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C/04/354

Bruxelles, les 21-22 décembre 2004

15873/04 (Presse 354)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2633ème session du
ConseilAgriculture et pêche
Bruxelles, les 21-22 décembre 2004

Président M. Cees VEERMAN

Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments des Pays-Bas

Principaux résultats du Conseil

Le Conseil a adopté le règlement sur les TAC et les quotas pour 2005 ainsi que le règlement sur les espèces d'eau profonde pour les années 2005 et 2006.

– SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 7

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PÊCHE 9

– Totaux admissibles de captures et quotas pour 2005 (doc. 15237/04) / Espèces d'eau profonde - Totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2005 et 2006 (doc. 15390/04) 9

– Simplification de la politique commune de la pêche 30

AGRICULTURE 30

– Conférences de la présidence (doc. 16212/04 et 16051/04) 30

– Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - doc. 11656/04 + ADD 1, 15996/04 et 15812/04 3

– Mise en œuvre de la réforme de la PAC 32

– Simplification de la législation relative à l'agriculture (doc. 16115/04 et 15814/1/04) 32

DIVERS 33

– Rapports de l'AESA sur la protection animale 33

– Négociations UE-Australie sur le vin - Protection de l'indication géographique "Tokaj" 33

– Coopération dans le domaine de la recherche liée à l'agriculture 34

AUTRES POINTS APPROUVÉS

AGRICULTURE

Réforme du secteur du sucre - Rapport sur l'état d'avancement des travaux 35

Bien-être des animaux pendant le transport * 35

Hygiène des aliments pour animaux - Protection des consommateurs 35

Lait - Autriche et Allemagne 36

Développement rural - Nouveaux États membres de l'UE 36

Semences de pays tiers 36

Questions phytosanitaires - Négociations avec des pays tiers 37

RELATIONS EXTÉRIEURES

Liberia - Prorogation des sanctions 37

Liberia - Aide financière - Processus de paix et respect de l'État de droit 37

Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Gel des capitaux 37

Désignation d'un coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est 38

Cambodge - Armes légères - Arrangements techniques 38

Norvège - Informations classifiées 38

Relations avec l'Ukraine 38

Coordination et communication pour l'action de l'UE dans les Balkans occidentaux 38

Droits de l'homme - Conclusions du Conseil 38

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Révision d'ATHENA - Financement des opérations militaires 39

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Pays en développement - Démocratie et droits de l'homme * 11

Communication de la Commission sur les orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement - Conclusions du Conseil 39

Aide aux populations déracinées en Asie et en Amérique latine 41

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Vote à la majorité qualifiée 41

Système d'information Schengen - Budget 2005 41

Criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières * 41

Royaume-Uni - Acquis de Schengen * 42

Application du droit pénal à la pollution causée par les navires 42

POLITIQUE COMMERCIALE

Contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels 42

Suspension des droits sur des produits industriels, agricoles et de la pêche* 43

Suisse - Produits agricoles transformés 43

Canada - Accord sur le commerce et l'investissement 43

Drogue - Contrôle des importations 43

Antidumping - Chine - Carbure de tungstène 43

Antidumping - Chine - Coumarine 43

Autorité palestinienne - Libéralisation des échanges de produits agricoles 44

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Fonds de garantie relatif aux actions extérieures * 44

Structure des comités dans les domaines bancaire et des assurances 44

Fiscalité de l'épargne - Accords avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin 45

Politique en matière de cohésion - Rapport sur l'état des travaux 45

MARCHÉ INTÉRIEUR

Normalisation européenne - Conclusions du Conseil 46

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Participation des pays de l'AELE au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies 49

EMPLOI

Reconnaissance des qualifications professionnelles * 49

AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

Tribunal de la fonction publique de l'UE 49

NOMINATIONS

Comité des régions 50

Comité économique et social 50

1. PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

(1) Belgique:

1.1. Mme Sabine LARUELLE Ministre des classes moyennes et de l'agriculture

1.2. M. Yves LETERME Ministre-président du gouvernement flamand, ministre flamand des réformes institutionnelles, de l'agriculture, de la pêche en mer et de la politique rurale

(2) République tchèque:

1.3. M. Jaroslav PALAS Ministre de l'agriculture

1.4. M. Miroslav TOMAN Premier vice-ministre de l'agriculture, secrétaire d’État

(3) Danemark:

1.5. M. Hans Christian SCHMIDT Ministre de l'alimentation

1.6. M. Ib Byrge SÖRENSEN Secrétaire d'État au ministère de l'alimentation

(4) Allemagne:

1.7. Mme Renate KÜNAST Ministre fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

1.8. M. Alexander MÜLLER Secrétaire d'État au ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

(5) Estonie:

1.9. Mme Ester TUIKSOO Ministre de l'agriculture

1.10. M. Olavi TAMMEMÄE Vice-ministre, ministère de l'environnement

(6) Grèce:

1.11. M. Evangelos BASIAKOS Ministre du développement rural et de l'alimentation

1.12. M. A. KONTOS Secrétaire d'État au développement rural et à l'alimentation

(7) Espagne:

1.13. Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

(8) France:

1.14. M. Dominique BUSSEREAU Secrétaire d'État au budget et à la réforme budgétaire, auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

(9) Irlande:

1.15. Mme Mary COUGHLAN Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

1.16. M. Pat the COPE GALLAGHER Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des communications, des ressources marines et naturelles, chargé des affaires maritimes

(10) Italie:

1.17. M. Paolo SCARPA BONAZZA BUORA Secrétaire d'État aux politiques agricoles et forestières

(11) Chypre:

1.18. M. Efthymios EFTHYMIOU Ministre de l'agriculture, des ressources naturelles et de l'environnement

(12) Lettonie:

1.19. M. Mārtiņš ROZE Ministre de l'agriculture

(13) Lituanie:

1.20. Mme Kazimira Danutė PRUNSKIENE Ministre de l'agriculture

1.21. Mr Rimantas ČEPONIS Secrétaire d'État au ministère de l'agriculture

(14) Luxembourg:

1.22. M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement

1.23. Mme Octavie MODERT Secrétaire d'État aux relations avec le Parlement, secrétaire d'État à l'agriculture, à la viticulture et au développement rural, secrétaire d'État à la culture, à l'enseignement supérieur et à la recherche

(15) Hongrie:

1.24. M. Imre NÉMETH Ministre de l'agriculture et du développement régional

1.25. M. Ferenc NYUJTÓ Secrétaire d'État

(16) Malte:

1.26. M. George PULLICINO Ministre des affaires rurales et de l'environnement

(17) Pays-Bas:

1.27. M. Cornelis Pieter VEERMAN Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments

1.28. M. Ate OOSTRA Directeur Général

(18) Autriche:

1.29. M. Walter GRAHAMMER Représentant permanent adjoint

1.30. M. Andrä RUPPRECTHER Directeur Général, ministère de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

(19) Pologne:

1.31. M. Andrzej KOWALSKI Secrétaire d'État adjoint au ministère de l'agriculture et du développement rural

(20) Portugal:

1.32. M. Carlos COSTA NEVES Ministre de l'agriculture, de la pêche et des forêts

(21) Slovénie:

1.33. M. Franc BUT Secrétaire d'État au ministre de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation

(22) Slovaquie:

1.34. M. Zsolt SIMON Ministre de l'agriculture

(23) Finlande:

1.35. M. Juha KORKEAOJA Ministre de l'agriculture et des forêts

(24) Suède:

1.36. Mme Ann-Christin NYKVIST Ministre de l'agriculture

(25) Royaume-Uni:

1.37. Mme Margaret BECKETT Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

1.38. M. Ben BRADSHAW Secrétaire d'-État ("Parliamentary Under-Secretary of state") au ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

(26) Commission:

1.39. Mme Mariann FISCHER BOEL Membre

1.40. M. Joe BORG Membre

1.41. M. Markos KYPRIANOU Membre

1.42. M. Louis MICHEL Membre

– POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

(a) PÊCHE

Totaux admissibles de captures et quotas pour 2005 (doc. 15237/04) / Espèces d'eau profonde - Totaux admissibles de captures (TAC) et quotas pour 2005 et 2006 (doc. 15390/04)

Après plusieurs heures de négociation, le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a adopté, sur la base d'un compromis de la présidence élaboré en accord avec la Commission et modifié en cours de session, le règlement relatif aux TAC et aux quotas établissant pour 2005 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Le Conseil a également adopté un règlement établissant pour 2005 et 2006 les possibilités de pêche ouvertes aux navires de la Communauté concernant certains stocks de poissons d'eau profonde (doc. 15391/04).

La délégation lituanienne a voté contre. Les délégations grecque et lettone se sont abstenues.

1) En ce qui concerne l'établissement des TAC et des quotas pour 2005, le règlement adopté introduit les modifications suivantes dans la proposition de la Commission:

• Niveaux des TAC: les chiffres relatifs aux TAC et aux quotas pour 2005 et les différences, en pourcentage, par rapport aux TAC et aux quotas de 2004 ainsi que par rapport à la proposition de la Commission figurent en annexe. Le compromis couvre les possibilités de pêche attribuées à chacun des États membres dans chacune des zones de pêche communautaires en 2005. Dans l'ensemble, par rapport à la proposition de la Commission, les principales augmentations des TAC et des quotas concernent le hareng (zones VIIg, h, j, k: + 18,2%), l'anchois (zone VIII: 30 000 tonnes au lieu des 5 000 tonnes proposées; zones IX, X, COPACE 34.1.1: 8 000 tonnes (+ 25%) comme en 2004 au lieu des 6 400 tonnes proposés), le cabillaud (subdivisions 25-32 de la mer Baltique: 38 882 tonnes (+ 25%) au lieu des 31 120 tonnes proposées), la baudroie (zones Vb, VI, XII, XIV: 4 686 tonnes (+47%) au lieu des 3 180 tonnes proposées), la plie (zones VIIh, j, k et VIII, IX, X, COPACE 34.1.1), la sole commune (zone VIIh, j, k: 650 tonnes (+ 66%) au lieu de 390 tonnes), le chinchard (zones Vb, VI, VII, VIIIa, b, d, e, XII et XIV: 133 223 tonnes (+ 25%) au lieu de 106 121 tonnes), la grande argentine et la lingue (deux des trois espèces d'eau profonde transférées dans le règlement annuel). Les principales réductions par rapport à la proposition concernent le hareng (IIIa Skaggerak et Kattegat: 82 696 tonnes (- 13,4%) au lieu de 95 500 tonnes), le maquereau (IIa, IIIa, IIIb, c et d, IV: 17 067 tonnes ( 9,5%) au lieu de 88 872 tonnes). En ce qui concerne les trois espèces d'eau profonde transférées (la lingue, la grande argentine et le flétan noir) la réduction de l'effort de pêche pour 2005 est de 10 % (cf. section consacrée aux espèces d'eau profonde).

• Zones d'interdiction proposées: les cinq zones d'interdiction pour la langoustine dans les eaux de la péninsule ibérique (annexe III, partie D, 18) et les zones d'interdiction dans la mer du Nord n'ont pas été retenues dans le règlement. En ce qui concerne les stocks faisant l'objet de plans de reconstitution, tels que les stocks de cabillaud dans la mer du Nord, le Kattegat, le Skagerrak, la Manche orientale, l'ouest de l'Écosse et la mer d'Irlande, la Commission avait proposé d'accroître les restrictions à l'effort de pêche principalement par l'établissement de zones d'interdiction.

• Mesures techniques et de contrôle transitoires: dans la mer Baltique (annexe III, partie A) l'interdiction estivale est maintenue pour le cabillaud dans deux zones de la Baltique (deux mois dans les subdivisions 22-24 de la Baltique occidentale, et quatre mois et demi dans les subdivisions 25-32 de la Baltique orientale) alors que l'interdiction initiale de deux mois visait l'ensemble de la mer Baltique, des Belts et de l'Øresund. Des mesures de surveillance, d'inspection et de contrôle sont mises en place, y compris un permis de pêche spécial pour le cabillaud, la tenue d'un journal de bord par le capitaine du navire, l'enregistrement électronique des entrées et des sorties des ports, la surveillance conjointe et l'échange d'inspecteurs. Pour la mer Baltique, les restrictions à la pêche du cabillaud sont limitées à des zones de pêche plus réduites que celles proposées. Les restrictions temporaires à la pêche du cabillaud dans le Skagerrak et le Kattegat (partie B) sont également supprimées. À l'ouest de l'Écosse, (partie C, 13), les restrictions à la pêche du cabillaud concernent des zones de pêche plus réduites que celles proposées. Dans la mer Celtique une interdiction est mise en place jusqu'au 31 mars 2005; elle ne s'applique toutefois pas aux chalutiers à perche au mois de mars. Les restrictions concernant l'anchois au large de la côte française (partie D, 17) sont supprimées.

• Effort de pêche dans le cadre de la reconstitution de certains stocks (annexe IV a): ces dispositions concernent un certain nombre de stocks et pas uniquement les stocks de cabillaud et de sole, et ne s'appliquent qu'aux vaisseaux d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres. En fonction des engins de pêche utilisés, le nombre maximum de jours de présence autorisés dans les zones de pêche du Kattegat, de la mer du Nord, du Skagerrak, de la Manche orientale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande est de 9 à 21 jours de pêche; cette limite est de 8 jours à l'ouest de l'Écosse et de 10 jours dans la mer d'Irlande pour les navires utilisant des engins tels que des chaluts à perche ou des filets statiques de fond.

• Effort de pêche dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de merlu austral et de langoustine (annexe IV b): les dispositions ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres et ne s'appliquent pas au golfe de Cadix (contrairement aux dispositions initialement prévues dans la proposition). Le nombre de jours en mer par mois est limité à 22 au lieu de 20, comme cela avait été initialement proposé.

• Effort de pêche dans le cadre de la reconstitution de certains stocks de sole dans la Manche occidentale (nouvelle annexe IV c remplaçant l'annexe IV a): ces dispositions ne s'appliquent qu'aux navires d'une longueur égale ou supérieure à 10 mètres dans la division CIEM VIIe, concernent uniquement la sole (et pas le cabillaud également comme cela avait été proposé) dans la manche occidentale (et pas toutes les zones de la mer du Nord, comme cela avait été proposé), capturée avec des engins spécifiques. Le nombre de jours en mer par mois est limité à 20, comme initialement proposé. Des mesures de contrôle et de surveillance sont prévues.

• Le hareng des sous-zones III et IV (article 10, annexe II): les mesures spéciales sont supprimées. Ces mesures prévues dans la proposition concernaient les captures, le tri et le débarquement du hareng capturé dans la mer du Nord, le Skagerrak et le Kattegat, y compris des programmes de contrôle et d'inspection, des plans d'effort de pêche et, si possible, une interdiction temporaire de pêche dans les zones connaissant des pourcentages élevés de prises accessoires de hareng.

Le 8 décembre 2004, la Commission a formulé des propositions concernant:

• les stocks faisant l'objet de plans de reconstitution: cabillaud de la mer du Nord, du Kattegat, du Skagerrak, de la Manche orientale, de l'ouest de l'Écosse et de la mer d'Irlande - renforcement nécessaire des restrictions à l'effort de pêche, principalement en établissant des zones d'interdiction;

• les stocks pour lesquels des plans de reconstitution sont en cours d'élaboration: merlu austral, langoustine de l'Atlantique ibérique, sole du golfe de Gascogne et de la Manche occidentale, cabillaud de la Baltique orientale et plie de la mer du nord - adaptation des TAC et mesures associées en prévision des plans de reconstitution ou de gestion;

• les stocks des pêcheries mixtes, comme dans le cas de l'églefin et du merlan de la mer du Nord et de l'ouest de l'Écosse (capturés avec le cabillaud) ou de la sole (plie) - la Commission propose des restrictions afin de protéger les stocks décimés associés.

Conformément à la pratique habituelle, la proposition tenait compte des avis scientifiques les plus récents du Conseil international pour l'exploration de la mer (CIEM) (cf. http://www.ices.dk) et du Comité scientifique, technique et économique de la pêche (CSTEP), qui relève de la Commission elle-même (cf. http://ec.europa.eu/fisheries/faq/committee_fr.htm), ainsi que des contributions d'autres parties concernées. Pour l'essentiel, la Commission a proposé des totaux admissibles de captures (TAC) plus stables, par la mise en œuvre de plans pluriannuels de reconstitution des stocks, conformément à l'approche à long terme adoptée dans le cadre de la réforme de la politique commune de la pêche (PCP). Pour certains stocks de cabillaud, la Commission a proposé le renforcement des restrictions à l'effort de pêche, principalement en établissant des zones d'interdiction.

Espèces
(nom commun)
Espèces
(nom latin)
Zones de pêche CIEM
TAC CE 2004 Final1
Proposition de la Commission concernant les TAC CE pour 20052
Différence par rapport aux TAC CE pour 2004 (en %)
Décision du Conseil concernant les TAC CE
pour 2005
Différence par rapport aux TAC CE pour 2004 (en %)
Différence par rapport à la proposition de la Commission concernant les TAC CE pour 2005 (en %)
Lançon
Ammodytidae
IV (Eaux norvégiennes)
131 000
10 000
- 92,37
À réviser courant 2005
10 000
-92,36641221
0
Lançon
Ammodytidae
IIa, IIIa, mer du Nord (1)
836 200
655 960
-21,55
655 960
-21,554652
0
Brosmes
Brosme brosme
Eaux de l'UE des zones IIa, IV, Vb, VI, VII

Ne s’applique pas
 
Ne s’applique pas
 
 
Brosmes
Brosme brosme
IV (Eaux norvégiennes)

200

200
 
0
Requin pèlerin
Cetorhinus maximus
Eaux de l'UE des zones IV, VI et VII
0
0
0
0
 
 
Crabe des neiges
Chionoecetes spp.
OPANO 0,1 (Eaux groenlandaises)
1 000
pm

0
 
 
Hareng
Clupea harengus
Subdivisions 30-31 de la mer Baltique

64 000

64 000
 
0
Hareng
Clupea harengus
Subdivisions 22-24 de la mer Baltique

46 000

46 000
 
0
Hareng
Clupea harengus
Subdivisions 25-29 (à l’exception du golfe de Riga) et 32 de la mer Baltique

116 172

116 172
 
0
Hareng
Clupea harengus
Golfe de Riga(1)
39 260
37 424
- 4,68
37 424
 
0
Hareng
Clupea harengus
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
1 076
1 102
2,42
1 102
2,416356877
0
Hareng
Clupea harengus
IIIa (Skagerrak et Kattegat)
60 164
95 500
59,86
82 696
37,45096736
-13,40732984
Hareng
Clupea harengus
I, II (Eaux de l'UE et eaux internationales)
72 804
78 541
7,88
78 541
7,880061535
0
Hareng
Clupea harengus
IIIa - prise accessoires

24 150

24 150

0
Hareng
Clupea harengus
IIa (Eaux de l'UE), IV, VIId
43 200
50 000
15,74
50 000
15,74074074
0
Hareng
Clupea harengus
IV au nord de 53°30' N
260 502
305 557
17,30
305 557
17,29545263
0
Hareng
Clupea harengus
IVc, VIId
66 098
74 293
12,40
74 293
12,39825713
0
Hareng
Clupea harengus
Vb, VIaN (Eaux de l'UE), VIb
29 340
29 440
0,34
29 440
0,340831629
0
Hareng
Clupea harengus
VIaS, VIIbc
14 000
14 000
0
14 000
0
0
Hareng
Clupea harengus
VIa Clyde
1 000
1 000
0
1 000
0
0
Hareng
Clupea harengus
VIIa
4 800
4 800
0
4 800
0
0
Hareng
Clupea harengus
VIIe,f
1 000
1 000
0
1 000
0
0
Hareng
Clupea harengus
VIIg,h,j,k
13 000
11 000
-15,38
13 000
0
18,18181818
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
1 350
1 035
-23,33
à réviser courant 2005
1 035
-23,33
0
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)



1 035
 
 
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
V, XIV (Eaux groenlandaises)



285
 
 
Anchois
Engraulis encrasicolus
VIII
33 000
5 000
-85
30 000
-9,090909091
500
Anchois
Engraulis encrasicolus
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
8 000
6 400
-20,00
8 000
0
25
Cabillaud
Gadus morhua
I, II (Eaux norvégiennes)
20 120
19 179
-4,68
19 499
-3,086
1,67
Cabillaud
Gadus morhua
Skagerrak
3 773
3 773
0
3 773
0
0
Cabillaud
Gadus morhua
Kattegat
1 363
900
-33,97
1 000
-26,63242847
11,11111111
Cabillaud
Gadus morhua
Mer Baltique (Subdivisions 25-32-Eaux de l'UE) (1)
41 650
31 120
-25,28
38 882
-6,645858343
24,94215938
Cabillaud
Gadus morhua
Mer Baltique (Subdivisions 22-24-Eaux de l'UE)
29 600
24 700
-16,55
24 700
-16,55405405
0
Cabillaud
Gadus morhua
I, IIb
18 322
17 757
-3,08
17 757
-3,083724484
0
Cabillaud
Gadus morhua
IIa (Eaux de l'UE), IV
22 659
22 659
0
22 659
0
0
Cabillaud
Gadus morhua
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
516
411
-20,35
411
-20,34883721
0
Cabillaud
Gadus morhua
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
848
721
-14,98
721
-14,97641509
0
Cabillaud
Gadus morhua
VIIa
2 150
1 828
-14,98
1 828
-14,97674419
0
Cabillaud
Gadus morhua
VIIb-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
5 700
6 200
8,77
6 200
8,771929825
0
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 0,1 y compris V, XIV (Eaux groenlandaises)
 
pm

0
 
 
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 2J3KL
0
0
0
0
 
 
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 3NO
0
0
0
0
 
 
Cabillaud
Gadus morhua
OPANO 3M
0
0
0
0
 
 
Cabillaud et églefin
Gadus morhua et Melanogrammus aeglefinus
Vb (Eaux des îles Féroé)
500
500
0
500
0
0
Germon du Nord
Germo alalunga
Océan Atlantique (au nord de 5° N de latitude)
41 129,5
50 053,5
21,70
50 053,5
21,69732187
0
Germon du Sud
Germo alalunga
Océan Atlantique (au sud de 5° N de latitude)
1 914,7
1 914,7
0
1 914,7
0
0
Plie grise
Glyptocephalus cynoglossus
OPANO 2J3KL
0
0
0
0


Plie grise
Glyptocephalus cynoglossus
OPANO 3NO
0
0
0
0


Flétan de l’Atlantique
Hippoglossus hippoglossus
V, XIV (Eaux groenlandaises)
1 000
1 000
0
1 000
0
0
Flétan de l’Atlantique
Hippoglossus hippoglossus
OPANO 0, 1 (Eaux groenlandaises)
200
200
0
200
0
0
Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
OPANO 3M
0
0
0
0


Plie canadienne
Hippoglossoides platessoides
OPANO 3LNO
0
0
0
0


Encornet
Illex illecebrosus
Sous-zones OPANO 3 et 4
Part de l'UE non spécifiée
Part de l'UE non spécifiée
 
Part de l'UE non spécifiée


Taupe
Lamna nasus
Eaux de l'UE des zones IV, VI et VII
Non soumis à restriction
Non soumis à restriction
 
idem


Cardines
Lepidorhombus spp.
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
1 890
1 512
-20,00
1 740
-7,936507937
15,07936508
Cardines
Lepidorhombus spp.
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
3 600
2 880
-20,00
2 880
-20
0
Cardines
Lepidorhombus spp.
VII
18 099
19 263
6,43
19 623
8,420354716
1,868867778
Cardines
Lepidorhombus spp.
VIII a,b,d,e
2 101
2 237
6,47
2 237
6,473108044
0
Cardines
Lepidorhombus spp.
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
1 336
955
-28,52
1 059
-20,73353293
10,89005236
Limande à queue jaune
Limanda ferruginea
OPANO 3L,N,O
290
0
-100,00
0
-100
#DIV/0!
Limande et flet
Limanda limanda et Platichthys flesus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
19 551
15 641
-20,00
18 000
-7,933098051
15,08215587
Baudroie
Lophiidae
IV (Eaux norvégiennes)

1 800

1 800

0
Baudroie
Lophiidae
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
7 000
7 000
0
10 314
 
 
Baudroie
Lophiidae
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
3 180
3 180
0
4 686
47,35849057
47,35849057
Baudroie
Lophiidae
VII
20 902
25 082
20,00
25 082
19,99808631
0
Baudroie
Lophiidae
VIIIa,b,d,e
5 798
6 120
5,55
6 120
5,553639186
0
Baudroie
Lophiidae
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
2 300
1 840
-20,00
1 955
-15
6,25
Makaire bleu
Makaira nigricans
Océan Atlantique
103
103
0
103
0
0
Capelan
Mallotus villosus
V, XIV (Eaux groenlandaises)
25 795
0
-100,00
0
-100

Capelan
Mallotus villosus
IIb
0
0
0
0


Capelan
Mallotus villosus
OPANO 3NO
0
0
0
0


Églefin
Melanogrammus aeglefinus
I, II (Eaux norvégiennes)
2 000
2 260
13,00
2 260
13
0
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
956
761
-20,40
761
-20,39748954
0
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE)
3 681
3 610
-1,93
3 610
-1,928823689
0
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
IIa (Eaux de l'UE), IV
58 975
51 321
-12,98
51 321
-12,97838067
0
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
VIb, XII, XIV
702
702
0
702
0
0
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
Vb, VIa (Eaux de l'UE)
6 503
7 600
16,87
7 600
16,86913732
0
Églefin
Melanogrammus aeglefinus
VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
9 600
11 520
20,00
11 520
20
0
Merlan
Merlangius merlangus
IIIa
723
723
0
723
0
0
Merlan
Merlangius merlangus
IIa (Eaux de l'UE), IV
12 294
19 800
61,05
19 800
61,05417277
0
Merlan
Merlangius merlangus
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
1 600
1 600
0
1 600
0
0
Merlan
Merlangius merlangus
VIIa
514
514
0
514
0
0
Merlan
Merlangius merlangus
VIIb-k
27 000
21 600
-20,00
21 600
-20
0
Merlan
Merlangius merlangus
VIII
4 500
3 600
-20,00
3 600
-20
0
Merlan
Merlangius merlangus
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
1 020
816
-20,00
816
-20
0
Merlan et lieu jaune
Merlangius merlangus et Pollachius pollachius
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
190
190
0
190
0
0
Merlu
Merluccius merluccius
IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE)
1 178
1 284
9,00
1 284
8,998302207
0
Merlu
Merluccius merluccius
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
1 373
1 496
8,96
1 496
8,958485069
0
Merlu
Merluccius merluccius
Vb (Eaux de l'UE), VI, VII, XII, XIV
21 926
23 888
8,95
23 888
8,94828058
0
Merlu
Merluccius merluccius
VIII a,b,d,e
14 623
15 932
8,95
15 932
8,951651508
0
Merlu
Merluccius merluccius
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
5 950
5 968
0,30
5 968
0,302521008
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
I, II (Eaux norvégiennes)
1 000
1 000
0
1 000
0
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
I, II (Eaux internationales)
70 000
70 000
0
70 000
0
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
V, VI, VII, XII et XIV
209 653
474 333
126,25
474 333
126,2467029
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
53 934
122 024
126,25
122 024
126,2468944
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
IV (Eaux norvégiennes)
19 000
19 000
0
19 000
0
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
VIII a,b,d,e
28 585
64 673
126,25
64 763
126,5628826
0,139161629
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
59 328
134 227
126,25
134 227
126,2456176
0
Merlan bleu
Micromesistius poutassou
Vb (Eaux des îles Féroé)
16 000
16 000
0
16 000
0
0
Limande sole et plie grise
Microstomus kitt & Glyptocephalus cynoglossus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
7 023
5 618
-20,01
6 500
-7,446959989
15,6995372
Lingue bleue
Molva dypterigia
IIa, IV, Vb, VI, VII (Eaux de l'UE)
 
Ne s’applique pas
 
idem
 
 
Lingue bleue
Molva dypterigia
Eaux CE Via



900
 
 
Lingue commune
Molva molva
I, II



45
 

Lingue commune
Molva molva
III



136
 

Lingue commune
Molva molva
Eaux de l'UE des zones IIa, IV, Vb, VI, VII
 
Ne s’applique pas

idem
 

Lingue commune
Molva molva
IV (Eaux communautaires et internationales)



1 706
 

Lingue commune
Molva molva
IV (Eaux norvégiennes)
 
1 000

1 000
 
0
Lingue commune
Molva molva
V (Eaux communautaires et eaux internationales)



54
 

Lingue commune
Molva molva
VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV (Eaux communautaires et eaux internationales)



14 966
 

Lingue commune et lingue bleue
Molva molva et Molva dypterigia
Vb (Eaux des îles Féroé)
3 240
3 240
0
3 240
0
0
Langoustine
Nephrops norvegicus
IIIa (Eaux de l'UE), IIIbcd (Eaux de l'UE)
4 600
4 700
2,17
4 700
2,173913043
0
Langoustine
Nephrops norvegicus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
18 987
21 350
12,45
21 350
12,44535735
0
Langoustine
Nephrops norvegicus
Vb (Eaux de l'UE), VI
11 300
12 700
12,39
12 700
12,38938053
0
Langoustine
Nephrops norvegicus
VII
17 450
17 450
0
18 596
6,567335244
6,567335244
Langoustine
Nephrops norvegicus
VIII a,b,d,e
3 150
3 100
-1,59
3 100
-1,587301587
0
Langoustine
Nephrops norvegicus
VIIIc
180
162
-10,00
162
-10
0
Langoustine
Nephrops norvegicus
IV (Eaux norvégiennes)
 
1 000

1 000

0
Langoustine
Nephrops norvegicus
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
600
540
-10,00
540
-10
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
IIIa
5 719
5 719
0
5 719
0
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
4 880
4 880
0
4 880
0
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
Eaux norvégiennes au sud de 62°00’ N
1 051
1 051
0
1 051
0
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
V, XIV (Eaux groenlandaises)
5 675
5 675
0
5 675
0
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
OPANO 0,1 (Eaux groenlandaises)
4 000 
4 000
0
4 000
0
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
OPANO 3L
144
144
0
144
0
0
Crevette nordique
Pandalus borealis
OPANO 3M
Ne s’applique pas
Ne s’applique pas

idem
 
 
Crevette royale
Penaeus spp.
Guyane française
4 000
4 000
0
4 000
0
0
Plie
Pleuronectes platessa
Skagerrak
9 310
7 448
-20,00
7 448
-20
0
Plie
Pleuronectes platessa
Kattegat
1 863
1 900
1,99
1 900
1,986044015
0
Plie
Pleuronectes platessa
IIIbcd (Eaux de l'UE)
3 766
3 766
0
3 766
0
0
Plie
Pleuronectes platessa
IIa (Eaux de l'UE), IV
58 889
57 370
-2,58
57 370
-2,579429095
0
Plie
Pleuronectes platessa
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
1 227
982
-19,97
982
-19,96740016
0
Plie
Pleuronectes platessa
VIIa
1 340
1 608
20,00
1 608
20
0
Plie
Pleuronectes platessa
VII b,c
160
128
-20,00
160
0
25
Plie
Pleuronectes platessa
VII d,e
6 060
4 848
-20,00
5 151
-15
6,25
Plie
Pleuronectes platessa
VII f, g
560
448
-20,00
476
-15
6,25
Plie
Pleuronectes platessa
VII h,j,k
466
373
-19,96
466
0
24,93297587
Plie
Pleuronectes platessa
VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
448
358
-20,09
448
0
25,1396648
Lieu jaune
Pollachius pollachius
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
704
563
-20,03
563
-20,02840909
0
Lieu jaune
Pollachius pollachius
VII
17 000
17 000
0
17 000
0
0
Lieu jaune
Pollachius pollachius
VIII a,b,d,e
1 680
1 680
0
1 680
0
0
Lieu jaune
Pollachius pollachius
VIIIc
410
328
-20,00
328
-20
0
Lieu jaune
Pollachius pollachius
IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
360
288
-20,00
288
-20
0
Lieu noir
Pollachius virens
I, II (Eaux norvégiennes)
3 600
3 600
0
3 600
0
0
Lieu noir
Pollachius virens
I, II (Eaux internationales)
0
0
0
0
0
0
Lieu noir
Pollachius virens
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE), IV
91 200
69 600
-23,68
69 600
-23,68421053
0
Lieu noir
Pollachius virens
Eaux norvégiennes au sud de 62° N
1 190
947
-20,42
947
-20,42016807
0
Lieu noir
Pollachius virens
Vb (Eaux des îles Féroé)
2 500
2 500
0
2 500
0
0
Lieu noir
Pollachius virens
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
19 713
15 044
-23,68
15 044
-23,684878
0
Lieu noir
Pollachius virens
VII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
6 968
5 574
-20,01
5 574
-20,00574053
0
Turbot commun et barbue
Psetta maxima & Scophthalmus rhombus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
4 877
4 145
-15,01
4 550
-6,704941562
9,770808203
Mantes et raies
Rajidae
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
3 503
2 802
-20,01
3 220
-8,078789609
14,91791577
Mantes
Rajidae
OPANO 3LNO
 
8 500

8 500

0
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
I, II (Eaux norvégiennes)
100
100
0
100
0
0
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
I, II (Eaux internationales)
0
0
0
0
0
0
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
V, XIV (Eaux groenlandaises)



3 600
 
 
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
IIa (Eaux de l'UE), IV, VI (Eaux de l'UE et internationales)
Non soumis à restriction
Non soumis à restriction

1 042
 
 
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
OPANO 0,1 (Eaux groenlandaises)
1 500
1 500
0
1 500
0
0
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
OPANO 3LMNO
8 203
8 254
0,62
8 254
0,62172376
0
Saumon atlantique
Salmo salar
IIIbcd (Eaux de l'UE), à l’exception de la subdivision 32
451 260
451 260
0
451 260
0
0
Saumon atlantique
Salmo salar
Subdivision 32 de la mer Baltique
31 745
15 419
-51,43
15 419
-51,42857143
0
Maquereau
Scomber scombrus
IIa (Eaux norvégiennes)
11 000
8 500
-22,73
8 500
-22,72727273
0
Maquereau
Scomber scombrus
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, III b,c,d (Eaux de l'UE), IV
21 335
18 872
-11,54
17 067
-20,00468713
-9,564434082
Maquereau
Scomber scombrus
IIa (Eaux non UE), Vb (Eaux de l'UE), VI, VII, VIII a,b,d,e, XII, XIV
297 595
217 477
-26,92
217 477
-26,92182328
0
Maquereau
Scomber scombrus
Vb (Eaux des îles Féroé)
3 589
2 763
-23,01
2 763
-23,01476734
0
Maquereau
Scomber scombrus
VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
32 305
24 873
-23,01
24 873
-23,00572667
0
Sébaste
Sebastes spp.
V, XII, XIV
16 563
15 263
-7,85
15 513
-6,339431262
1,637947979
Sébaste
Sebastes spp.
I, II (Eaux norvégiennes)
1 000
1 500
50
1 500
50
0
Sébaste
Sebastes spp.
V, XIV (Eaux groenlandaises)
25 500
pm

15 938
-37,49803922

Sébaste
Sebastes spp.
Vb (Eaux des îles Féroé)
6 300
4 000
-36,51
4 000
-36,50793651
0
Sébaste
Sebastes spp.
OPANO 3M
7 813
7 813
0
7 813
0
0
Sébaste
Sebastes spp.
OPANO 3LN
0
0
0
0


Sébaste
Sebastes spp.
OPANO 3O
 
7 000

7 000

0
Sole commune
Solea solea
IIIa, IIIbcd (Eaux de l'UE)
520
416
-20,00
520
0
25
Sole commune
Solea solea
II, IV (Eaux de l'UE)
17 000
16 350
-3,82
18 320
7,764705882
12,04892966
Sole commune
Solea solea
Vb (Eaux de l'UE), VI, XII, XIV
85
68
-20,00
68
-20
0
Sole commune
Solea solea
VIIa
800
960
20,00
960
20
0
Sole commune
Solea solea
VII b,c
65
65
0
65
0
0
Sole commune
Solea solea
VIId
5 900
5 700
-3,39
5 700
-3,389830508
0
Sole commune
Solea solea
VIIe
300
865
188,33
865
188,3333333
0
Sole commune
Solea solea
VII f,g
1 050
840
-20,00
1 000
-4,761904762
19,04761905
Sole commune
Solea solea
VII h,j,k
390
390
0
650
66,66666667
66,66666667
Sole commune
Solea solea
VIII a,b
3 600
4 140
15,00
4 140
15
0
Sole
Solea spp.
VIIIcde, IX, X, COPACE 34.1.1 (Eaux de l'UE)
1 520
1 216
-20,00
1 216
-20
0
Sprat
Sprattus sprattus
IIIa
46 250
46 250
0
46 250
0
0
Sprat
Sprattus sprattus
IIIbcd (Eaux de l'UE)
377 665
490 636
29,91
490 636
29,91301815
0
Sprat
Sprattus sprattus
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
238 000
250 000
5,04
250 000
5,042016807
0
Sprat
Sprattus sprattus
VIIde
9 600
7 680
-20,00
7 680
-20
0
Aiguillat/chien de mer
Squalus acanthias
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
4 472
1 136
-74,60
1 136
-74,59749553
0
Makaire blanc
Tetrapturus alba
Océan Atlantique
46,5
46,5
0
46,5
0
0
Chinchard
Trachurus spp.
IIa (Eaux de l'UE), IV (Eaux de l'UE)
46 788
38 146
-18,47
40 616
-13,1914166
6,4751219
Chinchard
Trachurus spp.
Vb (Eaux de l'UE), VI, VII, VIIIabde, XII, XIV
131 879
106 121
-19,53
133 223
1,019116008
25,53877178
Chinchard
Trachurus spp.
VIIIc, IX
55 000
44 000
-20,00
55 000
0
25
Chinchard
Trachurus spp.
X, COPACE Açores
3 200
2 560
-20,00
3 200
0
25
Chinchard
Trachurus spp.
COPACE Madère
1 600
1 280
-20,00
1 600
0
25
Chinchard
Trachurus spp.
COPACE Canaries
1 600
1 280
-20,00
1 600
0
25
Tacaud norvégien
Trisopterus esmarki
IIa (Eaux de l'UE), IIIa, IV (Eaux de l'UE)
173 000
0
-100,00
0
-100
0
Tacaud norvégien
Trisopterus esmarki
IV (Eaux norvégiennes)
50 000
5 000
-90,00
5 000
-90
0
Thon rouge
Thunnus thynnus
Océan Atlantique (à l’est de 45° de longitude ouest) et Méditerranée
18 450
18 331
-0,64
18 331
-0,64498645
0
Thon obèse
Thunnus obesus
Océan Atlantique
35 937,2
44 475,4
23,76
44 475,4
23,7586679
0
Merluche blanche
Urophycis tenuis
OPANO 3NO
 
5 000,0

5 000
#DIV/0!
0
Espadon
Xiphias gladius
Océan Atlantique (au nord de 5° N de latitude)
6 841,3
7 700,4
12,56
7 700,4
12,55755485
0
Espadon
Xiphias gladius
Océan Atlantique (au sud de 5° N de latitude)
5 850
6 996,7
19,60
6 966,7
19,08888889
-0,428773565
Poisson plat
 
Vb (Eaux des îles Féroé)
1 000
600
-40,00
600
-40
0
Grande argentine
Argentina silus
I, II

116

116
 
0
Grande argentine
Argentina silus
III, IV
1 566
284
-81,86
1 331
-15,0063857
368,6619718
Grande argentine
Argentina silus
V, VI, VII
6 247
2 229
-64,32
5 310
-14,99919962
138,2234186
Lingue commune
Molva molva
IV
4 666
1 706
-63,44
3 966
-15,00214316
132,4736225
Lingue commune
Molva molva
V
54
54
0
46
-14,81481481
-14,81481481
Poisson industriel
 
IV (Eaux norvégiennes)
800
800
0
800
0
0
Quotas combinés
 
Eaux de l'UE des zones Vb, VI et VII
Non soumis à restriction
Non soumis à restriction
 
Non soumis à restriction
 
 
Autres espèces
 
IV (Eaux norvégiennes)
11 000
7 000
-36,36
7 000
-36,36363636
0
Autres espèces
 
Eaux de l'UE des zones IIa, IV, VIa au nord de 56° 30'N
Non soumis à restriction
Non soumis à restriction
 
Non soumis à restriction
 
 
Autres espèces
 
I, II (Eaux norvégiennes)
450
450
0
450
0
0
Autres espèces
 
Vb (Eaux des îles Féroé)
760
760
0
760
0
0
Prises accessoires
 
OPANO 0,1 (Eaux groenlandaises)
2 000
2 000
0
2 000
0
0

2) En ce qui concerne les espèces d'eau profonde, le règlement adopté introduit les modifications suivantes dans la proposition de la Commission:

• En ce qui concerne les niveaux des TAC et des quotas: les chiffres relatifs aux TAC et aux quotas pour 2005 et 2006 et les différences, en pourcentage, par rapport aux TAC et aux quotas de 2003 et 2004 ainsi que par rapport à la proposition de la Commission figurent en annexe. Pour 2005 et 2006, une réduction de 15% des quotas est prévue par rapport aux TAC de 2003, alors que la proposition prévoyait des réductions de 30 et de 50% sur la base des captures de 2003. Dans l'ensemble, les TAC adoptés pour les espèces faisant actuellement l'objet de quotas (par exemple le sabre noir VIII, IX, X et le brosme IV) sont plus élevés que ceux qui avaient été proposés, tandis que les TAC pour les nouvelles espèces soumises à des quotas ne changent pas.

• Limitation de l'effort de pêche (article 8): alors que la proposition prévoyait une réduction de 30% de l'effort de pêche (exprimé en kilowatts par jour d'absence du port) pour la période 2005-2006, par rapport à l'effort de pêche moyen en 2003 et 2004, le règlement ne prévoit, pour 2005, qu'une réduction de 10% de l'effort de pêche des navires actifs en 2003.

• Champ d'application du règlement: trois espèces relevant initialement du projet de règlement concernant les espèces d'eau profonde pour 2005-2006 le flétan noir, la lingue et la grande argentine relèvent désormais du règlement annuel sur les TAC et les quotas pour 2005.

• Établissement de zones de protection de l'oplosthète orange: la zone de protection initialement prévue, qui concernait principalement l'ouest de l'Écosse en raison des avis scientifiques selon lesquels les stocks étaient considérablement décimés dans cette région en particulier, a été modifiée et réduite. Des dérogations aux dispositions prévues pour le transit dans cette zone ont été introduites.

Des mesures de gestion transitoires ont été mises en place par le règlement (CE) nº 2340/2002 du Conseil du 16 décembre établissant pour 2003 et 2004 les possibilités de pêche concernant les stocks de poissons d'eau profonde et le règlement (CE) n° 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes, récemment modifié par le règlement du Conseil concernant les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde à la suite de l'adhésion des nouveaux États membres le 1er mai 2004, adopté par le Conseil du 20 décembre 2004 (doc. 15233/04).

Le 1er décembre 2004, la Commission a soumis sa proposition au Conseil en vue d'établir des possibilités de pêche en conformité avec les avis scientifiques. Les stocks d'eau profonde sont des stocks de poissons capturés au-delà des principaux lieux de pêche du plateau continental. Ils sont répartis le long du talus continental ou autour des monts sous-marins. Ces espèces ont une croissance lente et sont particulièrement vulnérables à la surexploitation.

Selon les scientifiques, il est urgent de réduire les captures des stocks d'eau profonde. En outre, malgré les efforts déployés récemment pour améliorer les données relatives à la pêche, les connaissances concernant ces espèces sont encore limitées. La proposition recommandait par conséquent de réduire, en 2005 et 2006, l'effort de pêche et les quotas pour les pêcheries réglementées depuis ces deux dernières années; la Commission proposait aussi de limiter l'effort de pêche et les captures dans les pêcheries jusqu'ici non réglementées, telles que celle du requin des grands fonds. Pour les pêcheries d'espèces telles que l'hoplostète orange, des zones d'interdiction sont établies.

Espèces
Zones
TAC actuels (tonnes) (1)
Proposition de la Commission (tonnes)
Différence par rapport aux TAC pour 2003 et 2004
(en %)
DéCISION DU CONSEIL
tonnes annuelles pour 2005 et 2006
Différence des TAC pour 2005/2006 par rapport aux TAC actuels
(en %)
Différence des TAC pour 2005/2006 par rapport à la proposition de la Commission
Requin des grands fonds
Deania histricosa deania profondorum
V, VI, VII, VIII, IX
 
3219
 
6763,0
110,1
Requin des grands fonds (3)
Deania histricosa deania profondorum
X
 
14
 
14,0
 
1057,1
Requin des grands fonds
Deania histricosa deania profondorum
XII
 
243
 
243,0
 
0,0
Sabre noir
Aphanopus carbo
I, II, III, IV
30
30
0,0
30,0
0,0
0,0
Sabre noir
Aphanopus carbo
V, VI, VII, XII
3353
1965
-41,4
3042,0
6,5
81,7
Sabre noir
Aphanopus carbo
VIII, IX, X (IX and X before)
4000
3197
-20,1
4000,0
0,0
25,1
Sabre noir
Aphanopus carbo
CECAF 34.1.2.
 
4285
 
4285,0
 
0,0
Grande argentine
Argentina silus
I, II
 
116
 
ne s'applique pas (2)
 
 
Grande argentine
Argentina silus
III, IV
1566
284
-81,9
ne s'applique pas
 
 
Grande argentine
Argentina silus
V, VI, VII
6247
2229
-64,3
ne s'applique pas
 
 
Béryx
Beryx spp.
I, II, III, IV, V, VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV
 
315
 
328,0
 
4,1
Brosme
Brosme brosme
I, II, XIV
35
35
0,0
35,0
0,0
0,0
Brosme
Brosme brosme
III
40
40
0,0
40,0
0,0
0,0
Brosme
Brosme brosme
IV
370
134
-63,8
317,0
-14,3
136,6
Brosme
Brosme brosme
V, VI, VII
710
277
-61,0
604,0
-14,9
118,1
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
I, II, IV, Va
20
20
0,0
20,0
0,0
0,0
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
III
1870
683
-63,5
1590,0
-15,0
132,8
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
Vb, VI, VII
5336
2290
-57,1
5253,0
-1,6
129,4
Grenadier de roche
Coryphaenoides rupestris
VIII, IX, X, XII, XIV,
 
7217
 
7190,0
 
-0,4
Hoplostète Orange
Hoplostethus atlanticus
VI
88
88
0,0
88,0
0,0
0,0
Hoplostète Orange
Hoplostethus atlanticus
VII
1349
258
-80,9
1148,0
-14,9
345,0
Hoplostète Orange
Hoplostethus atlanticus
I, II, III, IV, V, VIII, IX, X, XI, XII, XIV
 
102
 
102,0
 
0,0
Lingue bleue
Molva dypterygia
II, IV, V
138
85
-38,4
119,0
-13,8
40,0
Lingue bleue
Molva dypterygia
III
25
25
0,0
25,0
0,0
0,0
Lingue bleue
Molva dypterygia
VI, VII
3687
2328
-36,9
3137,0
-14,9
34,7
Lingue commune
Molva molva
I, II
45
45
0,0
ne s'applique pas (2)
 
 
Lingue commune
Molva molva
III
136
86
-36,8
ne s'applique pas
 
 
Lingue commune
Molva molva
IV
4666
1706
-63,4
ne s'applique pas
 
 
Lingue commune
Molva molva
V
54
54
0,0
ne s'applique pas
 
 
Lingue commune
Molva molva
VI, VII, VIII, IX, X, XII, XIV
14966
7007
-53,2
ne s'applique pas
 
 
Dorade rose
Pagellus bogaraveo
VI, VII, VIII
350
127
-63,7
298,0
-14,9
134,6
Dorade rose
Pagellus bogaraveo
IX
1271
463
-63,6
1080,0
-15,0
133,3
Dorade rose
Pagellus bogaraveo
X
1136
748
-34,2
1136,0
0,0
51,9
Mostelle de fond
Phycis blennoides
I, II, III, IV
 
36
 
36,0
 
0,0
Mostelle de fond
Phycis blennoides
V, VI, VII,
 
2080
 
2028,0
 
-2,5
Mostelle de fond
Phycis blennoides
VIII, IX,
 
267
 
267,0
 
0,0
Mostelle de fond
Phycis blennoides
X, XII
 
63
 
63,0
 
0,0
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
IIa, IV, VI
 
844
 
ne s'applique pas (2)
 
 
Flétan noir
Reinhardtius hippoglossoides
V, XII, XIV,
 
1707
 
ne s'applique pas
 

(1) Règlement (CE) nº 2347/2002 du Conseil du 16 décembre 2002 établissant des conditions spécifiques d'accès aux pêcheries des stocks d'eau profonde et fixant les exigences y afférentes pour 2003 et 2004, modifié par le règlement concernant les possibilités de pêche des espèces d'eau profonde pour les nouveaux États membres, adopté par le Conseil du 20 décembre 2004 (doc. 15233/04).

(2) Espèces transférées dans le règlement annuel sur les TAC et les quotas pour 2005.

(3) À réviser en 2005.

Simplification de la politique commune de la pêche

Le Conseil a pris acte de la communication présentée par M. Borg, membre de la Commission, intitulée "Perspectives de simplification et d'amélioration de l'environnement réglementaire de la politique commune de la pêche" et il a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner de cette communication.

M. Borg a mis l'accent sur la nécessité de mieux légiférer, en soulignant que cette communication avait été élaborée en consultation étroite avec les États membres, en particulier la présidence néerlandaise et les parties concernées. Il a conclu en signalant qu'un certain nombre d'améliorations à moyen terme étaient possibles en matière de simplification des dispositions réglementaires, à condition que le législateur et le secteur travaillent en étroite coordination. Il a insisté sur la nécessité d'un plan pluriannuel afin d'améliorer la situation existante.

Cette communication, concernant spécifiquement la pêche, fait suite à l'action-cadre de la Commission pour "mettre à jour et simplifier l’acquis communautaire".

En vue de la simplification de la législation concernant la PCP, la communication - assortie d'un document de travail - définit trois objectifs principaux: l'amélioration de la clarté des textes existants, leur simplification ainsi que leur meilleure accessibilité; la réduction des charges et des coûts administratifs des administrations publiques; et l'allégement des charges administratives et des contraintes pour les professionnels. La communication énonce en outre les évolutions nécessaires pour la réalisation de ces objectifs. Il ressort des conclusions de la communication que si l'on veut simplifier la PCP et rendre plus efficace sa mise en œuvre, une stratégie globale à long terme s'impose, qui doit être élaborée en collaboration étroite avec les États membres, les pêcheurs et les parties concernées.

La simplification a été abordée par les directeurs généraux de la pêche lors de leur réunion du 29 septembre au 1er octobre 2004 aux Pays-Bas. Les objectifs énoncés font l'objet d'un large soutien, mais ils doivent cependant être mis en œuvre dans le cadre interinstitutionnel actuel. Il a été convenu que des priorités à court terme et à long terme devaient être fixées.

(b) AGRICULTURE

Conférences de la présidence (doc. 16212/04 et 16051/04)

Le Conseil "Agriculture et pêche" a été informé des conclusions relatives à la conférence qui a eu lieu les 16 et 17 septembre à La Haye, adoptées par le Conseil "Santé" (lors de sa session du 6 décembre 2004), concernant une "réaction européenne aux risques que présentent pour la santé publique les maladies zoonotiques émergentes". Les maladies émergentes causées par des agents zoonotiques (transmissibles entre l'homme et l'animal et infectieux pour les deux espèces), telles que l'influenza aviaire, la rage ou la tuberculose, sont de plus en plus largement reconnues comme une menace mondiale et régionale pouvant avoir de lourdes conséquences pour la santé humaine et l'économie. Reconnaissant d'une part la nécessité de faire face à la menace que constituent pour la santé les maladies zoonotiques émergentes et d'autre part la dimension transnationale du problème, et après avoir mentionné les travaux déjà accomplis dans ce cadre ainsi que les conclusions qui figurent dans le rapport de la consultation conjointe OMS/FAO/OIE, le Conseil, dans ses conclusions, invite les États membres et la Commission à coopérer et à adopter les mesures nécessaires aux niveaux national, communautaire et international.

Concrètement, il renvoie à la nécessité d'un plan d'action européen en matière de préparation et de contrôle des zoonoses, qui devrait être mis en œuvre avec l'appui scientifique des agences existantes .

Le Conseil a également pris note des conclusions élaborées par la présidence sur "les coûts matériels et immatériels du contrôle des maladies animales" à la suite d'une conférence consacrée à ce thème, qui a eu lieu les 15 et 16 décembre à Bruxelles.

Les recommandations de la présidence ont souligné le soutien international croissant en faveur de la reconnaissance de la vaccination comme une des options normales pour maîtriser les foyers de maladies épizootiques graves. En ce qui concerne le financement des politiques de maîtrise des épizooties, la présidence a noté que les coûts ne devaient pas seulement être financés par des fonds publics, mais que des régimes d'assurance, à capital privé ou à capital public et privé, devaient également être mis en place pour couvrir les risques financiers liés aux maladies épizootiques. Ces recommandations ont reçu le soutien des délégations du Royaume-Uni, de la Belgique, de l'Allemagne et de la Lettonie.

Les délégations danoise et suédoise se sont félicitées de l'initiative de la présidence mais ont souligné que les pays tiers devraient accepter la vaccination des animaux en cas de flambée épizootique, afin d'éviter de perdre du terrain au niveau international.

M. Kyprianou, membre de la Commission, a annoncé une initiative pour la création d'une plate forme technologique européenne sur la santé animale dans le monde. Il a également indiqué que l'une des premières priorités de la Commission en matière de maladies animales était l'épidémie de grippe aviaire en Asie, et a annoncé qu'il avait hâte de pouvoir présenter une version révisée de la directive 92/40/CEE établissant des mesures communautaires de lutte contre l'influenza aviaire.

Application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT) - doc. 11656/04 + ADD 1, 15996/04 et 15812/04

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la base d'un questionnaire établi par la présidence sur la proposition de règlement du Conseil concernant la mise en place d'un régime d'autorisation volontaire FLEGT relatif aux importations de bois dans la Communauté européenne.

En ce qui concerne la première question relative à la disposition de la proposition (article 3 bis) selon laquelle toute importation dans l'UE de produits dérivés du bois couverte par le règlement FLEGT serait soumise à la présentation d’un certificat d’origine afin d'éviter tout contournement du régime d'autorisation: un grand nombre de délégations étaient plutôt favorables à cette disposition en vue de garantir l'efficacité de l'ensemble du régime. Cependant, plusieurs délégations n'étaient pas favorables à cet instrument au motif qu'il risquait d'alourdir le poids administratif et les frais supportés par les opérateurs, qu'il risquait d'être considéré au niveau de l'OMC comme un obstacle aux échanges commerciaux et que les contournements seraient plus efficacement combattus au moyen des accords de partenariat volontaire conclus avec les pays producteurs de bois. Ces délégations ont bien précisé que le but ultime en matière de lutte contre le trafic de bois serait de parvenir à un accord multilatéral.

En ce qui concerne la deuxième question relative à la proposition de liste de cinq produits dérivés du bois auxquels le règlement FLEGT serait applicable dès le départ: de nombreuses délégations se sont félicitées de cette liste tout en soulignant qu'elle pourrait être étendue à l'avenir à d'autres produits manufacturés dérivés du bois, sur décision d'un comité de gestion.

Enfin, un certain nombre d'États membres ont souligné l'importance des autres mesures indiquées dans le plan d’action FLEGT pour lutter contre l’exploitation clandestine des forêts, et ont encouragé la Commission à présenter de nouvelles propositions législatives visant à contrôler les importations de bois ayant fait l’objet d’une récolte illicite.

M. Louis Michel, membre de la Commission, a insisté sur la détermination de l'UE à lutter contre l’exploitation clandestine des forêts, exprimée au niveau international dans le cadre de la Conférence sur le développement durable. Il a annoncé que, l'an prochain, la Commission consacrerait 20 millions d'euros au financement d'activités dans ce domaine, menées essentiellement par des organisations non gouvernementales (ONG), au moyen d'une ligne budgétaire consacrée à la sylviculture. Il a remercié l'ensemble des délégations pour leurs commentaires et a renouvelé son appel à maintenir, dans la proposition, l'article 3 bis sur le certificat d’origine, cette disposition étant, selon lui, totalement compatible avec les règles préférentielles du code des douanes communautaire, et a indiqué qu'une première liste de produits dérivés du bois avait été dressée afin que l'accent soit mis sur les produits dont la chaîne de contrôle a été facile à établir.

Mise en œuvre de la réforme de la PAC

Le Conseil a approuvé sans débat une déclaration rédigée par la présidence et la Commission sur la mise en œuvre de la réforme de la PAC en ce qui concerne l'éco-conditionnalité (doc. 16226/04).

Simplification de la législation relative à l'agriculture (doc. 16115/04 et 15814/1/04)

Le Conseil a pris note de l'état d'avancement présenté par la présidence dans le domaine de la simplification de la législation relative à l'agriculture et s'est engagé à poursuivre les travaux sur la simplification. Le Conseil a invité la Commission à présenter des propositions dans ce sens.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, s'est félicitée de la ferme résolution des États membres à continuer d'œuvrer à la simplification de la législation. Elle a souligné que la simplification de la législation allégerait les charges qui pèsent sur les agriculteurs et les opérateurs économiques du secteur agricole et réduirait les contraintes administratives supportées par les États membres et la Commission, mais qu'elle ne devait pas être synonyme de diminution des contrôles ni d'assouplissement des règles. Elle a indiqué que l'une des faiblesses de la législation actuelle tenait au fait qu'elle était trop centrée sur des problèmes individuels. Enfin, elle a annoncé qu'un document de réflexion sur cette question serait établi par la Commission pour préparer l'avenir. Ce document sera présenté au Conseil en octobre 2005.

La délégation luxembourgeoise s'est engagée à poursuivre les travaux dans ce domaine au cours de sa présidence.

La simplification de la législation était l'un des principaux objectifs poursuivis par la présidence. Ce but a été exprimé dans une lettre commune des présidences irlandaise et néerlandaise datée du 10 juin 2004. Cette lettre invitait les délégations à soumettre des propositions concrètes en s'appuyant sur leur expérience nationale. Plusieurs des suggestions présentées concernaient l'agriculture et la sécurité alimentaire. Ces suggestions allaient des règlements sur l'agriculture biologique à l'identification et à l'enregistrement des animaux, aux statistiques ou aux restitutions à l'exportation.

Le groupe a noté que les délégations étaient largement favorables à la poursuite des travaux de simplification de la législation dans le domaine agricole, étant entendu que la simplification devait être considérée comme une opération visant à supprimer les contraintes inutiles d'ordre administratif et en matière de conformité qui pèsent sur les organismes de régulation ou les organismes chargés de l'exécution.

(c) DIVERS

Rapports de l'AESA sur la protection animale

Le Conseil a pris note de la demande de la délégation suédoise (doc. 16189/04) invitant la Commission à lui fournir des informations sur les moyens par lesquels elle entend poursuivre ses travaux eu égard aux résultats des rapports sur la protection animale publiés par l'Autorité européenne de sécurité des aliments, notamment ceux relatifs à la protection des animaux à l'abattage et aux aspects concernant le bien-être animal lors de la castration des porcelets.

La délégation suédoise a également formé le vœu que la Commission présente, dans les années qui viennent, un plan d'action concernant les travaux relatifs à la protection des animaux au sein de l'UE, et a demandé à la Commission de bien vouloir, lors d'une session future du Conseil "Agriculture et pêche", exposer de manière plus détaillée ses priorités ainsi qu'un calendrier en ce qui concerne ces travaux.

Les délégations allemande, autrichienne, luxembourgeoise et néerlandaise ont appuyé la demande de la délégation suédoise.

M. Kyprianou, membre de la Commission, a indiqué que le bien-être animal était une priorité indéniable de son institution, et a informé le Conseil qu'une proposition sur le bien-être des poulets à rôtir (poulets élevés pour leur chair) serait présentée au deuxième trimestre de l'année 2005 et qu'un rapport sur les conséquences socio-économiques de la production de poules pondeuses serait présenté au Parlement européen et au Conseil au dernier trimestre de l'année 2005. En ce qui concerne la castration des porcelets, il a indiqué que, conformément à une réglementation communautaire de 2001, les éleveurs sont d'ores et déjà tenus d'épargner aux animaux toute souffrance inutile; il a recommandé de faire en priorité porter les efforts sur les différentes méthodes de castration et a indiqué qu'il lancerait un nouvel appel à la recherche sur ce thème et qu'il en rendrait compte au Conseil. En ce qui concerne l'étourdissement et l'abattage, il a indiqué qu'un avis scientifique de l'AESA rendu en juin 2004 justifiait une révision de la réglementation en vigueur sur l'abattage des animaux, qui date de 1993, eu égard aux demandes croissantes manifestées par les citoyens européens à ce sujet. Il a indiqué que son institution consulterait tous les acteurs concernés. Pour ce qui a trait aux méthodes d'abattage, il a indiqué que l'Organisation mondiale de la santé animale (OIE) publierait prochainement des lignes directrices.

La présidence a pris note de l'annonce faite par M. Kyprianou, membre de la Commission, concernant le plan d'action sur le bien-être animal et la nécessité de mener de nouvelles études sur d'autres méthodes de castration des porcelets.

Négociations UE-Australie sur le vin - Protection de l'indication géographique "Tokaj"

Le Conseil a pris note de la déclaration de la délégation hongroise (doc. 16214/04) concernant l'utilisation de l'indication géographique "Tokaj" pour le vin dans le cadre des négociations en cours entre la Communauté (représentée par la Commission) et l'Australie en vue d'un accord bilatéral sur le vin. La délégation a rappelé que "Tokaj" était l'indication géographique hongroise la plus ancienne et la plus renommée.

La délégation hongroise s'est déclarée vivement préoccupée par les projets de dispositions aux termes desquelles la CE autoriserait les viticulteurs australiens à continuer d'utiliser le terme "Tokay" pour désigner une variété de vin, que ce soit en Australie ou dans les pays tiers. La Hongrie juge que cette situation, si elle était entérinée, serait inacceptable et entraînerait de graves conséquences économiques pour la région viticole "Tokaj". La Hongrie met en doute la validité juridique de ces dispositions et présentera à la Commission ses arguments détaillés. La position de la délégation hongroise consiste à demander que l'utilisation du mot "Tokay" pour désigner une variété de vin en Australie soit progressivement supprimée dans les douze mois suivant la conclusion de l'accord.

Les délégations italienne, allemande, slovaque, autrichienne, polonaise, portugaise, espagnole et française ont appuyé le point de vue de la délégation hongroise concernant la nécessité de protéger les indications géographiques communautaires au niveau international et, en particulier, dans le cadre du projet d'accord UE/Australie sur le vin. La délégation slovaque a souligné qu'elle accordait un intérêt particulier à cette question puisque, d'un point de vue géographique, une partie de la région viticole "Tokaj" se situe sur son territoire.

Mme Fischer Boel, membre de la Commission, a déclaré comprendre les préoccupations de la Hongrie. Elle a indiqué que, en vertu de l'accord sur les ADPIC en vigueur, un membre de l'OMC peut, sous certaines conditions, utiliser un terme pour désigner une variété de vin même si le terme en question est reconnu comme une indication géographique par un autre membre. L'Australie prétend remplir ces conditions pour le Tokay. Mme Fischer Boel a également souligné que, conformément à la législation communautaire en vigueur, la coexistence d'indications géographiques et de variétés de vins est prévue, dans certaines circonstances. Enfin, elle a souligné que le projet d'accord prévoyait que l'indication géographique hongroise "Tokaj" serait parfaitement protégée par l'Australie, ce qui n'est pas le cas actuellement. Elle a indiqué que les discussions se poursuivaient avec les autorités australiennes et s'est engagée à étudier toute observation présentée à la Commission par les autorités hongroises.

Coopération dans le domaine de la recherche liée à l'agriculture

Le Conseil a pris note d'une information écrite de la présidence (doc. 16255/04).

– AUTRES POINTS APPROUVÉS

– AGRICULTURE

– Réforme du secteur du sucre - Rapport sur l'état d'avancement des travaux

Le Conseil a pris note d'un rapport de la Commission sur l'état d'avancement de la réforme du secteur du sucre (doc. 16131/1/04).

Le rapport indique que le régime actuel du sucre, qui sera en vigueur jusqu'au 30 juin 2006, est demeuré quasiment inchangé depuis quarante ans et que, sans réforme, la politique de l'UE dans le secteur du sucre ne serait pas conforme aux principes fondamentaux de la nouvelle politique agricole commune.

– Bien-être des animaux pendant le transport *

Le Conseil a adopté un règlement visant à améliorer la protection et le bien-être des animaux pendant le transport (doc. 15103/04 et 15318/04 ADD 1).

Les nouvelles règles visent à garantir que les animaux ne soient pas transportés dans des conditions telles qu'ils risquent d'être blessés ou de subir des souffrances inutiles. Un protocole annexé au traité CE dispose que, lorsqu'ils formulent et mettent en œuvre la politique communautaire dans les domaines de l'agriculture et des transports, la Communauté et les États membres tiennent pleinement compte des exigences du bien-être des animaux.

Le règlement s'applique non seulement aux transporteurs, mais également à d'autres catégories d'opérateurs, tels que les éleveurs, les négociants, les centres de rassemblement et les abattoirs.

Le règlement vise à améliorer les aspects suivants:

– conditions applicables aux transporteurs effectuant de longs trajets;

– améliorations en termes de durée de voyage et d'espace disponible pour les animaux;

– formation du personnel et élargissement de la portée de cette obligation au personnel des centres de rassemblement;

– règles pour le transport des chevaux;

– renforcement des normes techniques pour les véhicules routiers;

– exigences spécifiques pour tous les navires de transport du bétail opérant à partir de ports communautaires;

– responsabilités des transporteurs et des autres opérateurs intervenant dans le transport d'animaux;

– rôle des autorités compétentes dans la supervision des opérations de transport et coopération entre les services concernés;

– instruments de contrôle et meilleure application de la réglementation.

Le règlement modifie les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97. Il n'est pas destiné à empêcher les États membres d'adopter des mesures nationales plus contraignantes.

Le Conseil est parvenu à un accord politique concernant le règlement lors de sa session du 22 novembre 2004 (voir le communiqué de presse, doc. 14446/04).

– Hygiène des aliments pour animaux - Protection des consommateurs

Le Conseil a adopté un règlement établissant des règles en matière d'hygiène des aliments pour animaux, ainsi que des conditions et modalités concernant d'une part la traçabilité et, d'autre part, l'enregistrement et l'agrément des établissements dans l'industrie de l'alimentation animale (doc. PE CONS 3677/04).

Le champ d'application du règlement couvre:

• les activités des exploitants du secteur de l'alimentation animale à tous les stades de leur intervention, depuis la production primaire d'aliments pour animaux jusqu'à leur mise sur le marché;

• l'alimentation des animaux producteurs de denrées alimentaires;

• les importations d'aliments pour animaux en provenance de pays tiers et les exportations d'aliments pour animaux vers ces pays.

Le règlement vise à renforcer la responsabilité qui incombe aux exploitants du secteur de l'alimentation animale de faire en sorte que les contrôles soient effectués conformément à la législation communautaire, ainsi que la responsabilité qui incombe aux agriculteurs de prendre des mesures afin de maintenir à un bas niveau le risque de contamination des aliments pour animaux et des animaux. Il fixe en outre des exigences en matière d'enregistrement, de transport, d'entreposage, de manutention et de livraison des produits primaires.

Le règlement vise également à garantir que les aliments pour animaux importés atteignent au moins un niveau équivalent à celui des aliments pour animaux produits dans la Communauté.

– Lait - Autriche et Allemagne

Le Conseil a adopté un règlement modifiant les règles concernant le soutien direct en faveur des agriculteurs et un prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers afin d'adapter les quantités de référence pour l'Autriche et l'Allemagne (doc. 14409/04).

Ce règlement modifie le règlement n° 1782/2003 établissant des règles communes pour les régimes de soutien et le règlement n° 1788/2003 établissant un prélèvement supplémentaire pour les produits laitiers, afin de tenir compte du lait produit dans les entités territoriales de Mittelberg et de Jungholz et livré à des acheteurs allemands. Ces entités sont situées sur le territoire autrichien mais ne sont accessibles par la route qu'à partir de l'Allemagne.

– Développement rural - Nouveaux États membres de l'UE

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement n° 1257/1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole afin de permettre aux régions rurales des nouveaux États membres de l'UE de bénéficier de mesures de soutien (doc. 14414/04).

– Semences de pays tiers

Le Conseil a adopté une directive visant à harmoniser les contrôles effectués sur les semences originaires de pays tiers et ceux réalisés sur les semences produites dans l'UE (doc. 14688/04).

Le champ d'application de "l'équivalence" des semences de l'UE, en ce qui concerne les semences récoltées dans les pays tiers, est actuellement limité à certaines catégories de semences, et les nouvelles règles visent à étendre le régime de l'équivalence à l'ensemble des types de semences satisfaisant aux caractéristiques et aux exigences d'examen prévues par les différentes directives communautaires relatives à la commercialisation des semences. La directive modifie les directives suivantes qui portent sur la commercialisation des:

– semences de plantes fourragères (66/401/CEE);

– semences de céréales (66/402/CEE);

– semences de betteraves (2002/54/CE);

– semences de légumes (2002/55/CE);

– semences de plantes oléagineuses et à fibres (2002/57/CE).

Les États membres devront se conformer à cette directive au plus tard le 1er octobre 2005.

Entre 1998 et 2003, plusieurs États membres ont participé à une expérimentation visant à évaluer si l'échantillonnage et l'essai de semences sous contrôle officiel pouvaient remplacer avantageusement la certification officielle des semences. Les résultats indiquent que, dans certaines conditions, les procédures de certification officielle des semences pouvaient être simplifiées sans baisse sensible de la qualité.

– Questions phytosanitaires - Négociations avec des pays tiers

Le Conseil a marqué son accord sur des modalités pratiques visant à faciliter les négociations avec des pays tiers sur des questions phytosanitaires (doc. 15497/04).

Ces modalités portent sur des aspects tels que l'échange d'informations, la consultation, la coordination, la participation des représentants aux réunions, l'établissement de rapports et les frais de voyage.

– RELATIONS EXTÉRIEURES

– Liberia - Prorogation des sanctions

Le Conseil a adopté une position commune prorogeant jusqu'au 22 décembre 2005 les sanctions en vigueur à l'encontre du Liberia. Ces sanctions sont appliquées conformément à la résolution 1521 du Conseil de sécurité des Nations Unies, adoptée le 22 décembre 2003 (doc. 16052/04).

Cette position commune modifie la position commune 2004/137/PESC et les sanctions comprennent une interdiction frappant l'assistance technique, les services et l'assistance financière liée aux activités militaires, ainsi que les importations de diamants bruts et de bois ronds en provenance du Liberia.

– Liberia - Aide financière - Processus de paix et respect de l'État de droit

Le Conseil a adopté une décision prolongeant de dix-huit mois les mesures de soutien financier au Liberia pour des considérations tenant au processus de paix, aux droits de l'homme et à l'État de droit (doc. 16058/04).

Le Conseil a en outre marqué son accord sur une lettre destinée à être envoyée au ministre des affaires étrangères du Liberia et exposant les motifs de l'UE.

– Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie - Gel des capitaux

Le Conseil a adopté une décision aux termes de laquelle M. Miroslav BRALO et M. Dragomir MILOSEVIC doivent être rayés de la liste des personnes soumises au gel de ressources prévu par la position commune 2004/694/PESC, eu égard au fait qu'ils ont été placés en détention par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (TPIY) (doc. 15644/04).

La liste des personnes soumises au gel de leurs ressources comporte encore 19 noms: Ljubomir Borovcanin, Goran Borovnica, Vlastimir Djordjevic, Ante Gotovina, Goran Hadzic, Gojko

Jankovic, Radovan Karadzic, Vladimir Lazarevic, Milan Lukic, Sredoje Lukic, Sreten Lukic, Ratko Mladic, Drago Nikolic, Vinko Pandurevic, Nebojsa Pavkovic, Vujadin Popovic, Savo Todovic, Dragan Zelenovic et Stojan Zupljanin.

La position commune 2004/694/PESC vise à geler tous les capitaux et ressources économiques appartenant à toutes les personnes inculpées par le TPIY pour crimes de guerre qui n'ont pas été placées en détention par le tribunal, et met en œuvre la résolution 1503(2003) du Conseil de sécurité des Nations Unies, qui exhorte tous les États à intensifier la coopération avec le TPIY et à lui fournir toute l'assistance dont il a besoin.

– Désignation d'un coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est

Le Conseil a adopté une décision prorogeant le mandat de M. Erhard Busek en tant que coordinateur spécial du pacte de stabilité pour l'Europe du Sud-Est. Ce mandat couvre la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2005 (doc. 15597/04).

– Cambodge - Armes légères - Arrangements techniques

Le Conseil a adopté une décision sur des arrangements techniques mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue de limiter l'accumulation et la diffusion des armes légères et de petit calibre au Cambodge (doc. 16042/04).

– Norvège - Informations classifiées

Le Conseil a adopté une décision autorisant le Secrétaire général/Haut représentant à communiquer à la Norvège des informations classifiées, dans le cadre de l'accord sur les procédures de sécurité pour l'échange d'informations classifiées entre la Norvège et l'UE qui est entré en vigueur le 1er décembre 2004.

– Relations avec l'Ukraine

Le Conseil a pris note d'un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie commune de l'Union européenne à l'égard de l'Ukraine, qui a été adoptée par le Conseil européen en 1999 et vise à renforcer le partenariat stratégique entre l'Union et l'Ukraine (doc. 15989/04). Au cours de la présidence néerlandaise, trois sujets principaux ont requis une attention particulière :

• l'élaboration du plan d'action pour l'Ukraine dans le cadre de la politique européenne de voisinage;

• le sommet UE-Ukraine du 8 juillet 2004;

• l'élection présidentielle des 31 octobre et 21 novembre 2004, et la crise politique qui s'en est suivie en Ukraine.

– Coordination et communication pour l'action de l'UE dans les Balkans occidentaux

Le Conseil a pris note du deuxième examen des lignes directrices relatives au renforcement de la coordination et de la communication opérationnelles pour l'action de l'UE dans les Balkans occidentaux.

– Droits de l'homme - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions relatives aux droits de l’homme (doc. 15817/3/04).

– POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

– Révision d'ATHENA - Financement des opérations militaires

Le Conseil a adopté des décisions modifiant la décision 2004/197/PESC du 23 février 2004 créant un mécanisme de gestion du financement des coûts communs des opérations de l'Union européenne ayant des implications militaires ou dans le domaine de la défense (ATHENA), dans le cadre de la révision de ce mécanisme. Lors de l'adoption de la décision créant ATHENA, le Conseil avait décidé qu'une première révision interviendrait avant la fin de l'année 2004 (doc. 15059/04 et 16027/04).

Ces décisions visent d'une part à apporter un certain nombre de modifications au mécanisme ATHENA, à la lumière notamment des travaux préparatoires à l'opération ALTHEA en Bosnie Herzégovine, et, d'autre part, à déterminer les moyens par lesquels les procédures actuellement en place dans le cadre du mécanisme ATHENA pourraient mieux répondre aux besoins de la capacité de réaction rapide de l'UE.

Aux fins du préfinancement des opérations militaires de réaction rapide de l'UE, il est prévu, en particulier, que les États membres participants:

• soit versent une contribution anticipée à ATHENA;

• soit, lorsque le Conseil décide de mener une opération militaire de réaction rapide de l'UE au financement de laquelle ils contribuent, versent leur contribution aux coûts communs de cette opération dans les cinq jours suivant l'envoi de l'appel correspondant à hauteur du montant de référence, à moins que le Conseil n'en décide autrement.

– COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

– Pays en développement - Démocratie et droits de l'homme *

Le Conseil a adopté un règlement prorogeant jusqu'à la fin de l'année 2006 le soutien de l'UE au développement et à la consolidation de la démocratie et au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales dans les pays tiers, avec des programmes d'aide d'un montant de 78 millions d'euros (doc. 15745/04 et 16135/04).

Le règlement vise à poursuivre l'action communautaire en faveur des droits de l'homme et des principes démocratiques, en modifiant le règlement n° 976/1999.

– Communication de la Commission sur les orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil de l'Union européenne et les représentants des gouvernement des États membres, réunis au sein du Conseil,

1. PRENNENT NOTE AVEC SATISFACTION de la communication de la Commission intitulée "Orientations de l'UE visant à soutenir l'élaboration de la politique foncière et les processus de réforme de cette politique dans les pays en développement" et du processus de collaboration et de consultation actives dans ce domaine entre la Commission européenne, les États membres et la société civile, qui constitue un bon exemple d'harmonisation des politiques de l'UE;

2. PRENNENT NOTE de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou, en particulier de son article 23, point b), et de son article 31, point b) iv);

3. SOULIGNENT que la réforme foncière contribue à la réalisation des objectifs de développement définis dans la déclaration du Millénaire, que l'accès équitable à la terre pour les populations pauvres et vulnérables et la sécurité juridique à l'égard de ces terres constituent des facteurs importants de réalisation des objectifs de développement socio-économique et de croissance agricole, et que les politiques foncières jouent un rôle important en vue de garantir une gestion saine des ressources naturelles, ainsi que la sécurité alimentaire;

4. SOULIGNENT le rôle que joue la politique foncière en contribuant à une répartition plus équitable des richesses, cette politique étant au cœur des relations de pouvoir dans les sociétés des pays en développement;

5. SOULIGNENT le rôle que joue la politique foncière en contribuant à rendre les femmes plus autonomes, et la nécessité de créer les conditions adéquates pour faciliter l'accès des femmes à la terre;

6. RÉAFFIRMENT l'importance politique des politiques foncières en ce qu'elles permettent aux minorités et aux populations autochtones d'accéder aux ressources naturelles dont elles dépendent principalement pour assurer leurs moyens de subsistance et de contrôler ces ressources, ce qui contribue directement au respect de leurs droits fondamentaux;

7. INVITENT la Commission et les États membres, en concertation avec les institutions compétentes des Nations Unies, à poursuivre la réflexion sur les questions relatives à l'espace urbain et sur les moyens de mieux intégrer, dans les questions foncières, les dimensions rurale et urbaine;

8. SE FÉLICITENT que la communication mette l'accent sur la nécessité d'assurer un équilibre entre les systèmes agraires modernes et coutumiers dans les réformes de la politique foncière;

9. SOULIGNENT que les systèmes coutumiers jouent un rôle important en ce qu'ils constituent, dans de nombreux pays en développement, un moyen adéquat et peu onéreux d'assurer un accès à la terre aux populations rurales pauvres et en ce que, lorsqu'ils sont transposés dans la législation nationale, ils améliorent la sécurité juridique de ces populations tout en maintenant la souplesse nécessaire à une évolution ultérieure;

10. SOULIGNENT qu'il est important de veiller à ce que les acteurs locaux s'approprient la conception, la mise en œuvre et le suivi des processus de réforme de la politique foncière et à ce qu'ils y participent, et SOULIGNENT le rôle que les bailleurs de fonds doivent jouer en favorisant et en accompagnant ces processus;

11. SOULIGNENT l'importance de la bonne gestion des affaires publiques pour l'élaboration de cadres réglementaires et de systèmes de gestion foncière adaptés, en vue de garantir les droits fonciers, et SOULIGNENT le rôle que les bailleurs peuvent jouer à cet égard;

12. INVITENT la Commission et les États membres à renforcer leur collaboration et leur coordination pour favoriser les processus participatifs de conception et de réforme de la politique foncière dans les pays en développement, en s'appuyant sur les principes énoncés dans la communication et dans les lignes directrices opérationnelles qui l'accompagnent , à les intégrer à leurs propres politiques de développement et à les appliquer dans leurs programmes de coopération au développement."

– Aide aux populations déracinées en Asie et en Amérique latine

Le Conseil a adopté un règlement prorogeant un programme d'aide aux populations déracinées en Asie et en Amérique latine (doc. PE-CONS 3686/04).

Le règlement fixe un montant de 141 millions d'euros pour les années 2005 et 2006.

– JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

– Vote à la majorité qualifiée

Le Conseil a adopté une décision concernant le passage au vote à la majorité qualifiée et à la procédure de codécision pour certains domaines couverts par la troisième partie, titre IV, du traité instituant la Communauté européenne. La décision prendra effet le 1er janvier 2005 (doc. 15226/04).

– Système d'information Schengen - Budget 2005

Le Conseil a approuvé le budget de SISNET (l'infrastructure de communication pour l'environnement Schengen) pour l'année 2005 (doc. 13848/04).

– Criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières *

Le Conseil a adopté une décision concernant la répression de la criminalité visant les véhicules et ayant des incidences transfrontières. Cette décision a pour objectif d'instaurer une meilleure coopération au sein de l'Union européenne, eu égard notamment aux liens entre le trafic de véhicules et d'autres formes de criminalité organisée, telles que le trafic de stupéfiants et d'armes à feu et la traite des êtres humains (doc. 15687/04).

Cette décision prévoit que les États membres doivent:

• renforcer la coopération mutuelle entre les autorités nationales compétentes,

• simplifier les procédures permettant un rapatriement rapide des véhicules restitués par les autorités nationales compétentes après leur saisie,

• désigner un point de contact pour la répression de la criminalité transfrontière visant les véhicules, et

• signaler immédiatement tout vol de véhicule dans le Système d'information Schengen (SIS) et dans la banque de données d'Interpol relative aux véhicules volés.

Le Conseil a également adopté une position commune relative à un projet de règlement permettant aux autorités chargées de la délivrance des certificats d'immatriculation des véhicules d'accéder à la base de données du SIS aux fins de la répression de la criminalité visant les véhicules (doc. 15790/04, 14238/04 et 14238/04 ADD 1). Le texte sera transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Le projet de règlement modifie les dispositions de la convention de Schengen, qui a créé en 1990 le SIS, un réseau électronique entre les États membres contenant des données sur les véhicules à moteur qui ont été égarés ou volés.

– Royaume-Uni - Acquis de Schengen *

Le Conseil a adopté une décision relative à la mise en œuvre de certaines parties de l'acquis de Schengen par le Royaume-Uni (doc. 15149/04 et 16018/04). Sont essentiellement concernés les domaines suivants: entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres; cadre pénal pour la répression de l'entrée, du transit et du séjour irréguliers; création d'un réseau d'officiers de liaison "Immigration"; obligation pour les transporteurs de communiquer les données relatives aux personnes transportées; suppression graduelle des contrôles aux frontières extérieures communes.

– Application du droit pénal à la pollution causée par les navires

Sans préjudice des réserves d'examen parlementaire formulées par les Pays-Bas, le Royaume-Uni, la Suède, le Danemark et l'Irlande, ainsi que de l'examen du préambule qui interviendra à un stade ultérieur, le Conseil a dégagé une orientation générale sur le texte de la décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de la pollution causée par les navires (doc. 16085/04).

La décision-cadre vise à rapprocher les dispositions des États membres concernant les infractions de pollution par des navires, ainsi qu'à faciliter et à encourager la coopération entre les États membres pour réprimer ces infractions.

Cet instrument vient compléter le projet de directive relative à la pollution causée par les navires et à l'introduction de sanctions en cas d'infractions, sur lequel le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" a adopté une position commune le 7 octobre 2004 (doc. 11964/04).

La lutte contre la pollution causée par les navires, de façon intentionnelle ou par négligence grave, est l'une des priorités de l'Union européenne. Les conclusions du Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre 2002 (points 32 à 34) et la déclaration du Conseil JAI du 19 décembre 2002, à la suite du naufrage du pétrolier Prestige, notamment, témoignent de la détermination de l'Union d'adopter toutes les mesures nécessaires pour éviter que de tels dommages ne se reproduisent.

– POLITIQUE COMMERCIALE

– Contingents tarifaires pour des produits agricoles et industriels

Le Conseil a adopté le règlement portant mode de gestion de contingents tarifaires communautaires pour l'importation de certains produits agricoles et industriels et modifiant le règlement n° 2505/96 (doc. 15395/04).

Le nouveau règlement ouvre des contingents tarifaires à droits réduits ou nuls et prolonge la validité de certains contingents tarifaires existants, afin de pourvoir aux besoins d'approvisionnement de la Communauté pour les produits en question, et ce aux conditions les plus favorables, sans perturber pour autant les marchés de ces produits.

Il supprime également du règlement n° 2505/96 certains produits pour lesquels les contingents tarifaires communautaires ne sont pas maintenus pour 2005.

– Suspension des droits sur des produits industriels, agricoles et de la pêche*

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire d es droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire d es droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire d es droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche

Règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire d es droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels, agricoles et de la pêc

Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits du tarif douanier sur certains produits industriels, agricoles et de la pêche (doc. 15396/04 et 15883/04 ADD 1).

Le règlement insère un certain nombre de nouveaux produits dans la liste des produits couverts par la suspension des droits et supprime d'autres produits du règlement nº 1255/96 parce qu'il n'est plus dans l'intérêt de la Communauté de maintenir une suspension des droits ou parce qu'il est nécessaire d'adapter leur description afin de tenir compte des évolutions techniques des produits et de l'évolution économique du marché.

Les mesures sont applicables à partir du 1er janvier 2005.

– Suisse - Produits agricoles transformés

Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion d'un accord avec la Suisse pour ce qui concerne les dispositions applicables aux produits agricoles transformés (doc. 12760/04).

– Canada - Accord sur le commerce et l'investissement

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Canada concernant un accord visant à renforcer le commerce et l'investissement.

– Drogue - Contrôle des importations

Le Conseil a adopté un règlement fixant des règles pour les importations en provenance de pays tiers visant à couper l'approvisionnement en matières premières utilisées dans la fabrication de stupéfiants illicites et dangereux (doc. 15231/04).

Le règlement introduit des contrôles des importations de précurseurs chimiques utilisés dans la fabrication de drogues de synthèse, en particulier de stimulants de type amphétamines tels que l'ecstasy. Un grand nombre de ces produits chimiques, qui, d'une manière générale, ne sont pas disponibles dans la Communauté et doivent donc être importés, sont également utilisés pour un éventail d'objectifs légitimes. Le règlement établit donc un équilibre entre la nécessité d'étouffer la production illicite de stupéfiants et le besoin de l'industrie d'avoir accès à ces produits chimiques lorsqu'ils sont nécessaires à des fins de production légitimes.

Les nouvelles dispositions complètent le règlement sur la surveillance intracommunautaire des précurseurs de drogues adopté par le Conseil en février 2004. Elles permettent également à la Communauté de remplir les obligations qui lui incombent au titre de la convention des Nations Unies contre le trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes, adoptée à Vienne en 1988.

– Antidumping - Chine - Carbure de tungstène

– Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations de carbure de tungstène et de carbure de tungstène fondu originaires de Chine (doc. 15545/04).

– Antidumping - Chine - Coumarine

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) n° 769/2002 sur les importations de coumarine originaire de la Chine aux importations de coumarine expédiée de l'Inde ou de Thaïlande, qu'elle ait ou non été déclarée originaire de ces pays (doc. 15489/04).

– Autorité palestinienne - Libéralisation des échanges de produits agricoles

Le Conseil a approuvé une décision modifiant l'accord d'association intérimaire entre la Communauté européenne et l'Autorité palestinienne visant à réaliser une plus grande libéralisation de leurs échanges commerciaux de produits agricoles (doc. 13822/04).

– AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

– Fonds de garantie relatif aux actions extérieures *

Le Conseil a adopté un règlement et une décision modifiant le fonds de garantie relatif aux actions extérieures pour tenir compte de l'élargissement de l'UE et de sa politique de voisinage, ainsi qu'une décision sur les crédits aux investissements en Biélorussie, en Moldavie, en Russie et en Ukraine (doc. 15572/04, 16191/1/04 et 16198/1/04 ADD 1):

• Élargissement de l'UE

Le règlement prévoit qu'à partir de la date d'adhésion à l'UE, les pays candidats ne peuvent plus être considérés comme éligibles pour les actions extérieures de la Communauté et sont donc couverts directement par le budget général de l'UE.

• Garanties de la BEI: politique de voisinage et pays tiers

En vertu de la décision, la Communauté accordera à la Banque européenne d'investissement (BEI) une garantie globale pour les projets d'investissement dans les pays tiers.

Le plafond global des crédits, qui peut être utilisé d'ici au 31 janvier 2007 au plus tard, est fixé à 19 460 millions d'euros, ventilés comme suit:

– Pays voisins du Sud-Est (Albanie, Bosnie et Herzégovine, Bulgarie, Croatie, ancienne République yougoslave de Macédoine, Roumanie, Serbie-et-Monténégro et Turquie): EUR 9 185 millions,

– Pays méditerranéens: 6 520 millions d'euros,

– Amérique latine et Asie: 2 480 millions d'euros,

– République d'Afrique du Sud: 825 millions d'euros,

– Appui à la consolidation de l'union douanière UE Turquie: 450 millions d'euros.

• Garanties de la BEI: Biélorussie, Moldavie, Russie, Ukraine

L'autre décision accorde à la BEI une garantie pour les crédits octroyés à des projets d'investissement dans le domaine de l'environnement, ainsi que des infrastructures énergétiques, de transport et de télécommunication en Biélorussie, en Moldavie, en Russie et en Ukraine, avec un plafond global de 500 millions d'euros (doc. 16192/1/04).

– Structure des comités dans les domaines bancaire et des assurances

Le Conseil a adopté une directive organisant selon une nouvelle structure les comités compétents en matière de services financiers, visant à aider les législateurs et les régulateurs à répondre de manière plus rapide et effective aux changements technologiques et aux évolutions du marché (doc. PE CONS 3681/2/04).

La directive fait partie d'un ensemble de mesures visant à étendre la structure des comités de l'UE utilisée depuis 2002 dans le secteur des valeurs mobilières aux activités bancaires, aux assurances et aux fonds d'investissement. Elle vise à permettre une coopération plus approfondie entre les contrôleurs.

Quatre nouveaux comités ont été mis en place. Deux d'entre eux, le comité bancaire européen (CBE) et le comité européen des assurances et des pensions professionnelles (CEAPP) assisteront la Commission lors de l'adoption de mesures d'application en vertu des directives concernant les services financiers, tout comme le fait le comité européen des valeurs mobilières (CEVM) pour ce qui est des valeurs mobilières. Les deux autres, le comité européen des contrôleurs bancaires (CECB) et le comité européen des contrôleurs des assurances et des pensions professionnelles (CECAPP), ont déjà été mis en place; rassemblant les contrôleurs nationaux, ils visent à améliorer la mise en œuvre de la législation de l'UE dans les États membres pour ce qui est de leur domaine respectif.

La directive modifie les directives suivantes:

– 93/6/CEE, 94/19/CE et 2000/12/CE concernant le secteur bancaire;

– 73/239/CEE, 91/675/CEE, 92/49/CEE, 98/78/CE et 2002/83/CE concernant le secteur des assurances et des pensions professionnelles;

– 85/611/CEE et 2001/34/CE concernant le secteur des valeurs mobilières;

– 2002/87/CEE concernant les conglomérats financiers.

– Fiscalité de l'épargne - Accords avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint-Marin

Le Conseil a adopté quatre décisions relatives à la conclusion d'accords avec Andorre, le Liechtenstein, Monaco et Saint Marin en matière de fiscalité des revenus de l’épargne sous forme de paiements d’intérêts (doc. 13067/04, 13113/04, 14861/04 et 14860/04).

Les accords visent à garantir la fiscalité des revenus de l’épargne par l'adoption de mesures équivalentes à celles qui doivent être appliquées au sein de la Communauté et prévues dans la directive 2003/48/CE du Conseil.

– Politique en matière de cohésion - Rapport sur l'état des travaux

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux sur la législation en vue de la réforme de la politique de l'UE en matière de cohésion (doc. 15423/04).

Le rapport met en exergue les principes et lignes directrices concernant des projets de règlements portant dispositions sur le Fonds européen de développement régional, le Fonds social européen et le Fonds de cohésion.

– MARCHÉ INTÉRIEUR

– Normalisation européenne - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"A. LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

(2) 1. rappelant sa résolution du 28 octobre 1999 sur le rôle de la normalisation en Europe, et ses conclusions du 1er mars 2002 ;

(3) 2. se félicitant de la communication de la Commission sur le rôle de la normalisation européenne dans le cadre des politiques et de la législation européennes ;

(4) 3. reconnaissant que la normalisation européenne peut contribuer utilement à mettre en œuvre les objectifs de Lisbonne, notamment en améliorant la compétitivité de l'industrie et des entreprises européennes;

(5) 4. reconnaissant que des progrès en termes d'utilisation plus large de références générales à des normes volontaires dans le contexte législatif ont été réalisés et devraient être poursuivis;

(6) 5. encourageant la normalisation européenne afin qu'elle continue d'apporter sa contribution dans tous les domaines susceptibles de soutenir le développement durable;

(7) 6. reconnaissant le rôle de la normalisation européenne et internationale ainsi que la nécessité de continuer à progresser en vue de l'introduction de nouvelles technologies et du bon fonctionnement du marché intérieur des services;

(8) 7. rappelant la résolution du Conseil du 10 novembre 2003 relative à la communication de la Commission européenne intitulée "Améliorer l'application des directives nouvelle approche" et considérant qu'un système européen efficace de marquage volontaire ("key marking") devrait être promu par les parties prenantes concernées afin de permettre le respect volontaire des normes européennes;

(9) 8. reconnaissant que la normalisation européenne s'est avérée un outil efficace dans l'achèvement du marché unique pour les marchandises;

(10) 9. prenant acte de l'initiative de la Commission visant à instaurer et à réformer le cadre institutionnel ainsi qu'à proposer une nouvelle base juridique pour le financement de la normalisation européenne;

(11) 10. considérant que la normalisation européenne peut jouer un rôle important pour accroître la compétitivité des entreprises européennes, tenant compte du succès de la nouvelle approche et soulignant le soutien qu'elle apporte à la politique visant à améliorer la réglementation;

(12) 11. soulignant l'importance que revêt la normalisation pour parvenir à l'interopérabilité des systèmes et des applications;

(13) 12. mettant l'accent sur le fait que les normes jouent également un rôle important en matière d'innovation. En particulier, elles permettent d'élargir la base de connaissances de l'économie et d'intégrer harmonieusement des nouvelles technologies et des résultats de la recherche dans la conception et le processus de développement de nouveaux produits et services;

(14) 13. considérant la résolution du 28 octobre 1999, et notant avec satisfaction les progrès accomplis

– 1) dans l'attachement à la normalisation internationale et aux obligations au titre de l'accord sur les obstacles techniques au commerce de l'Organisation mondiale du commerce (accord OTC de l'OMC);

– 2) dans l'élaboration, en consultation avec les États membres, d'orientations générales pour une politique de normalisation européenne ;

– 3) dans l'élaboration de nouvelles politiques diversifiant la gamme des produits de normalisation ("Nouveaux produits");

– 4) dans les efforts déployés par la Commission pour promouvoir des activités de normalisation européennes,

B. ADOPTE LES CONCLUSIONS CI-APRÈS:

• Le Conseil

1. prend note de l'engagement des organismes européens de normalisation, ainsi que des mesures déjà prises pour réduire le temps moyen requis pour publier des normes, et encourage ceux-ci à poursuivre ces efforts;

2. invite toutes les parties intéressées à la normalisation européenne à demeurer attachées à cette normalisation, à contribuer à l'élaboration de normes européennes et internationales, et à les utiliser le plus largement possible;

3. invite les organismes européens de normalisation à continuer d'améliorer l'efficacité et l'intérêt pour le marché des activités de normalisation, à renforcer leur coopération et leur coordination en vue de parvenir à développer des synergies, une cohérence technique et une utilisation plus efficace des ressources;

4. souligne la nécessité de progresser encore dans l'application de la normalisation à des domaines tels que celui des technologies de l'information et de la communication (TIC), des services, du transport, de la protection des consommateurs et de l'environnement;

5. engage les entreprises européennes de services à s'efforcer de recourir davantage aux normes volontaires afin d'améliorer le marché intérieur des services et de favoriser la compétitivité des entreprises européennes de services;

6. invite les organismes européens de normalisation à informer le public et le marché de manière transparente au sujet de leurs activités, des résultats obtenus et des avantages de la normalisation européenne.

Recommandations en vue d'actions futures:

(15) a) un usage plus étendu de la normalisation européenne dans les politiques et dans la législation européennes

1. invite la Commission et les États membres à recourir davantage aux normes européennes (à savoir: CEN, CENELEC, ETSI) et internationales dans leurs politiques; une attention toute particulière devrait être accordée au rôle que jouent les normes dans la simplification de la législation UE existante, afin de répondre aux besoins des parties prenantes, y compris les PME;

2. reconnaît que des progrès supplémentaires peuvent être réalisés dans de nouveaux domaines de la législation UE en recourant davantage à des références générales aux normes volontaires, en tenant compte des politiques européennes sur la gouvernance et l'amélioration de la réglementation;

3. invite les États membres à sensibiliser les décideurs aux avantages de la normalisation européenne pour soutenir la législation et les politiques communautaires;

(16) b) amélioration de l'efficacité, de la cohérence et de la visibilité de la normalisation européenne et de son cadre institutionnel

1. constate que la participation adéquate de toutes les parties concernées (partenaires sociaux, ONG, groupements d'intérêt en matière d'environnement, consommateurs, PME, autorités, etc.) n'est pas suffisamment mise en œuvre à l'heure actuelle dans tous les États membres. La normalisation européenne devrait être reconnue comme un outil stratégique pour la compétitivité et pour l'application uniforme de la réglementation technique dans le marché intérieur. À cet égard, l'engagement de chacun doit être réactivé;

2. invite la Commission, les États membres, les organismes de normalisation européens et nationaux de normalisation à envisager d'optimaliser le système européen de normalisation, afin d'utiliser au mieux les ressources disponibles et d'explorer d'autres possibilités pour garantir un financement viable de la normalisation en Europe;

(17) c) promotion de la normalisation européenne dans un environnement globalisé

1. invite les organismes européens de normalisation à améliorer la visibilité du système européen de normalisation sur le marché mondial;

2. invite toutes les parties intéressées à promouvoir les activités de normalisation européennes au sein des organismes de normalisation internationaux (par ex. ISO, CEI, UIT), et à soutenir l'application uniforme des normes internationales dans l'Union européenne conformément aux politiques européennes;

3. rappelle qu'il a invité la Commission et les États membres à continuer de promouvoir, auprès des partenaires commerciaux de la Communauté, des modèles réglementaires compatibles avec les normes, tels que ceux mis au point par la CEE/ONU, afin de promouvoir la coopération internationale et de faciliter l'accès au marché;

4. invite la Commission à contribuer à renforcer le rôle de la normalisation européenne et des normes européennes sur le plan international, et à en montrer les avantages.

Plan d'action et rapport sur les progrès réalisés:

1. invite la Commission à élaborer, en priorité et en coopération avec les États membres et les parties concernées, en particulier les organismes européens de normalisation, un plan d'action visant à poursuivre la mise en œuvre des recommandations figurant dans sa Communication et à suivre de près sa mise en œuvre avec toutes les parties prenantes;

concernant les mesures prises actuellement par la Commission, les organismes européens de normalisation et leurs membres, ainsi que par les États membres, le Conseil

2. invite la Commission à suivre l'évolution de la situation et à présenter un nouveau rapport dans un laps de temps approprié;

3. suivra en permanence la question de la normalisation."

– ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

– Participation des pays de l'AELE au Centre européen de prévention et de contrôle des maladies

Le Conseil a adopté une décision permettant au Comité mixte de l'Espace économique européen d'adopter une décision qui étend la participation des États membres de l'AELE aux activités du Centre européen de prévention et de contrôle des maladies à partir du 1er janvier 2005 (doc. 15606/04).

– EMPLOI

– Reconnaissance des qualifications professionnelles *

Le Conseil a adopté une position commune sur un projet de directive relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles, visant à établir des règles plus simples et plus claires pour les professions concernées (doc. 13781/04, 13781/04 ADD 1 et 15501/04 ADD 1). La position commune sera transmise au Parlement européen pour deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Le projet de directive vise à réunir en une seule directive les douze directives dites "sectorielles" pour les professions de médecin, d'infirmier responsable de soins généraux, de praticien de l'art dentaire, de vétérinaire, de sage-femme, de pharmacien et d'architecte, ainsi que les trois directives du système général.

– AFFAIRES INSTITUTIONNELLES

– Tribunal de la fonction publique de l'UE

Le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de règlement et trois projets de décisions concernant la création du Tribunal de la fonction publique de l'UE (doc. 16032/1/04).

Cela fait suite à l'approbation, en vertu de la décision 2004/752/CE du 2 novembre 2004, de la création d'un tribunal de l'UE visant à améliorer le système judiciaire communautaire en statuant sur les contentieux de la fonction publique européenne (voir le communiqué de presse, doc. 12071/04).

L'accord politique englobe:

– un projet de règlement portant fixation du régime pécuniaire du Président, des membres et du greffier (doc. 15742/04);

– un projet de décision relative aux conditions régissant la nomination des juges (doc. 16061/04);

– deux projets de décisions relatives aux règles de fonctionnement du comité et à la nomination de ses membres (doc. 16033/04 et 16034/04).

– NOMINATIONS

– Comité des régions

Le Conseil a adopté la décision suivante:

– M. Juan Carlos MARTÍN MALLÉN, Director General de Asuntos Europeos y Acción Exterior - Diputación General de Aragón, est nommé membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Alain CUENCA GARCÍA pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 15835/04).

– Comité économique et social

Le Conseil a adopté les décisions portant nomination:

– de M. Hans KLETZMAYR, en tant que membre du Comité économique et social en remplacement de M. Rudolf STRASSER pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (doc. 16086/04).

– de Mme Nicole PRUD'HOMME, en tant que membre du Comité économique et social en remplacement de M. Jacques VOISIN pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (doc. 16087/04); et

– de M. Konstantinos POUPAKIS, en tant que membre du Comité économique et social en remplacement de M. Ioannis MANOLIS pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (doc. 16088/04).


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