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C/02/285 Luxembourg, les 3 et 4 octobre 2002

12328/02 (Presse 285)

2452e session du Conseil - TRANSPORTS, TÉLÉCOMMUNICATIONS et ÉNERGIE - Luxembourg, les 3 et 4 octobre 2002

Présidents:

M. Flemming HANSEN

Ministre des transports

M. Bendt BENDTSEN

Ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie et ministre de la coopération nordique

du Royaume du Danemark

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TRANSPORTS

AVIATION

CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN - RÉALISATION DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN 6

ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ 7

INDEMNISATION DES PASSAGERS AÉRIENS EN CAS DE REFUS D'EMBARQUEMENT ET D'ANNULATION OU DE RETARD IMPORTANT D'UN VOL 8

ASSURANCES DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT AÉRIEN 9

TRANSPORTS TERRESTRES

TRANSPORTS FERROVIAIRES 10

TRANSIT ALPIN

     Questions générales 11

     Système d'écopoints en Autriche 11

QUESTIONS HORIZONTALES

TRANSPORT DE MARCHANDISES - PROGRAMME MARCO POLO 12

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORT 13

NAVIGATION PAR SATELLITE - GALILEO 14

DIVERS

     Rétroviseurs des camions et camionnettes 15

ÉNERGIE

LIBÉRALISATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

     Règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel 16

     Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité 16

SÉCURITE DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ ET EN PÉTROLE 18

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

TRANSPORTS

  • Accord Interbus I

  • Accord avec la Chine relatif aux transports maritimes I

ENVIRONNEMENT

  • Organismes génétiquement modifiés II

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Olivier DELEUSE

M. François ROUX

Secrétaire d'État à l'énergie et au développement durable, adjoint au ministre de la mobilité et des transports

Représentant permanent adjoint

Danemark:
M. Flemming HANSEN

M. Bendt BENDTSEN

M. Thomas EGEBO

M. Michael DITHMER

Ministre des transports

Ministre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie et ministre de la coopération nordique

Secrétaire d'État aux transports

Secrétaire d'État, ministère des affaires économiques, du commerce et de l'industrie

Allemagne:
M. Kurt BODEWIG

M. Ralf NAGEL

M. Peter WITT

Ministre fédéral des transports, de la construction et du logement

Secrétaire d'État au ministère fédéral des transports, de la construction et du logement

Représentant permanent adjoint

Grèce:
M. Christos VERELIS

M. Georgios ANOMERITIS

M. Apostolos-Athanasios TSOCHATZOPOULOS

M. Manolis STRATAKIS

Ministre des transports et des communications

Ministre de la marine marchande

Ministre du développement

Secrétaire d'État aux transports et aux communications

Espagne:
M. Francisco ALVAREZ-CASCOS FERNANDEZ

M. José FOLGADO BLANCO

M. Adolfo MENENDEZ MENENDEZ

Ministre du développement du territoire

Secrétaire d'État à l'énergie, au développement industriel et aux PME

Sous-secrétaire d'État au développement du territoire

France:
M. Gilles de ROBIEN

Mme Nicole FONTAINE

Ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer

Ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargée de l'industrie

Irlande:
M. Jim McDAID

M. John BROWNE

Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des transports, chargé de la circulation routière, y compris le transport de marchandises par route

Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des communications, des affaires maritimes et des ressources naturelles

Italie:
M. Pietro LUNARDI

M. Alessandro PIGNATTI

Ministre des infrastructures et des transports

Représentant permanent adjoint

Luxembourg:
M. Henri GRETHENMinistre des transports
Pays-Bas:
M. Roelf de BOER

Mme Melanie SCHULTZ van HAEGEN-MAAS GEESTERANUS

M. Henne J.J. SCHUWER

Ministre des communications et des travaux publics

Secrétaire d'État aux communications et aux travaux publics

Représentant permanent adjoint

Autriche:

M. Mathias REICHHOLD

Mme Judith GEBETSROITHNER

Ministre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie

Représentante permanente adjointe

Portugal:
M. Luis VALENTE de OLIVEIRA

Mme Dulce FRANCO

Ministre des travaux publics, des transports et du logement

Secrétaire d'État adjointe au ministre de l'économie

Finlande:
M. Kimmo SASI

Mme Sinikka MÔNKÂRE

Ministre des transports et des communications

Ministre du commerce et de l'industrie

Suède:
M. Björn ROSENGREN

Mme Gun ERIKSSON

Ministre de l'industrie, de l'emploi et des communications

Secrétaire d'État à l'industrie, à l'emploi et aux communications

Royaume-Uni:
M. John SPELLAR

M. Brian WILSON

Ministre adjoint ("Minister of State") chargé des transports

Ministre adjoint ("Minister of State") chargé de l'énergie et de la construction

* * *
Commission:
Mme Loyola DE PALACIOVice-présidente

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

TRANSPORTS

AVIATION

CONTRÔLE DU TRAFIC AÉRIEN - RÉALISATION DU CIEL UNIQUE EUROPÉEN

Le Conseil a pris note du rapport sur l'état des travaux établi par la présidence en ce qui concerne les propositions relatives à la réalisation d'un ciel unique européen. Il a invité le Comité des représentants permanents à faire progresser les travaux sur ce dossier en vue d'aboutir à la conclusion d'un accord politique lors de sa session des 5 et 6 décembre, en conformité avec les conclusions du Conseil européen de Barcelone (mars 2002).

Les propositions visent à mettre en œuvre des règles et des principes communs pour l'utilisation de l'espace aérien afin de réduire les retards du transport aérien et la saturation de l'espace aérien qui tiennent aux divergences entre les règles et les procédures respectives des États membres. Toutefois, elles soulèvent un certain nombre de questions délicates, telles que la participation des forces armées, les relations avec Eurocontrol (Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne), la base juridique à utiliser, qui font actuellement l'objet d'un examen détaillé et approfondi.

En ce qui concerne les relations de la Communauté avec Eurocontrol, le président a indiqué que la conférence diplomatique lors de laquelle la Communauté signera le protocole d'adhésion à Eurocontrol se tiendra le 8 octobre.

Les quatre projets de règlement sont examinés comme formant un ensemble en vue de leur adoption en tant que tel. Ils comprennent un règlement-cadre et trois règlements d'exécution relatifs respectivement à la fourniture de services de navigation aérienne, à l'organisation et à l'utilisation de l'espace aérien et à l'interopérabilité du réseau européen de gestion du trafic aérien.

Lors de sa réunion à Barcelone, le Conseil européen a demandé que les travaux sur ce dossier soient poursuivis activement d'ici la fin de 2002, afin que les décisions visant à mettre en place le ciel unique puissent être prises en 2004.

ATTRIBUTION DES CRÉNEAUX HORAIRES DANS LES AÉROPORTS DE LA COMMUNAUTÉ

Le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par la présidence en ce qui concerne la modification proposée du règlement (CE) n° 95/93 fixant des règles communes en ce qui concerne l'attribution des créneaux horaires dans les aéroports, ainsi que de l'intention de la Commission de présenter prochainement une proposition modifiée à ce sujet. Il a invité le Comité des représentants permanents à faire progresser les travaux sur ce dossier en vue de permettre l'adoption rapide du règlement.

Cette proposition de règlement vise à apporter des adaptations techniques au règlement (CE) n° 95/93, en attendant une future révision en profondeur du système d'attribution des créneaux horaires. La majorité des délégations ont soutenu l'approche en deux phases proposée par la Commission, bien que certaines aient estimé que certains éléments de la proposition dépassent ce que l'on pourrait qualifier de modifications techniques.

La proposition plus complète que la Commission a l'intention de présenter vise à introduire des mécanismes du marché dans l'attribution des créneaux horaires pour établir une meilleure correspondance entre l'offre et la demande. Cette nouvelle proposition tiendra compte des résultats d'une étude complète sur la manière d'appliquer les mécanismes du marché à l'attribution des créneaux horaires. Les résultats de cette étude sont attendus au milieu de l'année 2003.

INDEMNISATION DES PASSAGERS AÉRIENS EN CAS DE REFUS D'EMBARQUEMENT ET D'ANNULATION OU DE RETARD IMPORTANT D'UN VOL

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur la proposition de règlement visant à augmenter le montant des indemnisations accordées aux passagers en cas de refus d'embarquement et d'annulation ou de retard important d'un vol.

Le débat a permis de dégager des orientations sur trois questions en suspens, ce qui facilitera les travaux futurs sur la proposition. Ces questions sont:

     le champ d'application du texte par rapport à la directive existante concernant les voyages à forfait;

 le montant des indemnisations à accorder aux passagers;

 les règles applicables en cas d'annulation d'un vol.

Pour conclure le débat, le président a indiqué que:

  • les travaux se poursuivront en partant du principe qu'il existe une majorité en faveur de l'inclusion des voyages à forfait dans le champ d'application du règlement;

  • en ce qui concerne le montant des indemnisations, les travaux se poursuivront au sein du Comité des représentants permanents compte tenu des positions exposées par les délégations;

  • pour ce qui est du délai à partir duquel les règles destinées à protéger les voyageurs en cas d'annulation d'un vol s'appliquent, il semble que toutes les délégations puissent accepter un délai d'une semaine précédant la date prévue du départ.

La proposition vise à mettre à jour le règlement (CEE) n° 295/91, adopté il y a plus de dix ans, et tient compte des travaux accomplis sur une proposition antérieure, en 1998.

ASSURANCES DANS LE SECTEUR DU TRANSPORT AÉRIEN

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la situation sur le marché des assurances dans le domaine de l'aviation civile à la suite des attentats terroristes du 11 septembre 2002, et a pris note de la présentation par la Commission d'une proposition de règlement relatif à des exigences minimales pour la couverture d'assurance. Il a invité le Comité des représentants permanents à entreprendre l'examen de cette proposition dans les meilleurs délais.

À l'issue des débats, le président a dégagé les conclusions suivantes:

"Compte tenu des délibérations du Conseil, la présidence dégage les conclusions suivantes, tout en notant que le Conseil ECOFIN examinera cette même question lors de sa session du 8 octobre 2002:

    1. Le Conseil prend note de la position de la Commission, selon laquelle la situation actuelle sur le marché des transports aériens en Europe ne justifie plus une nouvelle prorogation des mécanismes de garantie nationaux. La Commission continuera à appliquer les dispositions du traité en matière d'aides d'État au cas par cas, en tenant compte des spécificités de chaque situation. Le Conseil invite le Conseil ECOFIN à envisager la prorogation des mécanismes nationaux pour une durée limitée.

    2. Le Conseil prend note de l'analyse de la Commission du fonds mutuel d'assurance proposé par l'industrie européenne (Eurotime) et l'OACI, et à cet égard, en particulier, les conditions qui, selon la Commission, devraient être remplies avant qu'un tel fonds puisse être créé.

    3. Le Conseil invite le Comité des représentants permanents à poursuivre sans délai l'examen de la proposition de l'OACI relative à un régime mondial ("Global time") et de la proposition de la Commission relative à des exigences minimales pour la couverture d'assurance applicables aux transporteurs aériens et aux exploitants d'aéronefs."

TRANSPORTS TERRESTRES

TRANSPORTS FERROVIAIRES

Le Conseil a pris note du rapport sur l'état des travaux présenté par la présidence au sujet du deuxième paquet de propositions visant à revitaliser le secteur ferroviaire en Europe.

La présidence a confirmé que ce dossier constitue une priorité absolue et a souligné son intention de traiter les propositions comme un tout, en vue de permettre au Conseil de parvenir à un accord politique lors de sa session des 5 et 6 décembre.

Le deuxième paquet ferroviaire comprend trois projets de directive, portant respectivement sur la sécurité ferroviaire, l'interopérabilité et la libéralisation des services de transport ferroviaire de marchandises, un projet de règlement visant à instituer une agence ferroviaire européenne et un projet de décision du Conseil autorisant la Commission à négocier l'adhésion de la Communauté à la Convention relative aux transports internationaux ferroviaires (COTIF).

Des progrès considérables ont été réalisés sur le volet technique du dossier. Tandis qu'un accord sur les dispositions relatives à la sécurité, à l'interopérabilité et à la COTIF semble acquis, un certain nombre de questions délicates restent, en revanche, à résoudre en ce qui concerne les propositions relatives à la libéralisation du transport de marchandises et à la création d'une agence ferroviaire.

TRANSIT ALPIN

  • Questions générales

  • Système d'écopoints en Autriche

Le Conseil a examiné la problématique générale du passage des poids lourds dans les Alpes et a fait le bilan de la situation en ce qui concerne les deux propositions de règlement relatives au système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche.

Il a pris note de l'intention des États membres les plus concernés par cette problématique, à savoir l'Allemagne, la Grèce, l'Italie et l'Autriche, de poursuivre les négociations sur les questions ayant trait au système d'écopoints afin de faciliter la poursuite des travaux sur la question. Le président a souligné la nécessité de résoudre rapidement les questions. Il a ajouté que la présidence était prête à accorder son plein appui pour avancer dans ce domaine, dans l'espoir qu'une solution globale puisse être trouvée lors de la session du Conseil des 5 et 6 décembre.

Il est rappelé que le système d'écopoints en vigueur qui vise à minimiser les dommages environnementaux résultant du trafic de transport de marchandises à travers l'Autriche a été instauré par l'Acte d'adhésion de l'Autriche à l'Union européenne à titre temporaire et expirera le 31 décembre 2003.

En 2000, la Commission a présenté une proposition visant à modifier ce système. Celle-ci vise à éliminer la limite quantitative fixée pour le nombre de poids lourds traversant l'Autriche, que le protocole au traité d'adhésion a fixé à 108 % du nombre total de trajets effectués en 1991.

La deuxième proposition a été présentée à la demande du Conseil européen de Laeken en décembre 2001. Elle prévoit un système d'écopoints pour 2004, qui est analogue à celui actuellement en vigueur, mais qui est assorti de la possibilité d'une prolongation pour une durée supplémentaire d'un ou deux ans si un régime de tarification communautaire pour l'utilisation des infrastructures n'est pas encore en vigueur.

QUESTIONS HORIZONTALES

TRANSPORT DE MARCHANDISES - PROGRAMME MARCO POLO

Délibérations publiques

Le Conseil a examiné le projet de règlement établissant le programme Marco Polo, un instrument financier destiné à encourager le passage du fret routier vers d'autres modes de transport plus respectueux de l'environnement tels que le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure. Les débats ont essentiellement porté sur l'enveloppe budgétaire du programme et les seuils minimaux de subvention à prévoir pour les différentes catégories d'action. En l'absence d'accord sur le budget du programme, le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de la proposition afin de lui permettre de se prononcer lors d'une prochaine session.

Le programme Marco Polo proposé se fonde sur l'expérience acquise dans le cadre de l'initiative PACT (Actions pilotes en transport combiné) de 1997 à 2001. Il prévoit trois types d'actions actions de transfert modal, actions à effet catalyseur, actions d'apprentissage en commun qui visent à reporter sur d'autres modes de transport la croissance prévue du fret routier d'ici à 2010 (12 milliards de tonnes-kilomètres par an).

RÉSEAUX TRANSEUROPÉENS DE TRANSPORT

Délibérations publiques

Le Conseil a examiné la proposition de modification de la décision 1692/96/CE fixant les orientations pour le développement des réseaux transeuropéens de transport (RTE). La discussion a porté principalement sur les mesures nécessaires au développement du réseau ferroviaire et sur la liste des projets spécifiques qui bénéficient de l'aide financière communautaire. En l'absence d'accord sur la liste des projets spécifiques, le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de la proposition afin de lui permettre de se prononcer lors de sa session des 5 et 6 décembre.

Les orientations actuelles pour le développement des RTE de transport dressent la liste des projets spécifiques, établie par le Conseil européen d'Essen en 1996, ainsi que les schémas et les critères pour identifier des projets d'intérêt commun à l'horizon 2010. Le Conseil européen de Barcelone en mars 2002 a demandé que des décisions soient prises avant décembre 2002 au sujet de la révision des orientations concernant les RTE et des règles financières les accompagnant.

La proposition prévoit une première révision des orientations en vigueur, qui remontent à 1996, sous réserve d'une nouvelle proposition de la Commission visant une révision plus complète en 2004. Cette proposition plus globale permettra d'adopter de nouvelles orientations pour la période allant de 2020 à 2025, en tenant compte de l'élargissement de l'Union.

NAVIGATION PAR SATELLITE - GALILEO

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission d'une communication sur l'état d'avancement du programme Galileo de radionavigation par satellite, qui vise à offrir des services de radionavigation à partir de 2008 grâce à des satellites en orbite moyenne. Il a demandé au Comité des représentants permanents d'examiner ce document afin de lui permettre de tirer les conclusions qui s'imposent lors d'une prochaine session.

Le programme s'articule autour de quatre phases distinctes: la phase de la conception qui s'est achevée fin 2000; la phase de développement qui durera jusqu'à 2005; la phase de déploiement jusqu'à 2007; et la phase d'exploitation qui commencera en 2008. Le 26 avril 2002, le Conseil a marqué son accord sur la phase de développement par une dotation budgétaire communautaire de 450 millions d'euros et par la création de l'entreprise commune Galileo.

DIVERS

  • Rétroviseurs des camions et camionnettes

     Le Conseil a pris note des préoccupations exprimées par la délégation belge concernant l'angle mort laissé par les rétroviseurs utilisés sur les camions et camionnettes.

     La délégation belge a demandé à la Commission de présenter une proposition exigeant l'installation, sur les camions et camionnettes déjà en circulation, de rétroviseurs spécifiques qui réduisent leur angle mort. La délégation néerlandaise s'est associée à cette demande.

     La demande susmentionnée fait suite à la présentation par la Commission, en janvier 2002, d'une proposition relative à l'installation de tels rétroviseurs sur les nouveaux camions et camionnettes.

ÉNERGIE

LIBÉRALISATION DE L'ÉLECTRICITÉ ET DU GAZ

  • Règles communes pour les marchés intérieurs de l'électricité et du gaz naturel

  • Conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur le projet de directive visant à accélérer la libéralisation dans les secteurs de l'électricité et du gaz, et a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux relatifs au projet de règlement concernant les conditions d'accès au réseau pour les échanges transfrontaliers d'électricité.

La vice-présidente Loyola DE PALACIO a également présenté le deuxième rapport de la Commission sur l'étalonnage en ce qui concerne la mise en œuvre du marché intérieur de l'électricité et du gaz pour la période 2002.

Le débat a fourni à la présidence des orientations sur les principales questions en suspens, qui lui permettront de préparer le terrain en vue d'un compromis global lors de la session du Conseil du 25 novembre. La présidence a l'intention de faire en sorte qu'une décision d'ensemble puisse intervenir sur la directive (qui a été élaborée sous la forme de deux textes distincts, l'un concernant l'électricité, l'autre le gaz) et le règlement.

Le Conseil européen a accordé une plus haute priorité à ce dossier à plusieurs reprises, et la présidence a défini un calendrier serré afin de respecter les échéances fixées à Barcelone en mars 2002.

À l'issue du débat, la présidence a tiré les conclusions suivantes:

    "1. L'objectif du Conseil est d'obtenir un accord sur le train de mesures de libéralisation du secteur de l'énergie lors de la prochaine session du Conseil "Énergie" le 25 novembre 2002, conformément aux conclusions de Barcelone.

    2. Des progrès considérables ont d'ores et déjà été enregistrés. La plupart des éléments de la proposition de compromis recueillent un soutien général. Le nombre des points en suspens a été réduit à quatre questions essentielles:

  Protection du consommateur final et indication des sources d'énergie:

  Le niveau de protection et d'information adéquat du consommateur.

  Découplage/séparation:

     Il est clair que la plupart des délégations préfèrent la solution de la séparation juridique. La question porte sur la distinction, à terme, entre le gestionnaire de réseau de transport et le gestionnaire de réseau de distribution.

  Accès aux installations de stockage:

     L'équilibre adéquat entre l'accès effectif à toutes les installations du système et le droit de réserver certaines parties des installations de stockage pour répondre à des impératifs de service public et de sécurité d'approvisionnement.

  Ouverture des marchés pour les ménages:

     Il convient de clarifier la question de la deuxième phase de l'ouverture des marchés. À cette fin, tous les éléments des directives devront être pris en compte.

3. En vue de parvenir à une solution globale, il conviendra également de poursuivre les travaux relatifs au règlement concernant les échanges transfrontaliers d'électricité.

    4. La proposition de compromis de la présidence servira de base aux travaux futurs, en vue de parvenir à un accord sur le train de mesures de libéralisation dans son ensemble."

La proposition de directive prévoit une ouverture complète des marchés de l'électricité et du gaz pour tous les consommateurs d'ici au 1er janvier 2005, et vise à modifier les directives 96/92/CE (électricité) et 98/30/CE (gaz), en simplifiant certaines dispositions devenues superflues.

La proposition de règlement vise à permettre l'établissement de règles équitables, tenant compte des coûts, transparentes et directement applicables en matière de tarification et d'attribution de capacités d'interconnexion disponibles pour les échanges transfrontaliers d'électricité. Elle est destinée à remplacer un mécanisme instauré à titre provisoire en mars 2002.

SÉCURITÉ DE L'APPROVISIONNEMENT EN GAZ ET EN PÉTROLE

Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission d'une communication et de deux propositions de directives visant à réduire la dépendance à l'égard des pays tiers pour ce qui concerne les approvisionnements en produits pétroliers et en gaz naturel. Le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à entreprendre en temps utile l'examen de ces propositions.

Les propositions font suite au Livre vert de la Commission sur la sécurité d'approvisionnement énergétique. Elles prévoient l'utilisation coordonnée des stocks de pétrole au-delà de l'obligation actuelle de maintenir un niveau de stocks l'équivalent à 90 jours de consommation ainsi que des mesures minimales visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en gaz (il n'existe pas actuellement de cadre communautaire pour le gaz naturel) et le renforcement du dialogue avec les pays producteurs. La Commission estime que les mécanismes existants, tels que l'Agence internationale de l'énergie (AIE), sont devenus inefficaces suite aux événements survenus le 11 septembre 2001.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

TRANSPORTS

Accord Interbus

Le Conseil a approuvé la conclusion de l'accord Interbus, accord européen relatif au transport de voyageurs par autocar ou par autobus. (13262/1/01 REV 1)

Signé en juin 2001, cet accord vise à atteindre un certain degré d'harmonisation législative en établissant des règles uniformes applicables aux services internationaux occasionnels de voyageurs par autocar ou par autobus. Les parties contractantes sont: la Communauté européenne, la Bosnie-Herzégovine, la Bulgarie, la Croatie, la République tchèque, l'Estonie, la Hongrie, la Lettonie, le Lituanie, la Moldavie, la Pologne, la Roumanie, la République slovaque, la Slovénie et la Turquie.

Accord avec la Chine relatif aux transports maritimes

Le Conseil a approuvé la signature au nom de la Communauté d'un accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d'une part, et la République populaire de Chine, d'autre part, relatif aux transports maritimes. (9053/1/02 REV 1, 83881/02 REV 1)

Cet accord vise à améliorer les conditions dans lesquelles s'effectuent les opérations de transports maritimes de fret dans l'intérêt des opérateurs économiques des deux parties. Il repose sur les principes de libre prestation des services de transport maritime, de libre accès aux cargaisons et au trafic tiers, ainsi que de l'accès sans restriction aux services auxiliaires et d'un traitement identique à celui qui est accordé aux entreprises nationales pour l'utilisation des services portuaires et auxiliaires.

ENVIRONNEMENT

Organismes génétiquement modifiés

Dans le cadre de la directive 2001/18/CE relative à la dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés (OGM) dans l'environnement, le Conseil a adopté les décisions suivantes:

  • Une décision établissant les notes explicatives complétant l'annexe VII de la directive 2001/18/CE. L'annexe VII présente l'objectif à atteindre ainsi que les principes généraux à suivre dans la conception d'un plan de surveillance afin de repérer et d'identifier tout effet sur la santé humaine et l'environnement résultant de la mise sur le marché d'OGM. (11979/02)

  • Une décision instituant un formulaire de synthèse de la notification concernant la mise sur le marché d'OGM. Conformément à la directive, une notification préalable doit être adressée à l'autorité nationale compétente avant la mise sur le marché d'OGM. Cette notification comprend une synthèse du dossier en question, et la décision fixe la structure de cette synthèse. (11978/02)

  • Une décision instituant le formulaire de synthèse de la notification concernant la dissémination volontaire d'OGM dans l'environnement à d'autres fins que leur mise sur le marché. Conformément à la directive, une notification préalable de cette dissémination doit être adressée à l'autorité nationale compétente, et la décision fixe la structure que les autorités nationales doivent utiliser lorsqu'elles envoient la synthèse de la notification à la Commission. (11980/02)

___________________

(1) ?Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.?Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site internet du Conseil HYPERLINK "http://register.consilium.eu.int/scripts/utfregisterDir/WebDriver.exe?MIval=advanced&MIlang=EN&fc=REGAISEN&srm=5&ssf=&mt=128&md=100"http://ue.eu.int.?Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations sont accessibles sur le site internet du Conseil mentionné ci-dessus ou peuvent être obtenues auprès du Service de presse.


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