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C/03/111 Bruxelles, le 8 mai 2003

8278/03 (Presse 111)

2504ème session du Conseil - JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES - Bruxelles, le 8 mai 2003

Président: M. Philippos PETSALNIKOS, Ministre de la justice M. Michalis CHRISOCHOÏDIS, Ministre de l'ordre public de la République hellénique

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts 6

STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE 6

FEUILLE DE ROUTE POUR LE SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE SÉVILLE 7

NÉGOCIATIONS AVEC LA SUISSE SUR LA PARTICIPATION À L'ACQUIS DE SCHENGEN ET AUX MESURES D'ASILE 8

COOPÉRATION JUDICIAIRE AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN MATIÈRE PÉNALE ET D'EXTRADITION 8

APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX SANCTIONS PÉCUNIAIRES 9

DIVERS 9

     NOMINATION DE DEUX DIRECTEURS ADJOINTS D'EUROPOL 9

     INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉUNION MINISTÉRIELLE DU G8 DES 5 ET 6 MAI 2003 10

     NOTIFICATION AU CONSEIL DE L'EUROPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957 10

     INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES PAYS-BAS CONCERNANT LEUR CONTRIBUTION À LA CONVENTION 10

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène I

  • Cartes pour les téléphones mobiles I

  • Fichier d'identification de dossiers d'enquêtes douanières (FIDE) III

  • Équipe commune d'enquête III

  • Aménagement de files séparées aux points de passage des frontières extérieures III

  • CE-Danemark V

  • CE-Danemark-Islande-Norvège V

  • Roumanie V

  • Génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre V

  • Budget 2004 pour le C.SIS VI

  • Préférences tarifaires généralisées VI

  • ACP: affectation de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme VI

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • République démocratique du Congo Accord de cessez-le-feu de Lusaka VII

  • Conseil de coopération du Golfe VII

  • États ACP Préparation de la session du Conseil des ministres ACP-CE des 15 et 16 mai VII

  • Croatie Transit des camions de marchandises à travers l'Autriche VII

__________________

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Antoine DUQUESNEMinistre de l'intérieur
Danemark:
M. Bertel HAARDERMinistre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration et Ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes
Allemagne:
M. Otto SCHILYMinistre fédéral de l'intérieur
Grèce:
M. Michalis CHRISOCHOÏDISMinistre de l'ordre public
M. Philippos PETSALNIKOSMinistre de la justice
Espagne:
M. Ángel ACEBES PANIAGUAMinistre de l'intérieur

France:

M. Dominique PERBENGarde des sceaux, ministre de la justice
M. Patrick DEVEDJIANMinistre adjoint au ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales
Irlande:
M. Michael McDOWELLMinistre de la justice
Italie:
M. Giuseppe PISANUMinistre de l'intérieur

Luxembourg:

M. Luc FRIEDENMinistre de la justice, ministre du trésor et du budget
Pays-Bas:
M. Hilbrand NAWIJNMinistre des questions relatives aux étrangers et de l'intégration
Autriche:
M. Ernst STRASSERMinistre fédéral de l'intérieur
Portugal:
M. António Jorge FIGUEREIDO LOPESMinistre de l'intérieur
M. João MOTA DE CAMPOSSecrétaire d'État adjoint au ministre de la justice
Finlande:
M. Johannes KOSKINENMinistre de la justice
M. Kari RAJAMAKIMinistre de l'intérieur
Suède:
M. Thomas BODSTRÖMMinistre de la justice
Mme Barbro HOLMBERGSecrétaire d'État auprès du ministre des affaires étrangères
Royaume-Uni:
Lord Geoffrey FILKINSecrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère de l'intérieur

* * *

Commission:
M. António VITORINOMembre

Les gouvernements des États adhérents étaient représentés comme suit:

Chypre:

M. Andreas CHRISTOUMinistre de l'intérieur
République tchèque:
M. Stanislav GROSS

Vice-premier ministre et ministre de l'intérieur

Estonie:
M. Margus LEIVO

Ministre de la justice

Hongrie:
Mme Monika LAMPERTH

Ministre de l'intérieur

Lettonie:
M. Aksenoks AIVARSMinistre de la justice
Lituanie:
M. Vytautas MARKEVICIUSMinistre de la justice
Malte:
M. Tonio BORG

Ministre de la justice et des affaires intérieures

Pologne:
M. Sylweriusz M. KRÓLAKSecrétaire d'État au Ministère de la justice
M. Pawel DAKOWSKI

Secrétaire d'État au Ministère de l'intérieur et de l'administration

République slovaque:
M. Vladimir PALKOMinistre de l'intérieur
M. Daniel LIPSIC

Ministre de la justice

Slovénie:
M. Rado BOHINCMinistre de l'intérieur
M. Ivo BIZJAK

Ministre de la justice

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts

En vue de parvenir à un accord politique avant l'échéance (juin 2003) fixée par le Conseil européen de Séville, le Conseil a examiné les questions en suspens relatives à la proposition de directive concernant les normes minimales relatives aux conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers et les apatrides pour pouvoir prétendre au statut de réfugié ou de personne qui, pour d'autres raisons, a besoin d'une protection internationale, et relatives au contenu de ces statuts.

Le débat a été notamment axé sur les droits à accorder aux bénéficiaires du statut de réfugié et aux bénéficiaires du statut conféré par la protection subsidiaire.

Au terme de la discussion, le Conseil a chargé ses instances compétentes de poursuivre les travaux sur la directive en vue de parvenir à un accord politique lors de la prochaine session du Conseil "Justice et affaires intérieures", prévue pour les 5 et 6 juin 2003.

L'objectif de cette proposition est d'offrir un cadre pour un régime de protection internationale, s'appuyant sur les obligations internationales et communautaires existantes et sur la pratique actuelle des États membres et comprenant deux catégories complémentaires de protection, le statut de réfugié et le statut conféré par la protection subsidiaire. Cette proposition comprend des dispositions relatives aux droits et avantages minimum des bénéficiaires du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire.

Ce texte ne concerne pas les questions de procédure liées à l'octroi ou au retrait du statut de réfugié ou du statut conféré par la protection subsidiaire. Les procédures à suivre par les demandeurs d'asile sont décrites dans la proposition de directive du Conseil relative à des normes minimales concernant la procédure d'octroi et de retrait du statut de réfugié qui est actuellement examinée par les instances préparatoires du Conseil.

Il est rappelé que, lors de sa session du 28 novembre 2002, le Conseil est parvenu à un large accord, subordonné à des réserves émises par une délégation, sur la partie du texte concernant les règles relatives à l'octroi à un ressortissant d'un pays tiers du statut de réfugié ou de personne pouvant bénéficier de la protection subsidiaire.

STATUT DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RÉSIDENTS DE LONGUE DURÉE

En vue de parvenir à un accord politique avant l'échéance (juin 2003) fixée par le Conseil européen de Séville, le Conseil a examiné les questions en suspens résultant de la proposition de directive relative au statut des ressortissants de pays tiers résidents de longue durée.

Le Conseil est notamment parvenu à un large accord sur la première partie de ce texte, qui traite des conditions d'acquisition du statut de résident de longue durée. À cet égard, le Conseil s'est félicité de l'engagement pris par la Commission de présenter, au plus tard dans un an et éventuellement d'ici la fin de 2003, une proposition de directive relative à l'extension du statut de résident de longue durée aux réfugiés et aux personnes bénéficiant de la protection subsidiaire.

Le Conseil a également mené un débat politique sur la question de la possibilité pour les ressortissants de pays tiers qui ont acquis le statut de résidents de longue durée dans un État membre de se rendre dans d'autres États membres.

Il est rappelé que, lors de sa session du 15 octobre 2002, le Conseil a procédé à un premier échange de vues sur cette question et que les délégations se sont prononcées en faveur de la notion de mobilité des résidents de longue durée, tout en estimant que l'octroi de cet avantage devrait être subordonné à certaines conditions particulières.

Cette directive vise à accorder le statut de résident de longue durée - CE aux ressortissants de pays tiers qui séjournent depuis un temps relativement long sur le territoire d'un État membre. Conformément au projet de directive et dans certaines conditions, les résidents de longue durée devraient bénéficier de l'égalité de traitement avec les nationaux dans certains domaines (emploi, éducation, sécurité sociale, etc.).

Ce nouveau statut, qui n'est pas censé se substituer au statut de résident de longue durée qui existe actuellement au niveau national, permettrait en principe à la personne concernée de se déplacer d'un État membre à un autre sans devoir se soumettre à toutes les procédures qui sont imposées aux nouveaux immigrants.

Le Conseil reviendra sur ce point lors de sa prochaine session, les 5 et 6 juin 2003, sur la base des travaux réalisés par ses instances préparatoires.

FEUILLE DE ROUTE POUR LE SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE SÉVILLE

Le Conseil a pris acte de la version mise à jour de la feuille de route pour le suivi des conclusions du Conseil européen de Séville concernant la lutte contre l'immigration clandestine, la gestion intégrée des frontières extérieures, l'intégration de la politique d'immigration dans les relations de l'UE avec les pays tiers et l'accélération des travaux législatifs en vue de la mise en place d'une politique commune en matière d'asile et d'immigration.

La feuille de route servira de contribution pour l'élaboration d'un rapport qui sera présenté au prochain Conseil "Justice et affaires intérieures" en vue de sa soumission au Conseil européen de Thessalonique.

Le Conseil a également entendu un exposé de M. VITORINO, membre de la Commission, concernant les résultats de l'étude effectuée par son institution sur le Système d'information sur les visas (VIS). M. VITORINO a également indiqué que la Commission prépare actuellement un rapport à l'intention du Conseil européen de Thessalonique sur l'élaboration d'une politique commune en matière d'immigration clandestine, de trafic et de traite des êtres humains, de frontières extérieures et de retour des personnes en séjour irrégulier.

Il est rappelé que le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a décidé d'accélérer la mise en œuvre de tous les aspects du programme adopté à Tampere pour la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne. Il a souligné la nécessité de mettre au point une politique de l'Union européenne sur les questions distinctes, mais étroitement liées, de l'asile et de l'immigration.

NÉGOCIATIONS AVEC LA SUISSE SUR LA PARTICIPATION À L'ACQUIS DE SCHENGEN ET AUX MESURES D'ASILE

Le Conseil a pris acte de l'état d'avancement des négociations avec la Suisse sur la participation à l'acquis de Schengen.

Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner les questions en suspens dans le cadre de ces négociations et d'étudier les moyens de parvenir à une position coordonnée qui devra tenir compte des intérêts généraux de l'Union.

Il est rappelé que, le 17 juin 2002, le Conseil a adopté des directives adressées à la présidence et à la Commission en vue de la négociation d'un accord entre la CE/UE et la Suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen, ainsi que des directives adressées à la Commission en vue de la négociation d'un accord entre la Communauté et la Suisse sur l'association de cette dernière à la mise en œuvre et au développement d'une législation instituant Eurodac et déterminant l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile.

Les négociations avec la Suisse ont débuté en septembre 2002 et, dans l'intervalle, quelque quinze cycles de négociation se sont tenus tant au niveau des experts techniques qu'à celui des équipes de négociation plénières. Ces travaux ont débouché sur un accord entre les équipes de négociateurs sur la plupart des questions de fond. Certains points demeurent toutefois en suspens comme, par exemple, les dispositions de l'acquis de Schengen sur la coopération judiciaire dans le domaine des infractions fiscales.

COOPÉRATION JUDICIAIRE AVEC LES ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE EN MATIÈRE PÉNALE ET D'EXTRADITION

Le Conseil a pris note de la position des États membres concernant les accords entre l'Union européenne et les États-Unis d'Amérique en matière d'extradition et d'entraide judiciaire.

La présidence a également informé les délégations que, lors de sa prochaine session des 5 et 6 juin 2003, le Conseil "Justice et affaires intérieures" devrait prendre la décision d'autoriser la présidence à signer les projets d'accords en vue de leur signature à l'occasion du Sommet UE/États-Unis qui se tiendra le 25 juin 2003 à Washington.

Il est rappelé que, lors de sa session du 28 février 2003, le Conseil a décidé de suspendre les négociations sur les projets d'accords avec les États-Unis en matière d'entraide judiciaire et d'extradition afin de permettre aux délégations d'examiner ces textes au niveau national.

Depuis la session du Conseil et conformément à la décision prise par celui-ci, la présidence a mené des négociations avec les États-Unis sur le projet de notes explicatives qui devront être approuvées après la signature des accords. Une réunion a eu lieu avec la délégation américaine les 3 et 4 avril 2003 à cet effet. Les textes des projets d'accords et de notes explicatives figurent dans le document 8295/1/03.

L'accord devrait compléter les accords bilatéraux existant entre les États-Unis et les États membres de l'UE (et non s'y substituer); il devrait y apporter une valeur ajoutée et offrir les garanties nécessaires pour la protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales et respecter les principes constitutionnels des États membres.

APPLICATION DU PRINCIPE DE RECONNAISSANCE MUTUELLE AUX SANCTIONS PÉCUNIAIRES

Le Conseil, compte tenu de réserves d'examen parlementaire émises par certaines délégations et de l'avis du Parlement européen, a dégagé une approche générale sur le projet de décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires.

Cette décision-cadre a pour objectif d'appliquer le principe de la reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires arrêtées par les autorités judiciaires ou administratives. Ce faisant, les infractions énumérées dans la décision-cadre feront l'objet d'une reconnaissance et d'une application sans contrôle en matière de double incrimination, pour autant qu'elles soient punissables dans l'État d'émission et que la sanction pécuniaire soit supérieure à 70 euros.

La liste des infractions comprend celles qui figurent sur la liste correspondante établie dans la décision-cadre sur le mandat d'arrêt européen. D'autres infractions, telles que les infractions routières, sont également couvertes par la décision-cadre.

Il est rappelé que le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a approuvé le principe de reconnaissance mutuelle qui devrait devenir la pierre angulaire de la coopération judiciaire en matière tant civile que pénale au sein de l'Union et que, le 29 novembre 2000, conformément aux conclusions de Tampere, le Conseil a adopté un programme de mesures destiné à mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle, en fixant comme priorité l'adoption d'un instrument appliquant ce principe à l'exécution des sanctions pécuniaires (mesure 18).

Le Conseil adoptera formellement la décision-cadre lors d'une de ses prochaines sessions, une fois que certains détails auront été réglés et que le Groupe des juristes-linguistes aura mis le texte au point.

DIVERS

  • NOMINATION DE DEUX DIRECTEURS ADJOINTS D'EUROPOL

Le Conseil a décidé de nommer M. Jens Henrik HØJBJERG et M. Kevin Philip O'CONNELL en qualité de directeurs adjoints d'Europol du 1er juillet 2003 au 30 juin 2007.

  • INFORMATIONS CONCERNANT LA RÉUNION MINISTÉRIELLE DU G8 DES 5 ET 6 MAI 2003

Le Conseil a été informé par la France des discussions menées le 5 mai 2003 à Paris, au sein du G8, par les ministres de la justice et des affaires intérieures des États membres et M. VITORINO, membre de la Commission, pour passer en revue les progrès accomplis dans la lutte contre le terrorisme et la criminalité organisée depuis la réunion de mai 2002 à Mont-Tremblant (Canada).

  • NOTIFICATION AU CONSEIL DE L'EUROPE EN APPLICATION DE L'ARTICLE 28, PARAGRAPHE 3, DE LA CONVENTION D'EXTRADITION DU 13 DÉCEMBRE 1957

Le Conseil a pris acte de la présentation par M. VITORINO, membre de la Commission, de la proposition de position commune du Conseil relative à la notification au Conseil de l'Europe, en application de l'article 28, paragraphe 3, de la Convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957, de l'application par les États membres entre eux du mandat d'arrêt européen.

  • INFORMATIONS COMMUNIQUÉES PAR LES PAYS-BAS CONCERNANT LEUR CONTRIBUTION À LA CONVENTION

M. DONNER, ministre néerlandais de la justice, a informé le Conseil de la contribution apportée par son gouvernement aux travaux de la Convention concernant la coopération judiciaire dans l'UE.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène

(doc. 7800/03)

Le Conseil a adopté la "déclaration de Bruxelles sur la prévention de la traite des êtres humains et la lutte contre phénomène" formulée lors de la Conférence européenne sur le thème : "Prévention de la traite des êtres humains et lutte contre ce phénomène Un défi mondial pour le XXIème siècle", qui a eu lieu du 18 au 20 septembre 2002, ainsi que des conclusions sur ce sujet, et a décidé de leur publication au Journal officiel.

Cartes pour les téléphones mobiles

(doc. 7808/03)

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après relatives au dépistage de l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles afin de faciliter les enquêtes pénales:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE:

    1. RÉAFFIRME l'objectif consistant à offrir aux citoyens de l'Union un niveau élevé de protection dans un espace de liberté, de sécurité et de justice, en élaborant une action en commun entre les États membres dans le domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, tel qu'il est énoncé dans le traité sur l'Union européenne;

    2. RECONNAÎT que la criminalité organisée constitue une menace grave pour la création d'un espace européen de liberté, de sécurité et de justice. La criminalité organisée, profitant de la tendance à la mondialisation et à l'ouverture progressive des frontières à la libre circulation des marchandises, des capitaux, des services et des personnes, a acquis un caractère transfrontière qui exige que tous les États unissent leurs efforts dans une stratégie commune;

    3. CONSTATE que les innovations technologiques, l'expansion d'Internet et d'autres nouveaux services de communication électronique, les opérations bancaires par voie électronique, etc., qui apportent certes de grands avantages à nos sociétés, risquent aussi d'être utilisées à mauvais escient par des organisations criminelles;

    4. RAPPELLE que le droit au respect de la confidentialité des télécommunications ne peut être limité que dans la mesure où la protection des intérêts nationaux et de la sécurité nationale l'exige, ou aux fins d'enquêter sur des infractions graves;

    5. RAPPELLE la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications (2), qui énumère les spécifications des États membres qui les autorisent à opérer une interception légale des télécommunications dans les systèmes modernes de télécommunications;

    6. SOULIGNE que, bien que les cartes téléphoniques prépayées aient mis les services de téléphonie mobile à la portée de groupes importants de population, leur utilisation anonyme en fait aussi un moyen de communication attrayant pour les personnes et les organisations qui visent des objectifs illicites;

    7. RAPPELLE que les législations actuelles de la plupart des États membres ne prévoient aucun enregistrement, que ce soit des cartes prépayées ou des utilisateurs de ces cartes, ce qui permet d'utiliser ces cartes de façon anonyme dans le cadre d'activités relevant de la criminalité organisée;

    8. RECONNAÎT avec préoccupation que l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles, dans les conditions actuelles d'anonymat des utilisateurs, entrave l'application des spécifications et principes de la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications. Concrètement, l'utilisation anonyme de cartes téléphoniques peut compliquer la tâche d'identification, par les services répressifs, du service utilisé par le sujet d'une interception;

    9. ATTIRE L'ATTENTION sur le fait que les orientations politiques du programme d'action relatif à la criminalité organisée, qui a été adopté par le Conseil le 28 avril 1997 (3), prévoient expressément que l'on devrait préparer la voie à une politique garantissant que les services répressifs et les autorités judiciaires puissent prévenir l'usage abusif des nouvelles technologies et lutter contre celui-ci;

    10. RÉAFFIRME l'obligation de respecter, dans la mise en œuvre des mesures d'interception des communications, le droit à la vie privée consacré par les législations nationales des États membres et, dans ce sens, attire l'attention sur le contenu de la directive 2002/58/CE (4) concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des télécommunications, qui a été adoptée par le Parlement européen et le Conseil le 12 juillet 2002;

    11. ESTIME que, avec l'introduction, dans le respect des principes d'une société démocratique, de moyens permettant de dépister l'utilisation de cartes prépayées pour les téléphones mobiles, les autorités compétentes des États membres seraient mieux équipées pour enquêter sur des infractions graves;

    12. RECONNAÎT que les moyens visés au point 11 doivent en tout état de cause être équilibrés et proportionnés, eu égard, en particulier, à leur incidence potentielle sur la vie privée des citoyens et sur le marché des cartes prépayées pour les téléphones mobiles;

    13. ESTIME que, lors de la recherche des solutions possibles au problème posé par l'utilisation des cartes prépayées pour les téléphones mobiles en liaison avec la criminalité organisée, il conviendra également d'accorder une attention particulière aux progrès technologiques actuels dans le domaine de l'interception des télécommunications;

    14.  RECOMMANDE aux États membres d'examiner un ensemble de spécifications adéquates en vue de dépister l'utilisation de la technologie des cartes téléphoniques prépayées, afin de faciliter l'application des dispositions en matière d'interception figurant dans la résolution du Conseil du 17 janvier 1995 relative à l'interception légale des télécommunications."

Fichier d'identification de dossiers d'enquêtes douanières (FIDE)

(doc. 6763/03)

Le Conseil a adopté l'acte établissant le protocole modifiant, en ce qui concerne la création d'un fichier d'identification des dossiers d'enquêtes douanières, la Convention SID (système d'identification des dossiers) sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes.

Par l'adoption de ce protocole, le Conseil met en œuvre les conclusions du Conseil européen de Tampere des 15 et 16 octobre 1999 qui a souligné que la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières dans un État membre, doit être la plus fructueuse possible (point 43 des conclusions), qu'il faut parvenir à mettre en place de manière équilibrée à l'échelle de l'Union des mesures de lutte contre la criminalité tout en protégeant la liberté des particuliers et des opérateurs économiques et les droits que leur reconnaît la loi (point 40 des conclusions) et que les formes graves de criminalité ont de plus en plus d'incidences en matière de taxes et de droits (point 49 des conclusions).

Équipe commune d'enquête

(doc. 7061/03)

Le Conseil a adopté une recommandation du Conseil relative à la création d'une équipe commune d'enquête. La recommandation encourage les États membres qui souhaitent créer une équipe commune d'enquête avec d'autres États membres à utiliser le modèle d'accord figurant en annexe à la recommandation.

Aménagement de files séparées aux points de passage des frontières extérieures

(doc. 8498/03)

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après concernant l'aménagement de files séparées aux points de passage des frontières extérieures:

    "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

rappelant que, conformément à la décision du Comité exécutif de Schengen du 22 décembre 1994 (SCH/Com-ex (94) 17, rev 4), qui a été intégrée à l'acquis de l'Union après l'entrée en vigueur du traité d'Amsterdam, des files de contrôle séparées ont été aménagées dans les aéroports internationaux. Ces files séparées visent à réduire les délais d'attente pour les bénéficiaires du droit communautaire (citoyens de l'Union européenne, ressortissants d'États parties à l'Accord sur l'Espace économique européen et ressortissants de la Confédération suisse, ainsi que les membres de leurs familles), qui ne sont, en règle générale, soumis qu'à un contrôle d'identité,

notant que, pour ce qui est du contrôle des transbordeurs, le point 3.4.4.5 a) de la partie II du manuel commun stipule qu'"en principe […] le contrôle des étrangers et celui des ressortissants des États membres de l'UE et de l'EEE […] doivent être effectués séparément. En fonction des possibilités, des aménagements de l'infrastructure doivent être opérés à cet effet",

soulignant que, malgré l'absence de disposition juridique analogue prévoyant que ces normes, applicables aux frontières aériennes et maritimes, le sont aussi aux frontières terrestres, l'aménagement de files de contrôle séparées aux points de passage des frontières extérieures terrestres constituerait un progrès pour les bénéficiaires du droit communautaire. L'absence de telles dispositions pourrait entraîner des délais d'attente très longs pour ces personnes et laisse supposer qu'elles n'ont pas les mêmes droits que lorsqu'elles franchissent les frontières extérieures aériennes et maritimes de l'UE. Toutefois, il faut, lors de l'introduction de dispositions concernant l'aménagement de files séparées aux points de passage des frontières extérieures terrestres, attacher une attention particulière aux conditions de trafic locales existant à ces frontières ainsi qu'à l'élargissement de l'Union européenne à dix nouveaux États membres,

    ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES:

    1. Aux points de passage des frontières extérieures terrestres, les contrôles à l'entrée ou à la sortie prévus dans le manuel commun devraient, si possible et s'il y a lieu, être effectués dans des files de contrôle séparées de manière à éviter de longs délais d'attente aux bénéficiaires du droit communautaire et à aligner autant que possible les dispositifs sur ceux qui prévalent aux points de passage des frontières maritimes et aériennes.

    2. Compte tenu des conditions particulières existant aux points de passage des frontières extérieures terrestres des États membres, en grande partie du fait de l'important trafic (de véhicules et/ou de piétons), l'aménagement ou la mise en service de ces files de contrôle séparées relèvera de la compétence de l'État membre concerné, qui décidera si elles sont appropriées et utiles et à quel endroit.

    3. En tout état de cause, il sera toutefois possible de renoncer aux files séparées dans des circonstances exceptionnelles et lorsque la situation du trafic et l'état des infrastructures l'exigeront.

    4. Les présentes conclusions ne concernent pas les points de passage des frontières extérieures terrestres des actuels États membres de l'UE avec les pays adhérents.

    5. Le Conseil souligne l'importance d'une bonne et étroite coopération avec les pays voisins pour aménager, là où c'est possible, des files séparées aux points de passage des frontières terrestres extérieures.

    6. Le Conseil demande à la Commission de tenir compte des présentes conclusions lorsqu'elle proposera des modifications des dispositions du manuel commun.

    7. Lorsqu'il aura été adopté par le Conseil, le manuel commun révisé couvrira exclusivement les questions qui font l'objet des présentes conclusions."

CE-Danemark

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier deux accords entre la Communauté européenne et le Royaume de Danemark, étendant au Danemark les dispositions du règlement (CE) n° 44/2001 concernant la compétence judiciaire, la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, ainsi que les dispositions du règlement (CE) n° 1348/2000 relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile et commerciale. Il a désigné un comité spécial pour assister la Commission, laquelle est chargée de la conduite des négociations, en consultation avec ledit comité et dans le cadre des directives de négociation qui ont également été adoptées.

Le Royaume-Uni et l'Irlande prennent part à l'adoption et à l'application de cette décision.

CE-Danemark-Islande-Norvège

(doc. 8314/03)

Le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec le Danemark la conclusion d'un accord relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite au Danemark ou dans un autre État membre de l'UE.

En outre, le Conseil a autorisé la Commission à négocier avec l'Islande et la Norvège la conclusion d'un protocole au titre de l'article 12 de l'accord entre la Communauté européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège.

Ledit article 12 prévoit la participation du Danemark à l'accord à sa demande, ce qu'il a fait par lettre en date du 16 février 2001.

Le Royaume-Uni et l'Irlande ont participé à l'adoption de la décision.

Roumanie

Le Conseil a adopté le rapport sur la protection des données concernant la Roumanie présenté par le conseil d'administration d'Europol et a décidé qu'il n'existe pas d'obstacles à ce que le directeur d'Europol entame avec la Roumanie des négociations en vue de la conclusion d'un accord comprenant la transmission de données à caractère personnel par Europol à la Roumanie.

Génocides, crimes contre l'humanité et crimes de guerre

(doc. 6505/03)

Le Conseil a adopté une décision concernant les enquêtes et les poursuites pénales relatives aux génocides, aux crimes contre l'humanité et aux crimes de guerre.

Cette décision a pour objectif de renforcer la coopération entre les unités nationales de manière à améliorer le plus possible l'aptitude des services répressifs des différents États membres à coopérer de manière efficace en ce qui concerne les enquêtes et les poursuites dirigées contre les personnes qui ont commis des génocides, des crimes contre l'humanité ou des crimes de guerre, tels que les définissent les articles 6, 7 et 8 du statut de la Cour pénale internationale adopté à Rome le 17 juillet 1998, ou qui ont participé à la commission de tels actes.

Budget 2004 pour le C.SIS

Le Conseil a adopté le tableau pluriannuel des dépenses d'installation autorisées ainsi que le budget d'installation et de fonctionnement pour le C.SIS pour 2004.

Préférences tarifaires généralisées

(doc. 6947/1/03)

Le Conseil a adopté deux règlements, l'un modifiant et l'autre mettant en œuvre le règlement (CE) n° 2501/2001 du Conseil portant application d'un schéma de préférences tarifaires généralisées pour la période du 1er janvier 2002 au 31 décembre 2004.

ACP: affectation de la réserve de l'enveloppe consacrée au développement à long terme

(doc. 8814/03)

Le Conseil a arrêté la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE concernant une décision visant à affecter à la réduction de la dette la réserve de l'enveloppe du 9ème fonds européen de développement consacrée au développement à long terme.

Cette position prévoit le transfert d'un montant de 335 millions d'EUR des ressources non affectées de l'enveloppe du 9ème FED consacrée au développement à long terme, à la dotation intra-ACP définie dans le cadre de l'enveloppe destinée à la coopération et à l'intégration régionales. Ce montant est consacré à l'allégement de la dette des États ACP éligibles à l'initiative déployée en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), conformément à l'article 66 de l'accord ACP-CE. Il peut être utilisé pour réaliser les objectifs suivants: couvrir les obligations de l'encours et du service de la dette contractée à l'égard de la Communauté par les pays ACP éligibles en vertu de l'initiative PPTE (135 millions d'EUR) et contribuer au financement du Fonds fiduciaire PPTE au bénéfice des pays ACP (200 millions d'EUR).

RELATIONS EXTÉRIEURES

République démocratique du Congo Accord de cessez-le-feu de Lusaka

(doc. 8856/03)

Le Conseil a adopté une position commune concernant le soutien de l'Union européenne à la mise en œuvre de l'accord de cessez-le-feu signé à Lusaka en juillet 1999 et au processus de paix en République démocratique du Congo.

Aux termes de la position commune, l'UE s'engage à apporter son soutien à l'action menée par les Nations Unies et l'Union africaine à l'appui de la mise en œuvre de l'accord de Lusaka et d'autres accords, ainsi que des résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies concernant la RDC et à coopérer étroitement avec ces organisations et la communauté internationale. Ce texte, qui remplace la position commune n° 2002/203/PESC, sera réexaminé à la lumière de l'évolution de la situation dans la région et une nouvelle décision sera prise dans les douze mois.

Conseil de coopération du Golfe

Le Conseil a approuvé une version mise à jour des directives de négociation relatives à un accord de libre-échange entre la Communauté et les États du Conseil de coopération du Golfe (Bahreïn, le Koweït, Oman, le Qatar, l'Arabie saoudite et les Émirats arabes unis).

États ACP Préparation de la session du Conseil des ministres ACP-CE des 15 et 16 mai

Le Conseil a approuvé l'ordre du jour commenté de la 28ème session du Conseil des ministres de l'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et de la Communauté européenne qui se tiendra les 15 et 16 mai à Bruxelles ainsi que les grandes lignes des déclarations que fera la Communauté lors de cette session.

Croatie Transit des camions de marchandises à travers l'Autriche

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à l'application provisoire d'un accord entre la Communauté européenne et la république de Croatie concernant le système d'écopoints applicable au trafic de transit des camions de marchandises croates à travers l'Autriche.

Le Conseil approuvera la conclusion de cet accord une fois que le Parlement européen aura rendu son avis.

__________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.europa.eu/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://consilium.europa.eu.?Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2) JO C 329 du 4.11.1996, p. 1.

(3) JO C 251 du 15.8.1997, p. 1.

(4) JO L 201 du 31.7.2002, p. 37.


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