distances.

nominations

Eurojust

Le Conseil a approuvé l'élection de Mme Ulrike HABERL-SCHWARZ en qualité de vice-présidente d'Eurojust (5883/04).

Comité des régions

Le Conseil a adopté les décisions portant nomination de:

M. Joan CARRETERO I GRAU, Consejero de Gobernación y Administraciones Públicas Gobierno de la Comunidad Autónoma de Cataluña, en tant que membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Joaquim LLIMONA I BALCELLS pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (6104/04).

M. Pascual MARAGALL I MIRA, Presidente Gobierno de la Comunidad Autónoma de Cataluña, en tant que membre du Comité des régions en remplacement de M. Jordi PUJOL I SOLEY pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 6106/04).

M. Andreas SCHIEDER, Gemeinderat (Vienne), en tant que membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Bernd VÖGERLE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (6180/04).

M. Bernd VÖGERLE, Bürgermeister, Vizepräsident des Österreichischen Gemeindebundes et membre suppléant du Comité des régions, en tant que membre du Comité des régions en remplacement de Mme Helga MACHNE pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (6181/04).

M. Markus LINHART, Bürgermeister (Bregenz), en tant que membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Ernst WOLLER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (6051/04).


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