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C/03/305

Luxembourg, le 27 octobre 2003

13685/03 (Presse 305)

2536ème session du Conseil - Environnement - Luxembourg, le 27 octobre 2003

Président:

M. Altero MATTEOLI

Ministre de l'environnement et de la protection du territoire de la République italienne

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS Délibération publique 6

POLITIQUE DES PRODUITS CHIMIQUES 6

POLITIQUE INTÉGRÉE DES PRODUITS Conclusions du conseil 7

STRATÉGIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ Conclusions du conseil 12

INDICATEURS STRUCTURELS Conclusions du conseil 17

ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET MÉCANISMES DE PROJET DU PROTOCOLE DE KYOTO 18

NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (MILAN, DU 1ER AU 12 DÉCEMBRE 2003) 18

DIVERS 19

     Convention d'Aarhus 19

     Conférence ministérielle sur l'environnement et le développement durable dans le Nord de l'Europe. 19

     Rapports annuels sur les stratégies thématiques dans le cadre du 6ème programme d'action pour l'environnement 19

     Prévention des feux de forêt 19

     Pollution par l'ozone 19

     Démantèlement des navires 19

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Estonie - Carte des aides à finalité régionale I

  • Malte Échanges de produits agricoles I

  • Liberia Exceptions à l'embargo sur les armes pour permettre le bon déroulement d'une mission des Nations Unies I

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

  • Centre technique de coopération agricole et rurale II

COMMERCE

  • Russie - Produits sidérurgiques II

  • Antidumping - Chine - alcool furfurylique II

ECOFIN

  • Taxation de l'énergie * II

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Nouveau lien entre l'enregistrement international des marques et la marque communautaire * III

TÉLÉCOMMUNICATIONS

  • Programme MODINIS - Délibération publique IV

  • Utilisation d'informations du secteur public - Délibération publique IV

TRANSPORTS

  • GALILEO - Coopération avec la Chine IV

AGRICULTURE

  • Hygiène alimentaire * - Délibération publique V

NOMINATIONS

  • Comité des régions V

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Ludo SANNENMinistre flamand de l'environnement, de l'agriculture et de la coopération au développement 
Danemark:
M. Hans Christian SCHMIDTMinistre de l'environnement
M. Leo LARSENSecrétaire d'État
Allemagne:
M. Rainer BAAKESecrétaire d'État au ministère fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sûreté des réacteurs
Grèce:
Mme Rodoula ZISISecrétaire d'État à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics
Espagne:
M. Juan del ÁLAMO JIMÉNEZSecrétaire d'État à l'environnement
France:
Mme Roselyne BACHELOT-NARQUINMinistre de l'écologie et du développement durable
Irlande:
M. Pat the COPE GALLAGHERMinistre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'environnement et des administrations locales
Italie:
M. Altero MATTEOLIMinistre de l'environnement et de la protection du territoire
Luxembourg:
M. Charles GOERENSMinistre de la coopération, de l'action humanitaire et de la défense, ministre de l'environnement
Pays-Bas:
M. Pieter VAN GEELSecrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à l'environnement
Autriche:
M. Jozef PRÖLLMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Portugal:
M. Amílcar THEIASMinistre de la ville, de l'aménagement du territoire et de l'environnement
M. José Eduardo MARTINSSecrétaire d'État à l'environnement
Finlande:
M. Jan-Erik ENESTAMMinistre de l'environnement
Suède:
Mme Lena SOMMESTADMinistre de l'environnement
Royaume-Uni:
Mme Margaret BECKETTMinistre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
M. Elliot MORLEYMinistre adjoint ("Minister of State") chargé de l'environnement
M. Ross FINNIEMinistre de l'environnement et du développement rural (Exécutif écossais)
* * *
Commission:
Mme Margot WALLSTRÖMMembre

Les Gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque:

M. Libor AMBROSEKMinistre de l'environnement
Estonie:
M. Villu REILJANMinistre de l'environnement
Chypre:
M. Kornelios KORNELIOUReprésentant permanent adjoint
Lettonie:
M. Raimonds VEJONISMinistre de l'environnement
Lituanie:
M. Arunas KundrotasMinistre de l'environnement
Hongrie:
M. Miklós PERSÁNYIMinistre de l'environnement et de l'eau
Malte:
M. George PULLICINOMinistre des affaires rurales et de l'environnement
Pologne:
M. Krzysztof SZAMALEKSecrétaire d'État r l'environnement
Slovaquie:
M. László MIKLÓSMinistre de l'environnement
Slovénie:
M. Janez KOPACMinistre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

COMPOSÉS ORGANIQUES VOLATILS Délibération publique

Sur la base d'un texte de compromis de la présidence, le Conseil est parvenu à un accord politique à l'unanimité, moyennant l'abstention de la délégation grecque, sur le projet de directive relative à la réduction des émissions de composés organiques volatils (COV) dues à l'utilisation de solvants organiques dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche automobile, et modifiant la directive 1999/13/CE. Le texte, qui tient compte de l'avis du Parlement européen en première lecture, sera adopté officiellement sous la forme d'une position commune lors d'une prochaine session, après sa mise au point par les juristes-linguistes, avant d'être soumis à l'examen du Parlement européen en deuxième lecture.

La proposition de directive vise à réduire les émissions de COV dues à l'utilisation de solvants dans certains vernis et peintures et dans les produits de retouche automobile. Les limites fixées pour ces derniers entreraient en vigueur d'ici au 1er janvier 2007. La proposition préconise une approche en deux phases pour ce qui est du marché de la peinture décorative, des prescriptions de plus en plus strictes devant être mises en place pour le 1er janvier 2007 et pour le 1er janvier 2010.

Pour ce qui est des prochaines étapes des travaux relatifs à la réduction des émissions de COV, la Commission est invitée à soumettre au Parlement européen et au Conseil, pour fin 2003, un rapport examinant le large éventail des possibilités de réduction de la teneur en COV de produits ne relevant pas du champ d'application de la directive ainsi que l'introduction éventuelle d'une deuxième phase de réduction (phase II) pour les produits de retouche automobile.

Il est également prévu que la Commission élabore, en 2012, un deuxième un rapport, qui examinera les nombreuses possibilités de réduction supplémentaire de la teneur en COV de produits relevant du champ d'application de la directive. Ces deux rapports seront assortis, le cas échéant, de propositions visant à modifier la directive.

En outre, lors de son réexamen en 2008, la Commission analysera tout nouvel élément en liaison avec les conséquences socio-économiques de l'application de la phase II telle qu'elle est proposée pour les peintures et les vernis.

POLITIQUE DES PRODUITS CHIMIQUES

Au cours du déjeuner, les ministres ont souligné qu'ils étaient fermement décidés à être associés à l'examen du dossier concernant la politique des produits chimiques; ils ont pris acte des informations fournies par Mme Wallström, membre de la Commission, en ce qui concerne les résultats de la dernière consultation par Internet sur le projet de texte législatif et ont invité la Commission à présenter la proposition définitive dès que possible.

POLITIQUE INTÉGRÉE DES PRODUITS Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

1. Rappelant:

     - la réunion informelle des ministres de l'environnement, qui s'est tenue à Weimar les 8 et 9 mai 1999, au cours de laquelle les ministres ont reconnu la nécessité d'élaborer au niveau communautaire une approche intégrée portant sur toutes les étapes du cycle de vie des produits,

     - les conclusions du Conseil concernant le livre vert de la Commission sur la politique intégrée des produits (PIP) du 7 juin 2001,

     - le Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin 2001, qui a ajouté une dimension environnementale au processus de Lisbonne, sous la forme d'une stratégie pour le développement durable,

    - la décision nº 1600/2002/CE établissant le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et, en particulier, les objectifs et domaines d'action prioritaires en matière d'utilisation et de gestion durables des ressources naturelles et des déchets,

    - les conclusions du Conseil européen de Bruxelles des 20 et 21 mars 2003 promouvant l'élaboration en temps utile, au niveau tant international qu'européen, d'un cadre décennal de programmes en matière de consommation et de production durables, inclus dans le plan de mise en œuvre issu du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg et pour lequel l'UE devrait jouer un rôle de premier plan;

2. RECONNAÎT QUE:

     - il est nécessaire que les systèmes économiques tiennent compte des capacités limitées de la planète à absorber la pollution et à fournir des ressources naturelles et, par conséquent, qu'ils renforcent leur soutien aux politiques de l'environnement qui prennent en considération toutes les étapes du cycle de vie des produits et des services, empêchant ainsi un simple transfert des incidences sur l'environnement d'une étape du cycle de vie à la suivante,

     - le principal défi consiste à garantir à la fois la protection de l'environnement et le développement économique et social, tous deux fortement influencés par la production et la consommation de produits. En ajoutant aux outils traditionnels de "commandement et de contrôle" des approches fondées sur le marché, la PIP offre des solutions et des possibilités nouvelles pour parvenir à un développement durable,

    - la participation des entreprises et autres acteurs concernés est nécessaire pour introduire l'innovation, développer des scénarios avantageux pour tous, adopter les meilleures pratiques et tirer parti des possibilités ainsi offertes. La PIP contribue par ailleurs à renforcer les processus de prise de décisions dans le domaine de l'environnement en y associant toutes les parties intéressées,

     - une politique intégrée des produits renforce la dimension "produit" de la politique de l'UE en matière d'environnement, et ce, en promouvant, dans le même temps, des objectifs européens plus larges dans les domaines environnemental, économique et social et en satisfaisant tant aux objectifs de Lisbonne visant à créer une économie européenne éco-efficace qu'aux engagements internationaux dans ce domaine. Il est donc nécessaire que la PIP s'articule étroitement avec les autres politiques européennes qui établissent un lien entre production et consommation,

     - la PIP constitue un élément important des futures stratégies thématiques concernant l'utilisation des ressources naturelles, d'une part, et la prévention et le recyclage des déchets, d'autre part, ainsi que d'autres stratégies européennes en matière d'environnement,

     - la PIP contribue à mettre en place et à promouvoir, au niveau européen, des outils et des cadres conçus pour fournir aux consommateurs, et plus généralement à tous les acteurs du marché, des informations sur les produits reposant sur des éléments scientifiques solides, contribuant ainsi à la création d'un marché plus transparent,

     - la PIP contribue largement au respect de l'engagement pris par l'UE d'élaborer le cadre décennal de programmes en matière de consommation et de production durables inclus dans le plan de mise en œuvre issu du Sommet mondial sur le développement durable de Johannesburg;

3. SE FÉLICITE:

     - de la communication de la Commission, intitulée "Politique intégrée des produits - Développement d'une réflexion environnementale axée sur le cycle de vie", et souscrit aux principes fondamentaux qui sous-tendent l'approche de la Commission en matière de PIP, tels qu'une réflexion axée sur le cycle de vie, l'implication des parties intéressées, une approche axée sur le marché, une combinaison optimale d'instruments, ainsi que de la volonté de la Commission d'élaborer des initiatives concrètes et de fixer des calendriers,

     - de l'intention de la Commission d'encourager les acteurs concernés à assortir leurs politiques d'objectifs visant à réduire les incidences de tous les produits sur l'environnement, en vue d'une amélioration continue des produits et des services créés dans leurs secteurs respectifs;

4. INVITE la Commission et les États membres, le cas échéant:

    Champ d'application de la PIP

       - ainsi qu'il a déjà été demandé dans les conclusions du Conseil "Environnement" du 7 juin 2001, à appliquer également l'approche PIP aux services, notamment dans des secteurs clés tels que le tourisme,

      - en particulier, à poursuivre l'examen des approches visant à encourager un mouvement des produits vers les services, dans les secteurs où il en résulterait une utilisation moindre des ressources et des incidences réduites sur l'environnement;

    Écologisation des marchés publics:

       - à renforcer encore l'écologisation des marchés publics pour promouvoir la diffusion de produits plus écologiques ainsi que des technologies plus propres et à continuer d'encourager les autorités locales et nationales à tenir pleinement compte des aspects environnementaux dans le domaine des marchés publics,

      - à promouvoir le rôle que jouent les marchés publics pour favoriser des performances environnementales élevées grâce à une innovation durable et des améliorations technologiques,

      - à terminer rapidement la mise en place de la base de données sur les groupes de produits, qui rassemble les informations concernant les critères existants par produit et à soutenir activement son utilisation par les États membres sur une base volontaire et, dans le même temps, à continuer d'informer les responsables des achats publics sur la manière dont il convient d'utiliser le label écologique, le profil environnemental de produit et le système communautaire de management environnemental et d'audit (EMAS) dans le domaine des marchés publics,

      - à encourager les expériences d'écologisation des marchés publics et les échanges d'informations en apportant son soutien à des réseaux nationaux et locaux (par exemple BIG-NET),

       - à promouvoir la création d'un groupe de travail axé sur l'écologisation des marchés publics afin, entre autres, d'échanger des informations et des expériences, de mesurer les progrès accomplis, de mettre au point des indicateurs adaptés et d'examiner l'opportunité pour l'UE de lancer d'autres initiatives dans le domaine de l'écologisation des marchés publics;

    Information des consommateurs:

       - à améliorer la qualité des informations sur l'environnement destinées aux consommateurs, à conseiller les États membres sur la manière d'améliorer l'application de la législation existante ainsi que des futures modifications de celle-ci et à renforcer le rôle des orientations qu'elle fixe en matière d'allégations écologiques;

    Coordination des instruments et des moyens d'information associés:

       - à présenter une stratégie cohérente relative aux moyens d'information existants et à venir afin de promouvoir les progrès écologiques tout au long de la chaîne d'approvisionnement. Cette stratégie devrait:

  = être fondée sur les principes d'une réflexion axée sur le cycle de vie,

     = tenir compte des différents besoins des acteurs de la chaîne d'approvisionnement, également en développant ou en améliorant toutes les formes d'information pertinentes,

     = élaborer des projets visant à une meilleure synergie des moyens d'information et de gestion (entre autres, le label écologique, l'analyse du cycle de vie, le profil environnemental de produit, l'EMAS et l'écologisation des marchés publics), qu'il est nécessaire de coordonner afin de pouvoir utiliser les mêmes données à différentes fins et de rendre plus efficaces et complémentaires les instruments volontaires juridiques et économiques existants et à venir, qui sont liés aux produits,

    = indiquer comment ces moyens d'information et le réservoir de connaissances qu'ils produisent peuvent être intégrés à d'autres mesures relevant de la PIP, notamment l'écologisation des marchés publics et les normes applicables aux produits (par exemple dans le contexte de la proposition de directive de la Commission sur les produits consommateurs d'énergie),

    = améliorer la qualité et la quantité des informations sur l'environnement qui sont destinées aux consommateurs et aux autres parties intéressées tout au long de la chaîne de production en levant les obstacles et en améliorant l'accès à ces informations;

Recherche:

     - à continuer de promouvoir le rôle de la recherche pour améliorer les fondements scientifiques de l'évaluation de la nocivité de différentes substances et des incidences de différents produits sur l'environnement et fournir une base au développement de technologies, produits et services plus respectueux de l'environnement,

     - à continuer d'encourager la recherche interdisciplinaire afin de recenser les défis posés par les modes de production et de consommation durables ainsi que les possibilités qu'ils offrent;

Programme de travail et calendrier:

    - à élaborer un programme de travail et un calendrier plus détaillés en ce qui concerne les actions, les initiatives et leur mise en œuvre prévues dans la communication; en particulier, il convient d'examiner à un stade précoce l'élaboration de plans d'action visant à intégrer des exigences environnementales dans le domaine des marchés publics, le débat sur l'établissement d'un système ou d'un cadre communautaire de profil environnemental de produit, la définition d'une stratégie relative aux moyens d'information et la détermination des produits qui présentent le plus grand potentiel d'amélioration environnementale;

Groupe permanent "PIP":

    - à définir plus précisément comment les États membres doivent, dans les faits, participer à l'élaboration, à la mise en œuvre et au contrôle de la PIP,

    - à créer, pour appuyer la Commission dans le suivi de la communication, un groupe formel disposant de moyens efficaces pour consulter toutes les parties intéressées;

Petites et moyennes entreprises:

    - à tenir compte des besoins spécifiques des petites et moyennes entreprises (PME) lors de la conception des initiatives en matière de PIP, en gardant également à l'esprit le rôle qu'elles jouent dans l'économie des États membres,

    - à diffuser les expériences positives des PME qui, grâce à un développement "propre" de produits et à l'utilisation d'instruments volontaires dans le cadre de la PIP, ont augmenté leur part de marché;

Projets pilotes:

    - à faire participer les États membres à la sélection des projets pilotes afin d'éviter les doubles emplois et de tirer le meilleur parti des expériences passées;

 Conception écologique:

    - à veiller à ce que les nouvelles directives relatives aux produits favorisent une conception écologique de ces produits ainsi qu'une utilisation efficace des matières premières, en tenant compte des incidences sur l'environnement des biens et des services à toutes les étapes de leur cycle de vie,

    - lorsqu'il est recouru à la "nouvelle approche" pour élaborer des propositions législatives communautaires, veiller à ce que les objectifs et exigences en matière d'environnement fassent partie du processus politique;

 Lien avec les approches politiques concernées:

    - à développer l'approche PIP en liaison avec les objectifs qui seront arrêtés pour les produits dans les nouvelles stratégies thématiques et autres approches politiques concernées telles que visées dans le 6ème programme d'action communautaire pour l'environnement, comme la nouvelle politique en matière de substances chimiques, notamment en veillant à ce que les analyses du cycle de vie et autres instruments tiennent compte de l'utilisation de substances chimiques et en précisant à la fois les responsabilités des utilisateurs en aval et le rôle du consommateur final;

 Travaux à venir:

    - à réexaminer la dimension internationale de la réflexion axée sur le cycle de vie dans le rapport qui sera présenté au Conseil et au Parlement en 2007;

 Subventions néfastes pour l'environnement:

    - à s'attacher en priorité à l'élaboration d'une liste de critères permettant de recenser les subventions néfastes pour l'environnement;

 Autres instruments économiques:

    - à examiner, dans la prochaine communication de la Commission relative à l'incidence des instruments économiques sur la politique en matière d'environnement, comment ces instruments peuvent appuyer la mise en œuvre de la PIP;

5. INVITE les États membres, lors de l'élaboration et de la mise en œuvre de leurs stratégies nationales en matière de PIP et d'autres politiques pertinentes, à considérer le contenu de la communication de la Commission ainsi que les présentes conclusions comme des orientations."

STRATÉGIE EUROPÉENNE EN MATIÈRE D'ENVIRONNEMENT ET DE SANTÉ Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

I - RAPPELANT QUE:

    1. Le traité, en ses articles 152 et 174, prévoit qu'un niveau élevé de protection de la santé humaine doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté, que la politique de la Communauté dans le domaine de l'environnement a pour mission de contribuer, entre autres, à la protection de la santé des personnes et à la promotion sur le plan international, de mesures destinées à faire face aux problèmes régionaux ou planétaires de l'environnement, et que ladite politique est fondée sur le principe de précaution;

    2. Pour l'Organisation mondiale de la santé (OMS), l'environnement et la santé englobent les effets pathologiques directement induits par les produits chimiques, les rayonnements et certains agents biologiques, ainsi que les effets (souvent indirects) sur la santé et le bien-être de l'environnement physique, psychologique, social et esthétique, ce qui comprend l'habitat, le développement urbain, l'aménagement du territoire et les transports (2)1;

    3. L'un des objectifs du sixième programme d'action communautaire pour l'environnement est de contribuer à assurer aux citoyens un niveau élevé de qualité de la vie et de bien-être social en leur procurant un environnement dans lequel la pollution n'a pas d'effets nuisibles sur la santé humaine et l'environnement;

    4. Le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) fait figurer, parmi les actions et les mesures de soutien qu'il prévoit, la promotion de la santé et la prévention des maladies par une action sur les facteurs déterminants pour la santé dans toutes les politiques et activités communautaires;

    5. Les programmes-cadres pluriannuels de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne prévoient des actions spécifiques dans le domaine de l'environnement et de la santé, qui demeure un sujet de recherche essentiel;

    6. La stratégie communautaire de développement durable peut offrir un moyen pour promouvoir l'intégration des aspects environnementaux et sanitaires dans les politiques sectorielles;

    7. Un important processus international a été lancé à Francfort en 1989 lorsque les ministres de l'environnement et de la santé de la région européenne de l'Organisation mondiale de la santé ont adopté la Charte européenne sur l'environnement et la santé; de plus, les déclarations d'Helsinki (1994) et de Londres (1999) ont recensé d'autres initiatives, notamment les plans d'action nationaux pour l'environnement (PANE) mis au point par la plupart des États membres et des pays adhérents. La prochaine conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé, qui doit se tenir à Budapest en juin 2004 et qui aura pour thème "L'avenir de nos enfants", sera la prochaine étape importante de ce processus;

    8. L'environnement et la santé figurent également en bonne place sur l'agenda international et un certain nombre d'objectifs définis lors du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD) qui s'est tenu à Johannesburg ainsi que dans la Déclaration du millénaire des Nations Unies concernent des questions de santé humaine liées à la dégradation de l'environnement;

II - CONSIDÉRANT QUE:

    9. Il devient urgent de formuler une approche générale et pluridisciplinaire, à l'échelle de la Communauté, pour coordonner les divers programmes d'action communautaires dans le but de recenser toutes les possibilités de synergie et de les exploiter, tout en évitant que les efforts consentis ne fassent double emploi, ainsi que de déceler les éventuelles lacunes et les éléments à développer davantage;

    10. Jusqu'à présent, ces progrès non négligeables en matière d'évaluation environnementale et d'action politique ont été accomplis en se concentrant sur les incidences d'un polluant donné sur une composante environnementale précise. S'il convient de poursuivre les efforts dans cette direction, il apparaît maintenant de plus en plus nécessaire d'étudier les effets de la combinaison de facteurs nuisibles pour l'environnement, du transfert des polluants d'une composante environnementale à l'autre et d'une exposition prolongée à ces polluants;

    11. Lors de l'examen des relations existant entre l'environnement et la santé, il faudrait aussi étudier les substances chimiques produites en grande quantité sur lesquelles très peu d'informations sont disponibles à l'heure actuelle, mais pour lesquelles le risque d'exposition est important. La nouvelle politique dans le domaine des substances chimiques sera donc élaborée afin de constituer à cet égard, grâce au système REACH qui en fait partie, un outil essentiel de développement des connaissances et de prévention des menaces futures pour la santé humaine;

    12. En outre, nos sociétés se sont révélées vulnérables aux conditions climatiques extrêmes, avec de graves conséquences pour la santé publique. Vu que la fréquence et la gravité de ces conditions semblent devoir augmenter, nos sociétés devraient améliorer les capacités qui leur permettront de mieux évaluer ces menaces et de se préparer à en contrer les effets;

    13. Une série de pathologies humaines importantes sont associées avec l'exposition de la population, en particulier des groupes vulnérables comme les enfants, aux différents stades de leur développement, les femmes enceintes, les personnes âgées et les personnes socio-économiquement défavorisées, à un certain nombre de facteurs environnementaux, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des bâtiments, à court et à long terme. Les enfants sont particulièrement vulnérables à certains facteurs environnementaux, aussi peut-il être nécessaire de prendre en compte un facteur de sécurité supplémentaire pour évaluer le risque réel pour les enfants. Des actions spécifiques sont donc nécessaires afin de protéger leur santé et d'augmenter leur espérance de vie en bonne santé;

    14. Les problèmes de santé liés à l'environnement pourraient affecter différemment les hommes et les femmes. Il convient donc de développer la recherche dans ce domaine;

    15. Des facteurs liés à l'environnement intérieur influent sur la prévalence des maladies respiratoires, de l'asthme et des allergies chez l'enfant. C'est pourquoi le futur programme d'action devrait davantage s'intéresser à l'environnement intérieur. Les jeunes enfants passent une grande partie de leur temps à l'intérieur de bâtiments; il est donc de la plus haute importance qu'il y règne des conditions sanitaires sûres. En outre, de nombreux travailleurs passent une partie considérable de leur vie active à l'intérieur de bâtiments et il est essentiel qu'ils aient un environnement de travail sûr. Il est par conséquent indispensable que des risques inacceptables tels que ceux liés à la fumée de tabac ambiante soient réduits ou tout à fait éliminés;

III - ACCUEILLE FAVORABLEMENT:

    16. La stratégie européenne en matière d'environnement et de santé exposée dans la communication de la Commission (3)2, qui est centrée durant le premier cycle (2004-2010) sur quatre des principaux problèmes de santé publique (les maladies respiratoires, l'asthme et les allergies chez l'enfant, les troubles du développement neurologique, les cancers infantiles, les perturbations du système endocrinien), ainsi que ses trois objectifs finaux, à savoir: la réduction au niveau de l'UE des risques pour la santé et des contraintes que les facteurs environnementaux font peser sur la santé, l'identification et la prévention des nouvelles menaces sanitaires dues à des facteurs environnementaux, et le renforcement de la capacité de l'UE à prendre des décisions dans ce domaine. À ce titre, la stratégie représente une étape importante vers la mise en place d'une politique communautaire à long terme, cohérente et intégrée, en vue de combattre les menaces qui pèsent sur l'environnement et la santé, y compris par le biais de mesures et d'activités spécifiques;

    17. L'intention de la Commission d'établir un système européen intégré de surveillance et d'intervention dans le domaine de l'environnement et de la santé, qui créera des synergies et facilitera le partage des données et des méthodes, afin de mieux comprendre le rapport entre l'environnement et la santé;

IV - SOULIGNE:

    18. La valeur ajoutée que peut produire une étroite coordination entre le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2003-2008) et le sixième programme-cadre de recherche et de développement;

    19. La nécessité de garantir que le groupe consultatif et les groupes de travail techniques créés par la Commission tiennent compte du travail des comités scientifiques et des autres enceintes consultatives mises en place pour la conseiller, de manière à optimiser les synergies et à éviter les doubles emplois;

    20. La nécessité d'une étroite coopération entre la Commission et les États membres, tirant pleinement parti des contributions des institutions scientifique et associant des ONG et des autres parties concernées par la mise en œuvre de la stratégie;

    21. L'importance que revêt, dans le contexte de l'élaboration du "Plan d'action 2004-2010," la définition d'objectifs concrets opérationnels et quantifiables, sur la base des banques de données existantes dans les domaines de l'environnement et de la santé, pour garantir l'intégration des informations. La priorité devrait être accordée à la mise au point de méthodologies plus générales d'évaluation de l'incidence sur la santé, de systèmes de contrôle des informations et d'un système d'alerte rapide, ainsi qu'à la définition d'indicateurs solides, fiables et significatifs en matière d'environnement et de santé. Des programmes communs de contrôle faciliteraient également l'échange d'expériences et de connaissances et permettraient de combler certaines lacunes;

    22. La nécessité de soutenir le développement et la mise en œuvre de la stratégie européenne en matière d'environnement et de santé, y compris par le biais des programmes-cadres de recherche et de développement et de veiller particulièrement tant au renforcement des capacités qu'à l'élaboration, à l'échange et à la diffusion des connaissances;

    23. Le fait que des activités de promotion, d'information, d'éducation et de communication adéquates et efficaces fondées sur des données scientifiques fiables sont essentielles pour sensibiliser le public afin que celui-ci soit à même d'éviter les menaces sanitaires connues ou nouvelles qui sont liées à l'environnement. En outre, la sensibilisation du public peut aussi jouer un rôle important pour garantir un soutien adéquat à la mise en place de nouvelles politiques de gestion des risques;

    24. La nécessité d'étudier comment compléter les instruments juridiques par d'autres types de mesures, par exemple des politiques visant à inciter les opérateurs économiques et les citoyens à agir de manière positive dans le domaine de l'environnement et de la santé;

    25. La nécessité de faire en sorte qu'une attention spécifique puisse être accordée à l'environnement et aux problèmes de santé qui existent dans les pays adhérents;

    26. La nécessité de coopérer étroitement avec des institutions internationales telles que l'Organisation mondiale de la santé, le Programme des Nations Unies pour l'environnement, la Commission du développement durable, la Commission économique des Nations Unies pour l'Europe et l'Organisation de coopération et de développement économiques pour développer la dimension externe de la stratégie, en tenant compte des objectifs fixés lors du Sommet mondial sur le développement durable et dans la Déclaration du millénaire des Nations Unies;

    V - INVITE LA COMMISSION À:

    27. Veiller, en définissant et en mettant en œuvre le "Programme d'action 2004-2010", à instaurer une corrélation et une interaction étroites avec les stratégies thématiques pertinentes du Sixième programme d'action pour l'environnement, le programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique, le sixième programme-cadre de recherche et de développement et d'autres programmes communautaires pertinents, en vue de contribuer à leur développement futur;

    28.  Veiller à ce que la stratégie et le programme d'action qui l'accompagne soient régulièrement évalués et adaptés sur la base des connaissances scientifiques et de l'expérience acquise lors de leur mise en œuvre;

    29. Développer, au cours du premier cycle de la stratégie, la base de recherche pour l'évaluation, au plan socio-économique, des effets sur la santé des politiques et des mesures en s'intéressant tout particulièrement à la santé des enfants et des autres groupes vulnérables, afin de soutenir le processus décisionnel et de renforcer l'intégration des aspects sanitaires dans la nouvelle méthode d'analyse intégrée de l'impact;

    30. Envisager d'inclure dans le premier cycle de la stratégie la recherche sur les menaces sanitaires et environnementales moins étudiées, à savoir les incidences de l'environnement physique, psychologique, social et esthétique au sens large sur la santé et le bien-être de la population, comme par exemple:

      - les facteurs liés à l'environnement intérieur y compris la fumée de tabac ambiante,

      - les déterminants socio-économiques de la salubrité de l'environnement,

      - les incidences des changements climatiques,

      - l'eau contaminée, et

      - le bruit;

    31. Veiller à ce que le Conseil soit consulté de manière appropriée pendant l'élaboration du Plan d'action au cours de la période précédant la conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé, qui doit se tenir à Budapest;

    32. Contribuer, en étroite coopération avec les États membres et l'Organisation mondiale de la santé à la préparation et au suivi de la prochaine conférence ministérielle paneuropéenne sur l'environnement et la santé et veiller, dans ce cadre, à la cohérence entre le "Programme d'action 2004-2010" et le Plan d'action européen sur l'environnement et la santé des enfants et des adolescents;

VI - INVITE LES ÉTATS MEMBRES À:

    33. Faire en sorte que la société civile, les ONG et les organisations de citoyens jouent un rôle actif dans le développement et la mise en œuvre de la stratégie;

    34. Veiller à ce que s'instaure une coopération organisationnelle étroite entre toutes les institutions compétentes en matière de surveillance de l'environnement et de la santé, notamment pour les activités de surveillance et de contrôle, au niveau local, national et international."

INDICATEURS STRUCTURELS Conclusions du conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"LE CONSEIL "ENVIRONNEMENT"

    1. RAPPELLE l'engagement pris par la Communauté européenne de parvenir à un développement durable en mettant activement en œuvre les objectifs de la Communauté en la matière, la dimension environnementale de la stratégie de Lisbonne, définie lors du Conseil européen de Göteborg, le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement, le processus de Cardiff et les objectifs définis lors du sommet mondial sur le développement durable;

    2. PREND ACTE de la communication de la Commission sur les indicateurs structurels, qui propose une liste réduite de quatorze indicateurs structurels clés, qui sera complétée par une base de données accessible au public contenant la liste de référence complète des indicateurs structurels des années précédentes;

    3. PREND ACTE de la proposition de la Commission de mettre à jour et d'arrêter la liste réduite des indicateurs structurels tous les trois ans, de manière à donner une plus grande stabilité au processus et à assurer la cohérence avec la récente rationalisation des documents décidée en vue du Conseil européen de printemps, tout en NOTANT que la liste réduite des indicateurs clés peut néanmoins être modifiée à la lumière de nouvelles priorités politiques susceptibles de découler, entre autres, d'une révision de la stratégie de l'UE pour le développement durable (SDD);

    4. ESTIME que les trois indicateurs structurels clés liés à l'environnement devraient être reformulés et, le cas échéant, différenciés pour mettre l'accent sur les incidences environnementales les plus importantes et que des indicateurs pertinents et robustes devraient être inclus dès que possible, et au plus tard d'ici la prochaine révision de la SDD de l'UE, en ce qui concerne les quatre domaines choisis par le Conseil européen réuni à Göteborg, en particulier la biodiversité et la santé;

    5. INVITE la Commission à continuer de s'employer à définir des indicateurs structurels liés à l'environnement et à les améliorer, en veillant à contrôler les progrès réalisés et, en particulier des indicateurs relatifs aux priorités définies dans le sixième programme d'action communautaire pour l'environnement et les conclusions du Conseil européen de Göteborg, en suivant les progrès accomplis et en mettant en évidence les meilleures pratiques;

    6. SE FÉLICITE de la création d'un système global d'évaluation et de suivi du développement durable, faisant fond sur les travaux menés par la task force d'Eurostat sur les indicateurs de développement durable;

    7. ESTIME qu'il est indispensable de mettre en œuvre le principe de l'intégration, visé à l'article 6 du traité CE, dans le cadre du processus décisionnel du Conseil;

    8. CONVIENT que les présentes conclusions devraient être prises en compte dans l'élaboration d'une position commune sur les indicateurs structurels et INVITE la présidence à prendre les mesures appropriées à cet effet en respectant les domaines de compétence de chacune des formations concernées du Conseil ainsi que le rôle de coordination du Conseil "Affaires générales et relations extérieures", qui rend compte au Conseil européen. Les enceintes compétentes du Conseil prennent part à ce processus.

    9. ATTEND avec intérêt le premier rapport annuel sur la politique de l'environnement que la Commission est invitée à présenter à temps pour que le Conseil "Environnement" puisse élaborer de manière approfondie sa contribution au Conseil européen de printemps."

ÉCHANGE DE QUOTAS D'ÉMISSION DE GAZ À EFFET DE SERRE ET MÉCANISMES DE PROJET DU PROTOCOLE DE KYOTO

Le Conseil a décidé de différer le débat politique sur la proposition de directive modifiant la directive 2003/87/CE établissant un système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre dans la Communauté, au titre des mécanismes de projet du protocole de Kyoto.

En liant la mise en œuvre conjointe (MOC) et le mécanisme de développement "propre" (MDP) du protocole de Kyoto au système d'échange de quotas d'émission de l'Union européenne, la proposition actuelle permet de convertir les crédits résultant de la MOC et du MDP en quotas d'émission.

Comme l'a souligné le Conseil européen dans les conclusions de sa réunion des 16 et 17 octobre 2003 à Bruxelles, cette directive vise à contribuer au développement durable sur le plan mondial en favorisant notamment la diffusion de technologies propres, préservant ainsi la compétitivité de l'Union européenne.

NEUVIÈME SESSION DE LA CONFÉRENCE DES PARTIES À LA CONVENTION-CADRE DES NATIONS UNIES SUR LES CHANGEMENTS CLIMATIQUES (MILAN, DU 1ER AU 12 DÉCEMBRE 2003)

Le Conseil a procédé à un échange de vues portant principalement sur des questions telles que l'approche à adopter en ce qui concerne l'établissement d'un lien entre les mécanismes de projet du protocole de Kyoto et le système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre de l'UE et les critères de calcul des contributions individuelles dans le cadre de la "déclaration politique de Bonn" (juillet 2001), dans laquelle l'engagement a été pris de verser 410 millions d'USD par an aux pays en développement à partir de 2005.

Le Conseil a décidé de poursuivre les délibérations à un stade ultérieur, en tenant compte de la date à laquelle la Conférence (COP 9) aura lieu.

DIVERS

  • Convention d'Aarhus

Le Conseil a entendu un exposé de Mme Wallström, membre de la Commission, concernant un ensemble de propositions législatives qui seront adoptées dans un avenir proche afin que les États membres mettent en œuvre le pilier "accès à la justice" de la convention d'Aarhus, que des règles permettant d'appliquer la convention aux institutions communautaires soient élaborées et que la Communauté conclue ladite convention.

  • Conférence ministérielle sur l'environnement et le développement durable dans le Nord de l'Europe.

Le Conseil a été informé par le ministre suédois des résultats de la conférence susmentionnée, qui a eu lieu à Luleå, en Suède, les 28 et 29 août 2003. Les ministres de l'environnement et leurs représentants des onze États membres du Conseil des États de la mer Baltique ont examiné la proposition de la Commission relative au nouveau plan d'action de la dimension septentrionale 2004-2006.

  • Rapports annuels sur les stratégies thématiques dans le cadre du 6ème programme d'action pour l'environnement

Le Conseil a pris acte des informations communiquées par la Commission sur l'avancement de ses travaux concernant les stratégies thématiques prévues par le 6ème programme d'action pour l'environnement (protection des sols, protection et conservation de l'environnement marin, utilisation durable des pesticides, qualité de l'air, environnement urbain, utilisation et gestion durables des ressources et prévention et recyclage des déchets).

  • Prévention des feux de forêt

La délégation portugaise a évoqué les dommages graves causés notamment à la biodiversité par les récents feux de forêt au Portugal. Avec l'appui de la délégation espagnole, elle a instamment demandé à la Commission de transmettre aussi vite que possible sa communication sur le financement du réseau NATURA 2000. La délégation portugaise a par ailleurs souligné qu'il était nécessaire de dégager des moyens financiers adéquats, spécifiques et autonomes pour la conservation des ressources naturelles dans le cadre d'autres politiques communautaires.

  • Pollution par l'ozone

Le Conseil a pris acte des informations fournies par les délégations française et belge sur les mesures prises récemment par ces pays dans le cadre de leur politique en la matière, ainsi que des contributions de certaines délégations qui demandent que le débat sur cette question soit poursuivi. La délégation française, appuyée par les délégations espagnole et grecque, a proposé un échange d'informations plus systématique et la mise sur pied d'une structure destinée à coordonner les politiques de lutte contre la pollution par l'ozone.

  • Démantèlement des navires

Le Conseil a pris acte des propositions de la délégation belge concernant une éventuelle modification de la législation communautaire et une action extérieure plus ciblée de l'UE au sein des Nations Unies quant à la question du démantèlement des navires, qui s'effectue à 90 % dans des pays tels que l'Inde, le Pakistan, le Bangladesh et la Chine, dans des conditions de travail déplorables.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

RELATIONS EXTÉRIEURES

Estonie - Carte des aides à finalité régionale

Le Conseil a approuvé un projet de décision du Comité d'association UE-Estonie relative à une carte des aides à finalité régionale qui permettra d'évaluer les aides d'État accordées par l'Estonie (doc. UE-EE 809/02).

Au titre de cette décision, l'intensité maximale des aides applicables à l'Estonie sera limitée, en équivalent-subvention net, à 50 % des coûts dans les régions de l'Estonie centrale, de l'Estonie du Nord-Est, de l'Estonie occidentale et de l'Estonie du Sud, et à 40 % dans la région de l'Estonie du Nord. Ladite intensité maximale des aides pourra être majorée de 15 points de pourcentage brut dans le cas d'aides accordées aux petites et moyennes entreprises. Elle constituera le plafond applicable au total de l'aide en cas d'intervention concomitante de plusieurs régimes à finalité régionale, que cette aide provienne de sources locales, régionales, nationales, ou communautaires.

La décision sera applicable jusqu'au 31 décembre 2004 ou jusqu'à la date à laquelle l'Estonie adhérera à l'Union européenne, si cette dernière échéance est la plus proche.

Malte Échanges de produits agricoles

Le Conseil a adopté un règlement arrêtant des mesures visant à libéraliser les échanges de produits agricoles transformés avec Malte sur la base des négociations menées en vue de l'adhésion de ce pays à l'UE (doc. 12431/03).

Le règlement prévoit des concessions tarifaires qui seront applicables à titre transitoire à partir du 1er novembre 2003, dans l'attente de la conclusion d'un accord. Les négociations avec Malte suivent la même approche que les concessions tarifaires accordées pour des produits agricoles aux dix pays associés d'Europe centrale et orientale.

Liberia Exceptions à l'embargo sur les armes pour permettre le bon déroulement d'une mission des Nations Unies

Le Conseil a adopté une position commune et arrêté un règlement qui prévoit une exception à l'embargo sur les armes à l'encontre du Liberia pour permettre à une mission des Nations Unies de soutenir la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à Accra le 17 juin (documents 13512/03 et 13513/03).

Ces décisions modifient la position commune 2001/357/PESC, adoptée en mai 2001, et le règlement (CE) n° 1030/2003, prévoyant une interdiction de délivrer des visas, un embargo sur les armes et des interdictions visant la fourniture de formation ou assistance techniques concernant les armements ainsi que les importations de diamants bruts provenant du Liberia.

La création d'une mission des Nations Unies et l'exception à l'embargo sur les armes ont été autorisées par la résolution 1509 (2003) du 19 septembre 2003, du Conseil de sécurité des Nations Unies. Le 1er octobre, cette mission a pris le relais d'une force internationale dirigée par la Communauté économique des États de l'Afrique de l'Ouest (CEDEAO).

COOPÉRATION AU DÉVELOPPEMENT

Centre technique de coopération agricole et rurale

Le Conseil a approuvé un projet de décision relative à l'adoption du budget 2004 du Centre technique de coopération agricole et rurale, établi dans le cadre de l'accord de partenariat entre le Groupe des pays d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP) et la Communauté européenne (doc. ACP-CE 2154/03). Le texte de cette décision sera transmis au Comité des Ambassadeurs ACP-CE en vue de son adoption.

COMMERCE

Russie - Produits sidérurgiques

Le Conseil a adopté une décision approuvant un accord entre la Communauté européenne et la Fédération de Russie relatif au commerce de certains produits sidérurgiques, modifiant l'accord conclu dans ce domaine entre la Communauté européenne du charbon et de l'acier et le gouvernement de la Fédération de Russie (doc. 12065/1/03). Le Conseil a également adopté un règlement relatif à l'administration de certaines restrictions à l'importation de certains produits sidérurgiques en provenance de la Fédération de Russie (doc. 12044/03).

Le traité CECA a expiré le 23 juillet 2002 et tous les droits et obligations créés par ce traité sont désormais assumés par la Communauté.

Antidumping - Chine - alcool furfurylique

Le Conseil a adopté un règlement instituant un droit antidumping définitif sur les importations d'alcool furfurylique originaire de la République populaire de Chine (doc. 13292/03).

ECOFIN

Taxation de l'énergie *

Après avoir examiné l'avis rendu par le Parlement européen le 24 septembre 2003, le Conseil a adopté la directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques (doc. 8500/03 + doc. 13253/03 ADD 1).

Ladite directive améliorera le fonctionnement du marché intérieur et contribuera à la réalisation des objectifs environnementaux de la Communauté et du Protocole de Kyoto.

Cette directive, qui doit entrer en vigueur le 1er janvier 2004, élargit le champ d'application du système des minima communautaires de taxation, actuellement limité aux huiles minérales, à tous les produits énergétiques, principalement le charbon, le gaz et l'électricité, et actualise les taux minima pour les huiles minérales, qui n'ont pas été revus depuis 1992.

Tous ces produits énergétiques ne sont taxés que lorsqu'ils sont destinés à être utilisés comme carburant ou comme combustible, mais pas quand ils sont utilisés comme matière première ou pour la réduction chimique ou l'électrolyse. En outre, les produits énergétiques utilisés comme carburant à certaines fins industrielles et commerciales et ceux utilisés comme combustible seront normalement taxés à des niveaux inférieurs à ceux applicables aux produits énergétiques utilisés comme carburant.

Des dispositions spécifiques sont proposées concernant la taxation du carburant diesel utilisé par les transporteurs routiers qui exercent des activités internationales, afin de limiter les distorsions de concurrence auxquelles les opérateurs pourraient avoir à faire face.

Les États membres sont autorisés à opérer une différence entre le gazole à usage commercial et le gazole à usage privé, notamment pour réduire l'écart entre la taxation du gaz à usage privé utilisé comme carburant et la taxation de l'essence.

La consommation de produits énergétiques par les entreprises peut être moins taxée que la consommation non professionnelle.

Les États membres sont également autorisés à appliquer d'autres exonérations ou des niveaux réduits de taxation, lorsque cela ne nuit pas au bon fonctionnement du marché intérieur et n'entraîne pas de distorsions de concurrence. L'introduction d'instruments plus efficaces de tarification des transports est par ailleurs facilitée par le fait que des réductions correspondantes des niveaux de taxation sont permises.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Nouveau lien entre l'enregistrement international des marques et la marque communautaire *

Le Conseil a adopté une décision approuvant l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole relatif à l'Arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques 1(4) (doc. 12812/03) et le règlement modifiant le système de la marque communautaire pour donner effet à cette adhésion (doc. 12813/03 + 12976/03 ADD 1).

Grâce à l'adoption de ces actes, les entreprises pourront bénéficier des avantages du système de la marque communautaire par l'intermédiaire du Protocole de Madrid et réciproquement, puisque ce système permettra aux déposants d'une demande de marque communautaire et aux titulaires d'une telle marque de demander la protection internationale de leurs marques moyennant le dépôt d'une demande internationale en vertu du protocole de Madrid et, réciproquement, autorisera les titulaires d'enregistrements internationaux en vertu du protocole de Madrid à demander à ce que leurs marques jouissent de la protection conférée par le système de la marque communautaire.

L'établissement d'un lien entre le système de la marque communautaire et le système d'enregistrement international en vertu du protocole de Madrid devrait promouvoir l'expansion harmonieuse des activités économiques, éliminer les distorsions de concurrence, être un facteur de rentabilité et consolider le niveau d'intégration ainsi que le fonctionnement du marché intérieur.

TÉLÉCOMMUNICATIONS

Programme MODINIS - Délibération publique

Le Conseil 1(5) a approuvé l'amendement proposé par le Parlement européen en deuxième lecture en vue de l'adoption d'une décision relative à l'adoption d'un programme pluriannuel (2003-2005) portant sur le suivi du plan d'action eEurope 2005, la diffusion des bonnes pratiques et l'amélioration de la sécurité des réseaux et de l'information (MODINIS). L'amendement proposé fixe à 21 millions d'euros le montant de référence financière pour l'exécution de ce programme. La décision sera adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée.

Utilisation d'informations du secteur public - Délibération publique

Le Conseil 2(6) a approuvé les amendements proposés par le Parlement européen en deuxième lecture en vue de l'adoption d'une directive concernant la réutilisation des informations du secteur public. La directive sera adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée.

TRANSPORTS

GALILEO - Coopération avec la Chine

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature d'un accord de coopération concernant un système mondial de navigation par satellite (GNSS) - GALILEO entre la Communauté européenne et ses États membres et la République de Chine (doc. 13324/03 + doc. 13325/03).

Les premiers secteurs ouverts aux activités de coopération dans le cadre de l'accord sont la recherche scientifique, la fabrication industrielle, la formation, les applications, le développement des services et du marché, le commerce, les questions relatives au spectre radioélectrique, les questions relatives à l'intégrité, la normalisation et l'homologation, et la sécurité.

L'accord dispose que, si les parties le demandent, l'extension de la coopération au service gouvernemental de GALILEO et à l'échange d'informations classifiées relatives à GALILEO, fera l'objet d'un accord distinct approprié.

Cet accord aura une durée initiale de cinq ans. Il devrait être signé durant le sommet UE-Chine qui se tiendra à Pékin le 30 octobre 2003.

AGRICULTURE

Hygiène alimentaire * - Délibération publique

Le Conseil a adopté des positions communes sur les trois règlements et une directive concernant l'hygiène des denrées alimentaires et des aliments pour animaux (doc. 12133/03 + ADD 1). Ces textes législatifs, qui relèvent de la procédure de co-décision, font partie du "paquet hygiène" adopté par la Commission en juillet 2000.

Les textes adoptés sont:

    - un règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à l'hygiène des denrées alimentaires - un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale doc. 10543/1/02 + ADD 1

    - un règlement du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine (doc. 5420/1/03 + ADD 1)

    - une directive du Parlement européen et du Conseil abrogeant certaines directives relatives à l'hygiène des denrées alimentaires et aux règles sanitaires régissant la production et la mise sur le marché de certains produits d'origine animale destinés à la consommation humaine et modifiant les directives 89/662/CEE et 92/118/CEE du Conseil ainsi que la décision 95/408/CE du Conseil. (doc. 11583/03 + ADD 1 et doc. 11584/03 + ADD 1).

Le "paquet hygiène" vise à fournir une législation communautaire unifiée et consolidée en ce qui concerne les règles relatives à l'hygiène à la fois des denrées alimentaires et des aliments pour animaux, conforme aux exigences imposées par l'Autorité européenne de sécurité des aliments. Ces textes devraient permettre de retracer le cheminement des produits depuis le producteur jusqu'au consommateur (approche dite "de la fourche à la fourchette") et de contrôler les principales étapes de la production et de la transformation grâce à l'introduction du système d'Analyse des risques et de maîtrise des points critiques (HACCP).

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a adopté:

    - une décision portant nomination de M. Juan GONZÁLEZ BLASCO, Consejero de Obras Públicas, Urbanismo y Transporte Comunidad de Madrid, comme membre suppléant du Comité des régions en remplacement de M. Manuel COBO VEGA pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 13554/03);

et-

 une décision portant nomination de M. Carlos MAYOR OREJA, Vicepresidente, Comunidad de Madrid, comme membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. Alberto RUIZ-GALLARDON JIMÉNEZ pour la durée du mandat restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006 (doc. 13556/03).

____________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.?Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque. Ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2)1"Environnement et santé. La Charte européenne et son commentaire." Copenhague, OMS, Bureau régional de l'Europe, 1990 (Publications régionales de l'OMS, série européenne, n° 35).

(3)2 Doc. 10676/03 ENV 347 SAN 141.

(4)1 Le protocole relatif à l'arrangement de Madrid concernant l'enregistrement international des marques ("protocole de Madrid") a été adopté à Madrid le 27 juin 1989 et poursuit deux objectifs principaux:a)instaurer un système plus souple que celui de l'arrangement de Madrid, ce qui le rend plus attrayant pour certains États qui hésitaient à souscrire à certains aspects de l'arrangement de Madrid, etb)permettre d'établir un lien entre le système d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement de Madrid et le système de la marque communautaire, rendant ainsi possible l'obtention d'un enregistrement international sur la base d'une marque communautaire et, réciproquement, l'obtention d'une marque communautaire moyennant le dépôt d'une demande internationale. À cette fin, non seulement les États mais aussi la Communauté européenne en tant que telle peuvent devenir parties au protocole de Madrid.

(5)1 Le Conseil a arrêté sa position commune sur le projet de décision susmentionné le 26 mai 2003.

(6)2 Le Conseil a arrêté sa position commune sur le projet de directive susmentionné le 26 mai 2003.


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