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C/02/350 Bruxelles, le 18 novembre 2002

14183/02 (Presse 350)

AFFAIRES GÉNÉRALES ET RELATIONS EXTÉRIEURES (1)

2463ème session du Conseil

- AFFAIRES GÉNÉRALES -

Bruxelles, le 18 novembre 2002

Président:

M. Per Stig MØLLER

Ministre des affaires étrangères du Royaume de Danemark

SOMMAIRE (2)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

État d'avancement des travaux dans les autres formations du conseil 5

prÉparation du conseil europÉen de copenhague 5

     PROJET D'ORDRE DU JOUR COMMENTÉ 5

     ÉLARGISSEMENT 6

     RÉFORME DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL 6

PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2003 8

SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES (24-25 octobre 2002) 8

terrorisme: suivi du plan d'action 8

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

CONSEIL EUROPÉEN Bruxelles, les 24 et 25 cctobre 2002

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Initiative "Nouveaux voisins" Conclusions du Conseil I

  • Sri Lanka Conclusions du Conseil II

  • Relations avec les Balkans occidentaux III

  • Accord d'association UE-Chili III

  • Dialogue UE-Afrique Réunion ministérielle, Ouagadougou (28 novembre 2002) III

  • Code de conduite en matière d'exportation d'armements 4ème rapport annuel III

pays d'europe centrale et orientale

  • Bulgarie Constitution d'un comité consultatif conjoint IV

  • Bulgarie Participation au programme Fiscalis IVÉLARGISSEMENT

  • Préparation des Conférences d'adhésion IV

  • Préparation des prochaines sessions des Conférences d'adhésion avec la Hongrie et la Slovaquie Agriculture IV

  • Modalités pour la période intérimaire V

RELATIONS EXTÉRIEURES / JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

  • Coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers Conclusions du Conseil V

DÉVELOPPEMENT

  • Rapport annuel 2001 sur la politique de développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure conclusions du Conseil VIII

  • Populations autochtones Conclusions du Conseil IX

produits de base

  • Accord international sur le cacao XII

  • Transfert du siège de l'Organisation internationale du cacao XII

  • Accord international sur le café de 2001 XII

environnement

  • Sommet mondial sur le développement durable: examen du suivi préliminaire dans d'autres formations du Conseil Conclusions XII

justice et affaires intérieures

  • Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses XIII

ecofin

  • Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes Avis du Conseil XIV

  • Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude Conclusions du Conseil XVII

ÉNERGIE

  • Utilisation des biocarburants dans les transports XIX

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Louis MICHELVice-premier ministre et ministre des affaires étrangères
Danemark:
M. Per Stig MØLLERMinistre des affaires étrangères
M. Bertel HAARDERMinistre chargé des réfugiés, de l'immigration et de l'intégration, et ministre sans portefeuille, chargé des affaires européennes
M. Friis Arne PETERSENSecrétaire d'État aux affaires étrangères
Allemagne:
M. Joschka FISCHERMinistre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier
M. Hans Martin BURYMinistre adjoint ("Staatsminister") au ministère des affaires étrangères
Grèce:
M. Anastasios GIANNITSISMinistre adjoint des affaires étrangères
Espagne:
M. Ramón DE MIGUEL Y EGEASecrétaire d'État aux affaires européennes
France:
M. Dominique GALOUZEAU de VILLEPINMinistre des affaires étrangères
Mme Noëlle LENOIRMinistre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Irlande:
M. Brian COWENMinistre des affaires étrangères
Italie:
M. Franco FRATTINIMinistre des affaires étrangères
M. Roberto ANTONIONESecrétaire d'État aux affaires étrangères
Luxembourg:
Mme Lydie POLFERMinistre des affaires étrangères et du commerce extérieur
Pays-Bas:
M. J. G. de HOOP SCHEFFERMinistre des affaires étrangères
M. Atzo NICOLAÏSecrétaire d'État aux affaires européennes
Autriche:
Mme Benita FERRERO-WALDNERMinistre fédéral des affaires étrangères
Portugal:
M. António MARTINS DA CRUZMinistre des affaires étrangères et des communautés portugaises à l'étranger
M. Carlos COSTA NEVESSecrétaire d'État aux affaires européennes
Finlande:
M. Erkki TUOMIOJAMinistre des affaires étrangères
M. Jari VILénMinistre du commerce extérieur
Suède:
Mme Anna LINDHMinistre des affaires étrangères
Royaume-Uni:
M. Jack STRAWMinistre des affaires étrangères et du Commonwealth
M. Denis MACSHANESecrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère des affaires étrangères et du Commonwealth
* * *
Commission:
M. Günter VERHEUGENMembre
M. Christopher PATTENMembre
* * *
Secrétariat général du Conseil:
M. Javier SOLANASecrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

État d'avancement des travaux dans les autres formations du conseil

Dans le cadre du rôle qui incombe au Conseil "Affaires générales" d'assurer la coordination de l'ensemble des activités du Conseil et la cohérence de ces activités entre elles et avec les objectifs généraux de l'Union, le Conseil a fait le point, sur la base d'un rapport de la présidence (doc. 14057/02), des dossiers les plus importants actuellement en discussion dans les autres formations du Conseil. Ce rapport identifie un certain nombre de thèmes en cours d'examen au sein des formations du Conseil "Environnement", "ECOFIN" et "Éducation, jeunesse et culture". La présidence a attiré en particulier l'attention du Conseil sur certaines décisions arrêtées par le Conseil "ECOFIN" lors de sa session du 5 novembre qui sont importantes dans le contexte de l'élargissement, en particulier la modification des statuts de la BEI et l'augmentation du capital de la BCE ainsi que de ses réserves de change, et sur les progrès accomplis lors de cette session sur la voie de la mise en œuvre du plan d'action en faveur des services financiers.

prÉparation du conseil europÉen de copenhague

  • PROJET D'ORDRE DU JOUR COMMENTÉ

    Le Conseil a avalisé le projet d'ordre du jour commenté établi par la présidence (doc. 14257/02) afin de préparer les débats du Conseil européen qui se tiendra à Copenhague les 12 et 13 décembre.

    La présidence a l'intention de limiter l'ordre du jour à deux points: l'élargissement et le fonctionnement du Conseil dans la perspective de l'élargissement. Le Conseil européen entendra également un rapport sur l'état d'avancement des travaux de la Convention européenne fait par son président, et rencontrera, comme à l'accoutumée, le président du Parlement européen.

    En ce qui concerne l'élargissement, le Conseil européen devrait prendre toutes les décisions nécessaires pour conclure les négociations avec les 10 pays candidats retenus lors du Conseil européen tenu à Bruxelles en octobre (Chypre, Estonie, Hongrie, Lettonie, Lituanie, Malte, Pologne, République slovaque, République tchèque, Slovénie), décider de feuilles de routes détaillées, assorties de calendriers, et d'une assistance de préadhésion renforcée pour la Bulgarie et la Roumanie, ainsi que de l'étape suivante de la candidature de la Turquie.

    En ce qui concerne le fonctionnement du Conseil, le Conseil européen examinera un premier rapport de la présidence sur la réforme de la présidence du Conseil et sur l'utilisation des langues dans le cadre d'une Union élargie.

  • ÉLARGISSEMENT

    Le Conseil a examiné la voie à suivre en vue de conclure les négociations d'adhésion avec Chypre, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, la Lituanie, Malte, la Pologne, la République tchèque, la Slovaquie et la Slovénie à temps pour le Conseil européen de Copenhague, les 12 et 13 décembre, conformément aux décisions prises par le Conseil européen de Bruxelles en octobre.

    Compte tenu des discussions menées au niveau ministériel avec ces pays en marge du Conseil, le Conseil a décidé que l'adhésion de ces pays à l'Union serait fixée au 1er mai 2004. En conséquence, il a confirmé que ces pays participeraient en tant qu'États membres aux élections au Parlement européen de 2004. Les commissaires des nouveaux États membres rejoindront la Commission lors de l'adhésion. Il a également été confirmé que, conformément au point 8 de la déclaration 23 annexée au traité de Nice, les nouveaux États membres participeront pleinement à la prochaine Conférence intergouvernementale, tandis que les pays candidats avec lesquelles les négociations se poursuivent seront invités en qualité d'observateurs.

    En vue de conclure les négociations avec ces 10 États candidats, la présidence, assistée de la Commission, établira une offre pour chaque candidat sur toutes les questions encore en suspens, y compris celles ayant des incidences financières. Cette offre, tout en prévoyant la nécessaire flexibilité au vu des besoins des candidats, respectera l'acquis ainsi que les plafonds fixés à Berlin pour le financement de l'élargissement et les décisions prises par le Conseil européen de Bruxelles.

    Par ailleurs, le Conseil a pris note d'un exposé de la Commission, qui a présenté sa proposition relative à des feuilles de route et une aide financière renforcée pour la Bulgarie et la Roumanie, conformément aux décisions du Conseil européen de Bruxelles, en vue de préparer les décisions en la matière que devra prendre le Conseil européen de Copenhague.

  • RÉFORME DE LA PRÉSIDENCE DU CONSEIL

Dans le cadre de la préparation du Conseil européen, le Conseil a tenu un large débat sur la réforme de la présidence du Conseil en vue du premier rapport que la présidence présentera au Conseil européen de Copenhague en décembre, conformément au mandat que lui a confié le Conseil européen de Séville au mois de juin.

Le président a déclaré, en concluant le débat, que les discussions avaient fait émerger l'existence d'un soutien en faveur de l'idée que la présidence présente un projet de rapport destiné à servir de base pour les discussions au Conseil européen et qu'elle poursuive les travaux sur les décisions qui seront éventuellement prises à cette occasion. Tandis que plusieurs États membres ont indiqué leur préférence pour le modèle 1 (cf. ci-après), en se référant également au débat plus large sur la future structure institutionnelle de l'Union mené dans le cadre de la Convention et de la prochaine Conférence intergouvernementale, d'autres ont souligné qu'il serait nécessaire d'envisager des mesures allant au-delà.

Face aux défis que l'élargissement représente pour le fonctionnement du Conseil, le Conseil européen a entamé un processus de réforme à Helsinki, en décembre 1999. Les discussions se sont poursuivies à Göteborg et à Barcelone, sur la base de rapports présentés par le Secrétaire général/Haut Représentant. Le Conseil européen de Séville a ensuite adopté, en juin 2002, une série de mesures spécifiques pouvant être mises en œuvre sans modification des traités. Il a aussi constaté une disponibilité générale pour poursuivre les discussions, et a demandé à la présidence danoise de présenter un premier rapport au Conseil européen de décembre.

Le projet de rapport établi par la présidence comporte deux parties. La première présente les principaux points qui sont ressortis des discussions jusqu'à présent, la seconde décrit les approches possibles pour réformer la présidence, qui se présentent sous la forme de trois modèles.

Selon le modèle 1, les principales caractéristiques de l'actuelle présidence tournante seraient maintenues, tout en renforçant encore la coopération entre les présidences successives au-delà de ce qui a été décidé à Séville. Il y aurait obligation systématique de partage ou de délégation des pouvoirs.

Le modèle 2 consiste à combiner d'une part une présidence "institutionnelle" pour la chaîne de coordination du Conseil (Conseil "Affaires générales et relations extérieures" et Coreper), qui pourrait être assurée par exemple par le SG/HR ou ses représentants, et d'autre part un système soit de présidence tournante soit de présidents élus pour la plupart des autres formations du Conseil et instances préparatoires.

Le modèle 3 est fondé sur l'idée d'une "équipe présidentielle", qui pourrait comporter trois ou cinq membres, choisis selon des critères à déterminer (tels que la géographie et la taille), pour une période donnée (un an et demi ou deux ans et demi), l'équipe étant renouvelée soit à intervalles réguliers soit dans le cadre d'un système "glissant". Les membres de l'équipe se partageraient la présidence des différentes formations du Conseil. En variante, il serait possible de conserver en outre une composante semestrielle pour la chaîne de coordination (CAGRE + Coreper).

La présidence propose également de renforcer le rôle du Haut Représentant pour résoudre le problème particulier que pose la fonction de la présidence dans le domaine des relations extérieures. Les tâches envisagées vont de la présidence de certaines formations du Conseil au contrôle des envoyés spéciaux de l'UE en passant par la représentation de l'Union dans les organisations internationales ou dans les rencontres avec les pays tiers, la négociation d'accords internationaux dans le domaine de la PESC/PESD, la présentation de propositions et l'information du Parlement.

Enfin, le projet de rapport présente les idées avancées par un certain nombre d'États membres concernant un président du Conseil européen élu. Cette variante pourrait être combinée avec les modèles 2 ou 3. Le président du Conseil européen serait élu pour une période plus longue (jusqu'à cinq ans), il préparerait et présiderait le Conseil européen et représenterait l'UE dans les relations avec les pays tiers au niveau des chefs d'État ou de gouvernement.

PROGRAMME LÉGISLATIF ET DE TRAVAIL DE LA COMMISSION POUR 2003

Le Conseil a entendu un exposé de la Commission, qui a présenté son programme législatif et de travail pour l'année 2003 (doc. 13905/02). Il s'agit du premier programme établi à la suite d'un dialogue approfondi entre les trois institutions Commission, Conseil et Parlement européen après la présentation en février 2002 de la Stratégie politique annuelle.

Le programme de travail de la Commission s'articule autour de trois priorités: réussir l'élargissement; la sécurité et la stabilité (lutte contre le terrorisme, politique de l'immigration, initiative "Nouveaux voisins") et une économie durable et solidaire (mise en œuvre de la stratégie de l'UE en faveur du développement durable, de la stratégie de Lisbonne et de l'Agenda de Doha pour le développement).

SUIVI DU CONSEIL EUROPÉEN DE BRUXELLES (24-25 octobre 2002)

Le Conseil a été informé par la présidence du résultat du récent sommet UE-Russie, qui s'est tenu le 11 novembre, en particulier en ce qui concerne les décisions qui ont été prises en vue de faciliter le transit entre Kaliningrad et la Russie (voir aussi le communiqué de presse doc. 13970/02 Presse 347).

terrorisme: suivi du plan d'action

Le Conseil a pris note de la feuille de route sur la mise en œuvre du plan d'action de l'UE en matière de lutte contre le terrorisme (doc. 13909/1/02 REV 1). Cette feuille de route, établie à la suite des attentats du 11 septembre 2001, est régulièrement actualisée. La dernière mise à jour couvre la période de juillet à novembre 2002. La feuille de route indique les progrès accomplis dans les domaines identifiés par le plan d'action et les prochaines étapes concernant sa mise en œuvre.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

CONSEIL EUROPÉEN Bruxelles, les 24 et 25 cctobre 2002

Les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté une décision concernant les conclusions du Conseil européen réuni à Bruxelles les 24 et 25 octobre 2002. Ils sont convenus que les chiffres suivants sont à insérer au point 12 "Paiements directs" des conclusions du Conseil européen:

RUBRIQUE 1 A UE-25 aux prix courants

en millions d'euros

2004

200520062007200820092010201120122013
TOTAL UE-25 plafond42 97944 47445 30645 75946 21746 67947 14647 61748 09348 574

RELATIONS EXTÉRIEURES

Initiative "Nouveaux voisins" Conclusions du Conseil

(doc. 14078/02)

    "1. Après le prochain élargissement, qui sera le plus grand de son histoire, l'Union européenne aura des frontières avec plusieurs nouveaux voisins. Cet élargissement est une occasion importante de faire progresser les relations avec les nouveaux voisins de l'Union européenne, sur la base de valeurs politiques et économiques communes.

    2. Plus particulièrement, l'Union européenne souhaite mettre en place des conditions supplémentaires lui permettant de renforcer ses relations avec ses voisins de l'Europe orientale: l'Ukraine, la Moldavie et la Biélorussie. L'Union européenne doit formuler une approche ambitieuse, intégrée et à long terme à l'égard de chacun de ces pays, en vue de promouvoir des réformes démocratiques et économiques, ainsi que le développement et le commerce durables, contribuant ainsi à renforcer la stabilité et la prospérité aux nouvelles frontières de l'Union et au delà.

    3. L'initiative sera fondée sur une approche différenciée, tenant compte de la situation, des potentialités et des objectifs de chaque pays en matière politique et économique. Le développement des relations avec les pays concernés dépendra bien entendu de la mise en œuvre de nouvelles réformes et de leur volonté de respecter leurs engagements internationaux et les valeurs communes dans le domaine de la démocratie, de l'État de droit et des droits de l'homme.

    4. Cette initiative doit être considérée en liaison avec la ferme volonté de l'Union européenne d'approfondir la coopération avec la Fédération de Russie, qui est un partenaire essentiel.

    5. L'Union européenne encourage aussi le renforcement de la coopération transfrontalière, notamment la lutte contre la criminalité organisée et l'immigration clandestine, et de la coopération régionale avec ses voisins d'Europe orientale et entre ceux-ci. En outre, la coopération avec les organisations internationales compétentes dans cette région, telles que l'OSCE et le Conseil de l'Europe, sera un élément important dans la mise en œuvre de l'initiative. À cet égard, les pays candidats à l'adhésion joueront un rôle important.

    6. En fonction de l'expérience acquise dans le cadre de cette initiative, le Conseil pourrait réfléchir ensuite aux éléments qui pourraient s'avérer pertinents pour les relations avec des partenaires dans d'autres zones frontières.

    7. Sur cette base, la Commission et le Haut Représentant sont invités à préparer dès que possible des propositions plus détaillées sur la manière de faire avancer cette initiative. Les pays candidats à l'adhésion seront consultés dans ces travaux."

Sri Lanka Conclusions du Conseil

(doc. 13976/1/02 REV 1)

"Le Conseil a confirmé son soutien au processus de paix entre le gouvernement du Sri Lanka et les Tigres de libération de l'Eelam tamoul (LTTE) et s'est félicité de l'attitude positive et conciliante des deux parties, ainsi que de leur ferme volonté de mettre un terme au conflit armé dont pâtit la population du Sri Lanka depuis plus de 19 ans.

Le Conseil s'est félicité des mesures importantes prises jusqu'à présent par les deux parties, notamment de l'amorce de pourparlers de paix en Thaïlande. Le Conseil s'est en outre félicité de la détermination des parties à consolider l'accord de cessez-le-feu, ainsi que de la décision d'instaurer des mesures visant à améliorer la situation en matière de sécurité, la coopération interethnique et le respect des droits de l'homme dans le nord et l'est du pays.

Le Conseil a déclaré qu'il approuvait vivement le rôle de facilitateur que joue le gouvernement norvégien dans le processus de paix. Toute participation de l'UE fera l'objet d'une étroite coordination avec les autres efforts déployés au niveau international, en particulier avec la Norvège.

Tout en soulignant la nécessité de tenir compte des aspirations légitimes de l'ensemble des communautés du Sri Lanka, le Conseil a rappelé son attachement à l'intégrité territoriale et à l'unité du pays, fondées sur les principes de la démocratie.

Pour ce qui est du soutien que l'UE apportera à l'avenir au processus de paix au Sri Lanka, le Conseil a conclu que l'UE continue de suivre attentivement l'évolution de la situation dans le pays, notamment la situation des droits de l'homme, et invite toutes les parties à agir de concert pour saisir les occasions qui s'offrent actuellement et promouvoir ensemble une solution au conflit.

Dans le but général d'appuyer le processus de paix, y compris le relèvement du pays après le conflit, l'UE s'engage notamment:

    - à renforcer son rôle dans le processus de paix au Sri Lanka et, dans ce contexte, à encourager la diaspora tamoule en Europe à soutenir ce processus;

    - à élargir le dialogue avec toutes les parties concernées;

    - à mobiliser des fonds pour appuyer des actions immédiates, essentiellement dans les domaines prioritaires du déminage, ainsi que du retour et de la réinsertion des personnes déplacées à l'intérieur de leur pays;

    - à participer à la conférence des donateurs qui aura lieu à Oslo le 25 novembre 2002 et à contribuer au fond des donateurs qui doit être institué."

Relations avec les Balkans occidentaux

Le Conseil a approuvé des Lignes directrices relatives au renforcement de la coordination et de la communication opérationnelles pour l'action de l'UE dans les Balkans occidentaux.

Accord d'association UE-Chili

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à l'application provisoire de certaines dispositions d'un accord d'association conclu entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République du Chili, d'autre part, en vue de la signature de l'accord le 18 novembre 2002 (voir aussi doc. 13971/02 Presse 348).

L'accord aura une durée illimitée et ouvrira la voie à un approfondissement des relations dans un grand nombre de domaines reposant sur la réciprocité et le partenariat. Le respect des principes démocratiques, des droits de l'homme et de l'État de droit, ainsi que la promotion d'un développement durable, constituent les principes essentiels sur lesquels est fondé l'accord.

Dialogue UE-Afrique Réunion ministérielle, Ouagadougou (28 novembre 2002)

Le Conseil a pris note des progrès accomplis dans la préparation de la réunion ministérielle UE-Afrique qui se tiendra à Ouagadougou le 28 novembre 2002, en particulier en ce qui concerne la contribution de l'UE en vue d'une déclaration sur le terrorisme devant être approuvée lors de cette réunion.

Code de conduite en matière d'exportation d'armements 4ème rapport annuel

(doc. 13779/02)

Le Conseil a pris acte du quatrième rapport annuel établi conformément au point 8 du Code de conduite de l'UE en matière d'exportation d'armements. Ce rapport sera ensuite publié au Journal officiel (série C).

pays d'europe centrale et orientale

Bulgarie Constitution d'un comité consultatif conjoint

(doc. 13625/02)

Le Conseil a arrêté la position de la Communauté en vue d'une décision du Conseil d'association UE-Bulgarie au sujet de la constitution d'un comité consultatif conjoint composé de représentants du Comité des Régions, d'une part, et de représentants du Comité de liaison bulgare pour la coopération avec le Comité des Régions, d'autre part.

Bulgarie Participation au programme Fiscalis

(doc. 13707/02)

Le Conseil a adopté une décision relative à la position de la Communauté au sein du Conseil d'association UE-Bulgarie concernant la participation de la Bulgarie au programme Fiscalis.

La décision, qui énonce les conditions et modalités de la participation de la Bulgarie à ce programme, sera ensuite adoptée par le Conseil d'association par la voie de la procédure écrite.

Fiscalis est un programme d'action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur. Il a été adopté par la décision n°888/98/CE du 30 mars 1998.

ÉLARGISSEMENT

Préparation des Conférences d'adhésion

En vue des prochaines sessions des Conférences d'adhésion, le Conseil a adopté des positions communes sur les chapitres suivants:

  • Chapitre 14 (Énergie) en ce qui concerne les négociations avec la Bulgarie;

  • Chapitre 19 (Télécommunications et technologies de l'information) en ce qui concerne la Roumanie;

  • Chapitre 25 (Union douanière) en ce qui concerne la Roumanie;

  • Chapitre 31 (Divers) Point 5: clauses de sauvegarde, en ce qui concerne Chypre, Malte, la Hongrie, la Pologne, la Slovaquie, la Lettonie, l'Estonie, la Lituanie, la République tchèque et la Slovénie.

Préparation des prochaines sessions des Conférences d'adhésion avec la Hongrie et la Slovaquie Agriculture

En vue des prochaines sessions des conférences d'adhésion avec la Hongrie et la Slovaquie, le Conseil a adopté des positions communes sur le chapitre 7 (Agriculture).

Modalités pour la période intérimaire

Le Conseil a arrêté des modalités pour la période qui s'écoulera entre la conclusion officielle des négociations d'adhésion et l'entrée en vigueur du traité d'adhésion (la "période intérimaire"), à la lumière du précédent des élargissements antérieurs. Ces modalités comprennent l'établissement d'une procédure d'information et de consultation après la conclusion officielle des négociations d'adhésion, complétée par l'attribution du statut d'observateur actif après la signature du traité.

RELATIONS EXTÉRIEURES / JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Coopération accrue en matière de gestion des flux migratoires avec les pays tiers Conclusions du Conseil

(doc. 13894/02)

    "1. En accord avec les conclusions du Conseil européen de Tampere, une approche intégrée, globale et équilibrée visant à s'attaquer aux causes profondes de l'immigration illégale doit rester l'objectif constant de l'Union européenne à long terme. Le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 a mis en relief l'intégration de la question de l'immigration dans les relations de l'Union avec les pays tiers ainsi que l'importance d'une coopération accrue avec les pays tiers en ce qui concerne la gestion des flux migratoires, y compris la prévention de l'immigration clandestine et du trafic des êtres humains et la lutte contre ces phénomènes. Rappelant les conclusions du Conseil du 15 octobre 2002 relatives à la mise en œuvre urgente des conclusions du Conseil européen de Séville concernant la prévention de l'immigration clandestine et du trafic des êtres humains et de la lutte contre ces phénomènes, le Conseil se félicite des travaux en cours et prévus en application des conclusions de Séville afin de poursuivre le dialogue et de lancer des projets opérationnels avec les pays tiers.

    2. Depuis Tampere, l'UE - en coopération avec les pays tiers concernés a intégré plusieurs questions liées aux migrations dans sa politique de coopération à long terme. La question des migrations a pu être inscrite à l'ordre du jour du dialogue entre la CE et divers pays et une importante aide communautaire, tant directe qu'indirecte, a été programmée pour aider les pays tiers dans leurs efforts pour s'attaquer au problème de l'immigration légale et clandestine.

    3. Rappelant les conclusions de Séville concernant la coopération avec les pays tiers d'origine et de transit pour lutter conjointement contre l'immigration clandestine, le Conseil souhaite intensifier la coopération en partenariat de l'UE avec les pays et régions particulièrement concernés. Le Conseil souligne que les initiatives prises visent globalement à offrir à ces pays une coopération renforcée en matière de flux migratoires afin d'améliorer encore leur capacité à jouer leur rôle dans le concert des efforts déployés au niveau international pour résoudre les problèmes complexes qui résultent de l'immigration clandestine.

    4. Compte tenu des conclusions du Conseil des 25 et 26 avril 2002 en ce qui concerne les critères permettant de déterminer les pays tiers avec lesquels de nouveaux accords de réadmission doivent être négociés, les critères énumérés ci-après ont été appliqués pour déterminer les pays d'origine et de transit avec lesquels le Conseil estime qu'une coopération accrue devrait être mise en place:

- nature et ampleur des flux migratoires en direction de l'UE

- position géographique par rapport à l'UE

- nécessité de renforcer les capacités en matière de gestion des flux migratoires

- cadre existant en matière de coopération

- attitude à l'égard de la coopération en matière de migration.

    5. Sur la base de ces critères, le Conseil estime qu'il est important qu'une coopération accrue soit mise en place, tout d'abord, avec les pays énumérés ci-après, avec lesquels il existe déjà une coopération capable de constituer la base de futurs progrès: Albanie, Chine, République fédérale de Yougoslavie, Maroc, Russie, Tunisie et Ukraine. Il convient de souligner que l'importance des questions de migration en ce qui concerne ces pays particuliers suppose qu'une coopération approfondie est non seulement souhaitable mais également essentielle. Le Conseil juge également essentiel de démarrer la coopération avec la Libye. Enfin, le Conseil considère qu'il est important de poursuivre et de renforcer davantage la coopération avec la Turquie, pays candidat à l'UE, compte tenu notamment de sa position géographique. Le Conseil souligne que, le cas échéant, une approche régionale sera adoptée, en mettant l'accent sur les pays voisins.

    6. Sur la base de la liste qui précède, le Conseil convient qu'un dialogue global sera entretenu avec chaque pays pris isolément dans le but de renforcer la coopération. Les initiatives prises se fonderont sur une évaluation des besoins propres à tel ou tel pays menée en consultation avec les pays en question. En outre, le Conseil reprendra l'examen de cette question d'ici à mai 2003 sur la base d'un rapport d'étape, rédigé par la Commission.

    7. Compte tenu de la nécessité de renforcer la coopération, le Conseil souligne l'importance, au plan politique, d'accroître les efforts consentis pour intégrer pleinement la dimension extérieure des questions JAI dans les relations existantes et futures de l'UE avec les pays tiers. Par conséquent, tous les dialogues globaux actuels ou à venir menés avec les pays mentionnés devraient, le cas échéant, porter notamment sur des sujets tels que le rapatriement, la réadmission et les documents, la mise en œuvre des accords sur la gestion des flux migratoires, les politiques préventives et l'assistance technique axée sur le renforcement des capacités institutionnelles. Le Conseil et la Commission continueront, dans les limites de leurs pouvoirs respectifs, à garantir l'intégration des questions de migration dans les relations extérieures de l'Union européenne et à coopérer avec les organisations et mécanismes internationaux pertinents.

    8. Rappelant les conclusions du Conseil européen de Séville, qui a demandé instamment que, dans tout futur accord de coopération, accord d'association ou accord équivalent que la Communauté européenne conclura avec quelque pays que ce soit, soit insérée une clause sur la gestion conjointe des flux migratoires ainsi que sur la réadmission obligatoire en cas d'immigration illégale, le Conseil juge essentiel que cette clause contienne les éléments suivants:

- un dialogue approfondi sur la question des migrations;

    - un engagement à prendre en compte, dans le cadre des stratégies nationales de développement économique et social, les contraintes structurelles liées aux flux migratoires afin d'aider au développement économique et social des régions d'origine des migrants;

    - l'examen en commun des questions découlant de l'immigration clandestine et de la traite des êtres humains, y compris la question des moyens de lutte contre l'immigration illégale et contre les réseaux de trafiquants, dans le but d'établir, le cas échéant, les moyens d'une politique préventive;

    - le retour, dans des conditions humaines et dignes, des ressortissants de pays tiers et des apatrides en situation de séjour irrégulier;

    - la confirmation de l'obligation de réadmettre, sur demande et sans autres formalités, n'importe lequel de leurs ressortissants qui se trouve illégalement sur le territoire de l'autre partie, de procurer à leurs ressortissants les documents appropriés et de mettre à leur disposition les moyens administratifs nécessaires à cette fin;

    - la conclusion d'accords de réadmission. Ces accords portent également, comme défini dans le mandat de négociation de la Commission, sur des dispositions relatives à la réadmission de ressortissants des pays tiers et des apatrides;

    - une coopération en ce qui concerne les flux migratoires dans le but de promouvoir le traitement équitable des personnes résidant légalement sur le territoire des parties, grâce à une politique d'intégration mettant l'accent sur la non-discrimination et la lutte contre le racisme et la xénophobie.

La Communauté européenne est disposée, le cas échéant, à envisager de fournir une aide adéquate aux fins de la mise en œuvre d'une telle clause.

    La Communauté européenne attend des pays tiers qu'ils se conforment à leurs obligations de réadmission, conformément au droit international, et qu'ils répondent de manière positive aux demandes que leur adressent la Communauté ou ses États membres à cet égard. Le Conseil convient que, tant que la Commission n'a pas reçu de directives de négociation pour négocier un accord de réadmission, le pays concerné devrait être prêt à conclure un accord bilatéral avec un État membre de la Communauté européenne à la demande de ce dernier, cet accord devant préciser les obligations spécifiques en matière de réadmission entre ce pays et l'État membre demandeur, y compris l'obligation de réadmettre les ressortissants d'autres pays et les apatrides."

DÉVELOPPEMENT

Rapport annuel 2001 sur la politique de développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure conclusions du Conseil

(doc. 14095/02)

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Rappelant ses conclusions du 31 mai et du 8 novembre 2001 sur le suivi de la politique de développement de la CE et la déclaration de la Commission et du Conseil de novembre 2000 sur la politique de développement de la Communauté européenne, le Conseil se félicite du rapport annuel 2001 de la Commission au Conseil et au Parlement européen sur la politique de développement de la CE et la mise en œuvre de l'aide extérieure.

Le Conseil se félicite du rapport annuel 2001, qui marque un progrès important. Il s'efforce de répondre quant à sa structure et quant au fond aux conclusions de mai et de novembre 2001. Le Conseil salue les efforts entrepris pour mettre en rapport l'évaluation de l'impact de l'aide communautaire avec la réalisation des objectifs de développement définis dans la déclaration du Millénaire et juge encourageante l'intention de la Commission de développer cet aspect dans ses travaux par l'élaboration d'un système d'indicateurs pour le suivi des performances des pays, en collaboration étroite avec les États membres et le Comité d'aide au développement de l'OCDE. Le Conseil invite une nouvelle fois la Commission à lui soumettre des propositions concernant un ensemble d'indicateurs de résultats précis destinés au suivi et à la planification en vue de leur adoption par le Conseil d'ici fin 2003.

Le Conseil se félicite des informations sur la réforme de la gestion de l'aide extérieure et invite la Commission à fournir des informations à la fois sur les progrès réalisés et sur l'incidence que le processus de réforme aura sur les prochains rapports. Il lui demande par ailleurs d'apporter de nouvelles informations sur l'état d'avancement de la réforme dans la perspective du débat annuel sur l'action extérieure de l'Union en 2003.

Il faut voir le rapport annuel sur l'aide extérieure de la CE à la fois comme un instrument de gestion essentiel et comme le principal document public relatif au programme de coopération au développement de la Communauté européenne, qui améliore la transparence et la responsabilité en ce qui concerne l'aide extérieure de la CE. Son rôle essentiel est d'évaluer les résultats et, d'une manière générale, l'efficacité et l'incidence de la coopération au développement de la Communauté européenne au cours de la période de référence du rapport. Celui-ci devrait servir de base à une évaluation annuelle par le Conseil de l'efficacité de la politique de développement de la Communauté européenne en vue du débat annuel sur l'efficacité de l'action extérieure de l'Union (le débat d'orientation).

Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de présenter progressivement le rapport annuel plus tôt dans l'année suivant la période de référence du rapport et invite la Commission à s'efforcer de présenter son rapport 2002 en juillet 2003. Ce rapport devrait s'inscrire dans le processus de préparation du débat d'orientation annuel, du programme d'action, de la proposition de budget, ainsi que du programme stratégique pluriannuel et du programme opérationnel annuel mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Séville de juin 2002.

Tout en reconnaissant la difficulté inhérente à la recherche d'un juste équilibre entre le respect des obligations en matière de rapport par l'inclusion d'informations suffisantes et détaillées et la longueur du rapport annuel, le Conseil invite la Commission à procéder de manière plus concise et analytique dans son évaluation des progrès accomplis dans la mise en œuvre de la déclaration de novembre 2000 sur la politique de développement, de manière à en faire un instrument de gestion plus efficace qui contribue à donner une orientation stratégique à la politique de développement de la Communauté. Il faudrait notamment procéder à l'évaluation de la valeur ajoutée de toutes les lignes budgétaires horizontales ainsi qu'à un débat transparent sur la manière dont la politique de développement de la Communauté européenne est mise en œuvre dans et entre différentes régions et pays.

Le Conseil estime qu'on pourrait insister davantage sur les aspects suivants:

  • mesurer l'impact de cette politique et au niveau mondial dans chaque région par rapport à des objectifs et à des indicateurs de résultat en ce qui concerne l'élimination de la pauvreté et les priorités de la Communauté en matière de politique d'aide au développement, notamment:

      - en faisant rapport sur les progrès accomplis par les différents pays en direction des objectifs du Millénaire en matière de développement, sur la base d'indicateurs de résultat convenus;

      - en faisant rapport sur les conclusions du suivi, axé sur les résultats, des projets;

      - en faisant rapport sur l'évaluation des programmes de la Communauté pour l'élimination de la pauvreté et les priorités de la politique de la Communauté en matière d'aide au développement.

  • étoffer le rapport en ce qui concerne la coordination (3), la complémentarité et la cohérence;

  • s'assurer de la cohérence des informations relatives aux progrès accomplis en matière d'intégration des questions horizontales relatives à chaque région et à chaque domaine;

  • procéder à des évaluations qualitatives, notamment en indiquant les faiblesses relevées et en formulant des propositions visant à les corriger;

  • donner des informations, notamment financières, sur les engagements et les décaissements en rapport avec les éléments chiffrés des lignes budgétaires et programmes respectifs, pour illustrer les progrès accomplis et l'incidence de la réforme de la gestion de l'aide extérieure;

  • établir une synthèse;

  • présenter les perspectives pour les années à venir."

Populations autochtones Conclusions du Conseil

(doc. 13466/02)

    "Le Conseil

    rappelle son ferme engagement à l'égard de la résolution du 30 novembre 1998 sur les populations autochtones dans le cadre de la coopération au développement de la Communauté et des États membres,

    confirme ses conclusions du 25 juin 2001 sur les droits de l'homme et la démocratisation dans les pays tiers et prend note de la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen du 8 mai 2001 sur le rôle de l'Union européenne dans la promotion des droits de l'homme et de la démocratisation dans les pays tiers, qui indique que la Commission doit envisager de soutenir les mécanismes des Nations Unies et de se fixer des priorités dans le cadre de ses activités avec les populations autochtones,

    se félicite de l'initiative prise par la Commission de participer à l'organisation de la conférence qui s'est tenue du 18 au 20 juin 2002 sur le thème: "Exposé sans détours de l'avis des populations autochtones sur le développement et la mise en œuvre de la politique de l'UE concernant ces populations", et invite la Commission à en assurer le suivi,

    accueille favorablement le rapport de la Commission sur l'examen des progrès de la coopération avec les populations autochtones, du 11 juin 2002,

    reconnaît que certains progrès ont été réalisés pour améliorer l'efficacité des travaux de l'UE sur les questions concernant les populations autochtones. Plus précisément, des progrès ont été réalisés en ce qui concerne l'intégration de la question des populations autochtones dans les politiques, les programmes et les projets, la consultation des populations autochtones sur les politiques et activités qui les affectent et l'appui à ces populations dans des secteurs thématiques clés,

    prend note des domaines mis en évidence dans le rapport de la Commission, dans lesquels d'autres interventions sont nécessaires, et reconnaît que ces interventions doivent être considérées dans le cadre d'un processus à long terme et permanent,

    invite la Commission et les États membres à poursuivre la mise en œuvre de la résolution susmentionnée du Conseil de 1998 et à:

    • veiller à ce que des efforts soient consentis pour faciliter l'identification de points de contact pour les questions concernant les populations autochtones dans tous les services de la Commission dont les programmes affectent directement ou indirectement les communautés autochtones, ainsi que dans les administrations nationales des États membres. Là où c'est possible, il conviendrait de renforcer le dialogue direct et à long terme entre la CE, les populations autochtones et les organisations internationales œuvrant avec ces populations,

    • assurer la coordination et la cohérence conformément aux Orientations pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure. Cette cohérence et cette coordination doivent également être assurées dans les enceintes multilatérales. L'établissement d'un réseau pour l'échange d'informations pertinentes entre les différents points de contact à la Commission et les services spécialisés traitant ces questions dans les États membres ainsi que l'échange d'informations entre les représentants des populations autochtones pourraient être utiles à ces fins,

    invite en outre la Commission à poursuivre la mise en œuvre de la politique de la CE à l'égard des populations autochtones et à:

    • assurer la formation de son personnel sur les questions liées aux droits de l'homme et à la démocratisation en général, et aux populations autochtones en particulier, ainsi que sur les moyens de mettre en place des processus plus participatifs. Cela est particulièrement important en ce qui concerne le personnel des délégations, en vue d'une déconcentration,

    • garantir la pleine reconnaissance des aspects touchant à l'égalité entre les hommes et les femmes et à l'âge pour ce qui est des moyens d'existence des populations autochtones et de leurs possibilités et contraintes en la matière. La situation des enfants réclame une attention particulière,

    • inclure dans les documents de stratégie par pays une analyse de la situation politique, sociale, économique et culturelle des populations autochtones dans les pays partenaires, fondée sur l'attention accordée à ces populations dans les stratégies et plans nationaux de développement et de réduction de la pauvreté. Ces analyses doivent aussi comporter une évaluation de l'incidence sur les populations autochtones des politiques, programmes et projets de l'UE en matière de coopération au développement,

    • inscrire la question des populations autochtones dans le dialogue politique avec les pays partenaires en tant que partie intégrante des clauses relatives aux droits de l'homme qui figurent dans les différents accords de coopération et d'association et les règlements en la matière, en tenant compte du fait que les différentes situations existant sur le terrain réclament des approches différentes. Les pays partenaires pourraient notamment être encouragés à favoriser le dialogue et la coopération interculturels,

    • intégrer les questions concernant les populations autochtones dans les politiques, pratiques et méthodes de travail de l'Union européenne. Le cas échéant, les populations autochtones doivent pouvoir participer pleinement et efficacement à tous les stades du cycle des projets (programmation, identification, élaboration, mise en œuvre et évaluation),

    • sélectionner un certain nombre de pays pilotes bénéficiant de programmes de développement financés par la CE, en vue de concevoir des moyens plus concrets d'associer les populations autochtones, en tant que partie intégrante de la société civile, à toutes les phases du cycle des projets, par le biais du partenariat, de la coopération et de la consultation. Des procédures spécifiques devraient faciliter la mise en œuvre des programmes en partenariat avec les populations autochtones. Des efforts doivent être consentis pour promouvoir le renforcement des capacités des organisations représentant les populations autochtones,

    • veiller à ce qu'un compte rendu des progrès concernant la mise en œuvre de la politique de la CE à l'égard des populations autochtones figure dans le rapport annuel sur la mise en œuvre de l'aide extérieure de la Communauté et dans le rapport annuel de l'Union européenne sur les droits de l'homme."

produits de base

Accord international sur le cacao

(doc. 13165/02)

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le cacao de 2001. Ce nouvel accord, qui a été négocié dans le cadre d'une conférence spéciale créée par la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement (CNUCED), sera appelé à remplacer l'Accord international sur le cacao de 1993, qui expire le 30 septembre 2003.

Transfert du siège de l'Organisation internationale du cacao

Compte tenu de la situation politique en Côte d'Ivoire, le Conseil a pris note d'une lettre qui sera envoyée au président de l'Organisation internationale du cacao (ICCO) concernant le report temporaire de la décision prise par le Conseil international du cacao, lors de sa session de mai 2002, de transférer le siège de l'organisation de Londres vers Abidjan.

Accord international sur le café de 2001

(doc. 13471/02)

Le Conseil a pris acte du suivi de sa décision du 24 septembre 2001 relative à la signature et à la conclusion au nom de la Communauté européenne de l'Accord international sur le café de 2001, qui est entré en vigueur à titre provisoire le 1er octobre 2001.

environnement

Sommet mondial sur le développement durable: examen du suivi préliminaire dans d'autres formations du Conseil Conclusions

(doc. 14195/02)

"LE CONSEIL,

RAPPELANT que l'Union européenne a indiqué à plusieurs reprises qu'elle était déterminée à jouer un rôle majeur dans le processus de suivi du Sommet mondial sur le développement durable, et

RAPPELANT les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" des 30 septembre et 1er octobre 2002 intitulées" Sommet mondial sur le développement durable: évaluation, priorités et suivi",

SE FÉLICITE des conclusions qui ont été adoptées par le Conseil "Agriculture et pêche" les 14 et 15 octobre 2002, par le Conseil "Environnement" le 17 octobre 2002 et par  le Conseil ECOFIN le 5 novembre 2002, ainsi que de l'annonce de l'adoption prochaine de conclusions par le Conseil "Transport, télécommunications et énergie" qui se réunira les 25 novembre et 5 décembre 2002 et par le Conseil "Emploi, politique sociale, santé et consommateurs "qui se réunira les 2 et 3 décembre 2002, dans lesquelles ces formations du Conseil réexaminent les engagements pris lors du Sommet de Johannesburg dans le cadre de leurs compétences respectives et indiquent la suite à y donner, sous la forme d'actions spécifiques, en vue de préparer la réunion du printemps 2003 du Conseil européen et la suite des travaux;

SE FÉLICITE de l'intention de la Commission, dans son rapport de printemps pour 2003, sur la base de la communication intitulée "Vers un partenariat mondial pour le développement durable" et en vue de préparer la réunion du printemps 2003 du Conseil européen, de passer en revue les progrès accomplis et de recenser les mesures clés permettant de transformer effectivement en action et propositions politiques concrètes les engagements internes et externes de l'UE en matière de développement durable pris à la suite du Sommet mondial de Johannesburg, compte tenu des stratégies nationales et dans le respect de l'équilibre entre les trois dimensions du développement durable; SE FÉLICITE en outre de l'intention de la Commission d'assurer le suivi des engagements pris par l'UE lors de la Conférence internationale sur le financement du développement et d'autres engagements connexes portant sur la dimension internationale du développement durable; (4)

INVITE la Commission, en vue du rapport de printemps qu'elle élaborera en prévision de la réunion du printemps 2003 du Conseil européen, à donner suite aux propositions d'indicateurs formulées par les formations compétentes du Conseil, afin de refléter d'une manière équilibrée les dimensions économique, sociale et environnementale du développement durable. À cet égard, le Conseil RAPPELLE qu'il adoptera l'ensemble des indicateurs lors de sa session de décembre;

SOULIGNE le rôle important de la Commission, qui doit périodiquement procéder à une évaluation et une analyse globales et présenter au Conseil, pour examen, des propositions d'action relatives au développement durable;

DÉCIDE, de revenir à cette question sur la base des conclusions adoptées par les différentes formations compétentes du Conseil et des propositions que la Commission présentera dans son rapport de printemps lors de la session qu'il tiendra en février 2003 en vue de préparer le réexamen de la stratégie globale pour le développement durable, en mettant l'accent sur la mise en pratique des résultats du Sommet mondial sur le développement durable, auquel le Conseil européen doit procéder au printemps 2003 conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone, ainsi que des résultats de la Conférence de Monterrey sur le financement du développement, notamment en déterminant les travaux à entreprendre par les différentes formations compétentes du Conseil sur la base d'une mise à jour de la feuille de route sur le suivi du Conseil européen de Göteborg concernant la stratégie de développement durable de l'UE couvrant à la fois les dimensions internes et externes."

justice et affaires intérieures

Convention sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses

(doc. 11248/02)

Le Conseil a adopté une décision autorisant les États membres à ratifier, dans l'intérêt de la Communauté européenne, la Convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses (convention HNS), ou à y adhérer.

La Convention HNS présente une importance particulière car elle permet d'améliorer la protection des victimes dans la réglementation internationale en matière de responsabilité liée à la pollution marine, dans le droit fil de la Convention des Nations Unies de 1982 sur le droit de la mer.

ecofin

Modalités d'exécution du règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes Avis du Conseil

(doc. 13682/02)

"Le Conseil,

vu l'article 183 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (5),

vu le projet de règlement de la Commission portant modalités d'exécution du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes,

vu la demande d'avis présentée par la Commission par lettre du 26 juillet 2002,

émet, sur ce projet, l'avis suivant:

    1. Concernant les articles 3 et 4 du projet de règlement, le Conseil estime qu'il convient de s'en tenir aux termes de l'article 5 du règlement (CE, Euratom) n° 1605/2002 du Conseil du 25 juin 2002 portant règlement financier applicable au budget général des Communautés européennes (ci-après "règlement financier général"), et de remplacer les termes "propriété de l'institution" par "propriété des Communautés européennes".

    2. Concernant les reports, le Conseil suggère de maintenir la situation actuelle en matière de reports de crédits concernant les dépenses de personnel.

    3. Concernant l'article 6 du projet, le Conseil suggère d'ajouter un nouveau paragraphe, qui se lirait comme suit: "La Commission informe l'Autorité budgétaire avant le 15 avril des crédits annulés conformément à l'article 6, paragraphe 3".

    4. Concernant l'article 22 du projet, le Conseil suggère de le rédiger comme suit: "Dans l'attente de la publication officielle et le plus tôt possible, mais au plus tard dans un délai de quatre semaines à compter de la date du constat de l'arrêt définitif du budget, un résumé des chiffres du budget est publié, à l'initiative de la Commission, sur le site Internet des institutions."

    5. Concernant l'article 23 du projet, le Conseil considère que le point b) ii) devrait se lire comme suit: "une justification des variations de crédits d'un exercice à l'autre."

    6. Concernant l'article 26 du projet, le Conseil considère que la dernière phrase devrait se lire comme suit: "Les dépenses administratives de la Commission dont la nature est commune à tous les titres doivent également être reprises dans un état synthétique séparé, suivant une classification par nature."

    7. Concernant l'article 28 du projet, il convient de remplacer la référence à l'article du règlement financier général par la référence suivante: "Article 46, paragraphe 1, point 1) g, du règlement financier".

    8. Concernant l'article 36, paragraphe 2 du projet, le Conseil invite la Commission à l'aligner sur l'article 54, paragraphe 2, point c) du règlement financier général, en supprimant l'incise "émanant de préférence d'une autorité publique".

    9. Concernant l'article 37, paragraphe 1 du projet, le Conseil recommande à la Commission de le rédiger comme suit: "Les organismes nationaux publics ou les entités de droit privé investies d'une mission de service public relèvent du droit de l'État membre ou du pays par lequel ils sont régis."

    10. Concernant l'article 39, paragraphe 2 du projet, le Conseil invite la Commission à rédiger le point b) comme suit: "les conditions et les modalités de leur exécution, y compris les dispositions appropriées en vue de délimiter les responsabilités et organiser les contrôles à mettre en œuvre;".

    11. Concernant l'article 51 du projet, le Conseil considère que la troisième phrase n'a pas de base dans le règlement financier général, et qu'en tout état de cause, il conviendrait de la rédiger comme suit: "L'institution transmet un rapport à l'autorité budgétaire."

    12. Concernant l'article 88, paragraphe 1 du projet, le Conseil considère qu'il convient de rédiger la seconde phrase somme suit: "Les conventions de financement relevant du domaine de l'assistance macrofinancière et de l'appui budgétaire, qui sont des engagements juridiques individuels, peuvent donner lieu à des paiements."

    13. Le Conseil suggère de maintenir les pratiques actuelles en matière d'avances prévues par le statut et le régime applicable aux autres agents (RAA).

    14. Concernant l'article 103 du projet, le Conseil suggère de rédiger la seconde phrase du paragraphe 2 comme suit: "Sauf si le délai de paiement n'est pas spécifiquement prévu dans les contrats régis par la directive 2000/35/CE du Parlement européen et du Conseil du 29 juin 2000 concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales (6), ce délai d'approbation ne peut dépasser:"

    15. Concernant le Chapitre 8 de la Première partie du projet sur l'auditeur interne (articles 106-113), le Conseil invite la Commission à rédiger l'article 109, paragraphe 1 du projet comme suit: "L'auditeur interne adopte son programme de travail et le transmet à l'institution."

    Par ailleurs, il considère que chaque institution devrait prendre les dispositions internes complémentaires nécessaires pour garantir l'indépendance de l'auditeur interne, notamment en ce qui concerne sa situation sur le plan statutaire ou fonctionnel et les ressources mises à sa disposition.

    16. Concernant le Titre V de la Deuxième partie du projet sur la passation des marchés publics (articles 114-157), le Conseil invite la Commission à compléter le considérant no 25 comme suit: "La Commission procédera à la révision des articles des modalités d'exécution concernant la passation des marchés publics lorsque la nouvelle directive consolidée aura été arrêtée."

      Par ailleurs, il invite la Commission:

  • à ajouter à l'article 114, premier paragraphe du projet, "l'emphytéose";

    • à clarifier la rédaction de l'article 116, paragraphe 2 du projet comme suit : "L'avis de pré-information est l'avis par lequel les pouvoirs adjudicateurs font connaître, à titre indicatif, le montant…";

    • à rédiger l'article 122, première phrase du projet comme suit: "Les pouvoirs adjudicateurs négocient avec les soumissionnaires les offres présentées par ceux-ci afin de les adapter aux exigences qu'ils ont indiquées dans l'avis de marché visé à l'article 116, dans le cahier des charges ainsi que dans les documents complémentaires éventuels et afin de rechercher l'offre la plus avantageuse sur la base des critères visés à l'article 136.".

    17. Concernant la rédaction des articles 158, paragraphe 1, 162, paragraphe 3 et 168 du projet, le Conseil est d'avis qu'elle devrait être clarifiée sur le plan rédactionnel.

    18. Concernant l'article 181 du projet, le Conseil est d'avis que la première phrase devrait se lire comme suit: "Selon l'état d'avancement de la procédure, l'ordonnateur compétent suspend les paiements et soit réduit la subvention, soit demande son remboursement à due concurrence par le ou les bénéficiaires:".

    19. Concernant l'article 238, paragraphe 1 du projet, le Conseil suggère à la Commission de le rédiger comme suit: "L'avis de pré-information est envoyé à l'Office des publications officielles des Communautés européennes le plus rapidement possible et, en tout état de cause, avant le 31 mars de chaque exercice pour les marchés de fournitures et de services et le plus rapidement possible après la décision autorisant le programme pour les marchés de travaux."

    20. Concernant les articles 253 et 254 du projet, le Conseil invite la Commission à remplacer le terme "La Commission" par "Chaque institution".

    21. Concernant l'article 266 du projet, le Conseil suggère qu'il soit rédigé comme suit: "Sont soumis aux dispositions visées aux articles 14, paragraphe 2, 46, paragraphe 1, point 3 d) et 185 du règlement financier, les organismes créés par les Communautés qui reçoivent effectivement une subvention à la charge du budget repris dans une liste annexée au budget général de l'Union européenne pour chaque exercice."

*

* *

En conclusion, le Conseil invite la Commission à prendre dûment en compte les observations et suggestions formulées dans le présent avis."

Protection des intérêts financiers des Communautés et lutte contre la fraude Conclusions du Conseil

(doc. 13244/1/02 REV 1)

"Le Conseil:

    1. prend note du rapport annuel de la Commission pour l'année 2001 sur la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude;

    2. reconnaît que la responsabilité du rapport incombe à la Commission; renouvelle néanmoins le souhait qu'il a émis dans ses conclusions concernant le rapport annuel 2000 pour que, à l'avenir, le Comité consultatif pour la coordination de la lutte contre la fraude (Cocolaf) soit consulté sur l'ensemble du rapport en temps utile avant sa présentation et sa publication;

    3. note les efforts considérables qui continuent d'être déployés tant au niveau communautaire que dans les États membres pour adopter des mesures législatives permettant une protection plus efficace des intérêts financiers des Communautés ainsi qu'une lutte plus efficace contre la fraude et invite l'ensemble des acteurs concernés à poursuivre ces efforts; à cet égard, souligne qu'il importe que l'Office européen de lutte antifraude (OLAF) soit en mesure de continuer à remplir sa mission en toute indépendance et avec efficacité;

    4. souligne l'importance de consulter préalablement le Cocolaf sur toute initiative législative dans le cadre de l'Union européenne concernant la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude, et l'importance de l'OLAF dans l'intégration de mesures préventives efficaces contre la fraude et les irrégularités dans les propositions législatives;

    5. considère que le nouveau règlement financier, que le Conseil a adopté le 25 juin 2002, contribuera à l'amélioration de la gestion et du contrôle financiers et, partant, au renforcement de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude;

    6. note que le rapport fait état d'une baisse du nombre des cas de fraude et autres irrégularités, constatées ou soupçonnées, communiqués par les États membres en 2001;

    7. invite la Commission et les États membres à poursuivre les travaux visant à harmoniser la méthode appliquée pour distinguer les cas de fraude des autres irrégularités présumées;

    8. prend note des progrès réalisés en vue du renforcement de la coopération entre la Commission et les États membres; considère que le développement d'une telle coopération est essentiel pour la protection des intérêts financiers des Communautés et la lutte contre la fraude; considère que des progrès doivent être faits notamment dans le domaine du recouvrement des montants indûment payés;

    attache une grande importance au renforcement de la coopération entre les États membres dans le domaine de la protection des intérêts financiers des Communautés et de la lutte contre la fraude; souligne en particulier la nécessité d'une meilleure coopération entre l'OLAF, Europol et Eurojust;

    9. réaffirme l'importance qu'il attache à la participation des pays tiers, et en particulier des pays candidats à l'adhésion, aux actions de lutte contre la fraude ainsi qu'à leur coopération avec l'OLAF; invite la Commission à présenter dans le rapport annuel 2002 un résumé complet des activités et actions entreprises en la matière;

    10. se félicite de ce que les États membres ont tous ratifié la Convention du 26 juillet 1995 relative à la protection des intérêts financiers des Communautés européennes ainsi qu'un certain nombre de protocoles; invite les États membres qui ne l'ont pas encore fait à ratifier les protocoles additionnels restants;

    prend note des délibérations qui ont eu lieu lors du Conseil du 28 février 2002 concernant le Livre vert sur la protection pénale des intérêts financiers communautaires et la création d'un Procureur européen;

    11. note avec satisfaction qu'une partie du rapport annuel est consacrée aux contrôles concernant les dépenses directement gérées par la Commission; invite, toutefois, la Commission à en développer le contenu à l'avenir;

    12. regrette que la Commission n'ait pas donné suite, dans son rapport annuel 2001, à la demande, formulée dans les conclusions du Conseil concernant le rapport annuel 2000, de présenter un bilan des résultats et des coûts dans le cadre du plan d'action pour la période 2001-2003 relatif à la stratégie globale de protection des intérêts financiers des Communautés et de lutte contre la fraude; demande à la Commission de présenter, dans son rapport annuel 2002, un bilan des résultats et des coûts en liaison avec les activités de l'OLAF;

    13. rappelle que, à la suite d'une demande formulée par le Conseil dans ses conclusions du 17 juillet 2000, la Commission a présenté un calendrier pour la mise en œuvre de la stratégie globale de protection des intérêts financiers des Communautés sous la forme d'un plan d'action portant sur la période 2001-2003; souligne à cet égard l'importance:

       de poursuivre la mise sur pied d'une plate-forme communautaire de services, y compris un inventaire des prestations et services que l'OLAF peut fournir;

       d'élaborer une politique d'enquête fondée sur une analyse stratégique et opérationnelle des informations relatives aux cas de fraude, aux autres irrégularités et aux recouvrements notifiés par les États membres;

    14. attend le rapport d'évaluation prévu à l'article 15 du règlement (CE) nº 1073/1999 du Parlement européen et du Conseil du 25 mai 1999, qu'il étudiera avec attention."

ÉNERGIE

Utilisation des biocarburants dans les transports

(doc. 12695/02)

(L'adoption de ce point était ouverte au public.)

Le Conseil a adopté une position commune sur le projet de directive visant à promouvoir l'utilisation de biocarburants dans les transports. Le texte sera transmis au Parlement européen pour examen en deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

La proposition vise à contribuer au respect des engagements souscrits au titre du protocole de Kyoto sur les changements climatiques et à la réduction de la dépendance énergétique de l'Union vis-à-vis des pays tiers.

La position commune fixe des objectifs indicatifs pour l'utilisation de biocarburants, en lieu et place des objectifs obligatoires initialement proposés par la Commission, et prévoit une clause de réexamen qui permettra d'adapter ces objectifs en 2007 ou ultérieurement. Les objectifs prévoient que:

  • pour le 31 décembre 2005, les biocarburants représenteront une proportion minimale de 2%, calculée sur la base de la teneur énergétique, de la quantité totale de carburants mise en vente à des fins de transport;

  • cette proportion sera progressivement augmentée pour atteindre, d'ici le 31 décembre 2010, un minimum de 5,75%.

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(1)SYMBOL 168 \f "Symbol" \s 12 La 2464ème session consacrée aux relations extérieures fait l'objet d'un communiqué de presse séparé (14184/02 Presse 351)

(2) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.eu.int/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://register.consilium.eu.int/.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(3) Doc 5431/01.

(4) À savoir, les principes de Rio, l'Action 21, la Déclaration du millénaire, le programme de Doha pour le développement, le Sommet mondial de l'alimentation: cinq ans après (Rome), et d'autres conférences des Nations Unies.

(5)JO n° L 248 du 16.09.2002, p. 1.

(6) JO n° L 200 du 8.08.2000, p. 35.


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