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C/02/333

Bruxelles, le 5 novembre 2002 13490/02 (Presse 333)

2460ème session du Conseil - Affaires économiques et financières - Bruxelles, le 5 novembre 2002

Président: M. Thor PEDERSEN Ministre des finances du Royaume de Danemark

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

SERVICES FINANCIERS 6

     Directive sur les prospectus 6

     Plan d'action sur le capital-investissement 7

     Gouvernement d'entreprise 8

APPLICATION DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS AU PORTUGAL 8

QUESTIONS FISCALES 8

     Fiscalité de l'épargne 8

     Taxation de l'énergie 8

PRÉPARATION DU DIALOGUE MINISTÉRIEL AVEC LES PAYS CANDIDATS 9

rationalisation des processus ANNUELS de coordination DES POLITIQUES éCONOMIQUES ET DE L'EMPLOI 9

GOUVERNANCE DE LA BEI EN VUE DE L'ÉLARGISSEMENT Conclusions 9

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) Conclusions 10

DIVERS 11

     Situation économique et financière au Liban 11

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL 11

     Troïka avec le Parlement européen 11

     Dialogue ministériel avec les pays candidats - Conclusions conjointes des ministres de l'économie et des finances de l'UE et des pays candidats 11

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

ECOFIN

  • Directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle * I

  • Aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie et à la Bosnie-et-Herzégovine I

  • Contre-mesures imposées au Nigeria et à l'Ukraine Conclusions du Conseil II

  • Suivi du Sommet mondial sur le développement durable Contribution du Conseil III

  • Pièces de collection - conclusions du Conseil V

  • Taxes sur le chiffre d'affaires - Autorisation accordée à l'Autriche, à l'Allemagne et à la France d'appliquer des mesures dérogatoires sur les taxes sur le chiffre d'affaires VI

  • TVA - rapports sur l'état d'avancement des travaux VI

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Lutte contre les armes légères et de petit calibre - Deuxième rapport annuel VI

  • Conférence ministérielle UE-SADC à Maputo (7-8 novembre 2002) VII

  • EEE - Participation au 6e programme-cadre de recherche VII

  • Israël - Négociations d'un accord de coopération scientifique et technique VIII

  • Association avec Chypre et Malte VIII

COMMERCE

  • Antidumping et antisubventions - modifications des actes de base VIII

  • Brésil - Accord sur les produits textiles VIII

TRANSPORTS

  • Accès au marché des services portuaires IX

  • Cabotage maritime - Conclusions du Conseil IX

RECHERCHE

  • 6ème programme-cadre de recherche - Règles de participation (programme CE) IX

  • 6ème programme-cadre de recherche - Règles de participation (programme Euratom) X

TRANSPARENCE

  • Accès du public aux documents X

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION

AFFAIRES SOCIALES XI

     Exposition des travailleurs au bruit XI

TRANSPORTS XII

     Aviation civile - Accord sur des mesures de sécurité renforcées XII

DÉCISION ADOPTÉE PAR LA VOIE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

ECOFIN XIII

     Fonds de solidarité de l'Union européenne - Accord interinstitutionnel XIII

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Didier REYNDERSMinistre des finances
Danemark:
M. Thor PEDERSENMinistre des finances
M. Henrik FUGMANNSecrétaire d'État au ministère des finances
Allemagne:
M. Hans EICHELMinistre fédéral des finances
Grèce:
M. Nicos CHRISTODOULAKISMinistre de l'économie et des finances
Espagne:
M. Luis de GUINDOSSecrétaire d'État à l'économie
M. Juan COSTA CLIMENTSecrétaire d'État au commerce et au tourisme
France:
M. Francis MERMinistre de l'économie, des finances et de l'industrie
Irlande:
M. Charlie McCREEVYMinistre des finances
Italie:
M. Giulio TREMONTIMinistre de l'économie et des finances
Luxembourg:
M. Jean-Claude JUNCKERPremier ministre et ministre des finances
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie
Pays-Bas:
M. J.F. HOOGERVORSTMinistre des finances
Autriche:
M. Karl-Heinz GRASSERMinistre fédéral des finances
Portugal:
Mme Manuela FERREIRA LEITEMinistre d'État, chargé des finances
Finlande:
M. Sauli NIINISTÖMinistre des finances
Suède:
M. Bosse RINGHOLMMinistre des finances
Royaume-Uni:
M. Gordon BROWNChancelier de l'échiquier

* * *

Commission:
M. Frits BOLKESTEINMembre
M. Pedro SOLBESMembre

* * *

Autres participants:
M. Philippe MAYSTADTPrésident de la Banque européenne d'investissement
M. Jan Willem OOSTERWIJKPrésident du Comité de politique économique
M. Johnny ÅKERHOLMPrésident du Comité économique et financier
M. Otmar ISSINGMembre du directoire de la Banque centrale européenne
M. Jaap WINTERPrésident du Groupe de haut niveau sur le droit des sociétés

* * *

Participants des pays candidats au dialogue ministériel:

Bulgarie:

M. Milen VELTCHEVMinistre des finances
Chypre:
M. Takis KLERIDESMinistre des finances
République tchèque:
M. Bohuslav SOBOTKA

M. Zdenek HRUBY

Ministre des finances

Vice-ministre des finances

Estonie:
M. Madis ÜÜRIKEConseiller, ministère des finances
Hongrie:

M. Csaba LASZLO

Ministre des finances
Lettonie:

Mme Valentina ANDREJEVA

Secrétaire d'État, ministère des finances
Lituanie:

Mme Dalia GRYBAUSKAITE

Ministre des finances
Malte:

M. John DALLI

Ministre des finances
Pologne:

M. Grzegorz W. KOLODKO

Ministres des finances
Roumanie:

M. Enache JIRU

Secrétaire d'État, ministère des finances publiques
République slovaque:

M. Vladimir TVAROSKA

Secrétaire d'État, ministère des finances
Slovénie:

M. Anton ROP

Ministre des finances
Turquie:

M. Sûmer ORAL

Ministre des finances

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

SERVICES FINANCIERS

  • Directive sur les prospectus

Le Conseil est parvenu, à la majorité qualifiée, à un accord politique sur une position commune relative à un projet de directive sur les prospectus à publier en cas d'offre au public de valeurs mobilières ou en vue de l'admission de valeurs mobilières à la négociation.

En ce qui concerne la question de la définition de l'État membre d'origine pour les émetteurs de titres de l'Union européenne, le Conseil est convenu que, pour les obligations dont la valeur nominale est inférieure à 5 000 euros et pour les titres de capital, l'État membre d'origine est celui où l'émetteur est établi; pour les obligations d'une valeur supérieure et pour une série d'instruments autres que des titres de capital, l'émetteur peut choisir comme État membre d'origine soit l'État membre où l'émetteur est établi, soit l'État membre où les titres sont admis à la négociation ou offerts au public.

Pour ce qui est de la possibilité pour une autorité compétente de déléguer ou d'externaliser certaines tâches, le Conseil a décidé que les États membres peuvent autoriser leur autorité compétente à déléguer des tâches, mais selon des modalités spécifiques, de façon à préciser les tâches qui seront effectuées et les conditions à respecter à cette fin. Toute délégation de tâche liée aux obligations prendra fin cinq ans après l'entrée en vigueur de la directive, à l'exception de la délégation de la publication de prospectus sur l'internet.

Conformément à la directive, l'offre au public de valeurs mobilières ou l'admission de valeurs mobilières à la négociation sur un marché réglementé entraîne l'obligation d'établir un prospectus pour veiller à la bonne information du public. Cette directive a pour objectif principal de créer un véritable passeport européen pour les émetteurs en conférant une validité communautaire au prospectus approuvé par l'autorité de surveillance de l'État membre d'origine de l'émetteur.

La directive fixe des dispositions relatives à l'établissement du prospectus, à l'approbation et la publication du prospectus, aux offres au public et admissions à la négociation multinationales, aux émetteurs ayant leur siège social dans un pays tiers ainsi qu'aux autorités compétentes et à leur compétence.

Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à terminer l'examen du préambule de la directive et est convenu d'adopter la position commune lors de l'une de ses prochaines sessions, après que le texte aura été mis au point par les juristes-linguistes.

  • Plan d'action sur le capital-investissement

Après avoir entendu une présentation par MM. BOLKESTEIN et SOLBES, membres de la Commission, le Conseil a pris note du quatrième rapport de la Commission sur l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre du plan d'action sur le capital-investissement.

On rappellera que ce plan porte sur l'évolution du marché, le cadre réglementaire, les questions fiscales, l'esprit d'entreprise et le financement public, domaines qui, à l'exception du cadre réglementaire, relèvent principalement de la responsabilité des États membres. Les éléments liés au cadre réglementaire sont couverts pour une large part par le plan d'action sur les services financiers, qui fera l'objet d'un autre rapport sur l'état d'avancement des travaux qui sera présenté par la Commission au Conseil ECOFIN du 3 décembre 2002.

Ce rapport montre que, en 2001, les volumes de capital-investissement investis dans l'UE ont diminué de 35 % par rapport à 2000 même s'ils sont restés supérieurs au niveau des années antérieures. Bien que la chute ait été encore plus forte aux États-Unis, ce dernier pays a néanmoins levé en 2001 trois fois plus de capital-investissement que l'UE. Le rapport reconnaît les importants progrès accomplis l'année dernière dans la modernisation du cadre réglementaire du capital-investissement, en particulier l'introduction réussie des billets et pièces en euros et les avancées notables vers l'achèvement de la mise en œuvre du plan d'action sur les services financiers de l'UE.

Il appelle toutefois à de nouveaux efforts au niveau du brevet paneuropéen et de la suppression des obstacles fiscaux indésirables. Le rapport constate que les conditions défavorables du marché et l'absence d'intégration entre marchés nationaux continuent à entraver l'activité des opérateurs de capital-investissement, tant dans les États membres que dans les pays candidats à l'adhésion. Le rapport appelle également de ses vœux des améliorations dans le fonctionnement et la régulation des marchés boursiers spécialisés dans les entreprises à fort potentiel de croissance, afin d'accélérer leur redressement et leur permettre de jouer le rôle de débouché du capital-investissement et de "vitrine" de la réussite des sociétés innovantes qui doit être le leur.

  • Gouvernement d'entreprise

Le Conseil a entendu une présentation par M. Jaap WINTER, président du Groupe de haut niveau sur le droit des sociétés, du rapport final sur le gouvernement d'entreprise adopté par son groupe le 4 novembre 2002.

Le Conseil a chargé le Comité économique et financier (CEF) de poursuivre son examen afin de faire rapport au Conseil lors de l'une de ses prochaines sessions.

APPLICATION DE LA PROCÉDURE CONCERNANT LES DÉFICITS EXCESSIFS AU PORTUGAL

Le Conseil a adopté une décision sur l'existence d'un déficit excessif au Portugal et une recommandation adressée au Portugal en vue de mettre fin au déficit public excessif.

Le Portugal a décidé de rendre publique la recommandation. En conséquence, le Conseil est convenu de rendre le texte accessible sur le site internet du Conseil (http://ue.eu.int).

QUESTIONS FISCALES

  • Fiscalité de l'épargne

Le Conseil a fait le point sur les négociations avec les pays tiers, notamment avec la Suisse, pour ce qui concerne la fiscalité de l'épargne et sur les discussions en la matière avec les territoires dépendants ou associés des États membres concernés.

  • Taxation de l'énergie

Le Conseil a eu un débat sur les principales questions en suspens concernant le projet de directive restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques.

Ces questions sont les suivantes:

  • la possibilité de fixer au niveau national des taux inférieurs aux nouveaux taux minimaux de taxation;

  • le régime concernant le gazole;

  • la durée des périodes transitoires pour l'électricité et les produits énergétiques autres que le gazole; et

  • le lien entre les exonérations et les réductions fiscales prévues dans la directive et les règles relatives aux aides d'État.

Le Conseil a décidé de charger ses organes compétents de poursuivre les travaux sur ces questions restant en suspens en vue de parvenir à un accord sur la directive lors d'une prochaine session du Conseil.

PRÉPARATION DU DIALOGUE MINISTÉRIEL AVEC LES PAYS CANDIDATS

Le Conseil a préparé le dialogue qui a eu lieu au niveau ministériel avec les pays candidats dans le courant de l'après-midi (cf. ci-dessous, p. 17: Événements en marge du Conseil).

rationalisation des processus ANNUELS de coordination DES POLITIQUES éCONOMIQUES ET DE L'EMPLOI

Le Conseil a adopté un rapport intérimaire concernant la rationalisation des processus de coordination des politiques et a invité le Comité de politique économique (CPE) et le Comité économique et financier (CEF) à poursuivre les travaux, en coopération avec d'autres groupes compétents, en vue de l'adoption d'un rapport final lors de sa session de décembre.

On rappellera que le Conseil européen de Barcelone avait engagé le Conseil et la Commission à rationaliser les processus de coordination. En particulier, le Conseil européen avait indiqué que l'accent devait être mis sur la mise en œuvre, plutôt que sur l'élaboration chaque année de lignes directrices. Afin que le Conseil européen puisse donner un élan politique décisif aux actions qui sont vitales pour la réalisation des objectifs à long terme de l'Union, il avait décidé que les calendriers relatifs à l'adoption des grandes orientations des politiques économiques et du paquet "emploi" annuel devraient être synchronisées dès que possible.

GOUVERNANCE DE LA BEI EN VUE DE L'ÉLARGISSEMENT Conclusions

Le Conseil est convenu des éléments ci-après en vue d'une modification des statuts de la BEI dans le contexte de l'élargissement.

  • Les décisions du conseil d'administration sont prises par au moins un tiers des membres ayant voix délibérative. Cette majorité doit représenter au moins 50% du capital souscrit.

  • La part du capital de l'Espagne est portée de manière sélective à un niveau équivalent à 60% du nombre de voix dont disposent les pays plus grands, ce qui implique que, dans une Union à 15, sa part sera portée à 10,24% (2), soit 1,03 milliard d'euros de contribution en espèces à la Banque. Cet accroissement ne doit pas être considéré comme constituant un précédent pour les autres États membres, ou pour les élargissements futurs, et n'aura aucune incidence sur d'éventuels autres arrangements liés à la gouvernance.

  • Afin de maintenir au sein du conseil d'administration un large éventail de connaissances techniques, trois experts sans droit de vote sont cooptés au sein du conseil, ce qui fait passer le nombre d'administrateurs de 26 à 29. En outre, trois experts sans droit de vote sont cooptés au sein du conseil en tant que suppléants, ce qui porte le nombre de suppléants à 19. Parallèlement, de façon qu'un conseil plus grand puisse continuer à fonctionner, ses méthodes de travail devront être adaptées pour ce qui est du droit de parole des suppléants.

  • Accroissement du nombre des membres du comité de direction: un membre supplémentaire, soit neuf au total (y compris le prochain élargissement).

En outre, le Conseil est convenu que le conseil des gouverneurs, immédiatement après l'entrée en vigueur des traités d'adhésion, reverrait la composition des neuf groupes de pays au sein du comité de direction. Il conviendrait que le conseil des gouverneurs prépare cet examen en temps opportun. À moins que le conseil des gouverneurs n'en décide autrement à l'unanimité, ce membre supplémentaire se verra attribuer les dix nouveaux États membres.

Par ailleurs, le Conseil a décidé d'inscrire la déclaration ci-après à son procès-verbal.

"Le Conseil a pris note que la composition des neuf groupes de pays du comité de direction de la BEI devrait être revue afin de parvenir à un meilleur équilibre entre ces groupes.

En référence aux groupements de pays mentionnés à l'article 11, paragraphe 2, des statuts de la BEI (membres suppléants du conseil d'administration), en vue de parvenir à une composition plus équilibrée des groupes de pays, le Conseil rappelle la clause contenue dans le traité de Nice permettant de modifier les statuts de la BEI."

BANQUE CENTRALE EUROPÉENNE (BCE) Conclusions

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil convient que le capital souscrit de la BCE et la limite applicable à ses réserves de change seront accrus dans le contexte de l'élargissement. En conséquence, il conviendrait d'insérer à l'article 49 du protocole sur les statuts du Système européen de banques centrales et de la Banque centrale européenne (nº 18) (ancien nº 3), annexé au traité, un nouveau paragraphe 3, libellé comme suit:

"Lorsqu'un ou plusieurs pays deviennent États membres et lorsque la banque centrale nationale de ce ou ces pays devient membre du SEBC, le capital souscrit de la BCE et la limite du montant des avoirs en réserve de change qui peuvent être transférés à la BCE sont automatiquement accrus. On détermine cet accroissement en multipliant les montants respectifs existant à ce moment par le rapport, dans la clef adaptée de répartition pour la souscription au capital, entre la pondération attribuée aux banques centrales nationales entrantes concernées et la pondération attribuée aux banques centrales nationales qui sont déjà membres du SEBC. Chaque pondération attribuée à une banque centrale nationale dans la clef de répartition pour le capital est calculée par analogie avec l'article 29.1 et conformément à l'article 29.2. Les périodes de référence qui seront utilisées pour les données statistiques sont identiques à celles appliquées à la dernière adaptation quinquennale des pondérations effectuée conformément à l'article 29.3.""

DIVERS

  • Situation économique et financière au Liban

À la demande de la délégation française, le Conseil a pris note de la réunion qui se tiendra à Paris le 23 novembre 2002 avec le Liban et ses principaux partenaires afin d'examiner la possibilité d'apporter un soutien financier à ce pays au vu de sa situation économique difficile.

ÉVÉNEMENTS EN MARGE DU CONSEIL

  • Troïka avec le Parlement européen

Les ministres des finances de la Troïka (M. Thor PEDERSEN, ministre des finances du Danemark et président du Conseil, M. Nicos CHRISTODOULAKIS, ministre de l'économie et des finances de la Grèce et M. Giulio TREMONTI, ministre de l'économie et des finances de l'Italie), MM. BOLKESTEIN et SOLBES, membres de la Commission, et la présidente de la Commission économique et monétaire du Parlement européen, Mme RANDZIO-PLATH, ont eu un échange de vues sur le rapport sur la réglementation, la surveillance et la stabilité financières.

À cette occasion, ont également été présentés les travaux en cours sur la préparation de la prochaine réunion de printemps du Conseil européen, notamment pour ce qui est de la rationalisation des procédures.

  • Dialogue ministériel avec les pays candidats - Conclusions conjointes des ministres de l'économie et des finances de l'UE et des pays candidats

Le 5 novembre 2002, les ministres de l'économie et des finances de l'UE et des pays candidats, ainsi que des représentants de la Commission et de la BCE, ont tenu leur quatrième réunion de dialogue sur la politique économique. Ils se sont vivement félicités des décisions historiques concernant l'élargissement qui ont été prises par le Conseil européen de Bruxelles, et se sont également réjouis à la perspective de voir mener à bien les négociations relatives à l'élargissement lors de la réunion du Conseil européen qui se tiendra en décembre de cette année. Ils espèrent que les pays éligibles adhéreront effectivement à l'UE en 2004.

Programmes économiques de préadhésion de 2002

Dans l'ensemble, les programmes de 2002 prévoient un cadre macro-économique et budgétaire à moyen terme crédible, propre à entraîner une croissance économique forte et durable. En 2001, les pays candidats ont réalisé de nouveaux progrès du point de vue de la stabilisation macro-économique et des réformes structurelles.

Bien qu'il tende à se réduire, l'écart qui sépare, en termes de PIB moyen par habitant, la plupart des pays en voie d'adhésion et les États membres actuels reste important. Si la croissance moyenne a été beaucoup plus élevée dans ces pays qu'au sein de l'UE ces dernières années, plusieurs pays en voie d'adhésion n'ont réalisé que des progrès modestes en termes de convergence réelle. En 2001, le PIB par habitant mesuré en standard de pouvoir d'achat a atteint en moyenne, pour les dix pays en voie d'adhésion, 39,3% de la moyenne de l'UE, alors qu'il était de 38,5% en l'an 2000.

Les programmes économiques de préadhésion de 2002 envisagent un taux de croissance à moyen terme de l'ordre de 4 à 6%. Plusieurs pays restent en deçà de leur potentiel de croissance.

Dans certains des pays candidats, les autorités ont réalisé des progrès considérables sur la voie de la consolidation des finances publiques et envisagent de continuer à mener des politiques budgétaires prudentes à moyen terme. Néanmoins, dans plusieurs pays, le niveau actuel du déficit budgétaire demeure très élevé, ce qui met en évidence la nécessité de faire preuve de beaucoup de détermination pour parvenir à la consolidation budgétaire et à la viabilité de la situation budgétaire à moyen terme. Des efforts considérables doivent notamment être consentis à cet effet par la Hongrie, Malte, la Pologne et la République tchèque. La poursuite de la consolidation budgétaire permettra de créer les conditions requises pour la croissance économique.

La stabilité des prix et la stabilité accrue des taux de change sont devenues une caractéristique positive dans les pays en voie d'adhésion, mais certains d'entre eux ont encore des progrès à faire à cet égard. Durant la phase de préadhésion, les stratégies en matière de taux de change doivent demeurer cohérentes par rapport aux autres politiques macroéconomiques et à la convergence. Il est dans la logique d'une intégration économique plus poussée d'axer davantage le taux de change sur l'euro, en tant que principale devise de référence, mais le rythme dépend de la situation particulière des différents pays. Le rapport du 8 novembre 2000 adressé par les ministres ECOFIN au Conseil européen de Nice sur les aspects de l'élargissement concernant les taux de change constituera la base des discussions sur la voie à suivre en vue de l'adoption de l'euro.

Dans plusieurs pays candidats, la perspective de l'adhésion a joué un rôle de catalyseur en faveur de réformes structurelles et institutionnelles globales. Les progrès ont cependant été inégaux et il y a notamment stagnation dans un certain nombre de domaines prioritaires, comme l'emploi, les marchés de produits et les marchés financiers, ainsi que l'agriculture. En particulier, dans plusieurs pays, le taux de chômage relativement élevé et le faible taux de participation témoignent de la nécessité d'un ajustement structurel urgent et plus poussé.

Compte tenu de la libéralisation des mouvements de capitaux, un cadre macroéconomique sain doit être établi durant le processus de rattrapage, car il conditionne largement la stabilité financière qu'exigent des mouvements de capitaux élevés et potentiellement volatils. L'instabilité macroéconomique et les fluctuations excessives des mouvements de capitaux peuvent provoquer de graves tensions dans le secteur financier. Inversement, la stabilité macroéconomique présuppose l'existence d'un secteur financier sain, comme l'ont montré certaines expériences du passé dont les incidences budgétaires ont été graves. Dans plusieurs pays candidats, le secteur financier doit s'approfondir et s'élargir.

Conclusions

Les ministres des États membres de l'UE et des pays candidats ont conclu que:

  • les deuxièmes programmes économiques de préadhésion mettent en général en évidence de nouveaux progrès en matière de renforcement des capacités sur la voie de la participation à la surveillance multilatérale de l'UE et à la coordination des politiques économiques. Dans l'ensemble, ils reflètent les principaux défis auxquels ces pays sont confrontés, en matière de politique économique, sur la voie de leur adhésion et auxquels il convient de faire face ensemble;

  • il importe d'atteindre un niveau élevé et durable de croissance réelle, de manière à garantir une convergence économique rapide avec l'UE. Pour permettre, à long terme, de combler l'écart de revenus réels, de nouveaux progrès substantiels devront être accomplis dans la réalisation du programme de réformes structurelles en suspens, et ils devront être étayés par une mise en œuvre énergique. Il convient de poursuivre avec détermination les efforts visant à créer un environnement plus favorable aux investissements et à l'esprit d'entreprise, ainsi qu'à simplifier et à améliorer le cadre réglementaire;

  • il est de la plus haute importance de faire preuve d'une vigilance constante à l'égard des risques extérieurs potentiels, étant donné la grande ouverture des pays candidats, leur dépendance à l'égard des importations et la sensibilité de leurs exportations à la croissance internationale et à celle de l'UE;

  • il est vital de disposer d'une politique budgétaire saine et crédible, non seulement pour permettre d'affronter des choix de politique économique difficiles, mais aussi pour permettre de renforcer la confiance dans la stabilité du cadre de la politique macroéconomique. La faiblesse de la situation budgétaire de plusieurs pays en voie d'adhésion plaide fortement en faveur de l'adoption de mesures énergiques visant à une consolidation budgétaire durable, dans l'esprit des procédures de surveillance budgétaire de l'UE, en vue notamment de ménager des possibilités d'investissement privé. Une gestion efficace des dépenses publiques et un recouvrement effectif des impôts devraient être les éléments essentiels de tout programme de consolidation. L'hypothèque à long terme que constitue le vieillissement de la population est aussi un élément à prendre en compte.

Les ministres ont souligné leur engagement à poursuivre, avec l'aide du Comité économique et financier (CEF), du Comité de politique économique (CPE) et de la Commission, la surveillance des progrès réalisés dans le domaine des politiques économiques, budgétaires et structurelles dans les pays en voie d'adhésion, y compris dans les pays qui ne feront pas partie de la première vague d'adhésion à l'UE, dans le cadre des processus de coordination des politiques économiques et budgétaires existants. Cela devrait aider les pays en voie d'adhésion à définir des stratégies d'intégration économique progressive. Dans les programmes économiques de préadhésion de 2003, le parfait respect des recommandations doit être une priorité absolue, de manière à contribuer à la croissance et à l'emploi dans une UE élargie.

Le CEF, le CPE et la Commission sont invités à présenter, pour la réunion à haut niveau qui se tiendra au printemps 2003, des propositions concernant la manière dont les pays en voie d'adhésion pourraient être intégrés aussi tôt que possible dans les procédures de coordination des politiques économiques et de surveillance budgétaire de la Communauté, en tenant compte des résultats des efforts entrepris actuellement pour rationaliser les processus. La Commission est également invitée à présenter, pour approbation lors de cette réunion, un plan d'action relatif aux besoins les plus urgents en matière statistique, ainsi qu'un rapport sur la transmission des informations concernant le déficit et la dette.

Les ministres des pays candidats conviennent de présenter, dans les mises à jour pour 2003 de leurs programmes économiques de préadhésion, des prévisions en matière d'ajustement fondées sur des hypothèses réalistes concernant les perspectives économiques et des mesures de réforme précises. Les ministres se réuniront de nouveau au cours du second semestre de 2003 pour poursuivre leur dialogue. Le dialogue au niveau du Comité économique et financier et de ses homologues se poursuivra en mai 2003.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

ECOFIN

Directive concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle *

Le Conseil a adopté, la Belgique s'abstenant, une position commune en vue de l'adoption d'une directive du Parlement européen et du Conseil concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (11212/02).

Le Conseil a également convenu d'inscrire à son procès-verbal des déclarations de la Belgique, des Pays-Bas et de la Commission (12868/02).

Le projet de directive fixe des règles relatives à l'accès aux activités des institutions de retraite professionnelle et à leur exercice. Le texte, sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique lors de sa session du 20 juin 2002, sera transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision.

Aide macrofinancière à la République fédérale de Yougoslavie et à la Bosnie-et-Herzégovine

Le Conseil a adopté deux décisions prévoyant l'octroi d'une aide macrofinancière supplémentaire, l'une à la République fédérale de Yougoslavie (13294/02) et l'autre à la Bosnie-et-Herzégovine (13295/02).

En ce qui concerne la République fédérale de Yougoslavie (RFY), la Communauté met à la disposition de ce pays une aide macrofinancière supplémentaire, sous forme d'un prêt à long terme et d'un don, afin d'assurer la viabilité de sa balance des paiements et de renforcer ses réserves. En ce qui concerne le volet "prêt" de cette aide, le montant du principal est plafonné à 55 millions d'euros et la durée du prêt est limitée à quinze ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les fonds nécessaires, qui seront mis à la disposition de la RFY sous forme d'un prêt. Le volet "don" de cette aide est plafonné à 75 millions d'euros.

Pour ce qui est de la Bosnie-et-Herzégovine, la décision a pour objet de contribuer à atténuer les contraintes financières extérieures auxquelles ce pays doit faire face, en soutenant sa balance des paiements et en préservant ses réserves.

En ce qui concerne la composante "prêt" de l'aide, le principal s'élève au maximum à 20 millions d'euros, la durée du prêt ne dépassant pas 15 ans. À cette fin, la Commission est habilitée à emprunter, au nom de la Communauté européenne, les ressources nécessaires, qui seront mises à la disposition de la Bosnie-et-Herzégovine sous la forme d'un prêt. La partie non remboursable de cette aide s'élèvera au maximum à 40 millions d'euros.

Contre-mesures imposées au Nigeria et à l'Ukraine Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

    "1. Le Conseil réitère son soutien à l'action menée au niveau international contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, y compris les travaux qu'a entrepris le Groupe d'action financière (GAFI).

    2. Le Conseil rappelle les conclusions des sessions conjointes du Conseil ECOFIN/JAI du 17 octobre 2000 et du 16 octobre 2001. À ces occasions, le Conseil a approuvé la recommandation, formulée par le GAFI, visant à ce que les institutions financières des États membres portent une attention particulière à leurs relations d'affaires et à leurs transactions avec les personnes physiques et morales, y compris les sociétés et les institutions financières, de pays ou territoires (PTNC) qui ne coopèrent pas à la mise en œuvre des recommandations du GAFI concernant le blanchiment d'argent. La liste des PTNC a été mise à jour le 11 octobre 2002 et se présente maintenant comme suit: îles Cook, Égypte, Grenade, Guatemala, Indonésie, Myanmar, Nauru, Nigeria, Philippines, St-Vincent et les Grenadines, et l'Ukraine.

    3. Le Conseil rappelle que, lors de la session conjointe ECOFIN/JAI du 17 octobre 2000, les États membres se sont engagés à mettre en œuvre de concert, concomitamment et sans délai les contre-mesures que le GAFI aura décidé d'imposer à certains PTNC.

    4. Lors de sa réunion plénière des 9, 10 et 11 octobre, le GAFI a pris la grave décision de recommander que ses membres imposent des contre-mesures au Nigeria et à l'Ukraine. Outre que son cadre réglementaire présente des lacunes, le Nigeria a démontré qu'il n'avait de toute évidence ni la volonté ni la capacité de coopérer avec le GAFI en la matière. Des contre-mesures s'appliqueront donc au Nigeria à compter du 15 décembre 2002, à moins que ce pays ne coopère avec le GAFI pour mettre en place une législation qui réponde aux exigences formulées par ce dernier. Des contre-mesures s'appliqueront en outre à l'Ukraine à compter du 15 décembre 2002, à moins que ce pays ne mette en place une législation générale qui réponde aux exigences formulées par le GAFI.

    5. Les États membres réunis au sein du Conseil ont donc décidé d'appliquer, de concert et simultanément, au Nigeria et à l'Ukraine des contre-mesures selon les modalités précisées plus haut."

Suivi du Sommet mondial sur le développement durable Contribution du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après concernant le suivi du Sommet mondial sur le développement durable (SMDD).

"Éléments, buts et objectifs figurant dans le Plan de mise en œuvre du SMDD qui concernent les questions économiques et financières et suivi assuré par le Conseil ECOFIN

Les volets du plan de mise en œuvre qui présentent un intérêt particulier pour le Conseil ECOFIN sont les suivants:

  • Développement durable à l'heure de la mondialisation (chapitre V)

  • Moyens de mise en œuvre, y compris financement et allégement de la dette (chapitre IX)

  • Cadre institutionnel du développement durable (chapitre X)

Outre ces volets, le Conseil ECOFIN porte également un intérêt au thème suivant:

  • Modification des modes de consommation et de production non durables (chapitre III)

Le Conseil ECOFIN est prêt à contribuer au suivi du SMDD en concentrant son attention sur les sujets ci-après.

En ce qui concerne le développement durable à l'heure de la mondialisation (cf. point 45), les membres du Conseil ECOFIN peuvent aider à promouvoir des processus décisionnels ouverts et transparents et les structures institutionnelles des institutions financières internationales (IFI). Ils peuvent également contribuer, par le biais des IFI, à renforcer la capacité des pays en développement à tirer pleinement profit de la mondialisation, par exemple grâce à des réformes structurelles dans la perspective d'attirer des investissements étrangers directs (IED) et par la suppression des obstacles intérieurs aux exportations. Enfin, conformément aux approches communes en matière économique et financière qu'ils ont adoptées lors de la session du 4 juin 2002, les ministres du Conseil ECOFIN peuvent contribuer à la lutte contre les utilisations abusives du système financier international, y compris le financement du terrorisme et le blanchiment des capitaux, ainsi qu'au renforcement du rôle des IFI dans le système mondial en vue d'atténuer les risques qu'entraîne la mondialisation financière et de promouvoir le développement durable.

Pour ce qui est du commerce (cf. points 45, 75, 85, 86 et 88), l'agenda de Doha de l'OMC est confirmé. Le Conseil ECOFIN se félicite que le plan d'action soit en phase avec la position qu'il a adoptée le 4 juin 2002 sur cette question. Les approches communes en matière économique et financière présentent l'existence d'un système commercial et financier multilatéral ouvert et équitable comme une condition préalable au développement durable et à la réduction de la pauvreté, réitèrent le soutien à l'agenda de Doha pour le développement et réaffirment l'engagement de l'UE à l'égard des règles multilatérales, des principes et des pratiques du libre-échange ainsi que sa disponibilité à jouer un rôle de chef de file dans le prochain cycle de négociations commerciales.

Pour ce qui est du financement (cf. points 79 et 82), dans la ligne des conclusions adoptées par les Conseils européens de Göteborg et de Barcelone, les États membres qui n'ont pas atteint l'objectif de 0,7% se sont engagés, à titre de première mesure significative, à augmenter chacun le volume de leur aide publique au développement au cours des quatre prochaines années dans le cadre de leurs processus de dotation budgétaire respectifs, tandis que les autres États membres redoubleront d'efforts pour maintenir ou pour dépasser l'objectif de 0,7% en faveur de l'APD, de sorte que l'UE atteigne globalement une moyenne de 0,39% en 2006. Compte tenu de cet objectif, tous les États membres de l'UE s'efforceront en tout état de cause de réserver, dans le cadre de leurs processus respectifs de dotation budgétaire, au moins 0,33% du revenu national brut pour l'APD d'ici 2006. Les approches communes en matière économique et financière, adoptées le 4 juin 2002, prévoient que l'augmentation du volume global de l'aide au développement devrait être accompagnée d'une plus grande efficacité de l'APD, notamment par la mise en œuvre de la recommandation du Comité d'aide au développement (CAD) concernant le déliement de l'aide aux pays les moins développés. Dès lors, conformément à la position prise le 4 juin 2002 en matière économique et financière, le plan d'action dans lequel ces objectifs sont réaffirmés respecte la teneur du consensus de Monterrey. Lors de sa session du 7 mai, le Conseil ECOFIN est convenu de contribuer chaque année au suivi du respect, par les États membres, des engagements pris à Monterrey. De même, les membres du Conseil ECOFIN peuvent contribuer, par le biais des IFI, à étudier les moyens de susciter de nouvelles sources de financement innovantes, tant publiques que privées, en faveur du développement.

Pour ce qui est de l'allégement de la dette (cf. point 83), les membres du Conseil ECOFIN peuvent contribuer, par le biais des IFI, à promouvoir l'allégement ou l'annulation de la dette, y compris à travers l'initiative d'allégement de la dette en faveur des pays pauvres très endettés (PPTE), conformément au consensus de Monterrey et aux approches communes en matière économique et sociale adoptées le 4 juin 2002.

Quant au cadre institutionnel pour le développement durable (cf. points 121, 122, 133, 136 et 140), les membres du Conseil ECOFIN peuvent contribuer, par le biais des IFI et dans le cadre de leurs mandats, à renforcer l'intégration des objectifs de développement durable dans les programmes de travail et les lignes directrices opérationnelles des IFI, conformément aux approches communes en matière économique et financière adoptées le 4 juin 2002, dans lesquelles les institutions de développement bilatérales et multilatérales sont encouragées à mieux prendre en compte la dimension sociale et les aspects environnementaux dans leurs politiques et leurs pratiques. Les membres du Conseil ECOFIN peuvent également, par le biais des IFI, contribuer à renforcer la collaboration et la coopération entre le système des Nations Unies et les IFI dans le domaine du développement durable."

Pièces de collection - conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après, qui sont une mise à jour des conclusions du 31 janvier 2000 relatives aux pièces de collection.

"Pour faire en sorte que les pièces de collection libellées en euros se distinguent facilement des pièces libellées en euros destinées à la circulation:

  • La valeur faciale des pièces de collection devrait être différente de celle des pièces destinées à la circulation (c'est-à-dire que les pièces de collection en euros ne pourront pas avoir comme valeur faciale une des huit valeurs des pièces en euros. 1, 2, 5, 10, 20 et 50 centimes, 1 et 2 euros).

  • Les pièces de collection ne devraient pas porter de dessins similaires à ceux figurant sur la face commune des pièces en euros destinées à la circulation. En outre, dans la mesure du possible, les dessins utilisés devraient aussi différer au moins légèrement de ceux figurant sur les faces nationales des pièces destinées à la circulation.

  • Couleur, diamètre et poids: les pièces de collection en euros devraient se distinguer clairement des pièces destinées à la circulation sur au moins deux de ces aspects. La différence sera considérée comme significative si les valeurs, tolérances comprises, se situent en dehors des marges de tolérance fixées pour les pièces destinées à la circulation libellées en euros.

  • Les pièces de collection ne devraient pas avoir une tranche cannelée (fleur espagnole).

  • L'identité de l'État membre émetteur devrait être clairement et facilement reconnaissable.

En outre:

  • Les pièces de collection en euros peuvent être vendues à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale.

  • L'accord devrait être demandé pour le volume d'un ensemble d'émissions de pièces de collection plutôt que pour chaque émission.

  • En ce qui concerne les pièces de collection dont la valeur faciale correspondrait à la valeur des petites coupures libellées en euros, il ne semble pas y avoir de grand risque de confusion. Les États membres doivent toutefois être prêts à répondre à toute demande de la BCE en la matière.

  • Alors que les pièces de collection libellées en euros auront cours légal dans l'État membre émetteur, les autorités compétentes (BCE, Monnaies ou autres institutions) devraient conclure des arrangements temporaires permettant aux possesseurs de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro d'obtenir le remboursement desdites pièces à leur valeur faciale tout en supportant les frais liés à la transaction."

Taxes sur le chiffre d'affaires - Autorisation accordée à l'Autriche, à l'Allemagne et à la France d'appliquer des mesures dérogatoires sur les taxes sur le chiffre d'affaires

Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Autriche à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 21 de la directive 77/388/CEE en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires (11750/02). Cette décision a pour but de permettre à l'Autriche de désigner le destinataire de la prestation de services comme redevable de la taxe, pour les opérations suivantes: des travaux immobiliers ainsi que la mise à disposition de personnel effectués par des sous traitants pour une entreprise générale de construction, pour une entreprise qui effectue elle-même des travaux immobiliers ou pour un autre sous traitant.

Le Conseil a, en outre, adopté une décision autorisant l'Allemagne et la France à appliquer une mesure dérogatoire à l'article 3 de cette même directive (13006/02). L'objectif de cette dérogation est de fixer la limite territoriale entre l'Allemagne et la France au milieu de certains ponts transfrontaliers afin de simplifier la perception de la taxe afférente à la construction ou à l'entretien de ces ponts.

TVA - rapports sur l'état d'avancement des travaux

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant la question du droit à déduction de la TVA (y compris le droit à déduction transfrontalier) et d'un rapport de la Commission sur le réexamen de l'article 9 de la 6e directive TVA (13347/1/02 REV 1 et 13634/02).

Le Conseil a, en outre, demandé au Comité des représentants permanents de faire rapport, lors d'une prochaine session du Conseil, sur la proposition visant à modifier la 6e directive TVA en ce qui concerne le régime du droit à déduction et a invité la Commission à poursuivre ses travaux sur la révision de l'article 9 de la 6e directive TVA.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Lutte contre les armes légères et de petit calibre - Deuxième rapport annuel

Le Conseil a pris note du deuxième rapport annuel sur la mise en œuvre de l'action commune de l'UE du 12 juillet 2002 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (2002/589/PESC) et abrogeant l'action commune 1999/34/PESC, ainsi que du programme de l'UE de juin 1997 pour la prévention du trafic illicite d'armes conventionnelles et la lutte contre ce trafic.

Tant cette action commune que le programme de l'UE prévoient un réexamen annuel des actions entreprises.

Ce rapport est limité, en principe, à l'année 2001 et se divise en trois parties. La première partie porte sur les efforts déployés au niveau national pour s'attaquer à la problématique des armes de petit calibre dans les États membres, par exemple la coopération entre services, les lois nouvellement promulguées et le soutien à la recherche dans ce domaine. La deuxième partie est consacrée aux mesures internationales, telles que l'aide aux projets réalisés par des organisations internationales ou régionales, ou des organisations non gouvernementales, l'aide aux États touchés et la coopération de l'UE avec d'autres États ainsi que l'organisation de conférences internationales. Enfin, la troisième partie aborde les priorités, en vue d'une prise en compte plus systématique, dans l'aide de l'UE, de la problématique des armes légères et de petit calibre, elle aborde aussi les enseignements tirés de l'expérience acquise par l'UE et ses États membres dans ce domaine. Ce rapport sera publié au Journal officiel.

Conférence ministérielle UE-SADC à Maputo (7-8 novembre 2002)

Le Conseil a accepté que la cinquième conférence ministérielle UE-SADC se tienne à Maputo, Mozambique, les 7 et 8 novembre 2002, à l'invitation de la SADC. Il a chargé la délégation de l'UE de mettre définitivement au point un communiqué à Maputo, en tenant compte des travaux de la conférence. L'UE et la SADC se sont mises d'accord pour inscrire les points suivants à l'ordre du jour: démocratie, paix et sécurité, et coopération en vue d'éliminer la pauvreté.

Le Conseil a, en outre, pris note d'un rapport concernant l'évaluation de l'Initiative de Berlin, qui sera soumis à la conférence ministérielle. Ce rapport fait suite à la dernière conférence ministérielle, qui s'est tenue à Gaborone, Botswana (29-30 novembre 2000). Lors de cette conférence, il a été convenu de réexaminer cette initiative, six ans après la signature, le 6 septembre 1994 à Berlin, d'une déclaration par l'UE et la SADC, afin d'améliorer le dialogue et le partenariat général entre la SADC et l'UE.

L'Initiative de Berlin avait pour objectif de contribuer à la paix, à la démocratie et au développement durable en Afrique australe. Le but de la déclaration était de poursuivre le développement des relations entre les deux régions et d'instaurer un dialogue portant sur tous les aspects. Les deux parties sont convenues de coopérer dans un grand nombre de domaines (du dialogue politique aux échanges commerciaux, en passant par la coopération au développement, la santé, l'énergie, le transport, le tourisme et la culture).

L'examen présenté à la conférence ministérielle à Maputo fait état d'un certain nombre d'activités spécifiques ayant eu lieu dans ces domaines depuis 1994, en particulier des séminaires, certains ayant donné lieu à la mise en œuvre de programmes spécifiques (par exemple le Programme UE-SADC de promotion des investissements, des initiatives en matière de VIH/SIDA et le processus de paix en RDC), tandis que dans d'autres domaines les activités sont restées limitées. Le rapport présente ainsi un certain nombre de suggestions concrètes, afin également de tenir compte de l'évolution de la situation, notamment de la restructuration de la SADC. Il recommande de revoir la longue liste des domaines de coopération afin de mieux tenir compte des priorités et du peu de ressources disponibles. Le rapport propose également d'accorder une plus grande priorité à des questions telles que l'éradication de la pauvreté et la lutte contre le VIH/SIDA. Un autre moyen proposé pour approfondir le dialogue tout en offrant le meilleur rapport coût/efficacité serait de s'assurer de plus en plus fréquemment la participation des chefs de mission de l'UE et de ceux de la SADC.

EEE - Participation au 6e programme-cadre de recherche

Le Conseil a approuvé pour la Communauté un projet de décision du Comité mixte de l'EEE modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE concernant la coopération dans des secteurs particuliers en dehors des quatre libertés (12701/02). Cette décision a pour objectif d'étendre la coopération dans le domaine de la recherche et du développement technologique. Elle crée le cadre et fixe les modalités d'une participation pleine et entière des États de l'EEE-AELE aux programmes et aux actions communautaires dans ce domaine, en particulier en ce qui concerne le sixième programme-cadre de recherche et de développement technologique de la Communauté européenne pour 2002-2006 (Décision n° 1513/2002/CE du 27 juin 2002, JO L 232 du 29.8.2002, p. 1).

Israël - Négociations d'un accord de coopération scientifique et technique

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à négocier le renouvellement de l'accord de coopération scientifique et technique entre la Communauté européenne et l'État d'Israël.

Association avec Chypre et Malte

Le Conseil a adopté un mandat autorisant la Commission à négocier avec Chypre et Malte de nouvelles concessions commerciales mutuelles dans le domaine des produits agricoles transformés.

COMMERCE

Antidumping et antisubventions - modifications des actes de base

Le Conseil a adopté:

    - un règlement modifiant le règlement (CE) n° 384/96 du Conseil, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet d'un dumping de la part de pays non membres de la Communauté européenne (11508/02). Ce nouveau règlement vise à préciser le règlement de base (384/96) compte tenu de l'expérience acquise à ce jour dans la pratique antidumping actuelle. Par ailleurs, compte tenu des progrès considérables réalisés par la Fédération de Russie dans la mise en place des conditions propres à une économie de marché, comme le soulignent les conclusions du Sommet Russie-UE du 29 mai 2002, il est proposé d'accorder à ce pays le statut d'économie de marché à part entière.

    - un règlement modifiant le règlement (CE) n° 2026/97, relatif à la défense contre les importations qui font l'objet de subventions de la part de pays non membres de la Communauté européenne (1511/02). Ce nouveau règlement prévoit d'abroger ou de modifier certaines dispositions du règlement de base antisubventions (2026/97), étant donné que certaines dispositions de l'accord OMC sur les subventions et les mesures compensatoires, relatives aux subventions ne donnant pas lieu à une action, ont cessé d'être applicables le 31 décembre 1999.

Brésil - Accord sur les produits textiles

Le Conseil a adopté une décision relative à la signature, au nom de la Communauté européenne, d'un accord sous forme de protocole d'accord entre la Communauté européenne et le Brésil concernant les échanges de produits textiles, et autorisant son application provisoire (11949/02). Celui-ci vise à améliorer l'accès des produits textiles et d'habillement aux marchés respectifs des deux parties.

À la suite de l'adoption du mandat de négociation par le Conseil le 9 novembre 2000, l'accord a été négocié au nom de la Communauté par la Commission européenne et paraphé le 8 août 2002. Il est à présent prêt à être signé. Dans l'attente de l'achèvement des procédures nécessaires à sa conclusion formelle, il s'appliquera à titre provisoire dès sa signature.

TRANSPORTS

Accès au marché des services portuaires

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation suédoise votant contre, une position commune sur la proposition de directive visant à assurer la liberté de prestation des services portuaires en vue d'améliorer la qualité et de réduire les coûts de ces services. Le texte, sur lequel le Conseil est parvenu à un accord politique lors de sa session du 17 juin, sera transmis au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de codécision (11146/02).

La proposition vise à concilier la mise en œuvre des principes généraux énoncés dans le traité et la complexité du secteur portuaire, tout en permettant que le nombre de fournisseurs de services puisse être limité, et compte tenu des caractéristiques de chaque port. Il fixe des règles pour assurer la clarté et la transparence des procédures de sélection des fournisseurs de services dans les ports ouverts au trafic commercial.

Cabotage maritime - Conclusions du Conseil

"Le Conseil

  • prend note du quatrième rapport sur la mise en œuvre du règlement n° 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services au cabotage maritime (1999-2000);

  • se félicite des conclusions du rapport sur les effets positifs de la libéralisation des services de cabotage;

  • prend note de ce que la Commission (rapport, point 4.2) estime qu'il convient d'attendre la libéralisation complète du marché grec du cabotage avant d'analyser les effets d'un marché du cabotage complètement libéralisé dans l'Union et que, par conséquent, le cinquième rapport sur la mise en œuvre du règlement nº 3577/92 du Conseil concernant l'application du principe de la libre circulation des services au cabotage maritime, qui doit être présenté conformément à l'article 10 du règlement n° 3577/92, doit porter sur les années 2001 à 2004 et être présenté d'ici la fin de 2005."

RECHERCHE

6ème programme-cadre de recherche - Règles de participation (programme CE)

Le Conseil a adopté le règlement du Parlement européen et du Conseil établissant des règles pour la participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au sixième programme-cadre de recherche (2002-2006) de la Communauté européenne et pour la diffusion des résultats de la recherche, approuvant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture. La décision a été prise à la majorité qualifiée, la délégation portugaise s'abstenant (3647/02).

L'adoption de ce règlement et des règles de participation au programme de recherche Euratom assurera la mise en oeuvre rapide des deux nouveaux programmes-cadres, comme l'a demandé le Conseil européen, de manière à favoriser la création d'un espace européen de la recherche et à renforcer l'innovation dans l'Union européenne. Les programmes de recherche spécifiques ont été adoptés par le Conseil le 30 septembre.

Le budget total prévu au titre des programmes-cadres CE et Euratom s'élève à 17 500 millions d'euros, dont 16 270 millions sont alloués au programme CE.

6ème programme-cadre de recherche - Règles de participation (programme Euratom)

Le Conseil a adopté le règlement relatif aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités au sixième programme-cadre de recherche (2002-2006) de la Communauté européenne de l'énergie atomique (Euratom) (11549/02).

L'adoption de ce règlement et des règles de participation au programme de recherche de la Communauté européenne assurera la mise en œuvre rapide des deux nouveaux programmes-cadres, comme l'a demandé le Conseil européen, de manière à favoriser la création d'un espace européen de la recherche et de renforcer l'innovation dans l'Union européenne. Les programmes de recherche spécifiques ont été adoptés par le Conseil le 30 septembre.

Le budget total prévu au titre des programmes-cadres CE et Euratom s'élève à 17 500 millions d'euros, dont 1 230 millions d'euros sont alloués au programme Euratom.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents

Le Conseil a adopté

    - une réponse à la demande confirmative d'accès aux documents du Conseil introduite par Mme Claudia VIPSANIA (avec vote contraire des délégations danoise, finlandaise, grecque, néerlandaise et suédoise)

(12850/02);

    - une réponse à la demande confirmative d'accès aux documents du Conseil introduite par Mme Evelien BROUWER (avec vote contraire des délégations finlandaise, néerlandaise et suédoise)

(13032/02).

DÉCISIONS PRISES DANS LE CADRE DE LA PROCÉDURE DE CONCILIATION

(23 octobre-30 octobre)

AFFAIRES SOCIALES

  • Exposition des travailleurs au bruit

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus à un accord le 23 octobre 2002 par un échange de lettres sur une proposition de directive fixant des exigences minimales pour la protection des travailleurs contre les risques pour leur santé et leur sécurité découlant de l'exposition au bruit. Cet accord doit être confirmé par le Parlement (majorité des votes) et par le Conseil (majorité qualifiée) pour que la directive puisse être adoptée formellement.

Cette directive, qui abaisse les niveaux supérieurs d'exposition de 90 à 87 décibels, remplacera la directive 86/188/CEE concernant la protection des travailleurs contre les risques dus à l'exposition au bruit pendant le travail.

Le compromis obtenu concerne en particulier les secteurs de la musique et du divertissement. Ces deux secteurs seront couverts par les dispositions de la directive, mais, afin de faciliter leur mise en œuvre, un code de conduite spécifique devra être établi par les États membres en consultation avec les partenaires sociaux ou avec les représentants appropriés des travailleurs et de la branche au niveau national.

On rappellera que la Commission a présenté en 1992 sa proposition initiale qui contenait des exigences concernant l'exposition des travailleurs aux risques dus à quatre agents physiques différents: bruit, vibrations mécaniques, rayons optiques et champs électromagnétiques et ondes. Vu la complexité technique de l'examen de tous les agents physiques dans un instrument unique, il a été convenu en 1999 de scinder la directive et de traiter séparément chaque agent physique.

TRANSPORTS

  • Aviation civile - Accord sur des mesures de sécurité renforcées

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus le 30 octobre 2002, par un échange de lettres, à un accord sur le projet de règlement visant à établir des règles de sûreté communes en matière d'aviation civile en Europe. Pour que le règlement soit adopté, cet accord doit maintenant être confirmé par le Parlement (majorité des suffrages exprimés) et par le Conseil (majorité qualifiée), conformément à la procédure de codécision.

Ce règlement s'inscrit dans le cadre du plan de lutte contre le terrorisme établi par le Conseil européen lors de la session extraordinaire qu'il a tenue à la suite des attentats terroristes perpétrés aux États-Unis le 11 septembre 2001.

Le compromis obtenu au cours de la conciliation entre Conseil et Parlement porte en particulier sur les deux questions suivantes:

  • Mesures de contrôle pour les zones de sécurité des aéroports. Tout personnel, y compris le personnel de cabine, devra faire l'objet d'un contrôle avant d'entrer dans une zone d'accès limité. Lorsque cela n'est pas réalisable, il sera soumis à des contrôles effectués au hasard, qui concerneront d'ailleurs tout article apporté à bord d'un aéronef. Un an après l'entrée en vigueur du règlement, tout personnel et tout article fera l'objet d'un contrôle avant d'être admis dans les zones les plus critiques au sein des aéroports. La Commission adoptera avant le 1er juillet 2004 des mesures de mise en œuvre qui seront entièrement applicables au plus tard cinq ans après cette date;

  • Financement des mesures de sécurité. Dans une déclaration, Parlement, Conseil et Commission notent la diversité des situations dans les États membres et la nécessité d'éviter les distorsions de concurrence qui pourraient en résulter. À cet égard, ils tiennent compte du fait que la Commission considérera positivement le financement public des mesures de sécurité additionnelles. La Commission effectuera une étude qui se penchera en particulier sur la répartition du financement entre les autorités publiques et les opérateurs, sans préjudice de la répartition des compétences entre les États membres et l'Union européenne, et soumettra au Parlement et au Conseil des propositions si nécessaire.

Aux termes du règlement, chaque État membre devra adopter un programme national de sûreté en matière d'aviation civile et désigner une autorité unique pour coordonner et contrôler sa mise en œuvre.

DÉCISION ADOPTÉE PAR LA VOIE DE LA PROCÉDURE ÉCRITE

ECOFIN

  • Fonds de solidarité de l'Union européenne - Accord interinstitutionnel

Le Conseil a marqué son accord le 31 octobre 2002, par la voie de la procédure écrite, sur le texte de l'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur le financement du Fonds de solidarité de l'Union européenne. (13191/02)

Ce fonds est destiné à permettre l'octroi rapide d'une aide financière en cas de catastrophe majeure survenant sur le territoire d'un État membre ou d'un pays candidat dont l'adhésion à l'Union européenne est en cours de négociation.

Les trois institutions sont convenues que le plafond des montants mis annuellement à disposition pour les dépenses du Fonds sera d'un milliard d'euros. Au 1er octobre de chaque année, un quart au moins du montant annuel devra rester disponible pour couvrir les besoins survenant jusqu'à la fin de l'exercice.

________________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.eu.int/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://ue.eu.int.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2) Dans une Union à 25: 9,77%. La BEI fait observer que le pourcentage précis et le montant en termes absolus sont indicatifs à ce stade.


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