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C/03/165

Luxembourg, le 13 juin 2003

10273/03 (Presse 165)

2517ème session du Conseil Environnement Luxembourg, le 13 juin 2003

Président :

Mme Vasso PAPANDREOU

Ministre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics de la République hellénique 

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux débat public 6

ÉMISSIONS DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PROVENANT D'ENGINS MOBILES NON ROUTIERS 7

mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mise en oeuvre du protocole de Kyoto 8

PAQUET LÉGISLATIF "PRODUITS CHIMIQUES" 9

DIVERS 10

     "UN ENVIRONNEMENT POUR L'EUROPE" CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE PANEUROPÉENNE 10

     PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'ÉCOTECHNOLOGIE 12

     APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, GOUVERNANCE ET ÉCHANGES COMMERCIAUX 12

     DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS UNE UNION ÉLARGIE 12

     NATURA 2000 13

     ÉMISSIONS DES VÉHICULES 14

     DÉSIGNATION DE ZONES MARITIMES PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES (ZMPV) 14

     PRÉVENTION DES CRUES 14

     HERBICIDE PARAQUAT 15

points approuvés sans débat

ENVIRONNEMENT

  • "Forest Focus" * débat public I

  • Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés débat public I

  • Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance II

EMPLOI

  • Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres II

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Visas III

POLITIQUE COMMERCIALE

  • Droit antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine III

transport routier

  • Formation des conducteurs III

AVIATION

  • Sécurité des aéronefs des pays tiers IV

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Didier GOSUINMinistre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'environnement et de la politique de l'eau, de la conservation de la nature et de la propreté publique et du commerce extérieur
Danemark :
M. Hans Christian SCHMIDTMinistre de l'environnement
Allemagne:
M. Jürgen TRITTINMinistre fédéral de l'environnement, de la protection de la nature et de la sécurité des réacteurs
Grèce:
Mme Vasso PAPANDREOUMinistre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et des travaux publics
Mme Rodoula ZISISecrétaire d'État à l'environnement, à l'aménagement du territoire et aux travaux publics
Espagne:
Mme Elvira RODRÍGUEZ HERRERMinistre de l'environnement
France :
M. Christian MASSETReprésentant permanent adjoint
Irlande :
M. Pat the COPE GALLAGHERMinistre adjoint au ministère de l'environnement et des administrations locales
Italie :
M. Altero MATTEOLIMinistre de l'environnement et de la protection du territoire
Luxembourg :
M. Charles GOERENSMinistre de la coopération, de l'action humanitaire et de la défense, ministre de l'environnement
M. Eugène BERGERSecrétaire d'État à l'environnement
Pays-Bas :
M. Pieter VAN GEELSecrétaire d'État au logement, à l'aménagement du territoire et à la protection de l'environnement
Autriche :
M. Josef PRÖLLMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Portugal :
M. José Eduardo MARTINSSecrétaire d'État à l'environnement
Finlande :
M. Jan-Erik ENESTAMMinistre de l'environnement
Suède :
Mme Lena SOMMESTADMinistre de l'environnement
Royaume-Uni :
Mme Margaret BECKETTMinistre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales

* * *

Commission :
Mme Margot WALLSTRÖMMembre

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque :

M. Libor AMBROSEKMinistre de l'environnement
Estonie :
M. Margus RAHUOJAChef de mission adjoint
Chypre :
M. Michael CONSTENTINIDESSecrétaire permanent au ministère des ressources naturelles et de l'environnement
Lettonie :
M. Raimonds VEJONISMinistre de l'environnement
Lituanie :
M. Arunas KundrotasMinistre de l'environnement
Hongrie :
M. Miklós PERSÁNYIMinistre de l'environnement et de l'eau
Malte:
M. George PULLICINOMinistre des affaires rurales et de l'environnement
Pologne :
M. Krzysztof SZAMALEKSecrétaire d'État r l'environnement
Slovaquie :
M. Lazslo MiklosMinistre de l'environnement
Slovénie :
M. Janez KOPACMinistre de l'environnement, de l'aménagement du territoire et de l'énergie

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

Responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux débat public

Le Conseil est parvenu à un accord sur le dispositif de la proposition de directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux (article 1er, articles 3 à 21 et article 2, paragraphe 1, point 3)). Les délégations allemande, autrichienne et irlandaise n'ont pas pu se rallier à cet accord.

Le président a invité le Comité des représentants permanents (COREPER) à achever les travaux en vue de trouver une solution aux questions restant en suspens, à savoir:

     les définitions contenues à l'article 2 de la proposition (à l'exception de l'article 2, paragraphe 1, point 3, relatif à la définition des espèces et habitats naturels protégés, sur laquelle un accord s'est dégagé);

     les questions techniques qui figurent dans les annexes à la proposition.

Une fois que ces questions auront été réglées, le Conseil devrait adopter sa position commune dans les meilleurs délais, afin de la transmettre au Parlement européen en vue d'une seconde lecture, conformément à la procédure de codécision.

À l'issue d'intenses négociations, le Conseil est parvenu à un accord sur un texte de compromis proposé par la présidence, qui est centré sur les questions ci-après.

Champ d'application de la proposition de directive

L'objectif de la proposition est de couvrir les dommages environnementaux causés par l'exercice d'une des activités professionnelles énumérées dans l'annexe correspondante de la proposition (notamment les industries de l'énergie, la production et la transformation des métaux, l'industrie des minéraux, l'industrie des minéraux, la gestion des déchets). En ce qui concerne les activités professionnelles autres que celles visées dans l'annexe correspondante, les dommages causés aux espèces et habitats naturels protégés seront couverts lorsque l'exploitant a commis une faute ou une négligence.

Responsabilité subsidiaire de l'État

L'autorité compétente exige de l'exploitant qu'il prenne les mesures de prévention ou de réparation nécessaires, selon le principe du "pollueur-payeur". Cependant, dans l'hypothèse où l'exploitant ne se conformerait pas aux obligations que lui impose la proposition de directive, ne pourrait pas être identifié ou ne saurait être tenu de de supporter les coûts en vertu des dispositions de la proposition, l'autorité compétente peut prendre ces mesures elle-même.

Facteurs de limitation de la responsabilité

Les États membres peuvent permettre à l'exploitant de ne pas supporter le coût des mesures préventives prévues par la directive s'il apporte la preuve qu'il n'a pas commis de faute ou de négligence.

Cette faculté ne sera toutefois ouverte que s'il est en mesure de prouver que le dommage causé à l'environnement est dû à une émission ou une activité expressément autorisée par l'autorité compétente et que cette émission, cette activité ou le mode d'utilisation d'un produit dans le cadre d'une activité n'étaient pas considérés comme susceptibles de causer des dommages environnementaux selon l'état des connaissances scientifiques et techniques au moment où l'émission ou l'activité a eu lieu.

Dispositions relatives à la garantie financière

Les États membres prennent des mesures visant à encourager le développement d'instruments et de marchés de garantie financière, en vue de permettre aux exploitants de recourir aux garanties financières adéquates pour faire face à leurs responsabilités environnementales.

Dans les cinq ans qui suivent la date de transposition de la proposition de directive, la Commission est invitée à faire rapport, entre autres, sur l'efficacité de la directive en termes de réparation des dommages environnementaux et sur la question de savoir si les systèmes existants de garantie financière sont économiquement envisageables. Compte tenu de ce rapport, la Commission peut faire des propositions en vue de la création d'un système de garantie financière obligatoire.

La proposition vise à établir un cadre de prévention et de réparation des dommages environnementaux. Un certain nombre de circonstances peuvent entraîner des dommages environnementaux (par exemple une marée noire, l'effondrement d'un barrage de rétention de déchets ou la fuite de produits chimiques). En pareils cas, il faut veiller à ce que le patrimoine naturel soit restauré; il serait évidemment préférable que les dommages ne se produisent pas, et la prévention est donc également un objectif précieux dans ce contexte.

Elle ne s'applique pas aux dommages environnementaux ou à une menace imminente de dommages en cas de conflit armé, d'hostilités, de guerre civile ou d'insurrection, ni en cas de phénomène naturel de nature exceptionnelle, inévitable et irrésistible.

Conformément au principe du pollueur-payeur, la proposition rend les exploitants financièrement responsables des mesures de prévention et de réparation nécessaires.

ÉMISSIONS DE GAZ ET DE PARTICULES POLLUANTS PROVENANT D'ENGINS MOBILES NON ROUTIERS

Le Conseil, dans l'attente de l'avis du Parlement européen en première lecture, a arrêté une approche commune sur la proposition de directive relative aux mesures contre les émissions de gaz (par exemple dioxyde d'azote) et de particules polluants (par exemple fumées noires et monoxyde de carbone) provenant des moteurs à combustion interne destinés aux engins mobiles non routiers (c'est-à-dire tous les engins qui ne sont pas destinés au transport de marchandises ou de personnes par la route). La délégation du Royaume-Uni a fait connaître son intention de s'abstenir, dès lors que le Conseil est prêt à adopter sa position commune au cours d'une de ses prochaines sessions.

L'orientation générale prévoit, entre autres, d'inclure dans le champ d'application de la proposition de directive les bateaux de navigation intérieure (par exemple les remorqueurs ou les pousseurs construits pour remorquer ou pour pousser des bateaux de 20 mètres ou plus) et les moteurs de locomotives ferroviaires.

La proposition se situe dans le prolongement de la directive 97/68/CE, qui a mis en place une approche en deux temps pour la réduction des valeurs limites d'émission des moteurs à allumage par compression présents dans ce type d'engins et qui a invité la Commission à proposer une nouvelle réduction des limites d'émission, compte tenu de l'évolution de la technique dans ce domaine et du degré de qualité de l'air au niveau de l'Union. La proposition en question est donc destinée à modifier la directive susmentionnée en vue d'en adapter les dispositions à la situation actuelle, notamment en ce qui concerne l'amélioration de la qualité de l'air.

Par ailleurs, elle vise à rapprocher les législations des États membres en ce qui concerne les normes d'émission et les procédures de réception par type des moteurs et engins de cette nature. Elle a pour but de promouvoir le fonctionnement efficace du marché intérieur, tout en assurant la protection de la santé et de l'environnement.

Pour rappel, le Conseil "Environnement" a adopté, le 17 octobre 2002, une directive sur la même question, qui concerne notamment les petits moteurs à allumage commandé tels que les tondeuses à gazon, les tronçonneuses, les taille-haies, les débroussailleuses, les pompes, etc. (pour de plus amples détails, consulter le communiqué de presse doc. 12976/02).

mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et mise en oeuvre du protocole de Kyoto

Le Conseil a mené un débat d'orientation sur une proposition de décision relative à un mécanisme de surveillance des émissions de gaz à effet de serre dans la Communauté et à la mise en œuvre du protocole de Kyoto.

La présidence a demandé aux ministres de concentrer leurs interventions sur les questions ci-après.

Calendrier

La proposition concernant un nouveau mécanisme de surveillance permettrait à la Communauté de respecter les obligations internationales qu'elle a contractées dans le cadre du protocole de Kyoto. En outre, ses dispositions seraient utiles pour l'évaluation des futurs plans nationaux d'octroi de quotas, dans le cadre du système communautaire d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre qui est proposé (2). La décision mettrait également en place les conditions essentielles à une utilisation rapide des mécanismes de flexibilité prévus par le protocole de Kyoto (à savoir mécanisme pour un développement propre (MDP), application conjointe, échange des droits d'émissions).

Compte tenu de ce qui précède, toutes les délégations ont exprimé la volonté de voir le Conseil parvenir à un accord politique sur une position commune lors de sa prochaine session "Environnement" au mois d'octobre 2003.

Année de référence

Pour les trois groupes de gaz fluorés qui relèvent de son champ d'application, le protocole de Kyoto permet de choisir 1990 ou 1995 comme année de référence pour le calcul de la quantité initialement attribuée à une partie.

La majorité des États membres ont marqué leur préférence pour 1995 comme année de référence. Quelques délégations ont souhaité conserver la flexibilité qu'offre le protocole de Kyoto quant au choix de l'année de référence.

Programme européen sur le changement climatique (PECC)

Bien qu'il ne figure pas dans la proposition initiale de la Commission, la majorité des délégations ont envisagé favorablement la possibilité de faire du PECC un "programme national" pour la Communauté. Un petit groupe de délégations ainsi que la Commission ont fait part de leurs doutes quant aux bénéfices qu'il y aurait à faire figurer le PECC dans la proposition de décision.

Un certain nombre d'États adhérents ont pris la parole pour faire part de leur souhait de voir éventuellement inclure le programme dans la proposition afin qu'il soit tenu compte, par ce moyen, de leurs besoins spécifiques et de leur statut propre à l'égard du protocole de Kyoto.

La proposition vise à remplacer la décision 93/389/CEE qui établissait un mécanisme visant à surveiller les émissions anthropiques (c'est-à-dire causées par l'activité humaine) de gaz à effet de serre. L'objectif est de faire en sorte que la Communauté et les États membres soient mieux à même de se conformer aux obligations en matière de communication découlant de la convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques (CCNUCC) (3) et du Protocole de Kyoto (4) de 1997.

Le projet de décision vise notamment

    - à tenir compte, dans le mécanisme de surveillance, des obligations en matière de communication et des orientations en vue de la mise en œuvre de la convention-cadre des Nations Unies et du protocole de Kyoto,

    - à fournir davantage d'informations sur les prévisions d'émissions et à permettre l'harmonisation de ces prévisions,

    - à examiner les exigences en matière de communication et l'application du "partage des charges" entre la Communauté et ses États membres.

En remplaçant de la décision existante, la proposition doit permettre aux parties concernées de disposer d'un acte législatif unique, clair et cohérent. Elle prend en compte les nouvelles exigences en matière de communication qui ont fait l'objet d'un accord à la septième conférence des parties à la CCNUCC, qui se sont réunies à Marrakech du 29 octobre au 9 novembre 2001.

PAQUET LÉGISLATIF "PRODUITS CHIMIQUES"

Le Conseil a procédé à un bref échange de vues sur le paquet législatif "produits chimiques", dans la perspective des propositions législatives formelles que la Commission présentera bientôt.

Plusieurs délégations se sont félicitées du lancement, par la Commission, de sa phase de consultations publiques sur internet et elle ont souligné l'importance que revêt la question pour la protection de l'environnement et celle de la santé humaine, de même que pour la compétitivité de l'industrie chimique de l'Union.

Un certain nombre de délégations ont réservé un accueil favorable à l'idée de créer une Agence européenne des produits chimiques. L'Autriche et la Suède ont exprimé chacune le souhait de l'accueillir sur leur territoire quand elle serait constituée.

Le Conseil a pris note de l'annonce de la Commission, qui prévoit qu'une proposition formelle sera prête au mois d'octobre 2003 pour examen par le Conseil et par le Parlement en première lecture.

Le 7 mai 2003, la Commission a lancé, pour une période de huit semaines, une phase de consultations sur internet concernant le projet de législation sur les produits chimiques.

La proposition en vue d'un nouveau règlement, qui doit permettre de remplacer quelque quarante actes législatifs en vigueur, a pour objectif de protéger davantage la santé humaine et l'environnement contre les expositions aux produits chimiques, tout en contribuant à maintenir et à améliorer la compétitivité et la capacité d'innovation de l'industrie chimique de l'Union.

La mise en œuvre de la politique de l'Union dans le domaine des substances chimiques doit se faire dans le cadre d'un nouveau système dénommé REACH (de l'anglais Registration (enregistrement), Evaluation (évaluation) and Authorisation (et autorisation) of CHemicals (des substances chimiques)), présenté dans le livre blanc de la Commission intitulé "Stratégie pour la future politique dans le domaine des substances chimiques" (février 2001).

DIVERS

  • "UN ENVIRONNEMENT POUR L'EUROPE" CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE PANEUROPÉENNE

    Le Conseil a pris note des informations écrites de la présidence concernant les résultats de la 5ème conférence ministérielle paneuropéenne "Un environnement pour l'Europe", qui s'est déroulée à Kiev, en Ukraine, du 21 au 23 mai 2003.

    Dans ce cadre, la présidence a fait part de la nécessité pour l'Union de mettre en place une meilleure stratégie de participation à des événements de niveau international, afin de parvenir à un rapport coût/efficacité satisfaisant, à de meilleurs résultats et à des synergies plus poussées, et pour mieux canaliser les efforts des États membres.

    Les ministres de l'environnement et les représentants de cinquante et un pays assistaient à la réunion, de même que des représentants de la Commission, des Nations Unies et d'autres organisations publiques et non gouvernementales (ONG) concernées. Une déclaration ministérielle a été adoptée.

    La participation de l'Union à la conférence a permis de confirmer une nouvelle fois son rôle de chef de file dans la région européenne au sens large pour ce qui est de promouvoir le développement durable, et de renforcer son pilier environnemental, compte tenu notamment de l'élargissement de l'UE. La conférence a, entre autres, abouti à l'adoption et à la signature des trois protocoles suivants :

      le protocole sur l'évaluation stratégique environnementale annexé à la Convention d'Espoo;

      le protocole sur les registres des rejets et transferts de polluants annexée à la convention d'Aarhus;

      le protocole commun sur la responsabilité civile en cas de dommages transfrontières causés par des activités dangereuses dans le cadre de la Convention sur la protection et l'utilisation des cours d'eau transfrontières et des lacs internationaux et de la Convention sur les effets transfrontières des accidents industriels;

    La présidence a regretté que la déclaration ministérielle ne fasse pas mention du protocole de Kyoto et de ses mécanismes et qu'il n'ait pas été possible de dégager une base d'accord en ce qui concerne la question de la sûreté nucléaire, bien que l'UE, les pays adhérents et les pays associés ainsi que d'autres pays aient présenté une déclaration séparée relative à la sûreté nucléaire, qui figurera dans le rapport de la conférence.

    L'UE affirme son engagement concernant le suivi du processus "Un environnement pour l'Europe" et poursuivra notamment ses efforts dans les domaines suivants : initiative de l'UE en ce qui concerne l'eau, l'initiative de l'UE dans le domaine de l'énergie, production et consommation viables, éducation au développement durable, diversité biologique, dépenses d'environnement.

    L'objectif de la conférence était de faire avancer le processus "Un environnement pour l'Europe", lequel vise à améliorer la situation dans le domaine de l'environnement et à promouvoir dans l'Europe tout entière la convergence des points de vue sur la qualité de l'environnement et les politiques y relatives. Cette conférence a été organisée dans le cadre de la Commission économique des Nations unies pour l'Europe (CEE-ONU).

    Pour rappel, le Conseil "Environnement" a adopté des conclusions dans ce domaine au cours de sa session du 4 mars 2003.

    Pour de plus amples détails concernant les résultats de la conférence, il est possible de consulter le site internet suivant: http://www.kyiv-2003.info/main/index.php .

    Pour des informations supplémentaires sur cette question, il est par ailleurs possible de consulter le doc. 10284/03, disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • PLAN D'ACTION EN FAVEUR DE L'ÉCOTECHNOLOGIE

    Le Conseil a pris note des informations écrites fournies conjointement par la présidence et par la délégation autrichienne concernant les résultats de la conférence au niveau des experts: "Vers une action commune de l'UE dans le domaine des écotechnologies", qui a eu lieu à Vienne, les 26 et 27 mai 2003. La conférence reposait sur l'idée selon laquelle les écotechnologies jouent un rôle important dans le développement durable, à la fois en protégeant l'environnement et en assurant la croissance économique et la cohésion sociale.

    Quelque soixante-dix participants des États membres de l'UE, des États adhérents, des États membres de l'Espace économique européen (EEE) et d'autres pays d'Europe ont participé à la conférence, au cours de laquelle un plan d'action de l'Union en faveur de l'écotechnologie a fait l'objet d'un examen approfondi.

    Pour de plus amples détails concernant les résultats de la conférence, il est possible de consulter le site internet suivant: http://www.umweltmanagement.at/envtech.

    Pour des informations supplémentaires sur cette question, il est par ailleurs possible de consulter le doc. 10330/03, disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • APPLICATION DES RÉGLEMENTATIONS FORESTIÈRES, GOUVERNANCE ET ÉCHANGES COMMERCIAUX

    Le Conseil a pris note des informations écrites de la délégation du Royaume-Uni et de la délégation danoise sur la "Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen : application des réglementations forestières, gouvernance et échanges commerciaux (FLEGT). Proposition relative à un plan d'action de l'Union européenne (23 mai 2003)." Cette communication expose les différents moyens grâce auxquels l'UE peut contribuer à la lutte contre l'exploitation clandestine des forêts et le commerce du bois d'origine illégale, problème grave qui s'amplifie dans le monde entier.

    Dans ces informations, les deux délégations prient instamment la présidence d'envisager de favoriser l'instauration rapide d'un débat au Conseil, de sorte que la Commission puisse s'atteler à l'élaboration plus détaillée de ses propositions. Toutes deux estiment qu'il s'agit là d'un problème important qui mérite que les États membres et les pays d'adhésion s'en préoccupent davantage.

    Pour de plus amples informations concernant cette question, il est possible de consulter le doc. 10311/03, disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS UNE UNION ÉLARGIE

    Le Conseil a pris note des informations écrites de la délégation autrichienne concernant les résultats de l'atelier sur le thème "Le développement durable dans une Union élargie : lier entre elles les stratégies nationales et renforcer la cohérence au niveau de l'UE", qui a eu lieu à Vienne du 27 au 29 avril 2003.

    L'atelier a fourni aux décideurs, tant au niveau de l'UE qu'au niveau national, ainsi qu'aux coordinateurs travaillant sur les questions du développement durable, l'occasion d'envisager les défis que pose le processus d'élaboration et de mise en œuvre des stratégies de développement durable en Europe. Soixante-dix participants de trente et un États membres de l'Union et États adhérents ont pris part à cet événement.

    Pour de plus amples détails concernant cet atelier, il est possible de consulter le site internet suivant: HYPERLINK http://www.nachhaltigkeit.at www.nachhaltigkeit.at

    Pour des informations supplémentaires sur cette question, il est par ailleurs possible de consulter le doc. 10101/03, disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • NATURA 2000

    Le Conseil a pris note des informations écrites de la délégation française relatives au réseau Natura 2000. La délégation y fait part de sa préoccupation concernant les difficultés rencontrées pour sa mise en œuvre dans un certain nombre de pays, compte tenu de l'acceptation sociale mitigée rencontrée par Natura 2000, notamment chez les acteurs du monde rural.

    Selon la France, il est avant tout essentiel que Natura 2000 devienne concret. Ce résultat peut être atteint si l'on donne la priorité à la gestion du réseau, afin de cerner les enjeux liés à la vie du réseau, particulièrement son financement après 2006.

    À cet égard, les délégations portugaise, espagnole et grecque ont souligné la nécessité de progresser davantage dans ce domaine et elles ont appuyé certaines des préoccupations exprimées par la délégation française.

    Le Conseil a pris note des informations écrites de la Commission, dans lesquelles elle fait part des retards importants qu'elle accuse, vu la difficulté à obtenir des États membres qu'ils approuvent définitivement leurs listes des zones spéciales de conservation. La Commission estime que toutes les listes devraient pouvoir être terminées avant la fin de 2004. Par ailleurs, elle travaille actuellement à une communication concernant les possibilités de financement futur de Natura 2000 au niveau de l'Union européenne.

    Pour de plus amples informations sur cette question, il est possible de consulter le HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/03/st10/st10310en03.pdf" doc. 10310/03 et le doc. 10420/03, disponibles sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • ÉMISSIONS DES VÉHICULES

    Le Conseil a pris note des informations concernant les émissions des véhicules, fournies par la Commission en réponse à l'intervention des délégations allemande et française lors de la session du Conseil "Environnement" du 4 mars 20003. À cette occasion, les deux délégations avaient souligné combien il était important de promouvoir des valeurs limites plus strictes pour les gaz d'échappement (par exemple les oxydes d'azote, NOx) provenant des voitures et camions équipés de moteur diesel, conformément aux résultats du 12ème Conseil franco-allemand des ministres de l'environnement qui a eu lieu le 27 février 2003 à Potsdam, en Allemagne.

    Pour de plus amples informations sur cette question, il est possible de consulter le communiqué de presse doc. 6677/03.

  • DÉSIGNATION DE ZONES MARITIMES PARTICULIÈREMENT VULNÉRABLES (ZMPV)

    Le Conseil a pris note des informations écrites fournies par la délégation française au sujet de la proposition conjointe de l'Espagne, de la France, de l'Irlande, du Portugal, du Royaume-Uni et de la Belgique visant à la désignation d'une "zone maritime particulièrement vulnérable en Europe de l'Ouest", déposée le 11 avril 2003 à l'Organisation maritime internationale (OMI).

    Cette proposition, qui s'inscrit dans les principales orientations prises par le Conseil "Transport", du 5 décembre 2002, après la catastrophe du pétrolier à simple coque "Prestige" au large des côtes de la Galice, vise à interdire le transport de pétrole lourd par des pétroliers à simple coque dans cette partie des eaux maritimes européennes. La délégation française a souligné le fait que cette proposition ne tendait pas à interdire le transport de pétrole lourd ni la navigation des pétroliers à simple coque, mais seulement le passage de ce type de produit sur cette catégorie particulière de navires.

    La délégation a instamment invité les autres États membres à appuyer le groupe des six pays qui ont introduit cette proposition.

    Pour de plus amples informations sur cette question, il est possible de consulter le doc. 9676/03, disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • PRÉVENTION DES CRUES

    Le Conseil a pris note des informations écrites des délégations française et néerlandaise concernant la prévention des crues. Les deux délégations estiment qu'il est nécessaire de renforcer l'action au niveau de l'UE dans ce domaine, car la fréquence et la violence du phénomène tendent manifestement ont eu tendance à augmenter dans la majeure partie de l'Europe, ce qui rend un certain nombre de pays vulnérables. Ces délégations ont instamment invité la Commission à poursuivre ses travaux dans ce domaine et à renforcer les initiatives qu'elle prend au niveau de l'UE.

    Pour de plus amples informations sur cette question, il est possible de consulter le HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/pdf/en/03/st10/st10333en03.pdf" doc. 10333/03 disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

  • HERBICIDE PARAQUAT

    Le Conseil a pris note d'une intervention des délégations suédoise, finlandaise et danoise concernant les problèmes liés à l'herbicide paraquat, dans le cadre de la réévaluation et de l'approbation des produits phytopharmaceutiques dans l'UE. Les trois délégations sont particulièrement préoccupées par une éventuelle inclusion de cet herbicide dans l'annexe I à la directive 91/414/CE sur les produits phytopharmaceutiques.

    Selon elles, le paraquat est un produit extrêmement dangereux, il est hautement toxique et peut provoquer chez l'homme des lésions graves et irréversibles (s'il peut être particulièrement dangereux pour les poumons, il peut aussi affecter les yeux et la peau). À l'heure actuelle, il n'existe aucun moyen de traiter ces lésions, dont certaines seraient fatales.

    Ces délégations ont instamment invité les États membres à voter contre l'approbation de cet herbicide quand la décision sera mise au vote lors d'une prochaine réunion du Comité permanent de la chaîne alimentaire et de la santé animale.

    Le Conseil  a pris note d'informations de la Commission selon lesquelles le vote est prévu pour le mois de juillet 2003. Par ailleurs, en réponse aux inquiétudes de ces délégations, la Commission a précisé que la proposition de décision n'oblige pas les États membres à approuver sur leur territoire des produits contenant du paraquat.

    Pour de plus amples informations sur cette question, il est possible de consulter le doc. 10103/03, disponible sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm, rubrique "Accès aux documents").

points approuvés sans débat

ENVIRONNEMENT

"Forest Focus" * débat public

Le Conseil a arrêté une position commune sur la proposition de règlement concernant la surveillance des forêts et des interactions environnementales dans la Communauté (Forest Focus) (doc. 8243/03 + 9867/1/03 REV 1 ADD 1). Le président a pris acte de l'abstention des délégations italienne, portugaise et espagnole. La position commune sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision.

La position commune répond aux préoccupations exprimées par certains États membres en apportant des changements à la proposition modifiée de la Commission ; ceux-ci portent sur l'inclusion des mesures de prévention des incendies de forêt et l'accroissement correspondant du budget , ainsi que sur la procédure de comité.

La proposition vise à établir une nouvelle action communautaire d'évaluation de l'état des écosystèmes forestiers. Elle porte sur une période initiale de six ans (2003-2008) avec un budget de 52 millions d'euros proposé pour la période allant de 2003 à 2006. Les ressources financières des deux années restantes seront allouées en fonction des nouvelles perspectives financières qui seront établies pour la Communauté.

Pour rappel, le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement lors de sa session du 4 mars 2003. Pour de plus amples informations, il est possible de consulter la communication à la presse doc. doc. 6677/03 (http://consilium.europa.eu/newsroom/ liens : Conseil / Environnement).

Mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés débat public

Le Conseil a adopté un règlement relatif aux mouvements transfrontières des organismes génétiquement modifiés (OGM) (doc. 9900/03), sous la forme de la position commune amendée par le Parlement européen en deuxième lecture.

Dans ce cadre, le président du Conseil s'est félicité du dépôt, par la République du Ghana, du 50ème instrument de ratification du protocole, ainsi que de l'information reçue à cette occasion selon laquelle le 51ème instrument de ratification par la République de Palau venait d'être déposé. Le nombre minimum de parties au protocole est ainsi atteint, rendant possible son entrée en vigueur prochaine (90 jours après la 51ème ratification).

La proposition a pour objet la mise en œuvre dans la Communauté d'une partie du protocole de Cartagena sur la prévention des risques biotechnologiques. Alors que la législation communautaire existante couvre en grande partie les importations et la commercialisation des OGM, la proposition vise à remplir les exigences du protocole qui s'imposent aux exportateurs, en établissant un système commun de notification et d'information pour les mouvements transfrontaliers d'OGM.

Pour rappel, le Conseil a arrêté une position commune lors de sa session du 4 mars 2003 et il est récemment parvenu à un accord avec le Parlement sur cet acte juridique. Pour de plus amples informations, il est possible de consulter les communications à la presse doc. 6677/03 et 10227/03, (http://consilium.europa.eu/newsroom/ liens : Conseil / Environnement).

Convention sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance

Le Conseil a adopté une décision portant approbation de l'adhésion de la Communauté européenne au Protocole à la Convention de 1979 sur la pollution atmosphérique transfrontière à longue distance relatif à la réduction de l'acidification, de l'eutrophisation et de l'ozone troposphérique (dit protocole de Göteborg) (doc. 8565/1/03 REV 1).

La décision autorise le président du Conseil à désigner la ou les personnes (par exemple la Commission) chargées de déposer l'instrument d'adhésion auprès du Secrétaire général des Nations Unies.

Le protocole fixe, pour chaque partie nationale à la Convention, des niveaux d'émission maximaux autorisés (plafonds d'émission) pour les quatre principaux polluants précurseurs responsables des dommages susmentionnés : le dioxyde de soufre, les oxydes d'azote, les composés organiques volatils (COV) et l'ammoniac. Ces plafonds doivent être atteints d'ici 2010. La mise en œuvre du protocole aidera la Communauté à atteindre ses objectifs en matière de protection de l'environnement et de la santé humaine.

EMPLOI

Lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres

Le Conseil a adopté une décision relative à des lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres (doc. 10410/03).

Le projet de décision porte essentiellement sur dix actions prioritaires, axées sur les résultats, dans les États membres, qui doivent être assorties d'objectifs, lorsque cela est possible:

    1. mettre en œuvre des mesures actives et préventives en faveur des chômeurs et des inactifs;

    2. favoriser la création d'emploi et l'esprit d'entreprise;

    3. faire face aux changements et promouvoir la capacité d'adaptation au travail et la mobilité;

    4. promouvoir le développement du capital humain ainsi que l'éducation et la formation tout au long de la vie;

    5. augmenter l'offre de main-d'œuvre et promouvoir le vieillissement actif;

    6. assurer l'égalité entre les femmes et les hommes;

    7. promouvoir l'intégration des personnes défavorisées sur le marché du travail et lutter contre la discrimination dont elles font l'objet;

    8. rendre l'emploi financièrement plus attrayant grâce à des incitations;

    9. transformer le travail non déclaré en emploi régulier;

    10. s'attaquer aux disparités régionales en matière d'emploi.

La proposition comporte également un chapitre sur la bonne gouvernance et le partenariat aux fins de la mise en œuvre de ces lignes directrices par les États membres (par exemple la participation des parlements, des partenaires sociaux et des autres acteurs concernés).

Pour rappel, le Conseil a arrêté une orientation générale sur la décision lors de sa session des 2 et 3 juin 2003. Pour de plus amples informations, il est possible de consulter la communication à la presse doc. 9688/03 (http://consilium.europa.eu/newsroom/ liens : Conseil / Emploi, politique sociale, santé et consommateurs).

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Visas

Le Conseil a modifié les instructions consulaires communes ainsi que le manuel commun afin d'aligner ces textes sur la décision (CE) nº 2002/44/CE du Conseil en ce qui concerne les droits à percevoir pour les visas (doc. 9791/03).

POLITIQUE COMMERCIALE

Droit antidumping sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine

Le Conseil a adopté un règlement portant extension du droit antidumping définitif institué par le règlement (CE) nº 1784/2000 sur les importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable originaires du Brésil aux importations de certains accessoires de tuyauterie en fonte malléable expédiés d'Argentine, qu'ils aient ou non été déclarés originaires de ce pays, et clôturant l'enquête concernant un exportateur argentin (doc. 9717/03).

transport routier

Formation des conducteurs

Le Conseil a adopté une directive relative à la qualification initiale et à la formation continue des conducteurs de certains véhicules routiers affectés aux transports de marchandises ou de voyageurs, après être parvenu à un accord avec le Parlement européen en deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision (doc. 10024/03 + 10024/03 ADD1).

Les amendements sur lesquels le Conseil et le Parlement européen se sont accordés introduisent la surveillance du niveau de qualification atteint dans l'évaluation globale de la directive ainsi que la formation des conducteurs à la prévention des infractions, car ceux-ci sont en train de devenir un problème grave dans toute l'Europe.

Ce texte a pour objet de mettre en place un cadre communautaire prévoyant une formation obligatoire tant pour les jeunes gens désireux de devenir des conducteurs professionnels que pour les conducteurs déjà en activité. Cet instrument juridique englobe les formations professionnelles existantes au titre du règlement (CEE) nº 3820/85 et apporte une solution aux problèmes spécifiques que sont le recrutement, la qualité et la concurrence.

AVIATION

Sécurité des aéronefs des pays tiers

Le Conseil a adopté une position commune sur la directive mettant en place des règles de sécurité à respecter par les aéronefs de pays tiers empruntant les aéroports communautaires. Conformément à la procédure de codécision, le texte de la position commune sera envoyé au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture.

Le but de la proposition est d'instaurer un cadre juridique pour l'introduction et la mise en pratique d'un système d'évaluation de la sécurité des transporteurs non communautaires exploitant des lignes à destination et au départ des États membres de l'Union européenne, tout en laissant à ces derniers une marge de manoeuvre suffisante pour créer, individuellement ou collectivement, les mécanismes correspondants.

________________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2) Pour rappel, la Conseil a adopté sa position commune sur cette question le 18 mars 2003.

(3) Pour de plus amples détails sur cette convention, il est possible de consulter le site internet suivant: HYPERLINK http://unfccc.int/ http://unfccc.int/

(4) La Communauté a ratifié le protocole le 21 mais 2001. Pour accéder à l'ensemble du texte du protocole, il est possible de consulter la page internet suivante: HYPERLINK http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpeng.html http://unfccc.int/resource/docs/convkp/kpeng.html


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