Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

C/03/164

Luxembourg, le 11 juin 2003

10272/03 (Presse 164)

2516ème session du Conseil - Agriculture et pêche - Luxembourg, les 11, 12, 17, 18, 19, 25 et 26 juin 2003

Président:

M. Georgios DRYS

Ministre de l'agriculture de la Grèce

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE 6

RÉFORME DE LA PAC: PERSPECTIVE POLITIQUE à LONG TERME POUR UNE AGRICULTURE DURABLE 6

LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE 7

PÊCHE 8

eaux occidentales 8

DIVERS 9

     QUATRIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR LA PROTECTION DES FORÊTS EN EUROPE (Vienne, du 28 au 30 avril 2003) 9

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

  • Risque d'ESB - Délibération publique I

  • Transport d'animaux - Utilisation des points d'arrêt * I

  • Contrôle applicables aux mouvements des ovins et des caprins I

  • CE - Confédération suisse - Comité mixte vétérinaire - Règlement intérieur II

  • CE - Andorre - Protocole sur les questions vétérinaires II

  • Semences * II

  • Céréales II

DENRÉES ALIMENTAIRES

  • Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires Délibération publique III

PÊCHE

  • Politique extérieure de la pêche - Pêche dans les eaux mauriciennes III

  • TAC et quotas * III

  • Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires * III

ENVIRONNEMENT

  • Halons, chlorofluorocarbures et bromochlorométhane Délibération publique IV

MARCHÉ INTÉRIEUR

  • Droit des sociétés * - Délibération publique V

SANTÉ

  • Toxicomanie Recommandation VI

TRANSPORTS

  • Deuxième paquet ferroviaire * - Délibération publique VI

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Coopération avec la Chine en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire VII

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

  • Lancement de l'opération militaire de l'UE dans la République démocratique du Congo VII

POLITIQUE COMMERCIALE

  • République tchèque Lettonie Lituanie - Slovaquie Slovénie Produits agricoles VIII

ECOFIN

  • Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période 2003-2005) VIII

  • Comité économique et financier/Comité de politique économique IX

  • Organismes communautaires IX

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Plan d'action antidrogue de l'UE IX

  • Les toxicomanies dans le cadre du système national de santé Résolution IX

  • Cycles de formation sur les troubles liés à la toxicomanie - Résolution XII

  • Jeunes consommant de la drogue - Résolution XIV

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROEKMinistre adjoint au ministre des affaires étrangères et chargé de l'agriculture
M. José HAPPARTMinistre de l'agriculture et de la ruralité (Région wallonne)
M. Ludo SANNENMinistre flamand de l'environnement, de l'agriculture et de la coopération au développement
Danemark:
Mme Mariann FISCHER BOELMinistre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
M. Poul OTTOSENSecrétaire d'État, ministère fédéral de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Allemagne:
Mme Renate KÜNASTMinistre fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
M. Alexander MüllerSecrétaire d'État au ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
Grèce:
M. Georgios DRYSMinistre de l'agriculture

Espagne:

M. Miguel ARIAS CAÑETEMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation

France:

M. Hervé GAYMARDMinistre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales

Irlande:

M. Joe WALSHMinistre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Dermot AHERNMinistre des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles
Italie:
M. Giovanni ALEMANNOMinistre des politiques agricoles et forestières

Luxembourg:

M. Fernand BODENMinistre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural

Pays-Bas:

M. Cees VEERMANMinistre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la qualité des aliments

Autriche:

M. Joseph PRÖLLMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Portugal:
M. Armando SEVINATE PINTOMinistre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
M. Luis FRAZÃO GOMESSecrétaire d'État adjoint, chargé de la pêche

Finlande:

M. Juha KORKEAOJAMinistre de l'agriculture et des forêts

Suède:

Mme Ann-Christin NYKVISTMinistre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche
Mme Ingrid PETERSSONSecrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture, de l'alimentation et de la pêche

Royaume-Uni:

Mme Margaret BECKETTMinistre de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
M. Eliott MORLEYSecrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
M. Ross FINNIE

M. Carwyn JONES

M. Ian PEARSON

Ministre de l'environnement et du développement rural (Exécutif écossais)

Ministres des affaires rurale ((Assemblée galloise)

Secrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") chargé de l'agriculture et du développement rural (Irlande du Nord)

* * *
Commission:
M. Franz FISCHLERMembre
M. David BYRNEMembre

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

République tchèque

M. Jaroslav PALASMinistre de l'agriculture

Estonie

M. Tiit TAMMSAARMinistre de l'agriculture

Chypre

M. Michael CONSTENTINIDESSecrétaire d'État au Ministère des ressources naturelles et de l'environnement
Lettonie
M. Martins ROZEMinistre de l'agriculture

Lituanie

M. Jeronimas KRAUJELISMinistre de l'agriculture

Hongrie

M. Imre NÉMETHMinistre de l'agriculture et des affaires rurales

Malte

M. George PULLICINOMinistre des affaires rurales et de l'environnement

Pologne

M. Jerzy PLEWASous-Secrétaire d'État à l'agriculture

Slovaquie

M. Zsolt SIMONMinistre de l'agriculture

Slovénie

M. Franc BUTMinistre de l'agriculture

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

AGRICULTURE

RÉFORME DE LA PAC: PERSPECTIVE POLITIQUE à LONG TERME POUR UNE AGRICULTURE DURABLE

À l'issue de négociations ardues, le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord politique sur la réforme de la politique agricole commune (PAC), sur la base d'un texte de compromis de la présidence. La délégation portugaise n'a pas été en mesure de se rallier à cet accord. Les différents projets législatifs seront mis au point à un stade ultérieur et seront adoptés lors d'une prochaine session du Conseil.

Afin de faire du modèle agricole européen une réalité, le Conseil a décidé que la réforme de la politique agricole commune (PAC) serait ambitieuse, qu'elle se conformerait aux objectifs de l'Agenda 2000, et qu'elle compléterait le processus de réforme dans certains secteurs et établirait un cadre stable dans d'autres.

Le compromis respecte le cadre budgétaire global qui a été fixé jusqu'en 2013 pour l'Union élargie. La Commission proposera en temps utile les mesures nécessaires pour étendre la réforme aux nouveaux États membres.

Avec cette réforme, le Conseil envoie un signal fort aux agriculteurs européens, aux citoyens européens et au monde, notamment aux pays en développement. En outre, elle répond aux demandes qui réclament une alimentation saine, une plus grande qualité, des méthodes de production respectueuses de l'environnement et du bien-être des animaux, le maintien d'un milieu de vie naturel et la préservation des espaces ruraux.

La PAC réformée vise notamment à offrir aux agriculteurs européen un cadre clair pour planifier les décisions liées à leur activité et à les renforcer dans leur fonction d'entreprises produisant, au meilleur coût, ce que les consommateurs et le marché souhaitent.

Elle constitue une importante contribution au programme de Doha pour le développement et fixe le cadre de négociation de l'Union à l'Organisation mondiale du commerce (OMC).

Les éléments principaux de l'accord prévoient notamment ce qui suit:

    1. les agriculteurs de l'UE bénéficieront d'un paiement unique à l'exploitation, indépendant de la production (des éléments limités de couplage à la production peuvent être maintenus pour éviter l'abandon de l'activité agricole);

    2. ce paiement sera lié au respect de l'environnement, à la sécurité des aliments, aux normes zoosanitaires et phytosanitaires et aux normes de bien-être des animaux, ainsi qu'à l'obligation de préserver les conditions agricoles et environnementales des terres ("conditionnalité");

    3. la politique de développement rural sera renforcée et sa dotation augmentée, de nouvelles mesures seront mises en place pour promouvoir l'environnement, la qualité et le bien-être des animaux et pour aider les agriculteurs à se conformer aux normes de production de l'UE qui entreront en vigueur en2005;

    4. les paiements directs seront réduits ("modulation") pour les grandes exploitations afin de financer la nouvelle politique de développement rural;

    5. un accord sur la discipline financière qui permettra de veiller à ce que le budget agricole fixé jusqu'en 2013 ne soit pas dépassé;

    6. la politique de marché dans le cadre de la PAC sera modifiée comme suit:

    • réductions asymétriques des prix dans le secteur laitier (le prix d'intervention sera réduit de 25% sur quatre ans pour le beurre et de 15% sur trois ans pour le lait écrémé en poudre);

    • réduction de moitié des majorations mensuelles dans le secteur des céréales (le prix d'intervention actuel est maintenu);

    • réformes dans les secteurs du riz, du blé dur, des fruits à coque, des pommes de terre féculières et des fourrages séchés;

    7. Des réformes portant sur les produits "méditerranéens" (tels que l'huile d'olive, le tabac ou le coton) devraient avoir lieu en septembre 2003, dans le respect du cadre budgétaire existant.

LUTTE CONTRE LA FIÈVRE APHTEUSE

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la proposition de directive du Conseil établissant des mesures communautaires de lutte contre la fièvre aphteuse (doc. 15831/02), sur la base d'une proposition modifiée approuvée à l'unanimité par la Commission et les États membres.

Deux questions ont été examinées lors du Conseil du 8 avril 2003 (doc. 7434/03):

    1. La reconnaissance, par les pays tiers, de la nouvelle approche adoptée dans la proposition de directive, qui met en avant le rôle de la vaccination d'urgence et le principe de la régionalisation.

    2. Les conséquences financières, à la fois directes, comme le recours à la vaccination préventive des animaux, et indirectes, telle que la mise sur le marché de produits issus d'animaux vaccinés.

Ces deux questions ont été réglées, la voie étant alors ouverte à un accord politique. Les dernières modifications apportées à la proposition initiale, qui comprennent une grande partie des amendements du PE, portant sur des restrictions supplémentaires des mouvements et transports d'animaux et de produits issus de ces animaux dans la zone de protection et sur une meilleure information du public concernant les produits issus des animaux vaccinés.

La proposition en question avait été présentée au Conseil pour la première fois par M. BYRNE, membre de la Commission, le 27 janvier (doc. 5433/03).

La proposition a pour objet d'établir des dispositions harmonisées relatives à des mesures communautaires:

    €? visant à lutter contre la FA, en cas d'apparition d'un foyer, grâce à l'élaboration de dispositions communes aux États membres lorsqu'il y a suspicion de FA et

    €? visant à améliorer le niveau de préparation des États membres en cas d'apparition d'un foyer de FA, en mettant particulièrement l'accent sur le rôle de la vaccination d'urgence.

La nouvelle proposition présente de façon plus détaillée les mesures à prendre en cas d'apparition d'un foyer et accorde un rôle déterminant à la vaccination d'urgence afin d'éviter l'abattage massif d'animaux dans le cadre des mesures de lutte contre la maladie dans certaines situations particulières. Lorsqu'un foyer de FA est suspecté, il convient de prendre plusieurs mesures, dont le recensement par l'autorité compétente des animaux de l'exploitation suspecte, l'interdiction de l'entrée et de la sortie de l'exploitation et la mise sur pied d'une banque de données communautaire de vaccins et d'antigènes. Lorsqu'un foyer de FA est confirmé, les mesures à prendre comportent notamment l'abattage immédiat, dans l'exploitation, des animaux d'espèces sensibles, une opération de désinfection et la recherche des produits dérivés d'animaux suspects ou ayant été en contact avec de tels animaux. Les conditions du déclenchement de la vaccination d'urgence sont notamment fondées sur le risque potentiel qu'un foyer de FA situé dans une zone de la CE ne s'étende à une autre zone du fait de sa situation géographique ou des conditions météorologiques.

Les enjeux financiers de cette proposition sont importants en considération des dépenses communautaires dans le domaine vétérinaire (décision 90/424/CEE du Conseil du 26 juin 1990). La part du budget communautaire est évaluée à 16 176 millions d'euros pour une période de dix ans, répartis entre interventions financières, assistance technique et administrative et ressources humaines.

Le Parlement européen a rendu son avis le 15 mai 2003. Il a adopté plusieurs amendements visant à garantir que la vaccination d'urgence doit constituer une bonne solution en cas de suspicion ou de confirmation de foyer de FA. Il a en outre tenté d'infléchir l'orientation proposée de toute la politique de l'UE afin d'assurer que, parallèlement aux considérations purement commerciales, l'impact social et psychologique sur le public de maladies telles que la fièvre aphteuse est lui aussi pris en compte.

Un autre amendement important a été adopté, à savoir que la décision de procéder à la vaccination d'urgence puisse être prise non seulement à la demande de la Commission ou de l'État membre touché, mais également par tout pays voisin exposé au danger, à condition qu'une coopération étroite ait été établie avec l'État membre concerné.

PÊCHE

eaux occidentales

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux concernant la proposition de règlement du Conseil relatif à la gestion de l'effort de pêche concernant certaines zones et ressources de pêche communautaires (doc. 10405/03) et portant modification du règlement (CEE) n° 2847/93. Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner ce dossier au niveau technique en vue de son adoption le plus rapidement possible. Cette proposition, présentée au Conseil lors de la session qu'il a tenue du 16 au 20 décembre 2002 (doc. 15636/02) remplacera les règlements antérieurs relatifs aux eaux occidentales.

Ces règlements, qui ont cessé de produire des effets juridiques après le 31 décembre 2002, visaient à empêcher une augmentation de l'effort de pêche global déployé dans les zones et ressources couvertes par l'acte d'adhésion de l'Espagne et du Portugal de 1985. Ils prévoient notamment une limitation de l'effort de pêche déterminée en fonction du type de pêche et de la zone ainsi que sur la base des activités de pêche traditionnelles, excepté en ce qui concerne les navires espagnols (restés au nombre de 40 depuis 1996) pour une zone large de 50 milles qui longe la côte irlandaise, connue sous le nom de "Irish Box".

La proposition vise notamment à:

€? contrôler l'effort de pêche afin d'éviter une discrimination entre les États membres;

    €? réexaminer les niveaux maximums de l'effort de pêche actuellement en vigueur, tout en tenant compte de la diminution des possibilités de pêche au cours des sept dernières années;

    €? contrôler la capacité de pêche des espèces pélagiques et limiter l'accès aux eaux dans les zones ultrapériphériques.

Dans le cadre de la procédure de consultation (article 37 du traité), l'avis du Parlement européen, qui n'est pas juridiquement contraignant , a été rendu le 4 juin 2003 en session plénière.

DIVERS

  • QUATRIÈME CONFÉRENCE MINISTÉRIELLE SUR LA PROTECTION DES FORÊTS EN EUROPE (Vienne, du 28 au 30 avril 2003)

     La délégation autrichienne a présenté une note d'information (10120/03) sur les résultats de la quatrième conférence ministérielle sur la protection des forêts en Europe, tenue à Vienne du 28 au 30 avril 2002 (doc. 10120/03).

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

Risque d'ESB - Délibération publique

Le Conseil a adopté un règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 999/01 en ce qui concerne la prolongation de la période d'application des mesures transitoires (doc. 3617/03).

Le règlement (CE) nº 999/2001 établit des règles pour la détermination du statut au regard de l'encéphalopathie spongiforme bovine (ESB) d'un État membre, d'un pays tiers ou de l'une de leurs régions. Ce règlement prévoit que, avant la détermination de ce statut, des mesures transitoires doivent être adoptées pour une durée maximale de deux ans. Le règlement (CE) n° 1326/2001 de la Commission établissant des mesures transitoires pour le passage au règlement (CE) n° 999/2001 s'applique à partir du 1er juillet 2001. Ces mesures transitoires sont donc d'application jusqu'au 30 juin 2003.

Certains problèmes se sont posés lors de l'application des critères définis dans le règlement (CE) n° 999/2001 pour la détermination du statut ESB, faisant apparaître la nécessité de définir une nouvelle classification reflétant le risque d'ESB. Les évaluations scientifiques du risque de tous les pays ne sont pas tout à fait terminées. La Commission a examiné avec les États membres les modifications qui pourraient être apportées à ces critères pour obtenir une meilleure correspondance entre le statut et le risque. Par conséquent, le règlement (CE) nº 999/2001 est prorogé jusqu'au 1er juillet 2005.

Transport d'animaux - Utilisation des points d'arrêt *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, le Royaume-Uni s'abstenant, un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1255/97 du Conseil en ce qui concerne l'utilisation des points d'arrêt (doc. 9473/03 + 9608/03 ADD 1). Ce règlement vise à renforcer les règles de police sanitaire (nettoyage et désinfection) applicables aux points d'arrêt, à la suite de l'apparition dans la Communauté, en 2001, de foyers de fièvre aphteuse, liés aux contacts entre animaux aux points d'arrêt. Seuls les animaux satisfaisant aux exigences sanitaires de la Communauté peuvent transiter aux points d'arrêts.

Contrôle applicables aux mouvements des ovins et des caprins

Le Conseil a adopté une directive modifiant la directive 91/68/CEE en ce qui concerne le renforcement des contrôles applicables aux mouvements des ovins et des caprins (doc. 9471/03). Cette directive devrait être transposée dans la législation nationale des États membres avant le 1er juillet 2004. Compte tenu de l'apparition récente de foyers de fièvre aphteuse en 2001 et de la contamination d'ovins et de caprins, les contrôles par les États membres de l'enregistrement et de l'identification des ovins et des caprins ont été renforcés.

CE - Confédération suisse - Comité mixte vétérinaire - Règlement intérieur

Le Conseil a adopté une décision relative à la position de la Communauté en ce qui concerne l'adoption du règlement intérieur du comité mixte vétérinaire, institué par l'accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse, relatif aux échanges de produits agricoles (doc. 9108/03).

CE - Andorre - Protocole sur les questions vétérinaires

Le Conseil a adopté un projet de décision du Comité mixte CE-Andorre fixant les dispositions de mise en œuvre du protocole sur les questions vétérinaires complémentaire à l'accord sous forme d'échange de lettres entre la Communauté économique européenne et la Principauté d'Andorre, signé à Bruxelles le 15 mai 1997 (doc. 9480/03).

Semences *

Le Conseil a adopté la directive modifiant des directives précédentes concernant la commercialisation de différentes catégories de semences (doc. 10012/03+ 9915/03 ADD 1). Les directives modifiées comportent des modifications des essais comparatifs communautaires qui incluront notamment des essais pour les semences récoltées dans des pays tiers, les semences adaptées à l'agriculture biologique et les semences commercialisées dans le cadre de la conservation in situ et de l'utilisation durable des ressources phytogénétiques. Ces essais comparatifs seront utilisés afin d'harmoniser les procédures techniques de certification. Les États membres transposeront cette directive dans leur législation nationale trois mois après son entrée en vigueur.

Céréales

Le Conseil a adopté la décision définissant la position à adopter, au nom de la Communauté, au Conseil international des céréales et au Comité de l'aide alimentaire (doc. 10139/03). L'objet de cette décision est d'autoriser la Commission, au nom de la Communauté, à approuver la prorogation de la Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire et de la Convention de 1995 sur le commerce des céréales pour une période de deux ans.

La Convention de 1995 sur le commerce des céréales a été conclue par la Communauté par décision 96/88/CE du Conseil (2) et modifiée et prorogée en juin 1999, pour une période de deux ans. Cette convention a encore été prorogée par décision du Conseil international des céréales en juin 2001 et restera en vigueur jusqu'au 30 juin 2003, à moins qu'elle ne soit prorogée au-delà de cette date pour une période ne dépassant pas deux ans. La Convention de 1999 relative à l'aide alimentaire a été conclue par la Communauté par décision 2000/421/CE du Conseil (3) et prorogée par décision du Comité de l'aide alimentaire en décembre 2002.

L'objectif de ces conventions est de promouvoir la coopération internationale dans le domaine de l'aide alimentaire et d'établir des données et statistiques communes sur les marchés des céréales.

DENRÉES ALIMENTAIRES

Édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires Délibération publique

Le Conseil a arrêté sa position commune en vue de l'adoption de la directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 94/35/CE concernant les édulcorants destinés à être employés dans les denrées alimentaires (doc. 9714/03 + 10422/03 ADD 1 REV 1).

PÊCHE

Politique extérieure de la pêche - Pêche dans les eaux mauriciennes

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, et à l'application provisoire de l'accord sous forme d'échange de lettres relatif à la prorogation du protocole fixant les possibilités de pêche et la contrepartie financière prévues dans l'accord entre la Communauté économique européenne et le gouvernement de Maurice concernant la pêche dans les eaux mauriciennes, pour la période allant du 3 décembre 2002 au 2 décembre 2003 (doc. 9381/03).

Cette décision étend les possibilités de pêche de certains États membres (France, Italie, Espagne, Royaume-Uni et Portugal) dans les eaux mauriciennes. Ces possibilités de pêche sont réparties entre différents types de navires (thoniers-senneurs, palangriers de surface et navires pêchant à la ligne).

TAC et quotas *

Le Conseil a adopté le règlement modifiant, pour la deuxième fois, le règlement (CE) n°2341/2002 établissant, pour 2003, les possibilités de pêche et les conditions associées pour certains stocks halieutiques et groupes de stocks halieutiques, applicables dans les eaux communautaires et, pour les navires communautaires, dans les eaux soumises à des limitations de capture (doc. 9894/03 + 9908/03 ADD 1). La modification du règlement est nécessaire compte tenu des décisions adoptées récemment à la suite d'accords internationaux.

Le règlement prévoit notamment une répartition de quotas entre la Norvège et la Communauté européenne pour le lançon pêché par la Norvège dans les eaux communautaires, un transfert de quotas à la Communauté d'églefin et de plie en mer du Nord, de nouvelles possibilités de pêche au hareng pour la Communauté dans les eaux norvégiennes et de nouvelles possibilités de pêche au capelan pour la Communauté dans les eaux groenlandaises.

Enlèvement des nageoires de requin à bord des navires *

Le Conseil a adopté le règlement relatif à l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires (doc. 10255/03 + 10372/03 ADD 1).

Le règlement concerne l'enlèvement des nageoires de requin ainsi que la conservation à bord, le transbordement et le débarquement de requins ou de nageoires de requins par les navires évoluant dans les eaux maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction des États membres ainsi que par les navires battant pavillon des États membres ou immatriculés sur leur territoire qui évoluent dans d'autres eaux maritimes. Il vise à restreindre et prévenir le développement de la pratique de l'enlèvement des nageoires de requin ainsi qu'à interdire l'enlèvement des nageoires de requin à bord des navires afin de contribuer positivement à la conservation des requins.

ENVIRONNEMENT

Halons, chlorofluorocarbures et bromochlorométhane Délibération publique

Le Conseil a adopté en première lecture, à la suite d'un accord avec le Parlement européen intervenu au début du mois de juin 2003, le règlement concernant le contrôle des halons exportés à des fins d'utilisations critiques, les exportations de produits et d'équipements contenant des chlorofluorocarbures (CFC) et la réglementation du bromochlorométhane (doc. 3629/03).

Le règlement a pour objectifs l'adoption de nouvelles mesures de préservation de la couche d'ozone, la réduction de la production mondiale de substances qui appauvrissent la couche d'ozone, la promotion de pratiques sûres pour le transport de ces substances, la garantie d'une surveillance obligatoire de toutes les exportations, avec des clarifications juridiques, si elles sont nécessaires.

Il vise en particulier à modifier le règlement (CE) n 2037/200 relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone, à savoir en ce qui concerne l'efficacité et à la sécurité de la mise en œuvre de ses dispositions.

Le but du règlement est avant tout de stopper le commerce florissant des exportations, vers les pays en développement, d'équipements usagés de réfrigération et de conditionnement d'air (en particulier de réfrigérateurs et de congélateurs domestiques et de mousses isolantes pour bâtiment, qui contiennent des CFC). C'est pourquoi, les exportations de substances réglementées ou de produits contenant de telles substances devraient être interdites. Les produits non visés contenant des CFC (par exemple, les aéronefs et véhicules d'occasion contenant de la mousse d'isolation rigide ou de la mousse à peau intégrée dont le gonflement a été obtenu à l'aide de CFC) sont exclus du champ d'application du règlement.

Le règlement prévoit la possibilité de fixer des délais pour la réduction des utilisations critiques de halons, à l'occasion de la révision de l'annexe VII (utilisations critique de halons) du règlement (CE) n° 2037/200, compte tenu de la disponibilité de produits ou de technologies de remplacement techniquement et économiquement viables qui soient acceptables du point de vue de l'environnement et de la santé ce qui permettrait d'accélérer la régénération de la couche d'ozone.

En outre, à compter du 1er janvier 2004, seuls les halons utilisés aux fins énumérées à son annexe VII (4) peuvent rester présents dans les équipements de lutte contre les incendies dans la Communauté européenne. Tout emploi de halons dans des équipements qui ne figure pas sur la liste de l'annexe VII ne sera pas considéré comme une utilisation critique et les équipements de ce type devraient donc être déclassés avant le 31 décembre 2003.

L'exportation de halons en vrac aux fins d'utilisations critiques sera autorisée jusqu'au 31 décembre 2009, pour autant qu'il s'agisse de halons récupérés, recyclés et régénérés provenant d'installations de stockage agréées ou exploitées par l'autorité compétente. Le cas échéant et sur la base d'un réexamen, les exportations de halons en vrac pourraient être interdites avant cette date.

Les exportations de halons à des fins d'utilisations critiques devraient être interdites après le 31 décembre 2003 si ces halons ne proviennent pas d'installations agréées ou exploitées par l'autorité compétente pour stocker ce type de halons.

Enfin, le règlement impose pour le bromochlorométhane, le même régime de contrôle que celui qui est applicable aux autres substances réglementées, permettant ainsi à la Communauté de se conformer aux obligations du Protocole de Montréal relatif à des substances qui appauvrissent la couche d'ozone (5).

MARCHÉ INTÉRIEUR

Droit des sociétés * - Délibération publique

Le Conseil a adopté une directive relative aux obligations de publicité de certaines formes de sociétés à la suite d'un accord dégagé avec le Parlement européen en première lecture dans le cadre de la procédure de codécision (doc. 3620/03 + 9462/03 ADD 1).

Les modifications approuvées par le Conseil et le Parlement européen concernent essentiellement le délai dans lequel il doit être satisfait aux exigences de la directive, à savoir le 1er janvier 2007 au plus tard.

Le texte a pour objet de modifier la première directive sur le droit des sociétés en vue de faciliter et d'accélérer l'accès des parties intéressées à l'information sur les sociétés, en utilisant les technologies modernes pour l'enregistrement et la publication des documents concernant les sociétés. La directive simplifie en outre sensiblement les formalités de publicité imposées aux sociétés.

SANTÉ

Toxicomanie Recommandation

Le Conseil a adopté, la délégation italienne votant contre, une recommandation relative à la prévention et à la réduction des risques liés à la toxicomanie (doc. 8069/03).

Le projet de recommandation s'inscrit dans le cadre de la stratégie antidrogue (2000-2004) approuvée par le Conseil européen réuni à Helsinki en décembre 1999, dont les objectifs consistent à diminuer de manière significative la prévalence de la consommation de drogues illicites, à diminuer de manière significative la fréquence des effets nocifs des drogues pour la santé et à augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès. La recommandation invite les États membres à prévoir un éventail d'interventions diverses, notamment en vue de réduire les risques.

Le texte contient un certain nombre de recommandations particulières concernant l'information et les conseils, des méthodologies axées sur le travail de proximité, la participation de personnes connaissant les mêmes problèmes, les services d'urgence, les réseaux entre les instances concernées, l'intégration appropriée des services de santé et des services sociaux et la formation et la qualification des professionnels. Il met tout particulièrement l'accent sur la prévention des maladies liées à la drogue (telles que le VIH, l'hépatite B et C, la tuberculose et les maladies sexuellement transmissibles).

Il est rappelé que le Conseil a dégagé une approche générale lors de sa session des 2 et 3 décembre 2002, à la suite de la présentation de sa proposition par la Commission le 26 juin 2003. Pour de plus amples informations, veuillez consulter les communications à la presse doc. 14892/02 et 10090/02, respectivement.

Pour accéder à l'ensemble du texte de la recommandation, veuillez consulter le doc. 8069/03 sur le site Internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/fr/summ.htm ; lien "accès aux documents").

TRANSPORTS

Deuxième paquet ferroviaire * - Délibération publique

Le Conseil a arrêté ses positions communes sur le deuxième paquet ferroviaire, les délégations belge, française et luxembourgeoise ayant voté contre, établissant un marché unique des services ferroviaires. Les positions communes seront transmises au Parlement européen pour deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

Ce paquet comprend les textes juridiques suivants:

  • la directive relative à l'interopérabilité du système ferroviaire transeuropéen (doc. 8556/03);

  • la directive concernant la sécurité des chemins de fer communautaires (doc. 8557/03);

  • la directive relative au développement des chemins de fer communautaires ("Accès au marché") (doc. 8011/03);

  • le règlement instituant une Agence ferroviaire européenne (doc. 8558/03).

Il est rappelé que le Conseil est parvenu à un accord politique sur les positions communes lors de sa session du 28 mars 2003. Pour de plus amples informations, veuillez consulter la Communication à la presse doc. 7685/03 sur le site internet du Conseil (http://consilium.europa.eu/newsroom/: Council; Transport, Energy and Telecommunications).

RELATIONS EXTÉRIEURES

Coopération avec la Chine en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier la conclusion d'un accord de coopération en matière d'utilisations pacifiques de l'énergie nucléaire entre la Communauté européenne de l'énergie atomique et la Chine.

Les directives de négociation annexées à la décision prévoient que la coopération peut couvrir les domaines suivants:

€? le déclassement, la décontamination et le démantèlement des installations nucléaires,

€? la gestion des déchets radioactifs,

€? la fusion thermonucléaire contrôlée,

€? la radioprotection,

€? d'autres activités dans le domaine des technologies et de la sûreté nucléaires,

€? les activités du Centre commun de recherche de l'UE.

Cette coopération serait appliquée à des fins exclusivement pacifiques. La recherche et le développement de dispositifs nucléaires explosifs seraient spécifiquement exclus.

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

Lancement de l'opération militaire de l'UE dans la République démocratique du Congo

Le Conseil a adopté une décision relative au lancement de l'opération militaire de l'Union européenne en République démocratique du Congo (RDC), appelée opération "Artemis" (doc. 10200/03).

Par cette décision, le Conseil a approuvé le plan d'opération et autorisé avec effet immédiat le commandant de l'opération à donner l'ordre d'activation en vue d'effectuer le déploiement des forces, préalablement au transfert de l'autorité suivant leur arrivée sur le théâtre d'opération, et à entamer l'exécution de la mission. L'opération Artemis a donc été lancée le 12 juin 2003.

Cette décision fait suite à l'adoption par le Conseil, le 5 juin 2003, d'une action commune relative à l'opération militaire de l'UE en RDC.

"Artemis" est une opération militaire de l'UE qui sera menée conformément au mandat défini dans la résolution 1484 (2003) adoptée par le Conseil de sécurité des Nations Unies. Cette résolution autorise le déploiement, jusqu'au 1er septembre 2003, d'une force multinationale intérimaire d'urgence à Bunia (RDC).

Aux termes de la résolution 1484, les objectifs de la force multinationale sont les suivants:

    - contribuer à stabiliser les conditions de sécurité et à améliorer la situation humanitaire à Bunia;

    - assurer la protection de l'aéroport, des personnes déplacées à l'intérieur de leur propre pays présentes dans les camps de Bunia et, si la situation le requiert, contribuer à la sécurité de la population, du personnel de l'ONU et des organisations humanitaires présentes dans cette ville.

POLITIQUE COMMERCIALE

République tchèque Lettonie Lituanie - Slovaquie Slovénie Produits agricoles

Le Conseil a adopté des règlements visant à mettre en œuvre, à compter du 1er juillet et à titre provisoire, des concessions commerciales dans le secteur des produits agricoles transformés avec la République tchèque, la Lettonie, la Lituanie, la Slovaquie et la Slovénie (doc. 9315/03, 9487/03, 9489/03, 9842/03 et 9841/03).

Ces accords font suite aux négociations menées par la Commission avec les pays associés d'Europe centrale et orientale en vue d'une libéralisation accrue des échanges dans le secteur agricole.

ECOFIN

Grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (pour la période 2003-2005)

Après approbation du Conseil européen de Thessalonique des 19 et 20 juin, le Conseil a adopté, sur la base des conclusions de ce Conseil européen, les grandes orientations des politiques économiques pour la période 2003-2005 (doc. 10782/03).

Il est rappelé que le Conseil européen a particulièrement attiré l'attention sur les priorités essentielles qui sous-tendent les grandes orientations des politiques économiques ainsi que les lignes directrices pour l'emploi révisées, à savoir:

  • créer les conditions économiques les plus propices à favoriser la croissance, tout d'abord en assurant un cadre macro-économique orienté vers la stabilité propre à susciter l'augmentation de la demande intérieure et la création d'emplois, et ensuite en tendant vers une compétitivité et un dynamisme accrus par le biais d'investissements en capital humain et physique et en R&D, par une meilleure application de la technologie et une meilleure exploitation des résultats de la recherche au niveau de l'ensemble de l'économie, par l'intégration complète des marchés financiers de l'UE et par l'encouragement de l'esprit d'entreprise et l'amélioration des conditions-cadres pour l'industrie;

  • mettre en œuvre des réformes afin de créer des emplois plus nombreux et de meilleure qualité en vue de favoriser le plein emploi, en rendant les marchés du travail plus efficaces, inclusifs et adaptables, en adaptant les systèmes d'imposition et de prestations visant à rendre le travail suffisamment rémunérateur, en renforçant la participation au marché du travail conformément aux objectifs de Lisbonne, en favorisant un nouvel équilibre entre la souplesse et la sécurité, en facilitant la mobilité de la main-d'œuvre et en améliorant et actualisant les compétences afin d'accroître la productivité et d'améliorer la qualité des emplois; et

  • renforcer la viabilité des finances publiques en particulier en continuant de réduire le ratio de la dette publique et en réformant les systèmes de retraite et de santé dès maintenant, tant que la situation démographique est encore favorable, ce qui permettra de ne pas laisser aux générations futures une charge trop lourde, ainsi qu'en augmentant le taux d'emploi.

Comité économique et financier/Comité de politique économique

Le Conseil a procédé à la révision des statuts du Comité économique et financier et du Comité de politique économique en vue de permettre à ces deux comités de continuer à travailler efficacement après l'élargissement grâce une adaptation de leurs méthodes de travail (doc. 8750/03 + 9667/03).

Organismes communautaires

Suite à l'adoption du nouveau règlement financier le 26 juin 2002, le Conseil a décidé de modifier les actes constitutifs des organismes communautaires en ce qui concerne, premièrement, les règles budgétaires et financières applicables à ces organismes et, deuxièmement, l'accès aux documents (doc 9010/03, 9011/03, 9012/03, 9013/03, 9014/03, 9015/03, 9016/03, 9017/03, 9018/03, 9019/03, 9020/03, 9021/03).

Il est rappelé que le nouveau règlement financier est entrée en vigueur le 1er janvier 2003 (JO L 248 du 16.9.2002).

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Plan d'action antidrogue de l'UE

Le Conseil a approuvé un document de mise en œuvre relatif à la réduction de l'offre et de la demande de drogue en vue de concrétiser le plan d'action antidrogue de l'UE (doc. 8926/2/03).

Les toxicomanies dans le cadre du système national de santé Résolution

Les représentants des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution pour l'intégration dans le système national de santé de la prise en charge effective (diagnostic, interventions rapides et réorientation) et du traitement médicalement assisté des patients qui présentent une dépendance aux opiacés.

"Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

    VU la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), dont le troisième objectif stratégique est d'augmenter de manière significative le nombre de toxicomanes traités avec succès;

    VU la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), dont le deuxième objectif stratégique est de diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, la fréquence des effets nocifs des drogues pour la santé et le nombre de décès liés à la drogue;

    TENANT COMPTE de la session extraordinaire de l'Assemblée générale des Nations unies de 1998 et de la Déclaration sur les principes fondamentaux de la réduction de la demande de drogues (points 10 et 12), qui engage les États membres à prendre des mesures en vue d'offrir dès le début une aide et un accès aux services à ceux qui en ont besoin, ainsi qu'à intégrer les efforts de réduction de la demande dans le contexte plus large des politiques en matière de protection sociale et de promotion de la santé;

    TENANT COMPTE du plan d'action antidrogue de l'Union européenne 2000-2004, et notamment de ses points 3.1.2.6, 3.1.3.1 et 3.1.3.2, où les États membres sont invités à élaborer des stratégies en vue d'améliorer l'accès aux services et la disponibilité de ceux-ci afin d'atteindre les toxicomanes gravement exposés et à consacrer des ressources suffisantes au traitement de la toxicomanie de manière à garantir l'accès à un traitement hospitalier ou ambulatoire dans un délai raisonnable;

    RAPPELANT la note adressée par le Conseil au Conseil européen concernant l'évaluation à mi-parcours du plan d'action antidrogue de l'Union européenne (CORDROGUE 103, point 7.4), selon laquelle un des principaux objectifs est de recenser les programmes et les instruments de l'UE qui pourraient contribuer à augmenter le nombre de toxicomanes traités avec succès;

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

    le problème que représentent, dans nos sociétés, la toxicomanie et les graves conséquences qu'elle entraîne, pour la santé, en matière juridique et sur d'autres plans, tant pour la personne que pour la société;

    le fait que les toxicomanes ne suivant pas de traitement contribuent à propager l'épidémie en incitant d'autres personnes à consommer des drogues;

    le risque accru de contamination d'autres toxicomanes et de l'ensemble de la population par le VIH, l'hépatite et par d'autres maladies infectieuses que présentent les consommateurs de drogue par voie parentérale qui ne suivent pas de traitement;

    le coût économique que la toxicomanie fait peser sur la société, l'appareil judiciaire et le système de santé;

    le fait que la consommation de drogues entraîne des modifications biologiques, psychosociales et sociales, dont les interactions complexes forment autant d'obstacles au traitement des patients toxicomanes;

    les données cliniques indiquant que la dépendance chronique nécessite des interventions pluridisciplinaires intégrées sur une longue durée;

    les constatations amplement étayées selon lesquelles un traitement de substitution, si la médication est bien adaptée et judicieusement associée à d'autres traitements, a des effets bénéfiques qui se marquent dans la réduction de l'ensemble des conséquences néfastes de la dépendance aux opiacés, tant pour l'individu que pour la société, car l'état de santé se trouve amélioré et la réinsertion sociale est facilitée;

    la toxicomanie est un problème de santé publique et les toxicomanes ont le droit de bénéficier d'un traitement intégré approprié et aisément accessible;

    le fait que les problèmes de toxicomanie ne se limitent pas à la dépendance aux opiacés et que les substances psychoactives représentent un très lourd fardeau pour nos sociétés;

    la nécessité de considérer que la guérison complète des toxicomanes, des points de vue de la santé physique et mentale comme de l'insertion sociale, constitue l'objectif idéal de tout programme de traitement des toxicomanies;

soulignent l'importance des actions suivantes:

    faciliter, en tant que de besoin, l'intégration du diagnostic de la toxicomanie, des interventions rapides, des orientations et du traitement médicalement assisté dans les services de soins primaires et secondaires du système général de santé;

    améliorer la continuité des soins grâce à des interactions étroites et à une collaboration entre tous les personnels associées au traitement, quelles que soient leurs spécialités, y compris ceux qui fournissent les services médicaux auxiliaires nécessaires aux patients toxicomanes chez qui un double diagnostic a été posé;

    répondre à la nécessité d'adjoindre aux traitements médicaux et psychosociaux des services de réinsertion sociale, par exemple en matière de logement, de formation, d'enseignement et d'emploi;

    veiller à ce qu'il existe des programmes thérapeutiques efficaces, y compris des traitements de substitution, largement répandus et accessibles, et à ce que les listes d'attente soient réduites au minimum;

    mettre en œuvre des systèmes de suivi adéquats pour les patients qui suivent un traitement de substitution et prendre toutes les mesures nécessaires, y compris des contrôles des procédures de prescription, pour éviter tout détournement de produits;

    veiller à ce que les membres des professions médicales et les autres professionnels suivent une formation adaptée qui leur permette d'acquérir les qualifications nécessaires pour offrir des services de qualité aux patients toxicomanes;

    promouvoir l'acquisition d'informations et de connaissances nouvelles sur les toxicomanies, à l'université et dans le cadre d'autres types d'études supérieures pour les professionnels de la santé et autres, et plus particulièrement dans les facultés de médecine, afin de leur enseigner les comportements et les compétences qui leur permettront de contribuer à la prise en charge efficace de leurs clients toxicomanes (prévention, dépistage précoce, interventions rapides, soins ou réorientations des patients);

    suivre les patients en fin de traitement et leur donner la possibilité d'une nouvelle admission en cas de rechute;

    veiller tout particulièrement à la confidentialité des données à caractère personnel des patients, surtout lorsqu'elles sont transmises à des organismes officiellement mandatés à des fins de recherches ou d'études statistiques, par l'utilisation de codes personnels non identifiables;

    améliorer les pratiques thérapeutiques factuelles, y compris celles qui se rattachent à la prescription, adaptée au cas de chaque patient, de doses de produits de substitution, à l'information des patients sur les risques qu'entraîne l'utilisation d'autres substances psychoactives pendant un traitement de substitution, au suivi permanent des thérapies et de leurs résultats, en évaluant notamment les taux de guérison chez les personnes traitées, pour ce qui est tant de leur état physique et psychologique que de leur réinsertion sociale;

    veiller en particulier à ce qu'une pharmacothérapie de longue durée ne soit prescrite qu'après une évaluation approfondie de la possibilité d'instaurer un traitement différent, la sécurité des patients faisant l'objet d'une attention constante, et des interventions psychosociales y étant associées.

    examiner les mesures nécessaires pour que les patients puissent poursuivre leur traitement lorsqu'ils sont hospitalisés en raison d'une affection physique, lorsqu'ils sont emprisonnés ou lorsqu'ils se rendent dans d'autres villes et - autant que faire se peut - dans d'autres pays."

Cycles de formation sur les troubles liés à la toxicomanie - Résolution

    Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une résolution concernant l'élaboration, à l'intention des étudiants et des professionnels des secteurs médical et paramédical, de cycles de formation sur les troubles liés à la toxicomanie et leur inclusion dans les programmes universitaires.

    "Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil,

      1. VU la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), et notamment sa deuxième cible stratégique, visant à diminuer de manière significative, dans un délai de cinq ans, l'incidence des accidents de santé liés aux drogues ainsi que le nombre des accidents mortels;

      2. VU le plan d'action de l'Union européenne en matière de lutte contre la drogue (2000-2004), et en particulier l'énoncé de son deuxième objectif stratégique, selon lequel les États membres sont invités à accorder la plus haute priorité aux aspects relatifs à la santé, l'éducation, la recherche et la formation, ainsi qu'aux instruments de lutte contre l'exclusion sociale, à mettre en évidence et échanger les meilleures pratiques en matière de réduction de la demande, à mobiliser des ressources suffisantes pour ces activités, à accorder leur aide à la promotion de réseaux de professionnels et à améliorer la qualité des traitements de substitution;

      3. RAPPELANT que le plan d'action de l'Union européenne invite à prendre en considération la protection de la santé publique comme fondement de l'action en matière de réduction de la demande, à garantir l'existence et l'accessibilité d'un large éventail de thérapies de grande qualité, en soins tant hospitaliers qu'ambulatoires, à prendre des mesures pour prévenir les rechutes, à améliorer la formation des professionnels en matière de drogues et à l'intégrer aux programmes d'enseignement destinés à ceux qui travailleront plus tard dans les domaines de la santé, des services sociaux ou dans celui de la prévention et de la répression, ainsi qu'à encourager l'utilisation des nouveaux médias, notamment Internet, pour élaborer, mettre en œuvre et évaluer les programmes éducatifs de prévention;

CONSIDÉrant que:

    4. des preuves tangibles existent que le traitement et la prévention des accidents de santé liés à la toxicomanie sont efficaces et rentables;

    5. les professionnels des secteurs médical et paramédical peuvent jouer un rôle important dans la prévention et le traitement des accidents de santé liés à la toxicomanie;

    6. il est possible d'améliorer l'enseignement médical dispensé au niveau universitaire ainsi que la formation des autres professionnels de la santé en ce qui concerne les problèmes posés par la dépendance à l'égard des drogues;

    7. il y a lieu de promouvoir la formation des professionnels des secteurs médical et paramédical afin qu'ils disposent des compétences nécessaires pour diagnostiquer et traiter correctement la dépendance à l'égard des drogues,

Souligne l'importance qu'il y a de:

    8. reconnaître et confirmer le rôle important qui revient aux professionnels des secteurs médical et paramédical pour ce qui est de traiter les accidents de santé liés à la toxicomanie;

    9. garantir que les professionnels des secteurs médical et paramédical disposent, grâce à un enseignement et une formation appropriés, des compétences leur permettant d'appliquer les meilleures pratiques, fondées sur des données probantes, pour traiter les accidents de santé liés à la toxicomanie;

    10. stimuler, s'il y a lieu, la coopération interministérielle en vue de promouvoir l'insertion de cycles de formation appropriés sur les accidents de santé liés à la toxicomanie dans les programmes appropriés, universitaires et autres, à l'intention des étudiants en médecine et des professionnels des secteurs médical et paramédical;

    11. favoriser la coopération et les échanges d'informations au plan international, entre les pays d'Europe comme avec d'autres pays du monde, sur les expériences et les connaissances relatives aux cycles de formation pour les professionnels des secteurs médical et paramédical grâce notamment à des réseaux et à Internet."

Jeunes consommant de la drogue - Résolution

Le Conseil a adopté une résolution relative à l'importance de l'intervention précoce en vue de prévenir la toxicomanie et les dommages causés par la drogue parmi les jeunes qui en consomment.

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    CONSTATE que l'expérimentation, la consommation occasionnelle de drogues et leur usage récréatif, en particulier en ce qui concerne les drogues de synthèse et le cannabis, sont devenus un phénomène très répandu et un problème social parmi les jeunes;

    CONSTATE que, dans de nombreux cas, les problèmes de santé et les problèmes sociaux liés à la consommation de drogues ne sont identifiés et détectés que lorsqu'ils sont devenus graves et qu'ils affectent le bien-être des individus concernés et de leurs familles;

    CONSTATE que, dans la majorité des cas, les jeunes qui expérimentent ou consomment des drogues sous-estiment le risque d'être entraînés dans une consommation accrue et dans la dépendance et qu'ils ne cherchent donc pas à se mettre en rapport avec des services de conseil ou de traitement;

    CONSTATE que la consommation de cannabis et de drogues de synthèse est répandue auprès des jeunes, tout comme l'idée fausse que ces drogues ne présentent aucun danger;

      5. CONSTATE que l'on dispose d'un nombre croissant de données scientifiques tendant à prouver que l'usage récréatif de drogues entraîne des risques de niveaux et types divers, du point de vue de la santé tant physique que mentale, en fonction de la fréquence de la consommation et de la vulnérabilité de chaque individu;

      6. CONSTATE, d'une part, que l'éventail des stratégies de prévention précoce est limité et que ces stratégies ne sont pas mises à jour assez fréquemment, d'autre part, que la conception, la mise en œuvre et l'évaluation d'approches ciblées et novatrices dans le domaine de l'intervention précoce visant à prévenir la toxicomanie et les risques liés à la consommation des drogues parmi les jeunes sont particulièrement ardues et, enfin, que la connaissance que l'on a généralement de ce problème est insuffisante;

      7. RAPPELLE qu'un des objectifs principaux de la stratégie antidrogue de l'Union européenne (2000-2004), qui a été approuvée par le Conseil européen à Helsinki en décembre 1999, est de diminuer de manière significative la prévalence de la consommation de drogues illicites, ainsi que le recrutement de nouveaux consommateurs, particulièrement parmi les jeunes de moins de 18 ans;

      8. RAPPELLE que le plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004), qui a été adopté par le Conseil européen à Santa Maria da Feira en juin 2000, encourage vivement les mesures anticipatoires concernant la prévention de la toxicomanie et de la criminalité liée à la drogue et la réduction des conséquences négatives de la drogue en matière sociale et de santé;

      9. RAPPELLE la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur l'évaluation à mi-parcours du plan d'action antidrogue de l'UE (2000-2004), laquelle réaffirme la nécessité de voir les États membres poursuivre la mise en place de programmes préventifs novateurs et continuer les échanges des meilleures pratiques concernant tous les aspects de la prévention de la toxicomanie, en utilisant des canaux européens tels que l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies (OEDT) pour assurer une diffusion plus efficace de l'information;

      10. RAPPELLE que cette communication de la Commission indique que la question des drogues de synthèse doit rester une priorité absolue pour l'Union européenne et reconnaît que de plus amples informations sont nécessaires sur les tendances émergentes en matière d'habitudes de consommation de drogues ainsi que sur les nouvelles drogues qui font leur apparition sur le marché;

      11. RAPPELLE que le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis au sein du Conseil ont, à la suite d'une initiative de la présidence espagnole (doc. CORDROGUE 2 REV 3 du 15 avril 2002), adopté une résolution concernant la prévention de l'usage récréatif des drogues;

      12. SE FÉLICITE des études et des activités pertinentes qui ont déjà été mises en oeuvre au niveau de la Communauté ainsi qu'à celui des États membres;

        13. SOULIGNE L'IMPORTANCE de la responsabilité qu'ont en commun la communauté internationale et les communautés locales dans la prévention de la toxicomanie des jeunes et de ses conséquences néfastes;

        14. SOULIGNE L'IMPORTANCE de déceler précocement la consommation de drogue chez les jeunes qui risquent de devenir dépendants et de subir les conséquences néfastes de la drogue;

        15. SOULIGNE L'IMPORTANCE de mesures de surveillance novatrices et d'approches également novatrices en matière d'intervention précoce en vue de prévenir la consommation de drogues, la toxicomanie, les problèmes de santé et sociaux qui y sont associés, ainsi que l'éventuel passage à la délinquance chez des jeunes qui se trouvent à un stade précoce de consommation, que celle-ci soit expérimentale, occasionnelle, récréative ou limitée à certaines circonstances;

        16. SOULIGNE LE RÔLE IMPORTANT que les communautés locales, les écoles et d'autres acteurs concernés jouent dans la prévention de la consommation de drogues, l'intervention et le traitement dès les premiers stades de la consommation, avant que la dépendance et les autres conséquences néfastes de la drogue ne deviennent le principal problème dans la vie du jeune;

        17. SOULIGNE L'IMPORTANCE, dans le cadre de ces efforts de prévention, de la prise en compte des facteurs de risque, tels les mauvais résultats scolaires, l'absence d'aptitudes sociales et de savoir-être, le décrochage scolaire, les comportements asociaux, délinquants et autodestructeurs, l'agressivité et l'anxiété;

        18. ESTIME que, pour protéger les jeunes de l'extension de la consommation de drogues et du risque de dépendance, il importe, entre autres, de se concentrer sur:

            des techniques et stratégies de proximité visant à intervenir précocement en faveur des jeunes et de leur environnement social,

            des services de conseil et de traitement facilement accessibles offrant aux adolescents et à leurs familles des possibilités de participation active, à titre individuel ou collectif,

            des méthodes et outils appropriés qui permettront aux enseignants, aux professionnels de la santé, aux policiers, aux juges et aux professionnels du sport et des loisirs ainsi qu'aux autres acteurs concernés, y compris les adolescents eux-mêmes et leurs familles, d'acquérir les compétences nécessaires pour pouvoir intervenir;

        19. INVITE les États membres, la Commission et l'OEDT, chacun dans leur domaine de compétence:

            à coopérer en ce qui concerne l'échange d'information, d'expérience et des meilleures pratiques, afin d'œuvrer plus efficacement en faveur des jeunes qui en sont à un stade précoce de consommation de drogues,

            à envisager l'inclusion dans la base d'information de l'OEDT les méthodes et outils d'intervention précoce novateurs les plus pertinents,

            à envisager de nouvelles orientations dans la conduite des projets de recherche sur les possibilités d'intervention, de manière à améliorer l'efficacité des stratégies,

          • à envisager l'élaboration d'un manuel contenant des lignes directrices pour l'application de pratiques éprouvées d'intervention précoce, y compris les principes qui les sous-tendent, les méthodes de mise en œuvre et les outils d'évaluation."

________________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.?Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2) JO L 21 du 27.1.1996, p. 47.

(3) JO L 163 du 4.7.2000, p. 37.

(4) "Utilisation du halon 1301: -dans les aéronefs pour la protection des postes d'équipage, des nacelles-moteur, des soutes à bagages et baies séchées (dry bays);-dans les véhicules militaires de transport terrestre et les bateaux pour la navigation navale pour la protection des espaces occupés par le personnel et les compartiments moteurs;-pour la neutralisation des espaces occupés d'où un liquide inflammable et/ou un gaz pourrait s'échapper dans les secteurs militaire, pétrolier, gazier et pétrochimique, et dans les cargos existants;-pour la neutralisation des centres existants de communication et de commande des forces armées équipés en personnel ou essentiels pour la sécurité nationale;-pour la neutralisation des espaces où il peut exister un risque de dispersion d'une matière radioactive;-dans le tunnel sous la Manche, les installations connexes et le matériel roulant.Utilisation du halon 1211:-dans les extincteurs à main et les équipements fixes des extincteurs de moteurs utilisés à bord des avions;-dans les avions pour la protection des postes d'équipage, des nacelles-moteur, des soutes à bagages et baies séchées (dry bags);-dans les extincteurs indispensables pour la sécurité des pompiers chargés de l'extinction initiale des incendies;--dans les extincteurs militaires et de police pour l'utilisation sur les personnes."

(5) Pour de plus amples informations sur la teneur du protocole, veuillez consulter le site suivant: HYPERLINK http://www.unep.org/ozone/montreal.shtml http://www.unep.org/ozone/montreal.shtml


Side Bar