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Conseil/01/18

5278/01 (Presse 18)

(OR. en)

2326e session du Conseil

- ECOFIN -

Bruxelles, le 19 janvier 2001

Président :

M. Bosse RINGHOLM

Ministre des finances du Royaume de Suède

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

PROGRAMMES DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA COMMISSION - DÉBAT PUBLIC 5

DROITS D'ACCISE SUR LES HUILES MINÉRALES 7

RAPPORT SUR LES FINANCES PUBLIQUES 8

MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE - AVIS DU CONSEIL SUR LE PROGRAMME DE CONVERGENCE ACTUALISÉ DE LA SUÈDE, 2000-2003 9

STATISTIQUES DANS LE CADRE DE L'UEM 11

QUESTIONS EXAMINÉES LORS DU DÉJEUNER 12

    - Imposition des revenus de l'épargne 12

    - RÉUNION DE L'EUROGROUPE - compte rendu de la présidence belge 12

ANNEXE 13

    - PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE SUÉDOISE POUR LE CONSEIL ECOFIN 13

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

ECOFIN I

  • Cour des comptes - Rapport spécial relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres - Conclusions I

FISCALITÉ I

  • TVA - Minimum du taux normal I

  • Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances II

RELATIONS EXTÉRIEURES III

  • Association avec la Lettonie - Aides d'États III

  • Relations avec les PECO associés - Règles d'origine III

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES III

  • Accord avec la Norvège et l'Islande relatif à certaines procédures d'asile * III

  • Conseil d'association CE-Turquie IV

MARCHÉ INTÉRIEUR IV

  • Directive concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants IV

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE IV

  • Paquet emploi 2000/2001 IV

ÉDUCATION IV

  • Recommandation concernant la mobilité IV

CONVOCATION DU COMITÉ DE CONCILIATION V

TRANSPARENCE V

  • Accès du public aux documents du Conseil V

NOMINATIONS V

  • Comité économique et social V

  • Comité des régions V

RELATIONS EXTÉRIEURES VI

  • Relations avec la Turquie VI

_________________

Pour de plus amples informations -tél 02 285 64 23, 02 285 84 15, 02 285 81 11

PARTICIPANTS

Les gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Didier REYNDERSMinistre des finances
Danemark :
Mme Marianne JELVED

M. Michael DITHMER

Ministre des affaires économiques

Secrétaire d'État aux affaires économiques

Allemagne :
M. Hans EICHEL

M. Caio KOCH-WESER

Ministre fédéral des finances

Secrétaire d'État au ministère fédéral des finances

Grèce :
M. Yannos PAPANTONIOUMinistre de l'économie nationale et des finances
Espagne :
M. José FOLGADO BLANCOSecrétaire d'État à l'économie, à l'énergie et aux PME
France :
M. Laurent FABIUSMinistre de l'économie, des finances et de l'industrie
Irlande :
M. Charlie McCREEVYMinistre des finances
Italie :
M. Vincenzo VISCOMinistre du trésor, du budget et de la programmation économique
Luxembourg :
M. Jean-Claude JUNCKERPremier ministre, ministre des finances
Pays-Bas :
M. Gerrit ZALMMinistre des finances
Autriche :
M. Alfred FINZSecrétaire d'État au ministère fédéral des finances
Portugal :
M. Joaquim PINA MOURA

M. Manuel BAGANHA

Ministre des finances

Secrétaire d'État au trésor et aux finances

Finlande :
M. Sauli NINISTÖ

M. Raimo SAILAS

Ministre des finances

Secrétaire d'État au ministère des finances

Suède :
M. Bosse RINGHOLM

M. Sven HEGELUND

Ministre des finances

Secrétaire d'État auprès du ministère des finances

Royaume-Uni :
M. Gordon BROWNChancelier de l'échiquier
* * *
Commission :
M. Frits BOLKESTEIN

M. Pedro SOLBES MIRA

Membre

Membre

* * *
Participaient également :
M. Mario DRAGHI

M. Jean-Philippe COTIS

Président du Comité économique et financier

Vice-président du Comité de politique économique

PROGRAMMES DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA COMMISSION - DÉBAT PUBLIC

Le Conseil a tenu un débat public - diffusé par circuit de télévision et Internet à la presse et à un public plus large - sur le programme de travail établi par la présidence suédoise pour les six prochains mois (cf. annexe), ainsi que sur le programme dans ce domaine établi par la Commission pour l'année 2001.

En guise d'introduction au débat, le président a présenté un exposé sur les priorités du programme de la Suède. Les principaux éléments en sont les suivants:

- augmentation de l'emploi et amélioration de la coordination des politiques économiques;

    - mesures visant à combattre la concurrence fiscale dommageable afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur;

- un marché financier intégré dans l'UE;

- dialogue sur la politique économique avec les pays candidats;

- amélioration des procédures budgétaires et du contrôle financier;

    - renforcement de la visibilité de l'UE dans les questions économiques et financières internationales.

M. RINGHOLM, ministre des finances de la Suède, a mis l'accent sur les défis qu'il incombera à l'UE de relever à court mais aussi à moyen terme dans le domaine de la politique économique, notant que, à la base, les conditions sont favorables à la poursuite du développement économique. Afin de mettre à profit cette évolution, et notamment pour améliorer davantage encore la situation de l'emploi, il faut veiller, en appliquant des politiques et des disciplines adéquates, à maintenir une inflation faible, à conserver des taux d'intérêts bas et à poursuivre l'assainissement des finances publiques, ainsi qu'à poursuivre les réformes structurelles, en particulier pour ce qui concerne le régime de prélèvement et de prestations, de manière à être à même de faire face aux enjeux de l'évolution démographique dans les prochaines décennies. Le président a également souligné qu'il était convaincu que l'élargissement contribuerait à améliorer la prospérité à la fois dans les pays candidats et dans les États membres actuels.

Le Conseil a également pris note des exposés présentés par MM. SOLBES et BOLKESTEIN, membres de la Commission, sur les intentions de la Commission dans le domaine Ecofin pour 2001. M. SOLBES a indiqué partager entièrement le point de vue de la présidence selon lequel l'emploi demeurait la principale priorité de l'Union et qu'il importait de consolider les bons résultats obtenus ces deux dernières années, en mettant en œuvre un panachage adéquat de politiques permettant d'atteindre les objectifs à court et à long terme de l'UE. Il a également souligné que la mise en œuvre intégrale et rapide du programme de réforme économique et sociale adopté lors du Conseil européen de Lisbonne contribuerait de manière déterminante à renforcer le potentiel à long terme de l'UE en matière d'emploi. Il a insisté sur le fait que la Commission jouerait un rôle à part entière en vue d'atteindre ces objectifs et que les progrès réalisés à cet égard constitueraient des ingrédients essentiels du rapport de synthèse qui sera présenté au Conseil européen de Stockholm.

S'agissant de ces mêmes objectifs, M. BOLKESTEIN a évoqué en particulier les perspectives et les travaux à accomplir en vue de la création d'ici à 2005 - selon le plan d'action pour les services financiers - d'un marché financier européen intégré. Il a également abordé la question de la manière de résoudre les problèmes liés au vieillissement de la population et de lutter contre la concurrence fiscale déloyale. Pour ce qui concerne les services financiers, il a rappelé que 14 mesures sont actuellement examinées par le Conseil et le Parlement européen, et que la Commission présentera, dans le courant des six prochains mois, dix autres propositions destinées à compléter la législation dans ce domaine. Il a par ailleurs rappelé la proposition présentée par la Commission en octobre 2000 en ce qui concerne les fonds de pension complémentaire et annoncé une nouvelle communication consacrée à l'imposition des pensions. Enfin, il a souligné combien il était urgent que le groupe de haut niveau poursuive ses travaux sur le code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises en ce qui concerne le démantèlement de toutes les mesures potentiellement dommageables que le groupe a identifiées.

De manière générale, les États membres ont accueilli favorablement les programmes de travail de la présidence et de la Commission, les jugeant ambitieux et judicieusement structurés. Les ministres ont souscrit en particulier à l'importance accordée par la présidence au problème de l'emploi, ainsi qu'à la volonté d'établir avec les pays candidats un dialogue sur les questions économiques et financières, qui sera ouvert à l'occasion de la réunion Ecofin informelle qui se tiendra à Malmö du 20 au 22 avril. Plusieurs États membres ont également insisté sur le fait qu'il faut avancer rapidement dans le domaine des services financiers et veiller à ce que le Conseil "Ecofin" dispose de suffisamment de temps pour examiner la version définitive du rapport du Comité des sages présidé par M. LAMFALUSSY qui devrait être prête le mois prochain.

Le programme ambitieux du Conseil "Ecofin" dans la perspective du sommet de Stockholm a été jugé déterminant pour concrétiser la stratégie décidée à Lisbonne, ainsi que pour préparer efficacement les travaux sur les grandes orientations des politiques économiques.

DROITS D'ACCISE SUR LES HUILES MINÉRALES

Le Conseil a tenu une discussion sur la prorogation d'un certain nombre de dérogations relatives à des réductions et à des exonérations des droits d'accise pour certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques. Étant donné qu'un certain nombre de ces dérogations - 36, selon la Commission - avaient expiré le 31 décembre 2000, il était particulièrement urgent de prendre une décision à ce sujet, afin de combler le vide juridique actuel.

Les discussions du Conseil se sont fondées sur une proposition de compromis modifiée présentée par la présidence suédoise - s'appuyant sur une proposition française antérieure - prévoyant pour l'essentiel une prorogation de deux ans des trois dérogations en vigueur en faveur des transporteurs routiers (pour la France, l'Italie et les Pays-Bas) et une prorogation de six ans de toutes les autres dérogations en vigueur. La plupart des États membres ont accepté les principes d'une solution sur la base du compromis de la présidence, bien qu'un certain nombre de points de détail restent à régler.

Dans ces conditions, le Comité des représentants permanents a été invité à poursuivre les travaux sur cette question, dans le but de parvenir à une solution le plus rapidement possible, et en tout état de cause d'ici au prochain Conseil "Ecofin", qui se tiendra le 12 février.

M. BOLKESTEIN a indiqué que, en l'absence d'une décision du Conseil sur la prorogation des dérogations, la Commission s'apprêtait à ouvrir une procédure en manquement en vertu du traité pour violation du droit communautaire en ce qui concerne ces dérogations, qui n'ont plus de base juridique.

RAPPORT SUR LES FINANCES PUBLIQUES

Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur une communication de la Commission (1) et une note de la présidence sur la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi dans les États membres.

Le Conseil a accueilli favorablement la communication de la Commission et a estimé qu'elle constituait une bonne base pour le rapport conjoint du Conseil et de la Commission à établir pour le Conseil européen qui se réunira au printemps à Stockholm.

De l'avis unanime des délégations, il est nécessaire de garantir la viabilité à long terme des finances publiques, ce qui constitue une condition préalable à une croissance élevée et durable, en tenant compte en particulier du vieillissement de la population de l'Union dans le courant des prochaines décennies. L'augmentation des taux d'emploi, appelé de ses vœux par le Conseil européen de Lisbonne, devrait contribuer pour beaucoup à atteindre cet objectif, mais il pourrait également être nécessaire de revoir les régimes de pension nationaux ainsi que les ambitions des États membres en termes de réduction de la dette publique. À cet égard, la situation varie selon les États membres et pourrait exiger des solutions différenciées.

Les États membres sont convenus de la nécessité d'alléger la charge fiscale sur le travail afin d'augmenter les taux d'emploi, mais des divergences de vues sont apparues sur la nature des mesures compensatoires adéquates. La réforme des régimes de prélèvements et de prestations devrait viser à stimuler l'emploi, l'épargne et l'investissement.

Le Conseil a débattu des critères permettant d'évaluer les détentes fiscales et des modalités de leur mise en œuvre dans le cadre du processus de surveillance budgétaire au niveau de l'Union prévu par les grandes orientations des politiques économiques. Les ministres ont examiné la structure des dépenses publiques et la nécessité d'augmenter les investissements dans les infrastructures et le capital humain.

Le Conseil a demandé au Comité économique et financier de poursuivre le débat sur cette question, afin de lui permettre d'adopter le rapport conjoint du Conseil et de la Commission lors de sa session du 12 mars.

MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE - AVIS DU CONSEIL SUR LE PROGRAMME DE CONVERGENCE ACTUALISÉ DE LA SUÈDE, 2000-2003

Le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède (2000-2003) et a adopté l'avis suivant:

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (2), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:Le 19 janvier 2001, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 2000-2003. Le Conseil note avec satisfaction que ce programme actualisé prévoit le maintien d'excédents publics pendant toute la période, jusqu'en 2003, les autorités suédoises conservant leur objectif à moyen terme d'un excédent budgétaire de 2 % du PIB en moyenne sur le cycle. La stratégie de baisse du ratio des dépenses, facilitée par leur plafonnement strict et par l'obligation faite aux collectivités locales d'équilibrer leurs budgets, s'accompagne d'un allégement de la pression fiscale. Le Conseil considère que cette stratégie budgétaire est appropriée. Il observe également avec satisfaction que le ratio de la dette devrait tomber en 2000 au-dessous de la valeur de référence de 60 % du PIB et qu'il devrait continuer à baisser très sensiblement pendant le reste de la période couverte par le programme.

Le scénario macro-économique présenté dans le programme, avec une croissance du PIB de 3,9 % et de 3,5 %, respectivement, pour les années 2000 et 2001 semble réaliste, mais il ne comporte aucune prévision pour les années 2002 et 2003, se bornant à formuler l'hypothèse prudente d'un taux de croissance de 2,1 % du PIB, considéré comme le taux de croissance tendanciel.

Les excédents budgétaires fixés comme cibles dans le programme actualisé offrent une marge de sécurité suffisante pour que le solde des administrations publiques n'affiche pas un déficit excédant la valeur de référence de 3 % du PIB dans des circonstances normales. Le Conseil considère que la Suède continue de se conformer aux exigences du Pacte de stabilité et de croissance. Il se félicite aussi de l'attention portée dans le programme à la viabilité à long terme des finances publiques.

Le Conseil observe que la stratégie de la Suède en la matière repose sur le maintien d'un excédent de 2 % du PIB sur une période de 15 ans. La diminution du service de la dette qui en résultera permettra de couvrir une bonne partie du coût futur du vieillissement de la population. Le Conseil encourage également la Suède à trouver d'autres moyens de réduire les dépenses, étant donné que le programme reconnaît que ce pays pourra difficilement maintenir une pression fiscale nettement plus forte que dans la plupart des autres pays.

Le Conseil observe qu'actuellement la Suède satisfait aisément au critère de convergence en matière de stabilité des prix et que le respect durable de l'objectif d'inflation intérieure sera probablement conforme à l'objectif de stabilité des prix assigné par la BCE. L'évolution des taux d'intérêt à long terme suédois ces dernières années reflète bien la trajectoire favorable des données fondamentales de l'économie, qui devrait se poursuivre à l'avenir. De ce fait, l'écart entre les taux d'intérêt à long terme suédois et les taux de l'euro s'est réduit en 2000, et la Suède continue de satisfaire au critère de convergence des taux d'intérêt. Pour ce qui est du taux de change et bien que la couronne se soit montrée moins volatile ces dernières années, le Conseil rappelle une fois de plus que la Suède doit démontrer sa capacité de maintenir une parité appropriée entre la couronne et l'euro sur une période suffisamment longue sans tensions fortes. À cette fin, comme il l'indiquait dans son avis sur le programme de convergence actualisé pour 1999 (3), le Conseil attend de la Suède qu'elle décide d'entrer dans le MCE2 en temps utile.

Dans un environnement de forte croissance économique, le maintien de la modération des salaires demeure un important facteur de stabilité et, à cet égard, il sera capital que le cycle des négociations salariales pour 2001 et 2002 aboutisse à une issue modérée. Le gouvernement suédois a indiqué que les nouvelles conventions salariales ne devraient déboucher que sur des revalorisations légères, mais il existe des risques de sous-estimation. Dans ces conditions, le Conseil encourage la Suède à orienter sa politique budgétaire de manière à permettre à la politique monétaire de respecter l'objectif d'inflation, conformément aux grandes orientations de politique économique. Bien que les tensions inflationnistes soient restées faibles en 2000 et que cette tendance doive se poursuivre en 2001, une remise en cause de la modération salariale risquerait d'entraîner une surchauffe de l'économie et de menacer la stabilité des prix. Dans ce cas, une orientation budgétaire expansionniste en 2001 et 2002 serait inadéquate dans un contexte économique où la production serait supérieure à son potentiel ou proche de celui-ci.

Pour affermir durablement la croissance économique, la stratégie des programmes antérieurs est poursuivie et des mesures structurelles sont prises en vue de renforcer le volet «offre» de l'économie. Parmi ces mesures, l'allégement de la très forte pression fiscale permettra de renforcer l'incitation au travail, conformément aux grandes orientations de politique économique. Le Conseil se félicite de ces mesures structurelles et encourage le gouvernement suédois à poursuivre ces initiatives avec détermination et, en particulier, à réduire la pression fiscale, qui demeure élevée.

STATISTIQUES DANS LE CADRE DE L'UEM

Le Conseil a adopté un troisième rapport sur la mise à jour des statistiques dans le cadre de l'UEM établi par le Comité économique et financier conformément au plan d'action pertinent établi en septembre 2000 à la suite d'un rapport du Comité monétaire de janvier 1999 sur les besoins d'information dans le cadre de l'UEM. Il a décidé de rendre ce rapport public.

Le rapport couvre les domaines suivants : comptes nationaux trimestriels, statistiques trimestrielles relatives aux finances publiques, statistiques relatives au marché du travail, statistiques à court terme, statistiques du commerce extérieur et publication de données statistiques. Il aborde également la balance des paiements, les statistiques relatives aux services et les indicateurs de performances structurels, et insiste sur l'importance de la cohérence.

Lors du débat, les ministres ont pris acte des progrès réalisés dans le développement des statistiques dans la zone euro, bien que les efforts en la matière doivent se poursuive selon les orientations fixées dans le plan d'action du mois de septembre dernier. À cet égard, ils ont noté qu'il y avait lieu de poursuivre dans certains États membres les discussions sur l'efficacité et la définition de priorités, ainsi que sur les ressources financières à consacrer à ces travaux.

Le Conseil s'est félicité de l'intention de la Commission de présenter dans un proche avenir un train de propositions destinées à mettre les règlements existants en conformité avec le plan d'action. Il examinera ces propositions de manière à en permettre l'adoption rapide.

QUESTIONS EXAMINÉES LORS DU DÉJEUNER

  • Imposition des revenus de l'épargne

     Le président a informé ses collègues que la présidence et la Commission avaient écrit le jour même à un certain nombre de pays tiers, à savoir la Suisse, le Liechtenstein, Monaco, Andorre et Saint-Marin, pour les inviter à ouvrir avec la Communauté des discussions sur l'imposition des revenus de l'épargne, afin, conformément à l'accord de Feira, de favoriser l'adoption dans ces pays de mesures équivalentes (à celles prévues par la Communauté dans l'accord sur le contenu essentiel de la directive en matière de fiscalité de l'épargne conclu lors du Conseil "Ecofin" du 27 novembre 2000). Une lettre dans le même sens sera adressée dans les prochains jours au nouveau gouvernement des États-Unis, à Washington.

     La présidence a déclaré espérer engager les discussions au niveau technique le mois prochain, en commençant, si possible, par la Suisse et les États-Unis.

     Il a été rappelé que, dès le mois de décembre, les États membres ayant des territoires dépendants ou associés ont été invités à rendre compte à la présidence de l'état d'avancement des discussions avec leurs territoires.

  • RÉUNION DE L'EUROGROUPE - compte rendu de la présidence belge

     M. REYNDERS, ministre des finances de la Belgique, a rendu compte à ses collègues des travaux accomplis lors de la réunion de l'Eurogroupe qui s'est tenue le mardi 18 janvier, le soir. Outre les échanges de vues habituels, les discussions ont porté sur la situation économique, financière et monétaire, ainsi que sur les perspectives d'avenir et la coordination des politiques des États membres, le programme de la présidence belge pour 2001 et le rapport de suivi mensuel de la Commission sur la préparation du passage à l'euro.

ANNEXE

  • PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE SUÉDOISE POUR LE CONSEIL ECOFIN

La croissance s'est confirmée en Europe, et les conditions sont favorables à la poursuite du développement économique. Notre tâche principale consiste à assurer dans le long terme un développement économique à caractère stable et durable. Cela exige un faible taux d'inflation, des taux d'intérêts peu élevés et des finances publiques consolidées.

La politique économique au sein de l'UE est confrontée à deux défis importants. En premier lieu, les taux de chômage sont encore trop élevés et le plein emploi n'a pas été atteint. En deuxième lieu, il est nécessaire de garantir la viabilité des finances publiques. L'altération de la pyramide des âges a des incidences sur l'évolution de la société dans plusieurs domaines; il en est ainsi notamment dans les domaines du marché de l'emploi et de la croissance, ainsi que pour les finances publiques et la protection sociale.

Le Conseil européen de Lisbonne a fixé un nouvel objectif stratégique pour l'Union européenne: devenir, dans les dix années qui viennent, l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale. Lors du Conseil européen de Stockholm, la stratégie de Lisbonne fera pour la première fois l'objet d'un examen de suivi. Le Conseil ECOFIN jouera un rôle essentiel dans les travaux préparatoires à ce sommet.

Le programme de travail de la présidence suédoise a été élaboré dans le but de contribuer à un suivi efficace et ambitieux de la stratégie de Lisbonne et d'accélérer la mise en œuvre de cette stratégie. Les conséquences de l'évolution démographique sur la politique économique et la création d'un marché financier intégré dans l'UE constitueront deux questions importantes. Il faudra à cet égard mettre en œuvre le plan d'action pour les services financiers et s'employer à élaborer une procédure législative à la fois plus rapide et plus efficace.

La coopération en matière fiscale se poursuivra afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur, et l'accent sera mis sur la lutte contre la concurrence fiscale dommageable.

La présidence veillera tout particulièrement à l'utilisation efficace des ressources de l'UE. Les travaux dans cette voie se fonderont sur une approche restrictive en ce qui concerne le budget de l'UE. Il faut poursuivre les efforts constatés ces dernières années en vue de modérer les dépenses et d'améliorer la procédure budgétaire. La priorité sera donnée à l'élaboration de règles nouvelles plus modernes en matière de procédure budgétaire, de gestion financière et de contrôle des ressources de l'UE.

Nous nous efforcerons d'assurer une plus grande transparence des travaux du Conseil ECOFIN. Les citoyens de l'Union européenne pourront accéder aisément à davantage d'informations.

Augmenter l'emploi et améliorer la coordination des politiques économiques

Après les sommets de Lisbonne et de Feira, le poids des grandes orientations des politiques économiques aux fins de la coordination des politiques économiques dans l'UE a été encore renforcé. D'autres formations du Conseil ont de plus en plus la possibilité de participer à ce processus. Le Conseil ECOFIN préparera les discussions d'orientation que le Conseil européen aura lors de sa réunion de Stockholm.

L'emploi est une des grandes priorités de la présidence. Le Conseil ECOFIN jouera un rôle important dans la préparation de la réunion de Stockholm. Si l'on veut atteindre l'objectif du plein emploi et financer les coûts résultant du vieillissement de la population, l'offre de main-d'œuvre doit augmenter dans chacun des États membres. La présidence s'efforcera donc de fixer un objectif intermédiaire par rapport à l'objectif global visant à atteindre, d'ici 2010, un taux d'emploi total de 70 pour cent, et de 60 pour cent pour les femmes.

Le pourcentage de personnes âgées dans la population européenne augmente rapidement, ce qui rend la viabilité des finances publiques d'autant plus nécessaire. Le rapport évaluant la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi constituera, lors de la réunion de Stockholm, une base de discussion importante en ce qui concerne les conséquences du vieillissement de la population. La présidence a pour ambition de dégager une communauté de vues sur la manière de faire face à ces problèmes.

Le Pacte de stabilité et de croissance est fondamental pour la crédibilité de la politique économique. Un examen approfondi des programmes de stabilité et de convergence actualisés aura lieu au début de l'année. La présidence souhaite mettre davantage l'accent sur la viabilité à long terme des finances publiques.

Le succès de l'euro est vital pour l'UE. Le 1er janvier 2002, des billets et pièces libellés en euros seront mis en circulation dans les pays qui ont adopté l'euro. La présidence s'attachera à favoriser le bon fonctionnement de l'union économique et monétaire et le succès de l'introduction des billets et pièces libellés en euros. Elle cherchera à parvenir rapidement à un accord politique sur la réglementation en matière de protection de l'euro contre le faux-monnayage.

Le bon fonctionnement des marchés des biens, des services, des capitaux et du travail est indispensable pour favoriser la croissance et l'emploi. Il convient de renforcer les travaux portant sur les réformes économiques. On s'attachera pour cela à donner systématiquement suite aux recommandations inscrites dans les grandes orientations des politiques économiques, et à se servir des indicateurs structurels. Les efforts devraient porter davantage sur les domaines faisant l'objet de l'examen par les pairs des économies des États membres. Il importe tout particulièrement d'assurer la viabilité des régimes de retraites ainsi que celle du financement des services de santé et des soins médicaux.

Une stratégie de développement durable devra être adoptée par le Conseil européen de Göteborg. Elle portera sur la viabilité économique, sociale et environnementale. Le Conseil ECOFIN a élaboré une stratégie par secteur visant à intégrer les aspects environnementaux dans la politique économique. Cette intégration doit s'appuyer sur des instruments liés au marché tels que la fiscalité, les redevances d'utilisation et les droits d'émission négociables. La présidence s'efforcera de poursuivre la mise au point de ces instruments.

Mesures visant à combattre la concurrence fiscale dommageable afin d'améliorer le fonctionnement du marché intérieur

Le sommet de Feira a adopté des orientations pour faire aboutir les travaux sur le paquet fiscal. L'accord auquel est parvenu le Conseil ECOFIN lors de sa session des 26 et 27 novembre 2000 a constitué une nouvelle avancée et posé les fondements des travaux à venir dans ce domaine. Il incombe maintenant à la présidence, conjointement avec la Commission, d'engager les discussions avec les pays tiers sur la fiscalité de l'épargne. Des discussions analogues seront menées par les États membres concernés avec leurs territoires dépendants ou associés. En parallèle, les discussions sur le Code de conduite dans le domaine de la fiscalité des entreprises, en ce qui concerne le gel et le démantèlement des mesures fiscales dommageables, se poursuivront dans le cadre du Groupe "Code de conduite".

La présidence s'efforcera d'obtenir un accord sur une directive sur la TVA et le commerce électronique. Les travaux seront aussi engagés sur la nouvelle proposition de directive relative à la facturation (y compris la facturation électronique) et sur la proposition visant à modifier les règles régissant le droit à déduction et à remboursement.

Dans le domaine du droit d'accise, la présidence reprendra les travaux concernant la directive sur la taxation de l'énergie. Nous avons également l'intention d'entamer les discussions sur les propositions relatives au droit d'accise sur le tabac que la Commission devrait présenter au printemps.

Un marché financier intégré dans l'UE

La création d'un marché financier européen intégré conditionne largement l'ampleur de la croissance et le niveau de l'emploi. Il faudra y parvenir en préservant la stabilité financière et un niveau élevé de protection des consommateurs. Au cours de la présidence suédoise, des travaux seront engagés sur un certain nombre de directives mentionnées dans le plan d'action pour les services financiers, portant sur des questions telles que le blanchiment de l'argent, la commercialisation à distance des services financiers, les fonds d'investissement (OPCVM) et la manipulation de marché. L'objectif d'un marché financier intégré devra être atteint d'ici 2005.

À la mi-février 2001, le Comité des sages, sous la présidence d'Alexandre Lamfalussy, soumettra son rapport final à l'examen du Conseil européen de Stockholm. Ce comité a reçu mandat de mener une réflexion sur la régulation des marchés de valeurs mobilières dans l'UE. Sa tâche principale consiste à identifier les lacunes existant dans la mise en œuvre de la régulation communautaire, à évaluer la capacité du dispositif de régulation actuel à répondre aux évolutions structurelles en cours sur ces marchés et à proposer des solutions. Sur la base des conclusions du comité, la présidence aura en particulier pour but de favoriser une réforme du système de réglementation dans le domaine des services financiers, en mettant l'accent sur la nécessité d'adopter un processus législatif plus rapide et plus efficace au sein de l'UE. Une telle réforme est essentielle si l'on veut parvenir à créer un marché financier intégré d'ici 2005.

Dialogue sur la politique économique avec les pays candidats

La présidence mettra le prochain élargissement de l'UE au premier rang de ses priorités. Le Conseil ECOFIN peut, dans le cadre de son mandat et en respectant pleinement le format actuel des négociations d'adhésion, promouvoir l'élargissement. Au cours de la présidence suédoise, un dialogue sur la politique économique sera lancé avec les pays candidats. Ce dialogue englobera des questions relatives à la stabilité macroéconomique et financière dans les pays candidats. Les ministres des finances et les gouverneurs des banques centrales des pays candidats seront invités à participer à la réunion informelle ECOFIN qui se tiendra à Malmö du 20 au 22 avril 2001.

La présidence a aussi le projet de convier des représentants des pays candidats à une session de dialogue au niveau des secrétaires d'État. Nous prévoyons que cette rencontre permettra d'examiner les expériences acquises lors de la première série de programmes économiques de pré-adhésion.

Amélioration des procédures budgétaires et du contrôle financier

Les observations de la Cour des comptes constituent un élément précieux pour évaluer l'utilisation et le contrôle des fonds de l'UE. La présidence consacrera des efforts importants aux travaux concernant le rapport annuel de la Cour des comptes, sur lequel s'appuie la recommandation du Conseil sur la décharge donnée à la Commission sur l'exécution du budget pour 1999.

Les conditions dans lesquelles le Conseil effectue son travail budgétaire doivent être améliorées. C'est pourquoi la présidence engagera une réflexion lors du Conseil ECOFIN de mars sur les questions prioritaires concernant le budget pour 2002. Cette réflexion précoce sur les priorités à définir permettra au Conseil de contribuer à l'amélioration des procédures budgétaires.

La présidence attachera beaucoup d'importance à l'amélioration du contrôle financier. La proposition en vue d'un nouveau règlement financier couvre une part importante du travail de réforme de la Commission. La présidence mettra tout en œuvre pour qu'une décision sur ce règlement puisse être arrêtée dès que possible.

Renforcement de la visibilité de l'UE dans les questions économiques et financières internationales

La présidence a l'intention de renforcer le dialogue économique avec la Russie dans le but de contribuer à l'intégration de la Russie dans la sphère économique et sociale européenne. Le programme de réforme du gouvernement russe constituera une base importante pour ce dialogue. Un des autres aspects importants de ce dialogue concerne ce qui peut être fait pour favoriser les projets d'investissement d'intérêt mutuel pour l'UE et la Russie dans le contexte de la dimension septentrionale.

Étant donné les très grands besoins de financement existant dans les Balkans occidentaux, notamment en Serbie, l'UE devra fournir des contributions substantielles et bien équilibrées. Les possibilités budgétaires sont toutefois limitées. Nous devons tout faire pour parvenir à des accords sur des solutions de financement qui respectent les perspectives financières. Les contributions financières de l'UE sont destinées à soutenir une politique économique saine dans les pays de la région et à compléter les initiatives émanant d'autres acteurs.

La présidence s'efforcera d'œuvrer pour que l'UE parvienne à un point de vue commun, clair et solidement motivé sur un certain nombre de questions prioritaires liées au Fonds monétaire international (FMI). Un certain nombre de domaines dans lesquels il serait souhaitable de parler d'une seule voix ont été identifiés. Ce sont notamment la représentation de l'UE au sein du FMI, une révision éventuelle du système de quotas et le rôle du FMI dans le système financier international.

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POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

ECOFIN

Cour des comptes - Rapport spécial relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres - Conclusions

Le Conseil a pris note du rapport spécial nº 17/2000 de la Cour des comptes relatif au contrôle par la Commission de la fiabilité et de la comparabilité des PNB des États membres et a adopté les conclusions suivantes:

"Le Conseil reconnaît l'importance que revêt l'exactitude des données relatives aux PNB des États membres pour le calcul des ressources propres de la Communauté et dans le cadre des décisions sur les actions structurelles et l'UEM.

À cet égard, le Conseil se félicite des efforts importants d'harmonisation déployés par les États membres depuis 1989 à la suite des initiatives de la Commission et du comité PNB, que le rapport de la Cour des comptes salue, et souligne que ces initiatives devraient se poursuivre.

Le Conseil prend note avec satisfaction du fait que les améliorations réalisées par les États membres ont résolu pratiquement tous les problèmes recensés par la Commission. Le Conseil se félicite de l'intention de la Commission de continuer à suivre les progrès réalisés par les États membres et à examiner les critères qui seront établis par le comité PNB pour assurer la comparabilité, l'exhaustivité et la fiabilité des données relatives aux PNB.

Le Conseil fait siennes les recommandations que la Cour adresse à la Commission afin qu'elle prenne des mesures visant à clarifier la manière dont elle vérifie les PNB et à améliorer la transparence de ce processus.

Le Conseil estime que l'application, à partir de 2002, du système européen de comptes "SEC 95" au calcul des PNB contribuera à améliorer davantage leur comparabilité et leur fiabilité.

FISCALITÉ

TVA - Minimum du taux normal

Le Conseil a adopté une directive modifiant, en ce qui concerne la durée d'application par les États membres du minimum du taux normal, la sixième directive relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée.

Cette directive, qui conserve le niveau minimal actuel de 15 % du taux normal, vise à éviter, au moins pendant la période de mise en œuvre d'une nouvelle stratégie de simplification et de modernisation de la législation communautaire actuellement en vigueur en matière de TVA, telle qu'exposée dans la communication de la Commission du 7 juin 2000, qu'une différence grandissante entre les taux normaux de TVA appliqués par les États membres ne conduise à des déséquilibres structurels au sein de la Communauté et à des distorsions de concurrence dans certains secteurs d'activité.

Dans une déclaration à inscrire au procès-verbal du Conseil, les États membres s'engagent pour autant qu'on puisse le prévoir aujourd'hui à ne ménager aucun effort, du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, pour éviter l'élargissement de la fourchette actuelle de dix points au-delà du niveau le plus bas du taux normal actuellement appliqué par les États membres.

Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances

Le Conseil est parvenu à un accord politique, sous réserve de l'avis demandé au Parlement européen au sujet de la modification de la base juridique, sur le texte d'une directive sur l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances. La directive vise à étendre aux impôts directs une directive existante relative à l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances résultant d'opérations faisant partie du système de financement du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, ainsi que de prélèvements agricoles et de droits de douane, et relative à la taxe sur la valeur ajoutée et à certains droits d'accise. Le Conseil est également convenu que la directive entrera en vigueur le 30 juin 2002.

Dans le droit fil de l'accord conclu, la directive modifiée s'appliquera:

    a) aux restitutions, interventions et autres mesures faisant partie du système de financement intégral ou partiel du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole, y compris les montants à percevoir dans le cadre de ces actions;

    b) aux cotisations et autres droits prévus dans le cadre de l'organisation commune des marchés dans le secteur du sucre;

c) aux droits à l'importation;

d) aux droits à l'exportation;

e) à la taxe sur la valeur ajoutée;

f) aux droits d'accise sur:

 - les tabacs manufacturés,

 - l'alcool et les boissons alcoolisées,

 - les huiles minérales;

g) aux impôts sur le revenu et sur la fortune;

h) aux taxes sur les primes d'assurance;

    i) aux intérêts, pénalités et amendes administratives, et frais relatifs aux créances visées aux points a) à h) ci-dessus, à l'exclusion de toute sanction à caractère pénal prévue par les lois en vigueur dans l'État membre où l'autorité requise a son siège.

Le Conseil adoptera le texte de la directive une fois que le Parlement européen aura rendu son avis sur la base juridique.

RELATIONS EXTÉRIEURES

Association avec la Lettonie - Aides d'États

a) Règles d'application des dispositions relatives aux aides d'État

    Le Conseil a marqué son accord pour que le Conseil d'association UE-Lettonie adopte, par la voie de la procédure écrite, une décision portant adoption des règles d'application des dispositions relatives aux aides d'États visées à l'article 64, paragraphe 1, point iii), et paragraphe 2, conformément à l'article 64, paragraphe 3, de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, d'une part, et la République de Lettonie, d'autre part.

b) Prorogation en ce qui concerne les aides d'État

     Le Conseil a marqué son accord pour que le Conseil d'association UE-Lettonie adopte, par la voie de la procédure écrite, une décision prorogeant pour une durée de cinq ans la période au cours de laquelle toute aide publique accordée par la Lettonie est évaluée en tenant compte du fait que ce pays est considéré comme une zone identique aux zones de la Communauté visées à l'article 87, paragraphe 3, point a), du traité instituant la Communauté européenne.

Relations avec les PECO associés - Règles d'origine

Le Conseil a marqué son accord pour que les Conseils d'association concernés adoptent, par la voie de la procédure écrite, les décisions suivantes concernant la définition de la notion de "produits originaires" et les méthodes de coopération administrative :

- modifiant le protocole n° 4 de l'Accord européen avec la Roumanie,

- modifiant le protocole n° 4 de l'Accord européen avec la République tchèque,

- modifiant le protocole n° 3 de l'Accord européen avec la Lettonie,

- modifiant le protocole n° 3 de l'Accord européen avec la Lituanie,

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Accord avec la Norvège et l'Islande relatif à certaines procédures d'asile *

Le Conseil a adopté une décision concernant la signature de l'accord entre la Communauté européenne et la République d'Islande et le Royaume de Norvège relatif aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile introduite dans un État membre, en Islande ou en Norvège.

L'accord négocié par la Commission avec l'Islande et la Norvège reprend pour l'essentiel les obligations et les droits prévus par la convention de Dublin (relative aux critères et aux mécanismes permettant de déterminer l'État responsable de l'examen d'une demande d'asile) et par le règlement EURODAC (concernant la comparaison des empreintes digitales aux fins de l'application efficace de la convention de Dublin).

UNION DOUANIÈRE

Conseil d'association CE-Turquie

Le Conseil a adopté une décision du Comité de coopération douanière CE-Turquie modifiant la décision n° 1/96 portant modalités d'application de la décision n° 1/95 du Conseil d'association

CE-Turquie.

La décision n° 1/96 est modifiée pour ce qui concerne les conditions de délivrance des certificats A.TR. et leur contrôle a posteriori.

À compter du 1er janvier 2001, la Turquie appliquera aux produits couverts par la décision n° 1/95 les mêmes droits de douane à l'égard des pays tiers que ceux appliqués par la Communauté.

MARCHÉ INTÉRIEUR

Directive concernant les additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants

À la suite de l'acceptation par le Conseil de l'unique amendement proposé par le Parlement européen, la directive modifiant la directive 95/2/CE relative aux additifs alimentaires autres que les colorants et les édulcorants est réputée adoptée sous la forme de la position commune ainsi modifiée, conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité CE.

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

Paquet emploi 2000/2001

À la suite de l'accord politique intervenu, lors du Conseil "Emploi et politique sociale" des 27 et 28 novembre 2000, en ce qui concerne le paquet emploi 2000/2001 et de son approbation par le Conseil européen de Nice en décembre, le Conseil a formellement adopté:

    - la décision sur les lignes directrices pour les politiques de l'emploi des États membres en 2001,

    - la recommandation concernant la mise en œuvre des politiques de l'emploi des États membres.

Pour plus de précisions, se reporter au communiqué de presse n° 13862/00 Presse 454.

ÉDUCATION

Recommandation concernant la mobilité

À la suite de l'accord obtenu lors du Conseil "Éducation" du 9 novembre 2000, le Conseil a formellement arrêté une position commune en vue de l'adoption de la proposition de recommandation relative à la mobilité dans la Communauté des étudiants, des personnes en formation, des volontaires, des enseignants et des formateurs. La position commune sera maintenant transmise au Parlement européen pour une deuxième lecture conformément à la procédure de codécision. (Pour plus de précisions en ce qui concerne le contenu de la recommandation, se reporter au communiqué de presse n° 12928/00 Presse 420).

CONVOCATION DU COMITÉ DE CONCILIATION

Le Conseil n'ayant pas pu accepter tous les amendements aux positions communes adoptés par le Parlement européen, un comité de conciliation est convoqué conformément aux dispositions du traité relatives à la procédure de codécision (article 251), en ce qui concerne les actes législatifs suivants:

    - la proposition de directive relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement;

    - la proposition de décision modifiant la décision n° 1692/96/CE sur les orientations communautaires pour le développement du réseau transeuropéen de transport en ce qui concerne les ports maritimes et les ports de navigation intérieure;

    - la proposition de directive portant modification de la directive 92/23/CEE relative aux pneumatiques des véhicules à moteur et de leurs remorques ainsi qu'à leur montage.

TRANSPARENCE

Accès du public aux documents du Conseil

Le Conseil a approuvé la réponse à la onzième demande confirmative d'accès à des documents présentée en 2000 par M. Tony BUNYAN, les délégations danoise, allemande et espagnole votant contre.

NOMINATIONS

Comité économique et social

Le Conseil a adopté deux décisions portant nomination

    - de M. Fernando MORALEDA QUILEZ comme membre du Comité économique et social, en remplacement de Mme Juana BORREGO IZQUIERDO, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002; et

    - de M. Mario MINOJA comme membre du Comité économique et social, en remplacement de M. Flavio PASOTTI, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 20 septembre 2002,

    respectivement.

Comité des régions

Le Conseil a adopté deux décisions portant nomination

    - de M. Mark EDGELL comme membre du Comité des régions, en remplacement de M. Keith BILLINGTON, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002; et

    - de M. Jochen RIEBEL comme membre du Comité des régions, en remplacement de

    M. Franz Josef JUNG, pour la durée du mandat de celui-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002,

    respectivement.

    DÉCISION ADOPTÉE PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE

RELATIONS EXTÉRIEURES

Relations avec la Turquie

Le Conseil, qui avait arrêté sa position commune le 30 juin 2000 sur le règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la mise en œuvre d'actions visant au développement économique et social de la Turquie, a approuvé, le 28 décembre 2000 par la procédure écrite, les amendements proposés par le Parlement européen à ce sujet lors de sa deuxième lecture en septembre 2000.

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(1) Communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen: "La contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi: améliorer la qualité et la viabilité".

(2) JO L 209 du 2.8.1997

(3) Avis du Conseil du 31 janvier 2000 relatif au programme de convergence actualisé de la Suède pour 1999-2002 (JO C 60 du 2.3.2000).


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