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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/04/345

Bruxelles, les 9 et 10 décembre 2004

15472/04 (Presse 345)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2629ème session du Conseil
Transports, télécommunications et énergie
Bruxelles, les 9 et 10 décembre 2004

Président M. Laurens Jan BRINKHORST
Ministre de l'économie

Mme Karla PEIJS
Ministre des communications et des travaux publics

des Pays-Bas

Principaux résultats du Conseil
Pour ce qui est des points de l'ordre du jour concernant les télécommunications, le Conseil a approuvé en première lecture le programme communautaire "Safer Internet plus" et a adopté des conclusions sur la lutte contre le "pourriel", ainsi que sur les travaux préparatoires en cours concernant le Sommet mondial de la société de l'information. Le Conseil a également adopté une résolution relative à l'avenir des technologies de l'information et de la communication pour contribuer au débat sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne auquel procédera le Conseil européen de printemps.
Le Conseil a donné son accord sur le passage aux phases de déploiement et d'exploitation des programmes relatifs au Système mondial de navigation par satellite (GNSS) et il a confirmé les principales caractéristiques de ce système.
Le Conseil a dégagé une orientation générale concernant la certification des conducteurs de trains dans toute la Communauté.
Le Conseil a adopté des conclusions sur la sécurité routière.
Dans le domaine de l'aviation, le Conseil a approuvé une orientation générale concernant l'institution d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne et a dégagé un accord politique partiel sur l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives pour l'exploitation d'aéronefs aux fins du transport aérien commercial (EU-OPS). Le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations avec le Maroc et les pays des Balkans occidentaux en vue de la conclusion d'accords dans le domaine aéronautique.
Pour ce qui est des transports maritimes, le Conseil a approuvé la mise en œuvre de règles internationales de sécurité pour les navires dans la Communauté et de règles communautaires destinées à faciliter la reconnaissance des brevets des gens de mer.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TÉLÉCOMMUNICATIONS 7

– SAFER INTERNET PLUS 7

– LUTTE CONTRE LE "POURRIEL" - Conclusions du Conseil 7

– L'AVENIR DES TIC - Conclusions du Conseil 9

– SOMMET MONDIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (SMSI) - Conclusions du Conseil 13

TRANSPORTS MARITIMES 16

– CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE SÉCURITÉ 16

– BREVETS DES GENS DE MER 17

– SERVICES PORTUAIRES 17

– POLLUTION PAR DES HYDROCARBURES: RESPONSABILITÉ CIVILE ETINDEMNISATION DES VICTIMES 18

TRANSPORTS TERRESTRES 19

– CERTIFICATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS 19

– SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Conclusions du Conseil 20

– PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE 24

QUESTIONS INTERMODALES 25

– SYSTÈME MONDIAL DE NAVIGATION PAR SATELLITE - Conclusions du Conseil 25

AVIATION 28

– LICENCE DE CONTRÔLEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE 28

– HARMONISATION DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX ÉQUIPAGES DE CABINE ET AUX LIMITATIONS DU TEMPS DE VOL (OPS DE L'UE) 28

– RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION 29

DIVERS 30

– MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES 30

– INSTALLATION D'ANTENNES DE RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE 30

– SÉCURITÉ MARITIME: MISE EN ŒUVRE D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX 30

– TRANSPORTS DURABLES 30

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne - Conclusions du Conseil 31

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive R&TTE - Conclusions du Conseil 31

Interopérabilité des services de télévision numérique interactive - Conclusions du Conseil 31

TRANSPORTS

Périodes de conduite et de repos des conducteurs professionnels * 31

Temps de conduite et introduction du tachygraphe numérique * 32

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Mission de police de l'UE à Kinshasa (EUPOL "Kinshasa") 32

ENVIRONNEMENT

Teneur en soufre des combustibles à usage maritime * 33

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents 33

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Marc VERWILGHEN Ministre de l'économie, de l'énergie, du commerce extérieur et de la politique scientifique

M. Renaat LANDUYT Ministre de la mobilité

République tchèque:

M. Vladimír MLYNÁŘ Ministre de l'informatique

M. Milan ŠIMONOVSKÝ Ministre des transports

Danemark:

M. Jeppe TRANHOLKM MIKKELSEN Représentant permanent adjoint

M. Thomas EGEBO Secrétaire d'État

Allemagne:

M. Peter WITT Représentant permanent adjoint

M. Ralf NAGEL Secrétaire d'État au ministère fédéral des transports, de la construction et du logement

Estonie:

M. Andrus ANSIP Ministre de l'économie et des communications

Grèce:

M. Anastasios NERATZIS Secrétaire d'État aux transports et aux communications

M. Manolis KEFALOGIANNIS Ministre de la marine marchande

M. Mihail-Georgios LIAPIS Ministre des transports et des communications

Espagne:

M. Francisco ROS PERÁN Secrétaire d'État aux télécommunications et à la société de l'information

M. Fernando PALAO Secrétaire général

France:

M. Patrick DEVEDJIAN Ministre délégué à l'industrie, auprès du ministre d'État, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie

M. Gilles de ROBIEN Ministre de l'équipement, des transports, de l'aménagement du territoire, du tourisme et de la mer

M. Christian MASSET Représentant permanent adjoint

Irlande:

M. Peter GUNNING Représentant permanent adjoint

M. Martin CULLEN Ministre des transports

Italie:

M. Maurizio GASPARRI Ministre des communications

M. Lucio STANCA Ministre sans portefeuille, chargé de l'innovation et des technologies

M. Pietro LUNARDI Ministre des infrastructures et des transports

Chypre:

M. Costas IACOVOU Bureau de planification

M. Harris THRASSOU Ministre des communications et des travaux publics

Lettonie:

M. Ainārs ŠLESERS Vice-premier ministre, ministre des transports et des communications

Lituanie:

M. Valdemaras ŠALAUSKAS Secrétaire d'État

M. Zigmantas BALČYTIS Ministre des transports et des communications

Luxembourg:

M. Jean-Louis SCHILTZ Ministre de la coopération et de l'action humanitaire, ministre délégué aux communications

M. Lucien LUX Ministre de l'environnement, ministre des transports

M. Nicolas SCHMIT Ministre délégué aux affaires étrangères et à l'immigration

Hongrie:

M. Kálmán KOVÁCS Ministre de l'informatique et des communications

M. Egon DIENES-OEHM Représentant permanent adjoint

M. János KÓKA Ministre de l'économie et des transports

Malte:

M. Censu GALEA Ministre de la compétitivité et des communications

Pays-Bas:

M. Laurens Jan BRINKHORST Ministre de l'économie

Mme Karla PEIJS Ministre des communications et des travaux publics

Autriche:

M. Walter GRAHAMMER Représentant permanent adjoint

M. Hubert GORBACH Vice-chancelier et ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

Pologne:

M. Wojciech HAŁKA Sous-secrétaire d'État, ministère des infrastructures

M. Krzysztof OPAWSKI Ministre des infrastructures

Portugal:

M. Jorge BORREGO Secrétaire d'État aux transports et aux communications

M. Nuno FERNANDES THOMAZ Secrétaire d'État aux affaires maritimes

Slovénie:

Mme Marjeta JAGER Représentant permanent adjoint

Slovaquie:

M. Pavol PROKOPOVIČ Ministre des transports, des postes et des télécommunications

Finlande:

Mme Leena LUHTANEN Ministre des transports et des communications

Mme Nina VASKUNLAHTI Représentant permanent adjoint

Suède:

Mme Ingrid HJELT AF TROLLE Représentant permanent adjoint

Royaume-Uni:

M. Tony McNULTY Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des transports

Mme Anne LAMBERT Représentant permanent adjoint

Commission:

Mme Viviane REDING Membre

M. Jacques BARROT Vice-président

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • SAFER INTERNET PLUS

Le Conseil a dégagé un accord politique unanime en première lecture sur une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil instituant un programme communautaire pluriannuel visant à promouvoir une utilisation plus sûre de l'Internet et des nouvelles technologies en ligne pour la période 2005-2008 ("Safer Internet Plus"), telle qu'elle a été modifiée à la suite de l'avis du Parlement européen, et il a décidé de la soumettre au Groupe des juristes-linguistes en vue d'une ultime vérification avant son adoption en point "I/A" de l'ordre du jour d'une de ses prochaines sessions.

Ce programme succède au programme "Safer Internet" actuel qui vient à expiration à la fin de l'année et qui a permis la mise en place d'un réseau européen de lignes directes, encouragé l'autorégulation et les codes de conduite, soutenu le développement de systèmes de filtrage et de classement et assuré la promotion des mesures de sensibilisation.

La nouvelle proposition est fondée sur les principes de continuité et d'amélioration, vise à relever de nouveaux défis en termes tant quantitatifs que qualitatifs et s'adresse principalement aux utilisateurs finaux, notamment les parents, les éducateurs et les enfants. Le programme comporte quatre actions: lutte contre les contenus illicites, traitement des contenus non désirés et préjudiciables, promotion d'un environnement plus sûr et sensibilisation. Dans chaque cas, la coopération internationale ferait partie intégrante de l'action.

En ce qui concerne les dispositions financières, le texte de compromis prévoit un montant de 45 millions d'euros pour la période allant du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2008, dont 20,05 millions sont destinés à la période d'ici au 31 décembre 2006. Le tableau ci-après présente une ventilation indicative des dépenses:

1)
Lutte contre les contenus illicites
25-30%
2)
Traitement des contenus non désirés et préjudiciables
10-17%
3)
Promotion d'un environnement plus sûr
8-12%
4)
Sensibilisation
47-51%

  • LUTTE CONTRE LE "POURRIEL" - Conclusions du Conseil

Après la présentation par la présidence du document sur le "pourriel" ("spam") en date du 24 novembre 2004 (doc. 15148/04), le Conseil a adopté les conclusions ci-après sur les communications non sollicitées à des fins de prospection commerciale directe ou " pourriel ":

"Le Conseil

RAPPELLE

  • la communication de la Commission "sur les communications commerciales non sollicitées ou " pourriel ""[1];
  • les conclusions du Conseil du 8 mars 2004 sur les communications non sollicitées à des fins de prospection commerciale ou " pourriel ".

SE FÉLICITE

des activités entreprises par la Commission et la présidence néerlandaise en ce qui concerne le "pourriel".

PREND NOTE

du document de la présidence sur cette question.

SOULIGNE

  • la nature évolutive du "pourriel" et les menaces de plus en plus grandes qu'il représente pour la société à la suite, notamment, d'actes de malveillance qui visent les réseaux de communication électroniques et d'autres activités illégales;
  • l'importance des discussions multilatérales en cours dans le cadre de la lutte contre ce phénomène, y compris dans le cadre du Sommet mondial des Nations unies sur la société de l'information et du groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet, qui a été créé récemment, et en particulier les travaux de l'UIT et du groupe de réflexion de l'OCDE sur le " pourriel".

INVITE LA COMMISSION À

  • estimer si les différences qui existent entre les législations nationales sur la protection de la vie privée et les communications électroniques, y compris celles qui mettent en œuvre les directives n° 2002/58/CE[2] et 95/46/CE[3], pourraient représenter un obstacle à une application transfrontière effective;
  • poursuivre les initiatives existantes destinées à améliorer la coopération en matière d'application, d'échange d'informations et de protection des consommateurs au niveau intra-communautaire, y compris l'initiative à caractère non officiel "Contact Network of Spam Authorities" (Réseau de points de contact d'autorités compétentes en matière de " pourriel");
  • examiner si de futurs programmes communautaires de financement pourraient être utilisés afin de consolider les progrès qui ont été accomplis pour trouver notamment des solutions techniques destinées à empêcher la diffusion de "pourriel";
  • jouer un rôle actif, en collaboration avec les États membres, dans le développement de la coopération internationale avec les pays tiers.

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

  • coordonner leurs actions dans les enceintes bilatérales et multilatérales;
  • échanger l'expérience qu'ils ont acquise en matière de campagnes de sensibilisation et de meilleures pratiques.

INVITE TOUS LES ACTEURS DU MARCHÉ À:

  • continuer à coopérer étroitement entre eux et avec les autorités publiques dans le domaine de la lutte contre le "pourriel".
  • L'AVENIR DES TIC - Conclusions du Conseil

Au terme d'un échange de vues sur l'avenir des politiques menées en matière aux technologies de l'information et de la communication (TIC) sur la base d'une note de la présidence, le Conseil a adopté la résolution ci-après, qui sera présentée pour contribuer au débat sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion de printemps, et qui sera publiée au Journal officiel:

"RÉSOLUTION DU CONSEIL

sur l'avenir des technologies de l'information et de la communication (TIC)

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Se félicitant de la communication de la Commission sur les défis de la société de l'information européenne après 2005 et

de la communication de la Commission sur les services mobiles à large bande;

Rappelant

1. les conclusions de la présidence du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000;

2. les conclusions de la présidence du Conseil européen de juin 2002 entérinant les objectifs du plan d'action eEurope 2005;

3. la résolution du Conseil du 18 février 2003 sur la mise en œuvre du plan d'action eEurope 2005;

4. les conclusions de la présidence à l'issue du Conseil européen du printemps 2003, dans lesquelles les États membres de l'UE à 15 étaient invités à mettre en place, avant la fin de 2003, des stratégies nationales concernant les communications à large bande;

5. les conclusions du Conseil du 20 novembre 2003 sur le rôle de l'administration en ligne (eGovernment) pour l'avenir de l'Europe;

6. les conclusions de la présidence du Conseil européen de printemps de 2004 soulignant la nécessité de nouvelles stratégies dans le domaine des communications électroniques;

7. les conclusions du Conseil du 8 mars 2004 sur les développements récents dans le secteur des communications électroniques en Europe confirmant l'importance des TIC pour la croissance et la compétitivité;

8. les conclusions du Conseil du 8 mars 2004 sur la révision à mi-parcours du plan d'action eEurope 2005, qui confirment que les objectifs du plan d'action eEurope 2005 restent valables dans le cadre de l'élargissement;

9. les conclusions du Conseil du 10 juin 2004 sur la révision du plan d'action eEurope 2005 et les stratégies nationales concernant les communications à large bande;

10. les conclusions de la présidence du Conseil européen des 4 et 5 novembre 2004 saluant le rapport du groupe de haut niveau présidé par M. Kok;

11. les orientations de la réunion de haut niveau des 29 et 30 septembre 2004 sur l'avenir des TIC;

Reconnaissant que

1. pour contribuer à la réalisation des objectifs de Lisbonne de mars 2000, il est manifestement nécessaire, aux niveaux européen et national, de réexaminer et, au besoin, d'améliorer les politiques afin d'accroître la diffusion et le déploiement des TIC dans l'ensemble de la société;

2. les TIC représentent un secteur économique majeur en tant que tel, qui recouvre les technologies de l'information, les communications électroniques et les industries de l'audiovisuel, est doté d'un potentiel considérable pour la croissance future et influe sur la quasi-totalité des autres activités économiques;

3. l'utilisation des TIC a une incidence directe et non négligeable sur la productivité et la compétitivité de l'économie européenne;

4. les TIC constituent un outil précieux pour stimuler la cohésion sociale et géographique ainsi que la citoyenneté dans une Europe de l'inclusion, pour promouvoir les identités culturelles, l'intégration sociale et le multilinguisme et pour accroître la transparence et la participation au sein de la société;

5. des politiques globales et holistiques en matière de TIC peuvent fortement contribuer aux objectifs de croissance, de productivité et de compétitivité de l'UE en créant des emplois hautement qualifiés, en améliorant globalement les résultats économiques, en modernisant les services publics et en encourageant la modernisation des processus d'entreprise dans le secteur tant public que privé;

6. les politiques devraient être élaborées dans le cadre d'un dialogue permanent entre les autorités publiques, le secteur privé et les autres parties intéressées afin de pouvoir faire face aux nouvelles évolutions dans le domaine des TIC;

7. l'UE tirerait avantage d'un secteur des TIC innovant et compétitif sur des marchés mondiaux en expansion rapide et de plus en plus concurrentiels,

CONSIDÈRE que, pour élaborer des politiques globales et holistiques en matière de TIC, il convient d'examiner les questions suivantes:

Un secteur des TIC excellent et des entreprises innovantes

  • continuer à investir dans des activités solides de R&D pour les TIC, dans le secteur tant public que privé, renforcer l'excellence européenne dans la R&D par la création d'un environnement scientifique et financier favorable et d'un climat propice à l'esprit d'entreprise;
  • promouvoir un environnement favorable qui stimule la libre circulation des connaissances et de l'innovation et dans lequel les résultats en matière de recherche se traduisent par des applications et produits à valeur ajoutée;
  • encourager, en particulier au sein des PME, la diffusion effective de nouvelles activités économiques en ligne et l'adoption de nouveaux modèles économiques pour exploiter le potentiel des TIC;

Des TIC pour les citoyens et compétences en matière de TIC

  • promouvoir au profit de tous l'accès aux services en matière de TIC et la disponibilité de ces services notamment en faisant mieux comprendre les avantages potentiels des TIC et en encourageant l'amélioration permanente des technologies conviviales, ce qui permet ainsi entre autres de continuer à réduire la fracture numérique;
  • encourager les mesures, telles que l'apprentissage en ligne, pour développer les e-compétences pour tout un chacun sans distinction fondée sur l'âge, le sexe ou les origines ethniques et sociales, afin que chacun puisse profiter pleinement des possibilités qu'offre la société de l'information;
  • poursuivre l'intégration des TIC au cadre de travail de façon à augmenter la productivité et la qualité du travail et à renforcer la composante TIC par des actions de formation;
  • trouver des réponses stratégiques à la migration des emplois notamment en promouvant l'adaptabilité des travailleurs et des entreprises, la flexibilité ainsi que la sécurité sur le marché du travail;

Les TIC pour les services publics

  • approuver et mettre en œuvre, le cas échéant au niveau européen, des approches intégrées du recours aux applications d'administration en ligne, en particulier en stimulant la coopération et l'échange des meilleures pratiques;
  • élaborer une approche globale, en tenant compte de la nécessité de procéder à des adaptations organisationnelles, pour exploiter le potentiel des TIC afin de disposer d'un secteur public plus performant et plus efficace tout en adaptant les services en ligne aux besoins des entreprises et des citoyens et en réduisant les charges administratives en tenant compte notamment de la nécessité de services européens transfrontaliers;
  • développer les services à l'échelle européenne dans le domaine de la santé en ligne en prêtant une attention particulière aux questions liées à la normalisation et à l'interopérabilité afin d'optimiser l'administration des traitements et des soins aux patients;

Contenu des produits et des services et leur développement

  • promouvoir le développement et la diffusion d'un contenu riche et créatif, par exemple en encourageant la réutilisation des informations du secteur public;
  • supprimer, lorsqu'il y a lieu, les obstacles à la disponibilité du contenu sur des plates-formes différentes en encourageant, par exemple, la recherche de solutions pratiques dans le domaine de la gestion des droits numériques;
  • favoriser l'apparition de nouveaux services dans le marché intérieur élargi en promouvant un environnement réglementaire propice qui tienne compte des nouvelles évolutions, telles que l'innovation technique;
  • créer, face au nombre croissant d'applications basées sur les TIC, un environnement favorable pour l'industrie et le secteur public en vue de mettre au point, tant en Europe qu'à l'échelle mondiale, des solutions efficaces et interopérables, en particulier pour les paiements électroniques, l'authentification, la gestion de l'identité ainsi que la sécurité;

Développement des réseaux

  • garantir un environnement réglementaire cohérent et effectif pour les communications électroniques stimulant la concurrence, l'investissement et l'innovation;
  • soutenir le développement et l'utilisation des normes ouvertes et renforcer l'interopérabilité des réseaux et des services;
  • favoriser, compte tenu du principe de neutralité technologique, une utilisation accrue et une disponibilité plus grande de la large bande en particulier en promouvant des plates-formes concurrentes et des réseaux interopérables;
  • continuer à évaluer les différents modèles de gestion du spectre en vue d'une utilisation du spectre plus souple et plus efficace aux niveaux européen et mondial, compte tenu de la mise au point de nouvelles technologies innovantes ainsi que des méthodologies qui ont recours aux mécanismes du marché;

Confiance et sécurité

  • élaborer une approche cohérente traitant toutes les questions pertinentes liées à la confiance, pour continuer à renforcer la culture de la sécurité des réseaux et des informations afin de promouvoir des communications électroniques fiables et efficaces et contribuant au développement de services transeuropéens sécurisés;
  • concevoir des mesures pour lutter contre les contenus illégaux, nuisibles ou non sollicités sur l'Internet, en particulier en ce qui concerne les enfants, ainsi que le "pourriel", en coopération avec toutes les parties intéressées, y compris au niveau international;
  • garantir un degré adéquat de sécurité des réseaux et des informations pour la diffusion et l'utilisation de nouveaux services et le bon fonctionnement des autres infrastructures tributaires des TIC compte tenu des aspects liés à la confiance et à la vie privée,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES à s'employer à réexaminer et à renforcer leurs orientations stratégiques et leurs efforts de mise en œuvre afin de contribuer à un nouvel agenda pour la société de l'information vers 2010,

INVITE LA COMMISSION À

1. continuer de surveiller le cadre réglementaire à la lumière de l'évolution actuelle et future des technologies et du marché, et à présenter, lorsqu'il y a lieu, des propositions pour maintenir un environnement réglementaire approprié qui favorise une concurrence efficace et contribue à un accroissement des investissements, à plus d'innovation, à l'apparition de nouveaux services et à une diminution des prix;

2. analyser la compétitivité du secteur des TIC et entamer les travaux préparatoires, en tenant compte de l'incidence des TIC sur l'économie européenne, pour assurer le suivi du plan d'action eEurope 2005 en tant que volet important du nouvel agenda pour la société de l'information après 2005;

3. reconnaître l'importance des TIC dans la proposition à venir concernant le prochain programme-cadre de recherche,

INVITE LES ENTREPRISES à continuer à mettre sur le marché de nouveaux services et applications innovants en matière de TIC et à produire un nouveau contenu attrayant, exploitant entre autres la diversité culturelle et le multilinguisme européens,

INVITE TOUTES LES PARTIES INTÉRESSÉES à poursuivre l'intégration des TIC dans leurs activités respectives afin de tirer pleinement avantage des TIC,

SOUMET la présente résolution pour contribuer au débat sur l'examen à mi-parcours de la stratégie de Lisbonne auquel procédera le Conseil européen lors de sa réunion du printemps 2005."

  • SOMMET MONDIAL DE LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION (SMSI) - Conclusions du Conseil

Sur la base des réponses à une série de questions proposées par la présidence, le Conseil a procédé à un échange de vues sur les thèmes clés du SMSI[4], à savoir les principales questions politiques sur lesquelles l'Union européenne doit se pencher au cours de la deuxième phase du SMSI et les questions stratégiques les plus importantes en matière de gouvernance de l'Internet, notamment les résultats du Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet.

À la suite de cet échange de vues, le Conseil a adopté des conclusions intitulées "Traduire les principes de Genève en actions et préparer la phase de Tunis". Les conclusions portent, d'une part, sur la mise en œuvre des engagements souscrits à Genève et, d'autre part, sur l'approche de l'UE en matière de gouvernance de l'Internet.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"CONCLUSIONS DU CONSEIL

SMSI - Traduire les principes de Genève en actions

et préparer la phase de Tunis

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. SE FÉLICITE:

  • de la communication de la Commission intitulée "Vers un partenariat global dans la société de l'information: Traduire les principes de Genève en actions", qui fait suite à la communication sur le suivi du Sommet Mondial sur la Société de l'Information (SMSI), qui s'est déroulé du 10 au 12 décembre 2003 et qui a clôturé la phase de Genève;

2. TENANT COMPTE:

  • de la résolution 73 de l'Union internationale des télécommunications, adoptée à Minneapolis en 1998;
  • de la déclaration du millénaire des Nations Unies faite en septembre 2000;
  • de la résolution 56/183 sur le SMSI adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 21 décembre 2001;
  • de la position conjointe ACP-UE du 10 décembre 2003 sur la société de l'information au service du développement;
  • de la déclaration de principes et du plan d'action adoptés lors du sommet de Genève, le 12 décembre 2003;

3. RÉAFFIRMANT:

  • l'impact important des technologies de l'information et des communications (TIC) sur la société en général et sur le citoyen en particulier;
  • les perspectives mondiales qu'offrent les TIC, en tant qu'instrument de connaissance et de partage des informations, en faveur d'une croissance économique durable, de la cohésion sociale[5] et du développement politique et culturel dans une société de l’information pour tous;
  • le droit à la liberté d'opinion et d'expression, ce qui implique le droit de ne pas être inquiété pour ses opinions et celui de chercher, de recevoir et de répandre, sans considérations de frontières, les informations et les idées par quelque moyen d'expression que ce soit;
  • l'engagement de transformer la fracture numérique en perspectives numériques pour tous;
  • l'engagement continu de l'UE en faveur du multilatéralisme, qui constitue un fondement de sa politique extérieure;

4. RAPPELLE:

  • les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira de 2000, qui énoncent les objectifs poursuivis dans le domaine de la société de l'information et lancent le Plan d'action eEurope;
  • la résolution du Conseil du 3 octobre 2000 concernant l'organisation et la gestion de l'Internet[6] et le document du 23 octobre 2002 qui en a résulté, intitulé "Lignes directrices pour les débats sur la gestion internationale d'Internet et la réforme de l'Internet Corporation for Assigned Names and Numbers (ICANN)", auquel a fait suite le document intitulé "Lignes directrices pour les débats dans le cadre du SMSI", adopté le 13 octobre 2004;
  • les conclusions du Conseil du 8 mars 2004 sur le suivi de la session de Genève du Sommet mondial sur la société de l'information (SMSI);
  • les conclusions du Conseil des 26 et 27 avril 2004 relatives au Sommet mondial sur la société de l'information;

5. INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION:

5.1 à œuvrer avec détermination à la réussite de la phase de Tunis du SMSI;

5.2 à garantir, autant que possible, la coordination des positions de l'UE, en collaborant étroitement dans tous les enceintes concernées, y compris le Groupe de travail sur la gouvernance de l'Internet (GTGI) et le Groupe d'action sur les mécanismes de financement, et à s'employer à ce que ces positions se reflètent le plus possible dans les résultats des délibérations tout au long de la seconde phase du SMSI;

5.3 à poursuivre leur concertation et leur collaboration étroites avec toutes les parties intéressées, ainsi qu'avec des partenaires du monde entier, en s'inspirant notamment de l'expérience au niveau national et au niveau de l'UE dans le domaine de la société de l'information;

5.4 à recommander, dans le cadre du SMSI, que les résultats du Sommet de Tunis revêtent la forme d'un document de politique concis, qui serait adopté par les chefs d'État ou de gouvernement et qui:

  • comprendrait deux parties: un préambule concis à caractère politique, réaffirmant l'engagement de traduire en actions concrètes la déclaration de principes, et un dispositif basé sur le Plan d'action;
  • indiquerait les progrès accomplis entre les phases I et II en ce qui concerne les deux questions restées en suspens à l'issue de la première phase, à savoir le financement et la gouvernance de l'Internet.

En ce qui concerne les questions de politique générale de la seconde phase, les États membres et la Commission sont invités:

5.5 à veiller à ce que les principes de la Déclaration et du Plan d'action soient pleinement respectés et ne puissent pas faire l'objet d'une nouvelle discussion;

5.6 à se concentrer sur la mise en œuvre des engagements de Genève, en faisant porter leurs efforts sur un nombre restreint de priorités afin d'obtenir des résultats tangibles et d'être en mesure de traduire les principes en actions, et, ce faisant, à accorder une attention particulière aux points suivants:

  • un environnement propice, y compris la collaboration en matière de cyberstratégies, permettant la mise en place d'un cadre réglementaire favorable et encourageant l'échange des meilleurs pratiques et l'évaluation comparative;
  • des applications prioritaires, notamment la participation de tous à la société de l'information (e-inclusion), l'administration en ligne (e-government), l'apprentissage en ligne (e-learning), les services de santé en ligne (e-health) et le commerce électronique;
  • une utilisation fréquente des résultats de recherche et développement, y compris des innovations visant à développer et à étendre les infrastructures de communication et de recherche à des partenaires du monde entier;

5.7 à veiller à ce que les représentants de l'UE au sein du GTGI suivent les lignes directrices sur la gouvernance de l'Internet adoptées le 13 octobre 2004, et à chercher, en tant que de besoin et à la lumière des évolutions récentes, à renforcer la coordination au sein du Groupe "Télécommunications et société de l'information" du Conseil, en tenant compte, le cas échéant, des débats au sein du Groupe à haut niveau sur la gouvernance de l'Internet présidé par la Commission;

Le GTGI devrait se concentrer sur la continuité et le bon fonctionnement de l'Internet, en abordant les questions suivantes:

  • organisation et administration de la dénomination et de la numérotation, y compris la gestion du système de serveurs racines;
  • internationalisation de la gouvernance de l'Internet, en tenant compte des questions d'intérêt public et de la participation des pays en développement aux structures de gouvernance;
  • stabilité, degré de fiabilité et capacité de résistance de l'Internet, y compris l'impact des messages non sollicités;

5.8 à assister les partenaires, lorsqu'il s'agit de répondre à des besoins et des demandes identifiés des pays bénéficiaires, afin d'accroître leur capacité à intégrer les TIC dans leurs plans de développement nationaux et leurs stratégies de réduction de la pauvreté et à coordonner efficacement les financements des bailleurs de fonds. À cet égard, l'UE pourrait apporter sa contribution en encourageant la promotion des partenariats public-privé, en collaboration avec les pays partenaires en développement, les bailleurs de fonds et les acteurs du secteur des TIC et dans le cadre d'un dialogue avec ceux-ci;

6. INVITE LA COMMISSION:

  • à préparer le bilan du SMSI, en étroite collaboration avec les États membres, en veillant à ce que les activités menées au sein de l'Union européenne soient intégrées dans le processus du SMSI de façon synthétique;
  • à proposer des initiatives visant à mettre en œuvre le Plan d'action, en prenant appui sur les instruments et mécanismes existants;
  • à faire rapport au Conseil sur l'état d'avancement du processus préparatoire de la seconde phase du SMSI, y compris les résultats du bilan et des activités menées au sein des groupes informels;

7. SOULIGNE qu'il est important pour l'UE de continuer à jouer un rôle moteur pendant la période qui suivra le Sommet de Tunis, notamment en mettant en place des modalités pour le suivi de Tunis et éventuellement une évaluation du processus du SMSI, en tenant compte des procédures existantes qui visent à garantir un suivi intégré et coordonné des conférences des Nations Unies."

TRANSPORTS MARITIMES

  • CODE INTERNATIONAL DE GESTION DE SÉCURITÉ

Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime sur un projet de règlement relatif à l'application du code international de gestion de la sécurité (code ISM) dans la Communauté. Après la mise au point du texte, le Conseil procédera à l'adoption formelle de sa position commune lors d'une de ses prochaines sessions.

Le projet de règlement a pour objet de renforcer la gestion de la sécurité, l'exploitation en toute sécurité et la prévention de la pollution en ce qui concerne les navires entrant dans son champ d'application, en assurant le respect du code ISM par les compagnies exploitant ces navires, au moyen:

  • de la mise en place, de la mise en œuvre et de l'entretien adéquat par les compagnies de systèmes de gestion de la sécurité à bord et à terre, et
  • du contrôle de ces systèmes par les administrations de l'État du pavillon et du port.

Ce projet de règlement, tel que modifié par le Conseil, remplacera le règlement (CE) n° 3051/95 du Conseil et s'appliquera à tous les navires de marchandises ou de passagers battant pavillon d'un État membre qui effectuent des voyages internationaux et nationaux ainsi qu'à tous les navires entrant dans le champ d'application de la convention SOLAS[7] qui effectuent exclusivement des voyages nationaux ou qui assurent un service régulier de transport maritime à destination ou en provenance des ports des États membres, à l'exception des navires à passagers opérant à moins de 5 milles des côtes.

Les États membres doivent veiller à ce que toute compagnie exploitant au moins un des navires entrant dans le champ d'application de ce règlement se conforme à ses dispositions. Celles-ci sont directement inspirées des prescriptions du code ISM, qui figurent dans le règlement. En ce qui concerne la certification et la vérification, le règlement rend obligatoires les dispositions pertinentes du code ISM, ainsi que les lignes directrices destinées aux administrations et relatives à la mise en œuvre du code.

Une procédure de dérogation est prévue pour tenir compte de cas particuliers où un État membre estime que des compagnies éprouveront des difficultés pratiques à se conformer à certaines dispositions du code ISM en ce qui concerne certains navires ou catégories de navires effectuant exclusivement des voyages nationaux dans cet État membre. Cela comporte l'obligation d'imposer des mesures assurant une réalisation équivalente des objectifs du code.

  • BREVETS DES GENS DE MER

En attendant que le Parlement européen rende son avis en première lecture, le Conseil est convenu à l'unanimité d'une orientation générale sur une proposition de directive concernant la reconnaissance des brevets des gens de mer délivrés par les États membres et modifiant la directive 2001/25/CE[8].

Les principaux objectifs de la proposition de directive sont de faciliter la reconnaissance par tous les États membres des brevets des gens de mer délivrés dans l'Union et de garantir le respect total et constant des dispositions actuelles de l'UE en matière de formation, de certification et de veille qui ont été établies conformément à la convention internationale sur les normes de formation des gens de mer, de brevet et de veille de 1978 (convention STCW).

Dans la cadre de la législation communautaire actuelle[9], la procédure relative à la reconnaissance de ces brevets est jugée plus contraignante que celle prévue par la convention STCW, ce qui pénalise les gens de mer ayant obtenu leur brevet dans un État membre par rapport à ceux dont le brevet a été délivré dans un pays tiers à l'Union. Cette proposition vise à corriger ce déséquilibre.

En outre, des mesures sont proposées afin de lutter contre l'augmentation des pratiques frauduleuses ayant trait aux procédures de certification et contribuer ainsi à renforcer la sécurité en mer.

  • SERVICES PORTUAIRES

Après la présentation par M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, d'une proposition de directive concernant l'accès au marché des services portuaires, le Conseil a procédé à un bref échange de vues préliminaire sur ce texte. Il l'a ensuite transmis au Comité des représentants permanents pour que celui-ci procède à un examen technique.

Il est rappelé que, le 13 février 2001, la Commission a adopté une communication au Parlement européen et au Conseil intitulée "Améliorer la qualité des services dans les ports maritimes: un élément déterminant du système de transport en Europe" (dénommé le «paquet portuaire»). La pièce maîtresse de cette communication était une proposition de directive du Parlement européen et du Conseil concernant "L'accès au marché des services portuaires".

Cependant, au cours de sa séance plénière du 20 novembre 2003, après plus de trois ans de procédure législative interinstitutionnelle qui s'était conclue par une procédure de conciliation, le Parlement européen a rejeté le texte de compromis par 229 voix contre, 209 pour et 16 abstentions.

La nouvelle proposition de la Commission repose à la fois sur sa proposition initiale de 2001 et sur la proposition modifiée de 2002, et prend en compte un grand nombre d'amendements formulés par le Parlement européen en première et deuxième lecture, la position commune du Conseil et le texte issu de la procédure de conciliation. Elle a pour objectifs d'assurer la libre prestation de services portuaires dans les ports maritimes par les fournisseurs de services portuaires de la Communauté et de garantir une plus grande transparence financière afin d'assurer une concurrence loyale entre les ports.

  • POLLUTION PAR DES HYDROCARBURES: RESPONSABILITÉ CIVILE ET INDEMNISATION DES VICTIMES

Au terme d'un échange de vues sur la responsabilité civile et l'indemnisation des victimes en cas de pollution en mer causée par des hydrocarbures, la présidence a arrêté les conclusions suivantes:

"LA PRÉSIDENCE

1. RAPPELLE ses conclusions antérieures sur la sécurité maritime, plus particulièrement celles qui ont été adoptées au lendemain de l'accident du Prestige tant par le Conseil TTE que par le Conseil européen;

2. SOULIGNE, dans l'intérêt des victimes, qu'il est nécessaire d'assurer une indemnisation adéquate des dommages liés à la pollution par les hydrocarbures causée par des navires en œuvrant activement pour faire en sorte que la responsabilité financière effective soit supportée par ceux qui participent au transport des hydrocarbures par la voie maritime, ainsi que de procéder à la révision appropriée des dispositions pertinentes de la Convention de 1992 sur la responsabilité civile (CLC) et de la Convention internationale de 1992 portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL);

3. SE FÉLICITE des discussions qui se tiennent actuellement sur le partage de la charge et ENCOURAGE le secteur à les poursuivre dans l'intérêt de tous;

4. ENGAGE tous les États membres à ratifier le Protocole de mai 2003 à la Convention FIPOL sur le fonds complémentaire, s'ils ne l'ont pas déjà fait;

5. INVITE INSTAMMENT les États membres à rechercher une approche commune de l'UE dans la perspective de la prochaine réunion intersession du Groupe de travail FIPOL en février 2005."

TRANSPORTS TERRESTRES

  • CERTIFICATION DES CONDUCTEURS DE TRAINS

En attendant que le Parlement européen rende son avis en première lecture, le Conseil est convenu à l'unanimité une orientation générale sur un projet de directive relative à la certification du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté, qui fait partie du troisième paquet ferroviaire. la Commission a maintenu, à ce stade, une réserve par laquelle elle cherche à s'assurer que les quatre propositions législatives composant le troisième paquet ferroviaire seront adoptées ensemble.

Cette proposition facilitera l'interopérabilité des conducteurs de trains et devrait ainsi rendre plus aisée la certification des entreprises ferroviaires tout en maintenant un haut niveau de sécurité et en garantissant les conditions de libre circulation des travailleurs dans le secteur ferroviaire.

Le projet de directive fixe les conditions et les procédures pour la certification des conducteurs de trains assurant la conduite de locomotives et de trains sur le réseau ferroviaire de la Communauté. Elle fixe les tâches qui incombent aux autorités compétentes des États membres, aux conducteurs de trains et aux autres acteurs du secteur, notamment les entreprises ferroviaires, les gestionnaires des infrastructures et les centres de formation.

En pratique, la certification se fait sur la base des documents suivants:

  • une licence générale portant sur les compétences et connaissances générales essentielles pour cette profession;
  • un certificat, complétant la licence, qui tient compte des infrastructures et des matériels roulants spécifiques sur lesquels conducteur est habilité à opérer.

La licence et le certificat seront délivrés respectivement par une autorité nationale et par l'entreprise ferroviaire ou le gestionnaire de l'infrastructure qui emploie le conducteur.

De plus, la proposition définit des exigences minimales en matière d'aptitudes physique et mentale, prévoit des contrôles périodiques obligatoires et précise le profil de compétences que doit posséder le conducteur.

Le projet de directive tel qu'il a été approuvé par le Conseil s'appliquera aux seuls conducteurs de trains, à l'exclusion du reste du personnel de bord assurant la conduite de locomotives et de trains et participant directement ou indirectement à la conduite ou à d'autres tâches essentielles en matière de sécurité. Les conducteurs nationaux qui ne circulent que sur le territoire de leur État membre seront également inclus dans le champ d'application de la directive; toutefois, les États membres seront autorisés à demander à la Commission de veiller à ce que l'Agence ferroviaire européenne effectue une analyse coûts-avantages de l'application des dispositions de cette directive aux conducteurs de trains opérant exclusivement sur le territoire dudit État membre. Cette analyse coûts-avantages devra porter sur une période de dix ans et être soumise à la Commission. Si elle révèle que les coûts de l'application des dispositions de cette directive à ces conducteurs de trains dépassent les avantages obtenus, la Commission devra arrêter une décision dans les six mois suivant la réception des résultats de l'analyse. La décision en question peut avoir pour conséquence que la directive ne doive pas être appliquée aux conducteurs de trains nationaux pendant une période de dix ans au plus sur le territoire de l'État membre concerné. Si besoin est, une nouvelle période de dérogation peut être prévue à travers une procédure semblable.

Après l'entrée en vigueur, le calendrier d'application ci-après est prévu (ces données sont approximatives, les durées précises dépendant de l'adoption par la Commission des paramètres des registres nationaux dans lesquels figurent les données sur toutes les licences et attestations):

1. après trois ans: application aux nouveaux conducteurs qui assurent des services transfrontaliers, de cabotage ou de transport de marchandises dans un autre État membre, ou qui travaillent dans au moins deux États membres, ainsi qu'aux conducteurs qui ont déjà assuré ces services, mais qui doivent obtenir une nouvelle licence ou attestation;

2. après cinq ans: application à tous les conducteurs qui doivent obtenir une nouvelle licence ou attestation;

3. après dix ans: application à tous les conducteurs. Les autorités délivrant la licence ou l'attestation doivent prendre en compte les compétences et l'expérience de ces conducteurs.

  • SÉCURITÉ ROUTIÈRE - Conclusions du Conseil

Au terme d'un échange de vues, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RECONNAISSANT qu'il est nécessaire de parvenir à un développement durable des systèmes de transport de l'Union européenne;

CONSCIENT que les accidents de la route causent des dommages socio-économiques inacceptables et font chaque année des dizaines de milliers de morts et des millions de blessés, ce qui représente pour l'État, les entreprises et les familles un coût équivalent à quelque 2,0 % du PIB;

DÉCLARE que les décès, les handicaps, les souffrances et les pertes économiques résultant des accidents de la route sont inacceptables, qu'il faut les placer en tête des priorités et qu'il convient d'y faire face à l'aide de politiques et d'investissements spécifiques visant à améliorer la sécurité routière;

CONFIRME l'objectif consistant à réduire le nombre de victimes d'au moins 50 % d'ici 2010 qui a été fixé dans le Programme d'action européen pour la sécurité routière "Réduire de moitié le nombre de victimes de la route dans l’Union européenne d’ici 2010 : une responsabilité partagée", approuvé par la Commission européenne, le Parlement européen et le Conseil de l'Union européenne;

VU les conclusions du Conseil de l'Union européenne des 5 et 6 juin 2003 et du 5 décembre 2003, dont l'objectif est d'améliorer la sécurité routière, qui inventorient les mesures les plus efficaces pour atteindre rapidement l'objectif fixé dans le programme susmentionné consistant à réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route;

SOULIGNE sa détermination à faire appliquer ces mesures et à contrôler leur application et leurs résultats;

COMPTE TENU des résultats des enquêtes relatives à l'application de mesures connexes par les États membres;

CONSCIENT de la volonté manifestée par toutes les parties d'associer des secteurs plus larges et d'intensifier les efforts déployés pour améliorer la sécurité routière en termes de législation, de programmes, de ressources humaines et de financement;

VU les données les plus récentes sur les victimes d'accidents de la route, qui montrent que certains pays ont réalisé d'importants progrès et que des efforts supplémentaires et considérables seront encore nécessaires pour atteindre l'objectif consistant à réduire de moitié le nombre de victimes dans les pays dont les résultats sont moins bons;

CONFIRMANT qu'il importe de s'employer à élaborer des politiques multisectorielles en faveur de la sécurité fondées sur la coopération et le partenariat entre les secteurs public et privé ainsi que sur la volonté de mettre en place les outils et les structures nécessaires pour faciliter l'échange d'expériences entre les gouvernements nationaux et régionaux et les administrations locales des États membres de l'Union européenne et pour étendre l'utilisation des meilleures pratiques par ces instances;

CONVIENT que les politiques de sécurité routière doivent être axées sur les quatre domaines ci-dessous, importants à cet égard:

1. Application et meilleures pratiques

Faire respecter les règles et généraliser les meilleures pratiques sont deux éléments essentiels pour que la politique de sécurité routière soit suivie d'effets à l'échelon européen ainsi qu'aux niveaux national, régional et local. Dans ce contexte, les considérations et actions ci-dessous ont toute leur importance.

1.1 Les règles de circulation doivent véritablement contribuer à la sécurité routière, être applicables et crédibles pour les usagers de la route.

1.2 Faire respecter les règles relatives à la sécurité de la circulation fait partie d'une politique intégrée de sécurité routière. Il faut donc que tous s'y attachent sans relâche, en reconnaissant le rôle et la responsabilité de chaque partie, mais également la nécessité de coopérer. À cet égard, la réflexion engagée récemment au niveau de l'UE, dans le cadre du programme de travail de la Commission européenne, est la bienvenue.

1.3 Les moyens technologiques contribuent de plus en plus au respect des règles. À l'avenir, ils pourraient, dans certains cas, remplacer les moyens habituels de contrôle. Il convient de suivre de près l'évolution en la matière et d'échanger des expériences en ce qui concerne les dispositifs de commande automatique de vitesse, les avertisseurs de dépassement de vitesse ou les limiteurs de vitesse, le système anti-démarrage couplé à un éthylomètre et les dispositifs de rappel de port de la ceinture de sécurité, ainsi que d'encourager le perfectionnement de ces dispositifs et d'en promouvoir l'introduction.

1.4 Combiner directement l'imposition des règles et des campagnes d'information du public est une méthode qui donne de bons résultats et devrait continuer à être encouragée. À cet égard, il faudrait appuyer les campagnes européennes suivies d'une comparaison des résultats enregistrés par les pays participants.

1.5 Améliorer la répression transfrontalière rend les contrôles plus crédibles et plus efficaces. La mise en place d'un système européen de coopération permettant d'exécuter les sanctions infligées aux contrevenants étrangers et de vérifier la validité des permis de conduire devrait être envisagée au niveau communautaire dans le cadre approprié.

1.6 En ce qui concerne le respect de la sécurité routière, il faudrait s'attacher en priorité aux routes présentant un risque d'accident élevé et aux comportements qui créent un risque d'accident élevé ou pourraient avoir des conséquences graves, comme la conduite à une vitesse excessive, la conduite sous l'influence de l'alcool ou de drogues ou la non-utilisation de la ceinture de sécurité. Dans ce contexte, la collecte et la diffusion de données sont essentielles pour faire respecter les règles de manière efficace.

1.7 Les incitations et les programmes visant à favoriser la généralisation des techniques de surveillance, des systèmes de gestion de la circulation, des systèmes d'information automatique et des systèmes d'entretien automatique devraient continuer à être développés.

1.8 Il conviendrait de promouvoir et de mettre en place des outils permettant aux gouvernements nationaux et régionaux ainsi qu'aux administrations locales d'échanger des informations sur les meilleures pratiques, y compris les effets de l'application des sanctions et des systèmes de sanction afférents aux infractions à la sécurité routière.

2. Sécurité des véhicules

Ces dernières décennies, l'industrie automobile n'a pas ménagé ses efforts pour améliorer la sécurité des véhicules. Toutefois, beaucoup peut être fait pour que les véhicules routiers soient encore plus sûrs. À défaut, les objectifs ambitieux fixés pour la sécurité routière ne seront pas atteints. Les considérations ci-dessous ont toute leur importance.

2.1 De nombreuses vies peuvent être sauvées grâce à de nouveaux dispositifs de sécurité intelligents intégrant des systèmes de sécurité actifs et passifs. L'industrie est engagée à les introduire aussi rapidement et largement que possible en fonction des impératifs économiques et des possibilités d'acceptation par les usagers.

2.2 Connaître les causes des accidents et les avantages potentiels des nouvelles technologies ne suffit pas. Il incombe à la fois aux États membres, à la Commission européenne (en ce qui concerne l'accidentologie) et à l'industrie (pour ce qui est de l'évaluation des technologies) d'améliorer la situation.

2.3 Des échanges de vues entre l'industrie et les gouvernements sur l'avenir de la sécurité des véhicules sont essentiels pour progresser. Plus spécifiquement, les exploitants du réseau routier jouent un rôle important dans la réalisation d'une infrastructure routière intelligente et dans l'établissement des bases de données nécessaires pour tirer le meilleur parti des véhicules intelligents. Les États membres, la Commission européenne et l'industrie devraient unir leurs efforts pour créer des occasions de collaboration renforcée.

2.4 Comme le respect de l'environnement, la sécurité des véhicules n'est pas toujours facile à vendre au client. L'obligation d'indiquer la consommation de carburant, les résultats des essais réalisés dans le cadre du Programme européen d'évaluation des nouveaux modèles de voitures ou les démonstrations sont autant d'exemples de ce que les gouvernements peuvent faire pour sensibiliser davantage les consommateurs et soutenir les ventes de véhicules performants. Un échange de vues et d'expériences en la matière serait le bienvenu.

2.5 Dans le secteur du transport commercial, une sécurité accrue réduira les coûts, ce qui peut constituer une bonne incitation à inclure des normes relatives à la sécurité des véhicules dans la stratégie appliquée par les entreprises en matière de sécurité ("culture de sécurité").

2.6 Les autorités ont un rôle à jouer pour promouvoir l'installation et l'utilisation de dispositifs de sécurité avancés, puisqu'elles peuvent en faire un critère de passation d'un marché destiné à l'acquisition de véhicules.

Le Conseil demande par ailleurs instamment que la Communauté continue à participer à l'élaboration, au niveau international, de normes de sécurité des véhicules par le biais des règlements de l'ECE, qui sont mis au point par le Forum mondial sur l'harmonisation des règlements concernant les véhicules (WP 29).

3. Amélioration de la sécurité sur les routes européennes

Pour améliorer de manière générale la sécurité du réseau routier européen, les mesures suivantes semblent prometteuses.

3.1 Faire l'inventaire des routes qui font le plus de victimes et analyser les conditions et facteurs de risque pertinents sur la base de principes communs afin de veiller à ce que les critères d'évaluation des risques soient les mêmes dans toute l'Union européenne.

3.2 Élaborer à l'échelon approprié des plans à moyen et à long terme visant à améliorer progressivement les niveaux de sécurité sur les routes, en analysant les causes des accidents et en s'attachant prioritairement aux routes qui font le plus de victimes et sur lesquelles survient le plus grand nombre de collisions par rapport à l'intensité de la circulation.

3.3 Encourager les programmes d'entretien du réseau routier utilisant le SIG et d'autres techniques innovantes de surveillance de l'état de la chaussée, des flux de circulation et des données concernant les victimes des accidents, dans le but d'augmenter le niveau de sécurité routière.

3.4 Élaborer des programmes destinés à améliorer la protection des usagers vulnérables, en particulier en réservant des parties de la chaussée existante aux piétons et aux cyclistes exclusivement. La gestion de la vitesse constitue également un outil crucial pour la protection des usagers vulnérables de la route.

3.5 Inclure un audit de sécurité routière et une analyse d'impact ainsi que des critères ayant trait à la sécurité routière dans des programmes d'investissement ou d'aide relatifs à la construction ou à l'entretien d'infrastructures.

3.6 Concevoir des programmes nationaux et régionaux de formation destinés aux techniciens des secteurs public et privé afin de promouvoir le renforcement de toutes les compétences pertinentes pour la sécurité routière ainsi que d'améliorer l'identification des facteurs de risque et de déterminer les mesures et les actions les plus efficaces pour les supprimer ou les réduire.

3.7 Mettre en place des structures et des outils visant à promouvoir et à organiser un échange approprié d'informations entre les administrations publiques chargées de la sécurité routière, ces informations portant sur les meilleures méthodes pour déterminer les principaux facteurs de risque, sur les mesures les plus efficaces pour les supprimer, sur leurs résultats et sur les manières d'en évaluer l'efficacité.

3.8 Organiser des campagnes d'information qui donneront aux citoyens des informations adéquates, compréhensibles et précises sur les situations les plus risquées et renforceront la prise de conscience à l'égard des différents facteurs de risque.

3.9 Encourager l'industrie, les exploitants, les organismes et les autorités locales et régionales à s'engager à prendre des mesures concrètes en matière de sécurité routière en signant la Charte européenne sur la sécurité routière.

4. Financement de la sécurité routière

Définir un processus permettant d'avoir accès aux ressources financières destinées à être investies dans la sécurité routière et d'utiliser au mieux les ressources existantes revêt une importance cruciale pour atteindre l'objectif consistant à réduire de moitié le nombre de victimes d'accidents de la route d'ici 2010. Les mesures suivantes semblent prometteuses.

4.1 Affirmer combien il est important que la sécurité routière fasse partie intégrante de la conception, de la construction, de l'amélioration et de l'entretien de toutes les routes et soit pleinement prise en compte dans les mécanismes de financement des routes.

4.2 Élaborer au niveau approprié des programmes et des mesures afin d'encourager une augmentation des investissements dans la sécurité routière ainsi qu'une utilisation plus efficace des ressources existantes, tout en laissant en tête des priorités les routes les plus dangereuses et en renforçant les structures techniques utilisées pour contrôler la sécurité routière.

4.3 Promouvoir des projets de coopération élargie entre villes et régions afin de présenter, d'éprouver et de diffuser des solutions innovantes et au rapport coût-efficacité satisfaisant en matière de sécurité routière.

4.4 Encourager la collaboration avec des entreprises privées en envisageant notamment la possibilité de promouvoir la coopération entre le secteur public et le secteur privé et l'investissement de fonds privés dans la sécurité routière.

4.5 Examiner la possibilité de consacrer un certain pourcentage des taxes sur les véhicules, des péages d'autoroute, des primes d'assurance, et cetera, à l'amélioration de la sécurité routière et, par exemple, dans le respect du principe de subsidiarité, à un fonds de la sécurité routière.

4.6 Inciter les compagnies d'assurance à trouver des moyens de récompenser une conduite sûre et d'encourager l'utilisation de véhicules sûrs.

4.7 Examiner la possibilité de consacrer une partie des amendes infligées pour infraction aux règles de circulation à l'amélioration de la sécurité routière."

  • PRESCRIPTIONS TECHNIQUES DES BATEAUX DE LA NAVIGATION INTÉRIEURE

Le Conseil a dégagé à l'unanimité un accord politique partiel sur le dispositif d'un projet de directive établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure. Ce texte, qui modifie la directive 82/714/CEE, vise à adopter, pour l'ensemble du réseau navigable de la Communauté, le champ d'application et la teneur des prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure établies et révisées par la Commission centrale pour la navigation du Rhin (CCNR). À cet égard, des dispositions particulières sont prévues en ce qui concerne les bateaux à passagers, en vue de maintenir un niveau élevé de sécurité. En outre, la directive assure l'application à tout le réseau navigable de la Communauté des certificats communautaires qui attestent la conformité intégrale des bateaux aux prescriptions techniques.

Une décision relative aux annexes (environ 400 pages) sera arrêtée à un stade ultérieur, lorsque les projets de textes seront disponibles dans toutes les langues nécessaires et qu'ils auront été examinés par les instances internes du Conseil.

Les travaux sur le projet de directive - dont la proposition a été présentée en décembre 1997 - sont restés longtemps au point mort en raison de la question de l'admission des navires munis de certificats communautaires à la navigation sur le Rhin. Actuellement, les navires utilisant le réseau navigable du Rhin doivent être munis d'un certificat attestant leur conformité au règlement concernant l'inspection des bateaux navigant sur le Rhin, qui a été adopté par la CCNR. Le certificat communautaire, tel que le prévoit le projet de directive, établit donc une équivalence du certificat autorisant la navigation sur le Rhin et du certificat communautaire. Toutefois, du fait des règles applicables de la CCNR, une telle équivalence n'était jusqu'à présent pas possible d'un point de vue juridique. La situation a changé après que la CCNR a approuvé une modification de l'Acte de Mannheim (protocole additionnel n° 7, en vigueur depuis le 1er décembre 2004), qui a instauré une base juridique autorisant la navigation sur le Rhin pour des bateaux munis de certificats délivrés par des entités autres que la CCNR.

Le but est que les certificats communautaires puissent bénéficier de cette modification et soient à l'avenir considérés comme équivalents aux certificats autorisant la navigation sur le Rhin.

QUESTIONS INTERMODALES

  • SYSTÈME MONDIAL DE NAVIGATION PAR SATELLITE - Conclusions du Conseil

Communication de la Commission au Parlement européen et au Conseil intitulée "Le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite"

À l'issue d'un court échange de vues, le Conseil a adopté les conclusions ci-après concernant les phases de déploiement et d'exploitation des programmes européens de radionavigation par satellite.

Proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état des travaux concernant un projet de règlement visant à établir une base légale spécifique pour le financement du programme GALILEO et la gestion financière des programmes européens de radionavigation par satellite pendant les phases de déploiement et d'exploitation. La décision finale sur ce texte, notamment sur le montant de la contribution communautaire au programme, ne pourra être prise qu'au terme des débats relatifs aux perspectives financières pour la période 2007-2013.

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Conclusions du Conseil

sur les phases de déploiement et d'exploitation

des programmes européens pour un système mondial de navigation par satellite

Vu

i) les conclusions et résolutions adoptées précédemment par le Conseil européen et le Conseil à propos des programmes européens pour un système mondial de navigation par satellite (GNSS), à savoir les programmes Galileo et EGNOS, et en particulier les conclusions du 9 mars 2004,

ii) la communication de la Commission intitulée "Le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen de radionavigation par satellite", présentée au Parlement européen et au Conseil le 7 octobre 2004,

LE CONSEIL

1. PREND NOTE des résultats obtenus à ce jour dans le cadre de la procédure de sélection du futur concessionnaire, menée par l'entreprise commune Galileo;

2. NOTE que les conditions suivantes pour le passage aux phases de déploiement et d'exploitation commerciale du système sont remplies:

  • une offre initiale du secteur privé représentant au minimum deux tiers du coût total de la phase de déploiement;
  • l'accord conclu avec les États-Unis qui permettra d'assurer l'interopérabilité des systèmes européen et américain et tient compte des préoccupations exprimées par les deux parties à propos de la sécurité nationale et de la compatibilité des radiofréquences;
  • la définition des structures de gestion du système via l'adoption du règlement (CE) n° 1321/2004 du Conseil et de l'action commune 2004/552/PESC;
  • la décision d'intégrer dans le programme Galileo les aspects du programme EGNOS relatifs à l'organisation et à l'exploitation;

3. APPROUVE le passage aux phases de déploiement et d'exploitation du programme européen GNSS, dénommé Galileo, sous réserve d'une répartition des risques, y compris le coût final, acceptable pour le secteur public, et CONVIENT de poursuivre le programme EGNOS dans ce cadre;

4. CONFIRME les principales caractéristiques du système, en particulier les services qu'il proposera:

  • un service ouvert,
  • un service commercial,
  • un "service de sauvegarde de la vie",
  • un service de "recherche et de sauvetage" et
  • un service gouvernemental (dénommé "service public réglementé (PRS)");

5. RAPPELLE que les États membres auront le choix de recourir ou non au service gouvernemental et que la totalité des frais d'exploitation de ce service sera prise en charge par les utilisateurs, sur une base non commerciale; INVITE la Commission à élaborer, avec l'aide de l'Autorité européenne de surveillance GNSS, une politique d'accès au PRS qui, sous réserve de son adoption par le Conseil, sera mise en œuvre par l'Autorité de surveillance afin d'assurer un contrôle suffisamment strict de l'accès au PRS; et SOULIGNE que le PRS devrait être protégé contre l'accès non autorisé aux services, biens et technologies PRS;

6. RAPPELLE que Galileo est un programme civil placé sous contrôle civil et que, par conséquent, toute modification apportée à ce principe devrait être examinée dans le cadre du titre V du traité sur l'Union européenne et, en particulier, ses articles 17 et 23;

7. PREND NOTE de la proposition de règlement relatif à la mise en œuvre des phases de déploiement et d’exploitation du programme européen de radionavigation par satellite, présentée par la Commission; CONFIRME l'intérêt qu'il porte aux phases de déploiement et d'exploitation commerciale, évoqué au point 3, qui se traduira par une contribution financière de l'Union européenne pour la période allant du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2013, dont le montant sera défini à la lumière des nouvelles perspectives financières 2007-2013; et RAPPELLE qu'aucun État membre n'est tenu d'apporter une contribution en versant des fonds supplémentaires;

8. INVITE la Commission européenne, en étroite collaboration avec l'Agence spatiale européenne, l'entreprise commune Galileo, l'Autorité européenne de surveillance GNSS et le concessionnaire, à mettre en œuvre une stratégie dynamique ayant pour objet de maximiser les recettes potentielles, en particulier celles qui seront générées par les droits de propriété intellectuelle acquis au cours des différentes phases du programme, tout en visant une large utilisation du système;

9. INVITE la Commission à instituer, étape par étape, dès le début 2005, l'Autorité européenne de surveillance GNSS afin que celle-ci s'acquitte de ses tâches prioritaires en matière de certification, de normalisation, d'attribution de fréquences, de sécurité (dans un premier temps en collaboration avec le conseil pour la sécurité de Galileo afin d'assurer une certaine continuité en attendant que le Comité de sûreté et de sécurité du système de l'Autorité soit opérationnel) et d'exploitation du programme EGNOS; INVITE aussi la Commission à promouvoir une large utilisation de la navigation par satellite dans tous les secteurs, éventuellement par un soutien réglementaire s'il y a lieu;

10. DEMANDE à l'entreprise commune Galileo:

  • de clôturer la procédure de sélection, d'ici la fin février 2005, sous le contrôle du conseil de surveillance Galileo,
  • d'achever, sous le contrôle du conseil de surveillance et en collaboration avec l'Autorité européenne de surveillance GNSS, les négociations portant sur le contrat de concession afin que celui-ci soit signé dans le courant 2005;

et DEMANDE à la Commission de présenter au Conseil une analyse motivée des résultats des négociations, y compris sur la répartition des risques et le coût final, suffisamment à l'avance par rapport à la signature du contrat par l'Autorité européenne de surveillance GNSS;

11. SOULIGNE que le futur contrat de concession devrait prévoir un mécanisme approprié de remboursement des participations financières publiques aux phases de déploiement et d'exploitation commerciale au cas où les profits réalisés par le concessionnaire dépasseraient un certain seuil à long terme;

12. PREND NOTE de l'état d'avancement de la phase de développement et SOULIGNE qu'il convient, dans les négociations en vue de contrats industriels, de limiter le montant des surcoûts aux conséquences directement liées au retard pris lors du lancement de la phase de développement ainsi qu'à la sécurité et aux nouvelles exigences imposées en matière de signaux;

13. SOULIGNE qu'il convient de tout mettre en œuvre, dans le cadre des négociations portant sur le contrat de concession, pour combler le retard pris lors du lancement de la phase de développement, afin d'entamer la phase d'exploitation à partir de 2008;

14. SE FÉLICITE des progrès réalisés en matière de coopération avec un nombre sans cesse croissant de pays tiers afin de promouvoir le système européen de GNSS, ENCOURAGE la Commission à développer cette coopération, ce qui garantira l'utilisation du système dans le monde entier et contribuera au financement des phases de déploiement et d'exploitation commerciale, tout en continuant à tenir compte de la sûreté et de la sécurité du système et du transfert de biens et de technologies, et INVITE la Commission à mener les discussions techniques avec les pays tiers parallèlement au processus de ratification des accords signés avec ces pays;

15. PRIE INSTAMMENT la Commission de présenter sans délai une proposition destinée à faciliter l'échange d'informations classifiées entre les participants, notamment en matière de sécurité industrielle."

AVIATION

  • LICENCE DE CONTRÔLEUR DE LA CIRCULATION AÉRIENNE

Sous réserve de l'avis que le Parlement européen rendra à l'issue de la première lecture, le Conseil a adopté à l'unanimité une orientation générale concernant un projet de directive visant à l'instauration d'une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne.

Cette proposition a pour objet d'accroître les niveaux de sécurité tout en améliorant la mobilité des contrôleurs au sein de la Communauté. La licence communautaire se fonde sur une harmonisation des formations dispensées aux demandeurs d’une licence de contrôleur de la circulation aérienne stagiaire et aux contrôleurs de la circulation aérienne qui exercent leurs fonctions sous la responsabilité de fournisseurs de services de navigation aérienne offrant leurs services essentiellement pour la circulation aérienne générale.

Dans sa proposition du 12 juillet 2004, la Commission suggère de créer une licence communautaire de contrôleur de la circulation aérienne; cette mesure viendrait compléter la mise en place du ciel unique européen. Cette licence est considérée comme une contribution essentielle tant à la sécurité, notamment dans la perspective de la création des blocs d’espace aérien transfrontaliers fonctionnels prévue dans le cadre du ciel unique, qu'à la libre circulation des contrôleurs au sein de la Communauté.

Le texte sur lequel le Conseil a marqué son accord conserve tous les éléments essentiels proposés par la Commission. En outre, il élargit et précise:

  • le champ d'application du projet de directive (limité aux opérations civiles);
  • les exigences linguistiques;
  • le fonctionnement de la reconnaissance mutuelle dans la pratique, et
  • l'incidence de la directive sur les personnes déjà titulaires de licences nationales.
  • HARMONISATION DES RÈGLES COMMUNAUTAIRES APPLICABLES AUX ÉQUIPAGES DE CABINE ET AUX LIMITATIONS DU TEMPS DE VOL (OPS DE L'UE)

Le Conseil a dégagé, la délégation suédoise s'étant abstenue, un accord politique partiel portant sur un projet de règlement relatif à l'harmonisation de règles techniques et de procédures administratives applicables aux aéronefs dans le domaine de l'aviation commerciale. Ce règlement a notamment pour objet de renforcer la sécurité dans ce domaine et constitue une avancée importante vers l'harmonisation des conditions de travail des équipages, ce qui contribuerait à instaurer des conditions de concurrence équitables en matière d'aviation commerciale dans la Communauté européenne.

Concrètement, le projet de règlement vise à transposer dans un acte législatif communautaire contraignant les JAR-OPS (Codes communs de l'aviation – normes opérationnelles) non contraignants établis par les Autorités conjointes de l'aviation. C'est pourquoi le règlement proposé est souvent appelé "règlement sur les OPS de l'UE". La sous-partie du projet relative au temps de vol a été insérée à la suite d'un amendement du Parlement européen.

À ce stade, l'accord porte uniquement sur le cadre général du règlement et sur les dispositions relatives aux équipages de cabine et aux limitations du temps de vol. Le reste de la proposition, qui modifie le règlement (CE) n° 3922/91 du Conseil, sera abordé après que la Commission aura réexaminé le texte.

Le texte sur lequel le Conseil est parvenu à un accord comporte un certain nombre de règles portant, en ce qui concerne les équipages de cabine, sur des questions telles que l'identification de ces équipages, les exigences concernant l'âge minimum et l'aptitude médicale, la délivrance d'une attestation de suivi d'une formation à la sécurité, ainsi que des dispositions précises relatives à la formation initiale à la sécurité, les stages d'adaptation et la formation aux différences. Pour ce qui est des limitations du temps de vol, le texte aborde notamment des questions telles que la durée journalière maximale de service de vol pour les membres d'équipage, des dispositions détaillées concernant le repos et la réserve, ainsi que des dispositions relatives aux relevés des temps de service de vol, de service et de repos.

Le Conseil est convenu que les États membres pourront accorder des dérogations aux règles techniques et aux procédures administratives spécifiées dans le règlement en cas de circonstances opérationnelles imprévues et urgentes, ou pour des besoins opérationnels. La Commission contrôlera l'application de cette disposition. En outre, en ce qui concerne certaines conditions, les États membres pourront adopter ou maintenir des dispositions nationales jusqu'à l'adoption de règles communautaires fondées sur des éléments scientifiques et sur les meilleures pratiques.

Le Conseil est également convenu que, dans les trois ans suivant l'entrée en vigueur du règlement, l'Agence européenne de la sécurité aérienne (AESA) mènera à bien une évaluation scientifique et médicale des dispositions relatives aux limitations du temps de vol et le cas échéant, des dispositions concernant les équipages de cabine.

  • RELATIONS EXTÉRIEURES DANS LE SECTEUR DE L'AVIATION

Le Conseil a adopté deux décisions autorisant la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'accords dans le domaine de l'aviation avec le Maroc et plusieurs pays des Balkans occidentaux.

a) Royaume du Maroc (Accord euro-méditerranéen dans le domaine de l'aviation)

Le mandat du Conseil porte sur un accord euro-méditerranéen dans le domaine de l'aviation visant essentiellement à l'ouverture des marchés et à l'instauration de conditions de concurrence équitables pour l'ensemble des opérateurs.

Les directives de négociation destinées à la Commission, qui figurent en annexe à la décision du Conseil, énumèrent plusieurs sujets dont notamment les règles en matière de concurrence et d'aides d'État, des dispositions relatives à la sécurité aérienne, la coopération dans le domaine de la gestion du trafic aérien et des services de navigation aérienne, la sécurité dans le secteur de l'aviation civile et le respect des normes environnementales.

Les négociations seront menées par le Commission, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil. La Commission informera régulièrement le Conseil de l'avancement des négociations.

b) Balkans occidentaux (Accord établissant un espace aérien commun européen (EACE))

Cette décision du Conseil modifie le mandat de négociations de 1996 relatif à l'espace aérien commun européen en vue d'y inclure l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, la Serbie-Monténégro et la Mission d'administration intérimaire des Nations Unies au Kosovo (MINUK). L'accord EACE prévoit une libéralisation par phase du marché, chaque phase étant liée à l'adoption progressive par le pays tiers de l'acquis communautaire pertinent. L'objectif général de l'accord consiste à intégrer les marchés du transport aérien de ces pays dans le marché communautaire unique des services de transport aérien.

DIVERS

  • MISE EN ŒUVRE DE LA LÉGISLATION DE L'UE EN MATIÈRE DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES

Madame Viviane Redding, membre de la Commission, a informé le Conseil du rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la réglementation de l'UE en matière de communications électroniques en 2004, adopté le 6 décembre.

  • INSTALLATION D'ANTENNES DE RÉSEAUX DE TÉLÉPHONIE MOBILE

La présidence a attiré l'attention du Conseil sur les inquiétudes exprimées par les citoyens concernant les risques possibles liés à l'installation d'antennes de réseaux de téléphonie mobile. Le Conseil est convenu d'examiner cette question et, le cas échéant, d'y revenir en temps utile.

  • SÉCURITÉ MARITIME: MISE EN ŒUVRE D'INSTRUMENTS INTERNATIONAUX

M. Jacques Barrot, vice-président de la Commission, a informé le Conseil de l'état des ratifications des instruments internationaux adoptés dans le domaine de la sécurité maritime.

  • TRANSPORTS DURABLES

a) Conférence à haut niveau "L'énergie en mouvement: l'Union européenne en quête d'un système de transports routiers propre et sans impact sur le climat"

Le Conseil a pris note d'informations communiquées par la présidence concernant la conférence à haut niveau intitulée "L'énergie en mouvement: l'Union européenne en quête d'un système de transports routiers propre et sans impact sur le climat", qui s'est tenue les 19 et 20 octobre 2004. Cette conférence avait pour objet de permettre à l'Europe de mieux comprendre les implications et l'urgence des défis qui consistent à mettre en place un système de transports routiers propres et sans impact sur le climat, la contribution que le secteur des transports peut et doit y apporter ainsi que les perspectives de solutions.

b) Conclusions de la présidence concernant la session du Conseil "Environnement" du 14 octobre 2004 consacrée aux transports routiers durables

La présidence a informé le Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du contenu de ses conclusions sur les transports routiers durables examinées lors de la session du Conseil "Environnement" du 14 octobre 2004.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le premier rapport annuel sur la politique concernant le spectre radioélectrique dans l'Union européenne (doc. 15330/04).

Rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive R&TTE - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions concernant le rapport de la Commission sur la mise en œuvre de la directive R&TTE (doc. 15533/04).

Interopérabilité des services de télévision numérique interactive - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté des conclusions concernant l'interopérabilité des services de télévision numérique interactive (doc. 15527/04).

TRANSPORTS

Périodes de conduite et de repos des conducteurs professionnels *

Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de directive définissant des conditions minimales à respecter en matière de périodes de conduite et de repos des conducteurs professionnels (doc. 11336/04).

Les nouvelles dispositions prévoient que les États membres mettront en place un système de contrôles de façon à ce que, d'ici 2011, au moins 3 % des jours de travail effectués par les conducteurs soient contrôlés. Cet objectif sera atteint progressivement, le nombre de contrôles passant de 1 % à 2 % à partir du 1er janvier 2009. Les contrôles seront effectués tant sur la route que dans les locaux des entreprises.

Parmi les autres dispositions du projet de directive figurent les points suivants:

  • une liste des éléments à contrôler;
  • l'augmentation du nombre des contrôles concertés entre les États membres et la création d'un organisme chargé des contacts intracommunautaires afin d'assurer la coordination;
  • l'amélioration des échanges d'informations;
  • l'instauration de systèmes de classification des entreprises en fonction des risques et l'obligation de contrôler celles classées à haut risque;
  • l'établissement de lignes directrices concernant les meilleurs pratiques, des actions de formation conjointes et l'échange d'expériences.

Les États membres mettront en œuvre cette directive, qui abrogera la directive 88/599/CEE, d'ici le 1er janvier 2006.

Temps de conduite et introduction du tachygraphe numérique *

Le Conseil a arrêté une position commune sur un projet de règlement visant à améliorer les conditions de travail des conducteurs professionnels et à imposer l'utilisation du tachygraphe numérique dans les véhicules de transport routier afin de mesurer les temps de conduite (doc. 11337/04). Dans le cadre de la procédure de codécision, cette position commune sera transmise au Parlement européen en vue d'une seconde lecture.

Le projet de règlement vise à remplacer la législation en vigueur, à savoir le règlement (CEE) n° 3820/85 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions en matière sociale dans le domaine des transports par route[10], qui régit actuellement les temps de conduite et de repos des conducteurs professionnels. En outre, il est proposé dans ce projet de modifier le règlement (CEE) n° 3821/85 en ce qui concerne les aspects techniques du tachygraphe numérique en y ajoutant une disposition en vertu de laquelle les véhicules mis en circulation pour la première fois après le 5 août 2005 devront être équipés d'un appareil de contrôle.

Les points ci-après comptent parmi les éléments prévus dans la position commune qui apportent une valeur ajoutée par rapport à la législation en vigueur:

  • un temps minimum de repos journalier ininterrompu de neuf heures;
  • une durée maximale de conduite hebdomadaire de 56 heures (il est actuellement possible de conduire jusqu'à 74 heures par semaine);
  • un temps de repos hebdomadaire d'au moins 45 heures au cours de deux semaines consécutives;
  • la possibilité pour les autorités compétentes d'immobilier provisoirement un véhicule et de procéder au retrait, à la suspension ou à la restriction de la licence de l'entreprise ou du permis de conduire d'un conducteur;
  • la possibilité pour un État membre d'imposer des sanctions en cas d'infraction constatée sur son territoire, même si l'infraction a été commise hors de son territoire;
  • le fait que d'autres acteurs de la chaîne du transport puissent être tenus pour responsables des infractions.

Ce projet de réglementation vise à contribuer au renforcement de la sécurité routière, conformément à l'objectif défini par l'UE, à savoir réduire de moitié d'ici 2010 les accidents de la route mortels.

POLITIQUE EUROPÉENNE EN MATIÈRE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Mission de police de l'UE à Kinshasa (EUPOL "Kinshasa")

Le Conseil a arrêté une action commune relative à la mission de police de l'UE en République démocratique du Congo (RDC) (doc. 15070/04).

La mission, baptisée EUPOL "Kinshasa", a pour objet d'assurer des actions de suivi, d'encadrement et de conseil en ce qui concerne la mise en place et la phase initiale de lancement de l'unité de police intégrée en vue de garantir que cette unité agisse conformément à la formation reçue au centre de l'École de police et selon les meilleures pratiques internationales dans ce domaine.

Ces actions seront axées sur la chaîne de commandement de l'unité de police intégrée afin de renforcer les capacités de gestion et de suivre, d'encadrer et de conseiller les unités opérationnelles dans l'exécution de leurs missions.

Le gouvernement de la RDC a adressé à l'UE une demande officielle d'assistance de l'UE pour la mise en place d'une unité de police intégrée, celle-ci devant contribuer à assurer la protection des institutions étatiques et renforcer l'appareil de sécurité intérieure.

EUPOL "Kinshasa"se composera d'une trentaine de personnes. La mission sera lancée le 1er janvier 2005 pour une durée d'un an. Le coût de la mise en œuvre de la mission est estimé à 4,3 millions d'euros.

ENVIRONNEMENT

Teneur en soufre des combustibles à usage maritime *

Le Conseil, statuant à la majorité qualifiée, a arrêté une position commune sur le projet de directive visant à imposer aux navires des limites concernant la teneur en soufre de certains combustibles liquides en élargissant le champ d'application de la directive 1999/32/CE[11] (doc. 12891/04). Dans le cadre de la procédure de codécision, cette position commune sera transmise au Parlement européen en vue d'une seconde lecture.

Les délégations italienne et chypriote ont voté contre et la délégation suédoise s'est abstenue.

L'objectif essentiel des modifications proposées est d'étendre le champ d'application de la directive 1999/32/CE à tous les types de combustibles liquides dérivés du pétrole utilisés à bord de navires navigant dans les eaux des États membres. La nouvelle réglementation devrait permettre de réduire considérablement les émissions de dioxyde de soufre (plus de 500 000 tonnes par an), ce dont bénéficieront au maximum les ports et les zones côtières à forte densité de population ainsi que les écosystèmes sensibles à l'acidité.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a marqué son accord sur la demande confirmative 27/c/03/04, les délégations danoise, finlandaise et suédoise votant contre (14503/04 + ADD1).


[1] COM(2004) 28.

[2] JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.

[3] JO L 281 du 23.11.1995, p. 31.

[4] La première phase du SMSI au niveau des chefs d'État ou de gouvernement s'est tenue à Genève en décembre 2003 et elle a débouché sur l'adoption de deux documents: la déclaration de principes et le plan d'action. La deuxième phase du sommet doit se dérouler en Tunisie du 16 au 18 novembre 2005. Cette seconde réunion préparatoire de la phase de Tunis est prévue du 17 au 25 février.

[5] Telle qu'elle est définie dans la Stratégie de cohésion sociale du Conseil de l'Europe.

[6] JO C 293 du 14.10.2000, p. 3.

[7] Convention internationale pour la sauvegarde de la vie humaine en mer (Convention SOLAS) de l'Organisation maritime internationale (OMI), signée en 1974.

[8] JO L 136 du 18.5.2001, p.17.

[9] Directive 2001/25/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer et directives 89/48/CEE et 92/51/CEE relatives à un système général de reconnaissance des formations professionnelles.

[10] JO L 370 du 31.12.1985, p. 1.

[11] JO L 121 du 11.5.1999, p. 13.


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