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C/03/369

Bruxelles, les 17, 18 et 19 décembre 2003

15975/03 (Presse 369)

2555ème session du Conseil - Agriculture et Pêche - Bruxelles, les 17, 18 et 19 décembre 2003

Président:

M. Giovanni ALEMANNO

Ministre des Politiques Agricoles et Forestières de la République Italienne

SOMMAIRE 1

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE 6

Identification des ovins et caprins 6

Protection des animaux en cours de transport 7

Contrôles officiels des aliments pour animaux 8

Niveaux Maximum résiduels des pesticides 8

MARCHÉS AGRICOLES 8

     Propositions sur le tabac, l'huile d'olive, le coton et le houblon 8

PÊche 8

TACs ET QUOTAS POUR L'ANNÉE 2004 8

Tableau comparatif TACs et Quotas 2003/2004 12

PLANS DE RECONSTITUTION "CABILLAUD" ET "MERLU DU NORD" 21

Prix d'orientation et prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche pour 2004 22

Divers 23

     Hygiène des aliments pour animaux 23

     Projet d'accord vétérinaire entre la Fédération de Russie et l'Union européenne 23

     Importation de riz basmati 23

     Situation du marché dans le secteur de la viande porcine 24

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

  • Secteur laitier - Açores I

  • Agriculture biologique* - Conclusions du Conseil I

  • Assurances agricoles* - Conclusions du Conseil IV

  • Actions d'information - Conclusions du Conseil V

  • Autorisations d'importations VI

  • OCM Houblon VI

  • Pratiques oenologiques - dérogations VI

  • Semences VII

  • Tabac VII

  • Gel des terres * VII

PÊCHE

  • Reconversion des pêcheurs - Accord avec le Maroc VII

Justice et affaires intÉrieures

  • Accord de réadmission avec Hong Kong VIII

  • Europol VIII

  • Lutte contre le trafic de drogue - Résolution du Conseil VIII

  • Asile et migrations VIII

  • Coopération pénale VIII

e-GOVERNMENT

  • Fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques* - Délibération publique IX

AVIATION

  • Subventions et pratiques tarifaires déloyales* - Délibération publique IX

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Anti-dumping - Inde - Linge de lit en coton X

  • Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan - Produits textiles X

Emploi et Politique sociale

  • Champs électromagnétiques* - Délibération publique X

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Accord d'association UE/Egypte Dispositions commerciales XI

     €? Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

    €? Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil

     http://consilium.europa.eu.

    €? Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Sabine LARUELLEMinistre fédérale des classes moyennes et de l'agriculture
M. Ludo SANNENMinistre flamand de l'environnement, de l'agriculture et de la coopération au développement
M. José HAPPARTMinistre de l'agriculture et de la ruralité (Région wallonne)

Danemark:

Mme Mariann FISCHER BOELMinistre de l'alimentation

Allemagne:

Mme Renate KÜNASTMinistre fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture

Grèce:

M. Georgios DRYSMinistre de l'agriculture

Espagne:

M. Miguel ARIAS CAÑETEMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

France:

M. Hervé GAYMARDMinistre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Irlande:

M. Joe WALSHMinistre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Dermot AHERNMinistre des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles

Italie:

M. Giovanni ALEMANNO Ministre des politiques agricoles et forestières

Luxembourg:

M. Fernand BODENMinistre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural

Pays-Bas:

M. Pieter Cornelis VEERMAN Ministre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments

Autriche:

M. Josef PRÖLLMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau

Portugal:

M. Armando SEVINATE PINTOMinistre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche

Finlande:

M. Kare HALONENReprésentant permanent adjoint

Suède:

Mme Ann-Christin NYKVISTMinistre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Royaume-Uni:

Mme Margaret BECKETTMinistre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
* * *
Commission:
M. Franz FISCHLERMembre
M. David BYRNEMembre
* * *

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque

M. Pavel RYBNICEKMinistre adjoint, Ministère de l'agriculture

Estonie

M. Margus RAHUOJAReprésentant Permanent adjoint

Chypre

M. Kornelios KORNELIOUReprésentant Permanent adjoint

Lettonie

M. Martins ROZE Ministre de l'agriculture

Lituanie

M. Vidmantas KANOPASecrétaire d'Etat, Ministère de l'agriculture

Hongrie

M. Tibor SZANYISecrétaire d'Etat

Malte

M. George PULLICINOMinistre des affaires rurales et de l'environnement

Pologne

M. Wojciech OLEJNICZAKMinistre de l'agriculture et du développement rurale

Slovaquie

M. Ján GOLIANSecrétaire d'Etat, Ministère de l'agriculture

Slovénie

M. Franc BUTMinistre de l'agriculture

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE

Identification des ovins et caprins

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée le règlement établissant un système d'identification et d'enregistrement des ovins et caprins et modifiant le règlement (CE) nº1782/2003 et les directives 92/102/CEE et 64/432/CEE comme repris au document 15229/03. Les délégations espagnole, hellénique et portugaise ont voté contre, soulignant la nécessité notamment d'un financement communautaire des mesures d'identification électronique et de mise en place d'une base de données, par le premier pilier de la Politique Agricole Commune et non par des mesures de développement rural. La délégation du Royaume-Uni, soutenue par la délégation suédoise, a indiqué son regret de ne pas disposer d'une analyse coûts/bénéfices lors de l'entrée en vigueur des mesures. La délégation suédoise, soutenue par la délégation allemande, s'est opposée à tout financement communautaire de ces mesures.

Le Commissaire Byrne s'est félicité de l'adoption de ce règlement.

L'objectif de ce règlement est d'améliorer et d'harmoniser le traçage des ovins et des caprins afin d'éviter dans la mesure du possible et de limiter la propagation des maladies contagieuses. Les mesures ainsi prises ont été imposées par l'expérience acquise lors de l'épidémie de fièvre aphteuse de 2001 au Royaume-Uni.

Les principaux changements intervenus par rapport à la proposition initiale sont les suivants :

  • La base de données informatique devient obligatoire à partir du 1 janvier 2008 au lieu des dates initialement prévues en 2004 et 2005.

  • L'âge d'identification de l'animal : tous les animaux doivent être identifiés, 6 mois après leur naissance (au lieu de 1 mois dans la proposition initiale) ou au moins avant qu'ils sortent de la ferme. Par ailleurs la proposition initiale prévoyait une application immédiate dès le 1er juillet 2003. Le compromis laisse aux Etats membres une période d'adaptation, de 18 mois après la publication du règlement.

  • Les moyens d'identification et la date d'entrée en vigueur de l'identification électronique: si le premier moyen d'identification est toujours le marquage auriculaire à une oreille, les Etats membres ont désormais le choix pour le deuxième moyen, entre un second marquage auriculaire à l'autre oreille, un tatouage (pour le commerce national), une marque au paturon ou un dispositif électronique. La proposition initiale ne prévoyait pas le tatouage ni la marque au paturon (pour les caprins uniquement). Toutefois jusqu'au 1 janvier 2008, ce second moyen d'identification peut être remplacé par un système global comprenant une identification par exploitation et individuelle (conformément à une demande récurrente de l'Irlande et du Royaume-Uni) pour les mouvements d'animaux à l'intérieur d'un Etat.

      A compter du 1 janvier 2008, l'identification électronique devient obligatoire pour tous les ovins et caprins. Auparavant un rapport d'étape est soumis au Conseil avant le 30 juin 2006 en vue de confirmer ou modifier cette date. La proposition initiale prévoyait une application de l'identification électronique dès le 1er juillet 2006. En outre le compromis prévoit une nouvelle dérogation pour les Etats membres dont le cheptel est inférieur ou égal à 600 000 têtes.

Protection des animaux en cours de transport

Le Conseil a pris note des progrès techniques réalisés sous Présidence italienne tels que rapportés au document 15568/03 concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la protection des animaux en cours de transport, et est convenu de poursuivre l'examen technique de la proposition au premier trimestre 2004. Le Conseil a pris acte de l'intention de la Présidence irlandaise de poursuivre activement les travaux en vue de permettre une décision sur ce dossier dès réception de l'avis du Parlement européen attendu au printemps 2004.

La Présidence a suggéré de baser les dispositions relatives au transport des animaux sur la législation sociale prévue pour les transporteurs. Cette démarche, serait assortie d'un certain nombre d'exigences spécifiques tenant compte de la nature de la cargaison transportée (alimentation, abreuvement et périodes de repos et contrôles vétérinaires).

Les délégations belge, danoise, suédoise, néerlandaise et autrichienne sans remettre en cause leur disponibilité à l'égard d'une telle approche, se sont prononcées pour une définition d'une limite maximale pour le transport des animaux de boucherie et pour un plafonnement des séquences de transport pour les autres types d'animaux, les délégations suédoise et danoise en particulier, soulignant la nécessité d'une meilleure prise en compte du bien-être animal en privilégiant un abattage des animaux à proximité du lieu d'élevage, ainsi que le transport de viandes au lieu du transport d'animaux. Les délégations britannique, néerlandaise, allemande, suédoise et danoise ont également exprimé le souhait d'un renforcement des contrôles tout au long du transport.

Le Commissaire Byrne s'est félicité des progrès réalisés sur ce dossier.

La proposition introduit des mesures nouvelles telles que l'extension du champ d'application aux marchés aux bestiaux et aux navires affectés au transport du bétail, l'harmonisation du document d'autorisation des transporteurs, la définition d'animaux "inaptes" au transport, ainsi qu'une procédure de révision simplifiée à la lumière de l'évolution des données scientifiques.

La proposition prévoit également le renforcement ou la codification de certains dispositifs de la législation sur le bien-être en transport, notamment en améliorant la formation du personnel en charge de la manipulation des animaux, en imposant au transport sur longue distance un régime plus sévère, et en renforçant le rôle des autorités compétentes dans la supervision des opérations de transport et les instruments de contrôle de l'application de la réglementation.

Enfin, elle met à jour certaines normes techniques en s'inspirant de la révision de la Convention européenne d'avril 2000 sur la protection des animaux en transport international.

Contrôles officiels des aliments pour animaux

Le Conseil a pris note des progrès réalisés sur la proposition de règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (doc. 6090/03), notamment sur la question des redevances et des sanctions et a pris acte de l'intention de la Présidence irlandaise de poursuivre activement les travaux, y compris sur la question du champ d'application en vue de soumettre au Conseil un compromis d'ensemble dans les meilleurs délais, à la lumière de l'avis du Parlement européen en première lecture prévu pour février 2004.

Niveaux Maximum résiduels des pesticides

Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur la base d'un rapport intérimaire concernant la proposition de règlement sur les niveaux maximum résiduels de pesticides. La proposition vise à établir un système fixant un niveau maximal communautaire de pesticides contenu dans un produit d'origine animal ou végétal, ce niveau variant en fonction de la toxicité des pesticides. De cette façon, la proposition simplifierait le système actuel en remplaçant le système d'autorisation national existant après une période transitoire par une procédure communautaire d'autorisation par l'Agence Européenne pour la Sécurité Alimentaire (AESE) basé sur l'évaluation du risque. La proposition faciliterait le commerce entre Etats membres et remplacerait quatre directives par un seul règlement dans le secteur des résidus de pesticides. Un autre aspect de la proposition consiste à fixer pour l'utilisation non autorisée de pesticides (ex: utilisation fortuite) un seuil maximal par défaut. L'avis du Parlement européen en première lecture est attendu au printemps 2004.

Le Commissaire Byrne a souhaité que l'avis du Parlement européen soit rendu le plus rapidement possible.

MARCHÉS AGRICOLES

  • Propositions sur le tabac, l'huile d'olive, le coton et le houblon

Le Conseil a procédé à un premier débat d'orientation politique sur la réforme des secteurs du tabac, du coton, de l'huile d'olive et du houblon sur la base des deux propositions législatives présentées par la Commission, et a pris note des positions exprimées par les délégations à cette occasion. Il a chargé le Comité spécial de l'Agriculture de poursuivre activement l'examen du dossier à la lumière du présent débat, et de lui faire rapport en la matière lors d'une prochaine session.

PÊche

TACs(1) ET QUOTAS POUR L'ANNÉE 2004

Après de longues et difficiles discussions, le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, sur la base d'un compromis global établi par la présidence, auquel la Commission s'est ralliée, le règlement "TACs et quotas 2004" fixant pour 2004 les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture. Les délégations allemande et suédoise ont voté contre, la délégation grecque s'est abstenue.

L'adoption de ce règlement par le Conseil s'est fait en lien étroit avec l'accord sur la proposition de règlement établissant un plan de récupération des stocks pour le cabillaud et l'orientation générale sur la proposition de règlement établissant un plan de récupération des stocks pour le merlu du nord. Une série de déclarations ont été jointes à l'adoption de ces actes.

Ce compromis comprend la répartition des possibilités de pêche dans chaque zone de pêche communautaire par Etat membre pour l'année 2004.

Il inclut notamment une annexe V fixant pour la période allant du 1er février au 31 décembre 2004 des dispositions intérimaires concernant la limitation de l'effort de pêche et des dispositions de surveillance, d'inspection et de contrôle pour certains stocks halieutiques, qui ne s'appliquent pas aux petits navires (de moins de 10 mètres). Les débats du Conseil ont porté sur le contenu de cette annexe, compte tenu de son lien étroit avec l'adoption des plans pluriannuels de récupération pour le merlu du nord et le cabillaud.

Les principales modifications à l'annexe V sont les suivantes :

  • les zones de pêche couvertes par la limitation d'effort de pêche sont la mer du Nord, l'ouest de l'Écosse, le Skagerrak et du Kattegat, la mer d'Irlande, et la Manche orientale. La proposition initiale incluait également la Manche occidentale, la Péninsule Ibérique et la côte Atlantique.

  • Une dérogation est prévue pour les navires équipés des systèmes de surveillance des navires (VMS) appropriés et ayant fait l'objet d'une notification auprès de la Commission : la limitation de l'effort de pêche ne s'applique pour ces navires dans certaines parties de l'Ouest de l'Écosse.

  • la définition des jours de pêche est basée sur les jours présents dans la zone et absent du port afin d'améliorer et de clarifier la notion de pêche effective. La proposition initiale ne retenait que le critère d'absence du port pour définir l'effort de pêche.

  • La période de gestion des jours comptabilisés pour l'effort de pêche s'étale sur un maximum de 11 mois afin de donner plus de flexibilité au système de limitation adopté. La proposition initiale prévoyait une période de gestion de 3 mois. En revanche le décompte des jours s'effectue sur une base mensuelle. Dans ce cadre, un tableau dresse le nombre maximal de jours de présence dans la zone et d'absence du port par mois (de 10 à 22 selon les équipements de pêche) dans les zones couvertes.

  • Toutefois des dérogations nouvelles à ce nombre maximal de jours de présence sont accordées lorsque les équipements de pêche utilisés disposent de mailles de filets plus grands de façon à inciter les pêcheurs à des captures sélectives pour la Manche orientale et le Kattegat. Ne sont pas soumis à ces restrictions également les navires dont les captures en 2002 n'ont pas excédé 5% de certaines espèces (notamment le cabillaud, la plie et la sole). Deux jours additionnels sont attribués à la pêche traditionnelle en mer d'Irlande en contrepartie de la fermeture de zone pour la protection des juvéniles en vue de réduire le taux de mortalité du cabillaud.

De manière générale, les hausses les plus significatives de Tacs par rapport aux Tacs adoptés pour 2003 concernent la morue dans les zones I et IIb (+34%), la cardine en zone VII et VIIIa,b,d,e (+26%), la baudroie en zone VIIIa,b,d (+63%) et VII (+32%), l'eglefin en zone IIa et mer du nord (+65%) et VIIa (+156%), le merlu dans la plupart des zones (+30%) à l'exception de la zone VIIIc, IX et X, le merlan bleu (+95%) en zones V, VI, VII, XII et XIV, IIa et Mer du nord, VIIIa,b,d,e, la sole dans le Skagerrak et Kattegat, IIIb,c,d,e (+35%).

En comparaison, les réductions les plus sensibles de Tacs affectent principalement les stocks de morue dans le Kattegat (-41%), en zones Vb,VI, XII, XIV (-53%), l'albacore austral dans l'océan atlantique (-35%), la cardine en zone II et mer du nord (-30%) et zones VIIIc, IX, X, CECAF (- 44%), la baudroie en zones VIIIc, IX, X, CECAF (- 42%), le merlan en zone VIII (-59%) et VIII b,k (-49%), la plie dans le Kattegat (-44%), le flétan noir en NAFO 3LMNO (-52%), la sole en zone VIIe (-50%).

Les détails de ce règlement "TAC et quotas 2003" et la comparaison par espèce entre les "Tacs 2003", la proposition de la Commission pour 2004 et le règlement adopté par le Conseil sont repris en annexe.

Tableau comparatif TACs et Quotas 2003/2004

Espèces (nom commun)

Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
LançonAmmodytidaeIV (eaux norvégiennes) 131.000,00 131.000,00 - 131.000,00 - -
LançonAmmodytidaeIIa, Skagerrak, Kattegat, mer du Nord 863.000,00 679.400,00 - 21,27 771.200,00 - 10,64 13,51
Loup atlantiqueAnarhichas lupusV, XIV (eaux du Groenland) 300,00 300,00 - - 100,00 - 100,00
Loup atlantiqueAnarhichas lupusOPANO 0, 1 (eaux du Groenland) 300,00 300,00 - - 100,00 - 100,00
Requin pélerinCetorhinus maximusEaux communautaires des zones IV, VI and VII - '
HarengClupea harengusmer Baltique (unité de gestion 3) 60.000,00 61.200,00 2,00 61.200,00 2,00 -
HarengClupea harengusEaux norvégiennes au sud de 62° N 910,00 910,00 - 910,00 - -
HarengClupea harengusSkagerrak et Kattegat 68.830,00 60.164,00 - 12,59 60.164,00 - 12,59 -
HarengClupea harengusI, II (eaux de l'UE, eaux internationales et eaux norvégiennes) 35.500,00 71.542,00 101,53 71.542,00 101,53 -
HarengClupea harengusIIIb,c,d (eaux de l'UE), sauf unité de gestion 3 74.770,00 78.770,00 5,35 78.770,00 5,35 -
HarengClupea harengusIIId (eaux estoniennes) - '
HarengClupea harengusIIId (eaux lettones) ' '
HarengClupea harengusIIId (eaux lituaniennes) 2.300,00 ' - 100,00
HarengClupea harengusmer du Nord au nord de 53°30' N 224.458,00 260.502,00 16,06 260.502,00 16,06 -
HarengClupea harengusIVc, VIId 59.542,00 66.098,00 11,01 66.098,00 11,01 -
HarengClupea harengusVb, VIaN, VIb 29.340,00 29.340,00 - 29.340,00 - -
HarengClupea harengusVIaS, VIIb,c 14.000,00 14.000,00 - 14.000,00 - -
HarengClupea harengusVIa Clyde 1.000,00 1.000,00 - 1.000,00 - -
HarengClupea harengusVIIa 4.800,00 4.800,00 - 4.800,00 - -
HarengClupea harengusVIIe,f 1.000,00 1.000,00 - 1.000,00 - -
HarengClupea harengusVIIg,h,j,k 13.000,00 11.000,00 - 15,38 13.000,00 - 18,18
Grenadier de rocheCoryphaenoides rupestrisV, XIV (eaux du Groenland) 2.000,00 2.000,00 - 2.000,00 - -
Grenadier de rocheCoryphaenoides rupestrisOPANO 0, 1 (eaux du Groenland) 1.350,00 1.350,00 - 1.350,00 - -
AnchoisEngraulis encrasicolusVIII 33.000,00 11.000,00 - 66,67 33.000,00 - 200,00
AnchoisEngraulis encrasicolusIX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 8.000,00 4.700,00 - 41,25 8.000,00 - 70,21
CabillaudGadus morhuaI, II (eaux norvégiennes) 16.353,00 20.120,00 23,04 20.120,00 23,04 -
Espèces (nom commun)Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
CabillaudGadus morhuaSkagerrak 3.773,00 3.773,00 - 3.773,00 - -
CabillaudGadus morhuaKattegat 2.323,00 1.363,00 - 41,33 1.363,00 - 41,33 -
Cabillaud*Gadus morhuaMer baltique (Sous-divisions 25-32 - eaux de l'UE) 18.539,00 - 18.539,00 - -
Cabillaud*Gadus morhuaMer baltique (Sous-divisions 22-24 -eaux de l'UE) 18.975,00 - 18.975,00 - -
CabillaudGadus morhuaI, IIb 13.667,00 16.816,00 23,04 18.322,00 34,06 8,96
CabillaudGadus morhuaIIa (eaux de l'UE), mer du Nord 22.659,00 22.659,00 - 22.659,00 - -
CabillaudGadus morhuaEaux du Groenland 2.000,00 2.000,00 - - 100,00
CabillaudGadus morhuaIIIb,c,d (eaux de l'UE) 47.125,00 '
CabillaudGadus morhuaIIId (eaux estoniennes) 650,00 '
CabillaudGadus morhuaIIId (eaux lettones) 950,00 '
CabillaudGadus morhuaIIId (eaux lituaniennes) 1.100,00 '
CabillaudGadus morhuaEaux norvégiennes au sud de 62° N 426,00 426,00 - 426,00 - -
CabillaudGadus morhuaVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 1.808,00 848,00 - 53,10 848,00 - 53,10 -
CabillaudGadus morhuaVIIa 1.950,00 2.150,00 10,26 2.150,00 10,26 -
CabillaudGadus morhuaVIIb-k, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 6.700,00 3.518,00 - 47,49 5.700,00 - 14,93 62,02
Cabillaud et églefinGadus morhua and Melanogrammus aeglefinusVb (eaux des îles Féroé) 500,00 500,00 - 500,00 - -
Germon de l'Atlantique du nordGermo alalungaOcéan Atlantique (au nord de 5° N) 38.637,60 41.129,50 6,45 41.129,50 6,45 -
Germon de l'Atlantique du nordGermo alalungaOcéan Atlantique (au sud de 5° N) 2.962,50 1.914,70 - 35,37 1.914,70 - 35,37 -
Plie griseGlyptocephalus cynoglossusOPANO 2J3KL - -
Plie griseGlyptocephalus cynoglossusOPANO 3NO - -
Flétan de l'AtlantiqueHippoglossus hippoglossusV, XIV (eaux du Groenland) 200,00 200,00 - 200,00 - -
Flétan de l'AtlantiqueHippoglossus hippoglossusOPANO 0, 1 (eaux du Groenland) 200,00 200,00 - 200,00 - -
Plie canadienneHippoglossoides platessoidesOPANO 3M - -
Plie canadienneHippoglossoides platessoidesOPANO 3LNO - -
Calmar à nageoires courtesIllex illecebrosussous-zones OPANO 3 et 4Pas de part de l'UE définie Pas de part de l'UE définie

Espèces (nom commun)

Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
LamieLamna nasuseaux de l'UE des zones IV, VI et VII ne fait pas l'objet de restriction ne fait pas l'objet de restriction
CardineLepidorhombus spp.IIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 2.700,00 1.890,00 - 30,00 1.890,00 - 30,00 -
CardineLepidorhombus spp. Vb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 4.360,00 3.600,00 - 17,43 3.600,00 - 17,43 -
CardineLepidorhombus spp.VII 14.336,00 16.396,00 14,37 18.099,00 26,25 10,39
CardineLepidorhombus spp.VIIIa,b,d,e 1.664,00 1.903,00 14,36 2.101,00 26,26 10,40
CardineLepidorhombus spp.VIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 2.400,00 1.059,00 - 55,88 1.336,00 - 44,33 26,16
Limande à queue jauneLimanda ferrugineaOPANO 3L,N,O 290,00 290,00 - 290,00 - -
Limande et fletLimanda limanda and Platichthys flesusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 23.001,00 13.801,00 - 40,00 19.551,00 - 15,00 41,66
BaudroieLophiidaeIIa(eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 7.000,00 6.051,00 - 13,56 7.000,00 - 15,68
BaudroieLophiidaeVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 3.180,00 2.749,00 - 13,55 3.180,00 - 15,68
BaudroieLophiidae VII 15.810,00 20.027,00 26,67 20.902,00 32,21 4,37
BaudroieLophiidaeVIIIa,b,d,e 3.562,00 4.513,00 26,70 5.798,00 62,77 28,47
BaudroieLophiidaeVIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 4.000,00 1.150,00 - 71,25 2.300,00 - 42,50 100,00
Makaire bleuMakaira nigricansOcéan Atlantique 103,00 103,00 - 103,00 - -
CapelanMallotus villosusV, XIV (eaux du Groenland) 95.985,00 95.985,00 - 95.985,00 - -
CapelanMallotus villosusIIb - -
CapelanMallotus villosusOPANO 0,1 25.000,00 25.000,00 - - 100,00 - 100,00
CapelanMallotus villosusOPANO 3NO - -
Églefin Melanogrammus aeglefinusI, II (eaux norvégiennes) 2.200,00 2.200,00 - 2.200,00 - -
Églefin Melanogrammus aeglefinusEaux norvégiennes, au sud de 62° N 789,00 789,00 - 789,00 - -
Églefin Melanogrammus aeglefinusSkagerrak et Kattegat, IIIb,c,d (eaux de l'UE) 2.143,00 2.143,00 - 2.143,00 - -
Églefin Melanogrammus aeglefinusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord 39.521,00 37.202,00 - 5,87 65.467,00 65,65 75,98
Églefin Melanogrammus aeglefinusVIb, XII, XIV 702,00 702,00 -

Espèces (nom commun)

Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
ÉglefinMelanogrammus aeglefinusVb, VIa (eaux de l'UE) ' 6.503,00 6.503,00 -
ÉglefinMelanogrammus aeglefinusVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 8.675,00 ' - 100,00
ÉglefinMelanogrammus aeglefinusVII, VIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 8.185,00 9.435,00 15,27 9.600,00 17,29 1,75
ÉglefinMelanogrammus aeglefinusVII a 585,00 ' 1.500,00 156,41
MerlanMerlangius merlangusSkagerrak et Kattegat 723,00 723,00 - 723,00 - -
MerlanMerlangius merlangusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord 12.294,00 12.294,00 - 12.294,00 - -
MerlanMerlangius merlangusVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 2.000,00 1.600,00 - 20,00 1.600,00 - 20,00 -
MerlanMerlangius merlangusVIIa 500,00 514,00 2,80 514,00 2,80 -
MerlanMerlangius merlangusVIIb-k 31.700,00 14.110,00 - 55,49 27.000,00 - 14,83 91,35
MerlanMerlangius merlangusVIII 5.600,00 2.242,00 - 59,96 4.500,00 - 19,64 100,71
MerlanMerlangius merlangusIX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 1.360,00 1.020,00 - 25,00 1.020,00 - 25,00 -
Merlan et lieu jauneMerlangius merlangus and Pollachius pollachiusEaux norvégiennes au sud de 62° N 190,00 190,00 - 190,00 - -
MerluMerluccius merlucciusSkagerrak et Kattegat, IIIb,c,d (eaux de l'UE) 904,00 847,00 - 6,31 1.178,00 30,31 39,08
MerluMerluccius merlucciusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 1.053,00 987,00 - 6,27 1.373,00 30,39 39,11
MerluMerluccius merlucciusVb (eaux de l'UE), VI, VII, XII, XIV 16.823,00 15.757,00 - 6,34 21.926,00 30,33 39,15
MerluMerluccius merlucciusVIIIa,b,d,e 11.220,00 10.509,00 - 6,34 14.623,00 30,33 39,15
MerluMerluccius merlucciusVIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 7.000,00 3.584,00 - 48,80 5.950,00 - 15,00 66,02
Merlan bleuMicromesistius poutassouI, II (eaux norvégiennes) 1.000,00 1.000,00 - 1.000,00 - -
Merlan bleuMicromesistius poutassouI, II (zone de réglementation de la CPANE) - -
Merlan bleuMicromesistius poutassouV, VI, VII, XII and XIV 107.281,00 ' 209.653,00
Merlan bleuMicromesistius poutassouIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 27.650,00 ' 53.934,00 95,06
Merlan bleuMicromesistius poutassouIV (eaux norvégiennes) 19.000,00 19.000,00 - 19.000,00 - -
Merlan bleuMicromesistius poutassouVb (eaux de l'UE), VI, VII ' '
Merlan bleuMicromesistius poutassouVIIIa,b,d,e 14.654,00 ' 28.585,00 95,07
Merlan bleuMicromesistius poutassouVIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 30.415,00 ' 59.328,00 95,06
Espèces (nom commun)Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
Merlan bleuMicromesistius poutassouVb (eaux des îles Féroé) 16.000,00 16.000,00 - 16.000,00 - -
Merlan bleuMicromesistius poutassouV, XIV (eaux du Groenland) 15.000,00 15.000,00 - - 100,00 - 100,00
Limande sole et plie griseMicrostomus kitt and Glyptocephalus cynoglossusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 8.262,00 4.957,00 - 40,00 7.023,00 - 15,00 41,68
Lingue et lingue bleueMolva molva and Molva dypterigiaVb (eaux des îles Féroé) 3.240,00 3.240,00 - 3.240,00 - -
LangoustineNephrops norvegicus Skagerrak et Kattegat(eaux de l'UE), IIIb,c,d (eaux de l'UE) 4.500,00 4.600,00 2,22 4.600,00 2,22 -
LangoustineNephrops norvegicusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 16.623,00 18.987,00 14,22 18.987,00 14,22 -
LangoustineNephrops norvegicusVb (eaux de l'UE), VI 11.340,00 11.300,00 - 0,35 11.300,00 - 0,35 -
LangoustineNephrops norvegicusVII 17.790,00 17.450,00 - 1,91 17.450,00 - 1,91 -
LangoustineNephrops norvegicusVIII a,b,d,e 3.000,00 3.150,00 5,00 3.150,00 5,00 -
LangoustineNephrops norvegicusVIIIc 180,00 36,00 - 80,00 180,00 - 400,00
LangoustineNephrops norvegicusIX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 600,00 181,00 - 69,83 600,00 - 231,49
Crevette nordiquePandalus borealisSkagerrak et Kattegat 5.420,00 5.719,00 5,52 5.719,00 5,52 -
Crevette nordiquePandalus borealisIIa(eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 4.880,00 4.880,00 - 4.880,00 - -
Crevette nordiquePandalus borealisEaux norvégiennes au sud de 62°00' N 1.040,00 1.040,00 - 1.040,00 - -
Crevette nordiquePandalus borealisV, XIV (eaux du Groenland) 5.675,00 5.675,00 - 5.675,00 - -
Crevette nordiquePandalus borealisOPANO 3L - 145,00 144,00 - 0,69
Crevette Penaeus Penaeus spp.Guyane française 4.000,00 4.000,00 - 4.000,00 - -
PliePleuronectes platessaSkagerrak 13.014,00 9.310,00 - 28,46 9.310,00 - 28,46 -
PliePleuronectes platessaKattegat 3.320,00 1.755,00 - 47,14 1.863,00 - 43,89 6,15
Plie*Pleuronectes platessaIIIb,c,d (eaux de l'UE) 3.200,00 3.200,00 - 3.200,00 - -
PliePleuronectes platessaIIa (eaux de l'UE), mer du Nord 69.282,00 40.873,00 - 41,00 57.923,00 - 16,40 41,71
PliePleuronectes platessaVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 1.534,00 1.227,00 - 20,01 1.227,00 - 20,01 -
PliePleuronectes platessaVIIa 1.675,00 896,00 - 46,51 1.340,00 - 20,00 49,55
PliePleuronectes platessaVIIb,c 160,00 90,00 - 43,75 160,00 - 77,78
PliePleuronectes platessaVIId,e 5.970,00 6.060,00 1,51 6.060,00 1,51 -

Espèces (nom commun)

Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
PliePleuronectes platessaVIIf, g 660,00 470,00 - 28,79 560,00 - 15,15 19,15
PliePleuronectes platessaVIIh,j,k 582,00 349,00 - 40,03 466,00 - 19,93 33,52
PliePleuronectes platessaVIII, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 448,00 448,00 - 448,00 - -
Lieu jaunePollachius pollachiusVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 880,00 704,00 - 20,00 704,00 - 20,00 -
Lieu jaunePollachius pollachiusVII 17.000,00 17.000,00 - 17.000,00 - -
Lieu jaunePollachius pollachiusVIIIa,b,d,e 1.680,00 1.680,00 - 1.680,00 - -
Lieu jaunePollachius pollachiusVIIIc 512,00 410,00 - 19,92 410,00 - 19,92 -
Lieu jaunePollachius pollachiusIX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 360,00 288,00 - 20,00 360,00 - 25,00
Lieu noirPollachius virensI, II (eaux norvégiennes) 3.600,00 3.600,00 - 3.600,00 - -
Lieu noirPollachius virensI, II (eaux internationales) - -
Lieu noirPollachius virensIIa (eaux de l'UE), Skagerrak et Kattegat, IIIb,c,d (eaux de l'UE), mer du Nord 79.200,00 91.200,00 15,15 91.200,00 15,15 -
Lieu noirPollachius virensEaux norvégiennes au sud de 62° N 982,00 982,00 - 982,00 - -
Lieu noirPollachius virensVb (eaux des îles Féroé) 2.500,00 2.500,00 - 2.500,00 - -
Lieu noirPollachius virensVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 17.119,00 19.713,00 15,15 19.713,00 15,15 -
Lieu noirPollachius virensVII, VIII, IX, X, CECAF 34.1.1 (eaux de l'UE) 8.710,00 6.968,00 - 20,00 6.968,00 - 20,00 -
Turbot et barbuePsetta maxima and Scophthalmus rhombusIIa(eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 5.738,00 3.443,00 - 40,00 4.877,00 - 15,01 41,65
Mantes et raiesRajidaeIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 4.121,00 2.473,00 - 39,99 3.503,00 - 15,00 41,65
Flétan noirReinhardtius hippoglossoidesI, II (eaux norvégiennes) 100,00 100,00 - 100,00 - -
Flétan noirReinhardtius hippoglossoidesI, II (eaux internationales) - -
Flétan noirReinhardtius hippoglossoidesIIa (eaux de l'UE), VI ne fait pas l'objet de restriction ne fait pas l'objet de restriction
Flétan noirReinhardtius hippoglossoidesV, XIV (eaux du Groenland) 4.800,00 4.800,00 - 4.800,00 - -
Flétan noirReinhardtius hippoglossoidesOPANO 0,1 (eaux du Groenland) 1.500,00 1.500,00 - 1.500,00 - -
Flétan noirReinhardtius hippoglossoidesOPANO 3LMNO 17.226,00 8.203,00 - 52,38 8.203,00 - 52,38 -
Saumon atlantique*Salmo salarIIIb,c,d (eaux de l'UE) , à l'exclusion de la sous-division 32 346.918,00 346.918,00 - 346.918,00 - -
Saumon atlantiqueSalmo salarIIId (eaux estoniennes) 2.000,00 ' - 100,00
Espèces (nom commun)Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
Saumon atlantique Salmo salarIIId (eaux lettones) 11.000,00 ' - 100,00
Saumon atlantique Salmo salarIIId (eaux lituaniennes) 4.500,00 ' - 100,00
Saumon atlantique *Salmo salarSous-division 32 de l'IBSFC (eaux de l'UE) 40.700,00 28.490,00 - 30,00 28.490,00 - 30,00 -
MaquereauScomber scombrusIIa (eaux norvégiennes) 12.020,00 12.020,00 - 12.020,00 - -
MaquereauScomber scombrusIIa (eaux de l'UE), Skagerrak et Kattegat, IIIb,c,d (eaux de l'UE), mer du Nord 22.063,00 21.361,00 - 3,18 21.381,00 - 3,09 0,09
MaquereauScomber scombrusIIa (hors eaux de l'UE), Vb (eaux de l'UE), VI, VII, VIIIa,b,d,e, XII, XIV 310.808,00 296.349,00 - 4,65 296.349,00 - 4,65 -
MaquereauScomber scombrusVb (eaux des îles Féroé) 3.893,00 3.589,00 - 7,81 3.589,00 - 7,81 -
MaquereauScomber scombrusVIIIc, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 35.000,00 32.305,00 - 7,70 32.305,00 - 7,70 -
SébasteSebastes spp.V, XII, XIV 16.452,00 16.563,00 0,67 16.563,00 0,67 -
SébasteSebastes spp.I, II (eaux norvégiennes) 1.000,00 1.000,00 - 1.000,00 - -
SébasteSebastes spp.V, XIV (eaux du Groenland) 25.500,00 25.500,00 - 25.500,00 - -
SébasteSebastes spp.OPANO 0, 1 (eaux du Groenland) 5.500,00 5.500,00 - - 100,00 - 100,00
SébasteSebastes spp.Va (eaux islandaises) 3.000,00 3.000,00 - 3.000,00 - -
SébasteSebastes spp.Vb (eaux des îles Féroé) 6.300,00 6.300,00 - 6.300,00 - -
Sébaste*Sebastes spp.OPANO 3M 3.100,00 3.100,00 - 3.100,00 - -
SébasteSebastes spp.OPANO 3LN - -
SébasteSebastes spp.OPANO IF 13.883,00 ' - 100,00
Sole communeSolea soleaSkagerrak et Kattegat, IIIb,c,d (eaux de l'UE) 347,00 254,00 - 26,80 520,00 49,86 104,72
Sole communeSolea soleaII, mer du Nord 15.850,00 13.500,00 - 14,83 17.000,00 7,26 25,93
Sole communeSolea soleaVb (eaux de l'UE), VI, XII, XIV 106,00 85,00 - 19,81 85,00 - 19,81 -
Sole communeSolea soleaVIIa 1.010,00 664,00 - 34,26 800,00 - 20,79 20,48
Sole communeSolea soleaVIIb,c 80,00 65,00 - 18,75 65,00 - 18,75 -
Sole communeSolea soleaVIId 5.400,00 4.525,00 - 16,20 5.900,00 9,26 30,39
Sole communeSolea soleaVIIe 394,00 197,00 - 50,00 300,00 - 23,86 52,28
Sole communeSolea soleaVIIf,g 1.240,00 830,00 - 33,06 1.050,00 - 15,32 26,51

Espèces (nom commun)

Espèces (nom latin)Zone de pêche CIEM TACs 2003 (1) Prop (2) Différence en % CONSEIL Différence en % Différence en %
TACs 2004 par rapport aux TACs 2003 DEC 2003 par rapport aux TACs 2003 avec PROP 2004
Sole communeSolea soleaVIIh,j,k 390,00 360,00 - 7,69 390,00 - 8,33
Sole communeSolea soleaVIIIa,b 3.800,00 2.800,00 - 26,32 3.600,00 - 5,26 28,57
SoleSolea spp.VIIIcde, IX, X, COPACE 34.1.1 (eaux de l'UE) 1.600,00 1.280,00 - 20,00 1.520,00 - 5,00 18,75
SpratSprattus sprattusSkagerrak et Kattegat 46.250,00 46.250,00 - 46.250,00 - -
Sprat*Sprattus sprattusIIIb,c,d (eaux de l'UE) 122.468,00 152.376,00 24,42 152.376,00 24,42 -
SpratSprattus sprattusIIId (eaux estoniennes) - -
SpratSprattus sprattusIIId (eaux lettones) 6.000,00 ' - 100,00
SpratSprattus sprattusIIId (eaux lituaniennes) 13.000,00 ' - 100,00
SpratSprattus sprattusIIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 240.000,00 238.000,00 - 0,83 238.000,00 - 0,83 -
SpratSprattus sprattusVIIde 9.600,00 9.600,00 - 9.600,00 - -
Aiguillat communSqualus acanthiasIIa(eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 5.640,00 4.472,00 - 20,71 4.472,00 - 20,71 -
Makaire blancTetrapturus albaOcéan Atlantique 46,50 46,50 - 46,50 - -
ChinchardTrachurus spp.IIa (eaux de l'UE), mer du Nord (eaux de l'UE) 41.667,00 36.248,00 - 13,01 46.788,00 12,29 29,08
ChinchardTrachurus spp.Vb (eaux de l'UE), VI, VII, VIIIa,b,d,e, XII, XIV 130.000,00 103.152,00 - 20,65 131.879,00 1,45 27,85
ChinchardTrachurus spp.VIIIc, IX 55.000,00 48.900,00 - 11,09 55.000,00 - 12,47
ChinchardTrachurus spp.X, COPACE Açores 3.200,00 3.200,00 - 3.200,00 - -
ChinchardTrachurus spp.X, COPACE, île de Madère 1.600,00 1.600,00 - 1.600,00 - -
ChinchardTrachurus spp.X, COPACE îles Canaries 1.600,00 1.600,00 - 1.600,00 - -
TacaudTrisopterus esmarkiIIa (eaux de l'UE), Skaggerak et Kattegat, mer du Nord (eaux de l'UE) 173.000,00 173.000,00 - 173.000,00 - -
TacaudTrisopterus esmarkiIV (eaux norvégiennes) 50.000,00 50.000,00 - 50.000,00 - -
Thon rougeThunnus thynnusOcéan Atlantique (à l'est de 45° O) et Méditerranée 19.231,70 18.450,00 - 4,06 18.450,00 - 4,06 -
Thon obèse à gros oeilThunnus obesusOcéan Atlantique 36.840,00 35.937,20 - 2,45 35.937,20 - 2,45 -
EspadonXiphias gladiusOcéan Atlantique (au nord de 5° N) 6.745,60 6.841,30 1,42 6.841,30 1,42 -
EspadonXiphias gladiusOcéan Atlantique (au sud de 5° N) 6.002,00 5.964,30 - 0,63 5.850,00 - 2,53 - 1,92
Poisson platVb (eaux des îles Féroé) 1.000,00 1.000,00 - 1.000,00 - -

    Règlement (CE) n°2341/2002 du Conseil du 20 décembre 2002, Annexes IA, IB, IC, ID, IE, IF.

    Proposition de règlement du Conseil établissant les TACs et quotas pour 2004, annexes IA, IB, IC, IE.

    * ne comprend pas les États membres qui doivent adhérer à l'Union européenne en mai 2004.

PLANS DE RECONSTITUTION "CABILLAUD" ET "MERLU DU NORD"

Le Conseil est parvenu à un accord politique à l'unanimité, la délégation belge ayant indiqué son intention de s'abstenir, portant sur le règlement établissant des plans de reconstitution des stocks de cabillaud, sur la base d'un compromis global établi par la présidence, auquel la Commission s'est ralliée. Le Conseil a également dégagé une orientation générale, dans l'attente d'un avis du Parlement européen concernant le règlement établissant des plans de reconstitution de stocks de merlu du nord.

Par rapport aux propositions initiales, l'accord politique obtenu et l'orientation générale dégagée sur ses plans de reconstitution intègrent les principales modifications suivantes :

  • concernant la reconstitution de stocks de merlu du nord, les dispositions initiales relatives à la limitation de l'effort de pêche sont supprimées;

  • l'accord politique sur le cabillaud établit un système de limitation de l'effort de pêche non plus basé sur les kilowatt/jours, mais sur les zones de pêche et les équipements de pêche tels qu'établis à l'annexe V du règlement "Tacs et quotas" (voir plus haut).

  • le taux de mortalité retenus pour le merlu du nord est désormais fixé à 0,25%, pour déterminer le Tac applicable. Toutefois un Tac peut ne pas être adopté, lorsqu'à la lumière de l'avis scientifique du Conseil International pour l'Exploration des Mers (CIEM) le plus récent, il est jugé qu'il conduirait à une baisse de la biomasse des stocks adultes. La proposition initiale déterminait le Tac en fonction de l'augmentation des quantités de poissons adultes;

  • la notification préalable aux autorités compétentes par le capitaine du navire des quantités débarquées de merlu et de cabillaud s'applique uniquement pour toute quantité supérieure ou égale à une tonne pour le cabillaud et deux tonnes pour le merlu; un seuil minimal de 50 kilos est fixé en dessous duquel la notification préalable ne s'applique pas, pour toutes les espèces dans le cas du cabillaud, et pour les seules espèces réglementées dans les cas du merlu du nord.

  • la marge de tolérance pour les quantités de merlu et de cabillaud reportées sur le livre de bord est de 8%;

  • s'agissant des contrôles par les autorités d'un Etat membre sur les quantités capturées de merlu et de cabillaud, il est prévu désormais un système de contrôles par échantillonnage représentatif égal à au moins 20% des prises débarquées, pesées en présence de contrôleurs d'Etat, au lieu des contrôles systématiques sur la totalité des quantités pêchées.

Les deux propositions "cabillaud" et "merlu du nord" remplaçaient une proposition initiale présentée par la Commission en décembre 2001 et dont l'objectif était d'assurer la reconstitution des stocks de ces deux espèces largement menacées par la sur pêche selon les avis scientifiques du Conseil International pour l'Exploration de la Mer (CIEM). Par la suite, des mesures provisoires avaient été prises s'agissant de certains stocks de cabillaud lors de la réforme de la PCP, à l'annexe XVII du règlement (CE) nº2341/2002 relatif aux TACS et quotas.

Les plans de recouvrement présentés en 2003 visaient à permettre un renouvellement de 10% par an des quantités de merlu adultes en mer et de 30% pour les cabillauds. Ils couvrent les zones de pêche du Kattegat, de la Mer du Nord, y compris le Skagerrak et la Manche orientale, l'ouest de l'Ecosse et la mer d'Irlande. Les zones couvertes par cette proposition pour le merlu sont le Kattegat, la Mer du Nord, y compris le Skagerrak, l'ouest de l'Ecosse, la Manche, la mer d'Irlande, la mer Celtique, l'Ouest de l'Irlande et le Golfe de Gascogne.

Ces plans fixent la taille minimale absolue de stocks en dessous de laquelle les experts considèrent que les stocks sont en grave danger d'épuisement total comprennent des limitations de capture via les Totaux Admissibles de Capture (TACs) établis de manière à permettre une augmentation de la ressource (+30% pour le cabillaud espèce plus menacée et +10% pour le merlu).

Par ailleurs les deux propositions comprenaient un volet visant à limiter l'effort de pêche basé sur les kilowatt-jours. Enfin des mesures de contrôle, d'accompagnement et de surveillance sont également prévues.

Prix d'orientation et prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche pour 2004

Le Conseil a adopté à l'unanimité, la délégation française s'abstenant, le règlement (15808/1/03 + COR 1) sur la base d'un compromis de la Présidence appuyé par la Commission, fixant pour la campagne de pêche 2004, les prix d'orientation et les prix à la production communautaire pour certains produits de la pêche conformément au règlement (CE) n° 104/2000.

La délégation française a souhaité que le prix d'orientation pour le lieu noir par rapport à l'année 2003 ne soit réduit que de 3% alors que la proposition initiale prévoyait une réduction de 6%. Le compromis de la Présidence suggère une baisse de 5%.

Les changements apportés à la proposition initiale sont les suivants :

  • le prix d'orientation de la morue a été revu à la hausse (+0,5%) à 1631€/t au lieu des 1623€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation du lieu noir a été revu à la hausse (+1%) à 766€/t au lieu des 758€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation de la lingue a été revu à la hausse (+1%) à 1214€/t au lieu des 1201€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation de la plie (du 1/5/2002 au 31/12/2002) a été revu à la hausse (+1%) à 1499€/t au lieu des 1484€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation du merlu a été revu à la hausse (+0,5%) à 3731€/t au lieu des 3713€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation de la limande a été revu à la hausse (+1%) à 877€/t au lieu des 868€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation du thon blanc a été revu à la hausse à 2265€/t (+2,5%) au lieu des 2210€/t proposés initialement pour le poisson entier ou vidé avec tête, et à 2515€/t (+2.1%) au lieu des 2464€/t proposés initialement pour le poisson vidé;

  • le prix d'orientation des crevettes grises a été revu à la hausse (+1,5%) à 2391€/t au lieu des 2354€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation des crevettes nordiques cuites à l'eau a été revu à la hausse (+1%) à 6411€/t au lieu des 6344€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation des langoustines entières a été revu à la hausse (+0,5%) à 5337€/t au lieu des 5310€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation de la sole a été revu à la hausse (+0,5%) à 6748€/t au lieu des 6714€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation du poulpe et de la pieuvre a été revu à la hausse (+1%) à 2119€/t au lieu des 2098€/t proposés initialement;

  • le prix d'orientation des calmars et encornets a été revu à la hausse (+1%) à 1168€/t au lieu des 1156€/t proposés initialement;

  • le prix communautaire à la production pour le thon à nageoires jaunes a été revu à la hausse (+1%) à 1219€/t au lieu des 1207€/t proposés initialement;

Le règlement (CE) n° 104/2000, portant organisation commune des marchés dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture, prévoit dans son article 18 la fixation d'un prix d'orientation pour chacun des produits figurant à l'annexe I et pour chacun des produits ou des groupes de produits énumérés à l'annexe II. Ce prix est calculé sur la base de la moyenne des prix constatés pour une part significative de la production communautaire sur les marchés de gros ou dans les ports au cours des trois dernières campagnes de pêche précédant celle pour laquelle ce prix est fixé.

Il est également tenu compte des perspectives d'évolution de la production et de la demande. D'autres critères à prendre en compte concernent la stabilisation des cours sur le marché, le soutien du revenu des producteurs et les intérêts des consommateurs.

Divers

  • Hygiène des aliments pour animaux

La Présidence a informé le Conseil de l'état des travaux concernant la proposition de règlement fixant les exigences en matière d'hygiène des aliments pour animaux repris au document 15617/03.

Le 14 avril 2003, la Commission a présenté la proposition visée en objet, dont l'objectif est d'établir des exigences relatives à un système global d'enregistrement de tous les exploitants du secteur de l'alimentation animale ainsi qu'à la production d'aliments pour animaux, y compris celles applicables aux entreprises du secteur de l'alimentation animale au niveau de la production primaire.

  • Projet d'accord vétérinaire entre la Fédération de Russie et l'Union européenne

Le Conseil a été informé par la Présidence et la Commission de l'état d'avancement des négociations avec la Fédération russe concernant le projet d'accord vétérinaire, suite à la réunion de Moscou du 10 décembre dernier. La Présidence s'est félicitée de l'esprit constructif des parties à la négociation et de leur volonté de parvenir à un accord avant le 1er mai 2004, à l'intérieur duquel la coopération vétérinaire entre les deux parties pourra se développer. La délégation irlandaise a indiqué que les travaux réalisés constituaient une base de discussion positive en vue d'un accord prochain. Plusieurs délégations ont également souligné la nécessité de parvenir à un accord rapidement.

  • Importation de riz basmati

La délégation du Royaume-Uni a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur la présentation d'une proposition soumise au comité de gestion visant à exclure du bénéfice de l'abattement de droits à l'importation de 250€/t certaines variétés de riz Basmati ("Pusa" et "Super"), particulièrement importantes pour le Pakistan - 80% des exportations pakistanaises de riz Basmati seraient ainsi touchées selon la délégation du Royaume-Uni- suite à des fraudes constatées lors de l'importation de riz basmati (doc. 16103/03).

Cette délégation, soutenue par la délégation néerlandaise, a émis le souhait que des alternatives à une exclusion pure et simple de ces variétés hybrides de riz soient recherchées par la Commission.

Le Commissaire Fischler a indiqué en premier lieu que cette proposition de règlement était encore soumise à l'examen du comité de gestion compétent. Il a souligné que l'Office de Lutte Anti Fraude (OLAF) avait constaté quatre cas de fraude lors de l'importation de ces variétés de riz et qu'une telle proposition avait été soumise en vue de stopper ces fraudes pénalisant le consommateur européen. Par ailleurs, il a noté que l'écart de prix entre la variété traditionnelle Basmati et les variétés hybrides "Pusa" et "Super" justifiaient une exclusion du bénéfice de l'abattement de droits de douane de 250€/t pour ces variétés, en vigueur depuis 1996. Enfin il a fait valoir que des certificats d'authenticité pour l'importation de riz basmati avaient été mis en place jusqu'au deuxième trimestre 2004, dans l'attente d'une solution acceptable à la fois pour les exportateurs et les consommateurs.

  • Situation du marché dans le secteur de la viande porcine

La délégation autrichienne a souhaité attirer l'attention du Conseil et de la Commission sur la situation extrêmement dégradée du marché de la viande porcine en Europe et a suggéré à cet égard, le rétablissement des restitutions à l'exportation de viande porcine vers des pays tiers, en particulier vers la Russie, en vue de réduire les stocks existant sur le marché européen (doc. 16128/03).

La situation détériorée de ce marché est principalement liée au renchérissement de l'euro face au dollar, à la moindre consommation de porc en Europe et enfin, à l'augmentation du cours des aliments pour animaux suite à la sécheresse en Europe à l'été 2003 qui a eu pour effet la réduction des quantités disponibles de céréales destinées à l'alimentation animale. Le prix de la viande de porc a ainsi chuté à près de 1€/kilo dans plusieurs pays d'Europe (Portugal, Pays-Bas, France). La Commission a décidé l'introduction du stockage privé à partir du 22 décembre 2003 pour une certaine quantité de viande de porc afin de lutter contre la dégradation de la situation

La délégation autrichienne a reçu le soutien de plusieurs délégations, certaines d'entre elles jugeant que l'aide au stockage privé reportait les questions de fond de la dégradation de ce secteur sans le résoudre. Les délégations danoise, suédoise et britannique ont émis des réserves quant au principe du rétablissement de restitutions à l'exportation pour la viande fraîche et congelée notamment compte tenu des négociations en cours au sein de l'Organisation Mondiale du Commerce (OMC). La délégation espagnole a souhaité le rétablissement de ces restitutions ainsi que l'augmentation des restitutions pour les produits transformés. La délégation portugaise a souhaité que les droits à l'importation de maïs puissent être reexaminés afin de réduire les coûts d'alimentation des animaux.

Le Commissaire Fischler s'est déclaré d'accord avec l'ensemble des délégations quant au constat d'une dégradation exceptionnelle de ce secteur. Toutefois, il a indiqué que son Institution avait jugé préférable d'attribuer une aide au stockage privé, puis d'examiner à nouveau, d'ici les semaines à venir, la situation du marché à la lumière des mesures prises, avant de décider de l'usage de restitutions. Il a ainsi fait valoir, qu'outre les risques commerciaux devant l'OMC entraînés par l'établissement de restitutions à l'exportation, une telle mesure pourrait entraîner avant le 1er mai 2004 une distorsion de concurrence entre les Etats membres bénéficiaires de cette disposition et les Etats adhérents. Il a reconnu l'existence de problèmes spécifiques au Portugal s'agissant des importations de maïs et a fait part des mesures imminentes que devrait prendre son Institution à ce sujet.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

Secteur laitier - Açores

Le Conseil a adopté à l'unanimité, la délégation italienne s'abstenant, un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1453/2001 portant mesures spécifiques concernant certains produits agricoles en faveur des Açores et de Madère et abrogeant le règlement (CEE) nº 1600/92 (Poseima) en ce qui concerne l'application du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers dans les Açores (doc. 15194/03).

Cette proposition adoptée sans changement, fondée sur l'article 299, paragraphe 2 du traité CE, vise à prolonger la période de dérogation du prélèvement supplémentaire dans le secteur du lait et des produits laitiers en ce qui concerne les Açores, compte tenu des difficultés pour se conformer à l'objectif de production.

Agriculture biologique* - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté ses conclusions concernant la stratégie pour un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologique (doc. 15908/03):

"En mai 2001, une conférence intitulée "Organic food and farming - Towards partnership and action in Europe" (Alimentation et agriculture biologiques - Vers un partenariat et une action en Europe) a été organisée au Danemark par le ministère danois de l'agriculture. Elle faisait suite à la conférence qui s'était tenue en Autriche en 1999 et avait pour objectif de lancer le plan d'action en vue de poursuivre le développement de l'agriculture biologique en Europe. Ce point a été mis à l'ordre du jour du Conseil "Agriculture" du 19 juin 2001.

La Commission européenne a élaboré un document intitulé "Analyse des possibilités d'un plan d'action européen en matière d'alimentation et d'agriculture biologiques" (doc. 15619/02 du 20 décembre 2002).

Dans le cadre des réunions qui se sont tenues à Bruxelles en 2003, les États membres se sont unanimement félicités de l'initiative de la Commission et l'ont invitée à lancer les travaux de rédaction du plan d'action.

Lors de sa réunion à Salzbourg en novembre 2003, la Conférence européenne sur le développement rural a souligné qu'il est fondamental de renforcer la compétitivité du secteur agricole grâce à la diversification, à l'innovation et aux produits à valeur ajoutée, en tenant compte de la diversité du potentiel agricole des différentes zones rurales.

Considérant ce qui suit:

Il est nécessaire d'uniformiser les nombreuses définitions de l'"agriculture biologique" adoptées par des institutions telles que l'Union européenne et les Nations Unies (FAO et Codex Alimentarius), ainsi que par les différents États et organisations internationales (IFOAM). Il s'avère dès lors opportun de tenter de parvenir à un accord sur une définition univoque.

Il convient de faire de l'agriculture biologique l'un des atouts du système agro-alimentaire européen, au même titre que les produits typiques et ceux de qualité supérieure, en tant que fer de lance de la durabilité de l'ensemble du secteur agricole et agro-alimentaire. Il faut dès lors la soutenir au moyen d'un dispositif de recherche et d'innovation approprié et intégré au niveau européen.

On a constaté à quel point l'agriculture biologique est fondamentale pour préserver la diversité biologique et les ressources non renouvelables qui sont utilisées dans l'agriculture, ainsi que pour la mise en œuvre des politiques de développement rural, pour la sécurité et la qualité des productions alimentaires, jouant ainsi un rôle moteur pour l'ensemble du système agricole et agro-alimentaire européen.

Le rôle de la nouvelle PAC, qui offre une réelle possibilité de maintenir et de développer la base productive du secteur, est essentiel; il est donc indispensable que le plan d'action évalue également les incidences des différents instruments de mise en œuvre de la réforme sur l'agriculture biologique et fournisse ainsi des indications supplémentaires aux États membres sur leurs choix quant à ces instruments.

Il est démontré que l'agriculture biologique exerce une influence considérable dans le domaine des politiques de l'environnement en ce qui concerne notamment la réduction des émissions nocives dans l'atmosphère, la lutte contre la désertification, ainsi que la protection et la conservation des ressources en eau et des milieux naturels.

À la lumière des décisions adoptées par l'Union au sujet de la production, de la commercialisation et de l'étiquetage des OGM, ainsi que des lignes directrices relatives à la coexistence entre productions traditionnelles, biologiques et transgéniques, la question de la compatibilité entre la production d'OGM et la production biologique doit être examinée, en particulier afin d'éviter la présence accidentelle d'OGM.

L'expansion de l'agriculture biologique devrait acquérir un caractère permanent par une augmentation de la demande de produits obtenus par une méthode biologique. Par conséquent, des initiatives visant à améliorer les conditions de commercialisation et à assurer une meilleure information des consommateurs jouent un rôle essentiel.

Compte tenu de ce qui précède, le Conseil de l'Union européenne:

    - invite la Commission à actualiser les objectifs fixés dans son document de travail, de manière à organiser les actions du PAE en fonction du rôle stratégique qui sera dévolu à l'agriculture biologique dans le cadre des politiques de l'Union en matière d'environnement et de l'évolution du cadre de référence mis en place par la réforme de la PAC;

    - invite la Commission, à la lumière des décisions prises par l'Union en ce qui concerne la production, la commercialisation et l'étiquetage des OGM, ainsi que des lignes directrices relatives à la coexistence entre les productions conventionnelles, biologiques et transgéniques, à inscrire parmi les objectifs stratégiques du plan d'action la protection et la promotion des productions obtenues par des méthodes biologiques, en prenant des mesures appropriées pour la production biologique, notamment, le contrôle de la présence accidentelle d'OGM;

    - invite la Commission à promouvoir, y compris au niveau international, des initiatives visant à parvenir à une définition des notions d'"agriculture biologique" et de "produit obtenu par une méthode biologique". À cette fin, la Commission est invitée à évaluer les coûts et les bénéfices liés à l'utilisation du logo européen pour tous les produits obtenus par une méthode biologique quelle que soit leur origine, sans exclure l'utilisation d'autres logos, et à susciter des initiatives communautaires efficaces s'adressant à tous les consommateurs européens pour promouvoir les échanges avec les pays tiers et la consommation de ces produits et pour améliorer leur libre circulation;

    - invite la Commission à inscrire parmi les objectifs stratégiques du plan d'action l'évaluation des possibilités, pour les États membres, d'encourager des initiatives volontaires visant à créer des zones rurales pour promouvoir les produits à valeur ajoutée, tels ceux obtenus par une méthode biologique, les produits typiques et traditionnels, dans une logique de développement local des produits de qualité. Dans le but d'augmenter ainsi la compétitivité du secteur agricole et d'améliorer l'organisation des divers opérateurs de la chaîne de production biologique, la diversité du potentiel agricole dans différentes zones rurales sera prise en compte;

    - invite la Commission à continuer d'examiner s'il est nécessaire de constituer, au niveau européen:

      a) un comité indépendant susceptible de fournir des conseils techniques et scientifiques, d'orienter la recherche et l'innovation dans le domaine de l'agriculture biologique et de promouvoir les synergies dans le cadre d'un réseau regroupant les centres d'excellence des différents États membres;

      b) un observatoire économique afin d'analyser l'évolution de l'offre et de la demande des produits obtenus par une méthode biologique;

    - invite la Commission à continuer d'adapter la réglementation de base en matière de contrôles, dans le but de poursuivre l'intégration de l'ensemble de la filière biologique dans le système de contrôle selon une approche fondée sur les risques, d'améliorer la traçabilité des produits et de simplifier les procédures administratives. Il convient, dans ce contexte, de tenir aussi dûment compte des importations de produits obtenus par une méthode biologique provenant de pays tiers;

    - invite, enfin, la Commission à informer le Conseil, au plus tard fin février 2004, de l'état des travaux relatifs au plan d'action européen en vue d'une présentation définitive de celui-ci au plus tard fin mai 2004."

Assurances agricoles* - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté ses conclusions sur la gestion des risques dans le secteur agricole (doc. 15968/03):

"Considérant ce qui suit:

La réforme de la PAC décidée à Luxembourg en juin 2003 donnera lieu à un régime modifié de soutien des revenus agricoles au bénéfice des agriculteurs; découplé de la production, ce régime devrait assurer à ces derniers un revenu minimal stable. Néanmoins, la stratégie globale visant à mieux orienter le secteur agricole vers le marché, conjuguée aux prochaines étapes de la libéralisation des échanges agricoles, pourrait entraîner une augmentation de l'exposition aux risques de prix.

Par ailleurs, la production agricole est particulièrement vulnérable aux risques naturels, tant climatiques que zoosanitaires, susceptibles de mettre en péril la viabilité économique des exploitations agricoles.

Du fait du développement économique et des préoccupations que suscitent de plus en plus les questions d'environnement et de sécurité des aliments, l'activité agricole dans l'Union européenne est confrontée à des incertitudes supplémentaires, qui vont au-delà des risques naturels traditionnels.

La Commission a présenté, en janvier 2001, une première analyse des outils de gestion des risques pour l'agriculture de l'UE, qui a été examinée, sous la présidence suédoise, par les instances compétentes du Conseil.

Les conclusions de la présidence concernant les assurances agricoles dans la gestion des risques dans les secteurs de l'agriculture et de l'élevage, fondées sur un mémorandum soumis par la présidence espagnole le 18 mars 2002, ainsi que la conférence internationale sur "les assurances agricoles et la garantie des revenus", tenue les 13 et 14 mai 2002 à Madrid, ont mis l'accent sur le rôle que pourraient jouer les assurances agricoles.

La présidence grecque a présenté au Conseil, le 7 mai 2003, un mémorandum relatif aux risques naturels et aux assurances dans le secteur agricole; le 6 juin 2003 a été tenu à Thessalonique un séminaire destiné à examiner des mesures pouvant permettre de faire face aux catastrophes naturelles dans le secteur agricole.

Dans sa déclaration inscrite au procès-verbal de la session du Conseil du 29 septembre 2003, lorsque les règlements de réforme de la PAC ont été adoptés, la Commission a annoncé qu'elle examinerait des mesures spécifiques visant à faire face aux risques, aux crises et aux catastrophes naturelles dans le domaine de l'agriculture et qu'elle présenterait au Conseil, d'ici la fin de 2004, un rapport assorti de propositions appropriées.

Le Conseil invite par conséquent la Commission:

    1. à continuer d'animer le débat sur les instruments de gestion des risques dans le secteur agricole. Afin de faciliter les échanges d'informations et de vues entre les États membres, le rapport de la Commission prévu pour la fin de 2004 devrait fournir un inventaire actualisé des différents instruments de gestion des risques disponibles dans les États membres, tant dans l'actuelle UE à quinze que dans les États adhérents;

    2. à examiner les avantages et les inconvénients de différentes options en matière de gestion des risques dans le contexte des organisations communes de marché et de la nouvelle génération de programmes de développement rural. Nonobstant la responsabilité propre du secteur agricole, il conviendrait de prendre en considération et d'examiner d'éventuels nouveaux instruments qui pourraient remplacer, en tant que de besoin, les mesures actuelles, étant entendu qu'il y a lieu d'éviter les distorsions de concurrence, de respecter les règles de l'OMC et de veiller à ce que le financement de toute nouvelle mesure soit conforme aux engagements financiers déjà contractés;

    3. à évaluer les possibilités offertes par les lignes directrices de la Communauté relatives aux aides d'État dans le secteur agricole en vue de mettre en place des systèmes nationaux de gestion des risques, conformément au principe de subsidiarité et dans le respect du marché commun, et, le cas échéant, à suggérer des adaptations."

Actions d'information - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté ses conclusions sur les actions d'information dans le domaine de la Politique Agricole Commune:

"Considérant,

    1. que le règlement 814/2000 constitue un cadre juridique solide pour l'exécution des tâches d'information de la PAC;

    2. que l'expérience de ces trois années présente un bilan globalement positif en termes de qualité des actions financées et cofinancées et qu'une évaluation ultérieure de l'incidence des mesures prises permettra d'apprécier à son juste niveau la valeur de la politique mise en œuvre;

    3. que l'expérience montre qu'il n'y a actuellement aucune raison de modifier les deux piliers de la politique d'information, à savoir les actions soumises par des tiers en vue d'un cofinancement par le Feoga et les actions prises à l'initiative de la Commission, qui sont financées à 100 % par le Feoga;

    4. que les disponibilités financières n'ont pas été entièrement utilisées, les difficultés dérivées de la complexité administrative et le champ d'application des actions trop restreint ayant été signalés comme étant les causes principales de cette sous-utilisation des crédits budgétaires;

    5. que les efforts qui ont été entrepris pour assurer un meilleur équilibre entre les différents types d'organisations bénéficiaires doivent être poursuivis;

    6. que le dialogue sur la politique d'information entre la Commission et les États membres doit être renforcé;

    7. qu'une évaluation par la Commission doit être réalisée à brève échéance afin d'identifier les mesures à prendre permettant, le cas échéant, d'améliorer le rapport coût/efficacité du système,

le Conseil est convenu:

    - que les États membres fourniraient des éléments, notamment ceux relatifs à une simplification administrative, en vue d'une utilisation plus efficace des ressources financières disponibles;

    - qu'il était nécessaire que la Commission soit invitée à proposer l'adaptation du règlement (CE) n° 814/2000 en vue d'une amélioration de l'efficacité des actions de développement de la politique d'information de la PAC et, en particulier, pour prévoir, à l'initiative et pour le compte de la Commission, une assistance technique pour le fonctionnement des subventions financées par le budget de cette institution;

    - que les actions financées par la Commission devraient conduire à un meilleur ciblage des aides ainsi qu'à un meilleur rapport coût/bénéfice global de la politique d'information."

Autorisations d'importations

Le Conseil a adopté la décision concernant les modalités d'établissement pour une période transitoire, de listes provisoires des établissements de pays tiers dont les Etats membres sont autorisés à importer certains produits d'origine animale, produits de la pêche et mollusques bivalves vivants (doc. 15227/03). Cette décision prolonge jusqu'au 31 décembre 2005 la durée de validité de la décision 95/408/CE, venant à échéance le 31 décembre 2003.

OCM Houblon

Le Conseil a adopté à l'unanimité deux règlements modifiant le règlement (CEE) nº1696/71 portant organisation commune des marchés dans le secteur du houblon et modifiant le règlement (CE) nº1098/98 instaurant des mesures spéciales temporaires dans le secteur du houblon (docs 13995/03 et 13996/03). Dans un contexte de transition avant la future réforme de l'OCM "houblon", la première proposition, fondée sur l'article 37 TCE, vise à proroger, pour la récolte 2004, les dispositions actuelles régissant l'aide à la production. Le montant de l'aide par hectare est fixé à 480 EUR par hectare pour la récolte 2004, comme lors des années précédentes depuis 1996. La deuxième proposition, fondée sur l'article 16 bis du règlement de base "houblon", vise à prolonger de la même manière, pour la récolte 2004, les mesures spéciales en vigueur pour la mise au repos temporaire des terres et pour l'arrachage.

Pratiques oenologiques - dérogations

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement modifiant le règlement (CE) nº 1037/2001 autorisant l'offre et la livraison à la consommation humaine directe de certains vins importés susceptibles d'avoir fait l'objet de pratiques œnologiques non prévues par le règlement (CE) nº 1493/1999 (doc. 15942/03). Ce règlement étend les dérogations aux pratiques oenologiques en vigueur dans la Communauté au profit des vins en provenance des Etats-Unis.

Cette dérogation, qui sera valable pour une durée de deux ans du 1er janvier 2004 au 31 décembre 2005, s'inscrit dans le cadre des négociations actuellement en cours entre la Communauté et les Etats-Unis en vue d'un accord global en 2004 sur le commerce du vin entre les deux parties. Ces négociations se poursuivant, il est impératif que les dispositions actuelles qui expirent le 31 décembre 2003, soient reconduites afin d'éviter un vide juridique.

Semences

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement fixant le montant de l'aide accordée dans le secteur des semences pour la campagne de commercialisation 2004/2005 (doc. 14704/03). Ce règlement vise, dans un contexte de transition avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OCM "semences", qui a incorporé l'aide à la production de semences dans le régime de paiement unique à partir de la campagne 2005/2006, à fixer le montant de l'aide pour la campagne 2004/2005.

Tabac

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement modifiant le règlement (CEE) n° 2075/92 portant organisation commune de marché dans le secteur du tabac brut. Ce règlement vise, dans un contexte de transition avant l'entrée en vigueur de la réforme de l'OCM "tabac brut", à fixer, pour la récolte 2004, le pourcentage de la retenue sur la prime en vue du financement du Fonds communautaire du tabac, au même niveau que celui fixé au titre de la récolte 2003 (soit 3 %) (doc. 14728/03).

Gel des terres *

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement portant dérogation, en ce qui concerne le gel des terres pour la campagne de commercialisation 2004/2005, au règlement (CE) nº 1251/1999 (docs 15103/03 et 15623/03 ADD 1). Ce règlement vise à ramener de 10 à 5% le taux de gel des terres pour la campagne 2004/2005, en vue de remédier aux effets sur le marché de la forte sécheresse de l'été 2003. Une déclaration de la Commission est jointe en addendum.

PÊCHE

Reconversion des pêcheurs - Accord avec le Maroc

Le Conseil a adopté à l'unanimité un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2561/2001 visant à promouvoir la reconversion des navires et des pêcheurs qui étaient, jusqu'à 1999, dépendants de l'accord de pêche avec le Maroc (doc. 15209/03).

Le règlement supprime les dispositions réglementaires limitant l'octroi des primes forfaitaires individuelles aux seuls pêcheurs dont le navire sur lequel ils étaient embarqués a fait l'objet d'un arrêt définitif de ses activités.

L'accord sur les relations en matière de pêches maritimes entre la Communauté européenne et le Royaume du Maroc est arrivé à échéance le 30 novembre 1999 ; à cette date, plus de 400 navires de pêche et environ 4.300 pêcheurs ont été contraints d'arrêter leurs activités.

Justice et affaires intÉrieures

Accord de réadmission avec Hong Kong

Le Conseil a adopté la Décision relative à la conclusion de l'accord entre la Communauté européenne et le gouvernement de la région administrative spéciale de Hong Kong concernant la réadmission des personnes en séjour irrégulier (doc. 9190/02).

Il est rappelé que le projet d'accord de réadmission transmis par la Commission aux autorités de Hong Kong avait fait l'objet de plusieurs séries de négociations et avait été paraphé à Bruxelles le 22 novembre 2001.

Le 24 septembre 2002, le Conseil avait adopté la décision relative à la signature de l'accord (9081/02 MIGR 41 ASIE 14), qui a été signé le 27 novembre 2002.

Europol

Le Conseil a pris note du rapport d'activité de l'Autorité de contrôle commune d'Europol (octobre 1998-octobre 2002) (doc. 13899/03).

Lutte contre le trafic de drogue - Résolution du Conseil

Le Conseil a adopté une résolution concernant la formations des agents des services chargés de l'application de la loi dans le domaine de la lutte contre le trafic de drogue (doc. 11052/4/03).

Asile et migrations

Le Conseil a approuvé l'ensemble des amendements figurant dans l'avis rendu en première lecture par le Parlement européen (doc. 15821/03) concernant la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant un programme d'assistance technique et financière en faveur de pays tiers dans le domaine de l'asile et des migrations. Le règlement sera adopté après la mise au point habituelle par les juristes-linguistes.

Coopération pénale

Il est rappelé que lors de sa réunion du 27 novembre 2003, le Conseil avait déjà adopté une orientation générale concernant ce projet d'accord.

Le texte de la décision et de l'accord a entre-temps été mis au point par les juristes-linguistes.

Le Conseil a adopté la décision concernant la signature de l'accord entre l'Union européenne, d'une part, et la République d'Islande et le Royaume de Norvège, d'autre part, sur l'application de certaines dispositions de la convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne (doc. 14938/03).

e-GOVERNMENT

Fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques* - Délibération publique

Le Conseil a adopté sa position commune concernant la proposition de décision relative à la fourniture interopérable de services paneuropéens d'administration en ligne aux administrations publiques, aux entreprises et aux citoyens (doc. 14816/03 + ADD 1). Dans le cadre de la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen pour qu'il adopte sa recommandation en deuxième lecture.

Ce programme améliorera la coopération entre administrations publiques et aidera à la fourniture de services paneuropéens d'administration en ligne aux entreprises et aux citoyens, contribuant ainsi à améliorer l'efficacité des secteurs tant public que privé. La mise en place de projets d'intérêt commun par la Communauté en collaboration avec les États membres devra permettre d'atteindre cet objectif. Des mesures horizontales viendront appuyer ces projets; elles consisteront notamment à promouvoir les services d'infrastructures destinés aux administrations publiques ou à mettre sur pied des activités stratégiques ou des activités de soutien destinées à promouvoir les services paneuropéens.

AVIATION

Subventions et pratiques tarifaires déloyales* - Délibération publique

Le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de règlement concernant la protection contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales dans le cadre de la fourniture de services de transport aérien par des opérateurs de pays tiers (doc. 14141/03 + ADD 1). Dans le cadre de la procédure de codécision, la position commune sera transmise au Parlement européen pour qu'il adopte sa recommandation en deuxième lecture.

Le texte adopté par le Conseil prévoit que la Commission adopte des mesures de protection, sous réserve:

    a) qu'il ait été possible d'établir l'existence de subventions ou de pratiques tarifaires déloyales et que celles-ci aient causé un préjudice à l'industrie communautaire, et

    b) que les intérêts de la Communauté exigent une intervention. L'évaluation des intérêts de la Communauté tiendra compte de l'incidence des mesures sur l'ensemble des différents intérêts, par exemple en conciliant les éventuelles conséquences pour les consommateurs ou pour d'autres parties concernées avec les avantages pour l'industrie communautaire.

Le projet de règlement définit la procédure à suivre en matière d'ouverture d'une procédure, d'enquête, de mesures provisoires, de clôture de la procédure sans mise en œuvre de mesures et d'imposition de mesures définitives. Les accords avec des pays tiers relatifs à des services aériens pouvant être utilisés pour remédier aux pratiques visées par le présent texte deviendront prioritaires.

POLITIQUE COMMERCIALE

Anti-dumping - Inde - Linge de lit en coton

Le Conseil a adopté à la majorité simple un règlement clôturant, sans instituer de mesures, un réexamen de mesures antidumping instituées par le règlement 2398/97 sur les importations de linge de lit en coton originaires, entre autres, de l'Inde (doc. 15540/03).

Le règlement 2398/97, tel que modifié par le règlement 1644/2001, prévoit des droits antidumping définitifs de jusqu'à 9,8% sur les importations des produits concernés.

Azerbaïdjan, Kazakhstan, Tadjikistan, Turkménistan - Produits textiles

Le Conseil a adopté une Décision sur l'application provisoire, dans l'attente de leur conclusion, de nouveaux accords entre la Communauté, d'une part, et l'Azerbaïdjan, le Kazakhstan, le Tadjikistan et le Turkménistan, d'autre part, sur le commerce de produits textiles et d'habillement (doc. 15094/03).

Les nouveaux accords prévoient le maintien en vigueur jusqu'au 31 décembre 2004 d'accords existants avec ces pays dans ce domaine.

Emploi et Politique sociale

Champs électromagnétiques* - Délibération publique

Le Conseil a adopté sa position commune sur la proposition de directive établissant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux champs électromagnétiques (docs 13599/03 + ADD 1 et 15620/03 ADD 1). La directive proposée représentera une étape importante sur la voie d'une meilleure protection des travailleurs contre ce type de risque, auquel le public est de plus en plus sensibilisé.

La structure générale du nouveau texte, par exemple les articles sur l'information et la formation des travailleurs, ainsi que sur la consultation et la participation des travailleurs, suit le modèle des directives précédentes sur les vibrations et l'exposition au bruit.

La directive proposée instaure des valeurs limites d'exposition et des valeurs déclenchant l'action fondées sur les recommandations formulées par la Commission internationale de protection contre les rayonnements non ionisants (ICNIRP). Comme il n'y a pas, pour le moment, de preuves scientifiques suffisantes des effets éventuels à long terme, la directive proposée se limite aux effets à court terme de l'exposition aux champs électromagnétiques.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Accord d'association UE/Egypte Dispositions commerciales

Le Conseil a adopté une Décision approuvant un Accord sur l'application provisoire des dispositions commerciales prévues à l'Accord euroméditerranéen d'association entre la Communauté et l'Egypte, en attendant que les procédures nécessaires à l'entrée en vigueur de l'Accord d'association soient achevées.

Le Parlement égyptien a ratifié le 7 avril dernier l'Accord d'association, signé en juin 2001, et le Parlement européen a donné son avis conforme en novembre 2001. La procédure de ratification est en cours dans les Etat membres.

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(1) Totaux Admissibles de Captures


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