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2351ème session du Conseil - MARCHÉ INTÉRIEUR / CONSOMMATEURS / TOURISME - Bruxelles, les 30 et 31 mai 2001

Conseil de l'Europe - PRES/01/205   31/05/2001

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

C/01/205

9120/01 (Presse 205)

(OR. en)

2351ème session du Conseil

- MARCHÉ INTÉRIEUR / CONSOMMATEURS / TOURISME -

Bruxelles, les 30 et 31 mai 2001

Président:

M. Leif PAGROTSKU

Ministre au ministère des affaires étrangères

Mme Britta LEJON

Ministre au ministère de la justice, chargée des questions relatives à la démocratie et aux consommateurs

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

CONSOMMATEURS

COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS 6

RÉUNION INFORMELLE SUR LES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS À LUND 7

NOUVELLES FORMES DE RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ ET DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE 7

CRÉDITS À LA CONSOMMATION 7

PRÉPARER LES CONSOMMATEURS À L'EURO 8

MARCHE INTÉRIEUR

DIRECTIVE CONCERNANT LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES 9

AUTORITÉ ALIMENTAIRE EUROPÉENNE / LÉGISLATION ALIMENTAIRE 9

BREVET COMMUNAUTAIRE 10

IMPORTATIONS PARALLÈLES / ÉPUISEMENT DES DROITS DE MARQUE 12

TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE 13

RÉACTUALISATION 2001 DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR Conclusions du Conseil 14

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES 16

STRATÉGIE EN VUE DE L'INTÉGRATION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DU MARCHÉ INTÉRIEUR 16

STRATÉGIE POUR L'UNION DOUANIÈRE Résolution du Conseil 17

MARCHÉS PUBLICS 22

DIRECTIVE CONCERNANT LES RÈGLES D'ÉVALUATION APPLICABLES AUX COMPTES ANNUELS ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS * 24

DIRECTIVE CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE 25

EXIGENCE DE MARGE DE SOLVABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE 26

PLAN D'ACTION eEUROPE 2002: SÉCURITÉ DE L'INFORMATION ET DES RÉSEAUX Résolution du Conseil 27

DIRECTIVE RELATIVE À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PARAFFINES CHLORÉES À CHAÎNE COURTE 29

DIRECTIVE SUR L'EXPÉRIMENTATION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS COSMÉTIQUES 30

ANNEXE 31

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

MARCHÉ INTÉRIEUR I

  • Véhicules destinés au transport des passagers Convocation du comité de conciliation I

CONSOMMATEURS I

  • Sécurité générale des produits - Convocation du comité de conciliation I

QUESTIONS COMMERCIALES I

  • Union douanière Îles Canaries I

Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au piblic sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse

_________________

Pour de plus amples informations -tél 02-285 60 83 ou 02-285 68 08

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit:

Belgique :

M. Charles PIQUÉMinistre de l'économie et de la recherche scientifique, chargé de la politique des grandes villes
M. Éric TOMASMinistre du gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale, chargé de l'emploi, de l'économie, de l'énergie et du logement
Danemark :
M. Ole STAVADMinistre du commerce et de l'industrie
Allemagne :
M. Hansjörg GEIGERSecrétaire d'État au ministère fédéral de la justice
M. Alexander MÜLLERSecrétaire d'État au ministère fédéral de la protection des consommateurs, de l'alimentation et de l'agriculture
Grèce :
M. Christos PACHTASSecrétaire d'État à l'économie nationale
Mme Milena APOSTOLAKISecrétaire d'État au développement
Espagne :
Mme Celia VILLALOBOS TALEROMinistre de la santé et de la consommation
France :
M. François PATRIATSecrétaire d'État auprès du Ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, chargé des PME, du commerce, de l'artisanat et de la consommation
Irlande :
M. James BRENNANReprésentant permanent adjoint
Italie :
M. Gianni MATTIOLIMinistre chargé des politiques communautaires
M. Stefano PASSIGLISecrétaire d'État à l'industrie, au commerce et à l'artisanat et à la consommation
Luxembourg :
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie
Pays-Bas :
M. Dick BENSCHOPSecrétaire d'État aux affaires étrangères
Autriche :
M. Dieter BÖHMDORFERMinistre de la justice
Mme Mares ROSSMANNSecrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et du travail
Portugal :
M. Acácio BARREIROS

Mme Teresa MOURA

Secrétaire d'État à la protection des consommateurs

Secrétaire d'État aux affaires européennes

Finlande :

M. Kimmo SASIMinistre du commerce extérieur et des affaires européennes
Suède :
Mme Britta LEJONMinistre au ministère de la justice, chargée des questions relatives à la démocratie et aux consommateurs
M. Leif PAGROTSKY

Ministre au ministère des affaires étrangères, chargé du commerce

M. Hans-Eric HOLMQVISTSecrétaire d'État au ministère de la justice
M. Sven-Eric SÖDERSecrétaire d'État au ministère des affaires étrangères, chargé de la coopération nordique
Royaume-Uni :
M. Bill STOWReprésentant permanent adjoint
* * *
Commission :

M. Frits BOLKESTEIN

M. David BYRNE

M. Erkki LIIKANEN

Membre

Membre

Membre

CONSOMMATEURS

COMMERCIALISATION À DISTANCE DE SERVICES FINANCIERS AUPRÈS DES CONSOMMATEURS

Le Conseil a examiné la proposition de directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs, et modifiant les directives 97/7/CE et 98/27/CE, et s'est intéressé en particulier à la question de savoir si les États membres pouvaient continuer à appliquer leurs règles nationales aux fournisseurs de services financiers établis sur le territoire d'un autre État membre jusqu'à l'expiration du délai de transposition de la directive.

À la fin du débat, le président a noté que le Conseil n'était pas en mesure de parvenir à un accord à la majorité qualifiée sur cette question.

Ce projet de directive, présenté par la Commission en octobre 1998 et amendé en juillet 1999, vise à compléter la directive-cadre 97/7/CE, du 20 mai 1997, concernant la protection des consommateurs en matière de contrats à distance. Il a pour objectifs:

    - d'interdire les pratiques de commercialisation abusives, telles que la fourniture non sollicitée, qui consiste à envoyer à une personne des produits ou services financiers qu'elle n'a pas sollicités et à les lui facturer;

    - de définir des règles permettant de limiter d'autres pratiques sauvages, telles que le démarchage par télécopie, par téléphone et le pollupostage, qui consistent à communiquer des informations non sollicitées sur ces produits et services par télécopie, par téléphone et par courrier électronique respectivement;

    - de définir une obligation de fournir aux consommateurs des informations exhaustives avant la conclusion d'un contrat; et

- de donner au consommateur le droit de se rétracter pendant une période de réflexion.

RÉUNION INFORMELLE SUR LES INTÉRÊTS DES CONSOMMATEURS À LUND

Le Conseil a entendu le compte rendu, par la présidence, de la réunion informelle des ministres chargés des questions relatives au marché intérieur et aux consommateurs, tenue à Lund les 27 et 28 avril derniers. Cette rencontre, qui a réuni pour la première fois les ministres chargés des questions relatives au marché intérieur et les ministres chargés des questions relatives aux consommateurs, a été organisée par la présidence afin de souligner le lien qui unit le marché intérieur et les politiques en matière de consommation.

NOUVELLES FORMES DE RÉGLEMENTATION DU MARCHÉ ET DE COOPÉRATION ADMINISTRATIVE

La Commission a informé le Conseil de l'état d'avancement des travaux concernant son futur livre vert sur cette question. Le Conseil a pris acte de ces informations ainsi que des interventions des délégations et il a invité la Commission à présenter son livre vert dans un proche avenir afin de permettre au Conseil de mener un débat de fond à ce propos lors de sa prochaine session qui aura lieu durant la présidence belge.

CRÉDITS À LA CONSOMMATION

Le Conseil a pris acte de l'intention de la Commission de présenter bientôt un document de réflexion en vue d'une proposition de directive concernant les crédits à la consommation. La proposition a pour objectif de modifier en profondeur la directive existante en introduisant une harmonisation à grande échelle et une meilleure protection du consommateur.

PRÉPARER LES CONSOMMATEURS À L'EURO

Le Conseil a procédé à un échange d'informations sur l'état des travaux relatifs à la préparation du consommateur à l'euro. À cette fin, la présidence avait invité les ministres à se pencher sur les questions suivantes:

    - l'évaluation, par les États membres, du degré de préparation des consommateurs au passage aux billets et pièces en euros en janvier 2002;

    - les aspects ou mesures spécifiques qui pourraient nécessiter une politique commune ou coordonnée;

    - les mesures spécifiques prises pour répondre aux besoins des citoyens éprouvant des difficultés à comprendre l'information fournie au grand public (personnes défavorisées sur le plan social ou économique, personnes âgées, malvoyants, sourds, handicapés mentaux) ou à avoir accès à cette information; et

    - les mesures prises pour garantir que l'introduction de l'euro ne provoquera pas une hausse des prix délibérée ou involontaire.

Les délégations ont appuyé la Commission dans son intention de conclure un accord avec le secteur bancaire sur des transferts à faibles frais au sein de la Communauté.

Le Conseil a pris acte avec beaucoup d'intérêt de l'état d'avancement de ces préparations et a fait part de son espoir que les progrès nécessaires seront réalisés dans les mois à venir afin de préparer les consommateurs.

MARCHE INTÉRIEUR

DIRECTIVE CONCERNANT LES COMPLÉMENTS ALIMENTAIRES

La présidence a conclu que ses propositions de compromis en vue d'une position commune sur la directive concernant les compléments alimentaires n'avaient pas obtenu un appui suffisant.

Le Conseil reviendra donc sur cette question lors d'une de ses prochaines sessions.

AUTORITÉ ALIMENTAIRE EUROPÉENNE / LÉGISLATION ALIMENTAIRE

Après un débat d'orientation, le Conseil a adopté une approche commune sur les principaux éléments de la proposition de règlement. Il reste toutefois à mettre au point certains aspects, notamment ceux qui concernent la composition du conseil d'administration de la future Autorité alimentaire européenne. Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'examiner sans délai l'avis du Parlement européen dès qu'il sera disponible et d'examiner les questions encore en suspens en vue de parvenir à un accord politique avant la fin juin.

BREVET COMMUNAUTAIRE

Le Conseil a marqué son accord sur l'approche commune suivante qui orientera la poursuite des travaux relatifs au brevet communautaire:

    "1. Le Conseil charge le Comité des représentants permanents de poursuivre en priorité les travaux relatifs à un brevet communautaire fondé sur les principes suivants: respecter intégralement l'ordre juridique communautaire, offrir la sécurité juridique, être d'un coût abordable, répondre à l'attente de l'utilisateur, s'appuyer sur des procédures efficaces, être simple, n'instaurer aucune discrimination entre les citoyens de la Communauté, et avoir une structure globale organisée selon les orientations ci-après.

    • L'Office européen des brevets doit jouer un rôle central dans la délivrance et la gestion des brevets communautaires. Cela exigerait une révision de la Convention sur le brevet européen, sans préjudice de la forme juridique du lien entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets.

    • Les offices nationaux des brevets devraient jouer un rôle important concernant les brevets communautaires et le public, notamment les petites et moyennes entreprises, avec lequel il est important d'entretenir des contacts dans la langue du pays. À ce titre, les offices nationaux seraient notamment chargés de conseiller les déposants potentiels d'une demande de brevet communautaire, de recevoir les demandes de brevet communautaire et de les transmettre à l'Office européen des brevets et de diffuser des informations sur les brevets communautaires. En outre, les offices nationaux qui sont disposés à le faire pourraient effectuer, dans leurs langues de travail respectives, des activités, comme des recherches, concernant le traitement d'un certain nombre de demandes de brevet communautaire, à condition qu'il soit établi qu'ils satisfont aux exigences convenues d'un commun accord en ce qui concerne la qualité et l'uniformité du brevet communautaire qui devrait être délivré par l'Office européen des brevets. La question de la nature de ces activités et celle de savoir s'il y a lieu d'imposer une limite quantitative aux activités des offices nationaux et comment imposer cette limite devraient être examinées par ailleurs compte tenu de la nécessité de garantir la qualité et l'uniformité du brevet communautaire, des besoins des demandeurs et de la situation des demandes traitées dans la langue de l'office national des brevets.

      Les demandeurs devraient conserver la faculté de faire traiter leurs demandes de brevet entièrement par l'Office européen des brevets.

    • Les coûts à charge des demandeurs et des titulaires de brevets communautaires devraient demeurer compétitifs. Dans cette optique, le montant la taxe annuelle de maintien en vigueur ne devrait pas excéder le total des taxes annuelles à acquitter actuellement pour un brevet européen de type courant. Il faudrait aussi examiner d'autres solutions visant à limiter les coûts.

    • Pour ce qui concerne le régime linguistique, le système de brevet européen devrait s'appuyer sur les principes généraux qui ont été ébauchés, notamment sur le principe de non-discrimination. Dans le souci de limiter les coûts afférents à la traduction, il faudra poursuivre l'examen des différentes solutions proposées, notamment des aides techniques à la traduction, sans exclure d'autres possibilités.

    • Un pourcentage des recettes générées par les taxes annuelles de maintien en vigueur des brevets européens, à négocier entre la Communauté et l'Organisation européenne des brevets, devrait être réparti entre les États membres de la Communauté/les offices nationaux des brevets selon une clé équitable et justifiée à convenir dans les meilleurs délais par les États membres de la Communauté. Le pourcentage à répartir entre les États membres /les offices nationaux des brevets serait versé directement par l'Office européen des brevets aux États membres/offices nationaux des brevets.

    • Le système juridictionnel devrait être défini dans le cadre des articles 225 A et 229 A du traité CE tels qu'adoptés à Nice. La chambre de première instance devrait être organisée en tenant compte de la nécessité d'appliquer uniformément le droit communautaire ainsi que des facteurs suivants: le rapport coût-efficacité, la demande et les langues locales, la nécessité d'être proche des usagers et l'utilisation de toute infrastructure et compétence existante. Les recours devraient être formés devant le tribunal de première instance.

    • Il conviendrait de poursuivre l'examen des propositions de la Commission relatives à la révision de la convention sur le brevet européen en vue de définir la position de la Communauté.

    2. Le Conseil se félicite de l'intention manifestée par la Commission d'organiser rapidement des consultations afin d'élaborer un document de base permettant d'examiner plus avant l'incidence éventuelle d'un modèle d'utilité communautaire sur les plans juridique, pratique et économique."

En outre, le Conseil a donné mandat à la présidence d'engager la procédure nécessaire pour demander au Conseil d'administration de l'Organisation européenne des brevets d'inscrire à l'ordre du jour de sa prochaine réunion (du 25 au 29 juin 2001) la convocation d'une conférence diplomatique sur la révision de la Convention de 1973 sur le brevet européen (CBE) en vue d'y intégrer le brevet communautaire, étant entendu qu'aucune négociation sur cette question ne commencera avant que le Conseil n'ait décidé d'un mandat de négociation.

Il est rappelé que le but du règlement proposé est d'établir un système de brevet communautaire valable dans toute l'Union européenne à un coût abordable et offrant toutes les garanties de certitude juridique. Les brevets communautaires, qui seraient délivrés par l'OEB, office non communautaire don't le siège est à Munich, coexisteraient avec les brevets nationaux et européens de sorte que les inventeurs pourraient choisir le type de protection par brevet le mieux adapté à leurs besoins.

Étant donné que la convention sur la délivrance de brevets européen de 1973 (CBE), connue sous le nom de "convention de Munich" et à laquelle vingt États ont adhéré jusqu'ici (les quinze États de l'UE plus la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Chypre et la Turquie), fait actuellement l'objet d'une révision, la Commission a rappelé l'opportunité de procéder, à l'occasion de cette révision de la convention intergouvernementale, aux amendements nécessaires à la mise en place du brevet communautaire.

IMPORTATIONS PARALLÈLES / ÉPUISEMENT DES DROITS DE MARQUE

Au cours du déjeuner, le Conseil a entendu un exposé de la présidence concernant l'épuisement des droits de marque et les importations parallèles. Les délégations se sont largement prononcées en faveur de nouvelles études détaillées sur cette question. Le Conseil a pris note de l'intention de la prochaine présidence belge de poursuivre les travaux sur ce dossier.

Il est rappelé que, lors de sa session "Marché intérieur" du 25 mai de l'an dernier, le Conseil avait pris note d'un rapport de la présidence concernant les importations parallèles et l'épuisement des droits de marque ainsi que d'une déclaration du commissaire BOLKESTEIN. Après une analyse de la situation actuelle sur le marché international, la Commission n'entendait pas, à ce stade, présenter une proposition visant au passage du principe actuel de l'épuisement communautaire des droits de marque au principe de l'épuisement international.

Il existe une nette divergence de vues, parmi les États membres, entre les partisans d'un passage du principe de l'épuisement communautaire des droits de marque au principe de l'épuisement international et ceux qui se prononcent en faveur du maintien du système actuel.

Le Conseil a ensuite pris note des positions exprimées par les différentes délégations sur cette question ainsi que de l'évaluation du dossier de la part de la Commission. Le Conseil est convenu de revenir sur le sujet lors d'une prochaine session.

La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'"importations parallèles", avaient déjà été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques. En résumé, la Cour a jugé que le titulaire d'une marque peut interdire son utilisation pour des produits vendus à l'intérieur de la Communauté sans son consentement dans le cas d'importations parallèles (c'est à dire d'importations ne passant pas par le réseau de distribution officiel d'un fabricant; habituellement, les produits ainsi importés sont vendus à meilleur marché) en provenance de pays situés hors de l'EEE, même lorsque les produits importés ont été mis sur le marché avec le consentement du titulaire hors de l'EEE. Sur le plan juridique, la commercialisation avec le consentement du titulaire hors de l'EEE n'épuise pas les droits du titulaire de la marque à l'intérieur de la Communauté, à moins que la Communauté n'ait décidé de changer la situation en modifiant la directive ou en négociant des accords de réciprocité avec des pays situés hors de l'EEE.

TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE

Le Conseil s'est félicité de la présentation par le commissaire BOLKESTEIN de la dernière version du tableau d'affichage semestriel du marché unique, incluant les résultats de son étude européenne sur les prix, et a réaffirmé son attachement à ce que l'on transpose intégralement la législation sur le marché unique en réduisant peu à peu et de manière ciblée les cas de non transposition.

Le Conseil a prix acte des interventions d'un nombre important de délégations, dont le Royaume-Uni qui a proposé d'élargir les futures études sur les prix afin de permettre la comparaison avec des pays tiers, le Danemark qui a présenté une étude relative aux conséquences économiques de l'assurance protection juridique pour les brevets, et l'Italie qui a rappelé qu'il importait de poursuivre les travaux sur les sources d'énergies renouvelables.

La Commission présente tous les six mois une version mise à jour de son tableau d'affichage du marché unique. La dernière version montre une légère amélioration du déficit global en matière de transposition, mais une détérioration préoccupante dans certains États membres et des progrès insuffisants dans d'autres. La Commission craint qu'un certain nombre d'États membres n'atteignent pas, d'ici le printemps 2002, le taux de transposition recherché, à savoir 98,5 %, des directives relatives au marché unique.

RÉACTUALISATION 2001 DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR Conclusions du Conseil

Le Conseil s'est félicité de la présentation par la Commission de sa communication sur la réactualisation de sa stratégie pour le marché intérieur et a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme",

RAPPELANT les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm ainsi que ses conclusions du 12 mars 2001 au sujet des aspects du processus de réforme économique de Cardiff liés au marché intérieur,

    1. SE FÉLICITE de la communication de la Commission sur la réactualisation 2001 de la stratégie pour le marché intérieur qui constitue une base utile pour la poursuite des travaux visant à améliorer le fonctionnement du marché intérieur afin d'assurer des avantages tangibles aux citoyens, aux consommateurs et aux entreprises européens, compte tenu des aspects économiques, sociaux et environnementaux du développement durable et dans le respect de la mission des services d'intérêt économique général;

    2. APPROUVE l'approche et l'orientation générales de la réactualisation de la stratégie, y compris le fait qu'elle se concentre sur un nombre limité d'actions prioritaires, reconnaissant ainsi son rôle en tant que cadre important pour les travaux futurs;

    3. MARQUE SON ACCORD sur les priorités générales couvertes par les quatre objectifs stratégiques, soulignant l'importance que revêt l'alignement des différentes actions cibles sur les priorités stratégiques définies par le Conseil européen;

    4. RECONNAÎT la nécessité de sauvegarder et de renforcer les éléments clés du marché intérieur, tels que la reconnaissance mutuelle, la normalisation (en particulier en ce qui concerne les secteurs des produits de la construction et des machines), la surveillance du marché, la transposition intégrale et correcte de l'ensemble de la législation du marché intérieur dans les délais prévus, une mise en œuvre et une application effectives des règles de concurrence, la confiance des consommateurs, la sécurité juridique et l'amélioration de la coopération administrative;

    5. SE FÉLICITE de ce que l'accent ait été mis davantage sur la dimension extérieure de la réactualisation et sur la nécessité de préparer le marché intérieur dans la perspective d'une Union élargie;

    6. INVITE la Commission à faire part de ses intentions concernant la manière d'intégrer sa stratégie pour le marché intérieur des services dans la stratégie générale pour le marché intérieur afin de parvenir à un développement harmonieux de tous les éléments du marché intérieur;

    7. SOULIGNE la nécessité d'accélérer les travaux en vue de réaliser les actions cibles selon des calendriers convenus, reconnaissant que les responsabilités en matière d'amélioration des résultats doivent être partagées entre le Conseil, le Parlement européen, la Commission et les États membres;

    8. S'ENGAGE à continuer de poursuivre activement les travaux afin de parvenir à un accord, qui permettrait une adoption en temps voulu conformément aux conclusions du Conseil européen, sur des actions prioritaires telles que l'ensemble de mesures législatives relatives aux marchés publics, l'Autorité alimentaire européenne, la directive concernant la commercialisation à distance de services financiers auprès des consommateurs et la directive sur les services postaux. Les travaux relatifs au brevet communautaire et aux modèles d'utilité devraient aussi être poursuivis afin de réaliser les objectifs fixés par les Conseils européens de Lisbonne, Feira et Stockholm;

    9. RECONNAÎT la nécessité de réaliser également des progrès concernant d'autres actions cibles prioritaires prévues dans la réactualisation par la Commission de sa stratégie pour le marché intérieur dans les domaines des services financiers, des transports et de l'énergie;

    10. RAPPELLE l'accord politique qui s'est dégagé en décembre 2000 sur le statut de la société européenne et SOULIGNE qu'il importe d'adopter rapidement ce document ainsi que les actes législatifs correspondants;

    11. DEMANDE à la Commission de présenter les initiatives qui doivent être prises avant décembre 2001, notamment la stratégie coordonnée visant à simplifier l'environnement réglementaire et les résultats de la première phase de la stratégie relative aux services, ainsi que la stratégie pour les sciences du vivant et la biotechnologie, y compris les questions d'ordre éthique;

    12. INVITE la Commission à tenir compte dans toute la mesure du possible des demandes et des préoccupations des parties concernées lors de l'élaboration de nouvelles initiatives et de l'évaluation des pratiques existantes ("élaboration interactive des politiques"). En outre, des mesures concrètes sont nécessaires pour renforcer le rôle des citoyens/consommateurs et des entreprises, notamment les PME, dans l'élaboration du cadre réglementaire pour le marché intérieur, par exemple en évaluant les incidences sur les consommateurs et les PME, ainsi que des moyens plus efficaces pour résoudre les problèmes;

    13. SOULIGNE la nécessité de renforcer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur, notamment dans le domaine du commerce électronique, et SE FÉLICITE de l'intention de la Commission de présenter son Livre vert sur la législation relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les pratiques commerciales et la mise en œuvre et de développer encore ses actions de suivi des prix des biens et des services;

    14. SOULIGNE la nécessité de suivre en permanence les progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie, notamment par le biais du tableau d'affichage du marché intérieur et d'un ensemble complet d'indicateurs qui sera mis au point par la Commission, en étroite coopération avec les États membres;

    15. RÉAFFIRME son soutien au cycle du marché intérieur et son intention de fournir des informations et des orientations pour l'examen annuel 2002;

    16. NOTE avec satisfaction à cet égard que le programme de travail conjoint des trois présidences (Suède, Belgique et Espagne) de mai 2001 prévoit un suivi permanent de la stratégie au cours des mois à venir. Le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" évaluera la situation lors de sa session de novembre 2001."

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES

Le Conseil s'est félicité de la présentation par la présidence et les délégations belge et espagnole de leur programme de travail conjoint, qui constitue un fondement important de la poursuite des travaux de développement du marché intérieur. Un large consensus s'est dégagé sur l'orientation principale des travaux et sur les priorités retenues, notamment dans les domaines du commerce électronique, des services et de la simplification de la législation. La nouvelle version du programme continue de mettre l'accent sur le fait de procurer des bénéfices réels aux citoyens et consommateurs, faisant ainsi écho à la fusion des formations "Marché intérieur" et "Consommation" du Conseil.

(Le programme est joint à l'annexe de la présente communication à la presse.)

STRATÉGIE EN VUE DE L'INTÉGRATION DE LA PROTECTION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

Le Conseil a adopté le rapport relatif à cette stratégie qui sera présenté au Conseil européen de Göteborg des 15 et 16 juin (voir http://consilium.europa.eu/newsroom/miscellaneous doc. no 8970/01).

STRATÉGIE POUR L'UNION DOUANIÈRE Résolution du Conseil

Le Conseil a adopté la résolution suivante:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

RAPPELANT:

    1. que le Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000 a fixé à l'Union l'objectif stratégique essentiel de devenir, en l'espace d'une décennie, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale;

    2. que le Conseil européen de Tampere d'octobre 1999 a déclaré que les formes graves de criminalité ont de plus en plus d'incidences en matière de taxes et de droits;

    3. l'accord interinstitutionnel du Parlement européen, du Conseil et de la Commission du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire;

    4. que les autorités douanières effectuent des contrôles afin de veiller au respect des règlements dans de nombreux domaines d'action essentiels, notamment la sécurité des consommateurs et la protection des intérêts financiers de la Communauté et des États membres; qu'elles jouent un rôle fondamental dans la lutte contre la contrebande, la contrefaçon, la fraude et autres activités illégales qui donnent lieu à des mouvements transfrontières de marchandises; que dans le secteur des douanes une contribution importante à cette lutte est apportée dans le cadre de l'article 30 du traité sur l'Union européenne; que la convention relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières (Naples II) et la convention sur l'emploi de l'informatique dans le domaine des douanes (Système d'information douanier) constituent de nouveaux instruments importants à cette fin, et

    5. que, bien que la perception des droits de douane et des impôts indirects demeure une tâche importante, le travail des autorités douanières accorde peu à peu une place de plus en plus large à l'application effective des règles du commerce international ainsi qu'à l'élaboration et la mise en œuvre de procédures visant à promouvoir les échanges et à renforcer la compétitivité de l'Europe,

CONFIRMANT les objectifs et les recommandations de la résolution du Conseil du 25 octobre 1996 sur la simplification et la rationalisation des réglementations et procédures douanières de la Communauté et de la décision nº 105/2000/CE du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 1999 modifiant la décision nº 210/97/CE portant adoption d'un programme d'action pour la douane dans la Communauté (Douane 2000) et abrogeant la décision 91/341/CEE du Conseil;

RECONNAISSANT:

    1. qu'un système de dédouanement qui fonctionne bien peut contribuer efficacement à renforcer la compétitivité de l'Union et constitue un préalable à l'instauration d'un bon climat pour les affaires; que, face à la croissance du commerce international et compte tenu de la nécessité d'assurer un dédouanement rapide, il faut mettre au point de nouvelles méthodes de dédouanement et de contrôle douanier et que, à cette fin, l'informatisation, l'analyse des risques et la coopération avec les opérateurs économiques sont des outils essentiels;

    2. que l'élargissement prochain de l'Union européenne posera de nouveaux défis aux autorités douanières et offrira de nouvelles possibilités aux opérateurs économiques;

    3. qu'une coopération étroite avec les autorités douanières des pays tiers est importante et, notamment, qu'une coopération accrue avec les autorités douanières des pays limitrophes de l'Union peut grandement contribuer à faciliter le franchissement des frontières ainsi qu'à la réussite de la lutte contre les infractions à la réglementation douanière et

    4. qu'il est important pour le fonctionnement du marché intérieur que tant les fonctionnaires des douanes que les opérateurs économiques aient accès à une formation adéquate et pertinente en ce qui concerne la législation communautaire, les technologies de l'information et les méthodes modernes de travail, et prenant note, dans ce cadre, des résultats positifs d'une étude de faisabilité sur la création d'une Académie européenne des douanes,

SE FÉLICITE de la communication de la Commission concernant une stratégie pour l'union douanière;

APPROUVE son orientation générale et ATTEND AVEC INTÉRÊT des propositions concrètes;

RECONNAÎT:

    1. la nécessité d'une telle stratégie, fondée sur des valeurs partagées telles que l'ouverture, la souplesse, l'efficacité et la coopération entre les autorités douanières, visant à amener ces autorités à fonctionner comme une seule et même entité;

    2. que l'utilisation maximale des technologies de l'information dans le cadre de l'union douanière est essentielle et qu'il est donc nécessaire:

      a) de mettre au point une stratégie globale crédible d'utilisation des technologies de l'information pour les activités douanières et de créer une interface entre réseaux d'information;

      b) de donner un accès mutuel aux bases de données, en tenant dûment compte des dispositions pertinentes relatives à la protection des données dans la Communauté et dans les États membres;

      c) de concevoir et de mettre en œuvre un vaste programme d'informatisation des procédures douanières;

      d) d'élaborer et de mettre en œuvre, dès que possible, des programmes destinés à permettre l'échange d'informations entre les autorités douanières, tels que le nouveau système de transit informatisé (NSTI) et le système d'information douanier (SID), et

    3. que, compte tenu du rôle joué par les autorités douanières dans la perception des impôts indirects, il est particulièrement important de prendre des mesures douanières et fiscales cohérentes, surtout en matière de lutte contre la fraude fiscale;

CONVIENT EN OUTRE:

qu'un objectif important doit être d'améliorer la coopération des autorités douanières entre elles, avec les opérateurs économiques et avec d'autres services, afin de garantir des résultats équivalents dans l'application de la législation douanière et de renforcer leur capacité à lutter efficacement contre la fraude et d'autres actes menaçant la sécurité des personnes et des biens;

NOTE AVEC SATISFACTION:

    1. que la Commission a l'intention de continuer à simplifier les réglementations et procédures douanières, ce qui, dans une large mesure, consiste à poursuivre l'informatisation et le recours à des moyens électroniques;

    2. que la Commission a pour objectif d'améliorer la qualité et l'efficacité des contrôles douaniers et de mettre au point des méthodes de contrôle faisant davantage appel à l'analyse des risques et aux techniques d'audit, tout en rappelant que la réalisation des contrôles douaniers relève de la compétence des États membres, et

    3. que la Commission a l'intention de poursuivre ses travaux visant à améliorer la qualité et l'accessibilité des informations fournies aux opérateurs économiques, ainsi que la formation tant des fonctionnaires des douanes que des opérateurs économiques;

SOULIGNE:

    1. que, dans la perspective de l'élargissement prochain de l'Union européenne, des demandes de plus en plus pressantes sont adressées à la Commission et aux autorités douanières des États membres actuels pour qu'elles coopèrent étroitement avec les autorités douanières des pays candidats, notamment dans le but d'obtenir des résultats équivalents en matière de contrôles dans tous les États membres, actuels et futurs;

    2. qu'une condition essentielle pour que les autorités douanières puissent s'acquitter efficacement de leurs tâches est l'existence d'une coopération très développée avec les autorités douanières des pays tiers, en particulier ceux des régions voisines;

    3. que, vu la variété des tâches qui leur sont confiées, les autorités douanières doivent travailler à la fois dans un cadre communautaire et dans le cadre de la coopération douanière prévue par le titre VI du traité sur l'Union européenne;

    4. que les autorités douanières contribuent de manière non négligeable à la lutte contre la criminalité transfrontalière grâce à la prévention et à la détection des activités criminelles et également, dans le cadre des compétences de leurs services au niveau national, en procédant à des enquêtes et des poursuites concernant ces activités dans les domaines de la fraude fiscale, du blanchiment d'argent et du trafic de drogues et autres marchandises illicites; que les autorités douanières devraient approfondir leur coopération et leur coordination sur le plan opérationnel, notamment la réalisation d'opérations douanières conjointes fondées sur une approche stratégique; et que les autorités douanières, policières et judiciaires devraient coopérer avec efficacité afin d'assurer le maintien et le développement de l'Union européenne en tant qu'espace de liberté, de sécurité et de justice;

    5. qu'une législation claire et nette, connue des citoyens et appliquée par des fonctionnaires ayant reçu une formation adéquate, revêt une importance fondamentale, pour garantir non seulement la fluidité des flux commerciaux licites mais encore l'efficacité de la lutte antifraude;

    6. qu'aucune mesure visant à externaliser l'infrastructure de l'union douanière ne doit être prise par la Commission sans une analyse soigneuse des conséquences, notamment en ce qui concerne la répartition des responsabilités, et que les travaux consacrés à une éventuelle externalisation de ce type doivent faire l'objet d'une coopération étroite entre la Commission et les États membres en tenant dûment compte de la souveraineté des États membres quant à l'organisation de leurs autorités douanières et

    7. que la législation douanière de la Communauté doit fournir un cadre permettant aux opérateurs économiques sur l'ensemble du territoire douanier de la Communauté de bénéficier de conditions égales de concurrence;

FAIT OBSERVER:

    1. qu'il est très important que la stratégie pour l'union douanière demeure conforme à l'évolution de la situation et que, par conséquent, elle devrait, le moment venu, faire l'objet d'une évaluation au regard de l'expérience acquise et, par ailleurs,

    2. que l'expérience montre que les programmes d'action de la Communauté dans le domaine des douanes, notamment les programmes «Douane 2002» et OISIN, constituent une bonne base pour une action à long terme visant à améliorer et à simplifier systématiquement les réglementations et procédures douanières, tout en assurant une protection efficace du territoire douanier, des citoyens et des entreprises de l'Union, des ressources propres de la Communauté et des ressources des États membres;

INVITE LA COMMISSION:

    1. à présenter des propositions visant à simplifier, moderniser et rationaliser davantage les réglementations et procédures douanières, en tenant compte de la nécessité, d'une part, de promouvoir le développement économique et également d'assurer des contrôles efficaces et, d'autre part, d'associer rapidement à ce processus à la fois les autorités douanières et les opérateurs économiques;

    2. à élaborer un vaste programme d'informatisation des procédures douanières et d'échange des informations douanières ainsi qu'une stratégie crédible visant la mise en place et l'utilisation de réseaux d 'information dans le cadre des activités douanières;

3. à réaliser, dans un délai de cinq ans, une évaluation de la stratégie pour l 'union douanière;

SE FÉLICITE, à cet égard, que la Commission ait récemment fait connaître son intention de proposer au Parlement européen et au Conseil la prorogation du programme «Douane 2002», en vue de poursuivre l'amélioration du fonctionnement du marché intérieur;

INVITE LES États membres à tout mettre en œuvre pour que la stratégie pour l'union douanière aboutisse, et

INVITE LA COMMISSION ET LES ÉTATS MEMBRES:

    1. à participer à la lutte contre les activités criminelles et, le cas échéant, à coordonner leurs actions avec celles des autres autorités, notamment les autorités policières et judiciaires, et à poursuivre leurs efforts en vue d'améliorer la cohérence entre les réglementations douanières et fiscales et

    2. à prendre des mesures en vue de renforcer la coopération des autorités douanières de l'Union européenne entre elles et également avec les autorités douanières des pays tiers, notamment celles des régions voisines, afin de faciliter le déroulement des procédures de franchissement des frontières et de lutter efficacement contre la fraude, et

ENCOURAGE les opérateurs économiques à faire le meilleur usage possible des informations, de la formation et des possibilités de coopération offertes par les autorités douanières."

MARCHÉS PUBLICS

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'avancement des travaux concernant ce dossier. Il s'est félicité des progrès réalisés jusqu'à présent et a confirmé qu'il avait l'intention de continuer à considérer ce dossier comme une priorité de premier ordre en vue de parvenir à un accord dans les délais fixés par le Conseil européen.

Le nouveau train de mesures législatives, présenté par la Commission lors de la session du Conseil "Marché intérieur" du mois de mai 2000, vise deux objectifs. D'une part, simplifier et préciser les directives communautaires existantes et, d'autre part, les adapter aux nécessités administratives modernes dans un environnement économique en mutation sous la poussée de facteurs tels que la libéralisation des télécommunications ou la transition vers la nouvelle économie. Ayant pour but une meilleure transparence dans les procédures d'adjudication et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ce train de mesures législatives comprend également des dispositions destinées à assurer plus de clarté dans les critères relatifs à l'adjudication des marchés publics et à la sélection des soumissionnaires.

Les deux propositions ont pour objectifs:

    - l'introduction des mécanismes d'achats électroniques et des conséquences que ceux-ci engendrent en termes de raccourcissement des délais d'une procédure d'adjudication ;

    - une clarification des dispositions concernant les spécifications techniques permettant d'assurer une concurrence effective par la participation du plus grand nombre possible de soumissionnaires, et en particulier d'entreprises innovantes,

- un renforcement des dispositions relatives aux critères d'attribution ;

- une simplification des seuils dont le nombre a été réduit ; et

- l'introduction d'un vocabulaire commun des marchés publics.

    - PROPOSITION RELATIVE A LA COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS PUBLICS DE FOURNITURES, DE SERVICES ET DE TRAVAUX

    Cette proposition se présente sous la forme d'un texte unique pour les marchés de fournitures, de travaux et de services. Elle remplace les trois directives « classiques », à savoir la directive 92/50/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de services, la directive 93/36/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de fournitures et la directive 93/37/CEE portant coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux. Supprimant certaines incohérences entre ces trois directives, la nouvelle proposition rend également applicable à tous les marchés des dispositions qui ne sont actuellement applicables qu'à certains marchés.

    - PROPOSITION PORTANT COORDINATION DES PROCÉDURES DE PASSATION DES MARCHÉS DANS LES SECTEURS DE L'EAU, DE L'ÉNERGIE ET DES TRANSPORTS

    (souvent appelée "directive secteurs spéciaux")

    Cette proposition vise à modifier la directive 93/38/CEE relative aux marchés passés dans les secteurs de l'eau, de l'énergie, du transport et des télécommunications en en réexaminant la portée à la lumière de la libéralisation progressive de ces secteurs.

Jusqu'à présent, les travaux du Conseil ont principalement porté sur la première proposition, mais les résultats de ces discussions ont permis de progresser en ce qui concerne la proposition de directive "secteurs spéciaux". Au cours de la présidence suédoise, la plupart des questions ont été abordées, mais une attention particulière a été accordée aux règles relatives à la passation électronique de marchés et à ce que l'on appelle le dialogue compétitif, qui serait mené dans le cas de marchés particulièrement complexes.

DIRECTIVE CONCERNANT LES RÈGLES D'ÉVALUATION APPLICABLES AUX COMPTES ANNUELS ET AUX COMPTES CONSOLIDÉS *

Le Conseil a adopté à l'unanimité la directive modifiant les directives 78/660/CEE, 83/349/CEE et 86/635/CEE en ce qui concerne les règles d'évaluation applicables aux comptes annuels et aux comptes consolidés de certaines formes de sociétés ainsi qu'à ceux des banques et autres établissements financiers.

Cette directive a été présentée par la Commission en février 2000 aux fins de permettre aux entreprises d'appliquer la norme comptable internationale 39 (Financial instruments : recognition and measurement), facilitant ainsi l'évaluation de certains instruments financiers à la juste valeur et non plus au coût historique. L'application de la norme permettra que les effets financiers du recours à ces instruments apparaissent dans les états financiers des sociétés de manière appropriée et totalement transparente. Cette norme a été élaborée par un organisme privé de normalisation comptable (IASB) et prendra effet en 2001. Avec cette directive, la Communauté s'efforcer de faciliter, pour les entreprises, le recours à la norme dès le début, sans quoi des problèmes graves se feraient jour. En outre, la directive prévoit désormais non seulement des modifications des quatrième et septième directives en matière de droits des sociétés, mais également des modifications de la directive sur les comptes des banques.

Pour ce qui est du cadre législatif général, la Commission a également présenté, en février dernier, une proposition de règlement rendant obligatoire d'ici 2005 l'application des normes comptables internationales pour les sociétés cotées.

DIRECTIVE CONCERNANT LES ASSURANCES SUR LA VIE

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur sa position commune relative à la directive concernant l'assurance directe sur la vie (refonte), sous réserve d'éventuelles modifications qui pourront être apportées à sa partie codifiée si la directive concernant la marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie est adoptée en première lecture.

Trois générations de directives en matière d''assurance ont été adoptées à différents stades de l'intégration, entre les années 1970 et 1992, date à laquelle les troisièmes directives sur les assurances ont été adoptées. Il existe trois directives concernant l'assurance vie et trois directives concernant l'assurance non vie. Cette refonte simplifie la législation communautaire en matière d'assurance sur la vie.

EXIGENCE DE MARGE DE SOLVABILITÉ DES ENTREPRISES D'ASSURANCE

Le Conseil a pris acte d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux concernant deux propositions de directive:

    - proposition de directive modifiant la directive 73/239/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance non-vie; et

    - proposition de directive modifiant la directive 79/267/CEE du Conseil en ce qui concerne l'exigence de marge de solvabilité des entreprises d'assurance vie.

Le Conseil a confirmé son accord sur le texte des propositions et a chargé le Comité des représentants permanents de mener à bien l'examen des propositions à la lumière de l'avis du Parlement européen dès que ce dernier sera disponible aux fins de parvenir si possible à un accord sur les directives en première lecture.

Ces deux propositions, présentées par la Commission en octobre dernier, sont souvent appelées le "train de mesures Solvabilité I". Elles visent globalement à moderniser les exigences en matière de marge de solvabilité qui sont appliquées depuis plus de vingt ans, notamment en ce qui concerne la méthode de calcul. La Commission est déjà en train d'élaborer une nouvelle proposition, dénommée Solvabilité II, qui vise à réviser plus largement les dispositions en matière de marge de solvabilité et porterait sur la situation financière générale des entreprises d'assurance.

PLAN D'ACTION eEUROPE 2002: SÉCURITÉ DE L'INFORMATION ET DES RÉSEAUX Résolution du Conseil

Le Conseil a pris acte des informations fournies par la Commission concernant une future communication relative à la sécurité de l'information et des réseaux et a adopté la résolution suivante qui sera présentée au Conseil européen de Göteborg:

"Le Conseil de l'Union européenne,

rappelant la conclusion du Conseil européen de Stockholm selon laquelle le Conseil, en concertation avec la Commission, mettra au point une vaste stratégie en matière de sécurité des réseaux électroniques, prévoyant des mesures de mise en œuvre pratique,

considérant que la sécurité de l'information et des réseaux est une question d'importance croissante pour l'Union européenne. Reconnaissant que la sécurité de l'information concerne différents domaines d'action de l'Union,

considérant que la sécurité de l'information et des réseaux consiste à sécuriser l'identité des expéditeurs et des destinataires, à protéger les informations contre les changements non autorisés et contre l'accès non autorisé et à veiller à une offre fiable d'équipements, de services et d'informations,

reconnaissant que la confiance des particuliers et des entreprises dans la sécurité de l'information constitue un important préalable à la généralisation des technologies de l'information et des communications en vue de parvenir à accroître l'efficacité et la compétitivité dans le marché intérieur,

constatant que les actes de malveillance ou les opérations dangereuses visant les systèmes d'information créent un risque significatif pour d'importantes fonctions dans la société,

considérant que le Plan d'action eEurope 2002 prévoit des mesures pour améliorer la sécurité des transactions en ligne dans l'Union européenne; rappelant que le Plan d'action a constaté l'importance du rôle que joue le marché dans la définition de solutions adéquates en matière de sécurité,

considérant que, d'un point de vue institutionnel, la sécurité de l'information est une question relevant des trois piliers de l'UE,

- renvoie à la communication de la Commission COM(2000)890 du 26 janvier 2001.

    - souligne qu'il est nécessaire d'agir tant au niveau des États membres qu'au niveau européen dans le domaine de la sécurité de l'information et des réseaux et reconnaît que la sécurité de l'information et des réseaux exige une vaste approche interpilier de la définition des politiques en la matière et de l'élaboration d'une coordination appropriée.

    - prend note de l'intention de la Commission de présenter une communication concernant une vaste stratégie en matière de sécurité des réseaux électroniques.

    - s'engage à examiner rapidement les propositions de mesures de mise en œuvre pratique en vue de renforcer et d'accroître la cohérence des politiques de sécurité de l'information dans l'Union ainsi qu'à déterminer si les structures et procédures institutionnelles dans le domaine de la sécurité de l'information et des réseaux devraient être renforcées (notamment par la création d'une entité européenne indépendante en matière de sécurité de l'information, d'un observatoire indépendant, d'un groupe de travail au sein du Conseil, d'une autre enceinte appropriée ou par le renforcement de la coopération qui existe actuellement entre les CERT (Computer Emergency Response Teams équipes de réponse informatique d'urgence)."

DIRECTIVE RELATIVE À LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PARAFFINES CHLORÉES À CHAÎNE COURTE

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée, les délégations belge, danoise et néerlandaise ayant voté contre, sur le texte de la directive portant vingtième modification de la directive relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses. Lorsque le texte aura été mis au point dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera adoptée et envoyée au Parlement européen en vue d'une deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision prévue par le traité.

Le projet de directive vise à harmoniser les législations nationales divergentes concernant l'utilisation des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) dans deux domaines d'application, à savoir l'usinage des métaux et le finissage du cuir. Une limitation de l'utilisation de ces substances s'avère indiquée au vu des résultats d'une étude d'évaluation des risques présentés par les PCCC qui a conclu à l'existence de risques potentiels pour l'environnement.

Il est rappelé que, dans une étude achevée en novembre 1998, le Comité scientifique de la toxicité, de l'écotoxicité et de l'environnement (CSTEE) avait conclu que des risques potentiels inacceptables pour l'environnement sont associés au cycle de vie des paraffines chlorées à chaîne courte (PCCC) et qu'il est nécessaire de prendre des mesures spécifiques de protection de l'écosystème aquatique.

Le projet de directive propose de limiter la mise sur le marché et l'emploi des PCCC aux deux domaines d'application cités dans l'étude, à savoir l'usinage des métaux et le finissage du cuir. De plus, pour ce qui est des autres applications des PCCC, c'est-à-dire en tant que plastifiants dans les peintures, revêtements et produits d'étanchéité, et en tant que retardateurs de flammes dans les caoutchoucs, les plastiques et les textiles, la directive prévoit que les mesures de réduction des risques devraient être réexaminées dans les trois ans suivant son adoption à la lumière de l'évolution des connaissances scientifiques et du progrès technique.

DIRECTIVE SUR L'EXPÉRIMENTATION ET LA MISE SUR LE MARCHÉ DES PRODUITS COSMÉTIQUES

Le Conseil a examiné la proposition de directive modifiant, pour la septième fois, la directive 76/768/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux produits cosmétiques. Après avoir noté qu'aucune majorité qualifiée ne se dégageait à ce stade en faveur du projet de directive, le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de ce dossier aux fins de permettre au Conseil de parvenir à un accord lors d'une prochaine session.

Le projet de directive a pour objectif d'interdire les expérimentations sur des animaux pour les produits cosmétiques finis et pour les ingrédients ou les combinaisons d'ingrédients utilisés dans les produits cosmétiques, ainsi que de permettre que les produits soient mis sur le marché avec des étiquettes indiquant qu'il n'a pas été recouru à l'expérimentation animale.

Il est rappelé que la directive 76/768/CEE (modifiée) interdit la mise sur le marché de produits cosmétiques ayant fait l'objet d'expérimentations animales. L'entrée en vigueur de l'interdiction a été reportée à deux reprises en raison de l'insuffisance des progrès réalisés dans la mise au point de méthodes satisfaisantes destinées à remplacer l'expérimentation animale. Cette interdiction entrera désormais en vigueur le 1er juillet 2002 sauf modification. Étant donné les préoccupations tenant à la compatibilité de l'interdiction de la mise sur le marché avec les règles de l'OMC, la Commission a présenté une proposition visant à modifier la directive 76/768/CEE. Dans la proposition de directive, l'interdiction de mise sur le marché a été remplacée par une interdiction de l'expérimentation sur le territoire des États membres.

ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES (SUÈDE, BELGIQUE ET ESPAGNE) POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

I. Introduction

    Le programme de travail conjoint établit les priorités de la présidence actuelle et des deux présidences suivantes dans le domaine du marché intérieur. Il met l'accent sur les questions les plus importantes que le Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme" (CMICT) devrait traiter dans ce domaine durant la période en question. Ce programme n'a qu'une valeur indicative. Une version révisée et actualisée est présentée tous les six mois, habituellement vers la fin de chaque présidence. Le programme a pour objectif important celui d'améliorer la planification et la coordination des travaux au sein du Conseil et d'assurer la continuité entre les présidences.

    La présente version du programme de travail conjoint est présentée par la présidence suédoise, qui agit également au nom des futures présidences belge et espagnole.

II. Priorités générales et orientation des travaux

    Les objectifs et priorités définis clairement par les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm en matière d'achèvement du marché intérieur guideront les travaux durant les mois à venir. Le Conseil européen de Barcelone, en mars 2002, garantira la continuité de ce processus.

    L'amélioration du fonctionnement des marchés des biens et des services afin que les citoyens et les entreprises bénéficient pleinement des avantages du marché intérieur constitue une priorité de premier ordre pour les présidences. Il s'agit notamment d'accélérer la réforme économique prévue par le processus de Cardiff en s'engageant à libéraliser, moderniser et relier entre elles les industries de réseau tout en assurant la fourniture des services d'intérêt économique général, la mise au point d'une stratégie visant à intégrer la protection de l'environnement et le développement durable dans les politiques du marché intérieur, la libre circulation des biens et l'amélioration du cadre administratif et réglementaire, grâce entre autres à une simplification de la législation ainsi qu'en prenant d'autres mesures qui permettront de créer des conditions favorables à l'innovation, à l'esprit d'entreprise, à la croissance économique et à l'emploi. Dans ce contexte, la priorité sera également accordée à la réduction des aides d'État et à l'amélioration de la transparence du système. Des mesures législatives ainsi que d'autres initiatives visant à restaurer et à renforcer la confiance des consommateurs dans les produits et les marchés se trouvent au centre du programme de travail. Un accord rapide sur la création de l'Autorité alimentaire européenne et sur les principes généraux et prescriptions générales de la législation alimentaire est capital à cet égard. Des mesures visant à améliorer la situation des PME, entre autres en réduisant la charge administrative créée par une réglementation excessive et en leur facilitant l'accès au capital risque, constituent également une importante priorité.

    La fusion des Conseils "Marché intérieur" et "Consommateurs" en une seule formation intégrée du Conseil illustre les liens étroits qui existent entre le développement du marché intérieur et les intérêts des consommateurs. Les présidences s'efforceront de renforcer cette intégration. La réunion informelle des ministres responsables du marché intérieur et des consommateurs qui a eu lieu du 26 au 28 avril 2001 à Lund, en Suède, a fourni une bonne occasion de développer les synergies entre les deux secteurs.

Les principales priorités sont présentées ci-dessous.

III. Nouvelle législation

    La priorité sera accordée aux propositions législatives dans les secteurs clés où la nécessité d'une législation communautaire nouvelle ou modifiée est manifeste afin de permettre au marché intérieur de fonctionner plus efficacement.

Secteurs clés

    Droit de propriété intellectuelle, sécurité des produits et denrées alimentaires, entraves techniques et administratives au commerce des biens et des services (y compris les normes environnementales et les réglementations techniques), marchés publics, services financiers, droit des sociétés (y compris les normes comptables) et commerce électronique.

    Depuis la présentation de la dernière version du programme de travail conjoint, en novembre 2000, le Conseil est parvenu à un accord sur plusieurs propositions législatives importantes: statut de la société européenne, sécurité générale des produits, protection des données dans les institutions communautaires, limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (21e modification de la directive 76/769/CEE) ainsi que dans le domaine des véhicules à moteur. Notons en particulier que la directive sur le droit d'auteur dans la société de l'information a enfin été adoptée.

    En outre, des progrès importants ont été réalisés dans un certain nombre de secteurs tels que l'assurance, les principes comptables, les denrées alimentaires (y compris l'Autorité alimentaire européenne), les cosmétiques et la commercialisation à distance de services financiers. Les travaux seront activement poursuivis sur le brevet communautaire, le modèle d'utilité et les marchés publics. La sécurité des jouets, les machines, la réception des véhicules destinés au transport des animaux, la lutte contre la contrefaçon et le piratage, la législation et la politique douanières, le crédit à la consommation et le surendettement, le plan d'action

    e-Europe, y compris la sécurité des réseaux, sont d'autres dossiers/secteurs importants pour lesquels les trois présidences s'efforceront de faire avancer les travaux aussi rapidement que possible. Des efforts seront déployés afin de préparer la proposition de règlement sur les dessins et modèles communautaires en vue de son adoption. La question des importations parallèles et de l'épuisement des droits de marque continuera d'être examinée au cours des mois à venir.

IV. Questions de politique générale et initiatives non législatives

    Il a déjà été souligné que les moyens d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur afin qu'il puisse apporter aux consommateurs des avantages tangibles en leur assurant un choix plus large de produits sûrs et de qualité élevée à des prix abordables se trouvent au centre du programme de travail conjoint. Le CMICT a effectué une analyse approfondie des intérêts des citoyens/consommateurs en vue de la préparation des grandes orientations des politiques économiques pour 2001.

    Dans ce contexte, les présidences soulignent qu'elles souhaitent poursuivre les discussions sur de nouvelles formes de réglementation et de coopération administrative.

    Les Conseils européens de Lisbonne et de Stockholm ont tous deux souligné la nécessité d'accélérer les travaux en matière de réforme économique, qui constitue un moyen d'assurer le bon fonctionnement des marchés des biens et des services et un important élément de la stratégie de modernisation de l'Europe. À cette fin, le processus de réforme économique de Cardiff restera une priorité de premier ordre pour le CMICT et les trois présidences s'efforceront de continuer à améliorer la qualité des contributions du CMICT aux grandes orientations des politiques économiques en axant leurs efforts sur les questions clés du marché intérieur.

    La stratégie visant à intégrer la protection de l'environnement et le développement durable dans les politiques du marché intérieur, qui sera communiquée au Conseil européen de Göteborg, sera révisée à intervalles réguliers et adaptée, le cas échéant.

    Les présidences accorderont une attention particulière à la nécessité d'améliorer la transposition des directives du marché intérieur dans les législations nationales afin d'atteindre l'objectif provisoire de 1,5 % de déficit de transposition en 2002, en concordance avec les conclusions du Conseil européen de Stockholm. En liaison avec le tableau d'affichage présenté par la Commission, le CMICT procédera deux fois par an à une évaluation des progrès accomplis.

    La dernière version de la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur de la Commission est un important document qui évalue les progrès accomplis jusqu'ici dans la mise en œuvre de la stratégie et par ailleurs identifie les problèmes et définit les priorités pour la suite des travaux. Avant la fin de la présidence suédoise, le Conseil émettra un avis sur la réactualisation de la stratégie et les actions cibles révisées qu'elle comporte. Un suivi permanent sera assuré sous les présidences belge et espagnole aux fins de définir des pistes et de parvenir à un accord sur les actions prioritaires au niveau du Conseil et d'évaluer les progrès accomplis. Le programme de travail conjoint des présidences et la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur serviront de fondement à la planification des travaux du CMICT.

    Dans ce contexte, les présidences soulignent l'importance qu'elles attachent à la création d'un marché intérieur des services efficace, tant dans le secteur financier qu'en général. Elles attendent avec intérêt l'inventaire des entraves au commerce des services qui sera dressé par la Commission d'ici à décembre 2001 dans le cadre de sa stratégie relative aux services. Les propositions concrètes destinées à supprimer les entraves aux échanges transfrontaliers de services au sein de la Communauté seront examinées en priorité.

V. Relations avec le Parlement européen

    Un dialogue constructif et une coopération véritable avec le Parlement européen dans le cadre de la procédure de codécision constituent un préalable à la réalisation de progrès en matière de législation sur le marché intérieur. Encouragées par les résultats positifs du passé, les présidences poursuivront l'intensification du dialogue avec le Parlement européen en vue de parvenir au plus vite à un accord et d'éviter dans la mesure du possible de longues procédures de conciliation.

VI. Calendrier des sessions du Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme"

    31-31 mai 2001

    27 septembre 2001

    26 novembre 2001

    1er mars 2002

    21 mai 2002.

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

MARCHÉ INTÉRIEUR

Véhicules destinés au transport des passagers Convocation du comité de conciliation

Le Conseil n'ayant pas pu accepter la totalité des amendements que le Parlement européen a adoptés à propos de la position commune relative à la proposition de directive concernant des dispositions particulières applicables aux véhicules destinés au transport des passagers et comportant, outre le siège du conducteur, plus huit places assises, et modifiant la directive 70/156/CE, le comité de conciliation est convoqué, conformément aux dispositions de la procédure de codécision instaurée par le traité (art. 251).

CONSOMMATEURS

Sécurité générale des produits - Convocation du comité de conciliation

Le Conseil n'ayant pas pu accepter la totalité des amendements que le Parlement européen a adoptés à propos de la position commune relative à la proposition de directive concernant la sécurité générale des produits, le comité de conciliation est convoqué, conformément aux dispositions de la procédure de codécision instaurée par le traité (art. 251).

QUESTIONS COMMERCIALES

Union douanière Îles Canaries

Le Conseil a adopté une modification du règlement (CEE) n° 1911/91 relatif à l'application des dispositions du droit communautaire aux îles Canaries, prorogeant temporairement les taux et les exemptions afférents à la taxe APIM (taxe à la production et à l'importation), l'application des suspensions des droits autonomes du tarif douanier commun et la période transitoire pour l'introduction des droits du tarif douanier commun à l'importation de certaines marchandises dans les îles Canaries jusqu'au 31 décembre 2001.

Il a également adopté un règlement prorogeant la date d'application

    = du règlement (CEE) n° 3621/92 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun lors de l'importation de certains produits de la pêche aux îles Canaries,

    = du règlement (CE) n° 527/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun et portant introduction progressive des droits du tarif douanier commun lors de l'importation d'un certain nombre de produits industriels aux îles Canaries

jusqu'au 31 décembre 2001.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Relations avec la Suisse

Le Conseil a adopté une recommandation de décision du Conseil autorisant la Commission à engager des négociations concernant l'adaptation du Protocole 2 de l'accord de 1972 entre la Communauté économique européenne et la Confédération suisse.


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