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C/01/440

Bruxelles, le 26 novembre 2001

14400/01(Presse 440)

2389ème session du Conseil

- MARCHE INTERIEUR, CONSOMMATEURS ET TOURISME -

Bruxelles, le 26 novembre 2001

Président : M. Charles PICQUE

Ministre de l'économie et de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes

M. Renaat LANDUYT

Ministre flamand de l'emploi et du tourisme du Royaume de Belgique

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

APPROCHE COOPERATIVE POUR L'AVENIR DU TOURISME EUROPEEN 6

EFFETS DES EVENEMENTS DU 11 SEPTEMBRE 2001 AUX USA SUR LE SECTEUR DU TOURISME DANS L'UNION EUROPEENNE 7

PRODUITS COSMETIQUES - EXPERIMENTATIONS ANIMALES 8

SUBSTANCES DANGEREUSES 9

    - COLORANTS AZOÏQUES 9

    - SUBSTANCES CLASSEES CANCEROGENES, MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION (CMR) 9

    - PHTALATES/SECURITE DES JOUETS 9

PROTECTION DES USAGERS VULNERABLES DE LA ROUTE - Conclusions du Conseil 10

AUTORITE ALIMENTAIRE 14

ENDETTEMENT DES CONSOMMATEURS - Conclusions du Conseil 15

IMPLICATION DES CONSOMMATEURS DANS LE MARCHE UNIQUE 17

LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS L'UNION EUROPENNE 18

SIMPLIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE 18

BREVET COMMUNAUTAIRE 19

INTERMEDIATION EN ASSURANCE 19

MARCHES PUBLICS - ETAT DES TRAVAUX 20

    - PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX ET PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE ET DES TRANSPORTS 20

PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS EN EURO 21

SERVICES D'INTERET GENERAL - Conclusions du Conseil 22

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRESIDENCES (BELGIQUE, ESPAGNE ET DANEMARK) 24

PRESENTATIONS PAR LA COMMISSION 24

    - TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHE INTERIEUR, STRATEGIE POUR LES SERVICES ET REVISION DE LA STRATEGIE POUR LE MARCHE INTERIEUR 24

DIVERS 25

    - PROTECTION DES DONNEES MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 95/46 25

POINTS APPROUVES SANS DEBAT I

MARCHE INTERIEUR I

  • Décisions relatives à l'adhésion de la CE aux règlements de la CEE-ONU I

NOMINATIONS I

  • Comité économique et social I

RELATIONS AVEC L'UKRAINE II

  • Centre pour la Science et la Technologie (CSTU) II

_________________

Pour de plus amples informations -tél 02 285 67 00 - 02 285 60 83 - 02 285 63 49

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Charles PICQUEMinistre de l'économie et de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes
M. Renaat LANDUYTMinistre flamand de l'emploi et du tourisme
Mme Magda AELVOETMinistre de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement
M. Bernd GENTGESMinistre de l'enseignement et de la formation, de la culture et du tourisme (Communauté germanophone)
M. Eric TOMASMinistre du gouvernement de la Région Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'économie, de l'énergie et du logement
Danemark :
M. Jørgen ROSTEDSecrétaire d'Etat
Allemagne :
M. Alexander MÜLLERSecrétaire d'État au ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
M. Hansjörg GEIGERSecrétaire d'Etat au ministère fédéral de la justice
Grèce :
M. Christos PACHTASSecrétaire d'Etat à l'économie et aux finances
M. Christos THEODOROUSecrétaire d'Etat au développement
Espagne :
M. Ramón de MIGUEL Y EGEASecrétaire d'Etat aux affaires européennes
France :
M. Pierre MOSCOVICIMinistre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
M. Jacques BRUNHESSecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'équipement, des transports et du logement, chargé du tourisme
Irlande :
M. James BRENNANReprésentant Permanent Adjoint
Italie :
M. Rocco BUTTIGLIONEMinistre sans portefeuille, chargé des politiques communautaires
M. Mario VALDUCCISecrétaire d'État aux activités productives
Luxembourg :
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie, ministre des transports
Pays-Bas :
M. Dick BENSCHOPSecrétaire d'État aux affaires étrangères
M. Gerrit YBEMASecrétaire d'Etat aux affaires économiques

Autriche :

Mme Mares ROSSMANNSecrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et du travail
Portugal :
Mme Teresa MOURASecrétaire d'Etat aux affaires européennes
M. Vitor NETOSecrétaire d'Etat au tourisme
Finlande :
M. Kimmo SASIMinistre du commerce extérieur et des affaires européennes
Suède :
M. Leif PAGROTSKY

Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé du commerce

Mme Britta LEJONMinistre au ministère de la justice, chargée des questions relatives à la démocratie et aux consommateurs
Royaume-Uni :
Mme Patricia HEWITTMinistre du commerce et de l'industrie
Commission :

M. Frits BOLKESTEIN

M. David BYRNE

M. Erkki LIIKANEN

Membre

Membre

Membre

APPROCHE COOPERATIVE POUR L'AVENIR DU TOURISME EUROPEEN

Le Conseil a entendu la présentation par le Commissaire LIIKANEN de la Communication de la Commission "Une approche coopérative pour l'avenir du tourisme européen".

Le Conseil a eu un bref échange de vues sur ses grandes lignes, en se félicitant notamment de la stratégie et des mesures pour une démarche cohérente et intégrée proposées dans la Communication.

Il a chargé le COREPER de procéder à un examen technique de la Communication et de lui faire rapport dans les meilleurs délais.

Il est rappelé que le tourisme et ses activités représentent plus de 20 millions d'emplois et 12 % du PIB de l'UE. C'est l'un des secteurs de l'économie européenne dont la croissance est la plus rapide. La Communication qui cherche à renforcer la sensibilisation à l'importance du tourisme dans l'économie générale de l'UE constitue la dernière étape du processus "tourisme et emploi" qui a été lancé il y a quatre ans. Elle est le résultat d'intenses travaux de recherche sur cinq points essentiels : l'information, la formation, la qualité, le développement durable et les nouvelles technologies.

Cette communication, adoptée le 13 novembre dernier par la Commission, vise en particulier à renforcer la compétitivité et le développement durable du tourisme et met en évidence la nécessité d'améliorer la cohérence des politiques du tourisme et la coopération entre les différents acteurs concernés. Ceux-ci comprennent la Commission européenne, les Etats membres, les pouvoirs régionaux et locaux, l'industrie, les associations et les destinations touristiques. En vue de procurer une plate-forme politique à l'industrie du tourisme et d'améliorer la coopération et la coordination, un Forum européen annuel sur le tourisme est proposé en tant qu'interface essentielle avec les différentes catégories d'acteurs concernés.

EFFETS DES EVENEMENTS DU 11 SEPTEMBRE 2001 AUX USA SUR LE SECTEUR DU TOURISME DANS L'UNION EUROPEENNE

Le Conseil a entendu la présentation par le Commissaire LIIKANEN d'une note d'information sur les effets des évènements terroristes du 11 septembre 2001 aux USA sur le secteur du tourisme dans l'Union européenne et est convenu de revenir sur ce sujet lors d'une de ses prochaines sessions.

Selon l'estimation de la Commission, l'impact de ces évènements est d'ampleur et de durée limitées, bien qu'il soit significatif à court terme.

La note porte globalement sur les :

  • effets sur le tourisme de l'UE "entrant" et "sortant" ;

  • particularités dans le marché du tourisme européen (formes de tourisme, types de destinations et pays) ;

  • secteurs spécifiques (transport aérien, agents de voyage, tour operators, hôtels, autre secteurs) ;

  • demandes de l'industrie du tourisme.

PRODUITS COSMETIQUES - EXPERIMENTATIONS ANIMALES

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée, avec le vote contraire de la délégation autrichienne et l'abstention des délégations allemande, néerlandaise et danoise, sur la modification de la directive 76/768/CEE visant à introduire une interdiction définitive des expérimentations sur les animaux pour les produits cosmétiques. L'adoption formelle de la position commune aura lieu lors d'un prochain Conseil, après la finalisation du texte, en vue de sa transmission au Parlement européen pour la deuxième lecture.

Le texte approuvé par le Conseil prévoit que soit interdit :

  • la mise sur le marché des produits cosmétiques dont la formulation finale fait l'objet d'une expérimentation animale, ainsi que des produits cosmétiques contenant des ingrédients qui auront fait l'objet d'une expérimentation animale, au moyen d'une méthode autre qu'une méthode alternative après la validation, l'acceptation et la publication de cette dernière par l'Organisation de coopération et de développement économiques (OCDE) ;

  • la réalisation d'expérimentations animales portant sur des produits cosmétiques finis ;

  • la réalisation d'expérimentations animales portant sur des ingrédients ou combinaisons d'ingrédients lorsque de telles expérimentations peuvent être remplacées par une ou plusieurs méthodes alternatives figurant à l'Annexe V de la directive 67/548/CEE sur la classification, l'emballage et l'étiquetage des substances dangereuses ou à l'Annexe IX de la présente directive.

Aux termes du texte approuvé par le Conseil, la Commission établira l'Annexe IX au plus tard 18 mois après l'adoption de la directive, en suivant une procédure de comité réglementaire et après consultation d'un comité scientifique, en y incluant des méthodes alternatives qui offrent aux consommateurs un degré de protection équivalent aux expérimentations animales qu'elles visent à remplacer.

Il est rappelé que la directive 97/18/CE avait ajourné la décision d'interdire définitivement les expérimentations sur les animaux en stipulant qu'une solution devait être apportée à ce problème par le biais de la sixième modification de la directive 76/768/CEE, sinon l'interdiction définitive entrerait en vigueur automatiquement le 1er juillet 2002.

SUBSTANCES DANGEREUSES

  • COLORANTS AZOÏQUES

Le Conseil est parvenu à un accord politique, avec l'abstention de la délégation allemande, sur la modification de la directive 76/769/CEE visant à interdire l'utilisation des colorants azoïques et la mise sur le marché de certains textiles et articles en cuir. L'adoption formelle de la position commune aura lieu lors d'un prochain Conseil, après la mise au point du texte en vue de sa transmission au Parlement européen pour deuxième lecture.

Cette modification vise à assurer une meilleure protection de la santé publique face aux risques cancérogènes présentés par les textiles et les articles en cuir teints à l'aide de certains colorants azoïques, tout en assurant le bon fonctionnement du marché intérieur.

  • SUBSTANCES CLASSEES CANCEROGENES, MUTAGENES OU TOXIQUES POUR LA REPRODUCTION (CMR)

Le Conseil a dégagé une orientation générale, dans l'attente de l'avis du Parlement européen, au sujet de la modification de la directive 76/769/CEE visant à interdire la commercialisation de certaines substances dites "CMR", classées cancérogènes, mutagènes ou toxiques pour la reproduction. La position commune sera arrêtée après l'examen de l'avis du Parlement européen.

  • PHTALATES/SECURITE DES JOUETS

Le Conseil a entendu un rapport de la Présidence concernant l'état des travaux sur la proposition visant à limiter l'exposition de jeunes enfants aux risques posés par les jouets et les articles de puériculture en PVC souple contenant les phtalates.

Il est rappelé que plusieurs Etats membres ont interdit dans leurs législations les jouets contenant des phtalates, estimant qu'ils peuvent présenter un risque pour la santé des jeunes enfants lorsque l'article en question est porté à la bouche. En 1999, la Commission avait interdit provisoirement, en application de la directive 92/59/CEE sur la sécurité générale des produits, l'utilisation de six phtalates dans les jouets et articles en PVC souple destinés aux enfants de moins de trois ans (décision 1999/518/CE). La présente proposition vise donc à trouver une solution permanente.

PROTECTION DES USAGERS VULNERABLES DE LA ROUTE - Conclusions du Conseil

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

ayant procédé à un débat sur la communication de la Commission du 11 juillet 2001 intitulée "Protection des piétons : engagement de l'industrie automobile européenne",

RAPPELLANT

  • sa résolution du 26 juin 2000 relative au renforcement de la sécurité routière, par laquelle il invitait la Commission, notamment, à présenter le plus rapidement possible les propositions à caractère législatif visant à concrétiser les mesures mentionnées;

  • la mesure à caractère législatif, préconisée dans ladite résolution, et qui consistait à "Adopter une directive relative à l'homologation de véhicules présentant un profil avant moins agressif en cas de choc pour les usagers de la route les plus vulnérables, notamment les enfants, les piétons et les cyclistes" ;

PRENANT ACTE

  • de l'intention de la Commission d'adopter une recommandation qu'elle adressera aux associations de constructeurs, invitant ceux-ci à souscrire à un engagement volontaire pour renforcer la protection des piétons et des autres usagers de la route contre les blessures résultant d'une collision avec un véhicule à moteur;

  • du résultat des négociations menées par la Commission avec l'Association des constructeurs européens d'automobiles (ACEA) et de la poursuite des négociations avec les associations de constructeurs du Japon et de la Corée (JAMA et KAMA);

ADOPTE LES CONCLUSIONS SUIVANTES :

"LE CONSEIL,

    APPUIE

    • les efforts consentis par la Commission visant à obtenir un engagement de l'industrie automobile européenne en faveur d'une meilleure sécurité des piétons;

    • la volonté des constructeurs d'œuvrer davantage dans la voie d'une sécurité accrue envers les usagers vulnérables ;

    CONSTATE

    • que l'engagement de l'industrie vise à rendre les nouveaux types de véhicules conformes aux recommandations du Centre commun de recherche de la Commission (JRC) à compter du 1er juillet 2005, et les véhicules neufs sur une période allant de 2010 à 2012,

    • que les objectifs de l'European Enhanced Safety Vehicle Committee (EEVC) seraient atteints à partir de 2010 pour les nouveaux types de véhicules et de 2012 à 2014 pour les véhicules neufs, sous réserve d'une évaluation de faisabilité, à réaliser pour le 1er juillet 2004,

    • que l'engagement prévoit, outre les mesures précitées, relatives à l'homologation,

      • l'équipement en ABS de tous les nouveaux véhicules neufs à partir de 2003,

      • l'équipement en systèmes d'éclairage de jour (DRL) de tous les véhicules neufs à partir de 2002,

      • les "pare-buffles" rigides ne seront plus installés sur les véhicules neufs à partir de 2002;

      = l'équipement progressif des systèmes de sécurité active ;

    FAIT OBSERVER

    • que le recours à l'instrument de l'engagement volontaire n'apparaît pas nécessaire pour anticiper la mise en vigueur des mesures recommandées par l'EEVC, les délais envisagés permettant d'agir par voie de directive;

    • que l'équipement en ABS des véhicules neufs à partir de 2003 n'engendre pas une situation très différente de celle créée par la directive 98/12/CE, puisque les types de véhicules homologués depuis le 31 mars 2001 prévoient un tel équipement, et que plusieurs États membres le rendent obligatoire avant 2004 ; une modification de cette directive permettrait d'ailleurs d'atteindre le même but,

    • que le Conseil ne s'est pas encore prononcé sur l'opportunité de prévoir un système d'éclairage de jour (DRL), tant du point de vue de la sécurité routière que de celui de la consommation d'énergie ; que l'application d'une telle mesure exige une harmonisation préalable des modalités techniques ,

    • que la suppression de l'équipement "pare-buffles" rigides sur les véhicules neufs constitue certainement un progrès pour la sécurité routière, mais qu'il convient, d'une part, d'en exclure l'utilisation dans la circulation routière, notamment en encourageant leur suppression sous forme d'accessoires indépendants vendus par les équipementiers automobiles, et, d'autre part, d'étendre cette mesure à tous les véhicules neufs des catégories M1 et N1 ;

    SOULIGNE la nécessité de garantir

    • la validité juridique des mesures envisagées, et leur compatibilité avec les réglementations existantes, notamment pour ce qui concerne les dispositions relatives à l'homologation et à la réception des véhicules ,

    • des procédures transparentes et uniformes de contrôle et de suivi,

    • l'indépendance et l'objectivité des organismes chargés des essais,

    • une parfaite concurrence entre les constructeurs, en évitant la mise sur le marché de véhicules qui ne répondraient pas aux exigences définies;

    CONSIDERE

    • qu'un engagement volontaire de la part de l'industrie des constructeurs automobiles n'est acceptable que s'il offre toutes ces garanties,

    • que, dans l'hypothèse où certains manquements à cet engagement devaient être constatés, l'élaboration, l'adoption et la transposition de directives visant à rendre obligatoires les mesures souhaitées, se traduiraient par un retard important.

    ACCEPTE à titre exceptionnel le principe d'un engagement volontaire, en ce qu'il permet de mettre en œuvre plus rapidement certaines mesures améliorant la sécurité des piétons et des autres usagers vulnérables ;

    SOUHAITE dans l'optique d'une mise en œuvre rapide de ces mesures, que l'engagement de l'industrie de mettre en conformité les nouveaux types de véhicules et les véhicules neufs avec les objectifs de l'EEVC, soit appliqué, le cas échéant, plus rapidement en fonction de l'évaluation de faisabilité à réaliser pour le 1er juillet 2004.

    SUBORDONNE toutefois cet accord aux conditions suivantes :

    • la mesure de suppression des pare-buffles rigides doit être étendue à tous les véhicules neufs des catégories M1 et N1 ;

    • les États membres seront associés à la mise en œuvre de l'accord ; les autorités compétentes en matière de réception CE seront associées aux procédures de contrôle et de suivi ; à cet effet, la Commission pourrait s'inspirer du cadre adopté pour l'accord volontaire sur la réduction du CO2 (décision n° 1753/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 2000) ;

    • la Commission demandera l'inscription à l'ordre du jour des travaux du WP 29 de la Commission Économique pour l'Europe de l'ONU, des mesures contenues dans l'accord, pour servir de base technique à un Règlement harmonisé mondial relatif à la protection des piétons ;

    • la mesure d'allumage permanent des feux de jour (DRL) doit être reportée jusqu'à ce que soient définies les modalités techniques ; la Commission est invitée à soumettre la question des feux de jour au Groupe à Haut Niveau de la sécurité routière ;

    SOULIGNE, en conclusion, qu'il reste attaché à l'adoption de directives contraignantes pour toutes les nouvelles exigences en matière de sécurité routière et de protection de l'environnement, et que l'engagement volontaire ne peut s'instaurer comme processus qui écarterait les instances politiques responsables devant l'opinion publique ;

    INVITE la Commission, en complément de la mesure de suppression des pare-buffles, à proposer dès que possible une modification de la directive 74/483/CEE(1), ainsi qu'à examiner les possibilités d'en interdire à moyen terme l'utilisation dans la circulation routière ;

    INVITE également la Commission à poursuivre l'élaboration de directives pouvant compléter et se substituer, si nécessaire, à l'engagement volontaire."

AUTORITE ALIMENTAIRE

Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur la proposition établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'Autorité alimentaire européenne et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires.

Le Président a donné une information sur ce dossier, actuellement en deuxième lecture au Parlement européen, notamment en ce qui concerne les rencontres informelles avec des représentants du Parlement européen. Ces rencontres ont pour but de rapprocher le plus possible les positions du Conseil et du Parlement en vue d'arriver à un accord entre les deux institutions afin d'éviter la procédure de conciliation, et ainsi de clôturer le dossier avant la fin de cette année.

ENDETTEMENT DES CONSOMMATEURS - Conclusions du Conseil

Le Conseil a adopté une résolution relative au crédit et à l'endettement des consommateurs.

Le Commissaire BYRNE a réitéré l'intention de son institution de proposer l'année prochaine une révision de la Directive sur le crédit de la consommation qui contribuera à la prévention des risques du surendettement.

En ce sens, le Conseil :

    "1. CONSTATE que la part de la consommation financée au moyen du crédit sous toutes ses formes ne cesse de croître ;

    2.  CONSTATE que cette croissance du crédit, très supérieure à celle du PIB, contribue à la croissance de ce dernier ;

    3.  CONFIRME son attachement à la mise en œuvre d'un marché intérieur des services financiers et à l'harmonisation des législations en ce domaine, avec un niveau élevé de protection des consommateurs ;

    4.  CONSTATE que tant cette harmonisation des législations concernant les opérations financières transfrontalières de détail que l'introduction de la monnaie unique et le développement des nouvelles technologies ont aussi pour objectif et conséquence d'encourager le développement des opérations transfrontalières de crédit ;

    5.  CONSTATE que si le crédit constitue un élément moteur de la croissance économique et du bien-être des consommateurs, il représente aussi un risque pour les fournisseurs de crédit et une menace de surcoût et d'insolvabilité pour un nombre croissant de consommateurs ;

    6. CONSTATE que l'excès d'endettement touche un nombre significatif et croissant de consommateurs européens dans l'ensemble des Etats membres ;

    7. CONSTATE que cet excès d'endettement est, dans la majorité des cas, dû à l'incertitude croissante quant à l'occurrence et à la prévisibilité des variations de revenus ;

    8. CONSTATE que si l'excès d'endettement n'est pas seulement constitué de dettes liées au crédit, il est, dans la plupart des cas, lié à l'existence de crédits, et en particulier de crédits à la consommation ;

    9. CONSTATE que les informations concernant l'endettement et le surendettement, malgré les travaux menés par la Commission, restent néanmoins insuffisantes, notamment à défaut d'une étude systématique sur le surendettement, résultant de l'incomparabilité de données, lorsqu'elles sont disponibles dans les Etats membres, et de l'absence d'une définition harmonisée du surendettement ;

    10. CONSTATE que dix Etats membres de l'Union européenne disposent à ce jour d'une législation spécifique concernant le règlement collectif des dettes pour le traitement social, juridique et économique des consommateurs en situation de surendettement, tandis que les procédures de recouvrement ordinaires continuent à être d'application dans les autres Etats membres ;

    11. CONSTATE dès lors que les divergences au niveau du traitement tant préventif que social, juridique et économique du surendettement entre Etats membres pourraient donner lieu à d'importantes disparités tant entre consommateurs européens qu'entre les offreurs de crédit ;

      ESTIME que, compte tenu, d'une part, de la volonté de la Communauté européenne de développer l'activité transfrontalière en matière de services financiers et, d'autre part, de l'ampleur croissante du phénomène de l'endettement et du surendettement, une réflexion pourrait être envisagée au niveau communautaire pour apporter, en complément aux mesures en faveur de ce développement du crédit transfrontalier, des mesures visant à prévenir le surendettement tout au long du seul cycle de crédit ;

    13. PREND NOTE de l'intention de la Commission, à la suite des études et auditions effectuées, de proposer, dans le cadre de la révision de la Directive sur le crédit à la consommation, une certaine harmonisation de mesures préventives touchant aux règles relatives à l'information des débiteurs, à la responsabilité des dispensateurs de crédit, aux indemnités et frais en cas d'inexécution du contrat et au rôle des intermédiaires de crédit ou des agences ;

    14. ESTIME qu'il est nécessaire qu'une éventuelle coopération européenne en matière d'étude et de prévention du surendettement puisse se fonder sur des informations régulières et précises tant statistiques qu'économiques, juridiques ou sociologiques, qui pourraient s'appuyer notamment sur les statistiques recueillies dans le cadre des travaux menés en matière d'indicateurs sur la pauvreté et l'exclusion sociale ainsi que sur les revenus et les conditions de vie ;

    15. INVITE les Etats membres et la Commission à examiner dès que possible les voies et moyens afin d'assurer le suivi de l'évolution de l'endettement et du surendettement des consommateurs au sein du marché intérieur grâce à un échange d'informations au niveau européen, notamment en ce qui concerne le niveau de l'endettement et les bonnes pratiques ;

    16. Invite la Commission à poursuivre ses efforts vers ces objectifs."

IMPLICATION DES CONSOMMATEURS DANS LE MARCHE UNIQUE

Le Conseil a entendu des informations de la Présidence sur deux réunions qui se sont déroulées récemment, intitulées : "L'implication des consommateurs dans le Marché unique" et "Crédits à la consommation et harmonisation communautaire".

La première, qui a eu lieu à Bruxelles du 4 au 6 octobre derniers a porté sur les aspects tels que la sécurité des produits, le rôle des organisations de consommateurs, les nouvelles règles pour ces organisations, et la consommation éthique et durable.

La deuxième, le Colloque de Charleroi, des 13 et 14 novembre 2001, s'est tenue en présence de 300 représentants des professionnels du crédit, d'organisations sociales, et des consommateurs de 26 pays européens. Ce colloque a conclu notamment sur l'intérêt essentiel d'une nouvelle Directive européenne en matière de crédit à la consommation, et à la création souhaitable d'un Observatoire européen de l'endettement.

La délégation espagnole a, en tant que Présidence prochaine, annoncé l'organisation d'une journée du consommateur le 15 mars 2002 afin de générer un dialogue avec les représentations de consommateurs qui devrait permettre de relever les défis prochains en la matière.

LIVRE VERT SUR LA PROTECTION DES CONSOMMATEURS DANS L'UNION EUROPENNE

Le Conseil, ayant entendu une présentation par le Commissaire BYRNE des éléments clés du Livre Vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne, a procédé à un bref échange de vues à ce sujet.

Il a souligné l'importance de renforcer cette protection et s'est félicité de l'initiative de la Commission, visant une participation de toutes les parties intéressées à travers une consultation publique.

Il est rappelé que ce Livre vert a pour but de lancer une enquête publique afin d'identifier les lignes à suivre pour réaliser une protection accrue du consommateur. La Commission invite les parties intéressées à formuler des commentaires d'ici au 15 janvier 2002. Elles sont invitées à s'exprimer plus particulièrement sur les principaux obstacles auxquels sont confrontés les consommateurs et les entreprises du fait de différences dans les règlementations nationales concernant les pratiques commerciales loyales du marché intérieur et sur la nécessité d'une éventuelle réforme de la protection du consommateur.

SIMPLIFICATION DE L'ENVIRONNEMENT REGLEMENTAIRE

Le Conseil a noté les informations données par le Commissaire BOLKESTEIN sur l'état des travaux en vue d'améliorer et de simplifier l'environnement réglementaire tant au niveau de la Communauté que des Etats membres, et a donné un accueil favorable au rapport du groupe consultatif de haut niveau ("Groupe Mandelkern") créé en novembre 2000 par les ministres chargés de l'administration publique.

Il attend avec grand intérêt le document de consultation à ce sujet que la Commission présentera au Conseil européen de Laeken et qui, selon le Commissaire BOLKESTEIN, servira de base pour élaborer un plan d'action d'ici juillet 2002.

BREVET COMMUNAUTAIRE

Le Conseil a tenu un long débat sur des aspects différents du projet du brevet communautaire, notamment le régime linguistique et le rôle des offices nationaux de brevet par rapport à l'Office européen de brevet à Münich. Malgré tous les efforts déployés, il n'a pas été possible d'arriver à un accord à cette session du Conseil.

Dans cette situation, la Présidence s'est engagée à réfléchir sur la meilleure façon de poursuivre les travaux afin d'arriver à un accord sur l'ensemble du dossier à un stade ultérieur.

INTERMEDIATION EN ASSURANCE

Le Conseil est arrivé à un accord politique à l'unanimité en vue d'arrêter sa position commune sur le texte de la Directive de l'intermédiation en assurance. L'adoption formelle aura lieu après la mise au point du texte des juristes-linguistes.

En ce qui concerne notamment les exigences professionnelles, le Conseil est convenu à ce que tout intermédiaire d'assurance ou de réassurance soit couvert par un assurance de la responsabilité civile professionnelle portant sur la responsabilité résultant d'une faute professionnelle, à raison d'au moins 1 000 000 euro par sinistre et 1 500 000 euro globalement, pour l'ensemble des sinistres survenus pendant une année.

Il est rappelé que la proposition de directive établit un cadre normatif destiné à assurer un haut niveau de professionnalisme et de compétence des intermédiaires d'assurance. Un système d'enregistrement unique des intermédiaires faciliterait l'exercice transfrontière de leurs activités et s'inscrit dans la perspective du marché unique. La proposition prévoit également un niveau de protection élevé des intérêts des preneurs d'assurance.

La proposition vise particulièrement à garantir que les personnes (physiques ou morales) qui accèdent à l'activité d'intermédiation en assurance ou en réassurance ou qui exercent cette activité soient immatriculées sur la base d'exigences professionnelles minimales. Les Etats membres pourront compléter les exigences prévues dans la directive, mais uniquement pour les intermédiaires qu'ils immatriculeront. En outre, le projet contient des exigences minimales concernant les modalités de contenu de l'information que les intermédiaires d'assurance doivent fournir à leurs clients.

MARCHES PUBLICS - ETAT DES TRAVAUX

  • PASSATION DES MARCHES PUBLICS DE FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX ET PASSATION DES MARCHES DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ENERGIE ET DES TRANSPORTS

Le Conseil a pris note du rapport de la Présidence sur l'état des travaux sur ce dossier prioritaire et des commentaires du Commissaire BOLKESTEIN.

Il est rappelé que, en effet, la mise à jour de la législation des marchés publics est une des priorités de la Communauté, ce qui a été confirmé au sommets de Lisbonne et de Stockholm. Selon les conclusions de ce dernier sommet, les deux Directives devraient être adoptées avant la fin 2001.

En juillet 2000, la Commission a présenté deux propositions de directives au Conseil pour moderniser le cadre juridique concernant la passation des marchés publics, à savoir :

  • une directive "classique" pour les contrats des fournitures, services et travaux ;

et

  • une directive "secteurs" concernant la passation des marchés publics dans les secteurs de l'eau, de l'énergie et du transport.

Des progrès considérables sur la directive "classique" ont entre-temps été réalisés par les instances compétentes au sein du Conseil. Pourtant, vu le fait que le Conseil attende toujours l'avis du Parlement européen et la complexité des questions à résoudre, il n'a pas été possible de présenter un texte pour accord.

PAIEMENTS TRANSFRONTALIERS EN EURO

Le Conseil est parvenu à un accord politique, la délégation autrichienne votant contre, sur la position commune au sujet de la proposition du règlement concernant les paiements transfrontaliers en euro.

Cet accord a été dégagé sur la base d'un texte de compromis de la Présidence ainsi que modifié lors du débat des ministres. La position commune sera adoptée lors d'un prochain Conseil, après la mise au point habituelle du texte.

L'objectif du règlement qui nécessite encore l'accord du Parlement européen dans le cadre de la procédure de la co-décision, est, parallèlement à l'introduction de l'euro le 1er janvier 2002, de ramener les frais bancaires facturés pour les paiements transfrontaliers en euro au niveau des tarifs pratiqués au plan national pour les opérations en euro.

Ce compromis porte notamment sur les dates d'entrée en vigueur en matière de frais applicables aux paiements et aux virements transfrontaliers en euro, à savoir que :

  • à compter du 1er juillet 2002, les frais facturés par un établissement pour les paiements électroniques d'un montant maximum de 12 500 euros seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels paiements à l'intérieur de l'Etat d'établissement, et que,

  • à compter du 1er juillet 2003 au plus tard, les frais pour les virements transfrontaliers en euro dudit montant seraient les mêmes que les frais prélevés pour de tels virements effectués à l'intérieur de l'Etat d'établissement,

  • à compter du 1er janvier 2006, ces montants seront portés à 50 000 euro.

En outre, le compromis prend en compte des devises communautaires autres que l'euro, en prévoyant que le règlement serait également applicable aux paiements transfrontaliers effectués dans la monnaie d'un autre Etat membre dès lors que celui-ci notifierait à la Commission sa décision d'en étendre l'application à sa monnaie.

Enfin, en ce qui concerne les obligations de déclarations nationales des Etats membres, aux fins des statistiques de la balance des paiements, le texte du compromis tient compte des conséquences éventuelles pour les entreprises.

SERVICES D'INTERET GENERAL - Conclusions du Conseil

Le Conseil a pris note d'une part du rapport de la Commission au Conseil européen de Laeken sur les services d'intérêt général, notamment en ce qui concerne le cadre communautaire au sujet de l'octroi des aides d'état et d'autre part des prises de position du Conseil à ce sujet, plus particulièrement au sujet de la libéralisation et de la concurrence ayant des effets positifs sur la qualité de l'ensemble des services, et également sur celle des services d'intérêt général.

Le Conseil a adopté les conclusions reprises ci-dessous et qui seront transmises au Conseil européen de Laeken.

"Le Conseil,

EU ÉGARD au rôle essentiel des services d'intérêt général et à leur importance capitale pour les citoyens et les consommateurs ainsi que pour la cohésion territoriale et sociale;

RAPPELANT les trois principes énoncés par la Commission dans sa communication du 20 septembre 2000 (2);

RAPPELANT les conclusions du Conseil européen de Nice, notamment en ce qui concerne les moyens d'assurer une plus grande prévisibilité et une sécurité juridique accrue dans l'application du droit de la concurrence relatif aux services d'intérêt général, ainsi que la déclaration sur les services d'intérêt économique général figurant en annexe à ces conclusions;

    1. SE FÉLICITE du rapport de la Commission sur les services d'intérêt général (3) présenté conformément aux conclusions susmentionnées;

    2. NOTE AVEC SATISFACTION que la Commission envisage d'améliorer la sécurité et la prévisibilité du cadre juridique dans l'application aux services d'intérêt général des règles relatives aux aides d'État;

    • SE FÉLICITE que, dans un premier temps, la Commission ait l'intention d'établir prochainement, en étroite collaboration avec les États membres, un cadre communautaire d'orientation pour les aides d'État octroyées aux entreprises chargées d'assurer des services d'intérêt général, ce cadre communautaire devant clarifier entre autres les conditions dans lesquelles les mesures compensatoires ne sont pas couvertes par les règles relatives aux aides d'État;

    • INVITE la Commission, à la lumière et en fonction de l'expérience acquise dans l'application de ces lignes directrices, à élaborer, aussitôt que possible et en étroite collaboration avec les États membres, une proposition de règlement permettant d'exempter de l'obligation de notification certaines aides de ce domaine, en tenant compte de spécificités sectorielles;

    - INVITE la Commission à faire rapport au Conseil sur l'élaboration de ce règlement, en vue du Conseil européen de Copenhague;

    3. ENCOURAGE la Commission à poursuivre également, lorsque cela est possible, le même objectif d'amélioration de la sécurité juridique et de la prévisibilité dans l'application aux services d'intérêt général des règles du marché intérieur;

    4. CONVIENT qu'il est nécessaire de prévoir une évaluation efficace et dynamique, au niveau communautaire, des effets sur la concurrence et des performances des services d'intérêt général, qui tienne dûment compte des spécificités et compétences nationales, régionales et locales;

      - CONSIDÈRE que cette évaluation devrait être effectuée dans le cadre des structures existantes, notamment au moyen d'évaluations horizontales et de rapports sectoriels ainsi que par le biais du "rapport de Cardiff" sur la réforme économique établi par la Commission et devrait prendre en compte les structures et les performances du marché, y compris les aspects liés à l'emploi, l'évaluation économique et sociale des obligations de service public et les avis des citoyens et des consommateurs sur les performances des services d'intérêt général et l'impact de la libéralisation sur ceux-ci;

      - SE FÉLICITE à cet égard de l'intention qu'a la Commission de présenter une communication sur la méthodologie d'évaluation;

    SOULIGNE l'importance de la stratégie de Lisbonne pour la prestation de services d'intérêt général;

    6. NOTE que la Commission examinera l'opportunité de consolider et de préciser dans une directive-cadre les principes relatifs aux services d'intérêt général qui sous-tendent l'article 16 du traité en tenant dûment compte des spécificités des différents secteurs concernés, et ATTEND AVEC INTÉRÊT les résultats de cet examen;

    7. CONFIRME son intention de continuer à accorder une grande attention aux services d'intérêt général dans le processus de réforme économique et de développement du marché intérieur en cours."

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRESIDENCES (BELGIQUE, ESPAGNE ET DANEMARK)

Le Conseil a pris note de la mise à jour du programme conjoint des trois présidences pour le Conseil Marché Intérieur, Consommateurs et Tourisme jusqu'à la fin de 2002.

Le Conseil a en particulier noté l'accent mis, tant en ce qui concerne la nouvelle législation que dans le domaine non législatif, sur les bénéfices d'un bon fonctionnement du marché intérieur pour les citoyens et les consommateurs, et pour les petites et moyennes entreprises.

PRESENTATIONS PAR LA COMMISSION

  • TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHE INTERIEUR, STRATEGIE POUR LES SERVICES ET REVISION DE LA STRATEGIE POUR LE MARCHE INTERIEUR

Le Conseil a entendu la présentation par la Commission notamment au sujet de la nouvelle version de son tableau d'affichage qui présente les progrès accomplis dans la réalisation des objectifs du marché intérieur (version novembre 2001).

Le Conseil a rappelé en particulier l'objectif pour le printemps 2002 d'un déficit maximum de 1,5% dans la transposition par les Etats members des directives relatives au marché intérieur, tel que fixé par le Conseil européen de Stockholm. Il s'est félicité des progrès réalisés à cet égard. Vu le fait que 10% des directives n'ont pas encore été transposées dans tous les Etats membres, il a souligné l'importance des efforts continus et a confirmé son intention de poursuivre activement l'objectif fixé par le Conseil européen.

DIVERS

  • PROTECTION DES DONNEES MISE EN OEUVRE DE LA DIRECTIVE 95/46

L'attention du Conseil a été attirée par la délégation suédeoise sur des difficultés rencontrées dans son pays pour la mise en oeuvre de la directive relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Le Commissaire Bolkestein a signalé l'intention de la Commission de présenter une évaluation globale de la mise en oeuvre de la directive vers la fin de 2002.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

Les documents dont la référence est mentionnée sont accessibles sur le site Internet du Conseil http://consilium.europa.eu . Les actes adoptés comportant les déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque ; ces déclarations peuvent être obtenues en suivant la procédure indiquée ci-dessus ou auprès du Service de presse.

MARCHE INTERIEUR

Décisions relatives à l'adhésion de la CE aux règlements de la CEE-ONU

Le Conseil a adopté la Décision autorisant la Commission à contribuer, au nom de la CE, à l'établissement des priorités des travaux du Forum mondial pour l'harmonisation des règlements concernant les véhicules de la Commission économique pour l'Europe des Nations-Unies (CEE-ONU) dans le cadre de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues ("Accord parallèle").

NOMINATIONS

Comité économique et social

Le Conseil a adopté les décisions portant nomination des membres du Comité économique et social:

  • Mme Inger SOLDÉUS est nommé membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Sture LINDMARK, membre démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celui-ci, soit jusqu'au 20 septembre 2002 ;

  • Mme Elly KJEMS HOVE est nommée membre du Comité économique et social, en remplacement de Mme Helle BUNDGAARD, membre démissionnaire, pour la durée restant à courir du mandat de celle-ci, soit jusqu'au 20 septembre 2002 ;

  • Mme Ingrid JERNECK est nommée membre du Comité économique et social, en remplacement de Mme Aina Margareta REGNELL, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002 ;

  • M. Laurent GENSOU est nommé membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Bernard MALIBIRADE, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002 ;

  • M. K.B. van POPTA membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Colin LUSTENHOUWER, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002.

RELATIONS AVEC L'UKRAINE

Centre pour la Science et la Technologie (CSTU)

Le Conseil a approuvé la révision de l'article XIII du statut du Centre pour la Science et la Technologie.

(1)Directive 74/483/CEE du Conseil, du 17 septembre 1974, concernant le rapprochement des législations des Etats membres relatives aux saillies extérieures des véhicules à moteur (JO L 266 du 2.10.1974, p.4)

(2) 12022/00 CONSOM 54 MI 122 CAB 9 COM (2000) 580.

(3) 13235/01 MI 156 ECO 296 CONSOM 87 COM (2001) 598.


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