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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/04/343

Bruxelles, le 13 décembre 2004

15460/04 (Presse 343)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2630ème session du Conseil
Affaires générales et relations extérieures
Bruxelles, le 13 décembre 2004

Président M. Bernard BOT
Ministre des affaires étrangères des Pays-Bas

* La 2631ème session, consacrée aux relations extérieures, fait l'objet d'un communiqué de presse distinct (doc. 15461/04).

Principaux résultats du Conseil
Le Conseil a examiné le projet de conclusions présenté par la présidence en préparation du Conseil européen qui se tiendra les 16 et 17 décembre. Ce projet de conclusions porte en particulier sur la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie et sur l'ouverture de négociations avec la Turquie et la Croatie.
Il a adopté des mesures mettant en œuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies, qui visent à limiter la fourniture d'armements et d'assistance militaire à la Côte d'Ivoire et à imposer une interdiction de visa et un gel des avoirs aux personnes qui font peser une menace sur la paix et la réconciliation nationale. Il a également adopté une interdiction de visa concernant les fonctionnaires responsables des fraudes électorales et de violations des droits de l'homme en Biélorussie.
Le Conseil a approuvé un rapport sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des ADM, ainsi qu'une liste de priorités pour une mise en œuvre cohérente de cette stratégie à l'avenir. Il a également approuvé des recommandations relatives à des systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage.
Le Conseil a adopté des conclusions concernant la PESD qui comprennent l'approbation de propositions relatives à une cellule civilo-militaire.
Il a adopté de nouvelles dispositions en vue de tenir compte de l'expiration de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements et a adopté des règles visant à étendre l'égalité de traitement entre les hommes et les femmes au-delà de la sphère de l'emploi à d'autres domaines de la vie quotidienne.
Le Conseil a adopté des règles prévoyant que la photo faciale et les empreintes digitales soient utilisées comme éléments d'identification dans les passeports délivrés dans l'UE et que les États membres procèdent au compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lorsque ceux-ci pénètrent dans l'UE, ainsi qu'une directive énonçant les règles applicables à l'admission d'étudiants de pays tiers.
Il a également dégagé un accord politique sur des dispositions relatives à l'exercice de la présidence du Conseil, y compris l'ordre des présidences de 2007 à 2020.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

PROGRAMME OPÉRATIONNEL 2005 [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

LANGUES OFFICIELLES [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

AUTRES POINTS APPROUVÉS

RELATIONS EXTÉRIEURES

Côte d'Ivoire - Embargo sur les armes et interdiction de visa [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Biélorussie - Extension de l'interdiction de visa [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Colombie - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Afghanistan - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Somalie - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Croatie - Accord de stabilisation et d'association [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Relations avec le Mexique - Élargissement de l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Relations avec la Jordanie - Élargissement de l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Droits de l'homme - lignes directrices de l'UE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Lutte contre le terrorisme - Relations extérieures [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

POLITIQUE EUROPÉNNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

PESD - Conclusions du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Rapport sur les activités de l'UE en matière de sécurité et de défense [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Gestion civile des crises - Objectif global pour 2008 [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Programme de formation en matière de sécurité et de défense [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Coopération avec l'OSCE – Gestion des crises [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Afrique – Lignes directrices relatives au soutien apporté à la paix et à la sécurité [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Identificateurs biométriques dans les passeports délivrés dans l'UE * [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Visas, asile et immigration – Soutien financier au programme ARGO [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Étudiants de pays tiers – Conditions d'admission [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

POLITIQUE COMMERCIALE

Importations de produits textiles* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Statistiques commerciales [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Inde - Droit compensateur sur les importations de linge de lit en coton [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Suisse – Contingents tarifaires pour les produits agricoles [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Budget 2005 de l'UE - programme PEACE II, agences décentralisées et reconstruction de l'Iraq [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

TVA - Autriche - Dépenses relatives à des biens et des services utilisés pour des besoins privés [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Modifications de l'accord sur l'EEE [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

AFFAIRES GÉNÉRALES

Présidence du Conseil * [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

Activités du Conseil [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

POLITIQUE SOCIALE

Égalité entre les femmes et les hommes – Accès aux biens et services* [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

NOMINATIONS

Comité des régions [ Les tableaux et graphiques sont disponibles en formats PDF et Word Processed ]

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Karel DE GUCHT Ministre des affaires étrangères

M. Didier DONFUT Secrétaire d'État aux affaires européennes, adjoint au ministre des affaires étrangères

République tchèque:

M. Cyril SVOBODA Vice-président du gouvernement et ministre des affaires étrangères

Danemark:

M. Per Stig MØLLER Ministre des affaires étrangères

Allemagne:

M. Joschka FISCHER Ministre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier

Estonie:

Mme Kristiina OJULAND Ministre des affaires étrangères

Grèce:

M. Petros MOLYVIATIS Ministre des affaires étrangères

M. Yoannis VALINAKIS Secrétaire d'État aux affaires étrangères

Espagne:

M. Miguel Angel MORATINOS CUYAUBÉ Ministre des affaires étrangères et de la coopération

France:

M. Michel BARNIER Ministre des affaires étrangères

Mme Claudie HAIGNERÉ Ministre délégué aux affaires européennes, auprès du ministre des affaires étrangères

Irlande:

M. Dermot AHERN T.D. Ministre des affaires étrangères

Italie:

M. Gianfranco FINI Vice-président du Conseil des ministres et ministre des affaires étrangères

Chypre:

M. George IACOVOU Ministre des affaires étrangères

Lettonie:

M. Artis PABRIKS Ministre des affaires étrangères

Lituanie:

M. Antanas VALIONIS Ministre des affaires étrangères

Luxembourg:

M. Jean ASSELBORN Vice-premier ministre, ministre des affaires étrangères et de l'immigration

Hongrie:

M. Ferenc SOMOGYI Ministre des affaires étrangères

M. Etele BARÁTH Ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes

Malte:

M. Michael FRENDO Ministre des affaires étrangères

Pays-Bas:

M. Bernard BOT Ministre des affaires étrangères

M. Atzo NICOLAÏ Ministre des affaires européennes

Mme Anna Maria Agnes van ARDENNE-van der HOEVEN Ministre de la coopération au développement

Autriche:

Mme Ursula PLASSNIK Ministre fédéral des affaires étrangères

Pologne:

M. Włodzimierz CIMOSZEWICZ Ministre des affaires étrangères

Portugal:

M. António MONTEIRO Ministre des affaires étrangères et des communautés portugaises à l'étranger

M. Mário DAVID Secrétaire d'État aux affaires européennes

Slovénie:

M. Dimitrij RUPEL Ministre des affaires étrangères

Slovaquie:

M. József BERÉNYI Secrétaire d'État au ministère des affaires étrangères

Finlande:

M. Erkki TUOMIOJA Ministre des affaires étrangères

Suède:

Mme Laila FREIVALDS Ministre des affaires étrangères

Royaume-Uni:

M. Jack STRAW Ministre des affaires étrangères et du Commonwealth

Commission:

M. José Manuel BARROSO Président

Mme Margot WALLSTRÖM Vice-président

Mme Benita FERRERO-WALDNER Membre

M. Olli REHN Membre

Secrétariat général du Conseil:

M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE DÉCEMBRE

Le Conseil a examiné le projet de conclusions élaboré par la présidence en vue de la réunion du Conseil européen qui se tiendra à Bruxelles les 16 et 17 décembre.

Les principaux points dont débattra le Conseil européen sont les suivants:

  • Élargissement de l'UE: décisions sur la conclusion des négociations d'adhésion avec la Bulgarie et la Roumanie et sur l'ouverture de négociations avec la Turquie et la Croatie;
  • Terrorisme: examen des progrès réalisés dans la lutte contre le terrorisme;
  • Cadre financier de l'UE pour la période 2007-2013: décision sur les principes et lignes directrices en vue de la poursuite des travaux visant à un accord sur le nouveau cadre financier et les questions connexes, y compris le système des ressources propres pour le financement du budget de l'UE;
  • Justice et affaires intérieures: stratégie antidrogue de l'UE pour la période 2005-2012;
  • Relations extérieures: plusieurs questions, notamment le processus de paix au Moyen-Orient et l'Ukraine.

Les travaux sur le projet de conclusions se poursuivront vraisemblablement jusqu'à la tenue du Conseil européen, en particulier en ce qui concerne les relations extérieures.

PROGRAMME OPÉRATIONNEL 2005

Le Conseil a pris note du projet de programme opérationnel du Conseil pour 2005 présenté par les futures présidences luxembourgeoise et du Royaume-Uni.

Ce projet porte sur les thèmes suivants:

  • programme de réformes économiques adopté à Lisbonne,
  • politique agricole commune et politique commune de la pêche,
  • développement durable,
  • justice et affaires intérieures,
  • adhésions futures,
  • renforcement de la stabilité et de la prospérité mondiales,
  • traité constitutionnel: entrée en vigueur.

LANGUES OFFICIELLES

Le Conseil a pris note des demandes présentées par les délégations espagnole et irlandaise concernant le statut de leurs langues au sein de l'Union européenne. Il a demandé au Comité des représentants permanents d'examiner ces demandes.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

RELATIONS EXTÉRIEURES

Côte d'Ivoire - Embargo sur les armes et interdiction de visa

Le Conseil a arrêté une position commune concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de la Côte d'Ivoire, qui est destinée à mettre en oeuvre la résolution 1572 (2004) du Conseil de sécurité des Nations unies (doc. 15437/04).

Cette position commune prévoit des mesures d'interdiction relatives:

  • à la vente ou à la fourniture d'armements par les ressortissants des États membres ou depuis le territoire des États membres de l'UE;
  • à la fourniture d'une assistance technique liée à des activités militaires;
  • à la fourniture d'une aide financière ou d'équipements susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne;
  • à l'entrée dans l'UE des personnes qui font peser une menace sur le processus de paix et de réconciliation nationale en Côte d’Ivoire ou qui sont reconnues responsables de violations des droits de l’homme et du droit humanitaire international en Côte d’Ivoire, ainsi qu'au gel des fonds et des ressources économiques de ces personnes.

Biélorussie - Extension de l'interdiction de visa

Le Conseil a arrêté une position commune visant à imposer des limitations aux déplacements à l'étranger des fonctionnaires biélorusses responsables des élections parlementaires et du référendum frauduleux du 17 octobre 2004 et des violations des droits de l'homme qui ont été perpétrées à l'occasion des manifestations politiques pacifiques qui se déroulées ensuite à Minsk (doc. 15469/04).

Cette position commune allonge la liste des personnes qui a été établie dans la position commune 2004/661/PESC et oblige les États membres à prendre les mesures nécessaires pour empêcher l'entrée ou le passage en transit sur leur territoire des personnes concernées.

Les limitations aux déplacements à l'étranger imposées par l'Union européenne seront applicables à Lidia YERMOSHINA, présidente de la Commission centrale électorale de Biélorussie, et à Yuri PODOBED, commandant l'unité des forces spéciales de la police (OMON) à Minsk.

Colombie - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Rappelant ses conclusions du 10 décembre 2002 et du 26 janvier 2004, ainsi que la déclaration de Londres de juillet 2003, le Conseil a réaffirmé que l'Union européenne soutenait pleinement le gouvernement colombien, notamment dans les efforts qu'il déploie pour instaurer l'État de droit dans tout le pays et dans la lutte qu'il mène contre le terrorisme ainsi que la production et le trafic illicites de drogue. Le Conseil a renouvelé son soutien aux efforts déployés par le gouvernement colombien en vue de réformer l'économie et de renforcer la cohésion sociale, conformément à la déclaration que les chefs d'État ou de gouvernement d'Amérique latine et des Caraïbes et de l'Union européenne ont faite à Guadalajara le 29 mai 2004. L'Union européenne est prête à coopérer avec le gouvernement colombien dans cette entreprise.

Le Conseil a exprimé l'entière solidarité de l'Union européenne avec le peuple colombien et a de nouveau fait part de la préoccupation que lui inspire la gravité de la situation qui prévaut en Colombie en matière de droits de l'homme et de droit humanitaire international, notamment en ce qui concerne les personnes déplacées à l'intérieur du pays. Le Conseil a engagé l'ensemble des parties au conflit à respecter les droits de l'homme et le droit humanitaire international et a une nouvelle fois demandé à tous les groupes illégaux de cesser complètement les hostilités, d'entamer un processus de paix négocié et d'agir en conséquence. Le Conseil a salué la décision du gouvernement colombien de gracier vingt-trois membres des FARC. Il a de nouveau insisté pour que les groupes armés illégaux qui détiennent encore des otages les libèrent immédiatement et sans conditions. Un tel geste pourrait éventuellement s'inscrire dans le cadre d'un accord humanitaire dont il est permis d'espérer qu'il contribuera à assurer la participation de toutes les parties au processus de paix. Le Conseil a souligné qu'il importait de garantir la sécurité des personnes, des organisations ou des institutions, y compris les défenseurs des droits de l'homme, qui œuvrent à la promotion et à la protection des droits de l'homme, et de protéger les droits des minorités et des populations autochtones, comme il a été réaffirmé dans la déclaration de Guadalajara. Par ailleurs, le Conseil a salué le travail accompli en Colombie par le Haut Commissariat des Nations unies aux droits de l'homme et a insisté pour que ses recommandations, qui figurent dans la déclaration du président concernant la Colombie adoptée lors de la 60èmesession de la Commission des droits de l'homme, soient mises en œuvre sans tarder. Le Conseil s'est félicité de la réunion devant se tenir le 15 décembre 2004 entre le président Uribe et des représentants de la société civile, qui sera consacrée entre autres à la mise en œuvre de ces recommandations et dans laquelle il voit un signe que le gouvernement colombien reconnaît le rôle important que doit jouer la société civile.

Le Conseil a réaffirmé la politique qui est la sienne de longue date et qui consiste à soutenir le gouvernement colombien dans sa recherche d'une solution négociée au conflit armé interne, y compris par des pourparlers directs avec les groupes armés illégaux qui seraient disposés à négocier un accord de paix. Le Conseil a invité les autorités colombiennes à adopter rapidement un cadre juridique global pour le processus de désarmement, de démobilisation et de réinsertion des groupes armés illégaux. Un tel cadre devrait être conforme aux engagements internationaux et tenir compte du droit des victimes à la vérité, à la justice et à des réparations.

Le Conseil a souligné qu'il soutenait vigoureusement les bons offices du Secrétaire général des Nations unies et s'est félicité du rôle que jouent l'Organisation des États américains, le gouvernement mexicain et le Groupe des pays amis dans les processus devant mener à la paix en Colombie, ainsi que des efforts déployés dans ce cadre par l'Église catholique.

Le Conseil a souligné que l'Union européenne était disposée à contribuer à la recherche d'une solution pacifique et durable au conflit, dans le cadre d'une stratégie de paix crédible et globale, comme la présidence l'a déjà indiqué dans sa déclaration du 30 juin 2004.

Plus précisément, le Conseil a indiqué que l'Union européenne était prête à jouer un rôle efficace et orienté vers des résultats. Une implication plus formelle de l'UE pourrait se traduire en temps opportun par un appui politique au processus de paix en cours, une fois que le gouvernement colombien aura défini un cadre juridique global. À cet égard, le Conseil a souligné qu'il serait très difficile pour l'Union européenne d'appuyer les pourparlers de paix tant que les groupes armés illégaux n'auront pas cessé les hostilités. Le Conseil, suivant une approche progressive liée à l'évolution de la situation sur le terrain, a également indiqué qu'il était prêt à fournir une aide financière concrète et adéquate en faveur de l'aboutissement de ces pourparlers une fois qu'une stratégie globale aura été élaborée concernant le regroupement, le désarmement, la démobilisation et la réinsertion des membres des groupes armés illégaux.

Le Conseil a salué la décision prise par le gouvernement colombien de convoquer, les3 et 4 février 2005, à Cartagena de Indias, une réunion de suivi à haut niveau des parties à la déclaration de Londres de juillet 2003. Cette réunion offrira une excellente occasion de vérifier la mise en œuvre de ladite déclaration et d'examiner la voie à suivre."

Afghanistan - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil exprime une nouvelle fois sa satisfaction quant à la réussite de l'élection présidentielle qui a eu lieu en Afghanistan le 9 octobre 2004. Cette élection a marqué une étape importante dans le processus de démocratisation en Afghanistan et a clairement démontré la volonté de changement du peuple afghan. Le Conseil attend à présent avec intérêt les élections législatives, provinciales et locales qui auront lieu en 2005 et est disposé à aider le gouvernement afghan et l'ONU à faire en sorte que ces élections soient elles aussi un succès.

L'UE suivra et soutiendra activement le processus de démocratisation en Afghanistan, y compris les prochaines élections, en tenant compte des enseignements tirés de l'élection présidentielle et des recommandations de la mission de soutien électoral et à la démocratie envoyée par l'UE, du groupe d'observateurs électoraux de l'OSCE et de l'Organe mixte d'administration des élections (JEMB). Le Conseil se félicite de l'intention qu'a la Commission d'examiner quelle forme de mission serait appropriée pour les élections législatives.

Le Conseil encourage vivement le président Hamid Karzaï à saisir cette occasion pour constituer un gouvernement prêt à s'attaquer aux défis importants que doit relever l'Afghanistan. Parmi les questions les plus pressantes figurent le renforcement du processus démocratique, la lutte contre les stupéfiants, l'État de droit, la sécurité, la reconstruction et le développement.

Le Conseil insiste sur le fait que la production et le trafic de stupéfiants ont aussi des répercussions sur les États membres de l'Union européenne et leurs citoyens. Par conséquent, tant l'UE que l'Afghanistan ont intérêt à ce que la lutte contre les stupéfiants devienne une priorité essentielle en Afghanistan et sont déterminés à y parvenir.

Le Conseil réaffirme l'engagement de longue date de l'UE en faveur de la reconstruction, du développement et de la stabilisation de l'Afghanistan. Il estime que le programme de travail de Berlin et sa mise en œuvre par l'ensemble des parties demeurent la pierre angulaire de l'engagement international et des efforts de réforme déployés par le gouvernement afghan.

Le Conseil convient que, à l'avenir, l'action de l'UE devrait porter principalement sur les priorités suivantes:

1. Le soutien au processus de démocratisation par la mise en place d'institutions publiques légitimes et par le renforcement de l'État de droit. À cet égard, l'accent doit être résolument mis sur la réforme du système judiciaire. La constitution de partis politiques démocratiques et modérés renforcera le rôle du futur parlement et aidera l'Afghanistan à édifier une société qui favorise le respect des droits de l'homme pour tous, en particulier pour ce qui est des femmes, des filles et des groupes vulnérables. L'UE soutiendra le gouvernement et le peuple afghans dans les efforts qu'ils déploient pour traiter la question de la justice transitoire.

2. Le soutien aux partenaires afghans et internationaux dans les efforts qu'ils déploient pour lutter contre la culture, la production et le trafic de stupéfiants. Il faut rendre ce commerce plus risqué et moins lucratif pour ceux qui s'y livrent, par un plan de mise en œuvre vigoureux, de nature à stimuler la stratégie nationale afghane de lutte contre la drogue en 2005. Dans le cadre de ce plan, les travaux seront intensifiés dans le domaine de la justice pénale; la task force en matière de justice pénale chargée de la lutte contre les stupéfiants (CJTF) accélérera le traitement des affaires de lutte contre la drogue au sein du système de justice pénale. Une attention accrue sera également accordée à la nécessité de trouver rapidement d'autres moyens de subsistance durables. L'influence croissante de la narco-économie compromet les efforts déployés par la communauté internationale pour promouvoir la bonne gouvernance et la lutte contre la corruption, qui constituent des priorités essentielles.

3. La promotion de la sécurité et de la stabilité par le renforcement des forces chargées d'assurer la sécurité (armée et police) sous le contrôle du gouvernement civil et une réelle mise en œuvre du programme de désarmement, de démobilisation et de réinsertion (DDR). Les États membres de l'UE sont conscients de l'importance de la présence militaire internationale en Afghanistan et continueront d'apporter leur contribution à cet égard.

4. La poursuite du soutien au processus de reconstruction par la fourniture d'une aide financière et technique importante au gouvernement afghan, y compris par le soutien à la mise en place d'un cadre macro-économique et monétaire efficace et global. L'UE œuvrera au renforcement de l'efficacité des groupes consultatifs et à l'amélioration de l'échange d'informations entre les donateurs. L'élaboration d'un document intermédiaire concernant une stratégie de réduction de la pauvreté peut constituer un instrument utile à cet égard. Parallèlement, l'UE continuera à fournir une aide humanitaire lorsque c'est nécessaire, en accordant une attention particulière à ceux qui ont le plus besoin d'aide, comme les réfugiés qui rentrent chez eux et les personnes déplacées, ainsi que les handicapés.

Le Conseil souligne l'importance de la coopération régionale et encourage l'Afghanistan à continuer à entretenir de bonnes relations avec ses voisins, en s'appuyant sur la déclaration de Kaboul de2002.

Le Conseil tient à donner rapidement un caractère formel aux relations entre l'UE et l'Afghanistan et est disposé à instituer un dialogue politique au niveau ministériel avec le gouvernement afghan."

Somalie - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"1. Le Conseil s'est félicité du succès de la Conférence nationale de réconciliation en Somalie et de la mise en place des institutions fédérales transitoires, qui constituent une étape importante vers l'instauration d'une paix et d'une stabilité durables et d'une autorité fédérale transitoire en Somalie.

2. Le Conseil a déclaré qu'il appuyait sans réserve le processus visant à consolider ces institutions, notamment par l'instauration d'un climat sûr.

3. Le Conseil se félicite que les institutions fédérales transitoires aient approuvé les principes et les objectifs d'une coopération structurée avec la communauté internationale. Le Conseil espère que les structures conjointes destinées à assurer la coordination et le suivi de la phase transitoire entreront rapidement en fonction, sous la direction des Nations unies, comme cela a été approuvé lors de la réunion de Stockholm sur la Somalie, dans le but de renforcer les efforts déployés pour parvenir à la réconciliation, la reconstruction et le développement de la Somalie.

4. L'UE est disposée à examiner de manière positive les demandes d'aide de l'Union africaine en faveur d'initiatives dans le domaine de la sécurité. Le Conseil a réaffirmé que le processus de paix et de réconciliation est et doit rester entre les mains des Somaliens."

Croatie - Accord de stabilisation et d'association

Le Conseil a adopté deux décisions, l'une approuvant la conclusion de l'accord de stabilisation et d'association avec la Croatie, l'autre approuvant la signature d'un protocole à cet accord, qui vise à tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres (doc. 15099/04 et 14310/04).

Relations avec le Mexique - Élargissement de l'UE

Le Conseil a approuvé un projet de décision, qui sera transmis pour adoption au conseil conjoint UE-Mexique, relative à l'adaptation des dispositions sur les services financiers adoptées au titre de l'accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, afin de tenir compte de l'élargissement de l'UE (doc. 13827/04).

Relations avec la Jordanie - Élargissement de l'UE

Le Conseil a adopté une décision approuvant la signature d'un protocole à l'accord euro-méditerranéen établissant une association avec la Jordanie, qui vise à tenir compte de l'adhésion à l'UE des nouveaux États membres (doc. 14994/04).

Stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive - Rapport sur l'état de la mise en œuvre et recommandations en matière de contrôle des exportations

Le Conseil a pris acte du rapport semestriel sur l'état de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, ainsi que d'une liste de priorités pour une mise en œuvre cohérente de la stratégie (doc. 15246/04).

Le rapport prend acte des progrès accomplis dans la lutte contre la prolifération des ADM à la suite de l'adoption, par le Conseil européen de décembre 2003, de la stratégie contre la prolifération en tant qu'élément essentiel de la stratégie européenne de sécurité.

Certaines initiatives ont été particulièrement mises en évidence:

  • mener une action diplomatique visant à promouvoir et renforcer les accords multilatéraux;
  • favoriser le rôle du Conseil de sécurité des Nations unies;
  • dégager des ressources financières à l'appui de projets menés par des organisations multilatérales (AIEA et OIAC);
  • renforcer le contrôle des exportations;
  • intégrer les préoccupations relatives aux ADM dans les relations entre l'UE et les pays tiers;
  • coopérer avec les États-Unis et d'autres partenaires clés.

La note présentée au Conseil met également en lumière une liste de priorités pour une mise en œuvre cohérente de la stratégie ADM d'ici 2008.

Le Conseil a en outre pris note des recommandations relatives aux systèmes de contrôle des exportations de biens à double usage. Ces recommandations visent à améliorer les systèmes de contrôle des exportations de l'UE pour les biens qui peuvent être utilisés à des fins soit civiles soit militaires (doc. 15455/04). Ces recommandations découlent de la constatation qu'il est nécessaire d'adopter des approches anticipatives afin d'éviter que des biens à double usage servent à des actions terroristes.

Ces recommandations sont synthétisées à la fin de la déclaration ci-après, qui a été adoptée par le Conseil.

"Le Plan d'action contre la prolifération des AMD approuvé par le Conseil européen de Thessalonique, en juin 2003, prévoit l'obligation de rendre plus efficace le contrôle des exportations dans une Europe élargie et de mener à bien une évaluation par les pairs des systèmes nationaux de contrôle des exportations afin de diffuser les bonnes pratiques en tenant particulièrement compte des défis de l'élargissement.

Les règles de l'Union européenne en matière de contrôle des exportations de biens et technologies à double usage (c'est-à-dire de biens et de technologies qui peuvent être utilisés aussi bien à des fins civiles que militaires, y compris la mise au point d'armes de destruction massive) figurent dans le règlement (CE) n°1334/2000. Ce règlement fixe des procédures strictes pour le contrôle des exportations de tous les biens à double usage pour lesquels un contrôle est prévu par les quatre régimes internationaux de contrôle des exportations et la Convention sur les armes chimiques. Il fournit aussi aux États membres une base pour contrôler les exportations des biens à double usage non répertoriés pour lesquels ils estiment qu'il existe des risques de prolifération.

Dans le prolongement du Plan d'action de Thessalonique et dans le cadre de la mise en œuvre de la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive, les États membres, les services de la Commission et le Secrétariat du Conseil ont travaillé en étroite coopération pour préparer le processus d'évaluation par les pairs et œuvrer à son succès. L'exercice s'est révélé fort utile et a largement contribué à rendre plus efficace le contrôle des exportations de l'UE. Au cours des visites effectuées entre février et juillet 2004, tous les États membres, assistés d'un groupe d'étude, ont eu la possibilité de comparer leurs pratiques respectives, de tirer parti de l'expérience des autres et de formuler des propositions d'amélioration.

En se fondant sur ces propositions, ainsi que sur une analyse des systèmes nationaux, le groupe d'étude a formulé des recommandations de suivi pour continuer à améliorer le contrôle des exportations de l'UE et renforcer ainsi l'aptitude des États membres à éviter l'accès d'utilisateurs finaux indésirables, y compris des terroristes de pays tiers, à des biens à double usage pertinents en matière d'ADM. Ces recommandations, qui sont énumérées ci-dessous, devront être mises en œuvre sans délai.

Recommandations visant à renforcer l'efficacité du système de contrôle des exportations de l'UE:

  • veiller à rendre transparente la législation de mise en œuvre du système de l'UE et à la faire connaître;
  • atténuer les divergences de pratiques significatives entre États membres;
  • étudier la possibilité d'ajouter des contrôles relatifs aux transits et aux transbordements;
  • fournir une assistance pour aider à reconnaître les biens à double usage soumis aux contrôles;
  • améliorer les échanges d'informations sur les refus, et envisager de créer une base de données pour l'échange d'informations sensibles;
  • se mettre d'accord sur les meilleures pratiques de mise en œuvre des contrôles;
  • améliorer la transparence en vue de faciliter l'harmonisation de la mise en œuvre des contrôles concernant les biens non répertoriés (clause "attrape-tout");
  • renforcer la concertation avec les exportateurs;
  • s'entendre sur les meilleures pratiques de contrôle des transferts de technologie immatériels."

Droits de l'homme - lignes directrices de l'UE

Le Conseil a approuvé un rapport sur la mise en œuvre des lignes directrices de l'UE en matière de dialogues sur les droits de l'homme avec les pays tiers.

Ce rapport donne une vue d'ensemble des divers types de dialogues de l'UE sur les droits de l'homme et énumère des indices de référence destinés à aider l'Union lorsqu'un nouveau dialogue sur les droits de l'homme est engagé avec un pays tiers.

Le Conseil a adopté les lignes directrices de l'UE en matière de droits de l'homme en décembre 2001.

Lutte contre le terrorisme - Relations extérieures

Le Conseil a approuvé un rapport intitulé "Intégrer la lutte contre le terrorisme dans la politique extérieure de l'UE", élaboré par le Secrétaire général/Haut Représentant en association avec la présidence.

Ce document répond à la demande du Conseil européen des 17 et 18 juin 2004, qui soulignait la nécessité de veiller à ce que la lutte contre le terrorisme s'inscrive pleinement dans la politique extérieure de l'UE et demandait que des propositions concrètes sur la meilleure manière d'y parvenir soient présentées au Conseil européen de décembre.

Faisant fond sur les travaux déjà menés sous la présidence néerlandaise, le rapport définit les domaines dans lesquels les méthodes de travail peuvent être améliorées et présente des suggestions à cet égard. Il ne vise pas à passer en revue tous les aspects des relations extérieures de l'UE en matière de politique de lutte contre le terrorisme.

Le Conseil a également pris note d'un rapport conjoint du coordinateur de la lutte contre le terrorisme et de la Commission sur les clauses en matière de lutte contre le terrorisme figurant dans les accords entre l'UE et les pays tiers.

POLITIQUE EUROPÉNNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

PESD - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil a adopté le rapport de la présidence concernant la PESD et a décidé de le soumettre au Conseil européen.

Le Conseil a approuvé les propositions détaillées relatives à la mise en œuvre du document de la présidence intitulé "Défense européenne: consultation OTAN/UE, planification et opérations", que le Conseil européen de décembre 2003 avait accueilli avec satisfaction. Ces propositions permettront à la cellule civilo-militaire de commencer ses travaux dans les délais prévus, y compris pour ce qui est de la capacité, en cas de besoin, de mettre en place rapidement un centre d'opérations pour des opérations autonomes, qui devrait être concrétisée pour le 1er janvier 2006 au plus tard. Le Conseil invite le Secrétaire général/Haut Représentant à faire avancer les travaux en la matière, et notamment pour ce qui est de prévoir, au stade le plus précoce possible, une formation et des exercices à l'intention du centre d'opérations. Les propositions servent également de base à un accord avec l'OTAN concernant l'installation d'une petite cellule de l'UE au SHAPE ainsi que l'établissement d'arrangements de liaison avec l'EMUE. Rappelant les conclusions du Conseil européen de juin 2004, le Conseil invite le Secrétaire général/Haut représentant à faire avancer, comme prévu, les travaux sur ces points.

Le Conseil est parvenu à un accord sur l'objectif global civil 2008, qui définit des objectifs fondés sur les besoins; ces objectifs permettront à l'UE de continuer à définir et à consolider les capacités civiles dont elle a besoin pour faire face aux tâches et défis futurs à l'horizon 2008 afin de réagir plus rapidement et efficacement aux crises. L'objectif global civil énonce clairement les ambitions de l'UE pour les prochaines années en ce qui concerne les aspects civils de la PESD et constituera une base solide permettant de mettre en place les capacités nécessaires à la réalisation des ambitions de l'UE dans les domaines où ses capacités doivent encore être renforcées.

Afin d'assumer les tâches et de réaliser les ambitions qu'elle s'est fixées en ce qui concerne les aspects civils de la PESD, l'UE adoptera une approche systématique pour ce qui est du développement des capacités civiles nécessaires. Une conférence d'amélioration des capacités civiles, à l'occasion de laquelle les États membres confirmeront leurs engagements en vue de réaliser les ambitions de l'objectif global civil, devra être menée à bonne fin d'ici la fin de l'année 2005."

Rapport sur les activités de l'UE en matière de sécurité et de défense

Le Conseil a approuvé un rapport de la présidence faisant le point sur la politique européenne en matière de sécurité et de défense, qu'il a décidé de transmettre au Conseil européen des 16 et 17 décembre (doc. 15547/04).

Le rapport invite la prochaine présidence du Conseil à poursuivre les travaux en ce qui concerne:

  • l'élaboration et la mise en œuvre des missions tant civiles que militaires;
  • le développement des capacités militaires et civiles, ainsi que la mise en œuvre du programme de l'Union européenne pour la prévention des conflits violents;
  • la mise en œuvre du plan d'action pour les aspects civils de la PESD;
  • la mise en œuvre des décisions sur les relations entre l'UE et l'OTAN;
  • la mise au point, dans le cadre de l'objectif global à l'horizon 2010, du catalogue des besoins pour le printemps 2005;
  • le rôle opérationnel de l'Agence européenne de défense;
  • la capacité UE de réaction rapide et la poursuite de la mise en œuvre du concept de groupement tactique de l'UE;
  • les suites à donner au plan d'action européen sur les capacités;
  • la mise en œuvre du programme d'exercices de l'UE et du concept de formation de l'UE dans le domaine de la PESD;
  • le renforcement de la contribution de la PESD à la lutte contre le terrorisme;
  • la coopération avec les organisations internationales;
  • la mise en œuvre du plan d'action relatif au soutien apporté à la paix et à la sécurité en Afrique.

Gestion civile des crises - Objectif global pour 2008

Le Conseil a approuvé un rapport intitulé “Objectif civil global pour 2008” sur la gestion civile des crises, qui doit être transmis au Conseil européen des 16 et 17 décembre 2004 (doc. 15863/04).

Ce document développe la dimension civile de l'approche globale de l'UE consistant à utiliser des moyens civils et militaires pour réagir aux situations de gestion de crise, telles que la prévention des conflits, le maintien de la paix et la stabilisation après un conflit, en complément des quatre domaines prioritaires définis par le Conseil européen, à savoir la police, l'État de droit, l'administration civile et la protection civile.

Programme de formation en matière de sécurité et de défense

Le Conseil a approuvé un programme de formation de l'UE dans le domaine de la politique européenne de sécurité et de défense pour les années 2005 à 2007 (doc. 15959/04).

Coopération avec l'OSCE – Gestion des crises

La Conseil a approuvé un rapport élaboré par la présidence dans lequel sont envisagées des mesures concrètes en vue de la mise en œuvre de la coopération UE-OSCE en matière de prévention des conflits, de gestion des crises et de relèvement après un conflit (doc. 15387/1/04 REV1).

Ce rapport présente deux buts principaux: renforcer les liens entre l'UE et l'OSCE et dynamiser l'action de l'UE au sein de l'OSCE. À long terme, l'objectif de l'UE est de garantir la mise en œuvre intégrale des valeurs et des normes de l'OSCE dans la zone euro-atlantique.

Ce document présente également la contribution financière des États membres à l'OSCE pour 2003 et 2004 ainsi qu'un inventaire des programmes d'action communs.

Afrique – Lignes directrices relatives au soutien apporté à la paix et à la sécurité

Le Conseil a approuvé des lignes directrices relatives à la mise en œuvre du soutien apporté par l'UE à la paix en Afrique (doc. 15542/1/04).

Ces lignes directrices précisent que les actions de l'UE pour soutenir la paix et la sécurité en Afrique devraient répondre à des demandes émanant des Nations unies, d'organisations africaines ou d'États africains, tout en respectant pleinement le principe de la maîtrise de son destin par l'Afrique. Elles traitent des aspects suivants: les instruments juridiques requis qu'il convient d'envisager, les aspects budgétaires relatifs à la gestion, et l'appui logistique et opérationnel.

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Identificateurs biométriques dans les passeports délivrés dans l'UE *

Le Conseil a adopté un règlement imposant l'utilisation de la photo faciale et des empreintes digitales dans les passeports et les documents de voyage délivrés dans l'UE, le but étant de protéger ces derniers contre la falsification et de faciliter l'identification des titulaires des passeports (doc. 15152/04 et 15918/04 ADD 1).[1]

Les nouvelles dispositions visent à harmoniser les normes pour les éléments de sécurité qui sont utilisés dans la production des passeports et documents de voyage délivrés dans l'UE. Les spécifications techniques énoncées dans le règlement portent sur le matériau, les techniques d'impression, les données personnelles et la protection contre la reproduction et la contrefaçon. Pour des raisons de sécurité, chaque État membre désignera un organisme qui sera seul responsable de la production des passeports et des documents de voyage.

En vertu de règlement, les États membres sont tenus d'intégrer dans les nouveaux passeports qu'ils délivrent la photo faciale dans un délai de 18 mois, et les empreintes digitales dans un délai de trois ans.

Compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers

Le Conseil a adopté un règlement relatif à l'obligation faite aux États membres de procéder au compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers lors du franchissement des frontières extérieures de l'UE (doc. 14709/04).[2]

Ce règlement précise les dispositions de la Convention d'application de l'Accord de Schengen et du manuel commun relatives à l'harmonisation des pratiques des États membres en ce qui concerne la mise en œuvre de l'obligation de procéder systématiquement au compostage des documents de voyage des ressortissants de pays tiers aux frontières extérieures de l'UE.

Visas, asile et immigration – Soutien financier au programme ARGO

Le Conseil a adopté une décision modifiant un programme d'action concernant la coopération dans les domaines des visas, de l'asile et de l'immigration (programme ARGO) en vue de renforcer les contrôles et la surveillance aux frontières extérieures de l'UE (doc. 15166/04).[3]

Le programme ARGO a été instauré par la décision 2002/463/CE en vue de promouvoir et d'appuyer la coopération administrative aux frontières extérieures pour la période 2002-2006. Les crédits alloués aux activités liées au programme ARGO pour 2004 ont été augmentés.

Étudiants de pays tiers – Conditions d'admission

Le Conseil a adopté une directive énonçant les règles applicables à l'admission d'étudiants de pays tiers sur le territoire de l'UE pour une durée supérieure à trois mois (doc. 14535/04).

Cette directive vise également les ressortissants de pays tiers demandant à être admis dans un État membre à des fins d'échanges d'élèves, de formation non rémunérée ou de volontariat.

Les exigences que les États membres doivent prendre en compte pour autoriser l'admission au titre de la directive comprennent entre autres : la validité des documents de voyage; l'autorisation parentale; l'assurance-maladie; des garanties ayant trait à l'ordre public et à la santé publique; la preuve d'admission dans un établissement d'enseignement; des ressources suffisantes pour couvrir les frais de subsistance, d'études et de retour.

Les nouvelles dispositions s'appliqueront sans préjudice des accords bilatéraux ou multilatéraux conclus entre les États membres et les pays tiers.

POLITIQUE COMMERCIALE

Importations de produits textiles*

Le Conseil a adopté un règlement modifiant les dispositions communautaires relatives aux importations de certains produits textiles en vue de tenir compte de l'expiration, le 31 décembre 2004, de l'accord de l'OMC sur les textiles et les vêtements (ATV) (doc. 13962/04 ADD 1 et 13963/04).

Ce règlement modifie les règlements (CEE) n° 3030/93 et (CE) n° 3285/94.

Les modifications au règlement (CEE) n° 3030/93, qui assure la mise en œuvre de l'ATV, visent à éliminer, avec effet au 1er janvier 2005, les restrictions quantitatives appliquées aux importations textiles à l'égard des membres de l'OMC.

En outre, les nouvelles règles prévoient:

  • pour certaines importations en provenance de Chine, un système de surveillance ex ante limité dans le temps ainsi que, pour certaines importations, un système de surveillance ex post fondé sur des données provenant des douanes;
  • un régime d'expéditions de fin d'année pour les produits expédiés avant la date d'expiration de l'ATV mais mis en libre pratique dans la Communauté après cette date;
  • le maintien des restrictions quantitatives à l'égard des pays non membres de l'OMC avec lesquels la Communauté a conclu des accords bilatéraux;
  • d'autres aménagements techniques.

Statistiques commerciales

Le Conseil a adopté un règlement selon lequel les États membres sont tenus de fournir des statistiques sur leur balance des paiements, leur commerce international des services et les investissements directs étrangers en vue de mieux surveiller l'évolution économique dans l'UE (doc. PE-CONS 3679/04).

Ce règlement établit un cadre commun pour la production systématique de statistiques communautaires qui doivent être transmises à Eurostat dans le but d'obtenir des résultats comparables entre les États membres de l'UE.

Inde - Droit compensateur sur les importations de linge de lit en coton

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 74/2004 du Conseil instituant un droit compensateur définitif sur les importations de linge de lit en coton originaire de l'Inde (doc. 15200/04).

Suisse – Contingents tarifaires pour les produits agricoles

Le Conseil a adopté un règlement ouvrant un contingent tarifaire communautaire en franchise de droits pour certains produits agricoles originaires de Suisse (doc. 13684/04).

AFFAIRES ÉCONOMIQUES ET FINANCIÈRES

Budget 2005 de l'UE - programme PEACE II, agences décentralisées et reconstruction de l'Iraq

Le Conseil a adopté une décision (doc. 15511/04) complétant les financements suivants dans le budget 2005 de l'UE:

  • extension du programme PEACE II pour un montant de 45 millions d’euros;
  • subventions accordées aux agences décentralisées pour un montant global de 40 millions d’euros;
  • réhabilitation et reconstruction de l'Iraq pour un montant de 100 millions d’euros.

Cette décision a été approuvée par le Conseil et le Parlement européen lors d'une réunion de conciliation tenue le 25 novembre 2004.

TVA - Autriche - Dépenses relatives à des biens et des services utilisés pour des besoins privés

Le Conseil a adopté une décision en vertu de laquelle l'Autriche est autorisée à exclure du droit à déduction de la TVA dont elles sont grevées, les dépenses relatives à des biens et des services, lorsque le pourcentage de leur utilisation pour les besoins privés de l’assujetti ou pour ceux de son personnel ou, plus généralement à des fins étrangères à son entreprise, est supérieur à 90 % de leur utilisation totale (doc. 14816/04).

14816/0414816/04

Cette mesure particulière, qui déroge aux règles générales applicables aux taxes sur le chiffre d'affaires énoncées dans la directive 77/388/CEE, est applicable jusqu'à la fin de 2009.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Modifications de l'accord sur l'EEE

Le Conseil a adopté six décisions permettant au Comité mixte de l'Espace économique européen (EEE) d'adopter des décisions en vue de modifier des dispositions de l'accord sur l'EEE dans les domaines de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de la recherche et du développement technologique, des statistiques et des réglementations techniques (doc. 13661/04, 13666/04, 13736/04, 14109/04, 13671/04 et 13801/04).

AFFAIRES GÉNÉRALES

Présidence du Conseil *

Le Conseil a donné son accord politique à un projet de décision européenne du Conseil établissant les mesures d'application de la décision européenne du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil (doc. 15865/04 et 15866/04).

Ce projet de décision européenne du Conseil :

  • établit l'ordre des présidences du Conseil à partir du 1er janvier 2007 et
  • établit certaines modalités liées aux arrangements conclus entre les États membres en vue de l'exercice de la présidence.

Le projet de décision européenne du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil, projet repris à la déclaration n° 4 de la Conférence intergouvernementale sur l'article I-24 du traité établissant une Constitution pour l'Europe, prévoit que le Conseil adopte une décision européenne établissant les mesures d'application. La même déclaration n° 4 prévoit que le Conseil devrait commencer à préparer ladite décision d'application dès la signature du traité et l'approuver politiquement dans les six mois.

Le projet de décision européenne du Conseil européen relative à l'exercice de la présidence du Conseil figurant dans la déclaration n° 4 de la Conférence intergouvernementale prévoit que la présidence du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, est assurée par des groupes prédéterminés de trois États membres pour une période de 18 mois. Chaque membre du groupe assure à tour de rôle, pour une période de six mois, la présidence de toutes les formations du Conseil, à l'exception de la formation des affaires étrangères, les autres membres du groupe assistant la présidence dans toutes ses responsabilités, sur la base d'un programme commun. Les membres du groupe peuvent convenir entre eux d'autres arrangements.

À compter du 1er janvier 2007, les États membres exerceront la présidence du Conseil dans l'ordre suivant :

Allemagne janvier - juin 2007

Portugal juillet - décembre

Slovénie janvier - juin 2008

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France juillet - décembre

République tchèque janvier - juin 2009

Suède juillet - décembre

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Espagne janvier - juin 2010

Belgique juillet - décembre

Hongrie janvier - juin 2011

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Pologne juillet - décembre

Danemark janvier - juin 2012

Chypre juillet - décembre

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Irlande janvier - juin 2013

Lituanie juillet - décembre

Grèce janvier - juin 2014

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Italie juillet - décembre

Lettonie janvier - juin 2015

Luxembourg juillet - décembre

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Pays-Bas janvier - juin 2016

Slovaquie juillet - décembre

Malte janvier - juin 2017

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Royaume-Uni juillet - décembre

Estonie janvier - juin 2018

Bulgarie juillet - décembre

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Autriche janvier - juin 2019

Roumanie juillet - décembre

Finlande janvier - juin 2020

Activités du Conseil

Le Conseil a pris note d'un rapport sur les travaux menés dans les diverses formations du Conseil (doc. 15631/04).

POLITIQUE SOCIALE

Égalité entre les femmes et les hommes – Accès aux biens et services*

Le Conseil a adopté une directive visant à mettre en œuvre l'égalité de traitement entre les femmes et les hommes en dehors du lieu de travail et à étendre le principe de l'égalité de traitement au-delà de la sphère de l'emploi à d'autres domaines de la vie quotidienne (doc. 14438/04 et 15622/04 ADD 1).

Pour de plus amples informations, voir le communiqué de presse 15856/04.

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a adopté une décision nommant M. Gebhard HALDER, Landtagspräsident, Vorarlberger Landtag, membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Manfred DÖRLER pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.


[1] En vertu des dérogations établies par les traités, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas soumis à l'application de ces mesures et le Danemark décidera dans un délai de six mois s'il les transposera dans son droit national.

[2] En vertu des dérogations établies par les traités, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas soumis à l'application de ces mesures, et le Danemark décidera dans un délai de six mois s'il les transposera dans son droit national.

[3] En vertu des dérogations établies par les traités, le Danemark, l'Irlande et le Royaume-Uni ne sont pas soumis à l'application de cette décision.


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