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C/02/124

Bruxelles, le 13 mai 2002

8649/02 (Presse 124)

2425ème session du Conseil - AFFAIRES GÉNÉRALES - Bruxelles, le 13 mai 2002

Président :

M. Josep PIQUE I CAMPS

Ministre des affaires étrangères du Royaume d'Espagne

SOMMAIRE (1)

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

VISTRATÉGIE POLITIQUE ANNUELLE POUR 2003 Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244274 \h VIEFFICACITÉ DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION PAGEREF _Toc9244275 \h VIIACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE AVEC LES ÉTATS ET RÉGIONS ACP Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244276 \h VIIPROROGATION DES MANDATS ET FINANCEMENT DES REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX DE L'UE: Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244277 \h VIIMOYEN-ORIENT Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244278 \h VIIIPOLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE PAGEREF _Toc9244279 \h VIII-CAPACITÉS MILITAIRES Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244280 \h VIII-GESTION DES CRISES PAGEREF _Toc9244281 \h XBALKANS OCCIDENTAUX PAGEREF _Toc9244282 \h X-EXERCICE ANNUEL 2002 D'EXAMEN PAR LE CONSEIL DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION POUR L'EUROPE DU SUD-EST Conclusions du conseil PAGEREF _Toc9244283 \h X-PROCESSUS DE COOPÉRATION POUR LE DANUBE Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244284 \h XIVRELATIONS AVEC L'IRAN PAGEREF _Toc9244285 \h XIVANGOLA Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc9244286 \h XVPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT PAGEREF _Toc9244287 \h XVRELATIONS EXTÉRIEURES PAGEREF _Toc9244288 \h XV--Relations avec la Russie PAGEREF _Toc9244289 \h XV--Relations avec le Mexique PAGEREF _Toc9244291 \h XVI--Roumanie - participation au programme Fiscalis PAGEREF _Toc9244292 \h XVI--Accord de partenariat ACP-CE - Prorogation des mesures transitoires PAGEREF _Toc9244293 \h XVI--Albanie Fonctionnement de la mission de surveillance de l'UE PAGEREF _Toc9244294 \h XVI--Mise en œuvre du programme de Göteborg PAGEREF _Toc9244295 \h XVI--Coopération scientifique et technologique entre la CE et le Chili PAGEREF _Toc9244296 \h XVIIPESD PAGEREF _Toc9244297 \h XVII--Consultation et coopération avec le Canada, la Russie et l'Ukraine PAGEREF _Toc9244298 \h XVIIESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN PAGEREF _Toc9244299 \h XVIINOMINATIONS PAGEREF _Toc9244300 \h XVII--Comité des régions PAGEREF _Toc9244301 \h XVIITRANSPARENCE PAGEREF _Toc9244302 \h XVII--Accès du public aux documents du Conseil PAGEREF _Toc9244303 \h XVII

Pour de plus amples informations -tél 02/ 285 61 94 285 82 39 285 62 19 285 63 19

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Belgique:

M. Louis MICHELVice-premier ministre et ministre des affaires étrangères
M. André FLAHAUTMinistre de la défense
Danemark:
M. Per Stig MØLLERMinistre des affaires étrangères
M. Carsten SØNDERGAARDSecrétaire d'État aux affaires européennes
Allemagne:
M. Joschka FISCHERMinistre fédéral des affaires étrangères et vice-chancelier
M. Rudolf SCHARPINGMinistre fédéral de la défense
Grèce:
M. George PAPANDREOUMinistre des affaires étrangères
M. Yannos PAPANTONIOUMinistre de la défense
M. Anastasios GIANNITSISMinistre adjoint des affaires étrangères
Espagne:
M. Josep PIQUÉ I CAMPS Ministre des affaires étrangères
M. Federico TRILLO-FIGUEROA Y MARTINEZ CONDEMinistre de la défense
France:
M. Dominique GALOUZEAU de VILLEPINMinistre des affaires étrangères
M. Renaud DONNEDIEU de VABRESMinistre délégué chargé des affaires européennes
Irlande:
Mme Anne ANDERSONAmbassadeur, Représentant permanent
Italie:
M. Silvio BERLUSCONIPremier ministre et ministre intérimaire des affaires étrangères
M. Antonio MARTINOMinistre de la défense
M. Paolo BONAIUTISecrétaire d'État à la présidence du Conseil des ministres, chargé de l'information et des publications
Luxembourg:
Mme Lydie POLFERMinistre des affaires étrangères et du commerce extérieur
M. Charles GOERENSMinistre de la coopération, de l'action humanitaire et de la défense
Pays-Bas:
M. Jozias VAN AARTSENMinistre des affaires étrangères
M. Frank de GRAVEMinistre de la défense
Autriche:
Mme Benita FERRERO-WALDNERMinistre fédéral des affaires étrangères
M. Herbert SCHEIBNERMinistre fédéral de la défense nationale
Portugal:
M. António MARTINS DA CRUZMinistre des affaires étrangères et des communautés portugaises à l'étranger
M. Paolo PORTASMinistre de la défense
M. Carlos COSTA NEVESSecrétaire d'État aux affaires européennes

Finlande:

M. Erkki TUOMIOJAMinistre des affaires étrangères
M. Jan-Erik ENESTAMMinistre de la défense
M. Jari VILén Ministre du commerce extérieur
Suède:
Mme Anna LINDHMinistre des affaires étrangères
M. Björn VON SYDOWMinistre de la défense
Royaume-Uni:
M. Jack STRAWMinistre des affaires étrangères et du Commonwealth
M. Geoffrey HOONMinistre de la défense
M. Peter HAINMinistre adjoint ("Minister of State") chargé des questions européennes
* * *
Commission:
M. Poul NIELSONMembre
M. Christopher PATTENMembre
M. Pascal LAMYMembre
* * *
Secrétariat général du Conseil:
M. Javier SOLANASecrétaire général/Haut Représentant pour la PESC

Participants de pays membres de l'OTAN et non membres de l'UE et de pays candidats à l'adhésion à l'UE aux réunions qui se sont tenues le 14 mai 2002 avec les ministres de la défense de l'UE sur les capacités militaires

Bulgarie :

M. Nikolay SVINAROVMinistre de la défense
Chypre :
M. Socrates HASIKOSMinistre de la défense
Estonie :
M. Sven MIKSERMinistre de la défense
Hongrie :
M. János SZABÓMinistre de la défense
Lettonie :
M. Edgars RINKE�VICSSecrétaire d'État r la défense
Lituanie :
M. Linas LINKEVICCIUSMinistre de la défense
Malte :
M. Edward FENECH ADAMIPremier ministre, responsable pour la défense
Pologne :
M. Andrzej TOWPIKSous-secrétaire d'État à la défense
République slovaque :
M. Rastislav KACERSecrétaire d'État à la défense
République tchèque :
M. Stefan FÜLEMinistre adjoint de la défense
Roumanie :
M. Ioan Mircea PASCUMinistre de la défense nationale
Slovénie :
M. Janko DEZELAKSecrétaire d'État r la défense
Turquie :
M. Sabahattion ÇAKMAKOGGLUMinistre de la défense nationale
Islande :
M. Gunnar Snorri GUNNARSSONAmbassadeur extraordinaire et plénipotentiaire, Chef de la mission auprès de l'Union européenne
Norvège :
Mme Kristin KROHN DEVOLDMinistre de la défense

ÉTAT DES TRAVAUX DANS D'AUTRES FORMATIONS DU CONSEIL

Dans le cadre de son rôle consistant à coordonner les activités du Conseil et à veiller à une cohérence générale, le Conseil a pris note des travaux en cours dans d'autres formations du Conseil sur la base d'un rapport sur l'état des travaux élaboré par la présidence (doc. 8541/1/02). Le Conseil s'est, en particulier, déclaré satisfait des résultats du Conseil "Justice et affaires intérieures" qui s'est tenu récemment, au cours duquel un accord a été dégagé sur les normes minimales pour l'accueil des demandeurs d'asile, ainsi que sur le récent Conseil "ECOFIN".

PRÉPARATION DU SOMMET DE JOHANNESBURG SUR LE DÉVELOPPEMENT DURABLE

Le Conseil a fait le point sur l'état d'avancement des préparations pour le sommet mondial sur le développement durable, qui se tiendra à Johannesburg du 26 août au 4 septembre 2002. Il a procédé à un débat au cours duquel les ministres ont exprimé des vues convergentes sur l'importance d'une bonne préparation pour le sommet de Johannesburg et sur le rôle central que devra jouer l'UE dans ce processus pour en assurer la réussite.

Le Conseil a invité les instances concernées au sein du Conseil à poursuivre activement leurs travaux préparatoires en vue d'une contribution concrète du Conseil "Développement" du 30 mai, en tant qu'élément du mandat de l'UE à Johannesburg qui sera approuvé par le Conseil "Affaires générales" du 17 juin et que le Conseil européen de Séville des 21 et 22 juin 2002 devrait entériner.

STRATÉGIE POLITIQUE ANNUELLE POUR 2003 Conclusions du Conseil

À la suite d'une présentation par la Commission de sa Stratégie politique annuelle pour 2003 (SPA) et du débat qui a eu lieu le 11 mars 2002, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

    1. Le Conseil a examiné la Stratégie politique annuelle pour 2003 présentée par la Commission. Cet examen intervient après une première présentation du document par le président Prodi lors de la session du 11 mars et s'inscrit dans le cadre d'un dialogue entre les deux institutions.

    2. Le Conseil se félicite des trois grandes priorités proposées par la Commission pour 2003: réussir l'élargissement, assurer la stabilité et la sécurité pour les citoyens de l'UE et élaborer une économie durable et solidaire.

    3. Le Conseil a pris acte des initiatives clés qui, selon la Commission, devraient être prises en 2003 pour contribuer à la réalisation des priorités de la SPA, ainsi que des explications apportées par la Commission. Le Conseil a invité la Commission à tenir dûment compte des observations formulées par les États membres, notamment lorsqu'elle établira, à l'automne, un document exposant les principales propositions législatives que la Commission compte introduire dans son programme législatif et de travail.

     Par ailleurs, le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission d'engager un dialogue avec les deux États membres qui assureront la présidence durant la période couverte par la SPA.

    4. Cela ne signifie pas pour autant que le Conseil accepte les conséquences budgétaires que la Commission juge nécessaires pour réaliser lesdites priorités politiques et les initiatives qui y sont liées. Celles-ci devront être étudiées dans le cadre de l'examen de l'avant-projet de budget pour 2003. Le Conseil a insisté sur la nécessité de respecter les perspectives financières actuelles.

    5. Le Conseil se félicite de l'occasion fournie par la présentation de la stratégie politique annuelle pour poursuivre le dialogue sur la planification stratégique et la programmation. Compte tenu des priorités définies par le Conseil européen, il a confirmé qu'il était nécessaire de renforcer la programmation des activités de l'UE et d'identifier en temps voulu les priorités politiques d'une Union européenne élargie. À cet égard, le Conseil a invité la présidence et le secrétaire général du Conseil à réfléchir à la possibilité d'aborder cette question dans le cadre du rapport sur les réformes du Conseil qui sera présenté au Conseil européen de Séville.

    6. En outre, dans ce cadre, le Conseil recommande que la future SPA soit présentée le plus tôt possible dans l'année afin de permettre une meilleure cohérence avec le processus budgétaire, notamment en ce qui concerne la préparation de l'avant-projet de budget."

EFFICACITÉ DE L'ACTION EXTÉRIEURE DE L'UNION

Le Conseil a fait le point sur les travaux en cours visant à améliorer l'efficacité et la cohérence de l'action extérieure de l'Union et a pris note des contributions des diverses instances préparatoires du Conseil sur la coordination interpiliers, le renforcement du rôle de l'UE dans les organisations internationales, les questions budgétaires, la qualité de l'aide au développement et le lien entre la coordination sur le terrain et les processus décisionnels à Bruxelles et dans les capitales.

Le Conseil a également entendu une présentation de M. Patten, membre de la Commission, sur les premiers résultats des études de cas portant sur quatre pays pilotes, conçues pour faciliter l'évaluation des contributions des États membres de l'UE par rapport à celles d'autres acteurs internationaux. M. Patten a également rendu compte du processus de déconcentration entrepris par la Commission en vue de déléguer davantage de responsabilités aux délégations de la Commission sur place.

Le Conseil a décider de réexaminer ces questions à l'automne, sur la base de travaux préparatoires plus détaillés s'appuyant sur les suggestions concrètes présentées lors du débat.

ACCORD DE PARTENARIAT ÉCONOMIQUE AVEC LES ÉTATS ET RÉGIONS ACP Conclusions du Conseil

"Le Conseil,

    - se félicite de la proposition de la Commission relative à un mandat pour la négociation d'accords de partenariat économique avec les États et régions ACP; il rappelle que les objectifs des futurs accords commerciaux conclus avec les États ACP au titre de l'accord de Cotonou sont l'intégration progressive et harmonieuse des États ACP dans l'économie mondiale et l'éradication de la pauvreté;

    - a tenu un débat d'orientation sur le projet de directives de négociation, axé en particulier sur les questions de l'accès au marché et de la compatibilité avec les règles de l'OMC et de la souplesse, eu égard aux objectifs de l'accord de Cotonou; il souligne en particulier que les accords de partenariat économique envisagés devraient être considérés comme un instrument en faveur du développement et, partant, être compatibles avec les règles de l'OMC;

    - invite le Comité des représentants permanents à poursuivre ses discussions à la lumière du présent débat et à en rendre compte au Conseil lors de sa prochaine session en vue de l'adoption du mandat, compte tenu du fait que les négociations seront officiellement ouvertes le 27 septembre 2002".

PROROGATION DES MANDATS ET FINANCEMENT DES REPRÉSENTANTS SPÉCIAUX DE L'UE (RSUE): Conclusions du Conseil

"Le Conseil, rappelant le rôle essentiel joué par les représentants spéciaux des RSUE dans la mise en œuvre de la politique de l'Union sur le terrain et tenant compte de l'avis émis par le COPS, a accepté le principe de la prorogation des fonctions des RSUE pour l'ARYM et l'Afghanistan et, à cette fin, a demandé à ses instances compétentes d'examiner les solutions financières qui permettront cette prorogation.

Le Conseil réexaminera, lors de sa prochaine session, la question des ressources budgétaires adéquates pour les représentants spéciaux."

MOYEN-ORIENT Conclusions du Conseil

Au cours du déjeuner, les ministres ont discuté la situation au Moyen-Orient, y compris les perspectives d'organiser une conférence internationale et le dénouement de la situation concernant le siège de la Mouqata'a et de l'église de la Nativité. Sur cette dernière question, le Conseil a arrêté les conclusions suivantes:

"Le Conseil se félicite de la fin de la crise de l'église de la Nativité à Bethléem, engage toutes les parties à respecter les monuments religieux et culturels de la région et réitère sa gratitude au gouvernement de la République de Chypre pour l'aide inestimable qu'il a apportée aux gouvernements de l'UE en acceptant de recueillir provisoirement les 13 palestiniens sur son territoire.

Le Conseil accueille avec satisfaction l'offre faite par des États membres d'accorder, au sein de l'UE, un séjour temporaire pour raisons humanitaires à un certain nombre de Palestiniens retranchés jusqu'à récemment dans l'église de la Nativité.

Nous comprenons que cette offre a été faite compte tenu des circonstances exceptionnelles entourant cette question et a été proposée comme solution à une crise qui aurait pu avoir d'importantes ramifications si elle s'était poursuivie.

Conformément aux engagements pris par la présidence de l'UE à l'égard du gouvernement de la République de Chypre, l'UE va réinstaller ces Palestiniens dans certains États membres de l'UE.

Le Conseil décide d'inviter le Comité des représentants permanents à définir les modalités pertinentes au cours des prochains jours."

POLITIQUE EUROPÉENNE DE SÉCURITÉ ET DE DÉFENSE

  • CAPACITÉS MILITAIRES Conclusions du Conseil

"1. Le Conseil s'est félicité de la participation des ministres de la défense, réunis pour la première fois, comme convenu lors de sa session du 18 février, sous la présidence du ministre espagnol de la défense, pour débattre de certains points de l'ordre du jour concernant les capacités militaires. Le Conseil a examiné tous les aspects pertinents du développement des capacités militaires de l'UE, tels qu'ils ont été définis à Laeken: le Mécanisme de développement des capacités, les progrès dans le cadre du Plan d'action européen sur les capacités, les éléments de réaction rapide de l'Objectif global d'Helsinki, les arrangements en matière de commandement et de contrôle pour les états-majors d'opération et la coopération dans le domaine de l'armement.

    2. Saluant les progrès réalisés vers la mise en place du Mécanisme de développement des capacités (CDM), le Conseil a décidé de tout mettre en œuvre pour continuer à suivre et à évaluer les progrès et s'efforcer de combler les lacunes dans le développement des capacités militaires de l'UE et pour définir les principes qui devront régir et le cadre dans lequel devront s'inscrire les besoins en matière de capacités afin d'assurer la cohérence et la synergie avec l'OTAN dans le contexte du CDM.

    3. Conformément au mandat donné à Laeken, le Conseil a été informé des progrès accomplis pour mettre en place les capacités militaires européennes et remédier aux lacunes qui subsistent en vue de la réalisation de l'Objectif global. Il s'est félicité du rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par le COPS sur la base de l'avis du CMUE concernant la mise en œuvre du Plan d'action européen sur les capacités (ECAP). Il s'est réjoui de la coopération instaurée entre les États membres dans le cadre de ce plan. Le Conseil a noté avec satisfaction que bon nombre des lacunes auxquelles peut remédier l'ECAP, y compris la plupart des lacunes importantes, font déjà l'objet d'un examen au sein de groupes actifs. Toutefois, comme on pouvait s'y attendre à ce stade précoce, de sérieuses lacunes subsisteront jusqu'à ce que des résultats aient été obtenus, tandis que d'autres devront encore être traitées.

    4. Le Conseil a indiqué qu'il escomptait des progrès soutenus dans le renforcement des capacités militaires grâce à la mise en œuvre de l'ECAP. Il a demandé qu'un nouveau rapport sur l'état d'avancement des travaux soit présenté lors de la présidence danoise.

    5. Le Conseil a examiné le rapport sur l'état d'avancement des travaux établi par le COPS, sur la base de l'avis du CMUE, concernant l'élaboration des procédures et concepts nécessaires pour le déploiement des éléments de réaction rapide de l'Objectif global, notamment les progrès réalisés dans l'identification des lacunes existant dans ce domaine et la poursuite des travaux relatifs aux concepts opérationnels applicables aux opérations supposant une réaction rapide. Le Conseil a confirmé la nécessité de poursuivre l'élaboration des concepts et procédures conformément au plan de travail de la présidence sur la réaction rapide.

    6. Dans ce contexte, le Conseil s'est félicité des progrès sur les arrangements en matière de commandement et de contrôle pour les états-majors nationaux et multinationaux. Il a chargé ses instances compétentes de poursuivre les travaux dans les différents domaines liés à l'amélioration de l'opérationnalité des états-majors.

    7. Conformément au mandat donné à la présidence espagnole lors du Conseil européen de Laeken, le Conseil a débattu des moyens de renforcer la coopération dans le domaine de l'armement à l'appui de la PESD, dans la mesure où les États membres le jugent utile. À cet égard, il s'est félicité de l'initiative de la présidence de tenir une réunion informelle des Directeurs nationaux de l'armement de l'UE à Madrid le 29 avril 2002 et a pris acte de l'échange de vues très utile qui s'est déroulé à cette occasion. Le Conseil a été d'accord pour estimer qu'il fallait poursuivre les travaux sur ces questions en tenant compte des orientations définies par la présidence dans un document distinct annexé aux présentes conclusions. Le Conseil a invité le COPS à établir un rapport sur les travaux menés dans ce domaine dans le cadre de l'ECAP.

      Orientations définies par la présidence sur le renforcement de la coopération dans le domaine de l'armement :

      • La coopération sur les questions d'armement doit être considérée comme un élément des efforts de l'UE visant à combler les lacunes en matière de capacités conformément au Plan d'action européen sur les capacités (ECAP). Par conséquent, la coopération doit tenir compte des principes de l'ECAP, notamment le respect volontaire, la transparence et la nécessité d'éviter les doubles emplois.

      • L'expérience collective des Directeurs nationaux de l'armement (NADs) est extrêmement précieuse; il y a lieu d'en tirer parti d'une manière concrète pour favoriser les progrès dans le cadre de l'ECAP. Dans un premier temps, les Directeurs nationaux de l'armement devraient être pleinement informés des progrès réalisés par les groupes ECAP au sein desquels une solution en matière d'acquisition semble se dégager.

      • Les Directeurs nationaux de l'armement devraient donner des conseils aux groupes ECAP sur les meilleurs moyens de trouver une solution en matière d'acquisition, y compris en participant, le cas échéant, à leurs travaux. Pour s'acquitter efficacement de cette tâche, les Directeurs nationaux de l'armement devraient continuer à faire part de leurs points de vue sur toute une série d'approches novatrices de la question de l'acquisition, par exemple le recours à la location ou l'appel à des financements privés en partenariat avec des fonds publics.

      • L'industrie de la défense en Europe joue un rôle important pour ce qui est de trouver des solutions en matière d'acquisition permettant de combler les lacunes ECAP. L'industrie devrait continuer à être informée des objectifs et de l'avancement de l'ECAP.

      • Afin de faciliter l'amélioration de la base technologique de défense en Europe, il est nécessaire d'encourager un niveau approprié d'investissement et de coopération dans la recherche et les technologies, qui permette de réduire l'écart avec les autres pays."

    • GESTION DES CRISES

Le Conseil a débattu de la gestion des crises dans les Balkans occidentaux, y compris de la future mission de police de l'UE en Bosnie-Herzégovine (MPUE) ainsi que de la possibilité d'une mission dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine pour laquelle le Conseil européen de Barcelone a exprimé la disponibilité de l'UE. Le Secrétaire général/Haut représentant a informé le Conseil des travaux préparatoires relatifs à la MPUE et de l'état d'avancement des travaux concernant la mise en œuvre de l'accord politique en ARYM. Le Conseil a également abordé la question des arrangements permanents entre l'Union européenne et l'OTAN dans le cadre des efforts déployés actuellement par la présidence et le SG/HR en vue de parvenir à un résultat positif sur ce point, ainsi que l'avait demandé le Conseil européen de Barcelone.

Le 14 mai, les ministres de la défense ont rencontré leurs homologues des pays candidats et des alliés européens non membres de l'UE en format 15 + 15 (UE + pays candidats et alliés européens non membres de l'UE) et 15 + 6 (UE + alliés européens non membres de l'UE).

BALKANS OCCIDENTAUX

  • EXERCICE ANNUEL 2002 D'EXAMEN PAR LE CONSEIL DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION POUR L'EUROPE DU SUD-EST Conclusions du conseil

"Le Conseil a procédé, conformément à ses conclusions du 9 avril 2001, à l'examen annuel du processus de stabilisation et d'association pour l'Europe du Sud-Est, qui concerne l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la République fédérale de Yougoslavie et l'ancienne République yougoslave de Macédoine. Il a accueilli avec satisfaction le premier rapport annuel de la Commission européenne sur le processus de stabilisation et d'association, et a intégralement approuvé les recommandations qu'il contient.

Rappelant ses conclusions du 29 avril 1997 sur l'approche régionale et du 21 juin 1999 sur le processus de stabilisation et d'association, ainsi que la déclaration finale du sommet de Zagreb du 24 novembre 2000, le Conseil a confirmé que le processus de stabilisation et d'association, y compris ses objectifs stratégiques, ses conditions économiques et politiques et ses instruments, demeure au centre de la politique de l'UE vis-à-vis de la région. Le Conseil a confirmé que les pays concernés par le processus de stabilisation et d'association ont la qualité de candidats potentiels à l'adhésion à l'UE.

Le Conseil, notamment par l'intermédiaire du SG/HR et des représentants spéciaux, continuera de soutenir ce processus en favorisant la stabilité et la sécurité dans la région. À cet égard, l'UE a pris la décision d'envoyer en Bosnie-Herzégovine une mission de police et a fait savoir qu'elle se proposait, après les élections en ARYM et à la demande du gouvernement de ce pays, d'assumer la responsabilité d'une opération faisant suite à celle qui est actuellement menée par l'OTAN en ARYM, étant entendu que les arrangements permanents relatifs à la coopération entre l'UE et l'OTAN ("Berlin plus") seraient en place d'ici là.

Le Conseil a souligné que le processus de stabilisation et d'association constitue une approche à long terme destinée à appuyer des réformes durables et compatibles avec l'UE, dans la mesure où il aide les pays de la région à se préparer à l'intégration à l'UE. Le rythme auquel chaque pays passe par les différentes étapes du processus de stabilisation et d'association, en s'appropriant ce processus, dépend de la capacité croissante de ce pays à assumer les obligations qui découlent d'une association de plus en plus étroite avec l'UE ainsi que du respect de la politique de conditionnalité définie par le Conseil le 29 avril 1997.

Le Conseil attend des pays du processus de stabilisation et d'association qu'ils consacrent l'attention et les ressources voulues à la mise en œuvre de toutes les recommandations formulées par l'UE lors de l'examen annuel. Il a invité la Commission à évaluer les progrès accomplis à cet égard lors de son prochain exercice annuel en mars 2003. Les organes conjoints existants dans le cadre du processus de stabilisation et d'association participeront au bilan.

ÉVALUATION GÉNÉRALE

Tout en notant avec satisfaction que le processus de stabilisation et d'association joue désormais un rôle moteur pour les réformes politiques, démocratiques et économiques dans chacun des pays concernés, le Conseil a réaffirmé que le renforcement de la dimension régionale et de la coopération régionale était nécessaire et indissociable du rapprochement avec l'Union européenne. En tant que candidats potentiels, les pays de la région devraient tirer parti de l'évolution positive récente de leurs relations et apporter la preuve qu'ils souhaitent et sont capables d'interagir avec leurs voisins.

À cet égard, le Conseil s'est félicité qu'il soit prêté davantage d'attention à la complémentarité entre le processus de stabilisation et d'association et les actions menées dans le cadre du Pacte de stabilité. Le Conseil a réaffirmé que la principale valeur ajoutée du Pacte de stabilité réside dans la possibilité qu'il offre de promouvoir la coopération régionale, notamment dans les domaines du retour des réfugiés, des médias, du commerce, des investissements et des infrastructures, ainsi que de la lutte contre la criminalité organisée. Le Conseil s'est aussi félicité des contributions importantes que d'autres initiatives régionales concernées, telles que l'Initiative centreuropéenne, le processus de coopération pour l'Europe du sud-est et l'Initiative pour l'Adriatique, apportent au renforcement de la coopération régionale.

Le Conseil a noté en outre qu'il est impératif que tous les pays du processus de stabilisation et d'association accordent davantage d'attention aux questions concernant la justice et les affaires intérieures, notamment le renforcement de l'état de droit et du système judiciaire, la lutte contre la corruption, l'immigration clandestine et la criminalité organisée. Il a souligné que ces problèmes, s'ils n'étaient pas résolus, entraveraient la création d'une économie viable et risqueraient de devenir un facteur de déstabilisation dans les pays concernés ainsi que dans l'ensemble de la région.

Le Conseil a également souligné combien il est important que les pays du processus de stabilisation et d'association alignent leur politique en matière de visa et d'entrée sur leur territoire sur les normes actuellement en vigueur dans l'UE, et il les a invités à poursuivre et à intensifier la coopération lancée par la déclaration conjointe de Sarajevo, du 28 mars 2001, sur la coopération régionale dans le domaine de l'asile et de l'immigration. Le Conseil a appelé l'ensemble des gouvernements et des autorités de la région à accroître leurs efforts, et notamment à mener les réformes nécessaires, à adopter les lois qui s'imposent et à renforcer leurs capacités de mise en œuvre.

Notant qu'il importe que les populations de la région comprennent mieux le processus de stabilisation et d'association, les conditions et les obligations dont il est assorti ainsi que les perspectives qu'il ouvre, le Conseil a convenu que l'UE devait faire un effort accru d'information du public, en coordination avec les autorités des pays concernés. Il a demandé aux pays du processus de stabilisation et d'association de redoubler d'efforts à cet égard et a souligné le rôle particulier de la société civile dans ce domaine. Le Conseil s'est déclaré convaincu que la mise en œuvre des réformes nécessaires serait grandement facilitée par une meilleure perception et une meilleure compréhension, à tous les niveaux de la société des pays du processus de stabilisation et d'association, des objectifs qui sous-tendent les étapes et les efforts que suppose le rapprochement avec l'UE. Il a également rappelé les lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres dans le domaine de l'aide extérieure, adoptées le 21 janvier 2001.

Le Conseil a rappelé ses conclusions du 9 avril et du 11 juin 2001 concernant les instruments du processus de stabilisation et d'association et a estimé qu'il convenait d'évaluer l'efficacité et la cohérence des instruments utilisés (aide communautaire, préparation et mise en œuvre des accords de stabilisation et d'association et mesures commerciales autonomes) au regard des objectifs fixés pour ce processus. L'analyse devrait porter également sur l'impact global de l'aide communautaire et sur les meilleurs moyens d'utiliser cette aide pour faire progresser les objectifs généraux de l'UE dans la région, en coordination avec les autres donateurs. Le Conseil a souligné la contribution substantielle que l'aide communautaire au titre du règlement CARDS apporte déjà au développement de la région ainsi que la nécessité de faire jouer de façon adéquate la conditionnalité dont elle est assortie. Il a souligné également l'importance des rapports annuels exigés dans le règlement Cards et celui de l'Agence européenne pour la reconstruction.

Le Conseil a relevé également la générosité des préférences commerciales accordées à la région et a invité ses organes compétents à étudier les moyens de garantir que les pays du processus de stabilité et d'association en profitent pleinement. Le Conseil a invité la Commission à examiner ces questions dans son prochain rapport annuel sur le processus de stabilité et d'association.

Le Conseil est convenu de proposer qu'une nouvelle enceinte politique à haut niveau, le processus de Zagreb, soit instaurée entre l'UE et les pays du processus de stabilisation et d'association. À cet égard, il a décidé d'organiser régulièrement des réunions au niveau ministériel afin d'examiner les questions d'intérêt commun les plus importantes. Le but est de donner un signal clair quant aux relations privilégiées établies entre les participants au processus de stabilité et d'association et l'UE, d'améliorer la visibilité politique du processus de stabilité et d'association, de mettre en place une structure politique d'appui aux objectifs de ce processus, y compris dans le cadre de la coopération régionale, ainsi que de tenir informés les pays du processus de stabilité et d'association sur les principaux développements de l'UE et de les y associer.

Le Conseil est également convenu de proposer des réunions des ministres de la justice et des affaires intérieures de l'UE avec les pays du processus de stabilité et d'association.

Le Conseil s'est réjoui que le gouvernement grec se soit dit prêt à organiser, au cours de sa présidence de l'UE, une réunion à haut niveau entre les États membres de l'UE et les pays du processus de stabilité et d'association, dans le cadre du suivi du sommet de Zagreb. Le Conseil est convaincu que cette réunion donnera un nouvel élan à la coopération de l'UE avec ses partenaires dans la région.

ÉVALUATION INDIVIDUELLE DES PAYS DU PROCESSUS DE STABILISATION ET D'ASSOCIATION

Le Conseil a accueilli avec satisfaction les évaluations par pays annexées au rapport de la Commission; il a approuvé les recommandations sur les mesures à prendre au cours des douze prochains mois pour chaque pays concerné et a invité ces pays à accomplir des progrès rapides sur chacune de ces recommandations. La mise en œuvre de réformes juridiques, le développement d'administrations qui fonctionnent et qui soient démocratiquement responsables, le passage à l'économie de marché, le respect des principes démocratiques et des droits de l'homme, ainsi que le plein respect des obligations internationales, y compris la coopération avec le TPIY, comme souligné dans les évaluations par pays, sont des conditions indispensables pour que les États puissent continuer sur la voie de l'intégration européenne.

  • Albanie

Le Conseil s'est félicité de ce que le nouveau gouvernement s'est engagé à recentrer rapidement ses efforts sur les réformes nécessaires et à en accélérer la mise en œuvre et a confirmé ses conclusions antérieures, des 10 décembre 2001 et 28 janvier 2002, concernant l'ouverture dès que possible de négociations sur un accord de stabilisation et d'association. Le Conseil a engagé les autorités albanaises et les parties concernées à renforcer davantage les capacités administratives et judiciaires du pays ainsi que des institutions démocratiques pleinement efficaces. Il a souligné l'importance d'un environnement politique stable et démocratique et exprimé l'espoir que la prochaine élection présidentielle serait menée de manière à préserver la stabilité politique.

De nouveaux progrès dans la mise en œuvre des recommandations du Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme (BIDDH) concernant la gestion des élections, le respect de l'état de droit et notamment l'élaboration d'une stratégie nationale concernant la réforme judiciaire, la lutte contre la corruption, la criminalité organisée et les trafics en tous genres, y compris la traite des êtres humains, ainsi que la restructuration du secteur de l'énergie, conformément aux recommandations conjointes de la Task Force consultative, doivent être réalisés très rapidement.

  • Bosnie-Herzégovine

Le Conseil s'est félicité de l'adhésion de la Bosnie-Herzégovine au Conseil de l'Europe, dont elle est ainsi le 44ème membre, et l'a invitée à appliquer sans tarder les critères de post-adhésion. Rappelant qu'il est disposé à inviter la Commission à entreprendre une étude de faisabilité dès que les conditions énoncées dans la feuille de route de l'UE seront remplies, le Conseil a appelé les autorités de Bosnie-Herzégovine, au niveau de l'État et au niveau des entités, à assumer pleinement la responsabilité de faire résolument progresser la Bosnie-Herzégovine dans le processus de stabilisation et d'association, parallèlement aux pays voisins ainsi que le souhaite l'UE. Si la Bosnie-Herzégovine faisait preuve à nouveau de la volonté et de la responsabilité politiques qu'elle a montrées lorsqu'elle a procédé à la modification des constitutions de ses entités, la feuille de route pourrait être rapidement remplie et la Bosnie-Herzégovine serait plus près de devenir un État qui fonctionne pleinement, qui soit autonome et capable de s'intégrer dans les structures européennes. À cet effet, il convient d'accorder la priorité au renforcement de l'état de droit comme le préconise aussi le plan actuellement élaboré par le Haut représentant, M. Petritsch, ainsi qu'aux réformes économiques y compris l'établissement d'un marché unique en Bosnie-Herzégovine, et de doter les institutions étatiques des pouvoirs nécessaires. Les autorités de Bosnie-Herzégovine doivent libérer des ressources adéquates pour assurer le retour durable des réfugiés et des personnes déplacées. Le plein respect des obligations internationales de coopération avec le TPIY, notamment de la part de la Republika Sprska, demeure essentiel pour consolider tous les autres efforts.

  • Croatie

Le Conseil a salué le gouvernement croate pour les efforts et les progrès accomplis en vue de remplir les conditions politiques et économiques de l'UE. Il a souligné la nécessité de mettre effectivement en œuvre l'accord de stabilisation et d'association récemment signé, afin de se rapprocher davantage de l'UE. Le Conseil a insisté sur le fait que la Croatie doit remédier aux insuffisances du système judiciaire qui persistent et aux problèmes d'application des lois qui en découlent afin de ne pas mettre en péril les résultats des réformes économiques, politiques et sociales. Il a également souligné qu'il importait de créer pour les entreprises un environnement favorable à la croissance. La pleine coopération avec le TPIY, ainsi que les questions liés à l'application des accords de Dayton/Paris, au retour des réfugiés serbes de Croatie et aux droits des minorités, y compris l'adoption de la loi constitutionnelle pour la protection des minorités, sont des aspects qui doivent être traités de manière adéquate. Le Conseil a salué en particulier les mesures prises récemment par la Croatie pour normaliser ses relations avec la RFY et l'a encouragée à continuer de renforcer sa coopération avec tous ses voisins, étant donné que la coopération régionale est un des éléments essentiels du processus de stabilisation et d'association.

  • République fédérale de Yougoslavie

Le Conseil a insisté sur le fait que la mise en œuvre rapide de l'accord du 14 mars sur les points de procédure relatifs à la réorganisation des relations entre la Serbie et le Monténégro doit être la priorité pour ce pays, en particulier le fonctionnement efficace d'un espace économique unique au sein de l'État. Le Conseil a formulé l'espoir que, après de nouvelles réunions de la Task Force consultative, les conditions seront bientôt réunies pour qu'une étude de faisabilité puisse être effectuée, et que le chemin parcouru facilitera l'adoption rapide de la décision d'engager la négociation d'un accord de stabilisation et d'association.

Le respect des obligations internationales qui incombent à la RFY, notamment de coopérer pleinement avec le TPIY, et le respect des accords de Dayton/Paris, ainsi que l'affirmation de la suprématie des autorités civiles sur l'armée, sont des éléments essentiels pour que l'État puisse continuer à avancer sur la voie de l'intégration européenne. La restructuration des secteurs de l'énergie, des transports et des télécommunications est une priorité.

Le Conseil a invité Belgrade et la MINUK à œuvrer résolument, avec les institutions provisoires de l'auto-administration du Kosovo et conformément à leurs compétences respectives, à la réalisation des objectifs du processus de stabilisation et d'association sur la base du cadre constitutionnel et du document commun, dans le cadre de la résolution 1244 du Conseil de sécurité des Nations Unies.

  • Ancienne République yougoslave de Macédoine

Le Conseil a noté qu'il est essentiel, après les graves crises qu'a connues le pays en 2001, de rebâtir le consensus et la stabilité qui sont indispensables pour faire avancer les efforts de réforme. Tout en notant les progrès accomplis dans la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid depuis octobre dernier, le Conseil a de nouveau engagé toutes les parties à mettre en œuvre cet accord rapidement et intégralement, y compris par le retour de la police, le renforcement des autorités locales, l'organisation d'élections générales libres et régulières et d'un recensement, à éviter le recours à la violence et à appliquer pleinement la loi d'amnistie. La mise en œuvre intégrale de l'accord doit être considérée comme une condition préalable à la progression vers l'intégration européenne.

Le Conseil a invité les autorités à continuer de rechercher des solutions au problème de la corruption, compte tenu, notamment, du processus de privatisation en cours. Il a aussi souligné l'importance du respect des droits de l'homme et de la liberté des médias. Le Conseil a demandé aux autorités de faire en sorte, de manière urgente, que l'aide étrangère soit efficacement coordonnée. Il a estimé que tous les efforts possibles devraient être déployés au cours des prochains mois pour faire porter l'accent à nouveau sur l'application intégrale de l'accord intérimaire CE-ancienne République yougoslave de Macédoine, afin que ce pays continue de se rapprocher de l'Europe."

  • PROCESSUS DE COOPÉRATION POUR LE DANUBE Conclusions du Conseil

"L'Union européenne s'est félicitée de la convocation, par l'Autriche, la Roumanie, la Commission européenne et le Pacte de stabilité, d'une réunion ministérielle des pays du bassin du Danube. Cette réunion, qui doit se tenir à Vienne le 27 mai 2002, a pour but de lancer le Processus de coopération pour le Danube. À cet égard, l'Union européenne s'est félicitée des progrès accomplis dans la mise en œuvre du projet de la Commission du Danube visant à désobstruer le Danube à Novi Sad, où l'on peut escompter que la liberté de navigation sera rétablie d'ici septembre 2002. Le soutien financier fourni par la CE et les contributions apportées par certains États membres de l'UE, ainsi que les efforts déployés sur les plans technique et politique par la Commission européenne et par la présidence autrichienne de la Commission du Danube, ont été déterminants pour les progrès qui ont été accomplis."

RELATIONS AVEC L'IRAN

Le Conseil, réaffirmant qu'il continue de soutenir le processus de réforme et qu'il est soucieux de renforcer les relations entre l'UE et l'Iran, a évalué les progrès accomplis dans le cadre des relations entre l'UE et l'Iran et a procédé à un premier échange de vues sur une recommandation de la Commission concernant un mandat de négociation pour un accord de commerce et de coopération avec l'Iran.

Le Conseil a constaté qu'il y avait un large accord sur la teneur et les objectifs de l'approche globale en vue de développer les relations avec l'Iran qui, à l'instar des questions commerciales, devraient comprendre un dialogue sérieux sur des sujets tels que le terrorisme, la prolifération et la stabilité régionale. En conséquence, il a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner tous les éléments pertinents présentés dans le cadre du débat, afin que le Conseil "Affaires générales" soit en mesure de prendre une décision lors de sa session de juin.

ANGOLA Conclusions du Conseil

"Le Conseil se déclare satisfait des développements encourageants intervenus en Angola à la suite de la signature par les forces armées angolaises et les forces de l'UNITA, le 4 avril 2002, d'un mémorandum d'accord conduisant à un cessez-le-feu général. Le Conseil se félicite que le gouvernement angolais et l'UNITA se soient engagés à en respecter les dispositions et qu'ils se soient déclarés résolus à œuvrer en faveur de la mise en œuvre intégrale du protocole de Lusaka, en étroite coopération avec les Nations Unies et la "troïka" d'observateurs.

Le Conseil note que les tâches à accomplir dans le cadre du processus de paix, y compris la démobilisation et le cantonnement des soldats de l'UNITA, leur réintégration au sein des forces armées, de la police et de la société civile, le déminage du territoire, le règlement de la situation humanitaire dramatique, exigent la mobilisation du gouvernement, de l'UNITA et des autres acteurs politiques, ainsi que celle de la société civile, des ONG et de la communauté internationale. Le Conseil note également que la reconstruction et la remise en état des infrastructures exigeront en outre une coordination étroite entre le gouvernement angolais et les institutions financières internationales.

Le Conseil, tout en appuyant les initiatives déjà prises par le gouvernement angolais pour mener à bien ces tâches, invite le gouvernement à y affecter les ressources nécessaires et à faire tout ce qui est en son pouvoir pour faciliter l'accès de l'aide humanitaire sur les plans logistique et sécuritaire.

En ce moment décisif pour les perspectives de paix en Angola, le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de contribuer à alléger la situation humanitaire et d'apporter une aide lors des différentes étapes du processus de paix, et se déclare disposé à appuyer les efforts de la population angolaise visant à instaurer une paix, une stabilité et un développement durables dans le pays."

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site Internet du Conseil http://consilium.europa.eu. Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; ces déclarations peuvent être obtenues auprès du Service de presse ou en suivant la procédure indiquée ci-dessus.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Relations avec la Russie

Le Conseil a défini la position de l'Union européenne pour la réunion spéciale du Comité de coopération avec la Russie concernant Kaliningrad qui se tiendra à Svetlogorsk le 15 mai 2002 et il a pris note de l'état d'avancement des travaux préparatoires dans la perspective du sommet UE-Russie qui aura lieu à Moscou le 29 mai 2002.

Compte tenu de la préparation de ces réunions, le Conseil a en outre approuvé le mandat relatif à la question de la circulation et du transit des personnes à destination et en provenance de Kaliningrad.

Relations avec le Mexique

(doc. 7576/02)

Le Conseil a défini la position de l'Union européenne pour le conseil conjoint UE-Mexique du 13 mai 2002 (cf. également la communication à la presse distincte, doc. UE-MX 3855/02). Il a en outre arrêté sa position sur deux décisions qui doivent être prises par le conseil conjoint et qui accélèrent l'élimination des droits de douane pour certains produits énumérés aux annexes I et II de la décision nº 2/2000 du conseil conjoint CE- Mexique.

Roumanie - participation au programme Fiscalis

(doc. 8566/02)

Le Conseil a marqué son accord pour que le Conseil d'association UE-Roumanie adopte, par la voie de la procédure écrite, une décision concernant les conditions et modalités de la participation de la Roumanie au programme Fiscalis. Celui-ci constitue une action communautaire visant à améliorer les systèmes de fiscalité indirecte du marché intérieur.

Accord de partenariat ACP-CE - Prorogation des mesures transitoires

Le Conseil a décidé de proposer que le Conseil des ministres ACP-CE adopte une décision prorogeant les mesures transitoires jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE.

À la date du 22 avril 2002, 44 États ACP et 5 États membres de l'UE ont déposé leurs instruments de ratification. Il est rappelé que le processus de ratification est considéré comme étant achevé lorsque les deux tiers (51) des États ACP et l'ensemble des 15 États membres auront déposé leurs instruments de ratification. La date à laquelle le dernier de ces pays procède à la ratification détermine la date d'entrée en vigueur de l'Accord de Cotonou (le premier jour du deuxième mois suivant la date de dépôt des instruments de ratification).

Albanie Fonctionnement de la mission de surveillance de l'UE

(doc. 8440/02)

Suite à l'action commune concernant la mission de surveillance de l'Union européenne adoptée le 29 novembre 2001, le Conseil a autorisé la présidence, assistée au besoin de la Commission, à engager des négociations avec la République d'Albanie afin de conclure avec celle-ci un accord sur les activités de l'EUMM en Albanie, conformément aux dispositions de l'article 24 du TUE. Cet accord devrait remplacer, en ce qui concerne l'UE et l'Albanie, le Mémorandum d'entente conclu le 21 décembre 1992 concernant la mission de surveillance de l'UE dans la zone frontalière entre l'Albanie et l'ancienne Yougoslavie. Il devrait faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte de modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance et prévoir la mise en place d'un bureau de l'EUMM à Tirana.

Mise en œuvre du programme de Göteborg

Le Conseil a pris acte d'un document intitulé "Mettre en œuvre le programme de l'UE pour la prévention des conflits violents approuvé à Göteborg: une approche systématique de la prévention des conflits". L'objectif de ce document est de mobiliser les multiples ressources dont dispose l'Union européenne en matière d'analyse et d'information de manière à permettre au Comité politique et de sécurité d'adresser en temps utile des recommandations opérationnelles au Conseil et d'assurer un suivi approprié des décisions qui seront prises.

Coopération scientifique et technologique entre la CE et le Chili

(doc. 8172/02)

Le Conseil a adopté une décision autorisant la signature, au nom de la Communauté européenne, de l'accord de coopération scientifique et technologique entre la Communauté et la République du Chili. Cet accord, conclu pour une période initiale de cinq ans, vise à encourager, développer et faciliter les activités de recherche et de développement scientifique et technologique en coopération dans les domaines d'intérêt commun entre la Communauté et le Chili.

PESD

Consultation et coopération avec le Canada, la Russie et l'Ukraine

Le Conseil a adopté des décisions concernant les arrangements sur la consultation et la coopération en matière de gestion des crises entre l'Union européenne et le Canada, la Fédération de Russie et l'Ukraine, respectivement. Ces décisions résultent des conclusions du Conseil européen de Nice de décembre 2000 concernant la consultation et la coopération avec ces pays. Elles couvrent des arrangements hors période de crise et des arrangements en période de crise, y compris les phases préopérationnelles et les phases opérationnelles ainsi que la participation au comité des contributeurs.

ESPACE ÉCONOMIQUE EUROPÉEN

Le Conseil a approuvé les projets de décision ci-après présentés par le Comité mixte de l'EEE:

  • un projet de décision modifiant l'annexe XXI (Statistiques) de l'accord sur l'EEE (doc. 7898/02) en vue de l'aligner sur l'acquis adopté récemment en ce qui concerne le relevé statistique des transports de marchandises par route en vue d'assurer la sécurité et l'uniformité juridiques;

  • un projet de décision modifiant l'annexe XXI (Statistique du commerce extérieur) de l'accord sur l'EEE en vue d'ajouter l'acquis adopté récemment dans le domaine de la statistique (doc. 7902/02)

  • un projet de décision modifiant le protocole 31 de l'accord sur l'EEE en vue d'étendre la coopération dans le domaine de l'environnement (doc. 7903/02), de manière à y inclure la participation au cadre communautaire de coopération favorisant le développement durable en milieu urbain.

NOMINATIONS

Comité des régions

(doc. 8468/02)

Le Conseil a adopté une décision portant nomination de Mme Monika HELBIG en tant que membre titulaire du Comité des régions en remplacement de M. André SCHMITZ, et de Mme Gesine LÖTZSCH en tant que membre suppléant en remplacement de Mme Maria KRAUTZBERGER pour la durée des mandats restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2006.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents du Conseil

(doc. 8339/02)

Le Conseil a répondu à la quatrième demande confirmative de M. Steve PEERS en 2002 (les délégations danoise et suédoise ont voté contre).

(1) Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.


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