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C/03/52

Bruxelles, le 24 février 2003 6604/03 (Presse 52)

2487ème session du Conseil - RELATIONS EXTÉRIEURES - Bruxelles, le 24 février 2003

Président: M. Giorgos PAPANDREOU, Ministre des affaires étrangères de la République hellénique

    La 2488ème session consacrée aux affaires générales fait l'objet d'un communiqué de presse séparé (doc. 6605/03 Presse 53)

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 3

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

"EUROPE ÉLARGIE NOUVEAU VOISINAGE" 5

balkans occidentaux Conclusions du Conseil 6

MOYEN-ORIENT 8

PESD 9

RELATIONS UE-RUSSIE 10

DIVERS 10

     COOPÉRATION UE-OSCE 10

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • États du Golfe Préparation du Conseil conjoint UE-CCG I

  • Ancienne République yougoslave de Macédoine Trafic de transit à travers l'Autriche Structures de travail concernant le commerce et les mesures d'accompagnement I

  • Pologne Définition des règles d'origine I

PESD

  • Accord UE-OTAN sur la sécurité des informations II

PTOM

  • 4ème protocole en matière de pêche entre la CE, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland Conclusions du Conseil II

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Mandat de négociation donné à la Commission en vue de la conclusion d'un accord sur la responsabilité civile concernant la "Convention sur la protection de l'eau" et la "Convention sur les accidents industriels" III

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Louis MICHELVice-premier ministre et ministre des affaires étrangères
Mme Annemie NEYTSMinistre, adjoint au ministre des affaires étrangères, et chargé de l'agriculture
Danemark:
M. Per Stig MØLLERMinistre des affaires étrangères
M. Friis Arne PETERSENSecrétaire d'État aux affaires étrangères
Allemagne:
M. Joschka FISCHERMinistre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier fédéral
M. Hans Martin BURYMinistre adjoint ("Staatsminister") au ministère des affaires étrangères
Grèce:
M. Giorgios PAPANDREOUMinistre des affaires étrangères
M. Anastasios GIANNITSISMinistre adjoint des affaires étrangères
Espagne:
Mme Ana PALACIO VALLELERSUNDIMinistre des affaires étrangères
M. Ramón de MIGUEL Y EGEASecrétaire d'État aux affaires européennes
France:
M. Dominique de VILLEPINMinistre des affaires étrangères
Mme Noëlle LENOIRMinistre détaché auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Irlande:
M. Brian COWENMinistre des affaires étrangères
Italie:
M. Franco FRATTINIMinistre des affaires étrangères
Luxembourg:
Mme Lydie POLFERMinistre des affaires étrangères et du commerce extérieur
Pays-Bas:
M. Jaap de HOOP SCHEFFERMinistre des affaires étrangères
Autriche:
Mme Benita FERRERO-WALDNERMinistre fédéral des affaires étrangères
Portugal:
M. António MARTINS da CRUZMinistre des affaires étrangères et des communautés portugaises à l'étranger
M. Carlos COSTA NEVESSecrétaire d'État aux affaires européennes
Finlande:
M. Erkki TUOMIOJAMinistre des affaires étrangères
M. Alec AALTOSecrétaire d'État
Suède:
Mme Anna LINDHMinistre des affaires étrangères
Royaume-Uni:
M. Jack STRAWMinistre des affaires étrangères et du Commonwealth
M. Denis MACSHANESecrétaire d'État (Parliamentary Undersecretary of State) au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
Commission:
M. Christopher PATTENMembre
M. Michel BARNIERMembre
Secrétariat général du Conseil:
M. Javier SOLANASecrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

"EUROPE ÉLARGIE NOUVEAU VOISINAGE"

Le Conseil a tenu un débat sur l'initiative "Europe élargie nouveau voisinage" dans le cadre d'une réflexion sur l'Union élargie et ses voisins engagée par le Conseil en septembre dernier.

À Copenhague, le Conseil européen a rendu compte des relations entre l'Union élargie et ses voisins et, à cet égard, il a souligné que l'UE souhaitait développer ses relations avec l'Ukraine, la Moldava, le Belarus et les pays du Sud de la Méditerranée, en s'attachant à promouvoir, dans le cadre d'une démarche à long terme, des réformes démocratiques et économiques ainsi qu'un développement et un commerce durables.

Le Conseil a entendu un exposé de M. Patten, membre de la Commission, et a noté qu'une communication de la Commission intitulée "l'Europe élargie" serait disponible pour la prochaine session du Conseil "Affaires générales et relations extérieures". Il attend avec intérêt la réunion élargie de la Conférence européenne qui se tiendra à Athènes le 17 avril 2003.

balkans occidentaux Conclusions du Conseil

Le Conseil a entendu des exposés de la présidence, notamment sur les réunions de dialogue politique qui se sont tenues dans la matinée avec la Croatie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine, ainsi que de M. Solana, Haut Représentant, et de M. Patten, membre de la Commission. À l'issue du débat, il a adopté les conclusions suivantes:

"SERBIE ET MONTÉNÉGRO

Le Conseil s'est félicité de l'adoption et de la proclamation de la charte constitutionnelle et de sa loi d'application. Il a engagé les autorités de Belgrade et de Podgorica à mettre en place les nouvelles institutions dans les délais fixés et à parachever les plans d'action relatifs au marché intérieur et au commerce pour la fin du mois de mars, ce qui permettrait la réalisation de nouveaux progrès dans le cadre du processus de stabilisation et d'association.

Le Conseil a réaffirmé que la Serbie-et-Monténégro, ainsi que l'ensemble des pays et des parties en présence dans la région, doivent coopérer pleinement avec le TPIY. Une coopération totale avec le TPIY est indispensable à la poursuite de leur rapprochement de l'UE.

SERBIE-ET-MONTÉNÉGRO/KOSOVO

Le Conseil a noté que la transformation de la République fédérale de la Yougoslavie en Serbie-et-Monténégro n'a pas eu d'incidences sur la question du Kosovo. Il a rappelé que la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies restait valable dans tous ses aspects. Cette résolution demeure le fondement de la politique de l'UE à l'égard du Kosovo.

Le Conseil a réaffirmé qu'il soutient sans réserve le Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies et la politique de la MINUK, selon laquelle il faut "des règles d'abord, un statut ensuite". Le Conseil a une nouvelle fois insisté auprès des dirigeants du Kosovo pour qu'ils coopèrent étroitement avec la MINUK et la force internationale de sécurité (KFOR) afin de garantir un avenir meilleur au Kosovo et une plus grande stabilité dans la région. Le Conseil s'est félicité de l'intention du Représentant spécial du Secrétaire général des Nations Unies de transférer progressivement, d'ici la fin de l'année, les compétences restantes aux institutions provisoires de l'auto-administration, à l'exception des attributions réservées au Représentant spécial du Secrétaire général conformément à la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le Conseil a indiqué qu'il attend des institutions provisoires de l'auto-administration qu'elles soient prêtes à assumer ces compétences.

Le Conseil a invité Belgrade et Pristina à entamer un dialogue sur les questions pratiques d'intérêt commun. Réaffirmant qu'il importe de respecter intégralement la résolution 1244 du Conseil de sécurité de l'ONU, le Conseil a engagé toutes les parties, tant à Belgrade qu'à Pristina, à s'abstenir de toute initiative unilatérale qui serait incompatible avec l'objectif d'un Kosovo multiethnique et démocratique et risquerait de compromettre la stabilité et le processus de normalisation, non seulement au Kosovo mais aussi dans l'ensemble de la région.

Le Conseil s'est félicité du transfert au tribunal de La Haye des premiers inculpés de crimes de guerre au Kosovo, qui illustre la détermination de la communauté internationale à rendre justice partout dans les Balkans. Il a félicité le TPIY, la MINUK et la KFOR pour l'opération et a invité les institutions provisoires de l'auto-administration et les responsables politiques du Kosovo à continuer à apporter leur concours au TPIY en adoptant une approche responsable pour ce qui est de la coopération avec le tribunal, qui constitue une obligation internationale.

ANCIENNE RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE

Le Conseil s'est félicité que le gouvernement ait adopté les plans d'action pour la poursuite de la mise en œuvre de l'accord-cadre et que ces plans aient bénéficié de l'appui des chefs de partis, réunis le 14 février 2003. Tout en réaffirmant son soutien total aux efforts entrepris, le Conseil a encouragé le gouvernement et tous les signataires de l'accord-cadre à faire en sorte que les plans d'action soient réalisés dans les délais voulus, ce qui permettrait au pays de continuer à se rapprocher de l'UE.

RETOUR DES RÉFUGIÉS ET DES PERSONNES DÉPLACÉES

Le Conseil a rappelé le droit fondamental de tous les réfugiés et de toutes les personnes déplacées à regagner leur lieu d'origine et a insisté pour qu'une possibilité réaliste de le faire soit donnée à tous ceux qui le désirent . Le Conseil a également rappelé que le processus de retour est de la plus haute importance politique pour la stabilité des États et de la région.

Dans la perspective de la préparation du prochain sommet de Thessalonique, l'UE attend des pays de la région qu'ils s'engagent sans ambiguïté à s'occuper activement de la question du retour. À cet égard, il est rappelé aux autorités qu'il leur incombe de créer, sur le plan de la sécurité et de la législation, des conditions propices au retour des personnes déplacées. Elles doivent également dégager des ressources afin de donner à ce retour un caractère durable et de garantir que les personnes encore éparpillées dans la région, au nombre de plus d'un million, seront prises en compte dans tous les programmes de redressement économique.

Le Conseil a engagé les gouvernements de la région à coopérer et à tout mettre en œuvre pour régler les questions en suspens. L'échange systématique d'informations au niveau régional faciliterait le processus de retour. L'Union européenne reste résolue à aider ces gouvernements dans les efforts qu'ils déploient; de leur côté, les gouvernements devraient prendre conscience du fait que des progrès sur cette question contribueraient à les rapprocher de l'UE. Le Conseil évaluera les progrès réalisés dans le domaine du retour des réfugiés et des personnes déplacées dans le cadre de l'examen annuel du processus de stabilisation et d'association."

MOYEN-ORIENT

Au cours du déjeuner, les ministres se sont entretenus de la question du Moyen-Orient, ainsi que de l'Irak, en présence du président de la Ligue arabe, M. Hammoud, et du Secrétaire général de la Ligue arabe, M. Moussa. Le 17 février, le Conseil européen avait souligné que l'Union européenne œuvrerait avec les pays arabes et avec la Ligue arabe.

En ce qui concerne le Moyen-Orient, les ministres ont réaffirmé qu'il importait de dynamiser le processus de paix et ils ont à nouveau préconisé la mise en œuvre rapide de la feuille de route approuvée par le "Quatuor".

Pour ce qui est de l'Irak, ils ont analysé les développements récents et les perspectives pour les prochains jours, réaffirmant qu'il était urgent que l'Irak coopère sans réserve au désarmement conformément à la résolution 1441 du Conseil de sécurité des Nations Unies, et que c'était là un objectif auquel tous souscrivaient.

Tous les ministres sont convenus qu'il importait de renouer le dialogue interculturel et le dialogue des civilisations.

PESD

Le Conseil a entendu un rapport de M. Solana, Haut Représentant, sur la question de la relève par l'UE de la présence militaire internationale en Bosnie-Herzégovine, à la suite des premières consultations qui ont eu lieu sur cette question, conformément aux instructions données par le Conseil européen de Copenhague, avec les autorités de Bosnie-Herzégovine, le Haut Représentant du représentant spécial pour la Bosnie-Herzégovine, M. Paddy Ashdown, l'OTAN et d'autres acteurs internationaux. Le Conseil européen a indiqué que l'Union était disposée à prendre la direction d'opérations militaires en Bosnie-Herzégovine, à la suite de la SFOR. Le rapport présenté par le Haut Représentant et la présidence souligne la nécessité pour la future mission de poursuivre l'exécution du mandat avec énergie et le fait qu'une opération conduite par l'UE offrirait l'occasion de témoigner d'une approche intégrée de l'UE à l'égard du pays (notamment avec la présence de la mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine); ce rapport signale également l'importance d'une étroite coopération avec l'OTAN, ainsi qu'avec les États-Unis. La France et le Royaume-Uni ont présenté une contribution commune sur cette question.

Le Conseil a ensuite fait le point au sujet de la mise en œuvre des arrangements permanents "Berlin plus" entre l'UE et l'OTAN, sur la base d'un exposé général présenté par le Haut Représentant. Il a noté que l'on était parvenu à un résultat en ce qui concerne les trois principaux éléments de ces arrangements (accès garanti aux capacités de planification de l'OTAN, présomption de disponibilité de moyens et capacités préidentifiés de l'OTAN et options de commandement européen, y compris le rôle du DSACEUR).

Enfin, le Conseil, sur la base des informations communiquées par M. Solana, Haut Représentant, a fait le bilan des progrès réalisés au cours des travaux préparatoires à la relève par l'UE de l'opération militaire menée dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a pris acte en particulier, de l'adoption de l'action commune, de la nomination du commandant d'opération de l'UE et du commandant de la force ainsi que du démarrage du processus de constitution de la force et de recrutement des effectifs avec tous les pays invités.

RELATIONS UE-RUSSIE

Le Conseil a examiné la question des relations UE-Russie, alors que le sommet UE-Russie doit se tenir le 31 mai à Saint-Pétersbourg, évoquant notamment la stratégie commune de l'UE à l'égard de la Russie, qui fera l'objet d'un bilan au mois de juin prochain.

La stratégie commune, qui a été adoptée en juin 1999, s'applique pendant une période initiale de quatre ans, à l'issue de laquelle elle pourra être prorogée, révisée et, le cas échéant, adaptée par le Conseil européen sur recommandation du Conseil.

Lors du débat du Conseil, la présidence a indiqué que la question des futures relations entre l'UE et la Russie devrait être examinée à Saint-Pétersbourg. Elle a souligné qu'il importe de rendre plus efficaces les relations UE-Russie et les instruments de ces relations, auxquels il convient de donner une orientation résolument pragmatique. L'entrée en vigueur prochaine du mécanisme de règlement des différends prévue par l'Accord de partenariat et de coopération constitue selon la présidence un pas dans cette direction.

DIVERS

  • COOPÉRATION UE-OSCE

    La présidence a souligné l'importance qu'elle attache à la coopération enter l'UE et l'OSCE. Elle a évoqué la réunion ministérielle UE-OSCE tenue le matin. La délégation néerlandaise, qui assume actuellement la présidence de l'OSCE, a exprimé l'intérêt qu'elle attache à ce que les vues et les activités de l'OSCE soient coordonnées avec celles de l'UE et fait part de son intention de présenter un rapport sur les développements importants au sein de l'OSCE.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

RELATIONS EXTÉRIEURES

États du Golfe Préparation du Conseil conjoint UE-CCG

Le Conseil a approuvé le projet d'ordre du jour de la 13ème réunion du Conseil conjoint UE-Conseil de coopération du Golfe (CCG) et de la réunion ministérielle qui se tiendra à Doha, Qatar, le 3 mars.

Les principaux points prévus pour la réunion concernant la mise en œuvre de l'accord de coopération UE-CCG, les négociations sur un accord de libre-échange, l'évolution de la situation en Europe et dans la région du Golfe, ainsi que les questions politiques d'intérêt commun, à savoir l'Irak, le processus de paix au Moyen-Orient, l'Iran, le terrorisme, les droits de l'homme et des armes de destruction massive.

Ancienne République yougoslave de Macédoine Trafic de transit à travers l'Autriche Structures de travail concernant le commerce et les mesures d'accompagnement

Le Conseil a approuvé un second projet de réponse de la Communauté à l'échange de lettres concernant la signature et l'application provisoire d'un accord entre la Communauté et l'ancienne République yougoslave de macédoine (ARYM) concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit de l'ARYM à travers l'Autriche (doc. 11919/1802 REV 1).

À la suite de la signature de la lettre initiale de la Communauté, le 29 octobre 2002, l'ARYM a marqué son accord sur le contenu de ladite lettre, par lettre en date du 12 décembre, mais sous une forme légèrement différente, en réaffirmant sa position concernant son nom constitutionnel.

Le Conseil a également approuvé la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil de coopération UE-ARYM en ce qui concerne la modification des groupes de travail prévus par l'accord de coopération de manière à mieux tenir compte des domaines couverts par l'accord intérimaire UE-ARYM sur le commerce et les mesures d'accompagnement (doc. 5685/03).

L'accord intérimaire, qui est entré en vigueur le 1er juin 2001, assigne certaines missions au Conseil de coopération, ce qui nécessite de modifier les groupes de travail qui aident à mener à bien ces missions.

Pologne Définition des règles d'origine

Le Conseil a approuvé un projet de décision du conseil d'association UE-Pologne relatif à la définition de la notion de "produits originaires", eu égard au système paneuropéen de cumul des règles d'origine, et aux méthodes de coopération administrative (doc. UE-PL 1414/02).

Ce texte fait partie d'une série de propositions de modification, au moyen d'un texte consolidé, de chacun des protocoles conclus par la Communauté avec les pays associés d'Europe centrale et orientale, d'une part, et les pays de l'AELE et de l'EEE, d'autre part. Le Conseil d'association adoptera la décision par procédure écrite.

PESD

Accord UE-OTAN sur la sécurité des informations

Le Conseil a adopté une décision relative à l'approbation, au nom de l'UE, de la conclusion d'un accord entre l'Union européenne et l'Organisation du Traité de l'Atlantique Nord sur la sécurité des informations.

PTOM

4ème protocole en matière de pêche entre la CE, le gouvernement du Danemark et le gouvernement local du Groenland Conclusions du Conseil

"Le Conseil accueille avec satisfaction la communication de la Commission concernant la révision à mi-parcours du quatrième protocole en matière de pêche entre la CE, le gouvernement du Danemark et le gouvernement autonome du Groenland, et partage dans une large mesure l'analyse générale qui y est exposée. Le Conseil reconnaît la nécessité d'élargir et de renforcer les futures relations entre l'UE et le Groenland en tenant compte de l'importance des pêcheries et des problèmes de développement structurels auxquels est confronté le Groenland.

Le Conseil exprime son engagement à fonder la future relation de l'UE avec le Groenland après 2006 sur un partenariat global pour le développement durable qui inclura un accord de pêche spécifique, négocié selon les règles et principes généraux appliqués pour de tels accords. Le Conseil est d'avis que, à l'intérieur du prochain cadre financier de l'Union européenne, et sans perdre de vue les besoins de l'ensemble des PTOM, les futurs engagements financiers devraient être déterminés en fonction de leur niveau actuel, ainsi que des contributions financières provenant d'autres parties, tout en prenant en considération les autres circonstances pertinentes et un juste équilibre des intérêts mutuels, notamment les besoins du Groenland en termes de développement et le fait que la CE doit pouvoir continuer à accéder aux stocks de poisson disponibles dans les eaux groenlandaises dans des conditions d'exploitation durable. Ce qui précède s'entend sans préjudice des prochaines perspectives financières de l'UE.

Le Conseil demande à la Commission de mettre en œuvre sa communication en présentant des propositions concrètes basées sur ces conclusions au moins un an avant l'expiration du quatrième protocole en matière de pêche.

Les négociations en vue de la révision à mi-parcours devraient être menées dans le but de rationaliser le quatrième protocole, afin d'améliorer l'utilisation des possibilités de pêche sans préjudice du principe de la stabilité relative. Dans le cadre de la révision à mi-parcours, la Commission procédera à une analyse économique et quantitative des possibilités réelles de pêche, ainsi qu'à une analyse de la contribution financière aux mesures de développement durable au Groenland. La révision tiendra compte des conclusions de ces analyses ainsi que des conséquences financières et juridiques des différentes options possibles.

Dans le but de rendre plus transparente l'utilisation de la compensation financière durant la période restant à couvrir dans le cadre du présent protocole de pêche, la contribution financière aux mesures de développement durable au Groenland sera mise en œuvre selon les modalités d'un soutien budgétaire.

Le Conseil autorise la Commission à conduire ces négociations selon l'approche indiquée ci-dessus, en consultation avec un comité spécial désigné par le Conseil pour l'assister dans cette tâche et dans le cadre des directives que le Conseil peut lui adresser.

Le Conseil prend note du fait que les autorités danoises et les autorités groenlandaises compétentes ont accepté l'approche décrite ci-dessus."

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Mandat de négociations donné à la Commission en vue de la conclusion d'un accord sur la responsabilité civile concernant la "Convention sur la protection de l'eau" et la "Convention sur les accidents industriels"

Le Conseil a décidé d'autoriser la Commission à ouvrir des négociations en vue de la conclusion d'un accord sur la responsabilité civile en cas de dommages causés par des activités relevant du champ d'application de deux conventions: la "Convention sur la protection de l'eau" de 1992 et la "Convention sur les accidents industriels" également de 1992.

Il est rappelé que la Communauté européenne est partie contractante à ces deux conventions.

Il y a lieu de noter que, sous les auspices des Nations Unies, les organes directeurs des deux conventions ont décidé, vu les lacunes des régimes existants en matière de responsabilité civile, qu'il convenait d'engager un processus de négociation intergouvernemental visant à l'adoption d'un accord sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses. Le projet d'accord prévoit une réparation adéquate et rapide des dommages causés par les effets transfrontières des accidents industriels se produisant dans des eaux transfrontières des parties à l'accord. Il vise à couvrir les dommages traditionnels (dommages corporels et dommages matériels) ainsi que les dommages causés à l'environnement.

________________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal du Conseil accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.


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