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C/04/25

Bruxelles, le 26 janvier 2004

5518/04 (Presse 25)

2558ème session du Conseil - Affaires Générales - Bruxelles, le 26 janvier 2004

Président:

M. Brian COWEN

Ministre des affaires étrangères d'Irlande

    * La 2559ème session consacrée aux relations extérieures fait l'objet d'une communication à la presse distincte (5519/04 Presse 26).

SOMMAIRE 1

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PROGRAMME OPÉRATIONNEL DU CONSEIL POUR 2004 - Débat public 6

ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX AU SEIN DES AUTRES FORMATIONS DU CONSEIL 6

STATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN 6

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

  • Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") 7

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Stratégie européenne de sécurité - Conclusions du Conseil 7

  • Représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine 7

  • Soudan - renforcement de l'embargo sur les armes* 8

  • Coopération au développement Égalité des sexes Délibération publique 8

  • Relations avec la région méditerranéenne - Priorités de la présidence 8

  • Relations avec la Russie Stratégie commune de l'UE 8

  • Relations avec l'Ukraine - Stratégie commune de l'UE 9

  • Relations avec le Mexique Adaptation des accords Règles d'origine 9

  • Espace économique européen Modification de règlements et de dispositions 9

  • Prévention des conflits Conclusions du Conseil 9

  • Afrique prévention, gestion et règlement des conflits* - Conclusions du Conseil 10

  • Asie du Sud-Est Communication de la Commission Conclusions du Conseil 11

TRANSPORTS

  • Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement* - Délibération publique 15

ÉNERGIE

  • Promotion de la cogénération Délibération publique 15

ENVIRONNEMENT

  • Émissions de gaz à effet de serre Délibération publique 15

  • Emballages et déchets d'emballages* - Délibération publique 16

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

  • Coordination des systèmes de sécurité sociale* - Délibération publique 16

  • Participation civique des citoyens européens 17

PÊCHE

  • Accord de pêche CE-Côte d'Ivoire 17

TRANSPARENCE

  • Débats ouverts 17

    1  €? Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

    €? Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil

     http://consilium.europa.eu.

    €? Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Louis MICHELVice-premier ministre et ministre des affaires étrangères
Danemark:
M. Friis Arne PETERSENSecrétaire permanent
Allemagne:
M. Joschka FISCHERMinistre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier
Grèce:
M. Anastasios GIANNITSISMinistre adjoint aux affaires étrangères
Espagne:
Mme Ana PALACIOMinistre des affaires étrangères
France:
Mme Noëlle LENOIR Ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Irlande:
M. Brian COWEN

M. Dick ROCHE

Ministre des affaires étrangères Ministre adjoint ("Minister of State") auprès du premier ministre et au ministère des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Italie:
M. Roberto ANTONIONE Secrétaire d'État aux affaires étrangères
Luxembourg:
Mme Lydie POLFERVice-premier ministre et ministre des affaires étrangères et du commerce extérieur
Pays-Bas:
M. Bernard BOTMinistre des affaires étrangères

Autriche: Mme Benita FERRERO-WALDNER

Ministre fédéral des affaires étrangères

Portugal:
Mme Teresa GOUVEIAMinistre des affaires étrangères 
Finlande:
M. Eikka KOSONENReprésentant permanent 
Suède:
Mme Laila FREIVALDS Ministre des affaires étrangères 
Royaume-Uni:
M. Jack STRAWMinistre des affaires étrangères et du Commonwealth
* * *
Commission:
M. Christopher PATTEN

M. Poul NIELSON 

Membre

Membre

* * *
Secrétariat général du Conseil:
M. Javier SOLANA Secrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

Les Gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque:

M. Cyril SVOBODAVice-président du gouvernement et ministre des affaires étrangères
Estonie:
Mme Kriistina OJULANDMinistre des affaires étrangères

Chypre:

M. George IACOVOUMinistre des affaires étrangères

Lettonie:

Mme Sandra KALNIETEMinistre des affaires étrangères

Lituanie:

M. Rytis MARTIKONISSous-secrétaire au ministère des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Hongrie:
M. László KOVÁCSMinistre des affaires étrangères

Malte:

M. Joe BORGMinistre des affaires étrangères

Pologne:

M. Wlodzimierz CIMOSZEWICZMinistre des affaires étrangères

Slovaquie:

M. Eduard KUKANMinistre des affaires étrangères

Slovénie:

M. Dimitrij RUPEL

Ministre des affaires étrangères

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

    NOTE: Les pays adhérents (Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République slovaque, la République tchèque et la Slovénie) se rallient aux conclusions concernant la stratégie européenne de sécurité, la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique, la prévention des conflits et l'Asie du sud-est.

PROGRAMME OPÉRATIONNEL DU CONSEIL POUR 2004 - Débat public

Le Conseil a tenu un débat public sur le programme opérationnel du Conseil présenté par les présidences irlandaise et néerlandaise pour 2004. Le débat s'est focalisé notamment sur la Stratégie européenne de sécurité et la prévention des conflits, notamment en Afrique.

Exposant les défis qu'il conviendra de relever en 2004, le programme propose de faire fond sur le travail effectué par les présidences grecque et italienne en 2003, et couvre le programme de réforme économique, la justice et les affaires intérieures, ainsi que les relations extérieures. Compte tenu des élections européennes et de l'entrée en fonction d'un nouveau Parlement et d'une nouvelle Commission au cours de l'année, il définit les priorités et les grands axes du programme législatif, de façon à ce que les objectifs puissent être réalisés dans les plus brefs délais, y compris celui d'assurer la réussite de l'élargissement de l'UE au 1er mai.

ÉTAT D'AVANCEMENT DES TRAVAUX AU SEIN DES AUTRES FORMATIONS DU CONSEIL

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence sur l'état des travaux en cours dans les autres formations du Conseil, lequel couvre les sessions qui ont eu lieu depuis le dernier rapport, daté du 8 décembre (5428/04).

Le rapport de la présidence attire l'attention du Conseil sur les travaux à accomplir dans toutes les formations du Conseil dans le cadre des préparatifs du Conseil européen de printemps qui se tiendra à Bruxelles les 25 et 26 mars. Il souligne la nécessité pour le Conseil de parvenir à des décisions rapides, compte tenu du calendrier législatif du Parlement européen jusqu'aux élections des 10, 11, 12 et 13 juin.

Le rapport souligne également les résultats du Conseil "Transports, télécommunications et énergie" du 5 décembre, du Conseil "Agriculture et pêche" des 17, 18 et 19 décembre, du Conseil "Environnement" du 22 décembre, ainsi que du Conseil "Affaires économiques et financières" du 20 janvier.

STATUT DES MEMBRES DU PARLEMENT EUROPÉEN

Le Conseil a examiné un projet de décision du Parlement européen relative au statut des membres du Parlement européen. À l'issue du débat, le président du Conseil a signalé qu'il communiquerait au Parlement l'absence, à ce stade, de la majorité qualifiée requise pour que le Conseil puisse parvenir à un accord politique sur le texte.

En juin 2003, le Conseil a communiqué qu'il n'était pas en mesure de marquer son accord sur le projet de statut approuvé par le Parlement, à la suite de quoi le Parlement a proposé une série d'amendements en décembre. L'avis de la Commission et l'approbation du Conseil, statuant à la majorité qualifiée, sont requis pour que le Parlement soit en mesure d'adopter le statut. Les règles et conditions relatives au régime fiscal des membres ou des anciens membres du Parlement relèvent de l'unanimité au sein du Conseil.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima")

Le Conseil a adopté une action commune modifiant l'action commune 2003/681/PESC relative à la mission de police de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine (EUPOL "Proxima") (5453/04).

L'action commune modifiée prévoit qu'un montant maximum de 6,555 millions d'euros au titre d'indemnités journalières de subsistance pour le personnel en mission sera financé à charge du budget communautaire. L'opération "Proxima" a débuté le 15 décembre 2003.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Stratégie européenne de sécurité - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil s'est félicité des projets de la présidence visant à faire progresser la mise en œuvre de la stratégie européenne de sécurité sur la base des conclusions du Conseil européen de décembre 2003. À cet égard, les travaux seront axés sur les quatre domaines sur lesquels le Conseil européen a décidé de concentrer son action dans un premier temps:

i) un multilatéralisme effectif s'articulant autour des Nations Unies;

ii) la lutte contre le terrorisme;

iii) une stratégie à l'égard de la région du Moyen-Orient et

iv) une politique globale à l'égard de la Bosnie-et-Herzégovine.

Rappelant la déclaration conjointe UE-ONU du 24 septembre 2003, le Conseil s'est également félicité de la tenue prochaine d'une rencontre entre la présidence et le Secrétaire général des Nations Unies, au cours de laquelle la coopération entre l'UE et les Nations Unies ainsi que le soutien de l'UE à un multilatéralisme effectif seront examinés."

Représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine

Suite à un accord politique conclu en novembre, le Conseil a adopté une action commune nommant M. Søren JESSEN-PETERSEN représentant spécial de l'Union européenne dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine, en remplacement de M. Alexis BROUHNS (5365/04). M. JESSEN-PETERSEN prendra ses fonctions le 1er février 2004.

Soudan - renforcement de l'embargo sur les armes*

Le Conseil a adopté un règlement visant à renforcer l'embargo sur les armes, les munitions et les équipements militaires qui est imposé au Soudan depuis 1994, en raison de la guerre civile qui se poursuit dans ce pays (5405/04 + 5404/04 ADD 1).

Ce règlement complète une position commune que le Conseil a adoptée le 9 janvier en ce qui concerne l'assistance technique et l'aide financière relevant de la compétence de la Communauté.

La position commune et le règlement visent à consolider les mesures actuelles dans le cadre de l'embargo et à les étendre à l'assistance technique en rapport avec les armes ainsi qu'à l'aide financière pour les fournitures d'armes, des dérogations étant autorisées pour raisons humanitaires et pour les opérations de déminage.

Coopération au développement Égalité des sexes Délibération publique

Le Conseil a dégagé un accord politique sur un projet de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la promotion de l'égalité des sexes dans les politiques, stratégies et interventions communautaires de coopération au développement (11923/03 + 16168/03). Une position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil et transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Le projet de règlement prévoit que la Communauté fournira une aide financière et un savoir-faire destinés à encourager l'égalité des sexes dans toutes les politiques et actions de coopération au développement menées dans les pays en développement.

Relations avec la région méditerranéenne - Priorités de la présidence

Le Conseil a pris note des priorités de la présidence concernant la mise en œuvre de la Stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne (5313/04).

La présidence se propose de faire progresser les relations en focalisant les efforts sur le partenariat dans les domaines politique et de sécurité, économique et financier, et social, culturel et humain. Parmi les priorités figurent:

  • une première réunion de l'Assemblée parlementaire euro-méditerranéenne consultative au cours du premier semestre de 2004;

  • l'appui aux efforts de la Commission visant à obtenir des progrès rapides dans le cadre des plans d'action au titre de la "nouvelle politique de voisinage" de l'UE;

  • les travaux sur les questions en suspens concernant la création d'une Fondation euro-méditerranéenne.

Relations avec la Russie Stratégie commune de l'UE

Le Conseil a pris note du plan de travail de la présidence concernant la mise en œuvre de la Stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie (5376/04).

Les deux principales priorités sont l'extension de l'Accord de partenariat et de coopération UE-Russie en vue d'y inclure les nouveaux États membres de l'UE à partir du 1er mai et un rapport d'évaluation sur tous les aspects des relations entre l'UE et la Russie.

Relations avec l'Ukraine - Stratégie commune de l'UE

Le Conseil a pris note du plan de travail de la présidence concernant la mise en œuvre de la Stratégie commune de l'UE à l'égard de l'Ukraine (5378/04).

Ce plan de travail fait fond sur les principaux objectifs de la Stratégie commune adoptés par le Conseil européen de Helsinki en décembre 1999.

Relations avec le Mexique Adaptation des accords Règles d'origine

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à ouvrir des négociations avec le Mexique en vue d'adapter l'Accord de partenariat économique, de coordination politique et de coopération, l'accord relatif à la reconnaissance mutuelle et la protection des dénominations dans le secteur des boissons spiritueuses ainsi que d'autres dispositions convenues entre l'UE et ce pays. Les modifications viseront à prendre en compte l'élargissement de l'UE au 1er mai 2004.

Le Conseil a également adopté une décision concernant la position de l'UE au sein du Comité conjoint UE-Mexique en ce qui concerne les règles d'origine (5241/04).

Espace économique européen Modification de règlements et de dispositions

Le Conseil a approuvé un projet de décision modifiant des dispositions de l'accord UE-AELE sur l'Espace économique européen (EEE) relatives aux réglementations techniques, normes, essais et certification, services audiovisuels et services des télécommunications (5178/04). Le projet de décision sera transmis au Comité mixte de l'EEE en vue de son adoption.

Prévention des conflits Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

"Le Conseil souligne qu'il est résolu à promouvoir une politique active de l'UE en matière de prévention des conflits. Le développement de la PESC et de la PESD est un élément important qui contribue à la poursuite des objectifs de l'UE en matière de prévention des conflits exposés dans le programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, qui a été approuvé par le Conseil européen réuni à Göteborg en juin 2001.

Le Conseil note que la présidence a présenté des idées visant à améliorer l'approche de l'UE en matière de prévention des conflits; elle propose notamment que l'on privilégie l'alerte rapide en vue d'une action préventive rapide et des stratégies de prévention à plus long terme s'appuyant sur l'ensemble des instruments dont dispose l'UE.

Le Conseil prend note de l'intention de la présidence de présenter, lors de la réunion du Conseil européen de juin 2004, un rapport sur la mise en œuvre du programme de l'UE pour la prévention des conflits violents."

Afrique prévention, gestion et règlement des conflits* - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté une position commune visant à contribuer à la prévention, à la gestion et au règlement des conflits violents en Afrique, en renforçant la capacité et les moyens d'action africains dans ce domaine, (5267/04 + 5268/04).

La position commune soutient les opérations de maintien de la paix en Afrique et prévoit une évaluation régulière des conflits violents potentiels liée à la présentation de possibilités d'action précoce.

Le Conseil a également adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil a arrêté une position commune révisée sur la prévention, la gestion et le règlement des conflits en Afrique. L'adoption de cette position commune souligne l'importance que l'Union européenne attache à ses relations avec l'Afrique. L'UE considère l'Afrique comme un partenaire stratégique essentiel et elle est fermement décidée à aider celle-ci et ses organisations régionales, notamment pour l'élaboration d'une politique globale en matière de prévention des conflits. Pour le Conseil, il importe de passer de la gestion des crises, axée sur les crises en cours ou imminentes, à la prévention des conflits dans une perspective de consolidation de la paix à long terme. Cela nécessite une approche intégrée et la mobilisation de tous les instruments de l'action extérieure de l'UE, de manière à définir des stratégies préventives globales.

Les principaux éléments de la position commune sont les suivants: appuyer et renforcer les capacités africaines en matière de maintien de la paix, évaluer régulièrement les situations pouvant dégénérer en conflits violents en Afrique et présenter des possibilités d'action précoce.

Le Conseil a constaté que, deux ans après l'adoption de la position commune, des progrès ont été réalisés dans la plupart des domaines liés à la prévention des conflits en Afrique, même s'il reste beaucoup à faire. Il s'est notamment félicité des progrès que l'Union africaine a accomplis au cours des deux dernières années dans l'établissement, à l'échelle du continent, d'une structure pour la paix et la sécurité, ainsi que de la ratification du protocole relatif à la création du Conseil de paix et de sécurité. Ce dernier renforcera la capacité de l'Afrique de prévenir et de régler les conflits et favorisera la maîtrise de son destin par l'Afrique ainsi que la solidarité sur ce continent. Les organisations sous-régionales jouent un rôle positif de plus en plus important en Afrique. À cet égard, le Conseil se félicite également de la création d'une facilité de soutien à la paix aidant aux opérations africaines de maintien de la paix, instrument qui stimulera notablement les capacités africaines pour rétablir la paix en Afrique.

Le Conseil s'est félicité de la coopération et de la coordination étroites qu'ont mises en œuvre l'UE et les Nations Unies lors de crises en Afrique et il est déterminé à poursuivre dans cette voie. L'opération Artemis dirigée par l'UE, au cours de laquelle une force mandatée par les Nations Unies a été déployée en République démocratique du Congo en juin 2003, constitue un exemple de cette coopération fructueuse. L'UE est prête à s'appuyer sur le succès de cette opération.

Le Conseil a noté que les travaux de suivi sur la position commune révisée devraient tenir compte de la mise en œuvre en cours du programme de l'UE pour la prévention des conflits violents, adopté en juin 2001. Il sera particulièrement important, à cet égard, d'examiner les moyens qui permettraient à l'Union de mieux réagir aux crises qui surgissent."

Asie du Sud-Est Communication de la Commission Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

    "1) Le Conseil se félicite de la communication de la Commission intitulée "Un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est". Conformément aux conclusions de la réunion ministérielle UE-ASEAN qui s'est tenue à Bruxelles en janvier 2003, le Conseil reconnaît que la dynamique économique, politique et stratégique de l'Asie du Sud-Est rend nécessaire la relance du partenariat établi de longue date entre l'Union et la région. C'est pourquoi le Conseil appuie pleinement les objectifs de la communication et s'engage à coopérer - le cas échéant - avec la Commission à leur réalisation, notamment dans les domaines qui relèvent de sa compétence. À cette occasion, l'Union devrait chercher à améliorer le cadre actuel de ses relations avec l'Asie du Sud-Est, de même que le contenu de celles-ci.

    2) Le Conseil rappelle ses conclusions relatives à la stratégie globale à l'égard de l'Asie adoptée en 2001, qui faisait l'objet de la communication intitulée: "Un cadre stratégique pour renforcer les relations de partenariat Europe-Asie"; cette communication constatait la nécessité de "décliner ce cadre en stratégies sub-régionales de l'UE…". Le Conseil se félicite de la communication consacrée à l'Asie du Sud-Est, qui constitue une telle stratégie sub-régionale.

    3) Le Conseil se félicite de la mise en place d'un programme stratégique étendu et actualisé concernant l'Asie du Sud-Est, et approuve globalement les six priorités stratégiques définies dans la communication, à savoir:

      - soutenir la stabilité régionale et la lutte contre le terrorisme;

      - promouvoir les droits de l'homme, les principes démocratiques et la bonne gouvernance;

      - intégrer les thèmes liés à la justice et aux affaires intérieures;

      - imprimer un nouvel élan aux échanges régionaux et aux relations en matière d'investissement;

      - poursuivre le soutien au développement des pays les moins prospères;

      - intensifier le dialogue et la coopération dans des domaines stratégiques spécifiques.

    Outre les six priorités de la communication, le Conseil insiste sur l'importance de la lutte contre la prolifération des armes de destruction massive (ADM) et de leurs vecteurs dans la région.

    4) Le Conseil confirme l'intérêt majeur que présente pour l'UE une Asie du Sud-Est stable et démocratique. Il réaffirme aussi le soutien de l'UE à l'intégrité territoriale des nations de l'Asie du Sud-Est. C'est pourquoi le Conseil préconise que l'on s'attache, concrètement et activement, à la promotion de la paix et de la sécurité dans la région ainsi qu'à la prévention des conflits.

    Il se félicite du rôle de stabilisation et de prévention des conflits que jouent des organisations sub-régionales telles que la Commission du Mékong. L'amélioration de la stabilité et de la sécurité dans la région est aussi la meilleure façon de traiter le problème de la prolifération des ADM, ainsi que le prévoit la stratégie de l'UE contre la prolifération des armes de destruction massive.

    5) Le Conseil se félicite de la déclaration de l'ASEAN "Concord II" (Bali Concord II) qui a été adoptée le 9 octobre 2003 par le neuvième sommet de l'ASEAN, ainsi que de son projet visant à créer, d'ici à 2020, une communauté qui serait fondée sur les trois piliers que constituent la "communauté de sécurité de l'ASEAN", la "communauté économique de l'ASEAN" et la "communauté socioculturelle de l'ASEAN". Le Conseil souligne le caractère ambitieux de ces projets et est disposé à soutenir ces efforts d'intégration conjointement avec la Commission, notamment en mettant à la disposition de l'ASEAN, et plus particulièrement de son secrétariat, l'expérience acquise par l'Union européenne dans ce domaine.

    6) Le Conseil s'associe à l'invitation de la Commission à rééquilibrer la relation globale avec l'Asie du Sud-Est en offrant la possibilité d'accords bilatéraux avec les pays intéressés, tout en confirmant une nouvelle fois l'engagement résolu de l'UE en faveur du soutien au processus d'intégration de l'ASEAN.

    7) Le Conseil souligne l'engagement de l'UE à soutenir et à renforcer la coopération régionale en matière de lutte contre le terrorisme ainsi qu'à partager son expérience en la matière. L'UE est prête à envisager un soutien aux pays de la région qui le souhaitent dans le contexte de la mise en œuvre de la résolution 1373 du Conseil de sécurité des Nations Unies et des conventions pertinentes des Nations Unies. L'UE engage ses partenaires en Asie du Sud-Est à lutter contre le terrorisme par une stratégie globale, y compris en matière de gestion politique, socio-économique et financière. Rappelant la déclaration conjointe sur la coopération dans la lutte contre le terrorisme qui a été adoptée en janvier 2003 par la 14ème réunion ministérielle UE-ASEAN, le Conseil insiste sur l'importance de mettre en œuvre les dispositions de cette déclaration sous réserve du respect, par les pays concernés, des droits de l'homme et de toute opposition politique pacifique.

    8) Le Conseil souligne l'importance que revêt l'engagement de l'UE en faveur d'une approche intégrée dans ses relations extérieures avec l'Asie du Sud-Est, dans le cadre de laquelle les questions de commerce et d'investissements sont intrinsèquement liées aux aspects touchant à la bonne gouvernance, au respect des droits de l'homme, à la lutte contre la pauvreté et à la promotion de l'État de droit. À cet égard, le Conseil rappelle l'insertion de la clause de "l'élément essentiel" dans les accords de coopération conclus par l'Union avec le Cambodge, le Laos et le Viêt Nam, et demande à la Commission d'utiliser pleinement cette clause pour promouvoir la coopération dans le domaine des droits de l'homme, en complément au dialogue sur la question, et de faire en sorte qu'elle soit incorporée dans les nouveaux accords qui seront éventuellement conclus avec des pays de la région. Le Conseil insiste sur la nécessité de soutenir et de renforcer la société civile dans la région.

    9) Le Conseil rappelle l'importance qu'il attache à la Cour pénale internationale et engage les pays d'Asie du Sud-Est qui ne l'ont pas encore fait à adhérer au statut de Rome dans les meilleurs délais. L'UE est disposée à partager son expérience en la matière avec les partenaires d'Asie du Sud-Est.

    10) Le Conseil se réjouit, en particulier, que cette relation plus mûre avec l'Asie du Sud-Est englobe des questions liées à la justice et aux affaires intérieures, telles que la lutte contre la criminalité organisée, la traite des êtres humains, le blanchiment d'argent, la contrefaçon, la drogue et les migrations. À cet égard, il rappelle les conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002, dans lesquelles il était instamment demandé que, dans tout futur accord conclu avec un pays tiers, "soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale". C'est pourquoi le Conseil insiste pour que les accords bilatéraux conclus avec les pays d'Asie du Sud-Est contiennent des dispositions appropriées en matière de flux migratoires et de réadmission.

    11) Le Conseil souligne, conformément à ses conclusions du 17 novembre 2003, son intention d'introduire un volet lié à la non-prolifération dans les relations de l'UE avec l'Asie du Sud-Est.

    12) Le Conseil convient que l'Asie du Sud-Est deviendra l'un des plus grands pôles de l'économie mondiale et estime dès lors que l'Union a intérêt à nouer des relations plus étroites avec la région en matière de commerce et d'investissement. Le Conseil se félicite que le nouveau partenariat prévoie de faire progresser les questions commerciales en proposant un plan d'action axé sur le commerce, l'Initiative commerciale transrégionale UE-ASEAN (TREATI), conformément à l'accord de coopération conclu en 1980 entre la Communauté européenne et les pays membres de l'ASEAN.

    13) Le Conseil constate que la réalisation de progrès suffisants dans la mise en œuvre du plan d'action susmentionné (TREATI) et la démonstration de l'existence d'intérêts économiques communs pourraient ouvrir la voie à un accord de libre-échange avec l'ASEAN. Le Conseil souligne que l'engagement en faveur du TREATI, qui a été pris avant la tenue de la cinquième conférence ministérielle de l'OMC à Cancún, n'est lié à aucun résultat particulier des négociations de l'OMC. Par ailleurs, le Conseil demande à la Commission, dès lors que l'ASEAN aura pris d'autres mesures significatives en vue de son intégration économique, d'étudier quelles seraient les répercussions d'un accord de libre-échange global et ambitieux avec l'ASEAN, en tenant dûment compte des avantages économiques dans le contexte de la politique commerciale multilatérale et régionale de l'UE et de la capacité de l'ASEAN à conclure un tel accord.

    14) Le Conseil souligne que le système multilatéral devrait demeurer la principale priorité de l'UE pour maîtriser la mondialisation et atteindre les objectifs de la politique commerciale de l'UE. C'est pourquoi il souligne l'importance de relancer les négociations de l'OMC et de faire avancer le système multilatéral par une plus grande ouverture des marchés et un renforcement des règles multilatérales. L'UE et l'ASEAN devraient par conséquent unir leurs efforts pour réaliser de réels progrès sur tous les points du programme de Doha pour le développement afin de faire en sorte que le résultat des négociations soit équilibré et profitable à toutes les parties.

    15) Le Conseil se félicite des efforts déployés par la Commission pour améliorer la qualité et la rapidité d'exécution de l'aide extérieure de la Communauté en Asie du Sud-Est en perfectionnant la programmation stratégique pluriannuelle. Dans ce contexte, le Conseil se félicite de l'introduction d'accords de "jumelage" dans la coopération avec l'Asie du Sud-Est. Les États membres s'engagent à faciliter la participation de leurs institutions à de tels accords.

    16) Pour ce qui est de la lutte contre la pauvreté, le Conseil se félicite également de l'introduction du concept de coopération trilatérale, qui peut contribuer efficacement à réduire les écarts de développement entre pays plus ou moins riches d'Asie du Sud-Est et à encourager la solidarité régionale, conformément à l'Initiative pour l'intégration au sein de l'ASEAN (IAI). Le Conseil a souligné l'engagement de l'UE à promouvoir le développement de Timor-Est et de la Papouasie - Nouvelle-Guinée dans le cadre des accords de coopération de l'UE.

    17) Le Conseil préconise l'intensification du dialogue entre l'UE et l'ASEAN dans les domaines de l'environnement (notamment en ce qui concerne la protection des forêts tropicales humides), de la technologie et de l'éducation.

    18) Le Conseil convient que, au vu de la diversité qui caractérise l'Asie du Sud-Est, l'Union devrait ancrer son dialogue et sa coopération avec la région dans un cadre de coopération flexible. S'il est vrai qu'aujourd'hui l'accord de coopération CE-ASEAN de 1980 et des enceintes telles que l'ASEM et le FRA, ainsi que les relations bilatérales, offrent des occasions utiles de dialogue et de coopération, il est vivement recommandé, dans le cadre du nouveau partenariat, de s'employer à rationaliser et à spécialiser les ordres du jour proposés par chacune de ces enceintes. Le Conseil espère que le FRA deviendra un instrument encore plus efficace au service de la paix et de la sécurité dans la région, évoluant de l'instauration d'un climat de confiance à la diplomatie préventive et, ensuite, au règlement des conflits. Le Conseil se félicite que le groupe intersessions du FRA soit présidé conjointement par l'UE et le Cambodge en 2004-2005.

    19) Le Conseil se réjouit de la récente ouverture de quatre nouvelles délégations de la Commission en Asie du Sud-Est, qui contribuera au renforcement des relations avec la région et les pays concernés ainsi qu'à la mise en œuvre sans heurt du nouveau partenariat.

    20) Le Conseil se félicite vivement que la Commission européenne, dans sa communication, lance une nouvelle stratégie de visibilité et indique qu'il est disposé à coopérer avec elle dans l'esprit de ce que la communication propose. Lors de la mise en œuvre de cette stratégie, la Commission devrait étroitement associer le Conseil et le tenir informé des principales étapes prévues. Le Conseil estime que cette stratégie devrait permettre de mieux faire connaître l'Union européenne et d'en accroître la visibilité en Asie du Sud-Est. Il propose de porter la stratégie à l'attention des partenaires de l'Asie du Sud-Est et d'en débattre avec eux, en vue notamment de sa bonne mise en œuvre.

    21) Le Conseil rappelle qu'il convient d'actualiser la stratégie globale à l'égard de l'Asie-Pacifique chaque fois que cela est nécessaire, et au plus tard d'ici 2004. Il est d'accord pour estimer que la communication relative à un nouveau partenariat avec l'Asie du Sud-Est devrait également être actualisée dès que cela sera nécessaire."

TRANSPORTS

Indemnisation des passagers en cas de refus d'embarquement* - Délibération publique

Le Conseil a adopté, conformément au projet commun ayant fait l'objet d'un accord avec le Parlement européen au sein du comité de conciliation, un règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (PE-CONS 3676/03 + 15632/03 ADD 1). La délégation irlandaise et la délégation du Royaume-Uni ont voté contre et la délégation allemande s'est abstenue. Ce règlement actualise le règlement (CEE) nº 295/91, notamment en renforçant les droits des passagers en cas de refus d'embarquement ou d'annulation de leur vol et en leur offrant une assistance. Il entrera en vigueur douze mois après la date de publication au Journal officiel, qui interviendra dans les prochaines semaines.

ÉNERGIE

Promotion de la cogénération Délibération publique

Le Conseil a approuvé l'ensemble des amendements adoptés par le Parlement européen en deuxième lecture en ce qui concerne la directive concernant la promotion de la cogénération sur la base de la demande de chaleur utile (16164/03). L'acte, tel que modifié par le Conseil en accord avec le Parlement européen, a dès lors été adopté.

Cette directive est une composante fondamentale de la stratégie de l'Union européenne en matière d'efficacité énergétique, d'économie d'énergie et de contribution à la réduction des émissions de CO2. Elle vise aussi à renforcer la sécurité de l'approvisionnement énergétique. Elle fournit un cadre réglementaire pour la promotion et le développement de la production simultanée, dans un même processus, d'énergie thermique et électrique et/ou mécanique.

Ce nouvel acte législatif comprend des dispositions relatives au réseau électrique et à la tarification, ainsi que des dispositions concernant la définition du rapport électricité/chaleur et celle d'unité de cogénération. En introduisant des dispositions harmonisées dans toute la Communauté, il vise à aplanir les différences actuelles entre les États membres, dont certains se sont d'ores et déjà dotés de systèmes de soutien et d'objectifs en matière de cogénération alors que d'autres n'ont encore adopté aucune disposition en matière de production d'électricité issue de la cogénération.

ENVIRONNEMENT

Émissions de gaz à effet de serre Délibération publique

Le Conseil a adopté une décision du Parlement européen et du Conseil relative à un mécanisme pour surveiller les émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mettre en œuvre le protocole de Kyoto (PE-CONS 3685/03).

Cette décision vise à permettre à la Communauté et aux États membres de mieux se conformer aux exigences en matière de surveillance, d'évaluation, de registres et de rapports fixées par la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (1), ainsi que par le Protocole de Kyoto (2), qui visent tous deux à réduire les émissions de gaz à effet de serre à des niveaux stabilisés.

Cette décision remplacera la décision 93/389/CEE (3) du Conseil.

Emballages et déchets d'emballages* - Délibération publique

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée une directive du Parlement européen et du Conseil portant modification de la directive 94/62/CE relative aux emballages et aux déchets d'emballages, qui avait précédemment fait l'objet d'un accord avec le Parlement au sein du comité de conciliation (PE-CONS 3697/03 + 5304/04 ADD 1 + ADD 2).

Les délégations autrichienne et néerlandaise ont voté contre.

Cette directive modifie la directive 94/62/CE qui harmonise les mesures nationales en matière de gestion des emballages et des déchets d'emballages afin de prévenir ou de réduire leurs incidences sur l'environnement tout en assurant le fonctionnement du marché intérieur. Les modifications introduisent de nouveaux objectifs pour la valorisation et le recyclage des déchets pour une nouvelle phase de cinq ans, des objectifs spécifiques par matière pour le recyclage de certaines matières présentes dans les déchets d'emballage, des définitions pour le recyclage mécanique, le recyclage chimique et le recyclage "matière première" et clarifient la définition du terme "emballages".

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

Coordination des systèmes de sécurité sociale* - Délibération publique

Le Conseil a arrêté une position commune sur le règlement du Parlement européen et du Conseil portant sur la coordination des systèmes de sécurité sociale (15577/03 + ADD 1 + 5240/04 + ADD 1).

Dans le cadre de la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen pour qu'il adopte sa recommandation en deuxième lecture.

Ce règlement coordonnera les systèmes nationaux de sécurité sociale afin d'éliminer les obstacles à la libre circulation des personnes. L'objectif visé est de permettre aux citoyens européens de circuler librement dans la Communauté, que ce soit pour leurs études, leurs loisirs ou pour des raisons professionnelles, sans perdre les droits et la protection dont ils bénéficient au titre de la sécurité sociale.

Ce règlement remplacera les règles actuellement en vigueur (prévues dans le règlement nº 1408/71) par des règles simplifiées et actualisées.

Participation civique des citoyens européens

Le Conseil a adopté une décision du Conseil établissant un programme d'action communautaire destiné à accorder un soutien financier aux entités œuvrant dans le domaine de la citoyenneté européenne active et à promouvoir la participation civique (16294/03).

Les objectifs consistent à rapprocher les citoyens de l'UE des institutions européennes et à intensifier les relations entre les citoyens provenant de différents pays, notamment à travers les jumelages de villes.

PÊCHE

Accord de pêche CE-Côte d'Ivoire

Le Conseil a adopté à l'unanimité le règlement prorogeant pour un an, du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004, le protocole de pêche conclu entre la Communauté et la République de Côte d'Ivoire (13970/03 + 13950/03).

Cet accord prévoit l'attribution de licences pour la pêche démersale et la pêche thonière au large de la Côte d'Ivoire à trois États membres, à savoir la France, l'Espagne et le Portugal. Si les demandes de licence de ces États membres n'épuisent pas les possibilités de pêche, d'autres États membres peuvent demander une licence.

La CE paiera pour la période du 1er juillet 2003 au 30 juin 2004 une contrepartie financière totale de 957 500 euros, dont 275 000 en compensation financière qui devra être versée au plus tard le 31 décembre 2003.

Un montant de 682 500 euros, soit 71 % de la contribution financière, sera destiné à des actions ciblées qui ont pour objet de développer le secteur de la pêche en Côte d'Ivoire (développement de programmes scientifiques et techniques, surveillance, appui institutionnel à l'administration de la pêche pour la formulation des politiques et stratégies de développement de la pêche et l'aquaculture, bourses d'études, stages de formation, etc.).

TRANSPARENCE

Débats ouverts

Le Conseil a approuvé une liste des questions pour lesquelles la présidence propose la tenue de débats publics au cours du premier semestre 2004 et une liste des principales propositions législatives qui seront soumises à la procédure de codécision entre le Parlement européen et le Conseil et qui pourront faire l'objet de délibérations du Conseil ouvertes au public (5229/1/04 + 5294/04).

_______________________

(1) Approuvée par la décision 94/69/CE du Conseil (JO L 33 du 7.2.1994, p. 11).

(2) Approuvé par la décision 2002/358/CE du Conseil (JO L 130 du 15.5.2002, p. 1).

(3) JO L 167 du 9.7.1993, p. 31.


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