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2494ème session du Conseil - AGRICULTURE ET PÊCHE - Bruxelles, les 17 et 18 mars 2003

Conseil de l'Europe - PRES/03/76   17/03/2003

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

C/03/76

Bruxelles, les 17 et 18 mars 2003 7425/03 (Presse 76)

2494ème session du Conseil - AGRICULTURE ET PÊCHE - Bruxelles, les 17 et 18 mars 2003

Président: M. Georgios DRYS, Ministre de l'agriculture de la République hellénique

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE 5

RÉFORME DE LA PAC: UNE PERSPECTIVE POLITIQUE À LONG TERME POUR UNE GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE Conclusions de la présidence 5

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) MODALITÉS APPLICABLES AUX NÉGOCIATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE 6

AIDE D'ÉTAT - DEMANDE PRéSENTéE PAR L'ITALIE 6

SÉCURITÉ DES ALIMENTS 7

PROCÉDURE DE COMITOLOGIE - PESTICIDES * 7

ESB 8

DIVERS 8

     Initiative de la France à destination de l'Afrique 8

     Pêche - Mesures de reconstitution pour le cabillaud 9

     Pêche - Incidence de l'augmentation des prix du carburant sur la situation des pêcheurs 10

     Sécurité des aliments 10

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

  • Vins argentins I

  • Additifs destinés à l'alimentation des animaux * - Délibération publique I

  • Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés * - Délibération publique I

ENVIRONNEMENT

  • Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) * - Délibération publique II

  • Animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques - Délibération publique II

  • Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre * - Délibération publique III

UNION DOUANIÈRE

  • Convention de Kyoto III

RECHERCHE

  • Statistiques communautaires de la science et de la technologie Délibération publique IV

TRANSPORTS MARITIMES

  • Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers * - Délibération publique IV

  • Prescriptions spécifiques de stabilité pour les navires rouliers à passagers * - Délibération publique IV

  • Interdiction des composés organostanniques sur les navires * - Délibération publique V

TRANSPORTS AÉRIENS

  • Paquet "Ciel unique européen" * - Délibération publique V

  • Indemnisation et assistance des passagers * - Délibération publique VI

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • UE-Ukraine - Préparation de la sixième session du Conseil de coopération VI

  • UE-Moldavie - Préparation de la cinquième session du Conseil de coopération VI

POLITIQUE COMMERCIALE

  • UE-Viêt Nam - Prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure VI

TRANSPARENCE

  • Accès du public aux documents VII

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

  • Nomination VII

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Annemie NEYTS-UYTTENBROEKMinistre, adjoint au ministre des affaires étrangères, et chargé de l'agriculture
M. José HAPPARTMinistre de l'agriculture et de la ruralité (Région wallonne)
Danemark:
Mme Mariann FISCHER BOELMinistre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
M. Paul OTTOSENSecrétaire d'État, ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Allemagne:
Mme Renate KÜNASTMinistre fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
M. Alexander MÜLLERSecrétaire d'État au ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
Grèce:
M. Georgios DRYSMinistre de l'agriculture
M. KORAKASSecrétaire général au ministère de l'agriculture
Espagne:
M. Miguel ARIAS CAÑETEMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
France:
M. Hervé GAYMARDMinistre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Irlande:
M. Joe WALSHMinistre de l'agriculture et de l'alimentation
Italie:
M. Giovanni ALEMANNOMinistre des politiques agricoles et forestières
Luxembourg:
M. Fernand BODENMinistre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural
Pays-Bas:
M. Cees VEERMANMinistre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
M. Jan ODINKSecrétaire d'État à l'agriculture, au patrimoine naturel et à la pêche
Autriche:
M. Joseph PRÖLLMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Portugal:
M. Armando SEVINATE PINTOMinistre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Finlande:
M. Jari KOSKINENMinistre de l'agriculture et des forêts
Suède:
Mme Ann-Christin NYKVISTMinistre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
Royaume-Uni:
Lord WHITTYSecrétaire d'État au ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
M. Ross FINNIEMinistre de l'environnement et du développement rural (Exécutif écossais)
M. Michael GERMANVice-premier ministre et ministre du développement économique (Assemblée galloise)
* * *
Commission:
M. Franz FISCHLERMembre
M. David BYRNEMembre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE

RÉFORME DE LA PAC: UNE PERSPECTIVE POLITIQUE À LONG TERME POUR UNE GESTION DURABLE DE L'AGRICULTURE Conclusions de la présidence

Sur la base d'un questionnaire de la présidence, le Conseil a tenu un débat politique sur cinq des neuf propositions présentées par la Commission en ce qui concerne la réforme de la PAC.

Bien que l'on ne puisse faire le point avant que toutes les propositions aient été évaluées, il a été possible de dégager un certain nombre de grandes tendances au sein du Conseil. Il sera nécessaire de les passer en revue lors de l'examen de la proposition de règlement, notamment en ce qui concerne le riz, le blé dur et les céréales.

Pour ce qui est du secteur laitier, les positions des délégations sont partagées à propos du paquet de mesures et des délais proposés par la Commission.

En ce qui concerne le riz, le Conseil estime unanimement qu'il est essentiel de réformer ce secteur. Toutefois, les propositions de la Commission se heurtent à l'opposition farouche des États membres producteurs de riz, qui estiment que, dans leur forme actuelle, les mesures sont insuffisantes pour assurer la viabilité du secteur.

Pour ce qui concerne le secteur des céréales, plusieurs délégations estiment que la situation du marché ne justifie pas que l'on s'éloigne de l'accord conclu dans le cadre de l'Agenda 2000. Pour de nombreuses délégations, la question des mesures compensatoires est capitale pour la poursuite des négociations. Certaines délégations ne peuvent accepter les propositions relatives au seigle, à moins qu'elles ne soient accompagnées d'autres mesures visant à atténuer leurs incidences ou à adapter les actions envisagées à certaines circonstances particulières.

Enfin, une délégation a demandé des garanties pour le financement des produits méditerranéens qui ne sont pas inclus dans le paquet actuel de propositions présenté par la Commission.

En ce qui concerne le développement rural, le Conseil est parvenu à un accord sur les objectifs de la proposition et des progrès ont été réalisés dans le sens d'un accord sur la teneur de nombreuses mesures. Toutefois, la majorité des délégations estime que l'importance de cet exercice est limitée sensiblement par le fait qu'il n'existe pas de financement supplémentaire pour le deuxième pilier avant 2007 et par la modicité de l'enveloppe financière après cette date par rapport aux objectifs annoncés par la Commission dans sa communication de juillet 2002.

ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE (OMC) MODALITÉS APPLICABLES AUX NÉGOCIATIONS DANS LE DOMAINE DE L'AGRICULTURE

Le Conseil a pris acte des informations communiquées et des observations formulées par M. Fischler, membre de la Commission, au sujet des derniers développements intervenus concernant les négociations dans le cadre de l'OMC relatives à l'agriculture, en particulier pour ce qui est du premier projet de M. Harbinson sur les modalités.

Après avoir constaté que le premier projet de M. Harbinson n'avait pas encore reçu un soutien suffisant à l'OMC, le commissaire Fischler a souligné que le document existant comportait des lacunes en ce qui concerne les crédits à l'exportation et les mesures d'aide alimentaire. Il a souligné qu'il désavantagerait aussi bien les pays industrialisés ayant engagé une processus de réforme que plusieurs pays en développement (érosion du traitement préférentiel). Il a précisé qu'il serait très difficile de respecter le délai du 31 mars, des travaux techniques devant encore être menés dans six domaines clés, à savoir les crédits à l'exportation, l'aide alimentaire, les produits stratégiques, la gestion des contingents, les considérations autres que d'ordre commercial et le traitement préférentiel (droits de douane préférentiels) en faveur des pays en développement. Il a également souligné que la Communauté européenne devait, avant la réunion ministérielle de Cancun (du 10 au 14 septembre 2003), continuer d'exercer des pressions sur les discussions menées dans le cadre de l'OMC.

Il convient de rappeler que le 20 février, le Conseil a également tenu un débat approfondi concernant les tout derniers développements intervenus dans la négociation d'un nouvel accord sur l'agriculture dans le cadre de l'OMC (doc. 6160/03) avant la cinquième session ministérielle de Cancun.

AIDE D'ÉTAT - DEMANDE PRéSENTéE PAR L'ITALIE

Le Conseil est convenu de revenir lors de sa prochaine session des 7 et 8 avril 2003 à la décision relative à la demande présentée par le gouvernement italien en vue de pouvoir accorder une aide nationale visant à compenser l'insolvabilité d'agriculteurs membres de coopératives agricoles ayant fourni des garanties à titre personnel avant 1993.

Une partie de cette aide (118 785 086,79 EUR) serait octroyée au titre de la loi nationale italienne, et la partie restante (80 165 000 EUR) au titre de la loi régionale sicilienne.

Il est rappelé que l'Italie a présenté une demande au Conseil en vue d'être autorisée à accorder une aide nationale conformément à l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa du traité. Il s'agira en l'occurrence d'appliquer une loi nationale et des lois régionales italiennes, qui prévoient que l'État italien prend en charge les obligations découlant des garanties fournies aux coopératives agricoles par les membres de celles-ci dès lors qu'elles se trouvent en état d'insolvabilité établie.

SÉCURITÉ DES ALIMENTS

PROCÉDURE DE COMITOLOGIE - PESTICIDES *

Le Conseil est parvenu à un accord sur la décision du conseil concernant la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active sur la base d'un compromis proposé par la présidence, que la Commission a fait sien. La décision a été adoptée à la majorité qualifiée, par la procédure écrite. Les délégations allemande, suédoise et luxembourgeoise ont voté contre. La délégation autrichienne s'est abstenue.

Il est rappelé que la proposition de décision initiale concernait la non-inscription de l'aldicarbe à l'annexe I de la directive 91/414/CEE et le retrait des autorisations accordées aux produits phytopharmaceutiques contenant cette substance active dans un délai de six mois, avec un délai de grâce de dix-huit mois maximum.

La directive 91/414/CEE du Conseil établit actuellement un cadre pour l'autorisation et la mise sur le marché des produits phytopharmaceutiques, y compris un programme de travail de douze ans - jusqu'en 2003 - pour l'examen graduel des substances actives contenues dans les pesticides, déjà présentes sur le marché, en vue de leur inscription à l'annexe I de cette directive.

La législation européenne actuelle prévoit que l'auteur de la notification d'un produit doit soumettre les informations nécessaires à la Commission. Un État membre rapporteur est ensuite désigné pour présenter au Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale un rapport d'évaluation sur les informations fournies. Le comité permanent n'a pas rendu d'avis favorable le 18 octobre 2002, étant donné qu'il est apparu que l'aldicarbe pourrait présenter un risque élevé sous sa formulation actuelle, en granulés, notamment pour les petits oiseaux et les vers de terre. L'évaluation scientifique fournie par l'auteur de la notification n'a pas été jugée suffisante pour déterminer si, dans les conditions d'utilisation prévues, les produits phytosanitaires contenant la substance active concernée satisferaient ou non, d'une manière générale, aux exigences fixées dans la directive.

Conformément aux règles de comitologie, le dossier a été transmis au Conseil le 17 décembre 2002 en vue d'une décision à la majorité qualifiée dans un délai de trois mois.

Les principales modifications apportées à ce compromis par rapport à la proposition initiale sont les suivantes:

    €? dérogation jusqu'en 2007 pour huit États membres autorisés à utiliser l'aldicarbe (au lieu de dix-huit mois après l'adoption de la décision dans la proposition initiale);

    €? cette utilisation doit être motivée et uniquement permise pour des usages essentiels et les cultures principales (p. ex. betterave sucrière, agrumes, pommes de terre, ail, oignons);

€? l'utilisation de cette substance ne doit pas nuire à la santé humaine ou animale;

€? les États membres qui utilisent cette substance doivent chercher des solutions de rechange;

    €? les États membres concernés doivent présenter à la Commission avant le 31 décembre 2004 un rapport sur l'application de ces conditions ainsi que des estimations des quantités d'aldicarbe utilisées.

L'aldicarbe est un pesticide systémique utilisé pour lutter contre les nématodes dans le sol et les insectes et mites dans diverses cultures. Il est très soluble dans l'eau et extrêmement mobile dans le sol. Il se décompose essentiellement par biodégradation et par hydrolyse, et persiste pendant plusieurs semaines voire des mois. Sa présence contaminante a fréquemment été détectée dans les eaux souterraines.(2)

ESB

Le Conseil a pris note du rapport du représentant de la Commission sur l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) ainsi que sur l'encéphalopathie spongiforme transmissible (EST).

Le commissaire Byrne a indiqué, en ce qui concerne les chiffres relatifs à l'ESB, que plus de dix millions de tests ont été effectués sur des bovins en 2002, ce qui représente une augmentation de 10 % par rapport à 2001, et que le nombre total de cas positifs découverts est resté stable. Il a noté que la proportion de cas positifs détectés chez les animaux testés est descendu à 22 %. En ce qui concerne la tremblante du mouton, plus de 360 000 tests ont été effectués sur des ovins et des caprins en 2002. Quant aux matériels à risques spécifiés, il a rappelé qu'une proposition visant à ajouter l'iléon à la liste des matériels à risques spécifiés a été approuvée au niveau technique en février par le Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

Le commissaire Byrne a en outre informé le Conseil de la nouvelle proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE) n° 999/2001 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires jusqu'au 1er juillet 2005 en vue de prévenir la propagation de l'ESB et la contamination de la chaîne alimentaire. Il a exprimé le souhait que cette proposition puisse être adoptée rapidement.

Ces mesures comprendraient notamment l'interdiction d'alimenter des animaux avec des farines de viande et d'os, l'élimination des matériels à risques spécifiés de la chaîne alimentaire, l'interdiction de certaines techniques d'abattage, l'interdiction d'administrer des protéines animales transformées aux animaux d'élevage et des restrictions aux exportations du Royaume-Uni et du Portugal. Il est proposé de prolonger ces mesures en vigueur actuellement jusqu'en 2002, étant donné que les discussions relatives à la détermination du statut épidémiologique des pays au regard de l'ESB sont toujours en cours dans les enceintes internationales.

DIVERS

  • Initiative de la France à destination de l'Afrique

    Le Conseil a pris note de la communication de la délégation française concernant les initiatives économiques que cette délégation recommande de prendre dans un contexte large au bénéfice de l'Afrique, ainsi que des réactions du représentant de la Commission en la matière.

    La délégation française a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur l'urgence de prendre, au niveau communautaire, une initiative au bénéfice des pays de l'Afrique subsaharienne à la suite du sommet France-Afrique qui s'est tenu à Paris les 20 et 21 février 2003. L'initiative consiste en un traitement commercial privilégié, en des mesures visant à protéger les producteurs des variations des cours des matières premières et en un moratoire sur toutes les formes de soutien à l'exportation de produits agricoles à destination de la région. La délégation française recommande que ces initiatives soient prises par des organes multilatéraux tels que l'OMC et le G8 sous la direction et avec les encouragements de l'Union.

    Le commissaire Fischler a salué la suggestion de la délégation française, annonçant que son institution l'examinerait avec soin, et a invité ladite délégation à coopérer activement avec la Commission sur ce dossier. Il a rappelé au Conseil que la Communauté européenne a toujours joué un rôle de chef de file dans la promotion de la participation des pays en développement au commerce international, et a souligné la nécessité pour tous les pays développés d'œuvrer dans ce sens. Il a toutefois précisé qu'il convient d'abord de définir le champ d'application géographique des pays concernés - l'Afrique subsaharienne.

  • Pêche - Mesures de reconstitution pour le cabillaud

    La délégation danoise a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la question de la reconstitution du stock de cabillaud en se référant à une déclaration faite par le Conseil lors de sa session de décembre (16-20 décembre 2002), ainsi que sur les mesures temporaires adoptées dans l'annexe XVII du règlement établissant les TAC et les quotas pour 2003 (règlement (CE) n° 2341/2002 du Conseil). Dans cette déclaration, le Conseil invitait la Commission à présenter le 15 février 2003 au plus tard tous les éléments nouveaux en vue d'une décision que le Conseil arrêterait avant le 31 mars 2003 afin qu'elle entre en vigueur le 1er juillet 2003. La délégation danoise, appuyée par les délégations suédoise et allemande, a demandé à la Commission de soumettre à bref délai une proposition relative à la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu qui pourrait remplacer les mesures provisoires actuelles, et a invité la présidence et la Commission à travailler activement à l'élaboration d'un plan de reconstitution à long terme. La délégation belge a exprimé ses préoccupations concernant la détermination du nombre de jours passés en mer dans l'annexe XVII du règlement établissant les TAC et les quotas pour 2003, étant donné que de nombreux pêcheurs mettent plusieurs jours à arriver sur le lieu de pêche.

    Le commissaire Fischler a indiqué que ses services travaillent actuellement, d'une part, à l'adaptation des mesures temporaires relatives à certains stocks de cabillaud et, d'autre part, à une proposition relative à la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu. Il a rappelé que des consultations avait eu lieu entre la Commission et les États membres en vue d'adapter les mesures de restrictions de l'effort de pêche à court terme et la proposition de la Commission concernant une reconstitution à long terme. Des consultations ont également eu lieu au début du mois de février ainsi que les 10 et 11 mars entre la Commission et les parties concernées en vue de définir une approche à long terme pour la reconstitution du cabillaud sur la base de limitations de l'effort de pêche. En ce qui concerne l'adaptation des dispositions actuelles,

    M. Fischler a identifié trois modifications possibles du système en place:

      - la détermination du nombre de jours passés en mer devrait s'effectuer d'une manière plus souple;

      - le nombre de jours passés en mer pourrait être transféré aux grands navires de pêche;

      - les jours passés en mer en situation d'urgence, comme par exemple en cas de mauvaises conditions météorologiques ou d'événements inattendus empêchant les pêcheurs de travailler, ne seraient pas pris en compte.

En ce qui concerne la proposition relative à la reconstitution à long terme des stocks de cabillaud et de merlu, M. Fischler a noté qu'elle pourrait être présentée au début du mois de mai.

  • Pêche - Incidence de l'augmentation des prix du carburant sur la situation des pêcheurs

    La délégation française, appuyée par les délégations espagnole et grecque, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur l'augmentation des prix du carburant utilisé par les pêcheurs et sur les conséquences de l'envol des prix pour le secteur de la pêche en France. La délégation française a fait remarquer que cette augmentation continue des prix du carburant pourrait inciter les pêcheurs français à rester au port passé un certain plafond (38 cents/litre). La délégation française a demandé qu'une initiative soit prise au niveau communautaire pour régler ce problème, en réponse à l'inquiétude croissante du secteur de la pêche. La délégation espagnole a souligné la nécessité de fournir une aide au secteur agricole ainsi qu'au secteur de la pêche et a exprimé sa préoccupation devant les demandes d'aides d'État de plus en plus fréquentes.

    Le commissaire Fischler, après avoir relevé la haute instabilité des prix du carburant, a souligné la nécessité d'adopter une approche cohérente et globale et a fait observer que l'octroi d'une aide visant à compenser l'augmentation de prix ferait nécessairement l'objet d'un examen attentif de son institution, en vue de s'assurer qu'il n'y a pas de distorsion de concurrence. Il a fait remarquer qu'une approche communautaire devrait concerner tous les secteurs et qu'il examinerait quelles sortes de mesures pourraient s'avérer nécessaires. Il a annoncé qu'il présenterait sous peu à son institution un rapport sur cette question.

  • Sécurité des aliments

    Influenza aviaire aux Pays-Bas

    La délégation néerlandaise a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la situation actuelle aux Pays-Bas en ce qui concerne la propagation de l'influenza aviaire dans ce pays (doc. 7437/03). La délégation belge a communiqué que la Belgique a adopté des mesures strictes relatives aux importations de volaille et d'œufs à couver et que le cheptel des exploitations situées à la frontière néerlandaise que l'on suspecte d'être atteintes a été abattu à des fins préventives. Elle a ajouté qu'aucun cas d'influenza aviaire en Belgique n'a été rapporté à ce jour et a exprimé le souhait que la Commission retire sa décision du 12 mars 2003 concernant des mesures de protection relatives à une forte suspicion d'influenza aviaire en Belgique (JO L 69 du 13 mars 2003).

     Le commissaire Byrne a salué les efforts déployés par les délégations néerlandaise et belge, soulignant l'important danger de contamination que présente l'influenza aviaire, maladie infectieuse qui touche la volaille. Il a noté que le cheptel de plus de 150 exploitations avicoles infectées, suspectées ou à risque a déjà été abattu aux Pays-Bas en vue d'arrêter rapidement la propagation de l'infection. Il a mentionné la possibilité de recourir à la vaccination, actuellement à l'examen. Il a indiqué que la source la plus probable des foyers d'infection sont les oiseaux d'eau sauvages. Il a mentionné les résultats du programme de surveillance spéciale de la volaille et des oiseaux sauvages lancé en 2002 et cofinancé par la Commission, en vue de permettre à celle-ci d'élaborer une nouvelle proposition relative à la lutte contre la maladie. Il a noté que les dispositions existantes relatives aux foyers d'infection peuvent uniquement être levées progressivement et après un examen complet et minutieux de la situation.

Utilisation illégale des nitrofuranes au Portugal

    La délégation portugaise a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur les derniers développement faisant suite à la découverte de l'utilisation illégale de nitrofuranes (antibiotiques) dans les poulets, les dindes et les cailles dans des élevages avicoles au Portugal (doc. 7464/03). À la fin du mois d'octobre 2002, le laboratoire national de référence du Portugal a instauré systématiquement , sur une base volontaire, une nouvelle méthode plus sensible d'analyse en vue de détecter la métabolite (AMOZ) produite par la furaltadone. Les analyses effectués par les autorités portugaises ont donné des résultats positifs, révélant la présence de résidus, notamment dans la viande de volaille. Les autorités portugaises ont lancé un plan d'action. Elles ont fermé un grand nombre d'élevages dans le pays et se préparent actuellement à abattre un grand nombre de volailles si les tests confirment la présence d'antibiotique. Une enquête sur l'utilisation et le trafic de cet antibiotique a également été ouverte. L'utilisation des nitrofuranes, soupçonnée d'accroître les risques de cancer chez l'homme, est bannie dans l'UE depuis 1994 (3). Des échantillons provenant des élevages mis sous séquestre ont été envoyés pour analyse en France, en Allemagne et Pays-Bas. La délégation espagnole a exprimé son inquiétude à ce sujet.

Le commissaire Byrne a souligné que la découverte de l'utilisation illégale de nitrofurane au Portugal prouvait l'efficacité du système communautaire de dépistage des résidus. Il a invité les États membres à inclure les nitrofuranes dans leurs plans de dépistage des résidus pour 2003 et a souligné la nécessité d'une approche équilibrée et sans discrimination à l'égard des toutes les questions de sécurité des aliments qu'ils soient produits dans la Communauté ou importés de pays tiers.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

Vins argentins

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation italienne votant contre, un règlement du Conseil autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés d'Argentine susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement portant organisation commune du marché vitivinicole (doc. 5484/1/03 REV 1). Ce règlement prévoit une dérogation temporaire jusqu'à ce qu'un accord entre la CE et l'Argentine sur les pratiques œnologiques et sur les indications géographiques soit conclu et au plus tard le 30 septembre 2003 pour les vins originaires d'Argentine contenant de l'acide malique. Cette autorisation couvre également les vins d'Argentine importés dans la Communauté- essentiellement en Allemagne - à compter du 1er janvier 2001. Si aucun accord n'était conclu d'ici le 30 septembre 2003, la dérogation pourrait être prorogée. L'acide malique est un acide présent à l'état naturel dans les pommes ou les fruits amers (4), qui donne au vin un goût sucré et fruité.

Additifs destinés à l'alimentation des animaux * - Délibération publique

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - la délégation autrichienne votant contre - une position commune en vue de l'adoption d'un règlement relatif aux additifs destinés à l'alimentation des animaux (doc. 15776/02 + 6715/03 ADD 1). La proposition vise à simplifier les règles existantes relatives à la procédure d'autorisation des additifs destinés aux aliments pour animaux, à établir une distinction claire entre l'évaluation des risques (Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA)) et la gestion des risques (Commission et États membres). Elle prévoit des dispositions pour l'élimination progressive des antibiotiques utilisés comme vecteurs de croissance, et à maintenir l'utilisation des coccidiostatiques en tant qu'additifs alimentaires et à codifier les dispositions de l'UE relatives aux additifs destinés à l'alimentation des animaux. Conformément à la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.

Denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés * - Délibération publique

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée - les délégations luxembourgeoise, autrichienne et du Royaume-Uni votant contre - une position commune en vue de l'adoption d'un règlement relatif aux denrées alimentaires et aux aliments pour animaux génétiquement modifiés (doc. 5204/03 + 6780/03 ADD 1). Cette proposition vise à garantir un niveau élevé de protection de la vie et de la santé humaine, de la santé animale, de l'environnement et des intérêts du consommateur en ce qui concerne les denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés, et à assurer en même temps le bon fonctionnement du marché intérieur.

Elle établit par ailleurs des procédures communautaires claires et transparentes pour l'évaluation, l'autorisation, la surveillance des denrées alimentaires et aliments pour animaux génétiquement modifiés ainsi qu'un système pour l'étiquetage des denrées alimentaires et des aliments pour animaux génétiquement modifiés. Conformément à la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen en vue d'une seconde lecture.

ENVIRONNEMENT

Traçabilité et étiquetage des organismes génétiquement modifiés (OGM) * - Délibération publique

Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une proposition de règlement concernant la traçabilité et l'étiquetage des OGM et des produits destinés à l'alimentation humaine ou animale produits à partir d'organismes génétiquement modifiés (doc. 15798/02 + doc. 6903/03 ADD 1). Les délégations luxembourgeoise, néerlandaise, danoise ainsi que la délégation du Royaume-Uni n'ont pas été en mesure de soutenir la position commune. Conformément à la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen en vue d'une seconde lecture.

Le règlement proposé vise à modifier certains aspects de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés dans l'environnement. Elle vise à établir un cadre pour la traçabilité des produits qui consistent en organismes génétiquement modifiés ou qui en contiennent, ainsi que des denrées alimentaires et des aliments pour animaux produits à partir d'OGM, dans le but de faciliter un étiquetage précis, la surveillance des effets sur l'environnement et, le cas échéant, sur la santé humaine. Elle vise en outre à faciliter la mise en œuvre des mesures de gestion des risques appropriées, y compris, si nécessaire, le retrait des produits (pour des plus amples informations, cf. notre communication à la presse, doc. 15101/02).

Animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques - Délibération publique

Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption d'une directive relative à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (doc. 5240/03). Conformément à la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen en vue d'une seconde lecture.

La proposition vise à faire concorder les annexes de la directive 86/609/CE pour ce qui concerne les soins et l'hébergement des animaux d'une manière générale, avec l'évolution scientifique et technique récente et avec les dernier résultats de la recherche dans les domaines concernés. Ces derniers concernent, entre autres, l'évaluation de la sécurité des médicaments et des denrées alimentaires, le diagnostic ou le traitement des maladies et la protection de l'environnement naturel pour préserver la santé ou le bien-être de l'homme ou des animaux.

La directive 86/609/CE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à la protection des animaux utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques constitue l'instrument de mise en œuvre, au niveau communautaire, de la convention du Conseil de l'Europe sur la protection des animaux vertébrés utilisés à des fins expérimentales ou à d'autres fins scientifiques (STE 123 du 18 mars 1986).

Le Conseil de l'Europe a ouvert à la signature et à la ratification un "Protocole d'amendement" à la Convention qui vise à introduire une procédure simplifiée pour l'amendement de ses dispositions relatives aux soins et à l'hébergement des animaux en lieu et place de la longue procédure habituelle qui requiert la ratification de toutes les parties. Cela permettrait à la Convention de suivre les développements scientifiques et connaissances les plus récents sur le bien-être des animaux de laboratoire.

Afin d'assurer la concordance entre l'actuelle directive 86/609/CE et le "protocole d'amendement", la directive proposée prévoit la substitution de toute la procédure de codécision entre le Conseil et le Parlement par un comité de réglementation. Ce comité devrait être institué conformément à la décision 99/468/CE fixant les modalités de l'exercice des compétences d'exécution conférées à la Commission, ce qui permettrait d'apporter plus rapidement et d'une manière plus souple des modifications aux annexes à la directive 86/609/CE relatives aux soins et à l'hébergement des animaux.

La position commune du Conseil introduit dans le texte de la proposition la rédaction normalisée en ce qui concerne la procédure de comité.

Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre * - Délibération publique

Le Conseil a adopté une position commune concernant une proposition de directive établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté (doc. 15792/02). Conformément à la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture.

La directive proposée vise à créer un instrument de protection de l'environnement en réduisant les émissions de gaz à effet de serre dans des conditions économiquement avantageuses, afin de permettre à l'Union de respecter ses obligations au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du Protocole de Kyoto. Tout en visant une réduction globale des émissions de gaz à effet de serre, la proposition a aussi pour objectif d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur et de prévenir des distorsions de concurrence qui pourraient résulter de l'établissement de systèmes nationaux séparés d'échange de droits d'émission. La première phase du système proposé couvre la période allant de 2005 à 2007. Elle précède la première période des exigences prévues par le Protocole de Kyoto, qui va de 2008 à 2012 et qui correspond à la deuxième phase du système.

Ce système d'échange permettra aux États membres d'accorder des autorisations d'émettre des gaz à effet de serre aux exploitants dans les secteurs d'activité pertinents. Ces autorisations créeront une obligation de maintenir les quotas d'émissions à un niveau correspondant aux émissions effectives de gaz à effet de serre de ces exploitants. Les États membres seront chargés d'octroyer ces quotas; ceux-ci peuvent être échangés entre entreprises si elles choisissent de le faire. L'échange de quotas d'émissions permet aux différentes entreprises d'émettre une quantité supérieure à celle prévue initialement lors de l'octroi des quotas, à condition qu'elles soient en mesure de trouver une autre entreprise qui a émis moins que ce qui lui avait été octroyé et est disposée à vendre ses "quotas économisés". Si les entreprises dépassent les quotas qui leur ont été octroyés, elles se verront imposer des sanctions (pour plus de précisions, voir notre communiqué de presse, doc. 15101/02).

UNION DOUANIÈRE

Convention de Kyoto

Le Conseil a adopté la décision portant adhésion de la Communauté européenne au protocole d'amendement de la Convention internationale pour la simplification et l'harmonisation des régimes douaniers (Convention de Kyoto) (doc. 6071/03).

La mise en œuvre des principes contenus dans la convention de Kyoto révisée permettra de réaliser des progrès considérables et quantifiables grâce à l'amélioration de l'efficacité et du rendement des administrations douanières et, par conséquent, de la compétitivité économique des pays. Par ailleurs, ses dispositions encourageront les investissements et le développement industriel et pourront accroître la participation des petites et moyennes entreprises au commerce international.

RECHERCHE

Statistiques communautaires de la science et de la technologie Délibération publique

Le Conseil a adopté la position commune arrêtée en vue de l'adoption de la décision relative à la production et au développement de statistiques communautaires de la science et de la technologie (doc. 14089/02 + ADD 1).

L'objectif général de ce projet de décision du Parlement européen et du Conseil est de conserver et d'améliorer le système communautaire d'information statistique sur la science, la technologie et l'innovation en vue de soutenir et de suivre les politiques communautaires.

Dans la position commune, le Conseil a incorporé tous les amendements du Parlement européen, à l'exception de celui relatif à la coopération et à la concertation avec le Groupe d'Helsinki, l'amendement sur la coopération avec l'OCDE et d'autres organisations internationales a été accepté quant au fond, même si le texte en a quelque peu été modifié et la procédure de comité a été remplacée par une procédure de réglementation.

TRANSPORTS MARITIMES

Règles et normes de sécurité pour les navires à passagers * - Délibération publique

Le Conseil a adopté la directive modifiant la directive 98/18/CE du Conseil établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers (doc. 3678/02).

La directive 98/18/CE du Conseil, du 17 mars 1998, définit un niveau uniforme de sécurité des personnes et des biens à bord des navires à passagers et des engins à passagers à grande vitesse, neufs ou existants, lorsque ces deux catégories de navires et d'engins effectuent des voyages nationaux, et définit des procédures de négociation au niveau international en vue d'harmoniser les règles applicables aux navires à passagers qui effectuent des voyages internationaux.

La directive portant modification prévoit notamment des prescriptions de stabilité pour les navires rouliers à passagers et leur retrait progressif, ainsi que des prescriptions en matière de sécurité pour les personnes à mobilité réduite.

Prescriptions spécifiques de stabilité pour les navires rouliers à passagers * - Délibération publique

Le Conseil a adopté la directive relative aux prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers (doc. 3679/02)

Cette directive a pour objet de donner une définition uniforme des prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, afin d'améliorer la capacité de survie de ces navires en cas d'avarie due à une collision et d'offrir aux passagers et à l'équipage un niveau de sécurité élevé. Cette directive s'applique à tous les navires rouliers à passagers, quel que soit leur pavillon, qui effectuent régulièrement des voyages internationaux à destination ou au départ d'un port d'un État membre.

Interdiction des composés organostanniques sur les navires * - Délibération publique

Le Conseil a adopté le règlement interdisant les composés organostanniques sur les navires (doc. 3674/02).

Ce règlement a pour objet de réduire ou d'éliminer les effets néfastes sur le milieu marin et la santé humaine des composés organostanniques qui agissent comme biocides actifs dans les systèmes antisalissure utilisés sur les navires battant le pavillon d'un État membre ou exploités sous l'autorité d'un État membre, ainsi que sur tous les navires, quel que soit leur pavillon, qui entrent dans les ports des États membres ou qui en sortent.

Il est rappelé que, le 6 décembre 2002, le Conseil est parvenu à un accord politique concernant l'approbation de tous les amendements du Parlement européen en première lecture.

TRANSPORTS AÉRIENS

Paquet "Ciel unique européen" * - Délibération publique

Le Conseil a adopté les positions communes en vue de l'adoption des textes suivants:

  • règlement du Parlement européen et du Conseil fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre") (doc. 15851/02)

  • règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien dans le ciel unique européen ("règlement sur l'espace aérien") (doc. 15852/02)

  • règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la fourniture de services de navigation aérienne dans le ciel unique européen ("règlement sur la fourniture de services") (doc. 15853/02)

  • règlement du Parlement européen et du Conseil concernant l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien ("règlement sur l'interopérabilité") (doc. 15854/02)

Dans son exposé des motifs (doc. 15851/02 ADD 1), le Conseil estime que les textes de ses positions communes concernant le paquet "ciel unique européen" sont pertinents et équilibrés. Pour ce qui est des amendements présentés par le Parlement européen en première lecture, le Conseil note que, quant à leur objectif et à leur esprit, la grande majorité de ces amendements sont très similaires aux dispositions correspondantes des positions communes du Conseil. Par conséquent, le Conseil est d'avis que les textes de ses positions communes garantissent globalement la réalisation de l'objectif visé par ces amendements.

Enfin, le Conseil souhaiterait souligner que l'accord auquel il est parvenu en ce qui concerne la coopération entre civils et militaires, lequel est acceptable sous sa forme actuelle pour toutes les parties concernées dans les États membres, est le fruit d'un travail considérable et difficile sur ce point très délicat.

Il est rappelé que l'initiative visant à créer un ciel unique européen prévoit de renforcer les normes de sécurité actuelles et l'efficacité globale de la circulation aérienne générale en Europe, d'optimiser la capacité répondant aux besoins de tous les usagers de l'espace aérien et de réduire au maximum les retards. Dans ce cadre, les quatre règlements ont principalement pour objectif 1) d'améliorer et de renforcer la sécurité, 2) d'appuyer le concept d'un espace aérien opérationnel plus intégré dans le cadre de la politique commune des transports, 3) d'établir des exigences communes pour garantir une fourniture sûre et efficace des services de navigation aérienne dans la Communauté, et 4) de réaliser l'interopérabilité entre les différents systèmes, composants et procédures associées du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Indemnisation et assistance des passagers * - Délibération publique

Le Conseil a adopté une position commune en vue de l'adoption du règlement établissant des règles communes en matière d'indemnisation et d'assistance des passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol (doc. 15855/02)

Le Conseil a apporté un certain nombre de modifications aux propositions de la Commission en ce qui concerne tant la forme que le fond. Pour ce qui est des modifications de forme, le Conseil s'est efforcé de rendre les textes plus simples et plus faciles à comprendre. Il les a remaniés dans une large mesure afin, notamment, d'en améliorer l'économie.

Le Conseil estime que le texte de sa position commune relative au projet de règlement est approprié et équilibré. Il fait observer qu'un grand nombre d'amendements du Parlement ont été repris dans le texte de sa position commune et estime que, d'une manière générale, celle-ci permet dans l'ensemble d'atteindre l'objectif visé par les amendements du Parlement.

RELATIONS EXTÉRIEURES

UE-Ukraine - Préparation de la sixième session du Conseil de coopération

Le Conseil a approuvé la position de l'UE en vue de la sixième session du Conseil de coopération avec l'Ukraine devant se tenir le 18 mars 2003 (cf. communiqué de presse, doc. 7412/03 Presse 75).

UE-Moldavie - Préparation de la cinquième session du Conseil de coopération

Le Conseil a approuvé la position de l'UE en vue de la cinquième session du Conseil de coopération avec la Moldavie devant se tenir le 18 mars 2003 (cf. communiqué de presse, doc. 7432/03 Presse 80).

POLITIQUE COMMERCIALE

UE-Viêt Nam - Prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure

Le Conseil a adopté une décision concernant la conclusion d'un accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté européenne et la République socialiste du Viêt Nam modifiant le protocole d'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement du Viêt Nam sur la prévention de la fraude dans le commerce des produits du secteur de la chaussure. Cette décision vise à proroger le protocole d'accord de deux années supplémentaires, soit jusqu'à la fin de 2004 (doc. 5330/03).

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté une réponse à la demande confirmatoire de M. Oliver Henniges (les délégations danoise, finlandaise et suédoise ayant voté contre).

(doc. 6449/03)

TRIBUNAL DE PREMIÈRE INSTANCE DES COMMUNAUTÉS EUROPÉENNES

Nomination

Les représentants des gouvernements des États membres ont adopté une décision, à la suite de la nomination par le gouvernement portugais, portant nomination de Mme Maria Eugénia Martins de Nazaré Ribeiro en tant que membre du Tribunal de première instance des Communautés européennes en lieu et place de M. Rui Manuel Moura Ramos, et ce pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 31 août 2004 (doc. 7032/1/03 REV 1).

__________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2) Pour de plus amples informations, voir également http://www.who.int/water_sanitation_health/GDWQ/Chemicals/aldicarbsum.htm, http://www.inra.fr/agritox/fiches/224biblio.html et http://www.inra.fr/agritox/fiches/224rpa.htmlPour des solutions de remplacement de l'aldicarbe comme pesticide, voir également http://www.defra.gov.uk/environment/pesticidestax/24.htm

(3)Toutes les informations sont disponibles sur: http://ec.europa.eu/food/fs/rc/scfcah/ah_aw/rap06_en.pdf

(4) Pour un complément d'information:http://195.68.24.130/UNIPEXINS/FRA/htm/cata_alimentaire/gammes/bartek.htm http://www.foodtv.com/terms/tt-r2/0,4474,3908,00.html


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