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C/02/130

2426ème session du Conseil - MARCHÉ INTÉRIEUR/CONSOMMATEURS/TOURISME - Bruxelles, le 21 mai 2002

Présidents :

Mme Celia VILLALOBOS TALERO

Ministre de la santé et de consommation

M. Ramón de MIGUEL

Secrétaire d'État aux affaires européennes

du Royaume d'Espagne

SOMMAIRE(1)

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

VCONSOMMATEURSL'EURO ET LES CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc10004388 \h VIIILIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc10004389 \h VIIISTRATÉGIE POUR LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc10004390 \h VIIIJOURNÉE EUROPÉENNE DES CONSOMMATEURS PAGEREF _Toc10004391 \h IXHYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES PAGEREF _Toc10004392 \h IXPROMOTION DES VENTES PAGEREF _Toc10004393 \h IXDIVERS PAGEREF _Toc10004394 \h X-VENTE A DISTANCE DES SERVICES FINANCIERS PAGEREF _Toc10004395 \h XMARCHÉ INTÉRIEURACTUALISATION DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc10004397 \h XSIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Résolution du Conseil PAGEREF _Toc10004398 \h XITABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc10004399 \h XIISERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL PAGEREF _Toc10004400 \h XIIPROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc10004401 \h XIIIBREVET COMMUNAUTAIRE PAGEREF _Toc10004402 \h XIIIMARCHÉS PUBLICS PAGEREF _Toc10004403 \h XIV-Passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux PAGEREF _Toc10004404 \h XIV-Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports PAGEREF _Toc10004405 \h XIVPROGRAMME DOUANE 2007 PAGEREF _Toc10004406 \h XIVRECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES PAGEREF _Toc10004407 \h XVSTATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE PAGEREF _Toc10004408 \h XVPOINTS APPROUVES SANS DEBATMARCHÉ INTÉRIEUR--Module de coussin gonflable PAGEREF _Toc10004411 \h XVTRANSPORTS--GALILEO * PAGEREF _Toc10004413 \h XVIENVIRONNEMENT--Bruit dans l'environnement * PAGEREF _Toc10004415 \h XVI--Paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) * PAGEREF _Toc10004416 \h XVIEMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE--Risques dus aux agences physiques (vibrations) * PAGEREF _Toc10004418 \h XVIRELATIONS EXTÉRIEURES--Andorre - Assistance administrative mutuelle en matière douanière PAGEREF _Toc10004420 \h XVII--Russie - Programme de coopération pour la non-prolifération et le désarmement PAGEREF _Toc10004421 \h XVII--Mission d'observation OSCE à la frontière entre la Géorgie et la Russie PAGEREF _Toc10004422 \h XVII--Accords européens avec la République de Lettonie et la République de Lituanie Protocoles additionnels sur les produits industriels "Accords PECA" PAGEREF _Toc10004423 \h XVIICECA--Russie/Kazakhstan - Produits sidérurgiques PAGEREF _Toc10004425 \h XVIIANTIDUMPING--Bicyclettes d'Indonésie, Malaisie et Thaïlande - Clôture de la procédure PAGEREF _Toc10004427 \h XVIIIBUDGET--Budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 PAGEREF _Toc10004429 \h XVIII

Pour de plus amples informations -tél 02 285 6083, 285 6700 ou 285 7459

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Charles PIQUÉMinistre de l'économie et de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes
Danemark :
M. Bendt BENDTSENMinistre des affaires économiques, du commerce et de l'industrie
Allemagne :
Mme Renate KÜNASTMinistre fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
M. Hansjörg GEIGERSecrétaire d'Etat au ministère fédéral de la justice
M. Axel GERLACHSecrétaire d'Etat au ministère fédéral de l'économie et de la technologie
Grèce :
M. Apostolos TSOCHATZOPOULOSMinistre du développement
M. Christos THEODOROUSecrétaire d'Etat au développement
Espagne :
Mme Celia VILLALOBOS TALEROMinistre de la santé et de la consommation
M. Ramón de MIGUELSecrétaire d'Etat aux affaires européennes
France :
M. Renaud DONNEDIEU de VABRESMinistre délégué aux Affaires européennes
Irlande :
M. Tom KITTMinistre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, chargé des questions d'emploi, de la protection des consommateurs et du commerce international
Italie :
M. Rocco BUTTIGLIONEMinistre sans portefeuille, chargé des politiques communautaires
Luxembourg :
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie et des transports
Pays-Bas :
Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINKVice-premier ministre, ministre des affaires économiques
Autriche :
M. Martin BARTENSTEINMinistre fédéral de l'économie et du travail
Portugal :
M. José Luís ARNAUTMinistre adjoint au premier ministre
M. Carlos COSTA NEVESSecrétaire d'Etat aux affaires européennes
Finlande :
M. Jari VILÉNMinistre du commerce extérieur et des affaires européennes
Suède :
M. Leif PAGROTSKYMinistre au ministère des affaires étrangères, chargé du commerce
Mme Britta LEJONMinistre au ministère de la justice, chargé des questions relatives à la démocratie et aux consommateurs
Royaume-Uni :
Mme Melanie JOHNSONSecrétaire d'Etat ("Parliamentary Under-Secretary of State") chargé de la compétitivité, des consommateurs et des marchés
Commission :
M. Erkki LIIKANENMembre
M. Frits BOLKESTEINMembre
M. David BYRNEMembre

TOURISME

AVENIR DU TOURISME EUROPÉEN Résolution du Conseil

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

VU

 les conclusions du Conseil du 26 novembre 1997 sur l'Emploi et le Tourisme (2),

 les conclusions du Conseil du 21 juin 1999 sur le Tourisme et l'Emploi (3),

     les conclusions du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, en particulier en ce qui concerne la méthode ouverte de coordination,

     les conclusions et le plan d'action du Conseil européen extraordinaire du 21 septembre 2001,

     la Communication de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions intitulée: "Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen" (4),

     le rapport de la Commission au Conseil, au Parlement européen, au Comité économique et social et au Comité des Régions intitulé : "Suites du Conseil européen du 21 septembre 2001: situation du secteur du tourisme européen" (5),

     les conclusions du Conseil (Marché intérieur, Consommateurs et Tourisme) du 26 novembre 2001 (6),

CONSIDÉRANT CE QUI SUIT :

    1. Étant l'un des principaux secteurs de l'économie européenne par sa contribution au PIB de chaque État membre et l'emploi qu'il génère, le tourisme contribue largement à remplir les objectifs fixés dans le cadre des processus de Lisbonne et de Cardiff et à réaliser un véritable marché intérieur des services. Il favorise un niveau élevé d'emploi et de bien-être social, une croissance durable, une meilleure qualité de vie et l'intégration européenne, ainsi que la cohésion économique et sociale, contribuant ainsi de manière importante aux objectifs de convergence.

    2. Le tourisme est un secteur transversal, concerné par de nombreuses politiques de l'UE. Il n'y a pas de politique européenne commune du tourisme, mais bon nombre de politiques et mesures communautaires dans des domaines tels que les transports, l'environnement, les nouvelles technologies de l'information, l'hygiène alimentaire, l'énergie et la fiscalité ont un impact direct sur le secteur du tourisme, même si les intérêts de ce dernier ne sont pas toujours pris en considération avant la prise de décisions. Il serait donc souhaitable d'instaurer entre ces politiques et mesures un vaste cadre de coordination.

    3. Le développement du tourisme et les objectifs de durabilité étant des objectifs compatibles; les activités touristiques devraient avoir pour but de contribuer à prévenir et à améliorer l'environnement. Le tourisme devrait tenir compte de l'intérêt que revêt la durabilité économique, sociale et environnementale et de la nécessité de préserver les ressources naturelles, culturelles et écologiques.

    4. Pour apprendre à connaître le marché européen du tourisme, il faut disposer d'informations qui permettent d'évaluer l'activité touristique dans la Communauté.

    5. L'Europe est la principale destination des citoyens européens, mais sa position de leader mondial en tant que destination touristique s'affaiblit manifestement peu à peu, ainsi que le révèlent les rapports et prévisions de l'Organisation mondiale du Tourisme,

SOULIGNE QUE

    1. Les structures et moyens existant dans l'ensemble de la Communauté doivent être utilisés en appliquant la méthode de coordination ouverte et eu égard au principe de subsidiarité, en favorisant la participation active des entreprises et des acteurs économiques et sociaux.

    2. Outre les exigences définies dans la directive 95/57/CE du Conseil concernant la collecte d'informations statistiques dans le domaine du tourisme, il est souhaitable de prévoir des instruments de mesure, tels que les comptes satellites du tourisme, qui permettent de mieux connaître et analyser l'impact économique du tourisme en reconnaissant l'importance qu'ils revêtent dans la définition et l'exécution des politiques communautaires, surtout dans les situations de crise.

    3. En vue notamment de renforcer le système de consultation et de coopération entre les États membres et le secteur du tourisme, il faut analyser systématiquement l'incidence des mesures communautaires sur le secteur du tourisme, en tenant compte des intérêts et des besoins du secteur du tourisme lors de la formulation et de la mise en œuvre de ces mesures.

    4. Le secteur touristique en Europe comportant essentiellement des petites et moyennes entreprises (PME), il est capital de lui donner un meilleur accès aux instruments qui, dans le cadre de l'UE, lui permettent d'augmenter ses performances économiques et de développer sa compétitivité, ce qui lui permettra de renforcer sa contribution au développement durable et de créer richesses et emplois.

    5. En vue de contribuer à améliorer l'image unifiée de l'Union européenne dans le monde, on pourrait envisager d'analyser son image actuelle ainsi que d'examiner les possibilités de l'améliorer à l'aide, par exemple, des nouvelles technologies de l'information et de la communication, de l'évaluation comparative des meilleures pratiques ou de la coordination de certaines actions promotionnelles menées simultanément par les autorités compétentes et/ou l'industrie du tourisme, tout en veillant à ne pas fausser la concurrence entre les États membres.

    6. Il faut donner un rôle accru au Comité consultatif du tourisme, notamment au niveau du dialogue entre les acteurs publics et privés.

    7. Il est important de coopérer, dans le cadre des dispositifs existants, avec les acteurs privés et les pouvoirs publics des pays candidats, d'autres pays voisins et des pays méditerranéens.

    8. Il faut encourager une coopération étroite entre la Communauté européenne et les organisations internationales s'occupant de tourisme.

    9. Il importe de promouvoir la dimension éthique du tourisme, notamment en introduisant des instruments pour lutter contre toutes les formes d'exploitation des femmes et des enfants et en voyant dans le tourisme un moyen de lutter contre la pauvreté dans les pays en développement, et de favoriser les initiatives propres à sensibiliser le secteur du tourisme, les pouvoirs publics et la société civile à l'importance de ces questions,

INVITE LA COMMISSION À

    1. présenter chaque année au Comité consultatif du tourisme une note écrite et périodiquement mise à jour décrivant dans les grandes lignes les différentes mesures envisagées par la Commission qui sont susceptibles d'affecter le secteur du tourisme, afin qu'il soit à même d'établir un calendrier de travaux portant sur les questions qui intéressent le secteur;

    2. associer le Comité consultatif du tourisme au suivi des mesures proposées dans la Communication de la Commission intitulée : "Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen";

    3. favoriser le dialogue entre le secteur public, l'industrie touristique et d'autres acteurs, notamment dans le cadre d'un Forum européen annuel du tourisme;

    4. recenser et diffuser les informations relatives aux réseaux de coopération au niveau européen, afin de promouvoir un tourisme accessible, durable et de qualité ainsi que des entreprises compétitives;

    5. faciliter la création d'un système de mise en réseau des organismes régionaux, nationaux, transnationaux et internationaux spécialisés dans les études sur le tourisme ou s'occupant d'analyser la réalité économique et sociale de ce secteur et de lui apporter un soutien;

    6. informer périodiquement les acteurs publics et privés du secteur touristique sur les instruments UE, financiers ou autres, mis à la disposition des entreprises et des régions et sur la manière de les utiliser;

    7. faciliter le processus de mesure de l'impact économique du tourisme au moyen de la mise en œuvre par les États membres, selon la méthodologie européenne commune, de comptes satellites du tourisme et, le cas échéant, adapter les exigences en matière de collecte des informations statistiques correspondantes;

    8. suivre attentivement les travaux consacrés à la définition d'indicateurs de développement durable dans le domaine du tourisme en vue de préparer un "Agenda 21" pour le tourisme européen;

    9. faciliter l'échange d'informations volontaire entre les États membres sur la législation particulière régissant l'activité des entreprises touristiques ainsi que les conditions d'accès aux professions du tourisme en vue de favoriser la diffusion des meilleures pratiques;

    10 intensifier les travaux visant à sensibiliser davantage les opérateurs économiques à la nécessité d'améliorer les informations et les critères, comparables dans l'ensemble de l'Union européenne, en ce qui concerne l'accès des handicapés au tourisme;

    11. promouvoir activement l'utilisation d'indicateurs de qualité des destinations touristiques à partir d'un Guide européen approuvé par tous les États membres, notamment grâce à la mise au point de systèmes informatiques permettant l'échange d'informations entre les destinations touristiques,

INVITE LES ÉTATS MEMBRES À

    1. participer à la mise en œuvre de l'approche coopérative entre les acteurs du secteur du tourisme par la méthode ouverte de coordination;

    2. recenser les organismes spécialisés dans les études sur le tourisme ou s'occupant d'analyser la réalité économique et sociale du secteur et lui apporter un soutien, et encourager leur mise en réseau au niveau européen;

    3. promouvoir la bonne utilisation des instruments communautaires, financiers et autres, au profit du secteur du tourisme;

    4. fournir les informations juridiques et statistiques nécessaires ainsi que des indicateurs harmonisés permettant une évaluation intégrée de l'activité touristique dans toute l'Union européenne;

    5. donner l'impulsion à un processus tendant à la mise en œuvre des comptes satellites du tourisme selon la méthodologie européenne commune;

    6. favoriser l'utilisation par les entreprises et les destinations touristiques qui le souhaitent d'indicateurs de développement durable dans le secteur du tourisme;

    7. participer à titre volontaire à l'échange d'informations sur la législation particulière régissant l'activité des entreprises du secteur du tourisme ainsi que les conditions imposées par chaque État membre pour l'accès aux professions du tourisme afin de favoriser la diffusion des meilleurs pratiques;

INVITE L'INDUSTRIE EUROPÉENNE DU TOURISME ET LES AUTRES ACTEURS DE CE SECTEUR À

    1. participer aux efforts entrepris par la Communauté européenne et les États membres en vue de renforcer l'accessibilité, la compétitivité et la qualité du tourisme européen, et à soutenir ces efforts;

    2. renforcer leur représentation dans les structures européennes afin de promouvoir au niveau politique la sensibilisation aux questions touristiques, en particulier pour la préparation des comptes satellites du tourisme et l'organisation des réunions annuelles du Forum européen du tourisme,

INVITE LA COMMISSION, LES ÉTATS MEMBRES ET LES AUTRES ACTEURS DU SECTEUR DU TOURISME À

    1. encourager l'interaction et le partenariat entre les destinations et les acteurs locaux dans toute l'Europe;

    2. travailler à l'élaboration d'outils et à une approche d'étalonnage de la qualité et à leur exploitation à titre facultatif par les destinations touristiques et les entreprises du secteur en vue d'améliorer la compétitivité et la qualité du secteur européen du tourisme;

    3. intensifier leurs efforts pour faciliter l'accès des personnes handicapées au tourisme;

    4. réfléchir aux divers moyens de renforcer la position et l'image de l'Europe en faisant fond sur la diversité et l'attrait des destinations qu'elle offre et à la manière d'assurer dans le futur une croissance durable du tourisme européen;

    5. utiliser au mieux les technologies de l'information et de la communication pour la mise en œuvre des initiatives visées ci-dessus."

CONSOMMATEURS

L'EURO ET LES CONSOMMATEURS

Le Conseil a examiné la situation à la suite de l'introduction de l'euro dans les 12 Etats membres de la zone euro. Le Commissaire BYRNE a confirmé que, même si l'implantation de l'euro se poursuit de manière satisfaisante, la Commission continue à apporter un suivi attentif en la matière.

La Présidente a conclu que le Conseil tiendra plus tard dans l'année un débat plus détaillé à ce sujet, sur la base d'une analyse technique à effectuer par la Commission.

LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS

Le Conseil a été informé de l'état de préparation par la Commission d'une communication sur le suivi du Livre vert sur la protection des consommateurs. Le Commissaire BYRNE a esquissé les grandes lignes de ce document dont l'adoption est prévue pour juin, dans le cadre du paquet législatif lié au Livre blanc sur la gouvernance, et qui aurait pour but d'intensifier les consultations sur la substance d'une future directive-cadre sur la protection des consommateurs.

La Présidente a conclu que le Conseil reviendra sur ce dossier d'ici la fin de l'année, afin d'en débattre d'une manière approfondie sur la base de cette communication de la Commission.

Le Livre vert, adopté par la Commission en octobre 2001, présente une analyse de la situation actuelle et des options possibles pour l'avenir; les parties intéressées y étaient invitées à réagir en particulier à la question de savoir si la politique devrait désormais se fonder sur une approche mixte, comprenant une directive-cadre ainsi que des directives sectorielles, ou bien essentiellement sur des directives spécifiques comme à présent. La Commission a fait état lors du Conseil du 1er mars dernier des premiers résultats de cette consultation.

STRATÉGIE POUR LA POLITIQUE DES CONSOMMATEURS

Le Conseil a pris acte de la présentation par le Commissaire BYRNE d'une communication de la Commission visant à fixer une stratégie pour la politique des consommateurs durant la période 2002-2006, et a procédé à un échange de vues.

La Présidente a conclu que le Conseil reviendra sur ce dossier lors d'une de ses prochaines sessions, afin d'évaluer plus en détail la stratégie de la Commission.

Suite à l'échéance du plan d'action 1999-2001, la communication présente une liste indicative de mesures que la Commission se propose d'adopter au cours des cinq prochaines années, afin de réaliser les objectifs suivants:

  • un niveau élevé de protection des consommateurs;

  • l'application effective des règles en vigueur relatives à la protection des consommateurs;

  • la participation des organisations de consommateurs à la définition des politiques communautaires.

Ces objectifs devraient permettre notamment de faciliter l'intégration des intérêts des consommateurs dans toutes les politiques communautaires, et de préparer l'élargissement de l'Union en ce qui concerne la politique des consommateurs.

JOURNÉE EUROPÉENNE DES CONSOMMATEURS

Le Conseil a été informé par la Présidence des conclusions de la 4ème journée européenne du consommateur qui s'est tenue du 13 au 15 mars derniers à Madrid. Nombreux représentants d'organisations de consommateurs, des institutions européennes et des Etats membres ont participé à cette réunion qui a retenu comme thème centrale "la représentation du consommateur".

Des conclusions avaient été présentées à l'issue de la réunion de Madrid, notant l'intérêt pour les participants "d'améliorer les modes actuels de représentation des consommateurs dans les processus décisionnels communautaires et nationaux et le soutien économique qui leur est apporté, et d'envisager une réforme du cadre juridique qui, en tenant compte des orientations du Livre vert, permettrait de conjuguer la libre circulation des services et des biens et un niveau élevé de protection du consommateur."

HYGIÈNE DES DENRÉES ALIMENTAIRES

Le Conseil a été informé de l'état des travaux sur la proposition de règlement visant à fixer des règles générales en matière d'hygiène des denrées alimentaires (document 8480/02). La Présidence a souligné l'importance de parvenir rapidement à une conclusion de ce dossier, qui sera soumis au Conseil Agriculture pour un accord politique lors de sa session du 27 juin prochain, en vue de l'adoption d'une position commune.

Il est rappelé que ce dossier fait partie d'un paquet de cinq propositions présentées par la Commission en juillet 2000 afin de consolider, mettre à jour et simplifier la législation communautaire dans ce domaine. Les principes prévus par la proposition sont: l'application des règles en matière d'hygiène tout au long de la chaîne de production alimentaire; la responsabilité principale des producteurs en matière d'innocuité des aliments; et la traçabilité de toutes les denrées alimentaires et de tous les ingrédients entrant dans leur composition.

PROMOTION DES VENTES

Le Conseil a procédé à un débat d'orientation sur certaines questions clés soulevées par la proposition de règlement sur la promotion des ventes, à savoir notamment le champ d'application et le degré d'harmonisation proposés, l'application du texte aux professionnels et aux consommateurs, et la question des ventes à perte.

Le débat a permis de clarifier ces questions, ainsi que le lien entre la proposition de règlement et le Livre vert sur la protection des consommateurs, permettant ainsi d'identifier des éléments essentiels pour la poursuite de la réflexion, en coopération avec la future Présidence danoise, sur la meilleure manière de faire avancer le dossier.

La proposition vise à établir des règles relatives aux promotions des ventes afin d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans ce domaine tout en renforçant la protection des consommateurs, des mineurs et de la santé publique.

DIVERS

  • VENTE A DISTANCE DES SERVICES FINANCIERS

Le Commissaire BYRNE est intervenu au sujet de la proposition de directive sur la vente à distance des services financiers, suite à la deuxième lecture par le Parlement européen. La Présidente a indiqué que le Conseil examinera l'avis du Parlement le plus rapidement possible.

MARCHÉ INTÉRIEUR

ACTUALISATION DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR Conclusions du Conseil

Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission de sa communication "Réactualisation 2002 de la stratégie pour le marché intérieur", et a adopté les conclusions reprises ci-après.

"Dans le cadre du processus de réforme économique et eu égard aux conclusions du Conseil du 1er mars 2002 (7), et compte tenu des priorités stratégiques identifiées par le Conseil européen de Barcelone,

Le Conseil,

    1. SE FÉLICITE de la réactualisation 2002, par la Commission, de la stratégie pour le marché intérieur (8) qui énonce les actions jugées nécessaires pendant les 18 prochains mois pour améliorer le bon fonctionnement du marché intérieur en s'attaquant aux lacunes recensées par les rapports Cardiff successifs, afin qu'il puisse pleinement contribuer à faire de l'Union européenne l'économie le plus dynamique et la plus compétitive au monde d'ici 2010;

2. APPROUVE la perspective d'ensemble et l'orientation générale de cette réactualisation;

    3. ESTIME qu'en réduisant le nombre d'actions ciblées, la réactualisation a gagné en pertinence, ce qui devrait accroître son efficacité et lui permettre de jouer son rôle de feuille de route pour la mise en œuvre des priorités essentielles;

    4. CONVIENT qu'il n'est pas nécessaire de réorienter radicalement la politique du marché intérieur mais qu'il faut plutôt s'efforcer sans relâche d'accélérer la mise en œuvre des actions ciblées;

    5. RECONNAÎT que c'est à la fois à chacune des trois institutions principales de l'UE et aux États membres qu'il incombe de mener à bien ces actions ciblées;

    6. SE FÉLICITE que la réactualisation mette l'accent sur la réussite de la réforme économique, sur le renforcement des "fondamentaux" du marché intérieur et sur le renforcement de la capacité des pays candidats à jouer pleinement leur rôle dans un marché intérieur élargi, particulièrement par le biais d'une coopération administrative ciblée;

    7. RÉAFFIRME son engagement à dégager rapidement un accord sur les actions ciblées qui revêtent une importance particulière pour le marché intérieur, telles que le paquet législatif "marchés publics" et le brevet communautaire, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone;

    8. RECONNAÎT également qu'il faut progresser rapidement sur les actions ciblées qui doivent avoir été menées à bien pour la fin décembre 2002, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone, dans les domaines des services financiers, des transports, de l'énergie et de la modernisation des règles en matière de concurrence;

    9. DEMANDE à la Commission de progresser aussi rapidement dans les domaines qui relèvent de sa responsabilité, notamment la stratégie pour supprimer les obstacles au marché intérieur des services, son plan d'action pour l'amélioration de la réglementation ainsi qu'une méthode d'évaluation et des lignes directrices pour les aides d'État aux services d'intérêt économique général, conformément au point 42 des conclusions du Conseil européen de Barcelone;

    10. INSISTE auprès des États membres pour que, conformément aux conclusions du Conseil européen de Barcelone, ils atteignent, pour le Conseil européen du printemps 2003, l'objectif qui a été fixé en matière de transposition, à savoir de parvenir pour cette date à un pourcentage de transposition de 98,5 % pour la législation relative au marché intérieur et de 100 % pour les directives qui auraient déjà dû être mises en œuvre il y a plus de deux ans;

    11. CONVIENT qu'il faut accorder une priorité accrue à l'amélioration du fonctionnement des paramètres de base sur lesquels se fonde la libre circulation des marchandises et des services, tels que la reconnaissance mutuelle, l'application concrète et le respect des règles, la surveillance du marché, l'évaluation de la conformité et la normalisation; INVITE la Commission à prendre des initiatives pour améliorer la reconnaissance mutuelle en augmentant la sécurité juridique et, le cas échéant, après en avoir clairement défini le besoin, pour améliorer l'efficacité de la législation basée sur la "nouvelle approche"; DEMANDE à la Commission de mentionner explicitement, dans son tableau d'affichage du marché intérieur, les entraves techniques qui subsistent;

    12. CONVIENT qu'il faut aussi donner une priorité accrue à l'élimination des obstacles à la mobilité des personnes au sein du marché intérieur;

    13. SE FÉLICITE des progrès accomplis dans l'ensemble en matière de normalisation et CONSIDÈRE que cela devrait continuer à apparaître dans le tableau d'affichage du marché intérieur, tout en soulignant qu'il faut encore progresser dans des secteurs essentiels tels que les produits de construction et les machines;

    14. SOULIGNE qu'il faut non seulement suivre les progrès accomplis dans la réalisation des actions ciblées mais aussi en mesurer l'impact; INSISTE sur le fait qu'il importe de mener régulièrement des enquêtes sur les prix afin d'accroître la transparence et de sensibiliser davantage les consommateurs; DEMANDE donc à la Commission de poursuivre ses travaux visant à mettre au point des indicateurs appropriés en étroite coopération avec les États membres et d'en publier les résultats dans le tableau d'affichage du marché intérieur;

    15. RÉAFFIRME son intention d'œuvrer pour que les actions ciblées soient menées à bien dans les délais prévus et d'évaluer les progrès accomplis lors de sa session (Marché intérieur, Consommateurs et Tourisme) de novembre 2002, et ensuite de manière régulière."

SIMPLIFICATION ADMINISTRATIVE Résolution du Conseil

Le Conseil a pris acte d'informations de la Commission concernant son prochain plan d'action et les communications qui l'accompagneront, et a adopté la résolution reprise ci-après.

"Le Conseil,

rappelant les conclusions des Conseils européens de Lisbonne, Göteborg, Laeken et Barcelone;

réaffirmant la haute priorité qu'il accorde à la simplification et à l'amélioration de l'environnement réglementaire, comme il l'a énoncé dans ses conclusions du 1er mars 2002 sur les aspects relatifs au marché intérieur du processus de réforme économique de Cardiff;

    1. ATTEND AVEC INTÉRÊT le plan d'action de la Commission, ainsi que ses communications sur les analyses d'impact et les normes minimales en matière de consultation des citoyens, qui doivent être présentés en temps utile pour le Conseil européen de Séville;

    2. ATTEND de la Commission qu'elle prenne en compte, en particulier, les recommandations du Groupe Mandelkern (9);

    3. APPROUVE les suggestions figurant dans la communication présentée par la Commission en décembre 2001 et intitulée "Simplifier et améliorer l'environnement réglementaire" (10), selon lesquelles il convient d'accorder la priorité aux actions suivantes:

      - la simplification et l'amélioration de l'acquis communautaire, y compris la codification, la refonte et d'autres formes de consolidation;

      - une législation mieux préparée et mieux adaptée, accessible aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises, basée sur un renforcement des consultations préalables et une méthode d'analyse d'impact de toutes les propositions importantes qui soit cohérente au niveau européen et qui couvre notamment les aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et tire mieux profit des instruments réglementaires disponibles, y compris des instruments ne relevant pas de la réglementation formelle;

- une meilleure transposition et application du droit communautaire;

    4. INSISTE pour que les institutions communautaires et les États membres soutiennent effectivement ces actions et que les efforts entrepris afin d'améliorer l'environnement réglementaire soient poursuivis aussi bien au niveau communautaire que dans les États membres, la priorité étant accordée aux mesures destinées à alléger les charges administratives auxquelles sont confrontées les PME;

    5. SOULIGNE QU'IL IMPORTE d'améliorer le dialogue entre les trois institutions communautaires participant au processus législatif, ainsi qu'avec les États membres, en vue d'améliorer la qualité de la législation communautaire et d'accélérer les travaux; CONSIDÈRE qu'il importe d'assurer, au sein des États membres et des institutions communautaires, une coordination interne effective en ce qui concerne la simplification administrative;

    6. SE FÉLICITE à cet égard des mesures déjà prises en vue de mettre en place un cadre interinstitutionnel approprié, à la suite des conclusions du Conseil européen de Barcelone, de manière à créer une culture de la simplification administrative dans toutes les institutions communautaires et dans tous les États membres; SOULIGNE qu'il importe que les institutions communautaires et les États membres assurent un suivi permanent de la mise en œuvre complète et rapide du plan d'action, en mettant pleinement à profit les compétences acquises au sein du Groupe Mandelkern;

    7. INVITE LA COMMISSION à inclure dans le plan de travail qu'elle présentera prochainement des propositions sur les différents points susmentionnés ci-dessus;

    8. RÉAFFIRME, enfin, son intention d'accorder la priorité au suivi effectif du plan d'action de la Commission, en contact étroit avec le Parlement européen, la Commission et les États membres."

TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

Le Conseil a pris acte de la présentation par le Commissaire BOLKESTEIN de la nouvelle version du tableau d'affichage ("Scoreboard") qui présente les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du marché intérieur.

Ce document, publié par la Commission tous les six mois, comporte notamment une analyse des déficits de transpositions de la législation communautaire par les Etats membres.

SERVICES D'INTÉRÊT ÉCONOMIQUE GÉNÉRAL

Le Conseil a été informé par le Commissaire BOLKESTEIN de l'état de préparation par la Commission d'une communication sur une méthodologie d'évaluation dans le contexte des services d'intérêt économique général qui sera présentée au Conseil européen de Séville des 21 et 22 prochains.

Il est rappelé que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars derniers avait demandé à la Commission de:

  • présenter une communication sur l'évaluation de la méthodologie lors du Conseil Marché intérieur de mai et de faire rapport au Conseil européen de Séville sur l'état des travaux concernant les lignes directrices relatives aux aides d'Etat et de présenter au besoin une proposition de règlement sur l'exemption par catégories dans ce domaine;

  • poursuivre son examen en vue de consolider et de préciser, dans une proposition de directive-cadre, les principes relatifs aux services d'intérêt économique général, qui sous-tendent l'Article 16 du Traité, dans le respect des spécificités des différents secteurs concernés et compte tenu des dispositions de l'Article 86.

    PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

    Le Conseil a pris note du programme de travail conjoint des trois Présidences pour le marché intérieur jusqu'à la fin du premier semestre de 2003, tel que présenté par la Présidence espagnole actuelle et les deux suivantes, danoise et grecque.

    Une version mise à jour de ce programme est présenté au Conseil tous les six mois. Le Conseil a en particulier noté l'accent mis sur les bénéfices d'un bon fonctionnement du marché intérieur pour les citoyens et les consommateurs et pour les petites et moyennes entreprises; ainsi que sur l'accélération des travaux sur la réforme structurelle et la suppression des entraves toujours existantes à la libre circulation des biens et des services, compte tenu du futur élargissement de l'Union.

    BREVET COMMUNAUTAIRE

    Le Conseil a eu une discussion approfondie, sur la base d'une proposition de compromis de la Présidence visant à établir une orientation politique commune, sur les principaux aspects de la proposition de règlement relative à la création du brevet communautaire, et a adopté les conclusions suivantes:

    " Le Conseil a pris note des progrès significatifs accomplis sous la présidence espagnole sur la base des travaux réalisés sous les présidences précédentes. Il rappelle le principe fondamental selon lequel il n'y a accord sur rien tant qu'il n'y a pas accord sur tout. Cela étant entendu, le Conseil convient de considérer que l'approche politique commune figurant en annexe au document 8782/02 constitue la base de la poursuite des travaux. Compte tenu de l'importance considérable que les États membres accordent à la question du système juridictionnel, le Conseil poursuivra les discussions notamment sur cette question, sur la base d'une nouvelle contribution de la Commission. Le Conseil examinera l'équilibre du paquet d'ensemble qui en découlera afin de veiller à ce que l'accord final et global satisfasse aux critères établis par le Conseil européen et corresponde aux besoins des entreprises."

    Il est rappelé que le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars avait invité le Conseil à arrêter une approche politique commune lors de la présente session, en réaffirmant que le brevet communautaire "doit être un instrument souple et efficace, accessible aux entreprises à un prix abordable; il doit être conforme aux principes de la sécurité juridique et de la non-discrimination entre les Etats membres et offrir un niveau de qualité élevé".

    La proposition vise à créer un brevet unique qui sera valable sur l'ensemble du territoire de l'Union européenne. Elle prévoit que le brevet communautaire soit délivré par l'Office européen des brevets (OEB), qui est basé à Munich, conformément aux exigences et aux procédures fixées dans la Convention sur le brevet européen (CBE) et son règlement d'exécution.

    MARCHÉS PUBLICS

    • Passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux

    • Passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports

    Le Conseil a dégagé un accord politique sur la proposition de directive relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures, de services et de travaux (directive "classique"). Le texte de la position commune sera finalisé sur la base de cet accord en vue de son adoption, et sera transmis au Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision une fois qu'un accord aura été dégagé sur la proposition de directive portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et des transports (directive "sectorielle").

    Concernant cette dernière directive, le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état des travaux et a mandaté le Comité des représentants permanents de poursuivre les travaux en vue de préparer la position commune.

    Les directives en vigueur relatives aux marchés publics imposent la mise en concurrence dans les appels d'offres, ainsi que la transparence et un traitement équitable pour tous les soumissionnaires, de manière à garantir que le marché soit passé à l'offre présentant le meilleur rapport coût/avantages.

    Les nouvelles directives, telles que proposées, visent d'une part à simplifier et à préciser les textes en vigueur, et d'autre part à les adapter aux nécessités administratives modernes dans un environnement économique en mutation face aux nouveaux facteurs tels que la libéralisation des télécommunications et l'utilisation de nouvelles technologies. Dans l'objectif d'une meilleure transparence dans les procédures d'adjudication et de la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, les nouveaux textes communautaires visent également à assurer plus de clarté dans les critères relatifs à l'adjudication des marchés publics et à la sélection des soumissionnaires.

    Le paquet législatif sur les marchés publics est un élément clé du programme établi lors du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 et confirmé par le Conseil européen de Barcelone des 15 et 16 mars 2002, visant à renforcer le dynamisme de l'économie européenne. L'accord du Conseil sur la directive "classique" constitue un pas décisif vers la mise en œuvre de règles plus simples et plus efficaces dans ce domaine.

    PROGRAMME DOUANE 2007

    Le Conseil, constatant un large consensus sur le texte de la décision portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2007), a défini à la majorité qualifiée une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, tout en prenant acte de réserves de la part de certaines délégations sur la base juridique de cette décision.

    L'objectif du programme Douane 2007 consiste à prolonger l'action entreprise dans le cadre des deux programmes précédents, qui ont permis des résultats positifs dans la mise en œuvre uniforme de la réglementation communautaire en matière douanière sur tout le territoire de la Communauté. Afin d'éviter toute interruption dans la mise en œuvre de cette action, le programme Douane 2007 devra s'appliquer à partir du 1 janvier 2003.

    Le nouveau programme, tel que proposé, a comme objectifs une amélioration constante du fonctionnement du marché intérieur en matière douanière, la préparation de l'élargissement et, par la suite, l'intégration totale des nouveaux Etats membres de manière à ce que toutes les administrations douanières de la Communauté élargie puissent fonctionner comme une seule. Une enveloppe financière de 133 millions d'euros est prévue.

    La proposition de la Commission est fondée sur l'article 95 du Traité qui est la même base juridique pour les précédents programmes. Cependant, certaines délégations considèrent que, étant donné qu'un des objectifs importants du programme Douane 2007 proposé est de renforcer la coopération douanière, il y aurait lieu de retenir comme base juridique l'article 135 du Traité. Elles pourraient toutefois accepter les articles 95 et 135 comme une base juridique mixte.

    RECONNAISSANCE DES QUALIFICATIONS PROFESSIONNELLES

    Le Conseil a pris acte de la présentation par la Commission d'une proposition de directive sur la reconnaissance des qualifications professionnelles, qui vise à clarifier et à consolider les directives en vigueur relatives à sept professions et à faciliter leur application, tout en maintenant les principales conditions.

    Cette proposition donne suite à la communication de la Commission datant de février 2001, intitulée "De nouveaux marchés européens du travail ouverts et accessibles à tous", aux conclusions du Conseil européen de Stockholm des 23 et 24 mars 2001 et à la création d'un task force en la matière.

    STATUT DE LA SOCIÉTÉ COOPÉRATIVE EUROPÉENNE

    Le Conseil a dégagé un accord unanime sur la proposition de règlement portant statut de la Société coopérative européenne. Ce consensus permettra au Conseil "Emploi et Politique sociale" du 3 juin prochain d'adopter une approche générale sur la proposition de règlement, ainsi que sur la proposition de directive complétant le statut de la Société coopérative européenne en ce qui concerne l'implication des travailleurs.

    Pour ce qui concerne la base juridique du règlement, le Conseil est convenu de retenir l'article 308 du Traité qui prévoit l'unanimité du Conseil et la consultation du Parlement européen - de manière analogue au règlement portant statut de la Société européenne - à la place de l'article 95 (majorité qualifiée du Conseil; codécision avec le Parlement européen). La Commission s'est cependant réservée de poursuivre l'examen de cette question jusqu'à la session du Conseil du 3 juin prochain.

    Il est rappelé que ce dossier constitue un de trois soumis par la Commission en 1992 dans le domaine de l'économie sociale, les deux autres visant la création de l'Association européenne et la Mutualité européenne. Ces trois propositions sont examinées en profondeur par le Conseil Emploi et Politique sociale. Elles visent à permettre aux trois futures entités de profiter pleinement de la création du marché intérieur à l'instar des sociétés anonymes, après l'adoption de la législation communautaire relative à la Société européenne.

    POINTS APPROUVES SANS DEBAT

    Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site Internet du Conseil http://consilium.europa.eu. Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations peuvent être obtenues auprès du Service de presse ou en suivant la procédure indiquée sur le site Internet.

    MARCHÉ INTÉRIEUR

    Module de coussin gonflable

    Le Conseil a adopté une décision permettant à la Communauté d'émettre un vote favorable sur le projet de règlement de la Commission Economique pour l'Europe des Nations Unies concernant les homologations relatives aux coussins gonflables, dans le cadre de l'accord CEE/NU sur l'adoption de prescriptions techniques uniformes applicables aux véhicules à roues et à leurs pièces et équipements (doc. 10148/00). Ce projet de règlement vise à éliminer les entraves techniques au commerce dans ce domaine entre les parties contractantes, tout en assurant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement.

    TRANSPORTS

    GALILEO *

    Le Conseil a adopté le règlement relatif à la constitution d'une entreprise commune qui sera chargé de gérer la phase de développement du système de navigation par satellite GALILEO (doc. 7637/02), conformément à l'accord intervenu lors de sa session des 25 et 26 mars derniers. Constituée pour une période de quatre ans et basé à Bruxelles, l'entreprise commune aura notamment pour objet de mobiliser les fonds destinés à la mise en œuvre du programme.

    GALILEO - en faveur duquel le Conseil européen a donné maintes fois une impulsion politique - vise la mise en place d'un système européen fournissant des services homogènes, y compris pour les latitudes septentrionales, par le bais de satellites en orbite moyenne. La phase de développement durera jusqu'à 2005 et sera suivi d'une phase de déploiement jusqu'à 2007 et d'une phase d'exploitation qui commencera en 2008.

    ENVIRONNEMENT

    Bruit dans l'environnement *

    Suite à l'accord constaté le 8 avril dernier dans le cadre de la conciliation avec le Parlement européen, le Conseil a adopté la directive relative à l'évaluation et à la gestion du bruit dans l'environnement (doc. 3611/02). La directive devrait fournir une base pour développer et compléter l'ensemble actuel des mesures communautaires concernant par les principales sources d'émissions sonores, en particulier les véhicules et les infrastructures routières et ferroviaires, les aéronefs, les matériels extérieurs et industriels et les engins mobiles, ainsi que pour mettre au point des mesures additionnelles à court, moyen et long terme.

    Paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) *

    Suite à l'accord constaté le 24 avril 2002 dernier dans le cadre de la conciliation avec le Parlement européen, le Conseil a adopté la modification de la directive 76/769/CEE, sur la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses, en ce qui concerne les paraffines chlorées à chaînes courtes (doc. 3617/02).

    Les PCCC sont classées comme dangereuses pour l'environnement en raison de leur grande toxicité pour les organismes aquatiques et des effets nocifs à long terme qu'elles peuvent avoir sur le milieu aquatique. Aux termes de la présente directive, les Alcanes en C10-C13, chloro (paraffines chlorées à chaîne courte) ne peuvent être mis sur le marché en tant que substances ou constituants d'autres substances ou préparations à des concentrations supérieures à 1 % pour l'usinage des métaux et le graissage du cuir. Enfin, avant le 1er janvier 2003, toutes les utilisations restantes des PCCC seront réexaminées par la Commission à la lumière de toute nouvelle donnée scientifique pertinente concernant les risques présentés par les PCCC pour la santé et l'environnement.

    EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

    Risques dus aux agences physiques (vibrations) *

    Suite à l'accord constaté le 8 avril 2002 dernier dans le cadre de la conciliation avec le Parlement européen, le Conseil a adopté la directive concernant les prescriptions minimales de sécurité et de santé relatives à l'exposition des travailleurs aux risques dus aux agents physiques (vibrations) (seizième directive particulière dans le cadre de la directive 89/391/CEE) (doc. 3616/02).

    Les prescriptions minimales prévues par cette directive permettent aux États membres de maintenir ou d'adopter des dispositions plus favorables pour la protection des travailleurs. Sa mise en œuvre ne doit pas justifier une régression par rapport à la situation existant dans chaque État membre.

    RELATIONS EXTÉRIEURES

    Andorre - Assistance administrative mutuelle en matière douanière

    Le Conseil a agréé que le Comité mixte CE-Andorre adopte une annexe relative à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière (doc. 5671/02) qui sera jointe à l'accord conclu entre la Communauté européenne et la principauté d'Andorre sous forme d'échanges de lettres.

    Russie - Programme de coopération pour la non-prolifération et le désarmement

    Le Conseil a adopté une décision visant à mettre en œuvre l'action commune 1999/878/PESC par une contribution financière à l'Unité d'experts mise en place dans le cadre du programme de coopération de l'Union européenne en faveur de la non-prolifération et du désarmement dans la Fédération de Russie (doc. 7468/02). Cette décision vise à assurer la continuation du programme pour les années 2002 et 2003.

    Mission d'observation OSCE à la frontière entre la Géorgie et la Russie

    Le Conseil a adopté une action commune concernant une contribution de l'Union européenne destinée à renforcer la capacité des autorités géorgiennes à appuyer et protéger la mission d'observation de l'OSCE à la frontière entre la Géorgie et les Républiques ingouche et tchétchène de la Fédération de Russie. Le montant alloué à cette action commune est de 100.000 euros. (doc.8151/02).

    Accords européens avec la République de Lettonie et la République de Lituanie Protocoles additionnels sur les produits industriels "Accords PECA"

    Le Conseil a adopté les décisions relatives à la signature de deux protocoles additionnels aux accords européens établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et respectivement la République de Lettonie et la République de Lituanie, d'autre part, sur l'évaluation de la conformité et l'acceptation des produits industriels.

    Ces deux protocoles ont également été signés le 21 mai 2002 (cf. communication à la presse 8954/02 Presse 146).

    CECA

    Russie/Kazakhstan - Produits sidérurgiques

    Les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté deux décisions, une relative à la Russie (doc. 7299/02), l'autre relative au Kazakhstan (doc. 7298/02), qui visent à modifier les décisions relatives aux régimes de contingents autonomes applicables au commerce de certains produits sidérurgiques relevant du traité CECA (décision 2001/932/CECA pour la Russie et décision 2001/934/04 pour le Kazakhstan). Les décisions étendent notamment la période couverte par ces régimes, initialement prévue jusqu'au 30 juin 2002, jusqu'au 31 décembre 2002.

    ANTIDUMPING

    Bicyclettes d'Indonésie, Malaisie et Thaïlande - Clôture de la procédure

    Le Conseil a adopté un règlement clôturant la procédure antidumping et abrogeant les mesures antidumping applicables aux importations de bicyclettes originaires d'Indonésie, de Malaisie et de Thaïlande (doc. 8418/02).

    BUDGET

    Budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002

    Le Conseil a approuvé en deuxième lecture le projet de budget rectificatif et supplémentaire n° 2/2002 en rejetant les deux amendements proposé par le Parlement européen et a chargé la Présidence d'établir les documents budgétaires à transmettre à ce dernier.

    L'objet de ce PBRS est double : d'une part, l'application de la décision 2000/597/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes, entrée en vigueur le 1er mars 2002, et, d'autre part, la budgétisation en recettes de 10.000 millions EUR au titre de montant provisoire du solde reporté de l'exercice 2001.

    (1) Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.

    (2) Doc. 12413/97 PV/CONS 68 TOUR 19

    (3) Doc. 9432/99.

    (4) Doc. 13975/01.

    (5) Doc. 14551/01.

    (6) Doc. 14551/01.

    (7) Doc. 6818/02 MI 44 POLGEN 11 ECOFIN 94 + COR 1.

    (8) COM (2002) 171 final 8006/02 MI 63.

    (9) 14654/01 MI 195 POLGEN 33.

    (10) COM(2001) 726 - 15225/01 MI 211.


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