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2632ème session du Conseil
Environnement
Bruxelles, le 20 décembre 2004

European Council - PRES/04/357   20/12/2004

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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/04/357

Bruxelles, le 20 décembre 2004

15962/04 (Presse 357)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2632ème session du Conseil
Environnement
Bruxelles, le 20 décembre 2004

Président M. Pieter VAN GEEL
Secrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement

des Pays-Bas

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a adopté une décision arrêtant les contributions financières à verser au Fonds européen de développement pour 2005 afin de financer des projets d'aide dans des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et dans les pays et territoires d'outre-mer des États membres, ainsi qu'une décision prolongeant jusqu'à la fin de l'année 2006 un programme de l'UE pour la lutte contre les catastrophes naturelles.
Le Conseil a par ailleurs adopté une position commune sur un projet de directive concernant la gestion de la qualité des eaux de baignade.
Le Conseil est également parvenu à un accord politique sur:
- un projet de directive relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs;
- un projet de règlement concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement;
- un projet de décision relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention d'Aarhus.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

CONVENTION D'AARHUS 7

PILES ET ACCUMULATEURS 8

SUBSTANCES CHIMIQUES (REACH) 9

COLZA GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ 10

CHANGEMENTS CLIMATIQUES 11

LA STRATÉGIE DE LISBONNE 15

STRATÉGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SDD) 15

INSTRUMENT FINANCIER POUR L'ENVIRONNEMENT (LIFE +) 16

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE 16

MILIEU MARIN 17

DIVERS 19

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ENVIRONNEMENT

Eaux de baignade* 20

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Opérations de gestion de crises - Accord avec la Bulgarie 20

Opérations de gestion de crises - Accord avec la Suisse 20

POLITIQUE COMMERCIALE

Produits sidérurgiques - Kazakhstan, Russie et Ukraine 20

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

Fonds européen de développement – Contribution financière pour 2005 21

ÉLARGISSEMENT

Croatie - Stratégie de préadhésion - Assistance financière et technique 21

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ

Programme d'inspection pour 2005 21

PROTECTION CIVILE

Catastrophes naturelles - Prorogation de la durée de validité du programme d'action de l'UE 22

PÊCHE

Espèces d'eau profonde - Nouveaux États membres* 22

Convention sur la pêche dans la mer Baltique et les Belts - Élargissement de l'UE 22

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Evelyne HUYTEBROECK Ministre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargée de l'environnement, de l'énergie et de la politique de l'eau

M. Bruno TOBBACK Ministre de l'environnement et ministre des pensions

République tchèque:

M. Libor AMBROZEK Ministre de l'environnement

Danemark:

Mme Connie HEDEGAARD Ministre de l'environnement

Allemagne:

M. Jürgen TRITTIN Ministre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs

Estonie:

M. Olavi TAMMEMÄE Vice-ministre de l'environnement

Grèce:

M. Stavros KALOGIANNIS Secrétaire d'État à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics

Espagne:

Mme Cristina NARBONA RUIZ Ministre de l'environnement

France:

M. Serge LEPELTIER Ministre de l'écologie et du développement durable

Irlande:

M. Dick ROCHE Ministre de l'environnement, du patrimoine et des administrations locales

Italie:

M. Roberto TORTOLI Secrétaire d'État à l'environnement et à la protection du territoire

Chypre:

M. Efthymios EFTHYMIOU Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

Lettonie:

M. Raimonds VEJONIS Ministre de l'environnement

Lituanie:

M. Arūnas KUNDROTAS Ministre de l'environnement

Luxembourg:

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

Hongrie:

M. Miklós PERSÁNYI Ministre de l'environnement et des eaux

Malte:

M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement

Pays-Bas:

M. Pieter VAN GEEL Secrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement

Autriche:

M. Josef PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne:

M. Krysztof SZAMALEK Secrétaire d'État, ministre de l'environnement

Portugal:

M. Luís NOBRE GUEDES Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Slovénie:

M. Janez PODOBNIK Ministre de l'environnement et de l'aménagement du territoire

Slovaquie:

M. Peter STANKO Secrétaire d'État du ministère de l'environnement

Finlande:

M. Jan-Erik ENESTAM Ministre de l'environnement

Suède:

Mme Lena SOMMESTAD Ministre de l'environnement

Royaume-Uni:

M. Elliot MORLEY Ministre adjoint ("Minister of State") chargé de l'environnement

Commission:

M. Stavros DIMAS Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

CONVENTION D'AARHUS

Le Conseil est parvenu à un accord politique, la Belgique ayant fait part de son intention de voter contre et l'Allemagne, de son intention de s'abstenir sur un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'application aux institutions et organes de la Communauté européenne des dispositions de la Convention d'Aarhus sur l'accès à l'information, la participation du public au processus décisionnel et l'accès à la justice en matière d'environnement.

Le Conseil est en outre parvenu, à l'unanimité, à un accord politique sur un projet de décision relative à la conclusion, au nom de la Communauté européenne, de la Convention d'Aarhus.

Une fois mis au point dans toutes les langues de la Communauté, les deux textes seront formellement adoptés lors d'une prochaine session du Conseil; le premier en tant que position commune du Conseil et le second en tant que texte final.

Le projet de règlement approuvé aujourd'hui vise à appliquer aux institutions et organes de la Communauté européenne les exigences découlant de la Convention d'Aarhus, notamment:

  • en garantissant au public le droit d'accès aux informations environnementales détenues par les institutions ou organes communautaires;
  • en veillant à ce que les informations environnementales soient progressivement rendues disponibles au moyen de bases de données électroniques facilement accessibles au public;
  • en prévoyant la participation du public en ce qui concerne les plans et programmes relatifs à l'environnement;
  • en garantissant l'accès à la justice en matière d'environnement au niveau de la Communauté, dans certaines conditions.

Le Conseil a également été informé de l'état d'avancement de l'examen d'une proposition de directive concernant l'accès à la justice en matière d'environnement.

La Convention d'Aarhus, signée par la Communauté européenne et la plupart des États membres en 1998, comporte les trois piliers suivants:

  • accès du public aux informations environnementales;
  • participation du public aux processus décisionnels;
  • accès du public à la justice.

Depuis 1998, la Communauté européenne a entrepris d'aligner sa législation sur les exigences de la convention.

La directive concernant l'accès à l'information[1] et la directive prévoyant la participation du public lors de l'élaboration de certains plans et programmes[2] couvrent les premier et deuxième piliers de la convention, respectivement.

PILES ET ACCUMULATEURS

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur un projet de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux piles et accumulateurs ainsi qu'aux déchets de piles et d'accumulateurs[3]. La Belgique, la Grèce et l'Irlande ont fait part de leur intention de s'abstenir et l'Italie a indiqué qu'elle n'était pas en mesure de voter pour.

Une fois mis au point dans toutes les langues de la Communauté, le texte sera adopté sous la forme d'une position commune, sans autre débat, lors d'une prochaine session du Conseil.

S'agissant des principales questions débattues au sein du Conseil (piles nickel-cadmium et objectifs de collecte), l'accord prévoit:

  • une interdiction partielle des piles nickel-cadmium portables qui ne couvrirait pas les piles utilisées dans: a) les équipements médicaux; b) les éclairages de secours et les systèmes d'alarme; et c) les outils électriques sans fil. Toutefois, la Commission devrait réexaminer rapidement la dérogation relative aux outils électriques sans fil (dans un délai de quatre ans à compter de l'entrée en vigueur de la directive). Du fait de l'interdiction, aucune obligation de contrôle des flux de déchets ne serait imposée aux États membres;
  • des objectifs en deux étapes pour la collecte des piles portables: 25 % des ventes annuelles moyennes, à atteindre quatre ans après la date de la transposition, puis 45 % huit ans après cette date;
  • une période de transposition de deux ans pour les États membres, afin qu'ils puissent mettre en vigueur les lois, réglementations et dispositions administratives nécessaires au respect de la directive.

Les préoccupations environnementales qu'inspirent les piles et les accumulateurs sont surtout dues aux matières qu'ils contiennent. Ce sont les phases de production et de gestion des déchets qui ont le plus d'incidences sur l'environnement. Un des objectifs environnementaux de la Communauté est de réduire les quantités de substances dangereuses présentes dans les déchets.

Dans ce contexte, le projet de directive vise à atteindre un niveau élevé de protection de la santé et de l'environnement, en:

  • interdisant la mise sur le marché de certains types de piles et d'accumulateurs;
  • imposant la collecte séparée des déchets de piles et d'accumulateurs, de façon à réduire considérablement les quantités de déchets de piles à éliminer et à réintroduire un maximum de déchets métalliques dans le cycle économique.

Dans la mesure où il permettra d'éviter des divergences entre les législations des États membres, le projet de directive garantirait le bon fonctionnement du marché intérieur et lèverait les entraves à la libre circulation des marchandises et à la concurrence au sein de la Communauté.

Afin d'éviter que les piles et accumulateurs ne soient rejetés dans le milieu naturel et de ne pas semer le trouble dans l'esprit des consommateurs avec des exigences de gestion des déchets variant selon le type de piles, le projet de directive couvrirait l'ensemble des piles et accumulateurs mis sur le marché de la Communauté.

La proposition de directive abrogerait les directives 91/157/CEE, 91/101/CE et 93/86/CE et les remplacerait par un instrument juridique unique.

SUBSTANCES CHIMIQUES (REACH)

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur un projet de règlement et un projet de directive concernant l'enregistrement, l'évaluation et l'autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), et instituant une agence européenne des produits chimiques.

Le débat visait à définir des orientations générales pour la poursuite des travaux. À l'issue de celui-ci, la présidence a résumé les discussions comme suit:

1. En ce qui concerne l'atelier consacré à l'évaluation de l'impact de REACH, qui a eu lieu à La Haye du 25 au 27 octobre 2004, la présidence a noté que le Conseil a accueilli avec satisfaction les conclusions et recommandations et qu'il a chargé ses instances préparatoires, en coopération avec la Commission, d'en tenir compte dans leurs travaux futurs. Le Conseil a souligné qu'il importait d'éviter les essais inutiles sur les animaux et a insisté sur la nécessité d'améliorer la protection de la santé humaine et de l'environnement tout en garantissant la compétitivité de l'industrie chimique européenne, notamment celle des PME.

2. S'agissant de la définition des priorités en matière d'enregistrement, il a été souligné qu'il importait d'examiner d'autres options dans ce domaine, notamment en réglant dès que possible la question des substances présentant des propriétés extrêmement préoccupantes. A également été soulignée la nécessité d'envisager des solutions réalisables et rentables, offrant une souplesse suffisante tout en ne surchargeant pas la phase d'enregistrement et en garantissant un degré de certitude pour l'industrie. Cela étant, les délégations ont jugé opportun d'examiner la possibilité d'étendre la définition des priorités lors de la phase d'enregistrement aux substances potentiellement PBT (persistantes, bio-accumulables et toxiques) et VPVB (très persistantes à fort potentiel de bio-accumulation).

Le Conseil a noté qu'une approche fondée sur le risque, quoique difficile à appliquer à l'enregistrement, pourrait être appropriée pour les phases ultérieures de REACH et qu'il convenait d'analyser plus en détail cette possibilité. Il a été généralement admis qu'une certaine souplesse était nécessaire afin qu'à l'avenir, une priorité suffisante soit accordée aux préoccupations naissantes ou nouvelles.

3. La nécessité de réglementer les substances présentes dans les produits finis a été reconnue par certaines délégations, mais des doutes ont été exprimés quant à l'applicabilité de la proposition de la Commission dans ce domaine et à son incidence sur la compétitivité.

Certaines préoccupations ont été exprimées en ce qui concerne l'enregistrement de substances dangereuses conçues pour être libérées par des produits et/ou susceptibles de l'être. Il a été envisagé de mettre l'accent, lors des premières phases de REACH, sur les produits contenant des substances aux propriétés extrêmement préoccupantes.

Des préoccupations ont également été exprimées au sujet des produits originaires de l'UE qui pourraient souffrir de désavantages concurrentiels par rapport aux produits importés dans l'Union. Le Conseil a pris note de l'idée d'un "droit d'accès" pour les clients professionnels en ce qui concerne les substances dangereuses présentes dans les produits, ainsi que du rôle que l'Agence pourrait jouer dans la mise à disposition des informations voulues.

Le Conseil a chargé ses instances préparatoires d'examiner plus en détail ces questions tout en prenant en compte, outre les aspects coût-efficacité, les avantages de REACH pour la santé humaine et l'environnement.

Le Conseil "Environnement" a déjà tenu, le 28 juin 2004, un débat d'orientation sur les principaux aspects des questions suivantes: a) les autorisations et les restrictions; b) le rôle du remplacement; c) l'assurance de la qualité des données[4].

Depuis, le Groupe ad hoc "Produits chimiques" a réalisé d'importants progrès dans l'examen des titres I (Généralités), II (Enregistrement des substances) et III (Partage des données et prévention des essais inutiles) du projet de règlement. À ce jour, il a retenu les grands points ci-après pour examen par le Conseil:

  • les conclusions et recommandations de l'atelier consacré à l'évaluation de l'impact de REACH;
  • le partage obligatoire des données recueillies dans le cadre d'essais qui ne sont pas réalisés sur des animaux et la définition d'un ensemble de données essentielles et de modalités de partage des coûts;
  • les exigences quant aux informations relatives aux substances produites en petites quantités;
  • la définition des priorités en matière d'enregistrement;
  • l'enregistrement ou la notification des substances contenues dans les produits.

Le Conseil "Compétitivité" a surtout examiné les trois premiers points lors de sa session des 25 et 26 novembre 2004[5].

La politique communautaire en matière de substances chimiques a pour objet d'éviter la contamination par ces substances de l'air, de l'eau, du sol et des bâtiments afin de préserver la biodiversité et de protéger la santé et la sécurité des travailleurs et des citoyens. Une amélioration du contrôle des substances persistantes, bio-accumulables et toxiques est particulièrement importante à cet égard.

Cette politique vise un équilibre délicat entre les avantages pour la santé et l'environnement et la nécessité de soutenir une industrie européenne compétitive, innovatrice et créatrice d'emplois et le bon fonctionnement du marché intérieur.

Pour plus de précisions, voir la proposition 15409/03 de la Commission.

COLZA GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉ

Le Conseil a constaté que l'on n'avait pas réuni de majorité qualifiée pour adopter une décision relative à la proposition de la Commission autorisant la mise sur le marché d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate (doc. 12343/04).

En l'absence de décision du Conseil, la Commission pourra adopter sa proposition.

Les autorités néerlandaises ont reçu de Monsanto SA une notification concernant la mise sur le marché d'un colza (Brassica napus L., lignée GT73) génétiquement modifié pour améliorer sa tolérance à l'herbicide glyphosate.

En février 2004, l'Autorité européenne de sécurité des aliments a rendu un avis indiquant que le Brassica napus L., lignée GT73, était sûr pour l'homme et les animaux et, au vu de l'utilisation proposée, pour l'environnement. Elle a également estimé que le plan de surveillance fourni par le détenteur de l'autorisation était adapté aux utilisations prévues du colza GT73[6].

En juin 2004, la Commission a présenté au comité de réglementation[7] un projet de décision autorisant la mise sur le marché communautaire de ce produit. Toutefois, faute d'avoir pu atteindre une majorité qualifiée, ce comité n'a pas été en mesure de rendre un avis.

Par conséquent, conformément à la procédure de comité[8], la Commission a présenté une proposition de décision du Conseil donnant à celui-ci un délai de trois mois pour statuer[9]. Une majorité qualifiée est requise au sein du Conseil pour l'adoption ou le rejet de la proposition de la Commission. Faute de décision du Conseil, l'acte doit être adopté par la Commission.

CHANGEMENTS CLIMATIQUES

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après sur les changements climatiques: stratégies et objectifs à moyen et long terme:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

1. SE FÉLICITE des résultats de la dixième Conférence des parties à la Convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques ("la convention"), qui s'est déroulée à Buenos Aires, et notamment du programme de travail de Buenos Aires relatif aux mesures d'adaptation et de lutte et de la décision importante d'entamer, l'année prochaine, un dialogue entre toutes les parties sur les mesures actuelles et futures en matière d'adaptation et d'atténuation afin de faire face aux changements climatiques; ATTEND AVEC INTÉRÊT de prendre part à ce dialogue avec toutes les parties à la convention, tout en réaffirmant son appui à la poursuite de la lutte contre les changements climatiques dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto, afin d'atteindre l'objectif final de la convention;

2. RECONNAÎT que les changements climatiques, l'un des plus grands défis qui se posent à l'humanité, sont susceptibles d'avoir, au niveau mondial, des incidences négatives importantes pour l'environnement, l'économie et la société, et devraient compromettre le développement durable et les moyens de subsistance de millions d'êtres humains partout dans le monde; RÉAFFIRME que, pour réaliser l'objectif final de la convention, qui consiste à empêcher toute perturbation anthropique dangereuse du système climatique, l'augmentation de la température mondiale annuelle moyenne en surface ne doit pas dépasser de 2 ºC les niveaux de l'époque préindustrielle; SOULIGNE que le protocole de Kyoto est une première mesure importante dans la lutte globale contre les changements climatiques; INSISTE sur les conclusions du troisième rapport d'évaluation du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) selon lesquelles d'autres mesures de grande portée seront nécessaires pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre et circonscrire les effets négatifs des changements climatiques;

3. FAIT OBSERVER qu'il existe des incertitudes scientifiques lorsqu'il s'agit de traduire une augmentation de 2 °C en concentrations et voies d'émission des gaz à effet de serre; CONSTATE qu'il ressort de recherches scientifiques récentes et des travaux du GIEC qu'il est peu probable qu'une stabilisation des concentrations des gaz à effet de serre en dessous de 550 parties par million en volume en équivalent CO2 soit compatible avec l'objectif à long terme de 2 °C maximum fixé pour l'augmentation de la température et que, pour avoir une chance raisonnable de limiter à 2 °C le réchauffement de la planète, il sera peut-être nécessaire de stabiliser les concentrations à un niveau très inférieur à 550 parties par million en volume en équivalent CO2; NOTE que, si cet objectif à long terme relatif à la température doit rester réalisable, les émissions globales de gaz à effet de serre devront atteindre leur point culminant dans les deux prochaines décennies, puis diminuer considérablement pour parvenir, d'ici à 2050, à une baisse des niveaux qui soit de l'ordre de 15 % au moins, peut-être même de 50 %, par rapport à ceux constatés en 1990;

4. SOULIGNE que les changements climatiques constituent un défi mondial appelant une réponse globale et mondiale; RÉAFFIRME la nécessité de commencer à étudier rapidement le cadre qi sera établi après 2012 dans le contexte du processus des Nations unies relatif aux changements climatiques; ATTEND AVEC INTÉRÊT de prendre part, avec toutes les autres parties à la convention, à un dialogue partagé et ouvert portant sur les mesures à prendre en 2005; INSISTE sur sa volonté, dans le cadre d'un accord général, de contribuer équitablement aux efforts d'atténuation nécessaires au plan mondial;

5. RECONNAÎT que, pour pouvoir prendre des décisions, nos sociétés, en particulier les milieux d'affaires, ont besoin d'une perspective politique mondiale à long terme leur permettant d'investir en connaissance de cause, d'orienter l'élaboration du cadre réglementaire approprié et de stimuler les investissements nécessaires au développement et à la diffusion des technologies; FAIT OBSERVER que, en vue des réductions planétaires d'émissions requises et si l'on prend en compte une augmentation des émissions agrégées de gaz à effet de serre des pays en développement s'employant à atteindre des objectifs en matière de développement durable, il est nécessaire que tous les pays développés augmentent considérablement leurs efforts de réduction à moyen terme, en vertu du principe des responsabilités communes mais différenciées et des capacités respectives, afin d'être en mesure de faire face au défi posé par la réduction des émissions à long terme; SOULIGNE la nécessité de proposer des stratégies à moyen et long terme assorties d'objectifs lors du Conseil "Environnement" qui se tiendra en mars 2005, afin de préparer l'examen des stratégies de réduction des émissions à moyen et plus long terme assorties d'objectifs auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion du printemps de 2005, en tenant compte du rapport de la Commission sur les coûts et les avantages;

6. RECONNAÎT qu'une approche planétaire devrait reposer sur une large participation des pays afin d'arriver à un régime pour la période postérieure à 2012 qui soit efficace en termes d'environnement et d'économie et socialement équitable et qui prenne en compte les responsabilités communes mais différenciées ainsi que les capacités respectives de chacun; SOULIGNE que les pays développés devraient continuer à jouer un rôle de premier plan dans l'atténuation des émissions de gaz à effet de serre; INSISTE sur le fait que l'UE met déjà en œuvre le protocole de Kyoto et INVITE INSTAMMENT les pays développés qui n'ont pas l'intention de ratifier ledit protocole à accomplir des efforts de même nature durant la première période d'engagement et à participer dans un esprit constructif à une réflexion commune sur les mesures qu'il conviendra de prendre au-delà de 2012;

7. CONSTATE que les pays en développement agissent déjà pour atténuer les émissions de gaz à effet de serre; NOTE que, afin de stabiliser les émissions planétaires de gaz à effet de serre dans les deux prochaines décennies et de les réduire par la suite, il importe aussi que les pays en développement renforcent la maîtrise de leurs émissions, y compris par des politiques visant à améliorer le rendement énergétique; RECONNAÎT que ces efforts devraient être compatibles avec un développement économique et social durable ainsi qu'avec l'éradication de la pauvreté, qui sont les premières priorités des pays en développement, et qu'il y aurait lieu de prendre pleinement en compte les besoins spécifiques et la situation particulière des pays en développement, notamment en ce qui concerne les pays les moins avancés (PMA); SOULIGNE qu'il importe d'inscrire la réflexion sur les changements climatiques dans les stratégies de réduction de la pauvreté et dans les stratégies nationales de développement durable;

8. ENCOURAGE les parties à étudier de nouvelles approches en matière de différenciation entre les parties, dans un cadre équitable et souple, permettant d'élargir et d'approfondir les contributions qu'elles apportent à l'atténuation des changements climatiques, conformément au principe des responsabilités communes mais différenciées et en fonction des capacités de chacun; SOULIGNE qu'une telle approche planétaire pourrait contribuer à la réalisation d'autres objectifs politiques en rapport avec le développement durable et donner lieu à un élargissement de la coopération à d'autres domaines comme, par exemple, le transfert de technologies, la sécurité de l'approvisionnement énergétique et la réduction de la pollution atmosphérique au niveau local;

9. RÉITÈRE son soutien en faveur d'une lutte permanente contre les changements climatiques menée dans le cadre de la convention et du protocole de Kyoto; SOUHAITE vivement que toutes les parties engagent rapidement des discussions sur le futur régime de lutte contre les changements climatiques, qui devrait être élaboré de manière exhaustive, en tenant compte de tous les gaz à effet de serre importants, de tous les secteurs et options d'atténuation, y compris les émissions générées par le transport international aérien et maritime; NOTE qu'il faudra tenir compte du rôle que joue l'aspect "utilisation des terres, changement d'affectation des terres et sylviculture"; INSISTE sur le rôle crucial des règles méthodologiques établies en vertu de la convention et du protocole; SOULIGNE qu'il importe d'utiliser au-delà de 2010, dans un cadre mondial, des outils comme le système d'échange de droits d'émission et les mécanismes de projet, qui permettent de réduire les émissions de manière rentable et de soutenir le développement durable dans les pays en développement, en assurant la continuité des projets mis en œuvre durant la première période d'engagement prévue par le protocole de Kyoto;

10. RECONNAÎT la nécessité de politiques supplémentaires visant une économie générant peu de gaz à effet de serre, renforçant ainsi la compétitivité, notamment en offrant un avantage concurrentiel dans le domaine des nouvelles technologies; CONSTATE qu'il est nécessaire d'augmenter encore le rendement énergétique, le cas échéant en améliorant les normes; SOULIGNE qu'il convient d'augmenter considérablement les investissements dans les activités de recherche et de développement concernant les technologies du secteur énergétique générant peu d'émissions de carbone, eu égard notamment au rendement énergétique, aux énergies renouvelables et à la diffusion des technologies existantes et nouvelles; INSISTE aussi dans ce contexte sur le rôle du programme-cadre 2007-2013 de l'UE pour la recherche dans le domaine des technologies;

SE FÉLICITE du processus visant à établir une stratégie en matière de sources d'énergie renouvelables dans une perspective à moyen et long terme au-delà de 2010 tel qu'il figure dans les conclusions du Conseil "Énergie" de novembre 2004; RECONNAÎT qu'il faut poursuivre le processus de Cardiff, notamment lorsqu'il s'agit de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques, sachant qu'il est souvent possible d'obtenir ainsi des avantages partagés; FAIT ÉTAT de ses préoccupations relativement à l'augmentation des émissions dans le secteur des transports; APPRÉCIE les contributions apportées par les autres formations du Conseil afin de prendre en compte la dimension climatique dans les autres domaines politiques; INSISTE sur son intention de poursuivre la mise au point du système d'échange de quotas d'émission de l'UE et, à cet égard, ATTEND AVEC INTÉRÊT le premier réexamen auquel ce système sera soumis, en 2006; RAPPELLE son intention de réfléchir à l'établissement de liens avec d'autres systèmes d'échange de quotas d'émission dans le but de mettre en place un marché mondial des quotas d'émission qui soit efficace; INVITE la Commission européenne à établir un cadre stratégique sur les mesures et technologies visant à lutter contre les changements climatiques (en éliminant les obstacles) dans le cadre du programme européen sur le changement climatique (PECC), en s'appuyant notamment sur le rapport de la Commission concernant les coûts et les avantages, demandé par le Conseil européen du printemps 2004, afin que des décisions puissent être prises quant aux modalités et moyens permettant d'atteindre un futur objectif de l'UE;

11. RÉPÈTE que l'atténuation des changements climatiques est la pierre angulaire des politiques actuelles et futures dans ce domaine et que, en outre, puisque les changements climatiques sont désormais inévitables, s'y adapter constitue un complément nécessaire de ces politiques; RÉITÈRE que, même si les émissions sont considérablement réduites durant les prochaines décennies, les sociétés en développement et les pays développés doivent se préparer aux conséquences de certains changements climatiques inévitables et penser à s'y adapter; NOTE que reporter les mesures d'atténuation ne fera que renforcer le besoin d'adaptation ou pourrait même rendre cette adaptation impossible, par exemple en cas de changements rapides et non linéaires; SOULIGNE que la faisabilité des stratégies d'adaptation dépend dans une large mesure du niveau d'atténuation; RÉPÈTE que la prise en compte des risques climatiques dans les stratégies de réduction de la pauvreté et les stratégies nationales de développement durable est essentielle afin de réduire au maximum la vulnérabilité des pays en développement face aux changements climatiques; SOULIGNE la nécessité de limiter les effets des changements climatiques pour faciliter les efforts entrepris au plan national et au niveau international afin d'atteindre les objectifs du Millénaire pour le développement ainsi que les buts et objectifs du plan de mise en œuvre de Johannesburg; MET L'ACCENT sur l'importance, pour atteindre ces objectifs, du plan d'action de l'UE en matière de changements climatiques dans le contexte de la coopération au développement, adopté par le Conseil en novembre 2004; INSISTE sur la nécessité de continuer à établir des synergies entre les conventions de Rio et les autres accords multilatéraux sur l'environnement;

12. SOULIGNE que la lutte contre les changements climatiques entraîne des coûts mais qu'elle est aussi une source d'occasions et d'incitations à innover pour contribuer aux objectifs de croissance économique énoncés dans le programme de Lisbonne, au plein emploi et au développement durable; NOTE qu'une participation plus large aux efforts de réduction des émissions de gaz à effet de serre est nécessaire pour atteindre l'objectif fixé dans le domaine de l'environnement et contribuera à atténuer les coûts économiques de l'ajustement et à éviter les distorsions de concurrence;

SOULIGNE que, dans l'évaluation des coûts et avantages des futures politiques de lutte contre les changements climatiques, il est vital de prendre en compte les aspects monétaires, non monétaires et non tangibles de ces politiques lorsqu'il s'agit de calculer les coûts qui peuvent résulter des mesures prises (eu égard à des éléments comme l'évolution technologique, les possibilités de réduction et les modèles de consommation) et les coûts susceptibles de découler de l'inaction (par exemple, les dégâts provoqués par des phénomènes climatiques violents plus fréquents, les risques d'un changement climatique brutal, la perte en matière de diversité biologique, les impacts irréversibles, les dimensions et les conséquences sociales et de sécurité pour les autres régions, les effets positifs comme les bénéfices dérivés et la contribution apportée par les innovations technologiques à la compétitivité et à la croissance économique); ATTEND AVEC INTÉRÊT le rapport de la Commission sur les coûts et les avantages, dans la perspective de l'examen des stratégies de réduction des émissions à moyen et plus long terme, assorties d'objectifs, auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion du printemps 2005."

Les conclusions du Conseil doivent servir de contribution au Conseil européen du printemps 2005.

LA STRATÉGIE DE LISBONNE

Le Conseil a débattu en détail de la préparation de l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne, notamment de ses aspects environnementaux, sur la base du rapport du Groupe à haut niveau ("rapport KOK"). Il est convenu de la nécessité de poursuivre les discussions sur ce sujet au cours de la prochaine présidence.

STRATÉGIE POUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE (SDD)

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après sur la révision de la stratégie européenne pour le développement durable:

"RAPPELANT l'adoption de la stratégie de l'Union européenne en faveur du développement durable (SDD) par le Conseil européen de Göteborg en 2001 et RÉAFFIRMANT sa volonté d'améliorer la qualité de vie de tous, aujourd'hui et pour les générations futures, en veillant à ce que la croissance économique, la qualité de l'environnement et la cohésion sociale aillent de pair, SOULIGNE que la SDD reste valable et fournit des lignes directrices pour toutes les politiques de l'UE; CONSIDÈRE que la SDD devrait être mise à jour et révisée, en tenant compte notamment des évolutions récentes, à l'échelon de l'UE et au niveau mondial, dans le domaine du développement durable et en rapprochant les différents aspects de la stratégie, et devrait donner une image forte et attrayante de la société dans son ensemble;

RAPPELANT les conclusions du Conseil "Environnement" tenu en mars 2004, SOULIGNE qu'une SDD révisée devrait notamment énoncer des objectifs adaptés, traiter de l'aspect intergénérationnel, inclure la dimension extérieure du développement durable, accroître la synergie entre les trois piliers du développement durable, consolider l'intégration des questions d'environnement dans les autres politiques (Cardiff) et renforcer la synergie entre le processus de Lisbonne et la SDD, de manière à accentuer le soutien mutuel des stratégies correspondantes, et FAIT VALOIR qu'une SDD révisée devrait satisfaire aux attentes exposées;

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Göteborg selon lesquelles chaque Conseil de printemps évaluera les progrès accomplis dans l'élaboration et la mise en œuvre de la stratégie et formulera, en fonction des nécessités, des orientations politiques pour promouvoir le développement durable;

INVITE la Commission à présenter en temps utile pour le Conseil de printemps 2005:

  • un bilan complet des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la SDD depuis le sommet de Göteborg, y compris pour ce qui est de la dimension externe,
  • une analyse des principaux résultats de la consultation publique,
  • les grandes options pour une SDD révisée;

INVITE le Conseil européen de printemps 2005 à fournir des orientations politiques en vue de la révision de la SDD, afin d'adopter une stratégie révisée sans tarder, lors d'un Conseil européen ultérieur en 2005."

Ces conclusions du Conseil seront une contribution au Conseil européen.

INSTRUMENT FINANCIER POUR L'ENVIRONNEMENT (LIFE +)

Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur une proposition de règlement récente concernant l'instrument financier pour l'environnement (LIFE+), sur la base d'un document de réflexion de la présidence (doc. 15554/04).

La discussion a essentiellement porté sur les questions suivantes:

  • le nouvel instrument LIFE + en tant qu'instrument de soutien des politiques;
  • l'approche proposée en matière de programmation;
  • les thèmes et actions susceptibles de bénéficier d'un financement au titre de la proposition de règlement LIFE +;
  • le budget alloué à LIFE+.

L'échange de vues fournira des orientations pour la poursuite de l'examen du dossier. Il a montré que, si l'on s'accorde sur la nécessité d'un instrument financier spécifique en matière d'environnement visant à compléter le financement de mesures environnementales prévues par d'autres instruments financiers communautaires, les avis divergent quant aux priorités et modalités de fonctionnement associées à l'instrument LIFE+.

CONSEIL D'ADMINISTRATION DU PNUE

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la préparation de la réunion du Conseil d'administration du Programme des Nations unies pour l'environnement (PNUE) qui se tiendra en février 2005, avec la participation de M. Klaus Töpfer, directeur général du PNUE.

Cet échange de vues avait pour but de fournir des orientations politiques en vue des discussions qui se tiendront au sein de l'UE dans l'optique de la prochaine réunion du Conseil d'administration du PNUE et de la réunion au sommet de l'an prochain consacrée à l'examen de la déclaration du millénaire ("Millennium Review Summit").

Les discussions ont essentiellement porté sur les questions suivantes:

  • la synergie entre les buts et objectifs du plan de mise en œuvre de Johannesburg et les objectifs du millénaire pour le développement (voir ci-dessous);
  • le renforcement de la dimension environnementale de tous les objectifs du millénaire pour le développement (OMD) au niveau de la formulation et de la mise en œuvre des politiques au sein du système des Nations unies, de sorte à raffermir le lien entre environnement et développement;
  • une présentation plus efficace des "ressources collectives" (comme l'air et l'alimentation en eau, par exemple) avec aussi pour objectif de contribuer à la paix et à la sécurité;
  • l'amélioration de la gouvernance environnementale au niveau mondial, y compris par le biais d'un renforcement du PNUE.

Les progrès accomplis sur la voie de la réalisation des objectifs du millénaire pour le développement seront examinés lors de la réunion au sommet consacrée à l'examen de la déclaration du millénaire, une réunion plénière de haut niveau qui aura lieu à l'ouverture de la session de l'Assemblée générale des Nations unies en 2005. Le PNUE devrait apporter une contribution de nature environnementale à cet examen prévu en 2005. Dans ce contexte, l'UE a invité le directeur exécutif du PNUE à présenter un rapport au Conseil d'administration du PNUE.

En résumant les débats, le président du Conseil a souligné qu'il fallait œuvrer de concert pour soutenir et faire progresser la mise en œuvre des engagements pris lors du Sommet mondial sur le développement durable, organisé à Johannesburg en 2002 (notamment en ce qui concerne la consommation et la production durables, la diversité biologique, l'eau et l'assainissement, les énergies renouvelables et les substances chimiques), ainsi que des engagements qui résultent de la déclaration du millénaire, adoptée en l'an 2000 (OMD).

Des efforts concertés devraient aider à réaliser l'OMD 7 des Nations unies (assurer un environnement durable), et contribuer à renforcer la dimension environnementale des autres OMD, tel que celui qui vise à "réduire l'extrême pauvreté et la faim".

MILIEU MARIN

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après concernant la protection et la conservation du milieu marin:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

1. PREND NOTE des conclusions du Conseil du 4 mars 2003 et du plan de mise en œuvre 2002 du Sommet mondial sur le développement durable en ce qui concerne la protection et la conservation du milieu marin, ainsi que du programme de travail sur la biodiversité marine et côtière de la Convention des Nations unies sur la diversité biologique;

2. SOULIGNE qu'il importe de parvenir à un équilibre entre l'utilisation durable, la protection et la conservation du milieu marin;

3. PREND ACTE de l'intention de la Commission de présenter un livre vert sur la politique maritime et SOULIGNE par conséquent la nécessité d'une synergie entre la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin et ce livre vert, ainsi que la nécessité de tenir davantage compte de l'importance d'une intégration et d'une cohérence poussées des politiques touchant au milieu marin, requises à tous les niveaux de gestion et pour l'ensemble des programmes et des activités ayant une incidence sur le milieu marin;

4. SE FÉLICITE des résultats de la deuxième conférence des parties intéressées, organisée conjointement par la présidence néerlandaise et la Commission à Rotterdam du 10 au 12 novembre 2004 afin d'encourager un nombre important de parties intéressées à participer au processus de mise au point de la stratégie et de contribuer à ce que celle-ci soit développée au niveau régional; et PREND ACTE du fait que les participants à la conférence dans leur ensemble, soutiennent le processus et l'approche, et constate que les résultats constituent une base solide pour la mise au point de la stratégie;

5. INVITE la Commission à s'appuyer sur les résultats de cette conférence pour la mise au point de la stratégie et souligne l'importance que revêtent des questions (nouvelles) telles que:

  • le fait que l'impact du changement climatique ne soit pas encore parfaitement appréhendé et que la question pourrait devenir capitale;
  • la nécessité de prêter davantage attention aux incidences de la pollution d'origine terrestre, en particulier pour ce qui concerne l'acidification et l'eutrophisation, les loisirs et le tourisme, notamment, ainsi qu'au bruit sous-marin;
  • la nécessité de soutenir la recherche scientifique et de permettre un accès sans restriction aux données scientifiques;
  • l'impact du transport maritime, y compris d'autres considérations qui englobent différents aspects (comme l'eau de ballast, les déchets en mer et la pollution de l'air);
  • la démolition propre des navires;
  • la nécessité d'appliquer l'approche de l'écosystème à la gestion des activités humaines en milieu marin;
  • la nécessité de prendre en compte les dimensions socioéconomiques actuelles et futures de la mise en œuvre de la stratégie marine;

6. CONSIDÈRE que les organisations maritimes et de pêche régionales et d'autres acteurs concernés ont un rôle important à jouer dans le développement de la stratégie au niveau régional et qu'une approche régionale de la mise en œuvre est essentielle pour tenir compte des différences régionales, et SE FÉLICITE du cadre qui a été défini pour l'élaboration des plans de mise en œuvre régionaux de la stratégie, et notamment du processus permettant d'identifier des écorégions comme base géographique pour ces plans;

7. SOULIGNE que, pour le développement et la mise en œuvre de la stratégie, il sera essentiel:

  • que les pays non membres de l'UE riverains des mers régionales européennes partagent la vision commune de la stratégie, ses principes, ses buts et les objectifs y afférents et qu'ils participent activement à son développement et partagent la responsabilité de sa mise en œuvre;
  • de tirer parti, dans la mesure du possible, des travaux de mise en œuvre de la législation européenne existante, comme la directive-cadre sur l'eau et la directive "Habitat", ainsi que des résultats de cette mise en œuvre;
  • que le processus qui présidera au développement et à la mise en œuvre de la stratégie soit transparent et ouvert comme l'a été le processus jusqu'ici;
  • d'être conscient que la sensibilisation, l'information et l'éducation du public sont des éléments importants de l'établissement et de la mise en œuvre de la stratégie et d'en tirer parti;
  • que les parties concernées soient parties prenantes aux objectifs de la stratégie, qui devraient faire l'objet d'un engagement politique à long terme de celle-ci,
  • de fixer des priorités pour prendre dûment en compte les ressources nécessaires;

8. SALUE l'intention de la Commission de présenter la stratégie thématique pour la protection et la conservation du milieu marin européen dans le délai fixé par le sixième programme d'action pour l'environnement, et INVITE la Commission à prévoir, dans le cadre de cette stratégie, un mécanisme souple qui permette de tenir compte des progrès de la connaissance et des éléments nouveaux concernant la protection, la conservation et l'utilisation durable du milieu marin."

DIVERS

Le Conseil a également reçu des informations concernant les points suivants:

  • Stratégie concernant le mercure
  • Conférences organisées par la Présidence néerlandaise (doc. 16048/04):
  • legionelle en Europe,
  • exploration de nouvelles approches en vue de la réglementation des installations industrielles (projet ENAP),
  • réunion de haut niveau sur l'énergie en mouvement,
  • les 25 ans de la directive 79/409/CEE concernant la conservation des oiseaux sauvages,
  • conférence sur la stratégie à l'égard des sols,
  • conférence sur le Plan d'action pour l'environnement et la santé (Budapest).
  • Stratégies thématiques à venir
  • Émissions de gaz à effet de serre provenant de l'aviation (doc. 15986/04)
  • Réunion de haut niveau des ministères de l’environnement et de l’éducation organisée par la CEE-ONU et l'UNESCO (Vilnius, 17 et 18 Mars 2005) (doc. 16005/04)
  • Gestion des biodéchets (doc. 16127/04)

AUTRES POINTS APPROUVÉS

ENVIRONNEMENT

Eaux de baignade*

Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de directive sur la qualité des eaux de baignade (doc. 12884/04). Cette position commune sera soumise au Parlement européen pour une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

Le projet de directive a pour objectif d'améliorer la protection de la santé publique en renforçant les normes de qualité des eaux de baignade, en donnant des informations détaillées au public, ainsi qu'en prenant des mesures de gestion complètes et modernes. Cette directive remplacera la directive 76/160/CEE[10] compte tenu des connaissances scientifiques acquises depuis 1976, et complétera la directive 2000/60/CE[11] (la "directive-cadre sur l'eau").

Pour de plus amples informations, veuillez consulter le communiqué de presse figurant dans le document 10746/04.

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Opérations de gestion de crises - Accord avec la Bulgarie

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord avec la Bulgarie établissant un cadre pour la participation de ce pays aux opérations de gestion militaire et civile de crises, menées par l'UE (doc. 15449/04).

Opérations de gestion de crises - Accord avec la Suisse

Le Conseil a adopté une décision approuvant la conclusion d'un accord avec la Suisse sur la participation de ce pays à l'opération militaire de gestion de crise menée par l'UE en Bosnie­Herzégovine (opération ALTHEA) (doc. 15653/04).

POLITIQUE COMMERCIALE

Produits sidérurgiques - Kazakhstan, Russie et Ukraine

Le Conseil a adopté des règlements définissant des limites quantitatives pour l'année 2005 au commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté européenne, d'une part, et le Kazakhstan, la Russie et l'Ukraine, d'autre part (doc. 14052/04, 14148/04 et 14134/04).

Ces règlements fixent les limites quantitatives pour 2005 au même niveau que pour 2004, en tenant toutefois pleinement compte de l'élargissement de l'UE qui s'est opéré le 1er mai 2004, dans l'attente de l'entrée en vigueur des nouveaux accords sidérurgiques bilatéraux actuellement en cours de négociation avec chacun des trois pays concernés. Ces règlements seront automatiquement abrogés lors de l'entrée en vigueur des nouveaux accords.

POLITIQUE DE DÉVELOPPEMENT

Fonds européen de développement – Contribution financière pour 2005

Le Conseil a adopté une décision arrêtant les contributions financières pour 2005 destinées au Fonds européen de développement (FED) en vue de financer des projets d'aide dans les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique, ainsi que dans les pays et territoires d'outre-mer des États membres.

Le Conseil a également adopté une décision fixant la première tranche de contributions (doc. 15305/04).

Le montant total des contributions qui sera transféré, en 2005, à la Commission et à la Banque européenne d'investissement pour des actions d'assistance du FED s'élève à 2,78 milliards d'euros, dont 1,42 milliard au titre de la première tranche.

Un tableau récapitulant le total des trois tranches que doivent verser, pour 2005, les quinze États membres de l'UE avant l'élargissement figure en annexe du document 15712/04.

ÉLARGISSEMENT

Croatie - Stratégie de préadhésion - Assistance financière et technique

Le Conseil a adopté un règlement visant à accorder une assistance financière et technique à la Croatie dans le cadre de la stratégie de préadhésion (doc. 15655/04).

La Croatie est devenue un pays candidat à l'adhésion à l'UE en juin 2004, à la suite de sa demande d'adhésion de mars 2001. Pour aider la Croatie à procéder aux réformes nécessaires pour satisfaire aux critères d'adhésion à l'Union, le règlement prévoit d'ajouter ce pays parmi ceux qui peuvent bénéficier des programmes suivants de l'UE:

  • PHARE, qui vise principalement à contribuer au renforcement des institutions (règlement (CE) n° 3906/1989);
  • ISPA, qui concerne le développement des infrastructures en matière d'environnement et de transport (règlement (CE) n° 1267/1999);
  • SAPARD, en faveur de l'agriculture et du développement rural (règlement (CE) n° 1268/1999).

Ce règlement proroge aussi, pour 2005, l'aide apportée à la Croatie depuis 2000, au titre du programme CARD concernant les projets de dimension régionale.

RÈGLEMENT DE SÉCURITÉ

Programme d'inspection pour 2005

Le Conseil a approuvé le programme annuel d'inspection de l'UE préparé par le Bureau de sécurité du Secrétariat général pour 2005 sur la base des orientations arrêtées par le Comité de sécurité du Conseil conformément au règlement de sécurité.

PROTECTION CIVILE

Catastrophes naturelles - Prorogation de la durée de validité du programme d'action de l'UE

Le Conseil a adopté une décision prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2006 la durée de validité du programme de l'UE contre les catastrophes naturelles (doc. 15276/04).

Cette décision permettra de poursuivre les actions engagées au niveau communautaire, dans le domaine de la protection civile, pour réagir à des événements tels que les inondations survenues en Europe centrale et orientale au cours de l'été 2002, le naufrage du Prestige, en Espagne au mois de novembre 2002 et la vague de chaleur et les vastes incendies de forêt qu'a connus le sud de l'Europe pendant l'été 2003.

Le budget de mise en œuvre de ce programme est fixé à 4 millions d'euros pour les années 2005 et 2006. Les dépenses engagées entre la création du programme en l'an 2000 et la fin de l'année 2004 se sont élevées à 7,5 millions d'euros.

PÊCHE

Espèces d'eau profonde - Nouveaux États membres*

Le Conseil a adopté un règlement concernant l'octroi de possibilités de pêche des espèces d'eau profonde aux nouveaux États membres de l'UE, afin de tenir compte de leur adhésion à l'UE en mai 2004 (doc. 15233/04 et 15502/04 ADD 1).

Ce règlement, qui modifie le règlement (CE) n°2347/2002 du Conseil, augmente les captures:

  • de sabre noir, de 243 tonnes pour un total de 3353 tonnes au lieu de 3110, attribués à l'Estonie (32 tonnes), à la Lettonie (207 tonnes), à la Lituanie (2 tonnes) et à la Pologne (2 tonnes) (pour les zones V, VI, VII et XII);
  • de grenadier de roche, de 230 tonnes pour un total of 5336 tonnes au lieu de 5106, attribués à l'Estonie (78 tonnes), à la Lituanie (101 tonnes) et à la Pologne (51 tonnes) (pour les zones Vb, VI et VII);
  • de lingue bleue, de 9 tonnes pour un total de 3687 tonnes au lieu de 3678, attribués à l'Estonie (6 tonnes), à la Lituanie (2 tonnes) et à la Pologne (1 tonne) (pour les zones VI et VII).

Convention sur la pêche dans la mer Baltique et les Belts - Élargissement de l'UE

Le Conseil a adopté une décision concernant le retrait de la Communauté européenne de la convention sur la pêche et la conservation des ressources vivantes dans la mer Baltique et les Belts (doc. 15287/04).

Ce retrait s'explique par l'adhésion des pays baltes à l'Union, après laquelle il ne reste que deux parties à la convention: la Russie et l'UE. La décision implique de substituer aux dispositions multilatérales de la convention des relations bilatérales entre l'UE et la Russie.


[1] Directive 2003/4/CE (JO L 41 du 14.2.2003, p. 26).
[2] Directive 2003/35/CE (JO L 156 du 25.6.2003, p. 17).

[3] La Commission a présenté sa proposition en novembre 2003 (doc. 15494/03). Le Parlement européen a rendu son avis en première lecture en avril 2004 (doc. 8504/04).
[4] Voir communiqué de presse 10746/04.
[5] Voir doc. 14226/1/04 et communiqué de presse 14687/04.
[6] Voir http://efsa.europa.eu
[7] Établi en vertu de l'article 30 de la directive 2001/18/CE.
[8] Voir article 5 de la décision 1999/468/CE du Conseil (JO L 184 du 17.7.1999, p. 23).

[9] La proposition était datée du 9 septembre 2004, mais jusqu'au 26 octobre 2004, les versions linguistiques n'étaient pas toutes disponibles.
[10] JO L 31 du 5.2.1976, p. 1.
[11] JO L 327 du 22.12.2000, p. 1.


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