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C/02/176

2438ème session du Conseil

- TRANSPORTS ET TELECOMMUNICATIONS -

Luxembourg, 17 - 18 juin 2002

Présidents :

M. Francisco ÁLVAREZ-CASCOS FERNANDEZ

Ministre du développement du territoire

Mme Ana María BIRULÉS y BERTRÁN

Ministre des sciences et de la technologie

du Royaume d'Espagne

SOMMAIRE(1)

PARTICIPANTS 5

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

Mme Isabelle DURANTVice-Premier Ministre et Ministre de la mobilité et des transports
M. Rik DAEMSMinistre des télécommunications et des entreprises et participations publiques
Danemark :
M. Flemming HANSENMinistre des transports
Mme Helge SANDERMinistre des sciences, de la technologie et du développement
Allemagne :
M. Kurt BODEWIGMinistre fédéral des transports, de la construction et du logement
M. Alfred TACKESecrétaire d'Etat au Ministère fédérale de l'économie et de la technologie
Grèce :
M. Christos VERELISMinistre des transports et des communications
M. Georgios ANOMERITISMinistre de la marine marchande
M. Spyros VOUGIASSecrétaire d'Etat aux transports et aux communications
Espagne :
M. Francisco ÁLVAREZ-CASCOS FERNÁNDEZMinistre du développement du territoire
Mme Ana María BIRULÉS y BERTRÁN Ministre des sciences et de la technologie
M. Baudilio TOMÉ MUGURUZASecrétaire d'Etat aux télécommunications et à la société de l'information
M. Adolfo MENÉNDEZ MENÉNDEZSous-Secrétaire d'État au développement et au territoire
France :
M. Gilles de ROBIENMinistre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer
Irlande :
M. James BRENNANReprésentant permanent adjoint
Italie :
M. Pietro LUNARDIMinistre des infrastructures et des transports
M. Maurizio GASPARRIMinistre des communications
M. Lucio STANCAMinistre sans portefeuille, chargé de l'innovation et des technologies
Luxembourg :
M. Henri GRETHENMinistre des transports
M. François BILTGENMinistre délégué aux communications
Pays-Bas :
Mme Tineke NETELENBOSMinistre des communications et des travaux publics
Mme Monique DE VRIESSecrétaire d'Etat aux communications et aux travaux publics
Autriche :
M. Mathias REICHHOLDMinistre fédéral des transports, de l'innovation et de la technologie
Portugal :
M. Luis VALENTE de OLIVEIRAMinistre des travaux publics, des transports et du logement
Mme Dulce FRANCOSecrétaire d'Etat adjoint au Ministre de l'économie

Finlande :

M. Kimmo SASIMinistre des transports et des communications
Suède :
M. Björn ROSENGRENMinistre de l'industrie, de l'emploi et des communications
Mme Gun ERIKSSONSecrétaire d'Etat à l'industrie, à l'emploi et aux communications
Royaume-Uni :
M. John SPELLARMinistre adjoint ("Minister of State") chargé des transports
M. Stephen TIMMSMinistre adjoint ("Minister of State") chargé du commerce électronique et de la concurrence
* * *
Commission :
Mme Loyola DE PALACIOVice-Présidente
M. Erkki LIIKANENMembre
TRANSPORTS

TRANSPORTS MARITIMES

SECURITE MARITIME - NORMES POUR LES NAVIRES A PASSAGERS

Le Conseil, en attendant l'avis du Parlement européen en première lecture, a dégagé une orientation générale sur deux projets de directive relatives à la sécurité maritime et concernant les prescriptions spécifiques de stabilité applicables aux navires rouliers à passagers, d'une part, et la modification de la directive n° 98/18/CE établissant des règles et normes de sécurité pour les navires à passagers, d'autre part. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents d'examiner l'avis du Parlement européen dès qu'il sera disponible en vue de lui permettre d'adopter une position commune.

Le premier texte vise à établir des exigences de stabilité pour les transbordeurs rouliers de passagers et à étendre à l'ensemble des eaux européennes les exigences techniques prévues par l'Accord de Stockholm. Le deuxième vise à renforcer et à simplifier les dispositions en vigueur depuis mars 1998 en fixant notamment un calendrier de retrait des navires âgés ou non conformes.

SERVICES PORTUAIRES

Le Conseil a dégagé un accord politique à la majorité qualifiée, la délégation suédoise votant contre, sur un projet de directive visant à assurer la liberté de prestation de services portuaires en vue d'améliorer la qualité et de réduire les coûts de ces services. Une position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, après mise au point du texte, en vue de sa transmission au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

Le compromis obtenu au sein du Conseil porte notamment sur les durées des autorisations accordées aux fournisseurs, et plus spécifiquement sur:

  • les durées maximales des autorisations accordées aux fournisseurs de services portuaires (10, 15 et 36 ans, selon si les services à fournir n'impliquent aucun investissement significatif, ou s'ils impliquent des investissements mobiliers ou bien des investissements immobiliers, avec possibilité de prolongation d'une autorisation existante pour une durée de dix ans dans certaines conditions);

  • les mesures transitoires, dont la possibilité de limiter les autorisations existantes pour des nouveaux ports ou parties de port à un maximum de 40 ans.

Il est à noter par ailleurs que le texte n'affecte en rien l'application de la législation nationale, en particulier la législation sociale et sur l'emploi.

Le texte vise à concilier la mise en œuvre des principes généraux énoncés dans le Traité et la complexité du secteur portuaire, tout en permettant que le nombre de fournisseurs de services puisse être limité, et compte tenu des caractéristiques de chaque port. Il fixe des règles pour assurer la clarté et la transparence des procédures de sélection des fournisseurs de services dans les ports ouverts au trafic commercial.

QUESTIONS HORIZONTALES

TRANSPORT DE MARCHANDISES - PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES -

PROGRAMME MARCO POLO

Le Conseil a examiné la proposition de règlement visant à établir un instrument financier pour encourager le transfert du fret routier vers d'autres modes de transport plus respectueux de l'environnement (Programme Marco Polo), en se penchant en particulier les questions de l'enveloppe budgétaire et des seuils minimaux de subvention à prévoir pour les différentes catégories d'action. A l'issue de la discussion, le Conseil est convenu de revenir sur ce dossier lorsque le Parlement européen aura donné son avis en première lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

Le programme vise à encourager le transfert du fret routier vers le transport maritime à courte distance, le transport ferroviaire et la navigation intérieure. Il fait suite au programme précédent PACT (Actions pilotes en transport combiné, 1997-2001) et est destiné à couvrir la période 2003-2010.

LIVRE BLANC SUR LA POLITIQUE DES TRANSPORTS A L'HORIZON 2010 - Conclusions de la Présidence

"La Présidence du Conseil de l'Union européenne, se fondant sur les travaux réalisés au cours de la présidence belge, sur les discussions qui se sont tenues lors du Conseil du 26 mars au sujet de divers aspects du Livre blanc, ainsi que sur les conclusions des Conseils européens de Göteborg et de Barcelone:

    partage les préoccupations de la Commission face à la situation actuelle dans le secteur des transports, qui souffre de déséquilibres et de difficultés croissantes à répondre aux exigences de la société, et partage, dans ses principaux aspects, les objectifs envisagés dans le Livre blanc, à savoir qu'un système de transport moderne doit être un système durable d'un point de vue environnemental, économique et social, et qu'il doit aussi améliorer la compétitivité globale de l'Union européenne;

    reconnaît que les transports ont joué un rôle central dans le développement de l'économie européenne et la mise en place d'un marché intérieur, et souligne que la politique des transports devrait viser à continuer de favoriser la croissance économique et le développement durables;

    estime que la Communauté doit garantir que la politique des transports contribue à l'accomplissement des objectifs de la cohésion et de la convergence, ainsi qu'aux principes de la libre circulation sur le territoire de l'Union européenne;

    rappelle que l'intégration des aspects environnementaux et les progrès réalisés pour parvenir à un système de transports durable peuvent faire naître de nouvelles possibilités pour les entreprises, amener un progrès social, stimuler la croissance économique et créer de nouveaux emplois sans entraîner nécessairement une augmentation du trafic, laquelle aurait pour effet de multiplier les effets négatifs des transports;

    reconnaît l'opportunité de l'élaboration du Livre blanc, compte tenu de l'évolution du système des transports dans l'UE et de la nécessité d'en garantir l' activité dans le cadre de la consolidation définitive du marché unique et du développement équilibré et durable. Elle estime cependant qu'il faudra incorporer, en vue de son application, les considérations nécessaires afin de tenir compte de la diversité des situations géographiques, régionales, économiques et sociales des États membres de l'Union européenne actuelle et de l'Union européenne élargie;

    estime que les objectifs proposés dans le Livre blanc appellent des approches très diverses qui amélioreraient et/ou favoriseraient la sécurité dans les différents modes de transport, y inclus les aspects sociaux y afférents, ainsi que la qualité du service pour les utilisateurs, notamment en réduisant les niveaux de congestion, et entraîneraient une plus grande transparence pour les opérateurs, ainsi qu'une véritable intégration des préoccupations d'intérêt général;

    considère que le rééquilibrage modal envisagé dans le Livre blanc devra donner lieu à un ensemble de mesures diverses axées sur la promotion des modes de transport les plus favorables à l'environnement et à l'efficacité économique. À cette fin, la Commission est invitée à continuer d'améliorer les connaissances sur l'efficacité relative des différents modes de transport. Lors de la mise en place d'un système de transport durable, il conviendrait, pour tous les modes de transport et leurs composantes, d'améliorer leur performance environnementale à l'aide de mesures et/ou en en accélérant l'application de nouvelles technologies;

    prend acte du fait que l'examen de la proposition concernant la révision des orientations des RTE est actuellement en cours et que la Commission prévoit de présenter une proposition de nouvelle révision en 2004; manifeste son soutien total au développement des réseaux transeuropéens, et insiste particulièrement sur la nécessité de supprimer les goulets d'étranglement, d'assurer la perméabilité des barrières naturelles ainsi qu'une meilleure utilisation des infrastructures existantes, et souligne la nécessité d'achever la réalisation des projets prioritaires prévus par les Conseils européens d'Essen et de Dublin. Elle exprime sa préoccupation face aux difficultés financières existantes et accueillera avec intérêt toute nouvelle proposition de la Commission visant à encourager l'intervention de capitaux privés dans la réalisation des projets;

    note avec intérêt l'intention de la Commission de présenter une proposition de directive-cadre sur la tarification de l'usage des infrastructures pour tous les modes de transport;

    considère que le "financement mutualisé", analysé dans le Livre blanc comme une possibilité nouvelle et innovatrice de financement des infrastructures, suscite encore de vives préoccupations auprès de certains États membres, mais est considéré par d'autres comme une notion nouvelle et intéressante à étudier, qui pourrait être mise en œuvre par les États membres sur une base volontaire dans le respect des principes de non-discrimination et de proportionnalité; il invite dès lors la Commission et les États membres à approfondir l'examen de ce nouveau système de financement en tenant compte des coûts déjà imposés aux utilisateurs d'infrastructures;

    partage avec la Commission l'objectif d'améliorer la sécurité des transports en général et se fixe pour but de réduire substantiellement le nombre des morts sur la route d'ici à 2010. Elle souligne l'importance d'accroître la sécurité dans les tunnels et pour les usagers vulnérables, se félicite des nouveaux efforts déployés par la Commission dans le domaine de la sécurité des transports, y compris des progrès adéquats réalisés dans le domaine de l'harmonisation sociale et de sa mise en œuvre dans le secteur du transport routier. Elle invite la Commission à présenter des mesures débouchant notoirement sur des résultats tangibles, en particulier des initiatives non législatives, afin de réaliser cet objectif ambitieux. Ces mesures seront notamment des mesures visant à promouvoir la mise au point et l'application de nouvelles technologies, ainsi que des mesures visant à renforcer davantage la sécurité lors du transport de marchandises dangereuses. Elle souligne également le rôle important que doivent jouer les États membres et la Communauté, en collaborant à l'application des lois portant sur des aspects importants de la sécurité routière, à la promotion de meilleurs comportements au volant et à une meilleure prise en compte de la sécurité dans la conception des routes;

    reconnaît la nécessité de développer de nouvelles infrastructures de transport routier là où les autres modes de transport ne peuvent pas apporter une solution réaliste sur la base d'une analyse objective;

    apporte au Livre blanc son entière adhésion en ce qui concerne la nécessité de poursuivre la revitalisation du rail et souscrit, en particulier, à l'objectif consistant à développer davantage le trafic ferroviaire de marchandises. Elle s'engage donc, sur la base d'un rapport de la Commission concernant le fonctionnement du premier train de mesures relatives aux chemins de fer, à poursuivre les travaux sur le deuxième train de mesures de son ensemble, qui comporte notamment des règles sur l'interopérabilité et des normes élevées en matière de sécurité, comme l'affirment les conclusions du Conseil européen de Barcelone et compte tenu des points 36 et 42 de ces conclusions;

    souscrit à l'ensemble des initiatives visant à promouvoir le transport maritime à courte distance et la navigation intérieure, afin d'améliorer leurs capacités et effets positifs sur l'environnement. Elle convient de placer au premier plan les mesures destinées à faciliter l'intermodalité et la coopération interportuaire ainsi que celles visant l'amélioration des procédures administratives existantes y compris les procédures douanières et de la performance environnementale du secteur;

    note l'importance de l'adhésion de la Communauté à Eurocontrol et s'engage à poursuivre activement les travaux sur l'ensemble des propositions de la Commission avant la fin de 2002 afin que les décisions visant à mettre en place le Ciel unique puissent être prises en 2004;

    souligne combien il est important de poursuivre les efforts dans le secteur des transports aux fins de contribuer au respect des obligations qui découlent de la récente ratification, par la Communauté européenne et les États membres, du Protocole de Kyoto; se félicite, à cet égard, de l'adoption du 6e programme d'action pour l'environnement.

La Présidence du Conseil de l'Union européenne constate avec satisfaction que la Commission a déjà présenté un certain nombre de propositions et invite la Commission à intégrer les considérations exprimées ci-dessus dans toute initiative supplémentaire, législative ou autre, qu'elle compte prendre en vue de développer les orientations du Livre blanc."

DEVELOPPEMENT DU RESEAU TRANSEUROPEEN DE TRANSPORT

Le Conseil a examiné la proposition qui vise une modification de la décision n°1692/96/CE fixant les orientations pour le développement des réseaux transeuropéens de transports. La discussion a porté en particulier sur la modification des priorités et des évaluations environnementales, ainsi que sur la liste des projets spécifiques dont la réalisation est soutenue financièrement par la Communauté. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre l'examen de la proposition afin de lui permettre de se prononcer lors d'une prochaine session.

La proposition vise une première révision des orientations en vigueur, qui remontent à 1996. Elle porte sur une période transitoire jusqu'à 2004. Une nouvelle proposition de la Commission sera alors présentée afin de permettre l'établissement de nouveaux schémas à l'horizon 2020-2025 et pour tenir compte également de l'élargissement de l'Union.

Il est rappelé que la décision de 1996 énumère la liste des projets spécifiques établie lors du Conseil européen d'Essen, ainsi que des schémas et des critères pour identifier des projets d'intérêt commun à l'horizon 2010.

ORGANISATIONS INTERNATIONALES - ADHESION DE LA COMMUNAUTE

  • Organisation de l'Aviation civile internationale (OACI)

  • Organisation Maritime Internationale (OMI)

Le Conseil a entendu une présentation par la Vice-Présidente DE PALACIO des principaux éléments de deux recommandations dont l'objectif est d'autoriser la Commission à ouvrir et à conduire des négociations sur les conditions et les modalités d'adhésion de la Communauté à l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI), d'une part, et à l'Organisation maritime internationale (OMI), d'autre part. Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents d'entamer l'examen de ces propositions.

La Commission considère que le moment est venu pour régulariser la présence de la Communauté au sein de l'OACI et l'OMI. Vu l'acquis législatif considérable développé depuis une dizaine d'années dans le domaine des transports aériens et maritimes, sa participation entière au sein de ces deux organisations devrait, selon elle, permettre à la Communauté de mieux respecter les obligations qui lui incombent et de veiller à la cohérence du droit communautaire et du droit international.

AVIATION

CONTROLE DU TRAFIC AERIEN - CREATION DU "CIEL UNIQUE EUROPEEN"

"Conclusions de la Présidence :

  • Le Conseil a pris note des travaux menés sous Présidence espagnole au sujet de la réalisation du ciel unique européen.

  • A la suite d'un échange de vues entre les délégations, la Présidence a pu constater qu'elles étaient favorables à ce que le ciel unique européen puisse devenir réalité dans les délais mentionnés dans les conclusions du Conseil européen de Barcelone.

  • Dans cette optique, l'adhésion de la Communauté à EUROCONTROL, sur laquelle un accord politique a été réalisé lors de la présente session du Conseil, représenterait un progrès important vers la réalisation du ciel unique européen.

  • La Présidence a constaté qu'une large majorité de délégations approuvait les lignes directrices qu'elle a présentées sur la base des travaux qui ont été consacrés aux éléments clés de l'ensemble des règlements relatifs au ciel unique. Ces éléments sont les suivants:

      a) la date de mise en place du ciel unique;

      b) l'application de la réglementation économique;

      c) les fonctions et la procédure du Comité du Ciel unique;

      d) les relations avec EUROCONTROL;

      e) la coopération avec les autorités militaires; et

      f) l'organisation et l'utilisation de l'espace aérien.

  • Ces lignes directrices, qui figurent en annexe, devraient constituer une bonne base pour l'orientation des travaux futurs sur ces propositions.

LIGNES DIRECTRICES POUR LA CREATION DU CIEL UNIQUE EUROPEEN:

1. Date butoir

    Les travaux concernant l'ensemble des propositions présentées par la Commission devraient être poursuivis activement avant la fin de 2002, afin que les décisions relatives à la mise en place d'un ciel unique européen puissent être prises en 2004. Les principales mesures d'accompagnement nationales et communautaires devraient elles aussi avoir été adoptées avant la fin de 2004, afin que le cadre réglementaire nécessaire au fonctionnement du ciel unique européen soit en vigueur pour cette date.

2. Application de la réglementation économique

    La désignation de leurs prestataires de services de trafic aérien relève de la compétence exclusive des États membres. Ces prestataires ont un monopole naturel et, contrairement aux services annexes, ces services ne devraient pas être soumis à la concurrence. En raison de leur caractère monopolistique, les services de trafic aérien devraient être soumis à des règles et à un contrôle afin que l'intérêt général et les besoins des utilisateurs soient pris en considération.

    La faisabilité de services annexes dans un environnement concurrentiel devrait être examinée compte tenu des caractéristiques intrinsèques de ces services.

    Les prestataires de services de trafic aérien et de services annexes devraient se conformer à un certain nombre de normes essentielles, y compris en matière de sécurité, qui devraient être harmonisées au niveau communautaire et constituer des exigences pour la délivrance des certificats, afin de permettre la reconnaissance mutuelle.

3. Comité du ciel unique

    La Commission devrait être assistée par un comité, dénommé le "comité du ciel unique", pour la mise en œuvre des règlements visant à la création du ciel unique européen. La procédure à suivre pour l'adoption des mesures d'exécution devrait être déterminée au cas par cas par les règlements spécifiques conformément à la décision pertinente du Conseil (1999/468/CE). Il est entendu que la "procédure de réglementation" devrait être la procédure de travail habituelle.

    Lorsqu'ils désignent leurs représentants au comité du ciel unique, les États membres devraient tenir compte de la nécessité d'intégrer effectivement les avis militaires dans la création et la gestion du ciel unique européen.

    Le règlement intérieur du comité du ciel unique devrait prévoir comment les pays européens et les pays tiers liés à la Communauté par un accord dans le domaine de l'aviation seront associés à ses travaux, et comment Eurocontrol pourra être consultée le cas échéant.

4. Relations avec Eurocontrol

    Eurocontrol possède des connaissances et des compétences techniques dont la Communauté devrait tirer le plus possible parti.

    L'adhésion imminente de la Communauté à Eurocontrol créera un cadre qui favorisera les synergies entre la Commission et Eurocontrol. Cette adhésion obligera aussi la Commission à respecter les engagements qui découleront de son appartenance à Eurocontrol, ce qui devrait contribuer à éviter les doubles emplois.

    Le droit d'initiative de la Commission ne devrait pas être remis en cause. Par conséquent, la Commission, lorsqu'elle élaborera les dispositions d'application des règlements spécifiques, devrait se fonder sur l'approche définie dans le cadre d'Europol et s'efforcer, dans toute la mesure du possible, d'obtenir d'Eurocontrol, la base technique de ces dispositions dans les domaines où cette organisation possède les compétences requises.

5. Questions militaires

    Pour arriver à une utilisation efficace de l'espace aérien, notamment sur la base de la mise en œuvre du concept de flexibilité de l'utilisation de l'espace aérien, et étant donné que les décisions ayant trait aux questions civiles pourraient aussi concerner les responsabilités militaires, il faudrait associer l'armée à la réalisation et à la gestion du ciel unique européen.

    Pour assurer un fonctionnement efficace du ciel unique européen, une collaboration réelle entre les autorités militaires des États membres revêt la plus grande importance. En outre, il faudrait trouver un moyen efficace pour que l'armée puisse participer à la réalisation du ciel unique européen et pour que les résultats de la collaboration entre les autorités militaires puissent être pris en compte dans le cadre du processus décisionnel relatif au ciel unique européen.

    Aucune mesure à prévoir dans le cadre du ciel unique européen ne devrait porter atteinte aux impératifs de la défense ou de surveillance du territoire ou affecter le droit des États membres de diriger leurs forces armées.

    Il faudra prévoir, au sein des organes compétents, des mécanismes permettant de répondre aux besoins que pourraient avoir les forces armées à la suite de la création du ciel unique européen.

6. Organisation et utilisation de l'espace aérien

    Le concept du ciel unique européen devrait s'appuyer sur la création de blocs d'espace aérien fonctionnels, indépendamment des frontières nationales, en fonction des initiatives prises et approuvées par tous les États membres concernés.

    Il conviendrait, en liaison avec Eurocontrol et les prestataires de services de trafic aérien, de définir avec précision des critères et des méthodes de travail pour la reconfiguration de l'espace aérien supérieur, en particulier en ce qui concerne la création des blocs d'espace aérien fonctionnels.

    D'une manière générale, l'harmonisation des conditions de fourniture des services de navigation aérienne est un élément essentiel pour le bon fonctionnement du ciel unique européen.

    Enfin, le concept du ciel unique européen sera mis en œuvre d'abord dans l'espace aérien supérieur. À la lumière des résultats obtenus, il sera à un stade ultérieur, appliqué aussi à l'espace aérien inférieur."

COMPTES RENDUS D'EVENEMENTS DANS L'AVIATION CIVILE

Le Conseil a adopté à l'unanimité une position commune sur le projet de directive visant à améliorer la sécurité des transports aériens par la collecte de comptes rendus d'événements qui auraient pu causer des accidents (doc. 8133/02). La Commission ne s'est pas ralliée au texte sur un point spécifique. La position commune sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

Le texte fait partie des dossiers dont la voie à une adoption a été ouverte grâce à l'entente trouvée par l'Espagne et le Royaume-Uni sur leur différend relatif à l'aéroport de Gibraltar.

Aux termes du projet, les informations collectées seraient stockées dans des bases de données permettant l'échange entre Etats membres dans le respect de critères de confidentialité. Elles seraient ensuite analysées afin d'en tirer les conclusions qui s'imposent dans l'optique d'une amélioration de la sécurité.

DONNEES STATISTIQUES - TRANSPORT DE PASSAGERS, FRET ET POSTE PAR VOIE AERIENNE

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de règlement concernant les données statistiques relatives au transport de passagers, fret et poste par voie aérienne. Une position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, après finalisation du texte, et sera transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

Ce projet fait partie des dossiers dont la voie à une adoption a été ouverte grâce à l'entente trouvée entre l'Espagne et le Royaume-Uni sur leur différend relatif à l'aéroport de Gibraltar.

Le texte prévoit la collecte par les Etats membres des données spécifiques afin de fournir à la Communauté des informations fiables servant de base statistique pour le développement de la politique communautaire dans le domaine de l'aviation.

CONTROLE DU TRAFIC AERIEN - ADHESION DE LA COMMUNAUTE A EUROCONTROL

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la décision concernant la signature par la Communauté européenne du protocole d'adhésion à l'Organisation européenne pour la sécurité de la navigation aérienne (EUROCONTROL) et son application provisoire (doc. 9771/02). La décision sera formellement adoptée lors d'une prochaine session du Conseil, ce qui permettra la tenue d'une cérémonie de signature lors d'une conférence diplomatique.

Ce dossier fait partie de ceux dont la voie à une adoption a été ouverte grâce à l'entente trouvée par l'Espagne et le Royaume-Uni concernant leur différend relatif à l'aéroport de Gibraltar.

La proposition s'inscrit dans la logique de la stratégie globale de réalisation d'un ciel unique européen. L'adhésion de la Communauté à Eurocontrol - organisme qui a été créé par une convention internationale le 13 décembre 1960 - a pour objectif d'accroître l'efficacité et la cohérence dans des domaines très sensibles tels que celui de la gestion du trafic aérien.

Il est rappelé qu'en juillet 1998, le Conseil avait autorisé la Commission à engager des négociations avec les parties contractantes à Eurocontrol sur un protocole d'adhésion en vertu de l'article 40 de la convention Eurocontrol révisée. En outre, l'application provisoire de cette convention révisée et du protocole d'adhésion impose que des procédures soient établies, dans la mesure où elle concerne des domaines relevant de la compétence de la Communauté. En conséquence, il est prévu que dans ces domaines la Commission exposera la position de la Communauté et lors d'éventuels votes exercera collectivement les voix détenues par les Etats membres.

PROTECTION CONTRE LES SUBVENTIONS ET LES PRATIQUES DELOYALES DES PAYS TIERS

Le Conseil a entendu une présentation par la Vice-Présidente DE PALACIO de la proposition de règlement visant à protéger les compagnies aériennes communautaires contre les subventions et les pratiques tarifaires déloyales de certains pays tiers, et a invité le Comité des Représentants permanents à en entamer l'examen.

Cette proposition vise à permettre à la Communauté de prendre des mesures contre les compagnies aériennes de certains pays, soit qui bénéficient de subventions, soit qui ont recours à des pratiques tarifaires considérées déloyales. Les mesures prévues prendraient la forme de taxes qui seraient prélevées auprès des transporteurs aériens bénéficiant de subventions directes ou d'autres avantages consentis par leurs gouvernements.

ASSURANCES DANS LE DOMAINE DE L'AVIATION

Les Ministres ont été informés par la Vice-Présidente DE PALACIO des intentions de la Commission par rapport à la décision des Etats-Unis de prolonger leur système de soutien dans le domaine de l'aviation mis en place à la suite des attentats terroristes du 11 septembre dernier. Ils ont également été informés de l'état des travaux en vue de la mise en place d'un fonds de mutualisation en faveur des compagnies aériennes.

A la lumière de la discussion, la Présidence a tiré les conclusions suivantes:

  • Toute solution doit être soumise à des conditions telles que le marché ne s'en trouve pas inutilement restreint et que les risques pour les gouvernements soient limités au maximum. Dans ces conditions, on estime que les systèmes de mutualisation doivent être examinés soigneusement.

  • La Commission est invitée à analyser en détail les initiatives de l'AEA et les propositions de l'OACI en vue d'élaborer pour la prochaine session du Conseil les propositions nécessaires concernant une approche commune des États membres, qui respectent les règles applicables en matière de concurrence et d'aides d'État."

Il est rappelé que lors de sa session des 25 et 26 mars derniers, le Conseil avait pris note de l'intention de la Commission de continuer à autoriser, dans les conditions existantes et pour la même période que celle prévue par les Etats-Unis, les aides que les Etats membres lui notifieraient. A la suite de la nouvelle prorogation par les Etats-Unis de la couverture publique des risques liés à la guerre et au terrorisme pour les compagnies aériennes, y inclus la possibilité de l'étendre encore pendant deux mois, la Commission a suivi une approche parallèle.

En même temps, les associations européennes du secteur aérien progressent dans la mise en place d'un fonds de mutualisation ("Eurotimes") qui serait censé d'intervenir pour les dommages dont le montant se situerait entre 50 millions et 1 milliard d'euros. Ce fonds serait financé notamment par les compagnies, les aéroports, les industriels du secteur ainsi que par les voyageurs.

Il est à noter que la Commission a fait rapport aux Ministres sur l'état de la situation concernant les assurances dans l'aviation lors du déjeuner du Conseil Economie et Finances du 4 juin dernier.

TRANSPORTS TERRESTRES

PORT DE LA CEINTURE DE SECURITE

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le projet de directive concernant l'utilisation des ceintures de sécurité et des dispositifs de retenue pour enfants dans les véhicules. Une position commune sera adoptée lors d'une prochaine session, après finalisation du texte, en vue de sa transmission au Parlement européen pour une deuxième lecture dans le cadre de la procédure de co-décision.

L'objectif est de modifier la directive 91/671/CEE afin d'améliorer la sécurité routière, en particulier pour les enfants. La directive couvrira tant l'ensemble des véhicules pour le transport de personnes (catégorie M) et le transport de marchandises (catégorie N), que l'ensemble des passagers dans les véhicules.

Aux termes de ce texte, les Etats membres, afin de pouvoir faire face à des situations particulières, pourront accorder des exemptions nationales au-delà des exemptions prévues au niveau communautaire. Celles-ci seraient, selon le cas, soit permanentes soit temporaires. Il s'agit en particulier d'une exemption temporaire limitée à un maximum de cinq ans pour les transports scolaires, et d'une exemption temporaire limitée à un maximum de six ans pour les situations où le nombre de personnes assises aux places arrières dans les véhicules privés est supérieur au nombre de ceintures ou de dispositifs de retenu disponibles (exemption dite des "familles nombreuses"). Les Etats membres seraient dans l'obligation de prendre les dispositions nécessaires afin d'éviter les abus des exemptions nationales.

S'agissant de la sécurité des enfants de moins de 3 ans dans les autocars, il appartiendrait aux Etats membres de choisir le régime à appliquer en attendant la mise en place d'un régime communautaire approprié.

TRANSIT ALPIN

  • Questions générales liées à la traversée des Alpes

  • Système d'écopoints en Autriche

Le Conseil a examiné la problématique générale du passage des poids lourds dans les Alpes ainsi que la proposition de règlement visant l'application durant 2004 d'un système d'écopoints applicable aux poids lourds qui transitent par l'Autriche. Il a pris note des vues exprimées par les délégations, de même que de l'intention des Etats membres les plus concernés par cette problématique, à savoir l'Allemagne, l'Italie et l'Autriche, de tenir des négociations au plus haut niveau au mois de juillet, afin de faciliter la poursuite des travaux au sein du Conseil.

Il est rappelé que le système écopoints en vigueur - qui vise à minimiser les dommages environnementaux résultant du trafic de transport de marchandises à travers l'Autriche - a été instauré par l'Acte d'adhésion à titre temporaire et expirera le 31 décembre 2003. En 2000, la Commission avait préparé une première proposition concernant le régime écopoints jusqu'à son expiration en 2003. Ensuite, le Conseil européen de Laeken des 14 et 15 décembre 2001 avait demandé à la Commission de présenter une proposition pour la prolongation provisoire du système en vigueur; c'est cette deuxième proposition qui a été soumise au Conseil lors de la présente session.

TELECOMMUNICATIONS

ECHANGE ELECTRONIQUE DE DONNEES ENTRE ADMINISTRATIONS (IDA)

Le Conseil a dégagé un accord politique sur la mise à jour de la deuxième phase du programme, en cours depuis 1999, visant à promouvoir l'établissement et l'utilisation des réseaux transeuropéens pour l'échange électronique de données entre administrations (IDA), en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture (doc. 9667/02). Il procédera à l'adoption définitive après finalisation des textes.

Ce programme vise à faciliter l'échange de données afin notamment de soutenir la mise en œuvre des politiques communautaires. La mise à jour porte sur deux propositions visant à modifier:

  • la décision n° 1719/1999/CE définissant un ensemble d'orientations ainsi que des projets d'intérêt commun en matière de réseaux IDA;

  • la décision n° 1720/1999/CE adoptant un ensemble d'actions et de mesures visant à assurer l'interopérabilité des réseaux IDA et l'accès à ces réseaux.

Les modifications concernent:

  • l'introduction d'une référence financière pour la période 2002-2004, à savoir 39,8 millions d'euros pour la décision "orientations" et 34,2 millions d'euros pour la décision "interopérabilité";

  • l'extension du programme à certains pays non communautaires;

  • la prise en compte de nouvelles initiatives telles que le Plan d'action eEurope;

  • l'adaptation de la procédure de comité aux nouvelles dispositions en matière de comitologie (introduites par la décision n° 1999/468/CE).

RESEAUX TRANSEUROPEENS DE TELECOMMUNICATIONS

Le Conseil a adopté une décision portant révision des orientations en vigueur depuis 1997 pour les réseaux transeuropéens de télécommunications, en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en première lecture (doc. 3632/02).

Les modifications aux orientations en vigueur tiennent compte d'un rapport spécial de la Cour des Comptes sur la mise en œuvre de cette décision, ainsi que d'une évaluation externe, du progrès technologique depuis 1997 et de l'expertise acquise dans la gestion du programme. Ces modifications concernent entre autres la dimension transeuropéenne des projets visés, les priorités stratégiques du Plan d'action eEurope, la réduction du nombre de domaines couverts par les projets, le déploiement des services publics et l'interconnexion et l'interopérabilité des réseaux.

INTERNET - CONTENUES ILLICITES ET PREJUDICIABLES

Le Conseil a fixé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, sur le projet de décision visant à prolonger pendant deux années supplémentaires le plan d'action 1999-2002 relatif à une utilisation plus sûre d'internet par la lutte contre les messages à contenu illicite et préjudiciable diffusés sur les réseaux mondiaux. Il a chargé la Présidence de transmettre informellement cette orientation au Parlement européen en vue de parvenir, si possible, à un accord en première lecture.

Le texte vise à mettre en réseau les diverses initiatives nationales prises dans ce domaine, à favoriser la coordination avec d'autres initiatives communautaires en la matière et à étendre le plan d'action en vigueur avec des dispositions spécifiques visant à associer les pays candidats à l'adhésion à l'Union. En outre, il vise à adapter le plan d'action aux nouvelles technologies internet, aux plates-formes et aux services internet permettant un éventail plus large de contenus en ligne, ainsi qu'à mettre en pratique l'expérience acquise depuis le début du programme. Le budget prévu à cet effet pour les deux années supplémentaires est de 13,3 millions d'euros, ce qui est en ligne avec le budget du programme existant.

MIGRATION VERS LE NOUVEAU PROTOCOLE INTERNET IPv6 - Conclusions du Conseil

"le conseil de l'union européenne,

vu le plan d'action "eEurope 2002", entériné par le Conseil européen de Santa Maria da Feira en juin 2000, qui vise à garantir à l'ensemble des citoyens, des entreprises, des écoles et des administrations de l'UE l'accès aux possibilités offertes par la société de l'information,

considérant ce qui suit:

    Le Conseil européen de mars 2002 a accordé la priorité à la mise en place et à l'utilisation généralisées dans l'Union, d'ici 2005, de réseaux à large bande, ainsi qu'au développement de la sixième version du protocole Internet (IPv6);

    Comme indiqué dans la communication de la Commission de mars 2001 relative aux services 3G (2)1, tout retard dans le passage aux réseaux "tout IPv6", qui demandera plusieurs années d'efforts, risque de freiner ultérieurement le déploiement de ces services 3G avancés;

    Dans sa communication du 21 février 2002 (3)2, la Commission met l'accent sur les priorités d'action dans la migration vers le nouveau protocole internet IPv6 et souligne la nécessité d'un effort concerté de la part de toutes les parties prenantes, tels que les secteurs économiques et industriels susceptibles d'être concernés par l'IPv6, y compris les associations de consommateurs, les instituts de recherche et les autorités indépendantes de protection des données, ainsi que des représentants des conseils nationaux ou régionaux pour l'IPv6 et les pays candidats.

tenant compte de ce qui suit:

    L'expansion que connaît le marché des services et des terminaux entraînera inévitablement une hausse de la demande d'adresses IP et risque, à terme, d'aboutir à l'épuisement de l'espace d'adressage IPv4;

    Des mesures appropriées sont nécessaires afin de garantir une large accessibilité à un nombre suffisant d'adresses internet, contribuant ainsi à remplir les objectifs du Conseil européen de Lisbonne relatifs à la réforme économique;

    Grâce à l'accroissement de l'espace disponible pour les adresses IP que permet Ipv6, le secteur devrait être en mesure de proposer un grand nombre de services et d'applications Internet innovants;

    Il y a lieu de continuer à favoriser l'adoption rapide des nouveaux outils et des nouvelles technologies de la société de l'information par des campagnes de sensibilisation et des programmes de formation et d'éducation adaptés;

    Il y a lieu de poursuivre l'effort de recherche consacré actuellement à l'IPv6, afin notamment de garantir la définition rapide des normes et spécifications requises;

    Il y a lieu de renforcer l'expérience opérationnelle dans les réseaux de recherche nationaux et régionaux de la prochaine génération et de les intégrer davantage dans des réseaux européens;

    Il s'avérera nécessaire de définir, pour le passage à l'Ipv6 et pour son intégration, des lignes directrices qui tiennent compte du fait que la coexistence entre l'IPv4 et l'IPv6 durera de nombreuses années.

en conséquence:

    INSISTE sur la nécessité d'éliminer les obstacles afin de faciliter le passage à l'IPv6.

    ENCOURAGE les États membres à:

    • faciliter les efforts des parties prenantes relatifs à l'adoption et au déploiement de l'IPv6, notamment par le biais de campagnes de sensibilisation;

    • aciliter l'intégration des réseaux de recherche dans des réseaux européens (par ex.: GÉANT), entre autres en favorisant l'IPv6;

    • suivre et évaluer la mise en œuvre et l'implantation en cours de l'IPv6, y compris la définition de lignes directrices et la diffusion de meilleures pratiques concernant le passage à l'IPv6, en coopération avec le secteur privé et les organismes de normalisation.

    SE Félicite de l'intention de la Commission de soutenir les activités de RDT du sixième programme-cadre relatives au déploiement de l'IPv6 sur les infrastructures de réseaux fixes et mobiles, ainsi que sur les infrastructures de pointe dans le domaine de la recherche (par exemple: GÉANT et Grids);

    APPUIE l'intention de la Commission de renouveler le mandat de la task force IPv6, qui visera à:

    renforcer la coopération avec les organismes de normalisation internationaux, les associations sectorielles et les organismes de gouvernance de l'internet;

    • élaborer un panorama et un "état de l'IPv6 en Europe" sur le développement et les perspectives de l'IPv6, y compris des lignes directrices pour le passage de l'IPv4 à l'IPv6;

    • mettre en place des arrangements de collaboration et des relations de travail avec les initiatives similaires en cours de lancement dans d'autres régions du monde.

    INVITE la Commission à:

    • déterminer l'impact social de la mise en œuvre de l'IPv6 sur la société, les citoyens et les entreprises;

    • examiner les questions de sécurité liées à l'IPv6.

    INVITE le secteur privé à:

    • étudier des initiatives visant à intégrer les infrastructures IPv6, y compris les questions relatives à l'interopérabilité des services et des applications utilisant l'IPv6;

    • participer activement à la mise en place, à l'échelle européenne, d'un programme de formation et d'éducation consacré à l'IPv6, qui soit indépendant des fournisseurs;

    • fournir régulièrement des informations actualisées sur l'augmentation de la demande d'adresses IP et sur l'état actuel de l'espace d'adressage IPv4;

    • contribuer activement aux travaux en cours sur l'IPv6 au sein des organismes de normalisation et de spécification;

    • participer pleinement aux activités de R&D du sixième programme-cadre, notamment les essais à grande échelle de services et d'applications utilisant l'IPv6."

PLAN D'ACTION eEurope 2005 - Conclusions de la Présidence

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les objectifs, l'approche et les moyens proposés par la Commission pour la réalisation du plan d'action eEurope 2005.

A l'issue de ce débat la Présidence a tiré les conclusions reprises ci-après, qui seront transmises au Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin prochains:

"Lors de sa session des 17 et 18 juin 2002, le Conseil "Transports/Télécommunications" a eu un débat d'orientation à la lumière de la communication visée ci-dessus. À l'issue des discussions, la présidence a tiré les conclusions suivantes:

La présidence

    - a rappelé les conclusions de Lisbonne, dans lesquelles est fixé un nouvel objectif stratégique, à savoir que l'UE devienne pour 2010 l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale, et dans lesquelles le Conseil européen convient d'une stratégie mettant notamment l'accent sur la nécessité de préparer la transition vers une économie compétitive et dynamique fondée sur la connaissance;

    - a noté les progrès importants qui ont été accomplis dans le cadre du plan d'action eEurope 2002, approuvé par le Conseil européen à Santa Maria de Feira, pour ce qui est de renforcer et d'accélérer la développement de la société de l'information en Europe;

    - a rappelé les conclusions dégagées par la présidence à l'issue du Conseil européen de Barcelone, selon lesquelles de nouveaux progrès sont nécessaires dans ce domaine, par le biais de l'établissement d'un nouveau plan d'action qui durera jusqu'en 2005, ce qui montre bien que réussir la mise en place de la société de l'information reste une priorité politique essentielle de l'Union européenne;

    - se félicite dès lors de la communication de la Commission intitulée "eEurope 2005: une société de l'information pour tous - Plan d'action à présenter en vue du Conseil européen de Séville" et approuve de manière générale les objectifs et l'approche définis dans le plan d'action proposé, ainsi que le fait qu'il ait été prévu de procéder à une évaluation à mi-parcours, ce qui permettrait d'apporter des adaptations et des ajouts au Plan;

    - estime que, compte tenu de la complexité et de la portée assez large du Plan, le Conseil, réuni dans ses formations compétentes, devrait examiner, avant l'entrée en vigueur du Plan le 1er janvier 2003, les actions spécifiques proposées afin d'étudier leur faisabilité, leurs implications financières et la meilleure manière de les mettre en œuvre."

GESTION INTERNATIONALE D'INTERNET ET REFORME DE L'ICANN

Le Conseil, sur la base d'informations fournies par la Commission, a procédé à un débat concernant les discussions en cours sur la gestion internationale d'internet et la réforme de l'ICANN (Internet Corporation for Assigned Names and Numbers). Il a également été saisi de lignes directrices visant à coordonner les positions des Etats membres en la matière en vue de la réunion du Comité consultatif intergouvernemental (GAC) de l'ICANN à Bucarest les 24 et 26 juin prochains.

Les interventions des délégations ont porté en particulier sur la nécessité de préciser davantage la mission d'ICANN, de renforcer le rôle du GAC et son efficacité par le biais, entre autres, d'un secrétariat spécifique.

Il est rappelé que le Conseil, dans sa résolution du 30 octobre 2000, avait invité les Etats membres à se concerter en vue d'élaborer des positions communes à défendre au sein des enceintes internationales concernées et d'obtenir ainsi une véritable internationalisation de la gestion de l'internet, lors de sa session des 25 et 26 mars dernier. Il avait mandaté le Comité des Représentants permanents de coordonner en temps utile les positions des États membres; c'est sur la base de ce mandat que les lignes directrices, transmises au Conseil pour information, ont été établies.

EXPLOITATION COMMERCIALE DES DOCUMENTS DU SECTEUR PUBLIC

Le Conseil a entendu une présentation par le Commissaire LIIKANEN de la proposition de directive visant à éliminer les obstacles résultant des différences entre les réglementations et les pratiques dans les Etats membres relatives à la réutilisation et à l'exploitation des documents du secteur public, et a chargé le Comité des Représentants permanents d'en entamer l'examen.

Cette proposition fait partie des actions prévues dans la communication de la Commission, intitulée "eEurope: créer un cadre communautaire pour l'exploitation de l'information émanant du secteur public", qui avait été présentée au Conseil lors de sa session des 6 et 7 décembre derniers.

COMMUNICATIONS MOBILES DE TROISIEME GENERATION (3G)

Le Conseil a entendu une présentation par le Commissaire LIIKANEN de la communication de la Commission intitulée "Vers le déploiement intégral des communications mobiles de troisième génération", et a procédé à un échange de vues.

Les délégations ont souligné les possibilités offertes par le nouveau cadre réglementaire des télécommunications pour assurer un encadrement juridique stable et davantage de cohérence en ce qui concerne l'octroi de licences et l'assignation de fréquences.

La communication répond à une demande formulée par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars derniers.

SUIVI DES CONCLUSIONS DE BARCELONE

  • PLATE-FORMES OUVERTES

  • SYSTEMES D'IDENTIFICATION ELECTRONIQUE

    Le Conseil a été informé par le Commissaire LIIKANEN du suivi accordé par la Commission aux conclusions du Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars derniers en ce qui concerne les plates-formes ouvertes dans le domaine de la télévision numérique et les communications mobiles de troisième génération (3G) ainsi que les systèmes nationaux d'identification et d'authentification électroniques.

    En ce qui concerne les plates-formes ouvertes, le Commissaire a annoncé l'intention de la Commission d'adopter une communication avant le Conseil européen de Copenhague des 12 et 13 décembre prochain.

PAQUET REGLEMENTAIRE DES TELECOMMUNICATIONS

  • REFORME DE LA REGLEMENTATION DES TELECOMMUNICATIONS

    Le Conseil a été informé par le Commissaire LIIKANEN de l'état des travaux sur certaines mesures d'accompagnement nécessaires à la mise en œuvre de la réforme de la réglementation des télécommunications.

Il s'agit de:

  • une recommandation sur les marchés pertinents de produits et de services;

  • des lignes directrices sur l'analyse du marché et l'évaluation de la puissance sur le marché;

  • l'établissement d'un groupe de représentants des autorités de régulation pour conseiller la Commission sur la mise en œuvre du paquet;

  • l'établissement d'un groupe d'experts à haut niveau pour traiter des questions liées au spectre radio-électrique.

  • MARCHES DES SERVICES DE TELECOMMUNICATIONS

      Le Conseil a été informé par le Commissaire LIIKANEN de l'état des travaux en cours sur le projet de directive de la Commission relatif à la concurrence dans le marché des services de communications électroniques.

      Ce projet de directive est basé sur l'article 86, paragraphe 3 du Traité, qui accorde une compétence exclusive à la Commission pour adopter, en tant que besoin, des directives pour l'application des règles de concurrence. Son adoption par la Commission est prévue pour la fin de juillet.

    POINTS DIVERS

    • PRIVATISATION D'EUTELSAT

      Le Conseil a été informé par la Commission de l'état des travaux concernant la privatisation de l'opérateur de services de télécommunications par satellite (Eutelsat).

    • SECURITE MARITIME

      Le Conseil a été informé par la Vice-Présidente DE PALACIO des travaux en cours au sein de l'Organisation Maritime Internationale (OMI), suite aux attentats du 11 septembre dernier, afin de renforcer les mesures juridiques et techniques en place au niveau international qui visent à prévenir et à empêcher les actes de terrorisme contre les navires et dans les ports. Il est convenu de poursuivre et renforcer la coordination des positions des Etats membres et de la Commission en vue d'une conférence diplomatique, prévue pour décembre prochain, qui devrait adopter les nouvelles mesures.

    • GALILEO

      Le Conseil a été informé par la Vice-Présidente DE PALACIO des contacts avec un certain nombre d'Etats tiers qui ont montré leur intérêt à participer au programme GALILEO de radio-navigation par satellite.

    POINTS APPROUVES SANS DEBAT

    Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site Internet du Conseil http://ue.eu.int. Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations peuvent être obtenues en suivant la procédure indiquée sur le site Internet ci-dessus ou auprès du Service de presse.

    TRANSPORTS

    Aviation - Agence européenne de la sécurité aérienne

    Le Conseil a adopté le règlement établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation civile et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne, en acceptant tous les amendements votés par le Parlement européen en deuxième lecture (doc. 7731/02).

    L'objectif du règlement est d'assurer niveau uniforme élevé de sécurité aérienne dans le domaine des transports aériens civils en Europe. L'Agence européenne sera responsable de la certification des produits aéronautiques en assurant le respect d'exigences de sécurité et de navigabilité sur base de normes et procédures communes. En vue de permettre au mécanisme de certification de revêtir un caractère pan-européen, une disposition spécifique permettra la participation des Etats tiers européens à cette agence.

    Dans son fonctionnement, l'agence sera aussi appelée à garantir l'application des normes fixées pour le matériel aéronautique en matière de respect de l'environnement, à faciliter la libre circulation et à aider les Etats membres à remplir leurs obligations internationales. Elle contribuera aussi à promouvoir les positions de la Communauté au niveau mondial relatives aux normes et aux règles de sécurité dans le domaine de l'aviation civile, par des formes de coopération appropriée avec les pays tiers et les organisations internationales.

    MARCHE INTERIEUR

    CECA

    Le Conseil a adopté le règlement visant à maintenir jusqu'au 31 décembre prochain le système statistique CECA, étant donné que le Traité CECA expire le 23 juillet (doc. 3629/02).

    Aux termes de ce règlement, les entreprises produisant du fer et de l'acier sont tenues de continuer à fournir des statistiques à la Commission.

    AGRICULTURE

    Plantes

    Le Conseil a adopté une décision étendant les périodes de validité des contrôles effectués sur les sélections variétales de plantes dans certains pays tiers (doc. 9475/02).

    (1) Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

    (2)1 COM (2001) 141 final

    (3)2 COM (2002) 96 final


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