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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

C/04/185

Luxembourg, le 21 juin 2004

9999/04 (Presse 185)

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

2592ème session du Conseil
Agriculture et pêche
Luxembourg, le 21 juin 2004

Président M. Joe WALSH, membre du Dail
Ministre de l'agriculture et de l'alimentation d'Irlande
M. Dermot AHERN, membre du Dail
Ministre des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles d'Irlande

Principaux résultats du Conseil
En point "B" (pour discussion), le Conseil a dégagé aujourd'hui un accord politique sur un règlement portant mise en œuvre du règlement "eaux occidentales". Ce règlement apportera un cadre législatif pour la répartition de l'effort de pêche moyen des navires pour chaque État membre concerné dans les zones de pêche qui s'étendent des Îles Canaries et des Açores au Nord et Nord-ouest de l'Irlande et du Royaume-Uni.
Le Conseil a également pris acte des informations fournies par M. Byrne, membre de la Commission, concernant les négociations vétérinaires entre l'UE et la Russie et a indiqué qu'il apportait son vif soutien à la Commission en vue de parvenir à un résultat positif avant le 30 septembre 2004.
Pour ce qui est de l'OMC et du Mercosur, le Conseil a appuyé les efforts réalisés par la Commission dans le cadre des négociations en cours et a pris note de l'évolution de ces négociations.
Les ministres ont également examiné le rapport de la Commission sur l'étiquetage de la viande bovine et ont confirmé les positions exprimées au niveau technique.
Le Conseil a tenu un large débat public sur le Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques présenté par la Commission.

SOMMAIRE1

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGENCE COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE DES PÊCHES 7

MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT "EAUX OCCIDENTALES" 7

PÊCHE PLUS RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL 9

ÉTIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE 11

PLAN D'ACTION EUROPÉEN EN MATIÈRE D'ALIMENTATION ET D'AGRICULTURE BIOLOGIQUES 12

CYCLE DE NÉGOCIATIONS DE DOHA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ET NÉGOCIATIONS AVEC LE MERCOSUR 13

MATIÈRES PREMIÈRES RENOUVELABLES 14

NÉGOCIATIONS UE/RUSSIE SUR LES QUESTIONS VÉTÉRINAIRES 14

DIVERS 14

– Taux de dioxine 14

– Riz 14

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Agriculture

Structure des enquêtes communautaires 16

Convention européenne sur le transport des animaux et protection des animaux 16

Produits phytopharmaceutiques* 16

Développement et coopération

Droits de l'homme* 16

ACP

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou) (6832/04) 17

Commerce

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l'Ukraine (9710/04) 17

Marché intérieur

Droits de douane - Ceuta et Melilla 17

Transports maritimes

Relations avec la Chine – Transports maritimes – Élargissement de l'UE 17

Nominations

Comité économique et social 17

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique :

Mme Sabine LARUELLE Ministre des classes moyennes et de l'agriculture

M. Jef TAVERNIER Ministre flamand de l'environnement, de l'agriculture et de la coopération au développement

République tchèque :

M. Jaroslav PALAS Ministre de l'agriculture

Danemark :

Mme Mariann Fischer BOEL Ministre de l'alimentation

Allemagne :

Mme Renate KÜNAST Ministre fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

Estonie :

M. Olavi TAMMEMÄE Ministre adjoint de l'environnement

Grèce :

M. Savvas TSITOURIDIS Ministre du développement rural et de l'alimentation

Espagne :

Mme Elena ESPINOSA MANGANA Ministre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

France :

M. Christian MASSET Représentant permanent adjoint

Irlande :

M. Dermot AHERN Ministre des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles

M. Joe WALSH Ministre de l'agriculture et de l'alimentation

M. John BROWNE Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles

Italie :

M. Giovanni ALEMANNO Ministre des politiques agricoles et forestières

Chypre :

M. Kornelios KORNELIOU Représentant permanent adjoint

Lettonie :

M. Mārtiņš ROZE Ministre de l'agriculture

Lituanie :

M. Jeronimas KRAUJELIS Ministre de l'agriculture

Luxembourg :

M. Fernand BODEN Ministre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural, ministre des classes moyennes, du tourisme et du logement

Hongrie :

M. Fülöp BENEDEK Secrétaire d'État administratif, ministère de l'agriculture et du développement régional

Malte :

M. Francis AGIUS Secrétaire d'État ("Parliamentary Secretary") chargé de l'agriculture et de la pêche, ministère des affaires rurales et de l'environnement

Pays-Bas :

M. Cornelis Pieter VEERMAN Ministre de l’agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments

Autriche :

M. Joseph PRÖLL Ministre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Pologne :

M. Wojciech OLEJNICZAK Ministre de l'agriculture et du développement rural

Portugal :

M. Armando SEVINATE PINTO Ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Slovénie :

M. Milan POGAČNIK Ministre de l'agriculture, des forêts et de l'alimentation

Slovaquie :

M. Marián RADOŠOVSKÝ Secrétaire d'État du ministère de l'agriculture

Finlande :

M. Juha KORKEAOJA Ministre de l'agriculture et des forêts

Suède :

Mme Ann-Christin NYKVIST Ministre de l'agriculture

Royaume-Uni :

Mme Margaret BECKETT Ministre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

Commission :

M. Franz FISCHLER Membre

Mme Sandra KALNIETE Membre

M. David BYRNE Membre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGENCE COMMUNAUTAIRE DE CONTRÔLE DES PÊCHES

Le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur la proposition instituant une agence communautaire de contrôle des pêches (9149/04), présentée par la Commission le 29 avril 2004. Au mois de décembre 2003, le Conseil européen a convenu qu'il était urgent d'instituer cette agence et a décidé qu'elle aurait son siège à Vigo, en Espagne.

Le Conseil attend encore une étude de faisabilité, qui devrait être disponible à l'automne 2004. Cette étude déterminera l'organisation optimale des fonctions opérationnelles et de la structure de l'agence. La base juridique de cette proposition étant l'article 37, l'avis du Parlement européen est nécessaire, mais il ne devrait pas être rendu avant le début 2005.

Les tâches de l'agence porteront sur la coordination opérationnelle du contrôle et de l'exécution. L'agence disposera d'un budget d'environ 5 millions d'euros (provenant principalement du budget communautaire) et d'un effectif de 50 personnes.

MISE EN ŒUVRE DU RÈGLEMENT "EAUX OCCIDENTALES"

Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime concernant le règlement fixant le niveau maximal annuel de l'effort de pêche pour certaines zones de pêche et pêcheries sur la base du compromis élaboré par la présidence, qui a été avalisé par la Commission. Après sa mise au point par les juristes-linguistes, le texte du règlement sera transmis en vue de son adoption en point "A" lors d'une prochaine session du Conseil.

Ce règlement est destiné à mettre en œuvre le règlement (CE) n° 1954/2003 du 4 novembre 2003 concernant la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires ("eaux occidentales"). Le règlement "cadre" établit une zone biologiquement sensible au sud-ouest de l'Irlande, pour remplacer l'ancien "Irish box" (qui s'étendait sur une distance de 50 milles autour de la côte irlandaise), une période de référence (1998-2002) pour déterminer la moyenne annuelle de l'effort de pêche des navires, une zone de protection de 100 milles pour les régions ultrapériphériques, un système basé sur les kilowatts par jour pour calculer l'effort de pêche de la flotte et une taille minimale pour les navires couverts par le règlement, distincte selon les zones (10 mètres en zone biologiquement sensible, 15 mètres dans les autres zones). Le règlement met également fin aux restrictions d'accès discriminatoires à la suite de la pleine intégration de l'Espagne et du Portugal dans la politique commune de la pêche. Les eaux dites "occidentales" s'étendent des Îles Canaries et des Açores jusqu'au nord et au nord-ouest de l'Irlande et du Royaume-Uni.

L'article 11 du règlement "eaux occidentales" prévoit que la Commission soumet au Conseil une proposition (7388/04) visant à réviser et mettre à jour les niveaux d'effort des États membres (9 États membres figurent sur la liste), les groupes d'espèces (espèces démersales, coquilles St-Jacques, tourteaux et araignées de mer) ainsi que la zone de pêche. L'effort de pêche serait réparti sur la base de kilowatts par jour et l'activité d'un navire dans une zone spécifique est définie par le nombre de jours en mer par sortie dans la zone, arrondi au nombre entier le plus proche.

Deux annexes à la proposition définissent la moyenne annuelle de l'effort de pêche. L'annexe I couvre les zones de pêche du CIEM et du COPACE pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 15 mètres et l'annexe II couvre la nouvelle zone biologiquement sensible (ZBS) pour les navires d'une longueur hors tout égale ou supérieure à 10 mètres.

Les principales modifications apportées par le Conseil à la proposition de la Commission sur le plan technique et politique sont les suivantes:

  • Ajout de deux articles dans le règlement en tenant compte de l'augmentation apparente de l'effort de pêche de l'Espagne, dans les annexes I et II du règlement, concernant les espèces démersales dans la zone VII du CIEM: la méthode de calcul de l'effort de pêche doit rester la même que celle qui est utilisée pour évaluer les niveaux d'efforts dans le cadre du règlement (CE) nº 1954/2003. En outre, les jours de navigation nécessaires pour traverser une zone de pêche dans laquelle aucune opération de pêche ne s'est déroulée pendant la période de référence (1998-2002) sont pris en compte séparément par rapport à l'effort de pêche effectif pour calculer la moyenne de l'effort de pêche dans cette zone.
  • Annexe I du règlement, espèces démersales:
  • Pour l'Espagne, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour dans la zone X du CIEM (Açores), qui s'élevait à 2 600 000 Kw/jour, a été supprimé du règlement et relèvera du règlement relatif aux espèces d'eau profonde (nº 2347/2002). Ce transfert exigera une modification du règlement (CE) nº 2347/2002. Une déclaration de la Commission relative à cette modification est ajoutée au règlement.
  • Pour la Belgique, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été porté de 7 693 250 à 8 197 827 Kw/jour, en particulier dans la zone VII du CIEM.
  • Pour l'Irlande, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été réduit de 17 383 542 à 10 229 052 Kw/jour, en particulier dans la zone VII du CIEM
  • Annexe I du règlement, coquilles St-Jacques dans la zone VII du CIEM:
  • Pour la Belgique, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été porté de 326 351 à 354 066 Kw/jour
  • Pour l'Irlande, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été réduit de 634 407 à 525 012 Kw/jour
  • Annexe I du règlement, tourteaux et araignées de mer:
  • Pour l'Irlande, à la suite d'ajustements d'ordre technique, le niveau de l'effort de pêche exprimé en kilowatts par jour a été porté de 397 441 à 465 000 Kw/jour dans les zones V et VI du CIEM
  • La moyenne annuelle de l'effort de pêche du Royaume-Uni a été augmentée à l'annexe I et réduite à l'annexe II dans les mêmes proportions (699 926 Kw/jour) afin de tenir compte du transfert de l'effort de pêche de la zone biologiquement sensible vers la zone VII du CIEM.

PÊCHE PLUS RESPECTUEUSE DE L'ENVIRONNEMENT - CONCLUSIONS DU CONSEIL

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil:

  1. SE FÉLICITE de la Communication de la Commission intitulée: "La promotion de méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement: le rôle des mesures techniques de conservation";
  2. RAPPELLE la conférence ministérielle et pluripartite de Dundalk du 11 mars 2004 intitulée: "Accélérer le développement de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement";
  3. RECONNAÎT que le fait de rendre les activités de pêche plus respectueuses de l'environnement contribuera à instaurer un secteur de la pêche durable;
  4. ESTIME que les progrès de la recherche et le développement technologique en partenariat avec le secteur de la pêche peuvent contribuer à instaurer des méthodes de pêche mieux à même de relever le défi que représentent la reconstitution des stocks et le maintien de la durabilité;
  5. RECONNAÎT que les mesures techniques de conservation doivent être intégrées dans un cadre global de gestion dans lequel les méthodes de pêche respectueuses de l'environnement sont la composante d'un régime de conservation plus large;
  6. RECONNAÎT que l'adoption de méthodes de pêche respectueuses de l'environnement doit être souple, prendre en compte et préserver la grande diversité des écosystèmes et des pêcheries des États membres ce qui nécessite, afin de favoriser l'approche ascendante du secteur de la pêche et d'y répondre, d'adopter une démarche plus décentralisée à l'égard de certains aspects de la gestion des pêches, notamment en ce qui concerne les mesures techniques de conservation;
  7. CONFIRME sa détermination de dialoguer avec toutes les parties prenantes et met en exergue le rôle déterminant joué par les conseils consultatifs régionaux et RECONNAÎT que la participation active de toutes les parties prenantes, notamment du secteur de la pêche, à l'adoption de mesures de pêche respectueuses de l'environnement peut en favoriser le respect et l'efficacité.
  8. SOULIGNE combien il est important d'encourager les pêcheurs à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement et, à cet égard, invite la Commission à examiner, d'ici la fin de 2005, l'opportunité de prévoir des incitations financières et non financières,
  9. ESTIME que les méthodes de pêche respectueuses de l'environnement devraient faire l'objet du même soutien dans l'ensemble de la Communauté. A cet égard, les mesures techniques en vigueur pour l'Atlantique et la mer du Nord devraient être évaluées en vue de les simplifier pour répondre à l'impératif fondamental d'en assurer l'efficacité et le respect et compte tenu de la nécessité d'adopter une approche décentralisée,
  10. ESTIME que, en matière de recherche, il convient d'accorder la priorité aux éléments ci-après:
  • étendre les recherches sur le recours à des technologies respectueuses de l'environnement en matière d'engins de pêche;
  • parfaire nos connaissances de la structure et de la dynamique des écosystèmes marins afin de favoriser l'adoption d'une approche fondée sur les écosystèmes en matière de gestion des pêcheries;
  • mettre au point des engins de pêche ayant une faible incidence et pouvant sélectionner les espèces ainsi que des techniques de pêche empêchant les effets indésirables sur les habitats et sur les espèces non ciblées;
  • l'utilisation de zones fermées ou d'aires marines protégées en vue de mettre à l'abri les habitats sensibles et les espèces non cibles;
  • mettre au point des techniques appropriées d'évaluation des incidences sur l'environnement des nouvelles pratiques de pêche et d'aquaculture,
  1. CONFIRME son soutien aux projets pilotes de réduction des rejets qu'il convient d'élaborer en priorité en coopération avec la Commission, les États membres, le secteur de la pêche, les ONG et les organismes scientifiques compétents, couvrant un grand nombre d'espèces, de pêcheries et de zones dans lesquelles les navires de la Communauté exercent leurs activités;
  2. Compte tenu des considérations précédentes, INVITE la Commission:
  • à examiner, d'ici la fin de 2005, l'opportunité de prévoir des incitations financières et non financières en vue d'encourager les pêcheurs à adopter des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement;
  • à présenter, dans les meilleurs délais, après consultation avec les parties intéressées, y compris les conseils consultatifs régionaux pertinents, une proposition simplifiée concernant des mesures techniques de conservation pour l'Atlantique et la mer du Nord;
  • à accorder toute la priorité à des systèmes de promotion et d'évaluation de pêches respectueuses de l'environnement, comprenant, le cas échéant, la mise au point et l'utilisation d'engins de pêche plus sélectifs, l'indemnisation des pertes passagères subies par les navires expérimentant des méthodes de pêche plus respectueuses de l'environnement et la formation et l'éducation des pêcheurs;
  • en présentant de nouvelles propositions importantes concernant des méthodes de pêche respectueuses de l'environnement, à réaliser, le cas échéant et sur la bases des informations disponibles, une évaluation des incidences économiques et sociales éventuelles de ces propositions y compris de leurs effets à court et à long terme et examiner les mesures correctives temporaires qu'il conviendrait de prendre;
  • à élaborer un projet pilote pour s'attaquer au problème de la pêche fantôme dans les eaux communautaires prévoyant un système de collecte pour récupérer les engins perdus, l'adaptation des engins de pêche en vue de diminuer l'incidence des pertes d'engins et les méthodes visant à réduire ces pertes;

à demander au CIEM[1], au CSTEP[2], au CCS[3] et à d'autres organismes scientifiques pertinents d'élargir le champ de leurs recommandations afin qu'ils fournissent des avis en matière de gestion de la pêche sur la base des écosystèmes;

  • à faire rapport au Conseil et au Parlement européen au cours de l'année 2007 concernant la mise en œuvre des actions énumérées dans les présentes conclusions."

ÉTIQUETAGE DE LA VIANDE BOVINE

La présidence a noté que les délégations appuyaient largement le document de la Commission (8963/04) ainsi que son évaluation de la législation communautaire en matière d'étiquetage de la viande bovine.

Sur la base des discussions de ce jour, la présidence a tiré les conclusions suivantes:

  • Le premier point à faire valoir est que les délégations sont largement d'accord sur le fait que l'étiquetage de la viande bovine a contribué de manière significative au besoin d'informations du consommateur et, par conséquent, à la confiance de celui-ci et au rétablissement de la demande de viande bovine et que, à l'heure actuelle, il n'existe aucune raison de modifier de manière importante le système existant.
  • Pour ce qui est des questions spécifiques soulevées dans le rapport, la majorité des délégations est contre l'introduction de la possibilité d'étiqueter une origine UE à ce stade et également contre des dispositions plus souples en matière de viande hachée, en particulier pour régir la fourniture de viande en provenance de plusieurs États membres à destination des ateliers de fabrication de viande hachée.
  • En ce qui concerne l'extension des dispositions en matière d'étiquetage à la restauration privée et collective, la plupart des délégations partagent le point de vue de la Commission selon lequel il ne faut pas procéder à une extension générale à l'heure actuelle; la Commission a toutefois confirmé que les États membres peuvent adopter des mesures nationales obligatoires conformément aux procédures prévues dans la directive 98/34/CE.
  • La majorité des délégations s'est déclarée d'accord avec la Commission sur la nécessité d'harmoniser les spécifications facultatives en matière d'étiquetage et sur la nécessité de simplifier les dispositions communautaires relatives aux lots de viande bovine de deuxième découpe, aux chutes de découpe de viande et aux produits non préemballés. Il conviendrait que ces questions soient examinées au niveau du comité de gestion.
  • Les avis étaient partagés concernant l'harmonisation des catégories de bovins, et en particulier du veau; la plupart des délégations estiment que la définition du veau relève des compétences du Conseil.

Le rapport a également été présenté au Parlement européen. Lorsque celui-ci aura rendu son avis, il se peut qu'un examen complémentaire par le Conseil s'avère nécessaire. Mais cette question devra être tranchée par une future présidence.

PLAN D'ACTION EUROPÉEN EN MATIÈRE D'ALIMENTATION ET D'AGRICULTURE BIOLOGIQUES

Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission de sa communication (10436/04) au Conseil et au Parlement européen intitulée "Plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques", ainsi que du document de travail qui l'accompagnait (10436/04 ADD 1), fourni par la Commission.

Au cours du débat public qui a suivi, les délégations ont, dans une large mesure, accueilli avec satisfaction la communication de la Commission qui constitue une base solide en vue d'un examen concret et approfondi du plan d'action européen. Lors de leurs observations préliminaires, de nombreuses délégations ont exprimé un intérêt particulier pour les aspects suivants:

  • une intégration optimale de l'agriculture biologique dans le développement rural,
  • des mesures destinées à stimuler la demande, y compris l'utilisation du logo de l'UE,
  • la coexistence de produits biologiques, conventionnels et contenant des OGM, y inclus la question des semences,
  • des mesures visant à renforcer et à coordonner la recherche liée à l'agriculture biologique et
  • le réexamen des règles et pratiques en matière d'inspection en s'appuyant sur une approche fondée sur le risque et en tenant dûment compte des importations en provenance de pays tiers.

Ce plan comprend 21 actions différentes, divisées en trois sections (marché des aliments biologiques, aide publique en faveur de l'agriculture biologique, normes et inspection). Le plan est conçu pour promouvoir une agriculture respectueuse de l'environnement et des produits de qualité afin de satisfaire aux critères d'éco-conditionnalité dans le cadre de la PAC réformée, en améliorant notamment l'information sur les produits biologiques, en rendant plus performants les systèmes de données afin de mieux cibler l'offre et la demande, en renforçant les contrôles et en améliorant la recherche sur l'agriculture biologique.

Après que le Conseil ait adopté, lors de sa session du 17 au 19 décembre 2003, ses conclusions sur une "Stratégie concernant un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques", une audition publique a eu lieu le 22 janvier avec les différentes parties prenantes sur le thème "Vers un plan d'action européen". Le 24 février, M. Fischler, membre de la Commission, a fourni au Conseil des informations sur le résultat de cette audition (6483/04). En 2002 (15619/02), la Commission a également présenté au Conseil un document de travail concernant son analyse des possibilités d'un tel plan.

CYCLE DE NÉGOCIATIONS DE DOHA EN FAVEUR DU DÉVELOPPEMENT ET NÉGOCIATIONS AVEC LE MERCOSUR

À un stade crucial des négociations de Doha de l'OMC et des négociations avec le Mercosur, le Conseil a entendu une évaluation de la situation présentée par M. FISCHLER, membre de la Commission, au sujet des aspects agricoles. Sur la base de cet exposé, les ministres tenu un large débat sur les questions les plus importantes qui orienteront la suite des travaux dans les semaines et les mois à venir.

Concernant l'OMC, le Conseil s'est nettement prononcé en faveur d'un accord-cadre à signer d'ici la fin de juillet, et il a estimé qu'il est important de parvenir à un résultat positif. Toutefois, de nombreux États membres ont manifesté leur préoccupation sur les points suivants:

  • la nécessité d'assurer un parallélisme total en matière de concurrence à l'exportation,
  • la nécessité de traiter les trois piliers en parallèle,
  • l'attention qu'il convient d'accorder aux questions non commerciales, y compris les indications géographiques,
  • la recherche d'une formule satisfaisante concernant l'accès aux marchés, y compris le traitement adéquat à réserver aux produits sensibles et le maintien de la clause de sauvegarde.

Par ailleurs, selon l'avis général, l'UE ne devrait pas aller au-delà des résultats des réformes de la PAC de juin 2003 et avril 2004.

En ce qui concerne le Mercosur, un certain nombre d'États membres estiment que:

  • l'offre de l'UE est trop généreuse;
  • l'offre du Mercosur est insuffisante;
  • il faudrait fermement établir le principe du "budget unique".

MATIÈRES PREMIÈRES RENOUVELABLES

Le Conseil a tenu un débat sur la question des matières premières renouvelables sur la base d'un aide-mémoire conjoint (10250/04) présenté par les délégations allemande, autrichienne, française et polonaise, et il a invité la Commission à tenir dûment compte des préoccupations exprimées par ces délégations. Ce texte a reçu l'appui des délégations tchèque, hongroise, luxembourgeoise et espagnole.

Cet aide-mémoire traite des matières premières renouvelables et de la production d'énergie à partir de la biomasse dans le cadre du Protocole de Kyoto. Les délégations susmentionnées invitent notamment la Commission à adapter le cadre juridique pour permettre de soutenir plus fortement la production de produits non alimentaires novateurs.

Les délégations en question ont formulé cette demande à la suite d'une conférence internationale qui s'est tenue à Bonn (du 1er au 4 juin) sur les énergies renouvelables (biomasse pour produire du biogaz et du biocarburant). L'Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO) avait profité de l'occasion pour rappeler aux délégations que les cultures énergétiques (bois, canne à sucre, sorgho et colza) représentent la principale source énergétique pour la moitié de la population mondiale. Il convient également d'inscrire cette demande dans le cadre de la communication de la Commission sur les sources d'énergie renouvelables dans l'UE, adoptée le 26 mai dernier, qui se fixe comme objectif de porter à 12 % d’ici 2010 la part de l’énergie produite à partir de sources renouvelables dans la consommation globale d'énergie de l'UE.

M. Fischler s'est félicité de l'initiative prise par les délégations susmentionnées et de l'aide-mémoire qu'elles ont présenté. Il a souligné que les États membres pouvaient jouer un rôle de premier plan en vue d'atteindre les objectifs fixés dans la communication de la Commission pour ce qui est de la part des sources d'énergie renouvelables. En ce qui concerne les efforts en matière de recherche afin de disposer de sources durables d'énergie renouvelable, il a admis que le sixième programme-cadre de la Communauté européenne pour des actions de recherche ne disposait que de moyens limités par rapport au précédent, et il a pris l'engagement d'accroître les efforts financiers dans le cadre du septième programme-cadre communautaire. Il a également rappelé aux délégations que son institution avait annoncé la parution d'un plan d'action communautaire dans le domaine de la biomasse et qu'elle envisageait la possibilité d'utiliser le chanvre à des fins énergétiques, faisant observer au passage que le cadre législatif actuel permet déjà de cultiver cette plante sur des terres mises en jachère.

NÉGOCIATIONS UE/RUSSIE SUR LES QUESTIONS VÉTÉRINAIRES

Le Conseil a pris note de l'état actuel des négociations que la Commission et les États membres composant le Groupe de Potsdam mènent avec les autorités russes en vue de conclure un accord dans le domaine vétérinaire et de résoudre les questions encore en suspens concernant la mise en place d'un régime de certification uniforme pour les échanges commerciaux entre la Fédération de Russie et les États membres de l'UE.

Le débat a clairement laissé apparaître que le Conseil attache une importance considérable à la conclusion satisfaisante de ces négociations. Il est dès lors capital que la Commission poursuive ses efforts assidus afin de trouver une solution garantissant le plein respect des intérêts tant de la Fédération de Russie que de l'UE.

Il est également admis que les États membres, à travers le Groupe de Potsdam, ont un rôle important à jouer dans le succès des négociations, et qu'ils doivent continuer à s'y employer.

Le Conseil a pris acte du délai que le premier ministre de la Fédération de Russie a fixé pour la conclusion des discussions relatives à la mise en œuvre d'un régime de certification uniforme et la présidence suggère au Conseil de revenir sur cette question sur la base d'un rapport complet élaboré par le Coreper.

DIVERS

  • Taux de dioxine

La délégation danoise a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les mesures de précaution prises par le gouvernement du Danemark à l'égard du hareng de la Baltique à la suite de la découverte d'un taux de dioxine supérieur aux normes communautaires. Le Danemark a instauré à compter du 28 mai 2004 une interdiction visant la pêche et la commercialisation du hareng originaire de la partie orientale de la mer Baltique destiné à la consommation humaine.

  • Riz

Le Conseil a pris note d'une demande de la délégation italienne, appuyée par les délégations espagnole, grecque, portugaise et française, concernant les négociations pour la modification des droits consolidés applicables au riz, que la Commission mène en vertu du mandat du Conseil du 26 juin 2003.

Ayant constaté une augmentation des quantités de riz Basmati importé du Pakistan et de l'Inde, la délégation italienne a demandé à M. Fischler, membre de la Commission, d'accorder la priorité absolue à la négociation sur la modification des droits consolidés applicables au riz en vue de parvenir à un résultat favorable d'ici septembre 2004.

Cette délégation estime que la réduction sensible du prix d'intervention qui s'appliquera à partir du 1er septembre 2004 (entrée en vigueur de la nouvelle OCM) doit s'accompagner d'un régime d'importation plus stable et prévisible pour ce qui est de la protection tarifaire du riz. Le droit à l'importation pour le riz est actuellement égal à la différence entre le prix plafond et le prix à l'importation. À partir du 1er septembre 2004, le nouveau prix d'intervention sera de 150 euros/tonne et le droit sera fixé à zéro. La délégation italienne demande dès lors une déconsolidation du prix plafond pour éviter la libéralisation tarifaire complète de ce secteur. Elle demande que la Commission fournisse des informations concernant les résultats des négociations susmentionnées.

M. Fischler a reconnu que les négociations devaient progresser afin de parvenir à un résultat en fonction de la date butoir du 1er septembre. Il a fait observer que différentes formules tarifaires ont été proposées aux pays exportateurs les plus intéressés (l'Inde, le Pakistan, la Thaïlande et les États-Unis) concernant les différentes variétés de riz, sachant également que le riz Basmati est une variété spéciale qui devrait faire l'objet d'une négociation distincte. M. Fischler a indiqué que des tarifs seraient fixés à un niveau approprié pour chacune de ces variétés, en tenant compte des intérêts des producteurs. Il a souligné que la Commission européenne maintiendrait un rythme de négociation aussi soutenu que possible et il a formulé l'espoir que les discussions pourraient aboutir dans les meilleurs délais.

AUTRES POINTS APPROUVÉS

Agriculture

Structure des enquêtes communautaires

À la suite de l'accord politique intervenu le 26 avril 2004 (8350/04), le Conseil a adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant, en conséquence de l'élargissement, le règlement (CEE) n° 571/88 du Conseil portant organisation d'enquêtes communautaires sur la structure des exploitations agricoles (PE-CONS 3665/04). Le règlement incorpore les amendements du Parlement européen.

Ce texte fixe les plafonds de la contribution communautaire à l'égard des dépenses encourues pour les enquêtes de 2005 et 2007 par les dix pays adhérents; il établit également à 43,7 millions d'euros, pour la période 2004-2006, l'enveloppe financière pour ces pays. En ce qui concerne l'enveloppe financière pour la période 2007-2009, alors que la proposition de la Commission la fixait à 29,3 millions d'euros, le montant correspondant à cette période sera établi à présent par l'autorité budgétaire et législative sur proposition de la Commission sur la base des nouvelles perspectives financières pour la période commençant en 2007.

Les États membres doivent procéder à une enquête sur la structure des exploitations agricoles en 2005 et en 2007.

Convention européenne sur le transport des animaux et protection des animaux

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature de la Convention européenne pour la protection des animaux en transport international (9761/04).

Il a également adopté une décision relative à la position de la Communauté concernant les porcs, à adopter dans le cadre de la Convention européenne sur la protection des animaux dans les élevages. Cette décision a été adoptée à la majorité qualifiée, la délégation espagnole s'abstenant et les délégations danoise et néerlandaise votant contre (9762/04).

Produits phytopharmaceutiques*

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur une directive modifiant l'annexe VI de la directive 91/414/CEE en ce qui concerne les produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes (8991/04 et 9271/04 ADD 1).

La directive 91/414/CEE prévoit la définition de principes uniformes suivant lesquels les États membres doivent réaliser l'évaluation des produits phytopharmaceutiques en vue de leur autorisation. Des principes uniformes ont été établis uniquement pour l'évaluation et l'autorisation par les États membres des produits phytopharmaceutiques chimiques. C'est pourquoi la Commission a jugé nécessaire de définir dans sa proposition des principes équivalents pour l'évaluation et l'autorisation par les États membres des produits phytopharmaceutiques contenant des micro-organismes.

Après sa mise au point dans toutes les langues communautaires, ce texte devrait être adopté sous la forme d'une position commune en point "A" lors d'une prochaine session du Conseil.

Développement et coopération

Droits de l'homme*

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la modification de deux règlements qui fixent les exigences pour la mise en œuvre des actions de coopération au développement (9934/04). Ces deux règlements ont pour objectif général de contribuer au développement et à la consolidation de la démocratie et de l'État de droit, ainsi qu'au respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Il convient de noter que la période de validité de ces deux règlements expire le 31 décembre 2004 et qu'il est dès lors nécessaire de la proroger.

ACP

Proposition de décision du Conseil relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant la révision des modalités de financement en cas de fluctuations à court terme des recettes d'exportation (annexe II de l'accord de partenariat ACP-UE signé à Cotonou) (6832/04)

Commerce

Proposition de décision du Conseil modifiant la décision 2003/893/CE sur le commerce de certains produits sidérurgiques entre la Communauté et l'Ukraine (9710/04)

Marché intérieur

Droits de douane - Ceuta et Melilla

Le Conseil a adopté un règlement portant suspension des droits autonomes du tarif douanier commun pour certains produits de la pêche originaires de Ceuta et Melilla (9684/04).

Transports maritimes

Relations avec la Chine – Transports maritimes – Élargissement de l'UE

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à entamer des négociations visant à adapter l'accord UE-Chine relatif aux transports maritimes pour tenir compte de l'élargissement de l'UE du 1er mai dernier.

Nominations

Comité économique et social

Le Conseil a adopté une décision concernant la nomination de M. Giacomino TARICCO comme membre du Comité économique et social en remplacement de M. Felice SCALVINI pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (10177/1/04).

Le Conseil a adopté une décision concernant la nomination de M. Edgardo Maria IOZIA comme membre du Comité économique et social en remplacement de M. Bruno Di ODOARDO pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (10178/1/04).

Le Conseil a adopté une décision concernant la nomination de M. Thomas JANSON comme membre du Comité économique et social en remplacement de M. Uno WESTERLUND pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2006 (10179/1/04).


[1] Conseil international pour l'exploration de la mer
[2] Comité scientifique, technique et économique de la pêche
[3] Comité consultatif scientifique du Conseil général des pêches pour la Méditerranée


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