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C/02/309 Luxembourg, les 14 et 15 octobre 2002

12900/02 (Presse 309)

2456ème session du Conseil - AGRICULTURE et PÊCHE - Luxembourg, les 14 et 15 octobre 2002

Président:

Mme Mariann FISCHER BOEL

Ministre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche du Royaume de Danemark

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE 5

     ZOONOSES 5

     DENRÉES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS 6

AGRICULTURE 7

     SOMMET MONDIAL SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Conclusions du Conseil 7

     RÉVISION À MI-PARCOURS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE 9

DIVERS 11

     PROMOTION DU SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE 11

     AIDE COMPLÉMENTAIRE AUX PRODUCTEURS DE COTON 12

     IMPORTATIONS DE BLÉ 12

PÊCHE 13

     RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE 13

     RECONSTITUTION DES STOCKS DE CABILLAUD ET DE MERLU 14

     PLAN D'ACTION POUR LA GESTION DES PÊCHERIES EN MÉDITERRANÉE 15

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

  • Statistiques agricoles * I

  • Fruits et légumes I

  • Huile d'olive I

ÉDUCATION

  • Année européenne de l'éducation par le sport 2004 II

  • Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe - Conclusions II

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

Mme Annemie NEYTS-UYTTEBROECKMinistre, adjoint au ministre des affaires étrangères, et chargé de l'agriculture
M. José HAPPARTMinistre de l'agriculture et de la ruralité (Région wallonne)
Mme Vera DUAMinistre de l'environnement et de l'agriculture (Gouvernement flamand)
Danemark:
Mme Mariann FISCHER BOELMinistre de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
M. Poul OTTOSENSecrétaire d'État, Ministère de l'alimentation, de l'agriculture et de la pêche
Allemagne:
M. Martin WILLESecrétaire d'État au ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
Grèce:
M. Georgios DRYSMinistre de l'agriculture
Espagne:
M. Miguel ARIAS CAÑETEMinistre de l'agriculture, de la pêche et de l'alimentation
France:
M.Hervé GAYMARDMinistre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales
Irlande:
M. Joe WALSHMinistre de l'agriculture et de l'alimentation
M. Dermot AHERNMinistre des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles
Italie:
M. Giovanni ALEMANNOMinistre des politiques agricoles et forestières
M. Paolo SCARPA BONAZZA BUORASecrétaire d'État aux politiques agricoles et forestières
Luxembourg:
M. Fernand BODENMinistre de l'agriculture, de la viticulture et du développement rural
Pays-Bas:
M. Cees VEERMANMinistre de l'agriculture, du patrimoine naturel et de la pêche
M. Jan ONDINKSecrétaire d'État à l'agriculture, au patrimoine naturel et à la pêche
Austriche:
M. Wilhelm MOLTERERMinistre fédéral de l'agriculture et des forêts, de l'environnement et de la gestion de l'eau
Portugal:
M. Armando SEVINATE PINTOMinistre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
M. Luis FRAZÃO GOMESSecrétaire d'État à la pêche, attaché au ministre de l'agriculture, du développement rural et de la pêche
Finlande:
M. Jari KOSKINENMinistre de l'agriculture et des forêts
Suède:
Mme Margareta WINBERGMinistre de l'agriculture, également chargé de l'égalité des chances
M. Per-Göran ÖJEHEIMSecrétaire d'État auprès du ministre de l'agriculture
Royaume-Uni:
M. Elliot MORLEYSecrétaire d'État ("Parliamentary Under-Secretary of State") au ministère de l'environnement, de l'alimentation et des questions rurales
* * *
Commission:
M. Franz FISCHLERMembre
M. David BYRNEMembre

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

  • ZOONOSES

     Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur cette question (2), sur la base des suggestions de compromis de la présidence, acceptées par la Commission, et a pris note du fait que les délégations espagnole, portugaise, italienne et grecque n'approuvent toujours pas, à ce stade, le libellé actuel concernant la question financière. Le Conseil est convenu de charger le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen approfondi de ce dossier et de faire rapport au Conseil lors de sa prochaine session en vue de parvenir à un éventuel accord politique.

     Le compromis de la présidence porte sur trois questions clés dont les éléments principaux sont exposés ci-après.

  • Champ d'application des mesures de contrôle

       En ce qui concerne les cheptels reproducteurs de l'espèce Gallus gallus, l'objectif communautaire fixé pour une période transitoire de trois ans couvrira les cinq sérotypes de salmonelle les plus fréquents dans la salmonellose humaine. Pour ce qui est des poules pondeuses, des poules de chair et des dindes, les objectifs communautaires pour la période susmentionnée couvriront deux sérotypes avec une éventuelle extension à cinq sérotypes.

  • Calendrier relatif à la mise en œuvre de ces mesures de contrôle

        Les dates pour la mise en œuvre des dispositions relatives aux contrôles sont exprimées en mois à partir de la date d'entrée en vigueur du règlement.

  • Financement des mesures

        Tous les coûts exposés pour la mise en œuvre des mesures de contrôle obligatoires pourraient en principe bénéficier d'un cofinancement communautaire. Toutefois, une décision sur le niveau des ressources allouées serait prise ultérieurement.

     La Commission a présenté ces propositions en août 2001 en vue de réviser les règlements actuellement en vigueur afin d'améliorer la surveillance et le contrôle de ces maladies, qui peuvent se transmettre de l'animal à l'homme. La directive vise à garantir une surveillance efficace et harmonisée dans les États membres. Le règlement vise à fixer des objectifs indiquant la présence d'agents infectieux dans les espèces animales et, si nécessaire, dans l'ensemble de la chaîne alimentaire. Le Parlement européen a rendu son avis (en première lecture) le 15 mai 2002.

  • DENRÉES ALIMENTAIRES ET ALIMENTS POUR ANIMAUX GÉNÉTIQUEMENT MODIFIÉS

     Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la base d'un questionnaire élaboré par la présidence et portant sur les trois principaux éléments de la proposition, dont les résultats seront pris en compte par le Coreper lors de la préparation du débat que le Conseil tiendra lors de sa prochaine session en novembre.

    • Concernant la procédure d'autorisation pour la mise sur le marché d'un OGM, une grande majorité des délégations a formulé le souhait de conserver une procédure centralisée, comme le propose la Commission.

    • Au sujet des mesures transitoires relatives au seuil fixé pour les traces d'OGM non autorisés dont la présence a néanmoins été jugée sans risque, une majorité de délégations ont adopté une approche ouverte à l'égard de la proposition de la présidence, tandis que d'autres se sont déclarées préoccupées par le niveau du seuil ou ont exprimé des doutes quant au délai. La présidence suggère de limiter l'application des mesures transitoires aux OGM ayant bénéficié d'une évaluation scientifique favorable avant le 31 décembre 2002 et de limiter la tolérance à 1% (taux susceptible d'être réduit par le biais d'une procédure de comité) en ce qui concerne le taux maximum d'OGM au cours d'une période transitoire de trois ans. La Commission a appuyé la proposition de la présidence.

    • Pour ce qui est du champ d'application des règles relatives à l'étiquetage et du seuil minimum sur cette question pour les produits étiquetés, une majorité de délégations ont estimé que la proposition de la présidence constituait une bonne base de discussion, tandis que d'autres se sont inquiétées de l'exclusion du champ d'application des animaux vivants nourris avec des OGM et du taux d'1% proposé pour le seuil à appliquer aux produits étiquetés. La présidence suggère de fixer un seuil de 1% pour l'étiquetage des OGM (susceptible d'être réduit par la voie d'une procédure de comité). La Commission a appuyé la proposition de la présidence.

AGRICULTURE

  • SOMMET MONDIAL SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE - Conclusions du Conseil

     Le Conseil a adopté les conclusions suivantes: (3)

     "LE CONSEIL:

       1. SE FÉLICITE du consensus auquel ont abouti les chefs d'État ou de gouvernement à Johannesburg, lors du Sommet mondial sur le développement durable en août et septembre 2002, sur la déclaration politique et sur le plan de mise en œuvre.

       2. RAPPELLE les conclusions du Conseil "Affaires générales et relations extérieures" du 30 septembre 2002 sur l'évaluation, les priorités et le suivi de l'engagement pris à Johannesburg.

       3. RECONNAÎT le plan de mise en œuvre arrêté à Johannesburg dans le domaine de la pêche et la nécessité de s'atteler à la réalisation de ses objectifs par la réforme en cours de la politique commune de la pêche. L'un des objectifs centraux de la PCP est d'assurer le caractère durable du point de vue environnemental, économique et social de l'exploitation des ressources aquatiques vivantes par l'application du principe de précaution, le renforcement de l'approche par écosystème et l'intégration des préoccupations environnementales dans la gestion de la pêche. Un autre objectif clair de la réforme est de parvenir à un équilibre entre la capacité de la flotte et les possibilités de pêche. La réforme prend en compte la nécessité de reconstituer les stocks épuisés par des plans de gestion spécifiques, le but étant d'atteindre cet objectif d'urgence et, dans la mesure du possible, d'ici 2015 au plus tard.

       4. APPROUVE l'accent que le plan de mise en œuvre arrêté à Johannesburg met sur le rôle capital qui revient à l'agriculture pour faire face aux besoins liés à l'accroissement de la population mondiale, et convient que cet aspect est intimement lié à l'éradication de la pauvreté et que l'agriculture durable et le développement rural occupent une place déterminante dans la mise en œuvre d'une approche intégrée visant à augmenter la production alimentaire et à améliorer la sécurité alimentaire et la sécurité sanitaire des aliments d'une manière qui ne soit pas préjudiciable à l'environnement. SOULIGNE qu'à Johannesburg a été réaffirmé l'objectif énoncé dans la Déclaration du Millénaire, à savoir réduire de moitié, d'ici à 2015, le nombre de personnes qui souffrent de la faim dans le monde et APPUIE les mesures visant à promouvoir la sécurité alimentaire et le développement rural conformément à la Déclaration du Sommet mondial de l'alimentation "Cinq ans après". APPROUVE l'engagement d'accroître la participation des femmes dans tous les domaines et à tous les niveaux en ce qui concerne l'agriculture durable et la sécurité alimentaire.

       5. SE FÉLICITE de la prise de conscience du lien étroit qui existe entre les modes de consommation et de production et le développement durable et souligne la nécessité d'élaborer et de mettre en œuvre un cadre mondial de programmes visant à obtenir des modes de consommation et de production viables.

       6. PREND ACTE DE l'accent que toutes les délégations présentes au Sommet mondial, et en particulier celles des pays en développement, ont mis sur les engagements pris à Doha de continuer à œuvrer pour l'établissement d'un système d'échanges équitable fondé sur les principes de l'économie de marché par le biais de négociations globales visant, sans préjuger de leurs résultats, à des améliorations substantielles de l'accès aux marchés, des réductions de toutes les formes de subventions à l'exportation, en vue de leur retrait progressif, et des réductions substantielles du soutien national ayant des effets de distorsion des échanges. Un traitement spécial et différencié des pays en développement doit faire partie intégrante de tous les volets de ces négociations. Il faudra également tenir compte des préoccupations autres que d'ordre commercial, qui ressortent des observations communiquées par les membres.

       7. ENTEND prendre une part active aux négociations. Il souscrit sans réserve à tous les engagements (internes et externes) pris à Doha aussi bien qu'à Johannesburg et en tiendra pleinement compte lorsqu'il décidera de l'avenir de la politique agricole commune et de la politique commune de la pêche.

       8. NOTE que, en novembre 2002, le Conseil "Affaires générales" examinera les travaux préliminaires accomplis au niveau de l'UE en ce qui concerne le suivi de Johannesburg et en dressera le bilan."

  • RÉVISION À MI-PARCOURS DE LA POLITIQUE AGRICOLE COMMUNE

     Le Conseil a pris note des différents rapports accompagnant la communication sur la révision à mi-parcours et a tenu, sur la base d'un questionnaire élaboré par la présidence, un débat approfondi sur le développement rural, l'audit agricole, les fruits à coque, le riz et les produits laitiers afin de préciser les questions clés à l'intention des délégations.

     Le Conseil a chargé le Comité spécial Agriculture de poursuivre l'examen de la communication de la Commission et de lui faire rapport lors d'une prochaine session.

  • Développement rural

       La plupart des délégations se sont déclarées favorables à un renforcement du deuxième pilier pour ce qui est de l'amélioration des programmes de développement rural. Toutefois, plusieurs délégations ont souligné la nécessité de conserver un premier pilier fort (organisations communes de marché). Certaines délégations ont exprimé leur préoccupation au sujet de la franchise de 5 000 euros qui soustrairait la grande majorité des exploitations agricoles du mécanisme de la modulation obligatoire. Quelques délégations ont plaidé pour une augmentation des économies par l'application de la réduction uniforme de 3% pratiquée sur les paiements directs.

       La plupart des délégations ont accueilli favorablement la démarche de simplification proposée par la Commission et ont souligné la nécessité d'améliorer les règles relatives au financement des programmes de développement rural pour remédier aux contraintes actuelles imposées par le FEOGA.

      En ce qui concerne l'octroi d'un soutien direct aux agriculteurs qui satisfont à des normes plus restrictives sur les questions auxquelles s'applique la conditionnalité, la sécurité des aliments et le bien-être des animaux et la promotion de la qualité des aliments, certaines délégations ont noté que ces nouvelles mesures s'adresseront avant tout aux agriculteurs bénéficiaires, excluant de facto les exploitations situées dans les régions relevant de l'Objectif 1.

  • Audit agricole

       Plusieurs délégations ont manifesté le souhait de voir introduire progressivement une phase de participation volontaire, suivie d'une évaluation, avant d'envisager la possibilité de rendre le système obligatoire. De nombreuses délégations se sont également montrées en faveur de l'association d'une fonction de conseil à l'audit agricole, de manière à aider les producteurs à se conformer aux règles relatives aux questions agroenvironnementales, à la qualité des aliments et au bien-être des animaux. La plupart d'entre elles se sont déclarées favorables à l'extension du champ d'application de l'audit agricole, soulignant que le seuil de 5 000 euros soustrairait la plupart des exploitations agricoles à cette disposition.

  • Fruits à coque

       Les États membres producteurs de fruits à coque ont exprimé leur préoccupation concernant la proposition relative au niveau du paiement communautaire forfaitaire de 100 euros par hectare pouvant être complété, à titre facultatif, d'un montant de 109 euros par hectare versé par l'État membre. Certains d'entre eux ont indiqué que la part communautaire, qui serait nettement plus basse qu'à présent, serait susceptible d'engendrer une distorsion de concurrence entre États membres et aurait pour effet la nationalisation d'une mesure OCM. Ils ont demandé des données complémentaires sur la superficie maximale garantie (SMG) communautaire (800 000 ha) éligible pour les mesures de soutien qui est proposée par rapport à la surface de production actuelle.

       D'autres délégations ont indiqué qu'on pourrait plutôt envisager un financement à travers les programmes de développement rural, étant donné que le rapport de la Commission souligne que la plus grande partie de la production de fruits à coque est située dans des régions moins favorisées et que les plans d'amélioration n'ont pas été efficaces.

  • Riz

        Tandis que les États membres producteurs manifestaient leur inquiétude concernant le niveau des paiements directs destinés à compenser les réductions de prix et le régime de stockage privé, d'autres États membres ont noté qu'il existait une possibilité de surcompensation des paiements directs.

        Concernant la question du riz, la Commission a proposé de réduire le prix d'intervention de 50% en une seule étape (de 298,35 à 150 euros/tonne), et de mettre en place un régime de stockage privé qui sera déclenché chaque fois que le prix du marché tombera en dessous du prix de base. Le niveau de déclenchement du filet de sécurité serait fixé à 120 euros/tonne. Elle propose également de réduire les superficies maximales garanties (SMG), d'augmenter les paiements directs (de 52,65 à 177 euros/tonne) dont une partie seulement serait liée à la production de riz.

  • Lait

        Une majorité de délégations se sont déclarées favorables au maintien du statu quo concernant le régime des quotas laitiers fixé dans l'Agenda 2000, même si certaines d'entre elles se sont dites disposées à envisager une éventuelle réduction du prix d'intervention asymétrique pour le beurre et le lait écrémé en poudre. Une délégation a demandé que son quota soit augmenté.

      Un nombre restreint de délégations ont appuyé la suppression du régime des quotas. Certaines délégations ont suggéré une mise en œuvre anticipée de la réduction des prix d'intervention et de la compensation prévues dans la révision à mi-parcours.

        La Commission a présenté en juillet un rapport sur le régime des quotas laitiers depuis sa mise en place en 1984 et a tracé les grandes lignes du régime futur en exposant quatre scénarios différents dans ce secteur pour la période 2008-2015. Le régime actuel a été réformé dans le cadre de l'Agenda 2000. Cette réforme comportait une réduction du prix d'intervention pour le beurre et le lait écrémé en poudre, l'introduction de paiements directs pour compenser cette réduction et l'augmentation du quota. Les quatre options présentées sont les suivantes:

      • statu quo avec maintien de l'Agenda 2000 jusqu'en 2015;

      • renouvellement de la réforme de l'Agenda 2000;

      • deux quotas distincts (pour la consommation intérieure de l'UE et pour les exportations);

      • suppression du régime de quotas.

DIVERS

  • PROMOTION DU SECTEUR DE L'HUILE D'OLIVE

     La délégation portugaise, appuyée par les délégations italienne, grecque et espagnole, a attiré l'attention du Conseil et de la Commission sur l'arrêt récent du financement volontaire par la Communauté en faveur de la promotion de l'huile d'olive dans les pays tiers. La délégation portugaise a souligné l'importance de cette activité pour les exportations de la CE et a formé le vœu que la Communauté reprenne ce financement.

     Après avoir pris note de la demande formulée par ces délégations, le commissaire Fischler a fait observer que, selon un audit effectué en 2001, il est apparu que le Conseil oléicole international (COI) n'a pas respecté complètement la procédure traditionnelle en matière d'appels d'offres concernant les activités de promotion, ce qui a conduit à l'annulation des appels d'offre en cours. S'agissant aussi de la question de la prorogation de l'Accord international sur l'huile d'olive, qui expire le 31 décembre 2002, il a réaffirmé que son institution comptait présenter à bref délai une proposition concernant la prorogation de cet accord. Il s'est engagé à informer le Conseil des derniers développements concernant ces questions.

     La Communauté accorde ce financement au COI afin de permettre la mise en œuvre d'activités de promotion et de marketing dans les pays tiers où la consommation d'huile d'olive n'est pas répandue (États-Unis, Japon, Australie, etc.). Cette décision provisoire de suspendre les activités promotionnelles en faveur de l'huile d'olive a fait suite à un audit sur le budget du COI après que la Commission eut demandé des informations complémentaires sur les appels d'offres relatifs aux activités de promotion. La contribution de la Communauté représente 91% du budget promotionnel du COI.

  • AIDE COMPLÉMENTAIRE AUX PRODUCTEURS DE COTON

     À la suite de l'annonce faite par la délégation grecque au Conseil le 23 septembre 2003 concernant l'octroi éventuel d'une aide nationale aux producteurs de coton (4), le commissaire Fischler a fait savoir au Conseil que la délégation grecque est tenue de notifier formellement à la Commission tout programme visant à accorder une aide au titre de l'article 88, paragraphe 3, du traité instituant la Communauté européenne. Concernant le fond de la demande grecque, il a fait part des doutes de son institution quant aux aspects juridiques d'une telle aide et à la possibilité de l'octroyer.

     La délégation grecque a rappelé son annonce initiale et a signalé qu'elle avait adressé une demande formelle au Conseil en application de l'article 88, paragraphe 2, troisième alinéa, du traité, et qu'une demande formelle avait été présentée à la Commission.

     La présidence a accepté de revenir sur ce point lors de la prochaine session du Conseil.

  • IMPORTATIONS DE BLÉ

     La délégation française a attiré l'attention de la Commission et du Conseil sur la hausse du volume des importations de blé en provenance de Russie et d'Ukraine sur le marché communautaire.

     Cette délégation a demandé au commissaire Fischler d'informer le Conseil sur l'état le plus récent des négociations avec les pays tiers qui sont menées au titre de l'article XXVIII du GATT.

     Le commissaire Fischler a expliqué que des pourparlers doivent être engagés avec les parties possédant un droit de négociation et a noté que des discussions ont déjà eu lieu avec l'Argentine et l'Australie et qu'elles vont s'engager très bientôt avec le Canada. Il a souligné que les États-Unis n'ont pas encore pris de décision sur l'engagement de négociations et a insisté sur la nécessité de parvenir rapidement à un accord sur cette question dans le respect des règles de l'Organisation mondiale du commerce; il a fait valoir que le niveau des contingents d'importation ne peut pas être réduit au-dessous du niveau des flux d'importation traditionnels.

PÊCHE

  • RÉFORME DE LA POLITIQUE COMMUNE DE LA PÊCHE

    Le Conseil a eu un débat d'orientation approfondi sur la réforme de la politique commune de la pêche, en s'appuyant sur un questionnaire de la présidence; le Conseil a pris note des observations formulées par les délégations, qui seront prises en considération en vue d'établir un compromis lors d'une prochaine session du Conseil.

    La présidence a indiqué que, dans l'intervalle, des consultations bilatérales seraient menées afin de traiter les questions techniques en suspens et que les travaux se poursuivraient au niveau politique lors de la session du Conseil qui se tiendra en novembre.

    • En ce qui concerne la question essentielle de l'accès aux eaux et aux ressources, la plupart des délégations soutiennent l'idée de maintenir le régime actuellement applicable à la zone des 6 à 12 milles d'accès restreint aux eaux côtières. Certaines délégations ont souligné que ce régime ne pourrait pas être permanent et qu'une clause de réexamen s'appliquerait dans dix ans. Une majorité de délégations ont insisté sur le fait que ce régime devrait être maintenu sans limitation dans le temps.

    • En ce qui concerne le contrôle et l'exécution, une majorité de délégations ont déclaré pouvoir accepter un répertoire de sanctions dans la législation communautaire. Certaines d'entre elles ont souligné la nécessité de prévoir des sanctions administratives communautaires plutôt que des sanctions pénales. En tout état de cause, la mise en œuvre de tout régime de sanctions devrait relever de la compétence des États membres. Plusieurs délégations pourraient appuyer l'idée d'inspections multinationales dans la zone économique exclusive des États membres et dans les eaux internationales, pour autant que ces inspections puissent avoir lieu en présence d'un inspecteur de l'État membre côtier concerné. En ce qui concerne une éventuelle extension du système de surveillance des navires (VMS) à l'ensemble des navires, certains États membres se sont déclarés favorables à une extension aux navires de plus de 15 ou 18 mètres.

      Pour ce qui est de l'accès aux eaux au-delà de la limite des 12 milles, plusieurs délégations ont estimé que toute limitation au principe de la liberté et de l'égalité d'accès devrait être justifiée par un besoin de conservation réel. Certaines délégations ont aussi fait part de préoccupations socio-économiques et régionales.

    • En ce qui concerne la bonne gouvernance, la plupart des délégations se sont déclarées favorables à l'objectif général consistant à prévoir la participation de tous les acteurs concernés, en particulier les pêcheurs et le secteur de la pêche, aux conseils consultatifs régionaux.

      Plusieurs délégations ont fait part de leurs préoccupations quant à la composition de ces conseils, en particulier en ce qui concerne le rôle que les États membres seraient appelés à jouer ainsi que le niveau de représentation des pêcheurs. Certaines délégations souhaitent que les États membres aient un statut d'observateurs dans les conseils consultatifs régionaux tandis que d'autres ont insisté sur la nécessité de prévoir que les États membres jouent un rôle actif et de renforcer la représentation des pêcheurs, en tant qu'acteurs concernés au premier chef.

  • RECONSTITUTION DES STOCKS DE CABILLAUD ET DE MERLU

    Le Conseil a pris note des observations formulées par les délégations sur la base d'un document de travail des services de la Commission relatif à la proposition concernant la reconstitution des stocks de cabillaud et de merlu et il a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre activement les travaux en vue de parvenir à un compromis avant la fin de l'année. Plusieurs délégations se sont félicitées des modifications que la Commission a apportées à sa proposition initiale sur le cabillaud et le merlu à la lumière des derniers avis scientifiques. Certaines d'entre elles ont exprimé l'espoir que l'on parvienne rapidement à un accord sur cette proposition, vu le niveau d'épuisement important atteint par ces stocks, en particulier le cabillaud.

    Les modifications par rapport au plan de reconstitution initial concernent principalement les éléments suivants:

    • merlu: la proposition comporte des objectifs en matière de taille des stocks, ainsi que des règles pour la fixation des TAC annuels. Compte tenu des données scientifiques révisées, l'objectif proposé pour la biomasse du stock reproducteur (BSR) pourrait être fixé à 143 000 tonnes au lieu de 165 000 tonnes pour le merlu de la zone septentrionale. Le taux maximal admissible de mortalité par pêche pour ce stock pourrait être augmenté (de 0,20 à 0,24) et le taux cible annuel d'augmentation de la biomasse pourrait être ramené à 10%, au lieu de 15%, sans remettre en question fondamentalement le plan de reconstitution. Les simulations mathématiques indiquent également que les variations annuelles maximales des TAC pourraient être limitées à 30% au lieu de 50% comme proposé initialement.

    • cabillaud: le taux cible annuel d'augmentation de la biomasse devrait être maintenu à 30%, et porté à 45% pour le cabillaud de la mer d'Irlande; les variations des TAC pourraient être limitées à 30% au lieu de 50%.

    • limitations de l'effort de pêche: la proposition de la Commission définit une méthode reposant sur les débarquements effectués par chaque navire pour un État membre donné. La nouvelle méthode envisagée se baserait sur la mortalité par pêche générée par chaque navire sur chaque stock plutôt que sur une réduction moyenne visant l'ensemble du stock à reconstituer. Les niveaux d'effort de pêche seraient déterminés en fonction de la nécessité de réduire la mortalité par pêche globale dans chaque zone et les limitations ne s'appliqueraient pas aux navires ayant un volume de captures inférieur à 100 tonnes par an.

  • PLAN D'ACTION POUR LA GESTION DES PÊCHERIES EN MÉDITERRANÉE

    Le Conseil a pris note de la présentation officielle par le commissaire Fischler (5) de la communication concernant le plan d'action sur la gestion des pêcheries en Méditerranée et de l'intervention de quatre délégations.

    Le commissaire Fischler a souligné la nécessité de tenir compte des caractéristiques particulières concernant la Méditerranée, notamment les informations scientifiques disponibles et la variété des pêcheries dans cette mer. Il a noté que cette communication prévoit quatre innovations majeures, à savoir: mise en place de zones de protection de la pêche dans les eaux internationales, amélioration des déclarations et des données sur l'évolution des stocks, participation des acteurs concernés dans le cadre des conseils consultatifs régionaux et amélioration de la gestion de l'effort de pêche au niveau communautaire et au niveau des États membres.

    Les délégations italienne, française, grecque et espagnole ont accueilli avec satisfaction la communication de la Commission. Ces délégations, sans préjudice d'un examen plus poussé, ont insisté sur la nécessité de prendre en considération la situation spécifique de cette zone, d'améliorer la coopération avec les États côtiers tiers et d'assurer une meilleure gestion des ressources.

    Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner en détail la communication de la Commission et de lui faire rapport lors d'une prochaine session.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

AGRICULTURE

Statistiques agricoles *

(doc. 3650/02 + 11959/02 ADD 1)

(L'adoption de ce point était ouverte au public.)

Le Conseil a adopté à l'unanimité (les délégations allemande et suédoise s'étant abstenues) la décision modifiant la décision 96/411/CE du Conseil relative à l'amélioration des statistiques agricoles communautaires, après avis du Parlement européen rendu en première lecture le 3 septembre 2002. Cette décision prolonge jusqu'en 2007 l'action entreprise en vue d'améliorer le système de statistiques agricoles. Dans une déclaration, la Commission souligne la nécessité d'inclure des projets présentant un intérêt communautaire manifeste dans le cadre des plans d'action techniques pour l'amélioration des statistiques agricoles (TAPAS) de la Communauté.

Fruits et légumes

(doc. 12453/02)

Le Conseil a adopté (la délégation italienne votant contre) un règlement portant rectification du règlement (CE) nº 2200/96 sur les fruits et les légumes. À l'article 13 du règlement (CE) 2200/96, une période transitoire de deux ans, extensible jusqu'à cinq ans, avait été établie pour les organisations de producteurs. Le but était de donner à celles-ci le temps nécessaire pour permettre de se faire reconnaître conformément au nouveau règlement. L'entrée en vigueur de cette disposition particulière avait été fixée au 21 novembre 1996, alors que la date de mise en application du règlement dans son ensemble était le 1er janvier 1997. Le règlement adopté vise à rectifier cette erreur en modifiant le texte de l'article 13 et en fixant le début de la période transitoire au 1er janvier 1997.

Huile d'olive

(doc. 12267/02)

Le Conseil a adopté un règlement fixant les limites du financement communautaire des programmes d'activités des organisations agréées d'opérateurs oléicole. Ce texte vise à encourager les opérateurs oléicoles à s'organiser, notamment en vue d'améliorer la qualité. Actuellement, les mesures visant à améliorer la qualité sont financées par le biais de deux montants retenus sur la base de la production annuelle effective dans les États membres. Ce nouveau règlement limite la base de calcul du montant retenu à un maximum de 3% par rapport au montant unitaire de l'aide à la production et à la quantité nationale garantie, ce qui permet d'éviter les fluctuations actuelles liées aux niveaux de production effectivement atteints.

ÉDUCATION

Année européenne de l'éducation par le sport 2004

(doc. 9605/02)

(L'adoption de ce point était ouverte au public.)

Le Conseil a adopté une position commune concernant une proposition de décision du Parlement européen et du Conseil établissant l'Année européenne de l'éducation par le sport 2004. Le texte en sera transmis au Parlement aux fins d'une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

Le programme vise à promouvoir la valeur éducative du sport, notamment auprès des jeunes. Un budget de 11,5 millions d'euros est prévu pour la mise en œuvre de ses activités.

Rapport spécial de la Cour des comptes relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe - Conclusions

(doc. 12183/02)

Le Conseil a adopté la série de conclusions ci-après concernant le rapport spécial n° 2/2000 de la Cour des comptes relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse pour l'Europe:

    " 1. Le Conseil se félicite du rapport spécial relatif aux programmes d'actions communautaires Socrates (1995-1999) et Jeunesse pour l'Europe (1995-1999); il a pris bonne note des observations et recommandations de la Cour ainsi que des réponses données par la Commission, qui sont annexées au rapport.

     2. Le Conseil a plus particulièrement pris note de ce qui suit:

    • les programmes ont contribué au renforcement de la coopération entre les différents acteurs intervenant dans le domaine de l'éducation au sein de l'Union européenne et dans les autres pays participants et ont permis aux jeunes d'accéder à des activités d'échanges multiculturels;

    • des critiques sont formulées en ce qui concerne la conception des programmes, eu égard notamment à la complexité du programme Socrates, et l'absence de synergie entre les actions des programmes, d'une part, et avec les autres programmes communautaires, d'autre part;

    • en ce qui concerne les actions centralisées, diverses déficiences ont été constatées dans le fonctionnement des bureaux d'assistance technique (BAT), notamment pour ce qui est des procédures comptables;

    • en ce qui concerne les actions décentralisées, il est urgent de préciser le statut juridique des agences nationales et de se pencher sur la question de l'absence de moyens à leur disposition;

    • des retards et des déficiences de gestion ont été relevés en ce qui concerne la mise en œuvre des programmes;

    • des retards et des insuffisances ont été constatés dans le processus d'évaluation.

     3. En ce qui concerne le rapport de la Cour des comptes et les réponses de la Commission, le Conseil constate que, lors de l'élaboration des nouveaux programmes d'actions communautaires Socrates et Jeunesse (2000-2006), de nombreuses améliorations ont été apportées du point de vue de la cohérence, de la lisibilité, de l'accessibilité et des formalités administratives. Le nouveau programme Jeunesse a permis de rationaliser de nombreuses actions qui étaient disparates. Le nouveau programme Socrates, pour sa part, même s'il reste relativement complexe dans sa structure, a permis de combler nombre de lacunes dont pâtissait l'ancien programme sur le plan de la gestion et de la mise en œuvre.

    4. Pour ce qui est des BAT, le Conseil prend note des réformes en cours, dans le cadre desquelles la Commission propose de remplacer les BAT par des agences exécutives placées sous son contrôle direct, conformément à un règlement-cadre.

    5. Pour ce qui concerne les agences nationales, le Conseil constate que des améliorations ont été apportées dans les programmes actuels, par lesquels les obligations et les responsabilités ont été clairement définies à cet égard, tant pour la Commission que pour les autorités nationales (relations contractuelles s'inscrivant dans un cadre juridique rigoureux) et qu'il est prévu d'apporter de nouvelles améliorations dans l'avenir de nouvelles améliorations.

    6. Le Conseil souligne l'importance que revêt l'action communautaire dans les domaines de l'éducation et de la jeunesse, qui constitue l'un des éléments fondamentaux de la promotion d'un espace européen de la connaissance, tant par le développement d'une dimension européenne de l'éducation et de la formation (eu égard, en particulier, aux objectifs futurs des systèmes d'éducation et de formation en Europe pour 2010) que par la création d'un espace européen de coopération dans le domaine de la politique de la jeunesse, fondé sur l'apprentissage non formel et informel.

    7. Le Conseil se réjouit par conséquent de l'élaboration de la nouvelle génération d'actions communautaires dans les domaines de l'éducation, de la formation et de la jeunesse, qui tiendront compte des enseignements du passé, seront dotées d'une structure claire et cohérente, éviteront d'être inutilement complexes et seront facilement accessibles au public auquel elles s'adressent. Ces actions, ainsi que d'autres initiatives, et en particulier le programme de travail détaillé sur le suivi des objectifs des systèmes d'éducation et de formation en Europe, devraient contribuer grandement à la création d'un espace européen de la connaissance et à la réalisation de l'objectif stratégique énoncé dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne, à savoir que l'Union européenne devienne l'économie de la connaissance la plus dynamique au monde."

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(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.eu.int/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://ue.eu.int.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.

(2) Les délibérations du Conseil étaient ouvertes au public.

(3) La délégation suédoise a fait une déclaration orale.

(4) Communication à la presse (doc. 12048/02, p. 16).

(5) Voir Communication à la presse 12048/02, p. 19.


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