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C/01/102

6925/01 (Presse 102 - G)

(OR. en)

2335ème session du Conseil

- ECOFIN -

Bruxelles, le 12 mars 2001

Président:

M. Bosse RINGHOLM

Ministre des finances du Royaume de Suède

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 4

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM 5

    - rapport final SUR LA RÉGULATION DES MARCHÉS EUROPÉENS DES VALEURS MOBILIÈRES 5

    - RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION SUR LA STRATÉGIE DE LISBONNE 6

    - GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES (GOPÉ) 7

    - CONTRIBUTION DES FINANCES PUBLIQUES À LA CROISSANCE ET À L'EMPLOI: AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA VIABILITÉ 9

    - RAPPORT ANNUEL SUR LES RÉFORMES STRUCTURELLES 2001 10

    - RAPPORT DE LA BEI SUR L'ÉTAT DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE L'INITIATIVE "INNOVATION 2000" (i2i) 11

    - INDICATEURS STRUCTURELS - LISTE ABRÉGÉE 12

GALILEO 13

QUESTIONS BUDGÉTAIRES DE L'UE 14

    - Procédure de décharge pour l'exécution du budget 1999 14

    - Gestion financière efficace Présentation par la Commission du rapport du groupe des représentants personnels pour le second semestre 2000 14

    - Priorités pour le budget 2002 de l'UE Conclusions du Conseil 15

MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE 19

    - Programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2001-2005 19

    - Programme de stabilité actualisée de l'Espagne pour la période 2000-2004 21

    - Programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 1999-2003 23

    - Programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2001-2004 24

POINTS ABORDÉS AU COURS DU DÉJEUNER 27

ANNEXE 28

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

ECOFIN

  • Droits d'accise - Dérogations pour certaines huiles minérales I

      - Droits d'accise sur les huiles minérales Décision générale I

      - Droits d'accise sur les combustibles à faible teneur en soufre Allemagne I

      - Droits d'accise sur les émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd Italie I

      - Droits d'accise sur le carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux France I

      - Droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis Pays-Bas II

      - Droits d'accise sur le gazole à faible teneur en soufre Pays-Bas II

  • OPCVM  II

  • Assainissement et liquidation des établissements de crédit  III

BUDGET

  • Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Procédure de décharge IV

  • Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Procédure IV

  • Décharge 1999 Plan d'action de la Commission pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières Conclusions du Conseil IV

  • Exercice budgétaire 1998 Rapport de suivi Conclusions du Conseil V

  • La PAC et l'environnement Rapport spécial nº 14/2000 de la Cour des comptes Conclusions et recommandations du Conseil VII

RELATIONS EXTÉRIEURES

  • Rapport spécial nº 19/2000 de la Cour des comptes relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'aide à la société palestinienne Conclusions du Conseil VII

  • Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM) IX

  • Contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et aux Caraïbes IX

  • Fonds européen de développement Décharge à donner pour l'exercice 1999 IX

QUESTIONS COMMERCIALES

  • Participation de la Communauté au groupe d'étude international du plomb et du zinc X

  • Accession de la Moldavie à l'Organisation mondiale du commerce X

COUR DE JUSTICE

  • Règlement de procédure X

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

  • Codification de la directive relative aux droits des travailleurs en cas de transfert X

TRANSPORTS

  • Codification de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer XI

NOMINATIONS

  • Comité des régions XI

_________________

Pour de plus amples informations -tél 02-285.64.23, 02-285.84.15 ou 02-285.68.08

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Didier REYNDERSMinistre des finances
Danemark:
Mme Marianne JELVEDMinistre des affaires économiques
M. Michael DITHMER Secrétaire d'État aux affaires économiques
Allemagne:
M. Hans EICHELMinistre fédéral des finances
M. Caio KOCH-WESERSecrétaire d'État au ministère fédéral des finances
Grèce:
M. Yannos PAPANTONIOUMinistre de l'économie nationale et des finances
Espagne:
M. Rodrigo de RATO y FIGAREDODeuxième vice-président et ministre de l'économie
France:
M. Laurent FabiusMinistre de l'économie, des finances et de l'industrie
Irlande:Irlande:
M. Charlie McCREEVYMinistre des finances
Italie:
M. Vincenzo VISCO Ministre du trésor, du budget et de la programmation économique
Luxembourg:
M. Jean-Claude JUNCKERPremier ministre, ministre des finances
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie, ministre des transports
Pays-Bas:
M. Gerrit ZALMMinistre des finances
Autriche:
M. Karl-Heinz GRASSERMinistre fédéral des finances
Portugal:
M. Joaquim PINA MOURA Ministre des finances
M. Manuel BAGANHASecrétaire d'État au trésor et aux finances
Finlande:
M. Raimo SAILASSecrétaire d'État au ministère des finances
Suède:
M. Bosse RINGHOLMMinistre des finances
M. Sven HEGELUNDSecrétaire d'État auprès du ministre des finances
M. Curt MALMBORGSecrétaire d'État, ministère des finances
Royaume-Uni:
M. Gordon BROWNChancelier de l'échiquier
* * *
Commission:
M. Romano PRODIPrésident
Mme Loyola de PALACIOVice-Présidente
M. Frits BOLKESTEINMembre
Mme Michaele SCHREYERMembre
M. Pedro SOLBES MIRAMembre
* * *
Participaient également:
M. Philippe MAYSTADTPrésident de la Banque européenne d'investissement
M. Mario DRAGHIPrésident du Comité économique et financier
M. Norman GLASSPrésident du Comité de politique économique
PRÉPARATION DU CONSEIL EUROPÉEN DE STOCKHOLM

Le Conseil a préparé les aspects "ECOFIN" du Conseil européen de Stockholm, dont le thème principal est le suivi de la stratégie de Lisbonne, qui couvre les points suivants:

    - rapport final SUR LA RÉGULATION DES MARCHÉS EUROPÉENS DES VALEURS MOBILIÈRES

Le conseil a examiné le rapport sur la régulation des marchés européens des valeurs mobilières qui a été présenté le 15 février 2001 par le Comité des sages, présidé par M. Alexandre LAMFALUSSY, et établi sur la base du mandat défini lors de la session du Conseil du 17 juillet 2000 et des conclusions du Conseil du 27 novembre 2000 sur le rapport intermédiaire. Le but était de présenter un rapport au Conseil européen, y compris un projet de résolution sur la question.

Le Conseil s'est félicité des recommandations formulées dans le rapport des sages, qui portent sur l'amélioration du processus de régulation et sur l'adoption d'une liste de priorités concernant les travaux législatifs dans le domaine des valeurs mobilières, dont il est recommandé de fixer l'échéance à la fin 2003. Il a examiné de manière approfondie la question de savoir comment les propositions figurant dans le rapport, qui se fondent sur une approche à quatre niveaux (principes-cadres, mesures relatives à la mise en œuvre, coopération et application) pourraient être mises en œuvre.

Cette approche prévoit notamment deux niveaux dans la législation sur les marchés financiers: les choix politiques fondamentaux, qui peuvent être traduits dans des normes de portée générale, mais néanmoins suffisamment précises, selon la procédure législative habituelle (à savoir, proposition de la Commission, adressée au Conseil et au Parlement européen pour adoption selon la procédure de codécision, et les mesures plus détaillées à adopter par la Commission aidée par un nouveau comité, le Comité des valeurs mobilières. Un second comité nouvellement créé, le Comité des régulateurs des marchés des valeurs mobilières, composé des autorités nationales de régulation, sera institué pour conseiller la Commission et l'aider pour la mise en œuvre.

Le Conseil a bien progressé pour ce qui est de la définition des règles générales permettant de résoudre les questions institutionnelles et les questions d'organisation soulevées par l'approche à quatre niveaux, tout en respectant pleinement les dispositions du traité, les prérogatives des institutions concernées et l'équilibre institutionnel actuel.

Au terme de son débat, le Conseil a demandé au Comité économique et financier de poursuivre ses travaux sur certaines dispositions encore en suspens concernant les relations entre le Conseil, la Commission et le Parlement européen dans le cadre du processus législatif spécifique exposé dans le rapport Lamfalussy, en vue de présenter au Conseil européen, pour approbation, un projet de résolution exhaustif.

  • RAPPORT DE SYNTHÈSE DE LA COMMISSION SUR LA STRATÉGIE DE LISBONNE

Le Conseil a entendu un exposé du président de la Commission, M. PRODI, qui a souligné les éléments essentiels du rapport de synthèse de la Commission intitulé: "Tirer le meilleur parti du potentiel de l'UE: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne". Il a notamment fait observer que l'objectif de la stratégie de Lisbonne est de revoir le modèle économique et social européen de manière à accroître le potentiel de croissance, à obtenir une croissance durable et atteindre le plein emploi et que, au sein de ce modèle, les réformes économiques et sociales doivent être perçues comme des éléments qui se renforcent mutuellement, plutôt qu'être considérées comme des éléments opposés.

Il a passé en revue les progrès réalisés au cours de l'année depuis le Conseil de Lisbonne et a rappelé les dix domaines d'action prioritaires pour 2001 assignés au Conseil européen de Stockholm: des emplois plus nombreux et de meilleure qualité, de nouveaux marchés européens du travail, des réformes économiques des marchés de biens et de services, des marchés financiers intégrés, un environnement réglementaire approprié, e-Europe 2002, le déficit des compétences dans les TI, la recherche, l'innovation et l'esprit d'entreprise, les technologies d'avant-garde, et une protection sociale efficace pour une population vieillissante. Il a notamment préconisé de mener une action énergique dans les quatre domaines suivants:

    - qualifications et mobilité de la main d'œuvre pour des emplois plus nombreux et de meilleure qualité,

    - un rôle de premier plan dans l'innovation pour transformer les idées en nouveaux marchés et en croissance,

    - l'achèvement des réformes relatives aux marchés, et

    - un engagement ferme à relever le défi démographique.

Le rapport de synthèse constituera un document de référence essentiel pour le réexamen de la stratégie de Lisbonne lors du Conseil européen de Stockholm. Il est rappelé que ce rapport a déjà été examiné par le Conseil "Emploi et politique sociale" du 6 mars (cf. communication à la presse 6507/01, presse 62). Le résumé du rapport est joint en annexe.

  • GRANDES ORIENTATIONS DES POLITIQUES ÉCONOMIQUES (GOPÉ)

= Document exposant les principales questions à traiter

Le conseil a approuvé le document exposant les principales questions à traiter au titre des grandes orientations des politiques économiques pour 2001, qui constituera une base importante pour les travaux des chefs d'État et de gouvernement concernant les futures politiques économiques.

Il est rappelé que le Conseil européen de Lisbonne a décidé que les GOPÉ devraient constituer l'un des instruments clés permettant de réaliser, d'ici 2010, le nouvel objectif stratégique que s'est fixé l'Union, à savoir "devenir l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale." Le Conseil "ECOFIN" a donc décidé, en juin 2000, que les GOPÉ devraient donner un contenu opérationnel aux priorités fixées lors de la session de printemps et que le Conseil établirait chaque année un document exposant les principales questions à traiter au titre des GOPÉ, sur lequel le Conseil européen sera invité à axer ses travaux.

Le document a été établi à l'issue du débat d'orientation a eu lieu lors de la session de février du Conseil "ECOFIN". Il a par ailleurs intégré des contributions substantielles du Conseil "Emploi et politique sociale" et du Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme".

Le document recense les principaux défis et questions clés concernant les GOPÉ pour 2001, notamment le dosage de politiques macroéconomiques et le renforcement du potentiel de croissance de l'Union grâce à une réforme du marché du travail, des modifications du processus de réforme en matière de réglementation pour favoriser l'efficacité et l'intégration des marchés financiers, ainsi que des politiques visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et à améliorer la transition vers une économie plus dynamique, fondée sur la connaissance. Ce document traite en outre du défi que représente le vieillissement de la population.

    Mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000 Rapport de la Commission

Le Conseil a pris acte du rapport de la Commission sur la mise en œuvre des grandes orientations des politiques économiques pour 2000. Ce rapport remplit une double fonction. En premier lieu, il fournit une évaluation du degré de mise œuvre des GOPÉ pour 2001. À cet égard, il fait partie du processus de vérification et de surveillance mis en place pour s'assurer que les recommandations sont suivies. En second lieu, il permet de préparer l'élaboration des GOPÉ futures. Par le biais d'un recensement exhaustif des recommandations qui ont été adoptées et de celles qui ne l'ont pas été, et grâce à une nouvelle évaluation de l'économie des 15, le processus de formulation des nouvelles recommandations est devenu plus rigoureux.

  • CONTRIBUTION DES FINANCES PUBLIQUES À LA CROISSANCE ET À L'EMPLOI: AMÉLIORER LA QUALITÉ ET LA VIABILITÉ

Le Conseil a adopté le rapport commun de la Commission et du Conseil relatif à la contribution des finances publiques à la croissance et à l'emploi et est convenu de le transmettre au Conseil européen de Stockholm. (On peut trouver le rapport sur le site web du Conseil: http://consilium.europa.eu).

Ce rapport examine la manière dont les finances publiques peuvent contribuer à la réalisation de l'objectif fixé à Lisbonne en assurant un cadre macroéconomique stable par des finances publiques saines, en rendant les régimes de prélèvements obligatoires et de prestations sociales plus favorables à l'emploi et en réorientant les dépenses publiques vers l'accumulation de capital physique et humain. Une attention particulière est accordée aux défis économiques et budgétaires que pose le vieillissement de la population.

Le Conseil est convenu, en particulier, que les futurs programmes de stabilité et de convergence devraient comporter un chapitre sur la viabilité à long terme des finances publiques; dorénavant, les programmes devraient également exposer la stratégie retenue par les gouvernements pour s'attaquer au problème des conséquences budgétaires du vieillissement de la population.

Il est rappelé que le Conseil européen de Lisbonne avait demandé qu'un tel rapport soit établi pour la session de printemps 2001 du Conseil européen. Le rapport commun se fonde sur le rapport d'étape examiné par le Conseil le 7 novembre 2000 et sur une communication de la Commission, du 21 décembre 2000, sur la qualité et la viabilité des finances publiques.

  • RAPPORT ANNUEL SUR LES RÉFORMES STRUCTURELLES 2001

Le Conseil a entendu un bref exposé du président du Comité de politique économique concernant les éléments clés du rapport sur les réformes structurelles. Il a exprimé sa gratitude au CPE pour avoir présenté un rapport de grande qualité dont le Conseil tiendra pleinement compte lorsqu'il établira les grandes orientations des politiques économiques (GOPÉ). Le Conseil est convenu de transmettre ce rapport au Conseil européen de Stockholm.

Ce rapport est un exercice d'évaluation par les pairs, qui se concentre sur les progrès réalisés par les États membres en matière de réformes structurelles des marchés des produits, des capitaux et du travail. Il contient des comparaisons par une évaluation des performances entre les pays, donne des exemples de "meilleures pratiques" et propose quelques messages clés à dégager de l'exercice, notamment pour ce qui est des domaines dans lesquels il conviendra de faire des efforts à l'avenir afin:

- d'assurer une concurrence effective et l'achèvement du marché intérieur,

    - d'améliorer la capacité des régimes de prestations sociales ainsi que des réglementations et des institutions du marché du travail à favoriser un niveau d'emploi élevé,

    - d'améliorer la qualité et l'efficacité des réglementations, administrations et services publics, et

    - d'accélérer la transition vers une société fondée sur la connaissance.

Les sujets prioritaires choisis pour cette année reflètent les objectifs retenus par le Conseil européen de Lisbonne.

Il s'agit du troisième rapport de ce type qui présente un résumé des résultats de l'examen annuel, pays par pays, des politiques économiques auquel procède le CPE conformément à son statut.

  • RAPPORT DE LA BEI SUR L'ÉTAT DE LA SITUATION EN CE QUI CONCERNE L'INITIATIVE "INNOVATION 2000" (i2i)

Le Conseil a entendu un exposé de M. MAYSTADT, président de la BEI, concernant le rapport de la Banque sur les progrès et les perspectives de mise en œuvre un an après le lancement de son initiative "Innovation 2000" (i2i), dans le cadre du processus de Lisbonne. Le Conseil a remercié la BEI pour son engagement et pour le rapport, qui sera transmis au Conseil européen de Stockholm.

La BEI résume son rapport comme suit:

    = l'initiative i2i est en mesure de donner une impulsion substantielle à l'émergence d'une économie européenne fondée sur la connaissance et d'une société de l'information, ainsi que de soutenir la création de possibilités d'emplois compétitives et stables.

    = La mise en œuvre de l'initiative i2i est bien avancée dans les États membres; la réforme du FEI en 2000 et la création (en préparation) d'une "Structured Finance Facility" en 2001 devraient apporter une nouvelle contribution à cet égard.

    = Des efforts particuliers devront être déployés en 2001, notamment dans les nouveaux domaines d'opération de la BEI, comme la recherche et le développement et le secteur des média. Les travaux préparatoires sont en cours et un instrument puissant de financement est en train de se mettre en place.

    = L'extension de l'initiative i2i aux pays candidats devrait donner un élan supplémentaire au programme, renforcer sa dimension de développement régional et lui conférer une perspective paneuropéenne.

Le programme comporte une enveloppe de prêt spécifique de 12 à 15 milliards d'euros sur une période de trois ans. Les gouverneurs ont approuvé la réforme des statuts du Fonds européen d'investissement et ont décidé de débloquer encore un milliard d'euros en recourant aux excédents annuels de la BEI au cours des prochaines années, dont 500 millions ont été dégagés au titre de l'excédent de 1999. Cela a permis de faire du FEI l'instrument spécialisé de la Banque pour sa participation à des opérations de capitaux à risque et de lui fournir les ressources nécessaires pour remplir sa mission au titre de l'initiative i2i. En termes d'opérations concrètes, 26 projets au total, pour un montant dépassant 2,5 milliards d'euros, ont été approuvés depuis mai 2000 et bon nombre d'entre eux ont déjà été signés.

  • INDICATEURS STRUCTURELS - LISTE ABRÉGÉE

Le Conseil est convenu de transmettre au Conseil européen de Stockholm le rapport sur la liste abrégée des indicateurs structurels.

Il est rappelé que, le 7 novembre 2000, le Conseil "ECOFIN" a exprimé le souhait qu'un ensemble plus restreint d'indicateurs structurels, pris dans la liste de 35 indicateurs convenue par le Conseil et la Commission, soit utilisé dans le rapport de synthèse (cette liste a été accueillie avec satisfaction par le Conseil européen de Nice). La liste abrégée pourrait servir de base aux travaux du Conseil, fournir un aperçu plus synthétique des performances des États membres et orienter le débat public.

Avant la fin de l'année 2000, la présidence française, en concertation avec les États membres et la Commission, a retenu une liste équilibrée de 12 indicateurs pris dans la liste convenue de 35 indicateurs. À la suite des discussions du Comité de politique économique, le Conseil a approuvé la liste abrégée des indicateurs structurels qui couvre les indicateurs suivants: la situation économique générale, l'emploi, l'innovation et la recherche ainsi que la cohésion économique et sociale.

Le Conseil a également demandé au CPE de poursuivre ses travaux sur les indicateurs qui, dans certains domaines, doivent encore être mis au point pour optimiser leur utilité, par exemple élaborer, le plus rapidement possible, des indicateurs reflétant l'ouverture et la structure de marché des industries de réseau.

GALILEO

À l'initiative du ministre néerlandais, le Conseil a abordé les aspects financiers du projet Galileo et, en particulier, la question de la mobilisation de capitaux privés par le biais d'une participation publique/du secteur privé. Mme DE PALACIO, membre de la Commission, a donné des informations détaillées sur l'état du projet et sur les différent éléments relatifs à son financement.

QUESTIONS BUDGÉTAIRES DE L'UE

  • Procédure de décharge pour l'exécution du budget 1999

À la suite de travaux préparatoires menés par le Comité budgétaire (avec la participation d'un représentant de la Cour des comptes) et par le Comité des représentants permanents, le Conseil a adopté sa recommandation au Parlement européen concernant la décharge à donner à la Commission sur l'exécution du budget général des Communautés européennes pour l'exercice 1999. Le Conseil a également approuvé les commentaires généraux accompagnant la recommandation y compris les conclusions du Conseil relatives aux rapports spéciaux adoptés au cours de l'année par différentes formations du Conseil et les a transmis au Parlement européen.

Avant de confirmer l'accord intervenu au sein du Comité des représentants permanents sur la recommandation, et à la suite d'une intervention de Mme SCHREYER, membre de la Commission, le Conseil a eu un échange de vues au cours duquel la question des systèmes et des pratiques de contrôle financier dans les États membres a été notamment soulevée.

En liaison avec ce point, le Conseil a également adopté, sans débat, des conclusions sur le suivi du plan d'action pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières ainsi que les conclusions sur le suivi de la décharge 1998 (cf. points A, pages IV-V).

  • Gestion financière efficace Présentation par la Commission du rapport du groupe des représentants personnels pour le second semestre 2000

Le Conseil a pris note de la présentation, par Mme SCHREYER, membre de la Commission, du rapport du groupe des représentants personnels pour le second semestre 2000 sur la gestion financière efficace.

  • Priorités pour le budget 2002 de l'UE Conclusions du Conseil

Avant l'adoption, pour la première fois, de conclusions relatives aux priorités du Conseil pour le budget 2002 de l'UE, les ministres ont eu un échange de vues sur les principales orientations budgétaires pour 2002. Mme SCHREYER, membre de la Commission, a ouvert le débat en indiquant que la Commission avait adopté ses priorités budgétaires le 21 février 2001 dans le cadre de la décision dite "de stratégie politique annuelle" ("APS"). Les priorités stratégiques de la Commission pour 2002 sont le développement durable, l'union monétaire, la nouvelle gouvernance européenne, l'élargissement, la région méditerranéenne et la coopération au développement. Ces priorités ne se traduisent pas nécessairement par des dépenses opérationnelles plus élevées mais marquent plutôt des préférences pour des crédits spécifiques. La programmation budgétaire prévoit une augmentation maximale de 3 % pour les engagements sans rebudgétisation et de 4,3 % avec rebudgétisation. Selon les décisions prises à Berlin, cela permettra une augmentation des paiements de l'ordre de 7,3 %.

    Pour ce qui est des aspects spécifiques de la programmation pour 2002, Mme SCHREYER fait part des intentions de la Commission quant à la manière de relever, sur le plan de la procédure, les défis posés par la crise de l'ESB en restant dans les limites du plafond fixé pour la PAC, ainsi qu'en ce qui concerne la reprogrammation des crédits de 2000 non utilisés pour les mesures structurelles. Pour ce qui est des politiques internes, les dépenses augmenteront de 4,6 %, essentiellement pour faire face aux programmes pluriannuels. En ce qui concerne le chapitre 4, il ne semble pas nécessaire d'accroître les dépenses à la suite de la décision de concentrer sur la phase initiale les efforts consentis pour le programme réservé aux Balkans pour 2000 et 2001. Les dépenses administratives augmenteront de 4,9 %, avec un accroissement spécifique de 9,3 % pour les pensions.

    Au cours du débat mené par le Conseil, les ministres ont particulièrement insisté sur la nécessité absolue de respecter les perspectives financières et l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999 sur la discipline budgétaire et l'amélioration de la procédure budgétaire. Ils ont également abordé un certain nombre de questions clés au titre des différentes rubriques (entre autres, la lutte contre la crise de l'ESB, les engagements dans les Balkans, le coût des réformes structurelles et de l'innovation, etc.).

Le Conseil a adopté les conclusions ci-après sur les orientations budgétaires pour 2002.:

    "1. Le Conseil se félicite de l'esprit de coopération qui a présidé aux travaux sur la préparation du budget pour l'exercice 2001 et insiste sur l'importance que revêt la poursuite de cette bonne collaboration entre les deux branches de l'autorité budgétaire et la Commission.

    2. Le Conseil rappelle la décision du Conseil européen de Berlin, des 24 et 25 mars 1999, selon laquelle il faut doter l'Union de politiques plus efficaces et des moyens financiers pour les mettre en œuvre dans un esprit de solidarité, tout en assurant la même rigueur budgétaire au niveau de l'Union qu'au niveau national.

    3. Le Conseil réaffirme qu'il applique pleinement l'accord interinstitutionnel du 6 mai 1999. Il insiste sur le respect des perspectives financières, les dépenses communautaires devant rester dans les limites fixées par ces perspectives financières et sur l'importance de laisser, sauf dans la rubrique 2, des marges suffisantes disponibles sous les plafonds des différentes rubriques, notamment pour être en mesure de faire face aux imprévus.

    4. Le Conseil souligne, une nouvelle fois, l'importance de veiller à une évolution maîtrisée des crédits d'engagement et des crédits de paiement pour 2002. Les crédits de paiement doivent être inscrits dans le budget à un niveau suffisant et qui tient compte de l'exécution passée et des possibilités réelles d'exécution des crédits, en s'attachant à assurer une relation stricte entre crédits pour engagements et crédits pour paiements. Les engagements restant à liquider (RAL) ne devraient pas dépasser un niveau normal, c'est-à-dire qu'ils devraient être conformes à l'exécution prévue du budget. Une attention particulière devrait être apportée à la résorption du RAL qui ne peut pas être justifié par un déroulement normal de l'exécution budgétaire.

    À cet effet, le Conseil examinera avec attention le rapport que la Commission présentera avant le 30 juin 2001 en ce qui concerne les progrès réalisés quant à la réduction du RAL, afin de le ramener à un niveau normal.

    5. Le Conseil rappelle l'importance que revêt la programmation financière notamment pour les rubriques 3 et 4 des perspectives financières, comme l'a indiqué l'autorité budgétaire dans sa déclaration commune du 20 juillet 2000. Il invite la Commission à fournir à l'autorité budgétaire des informations suffisantes motivant les nouvelles propositions législatives et budgétaires. Ces informations devraient comporter, dans la mesure du possible, des objectifs clairs et mesurables à atteindre dans un temps donné.

    Le Conseil appuie les efforts de la Commission en vue d'une meilleure prise en compte des résultats d'évaluation et d'analyse budgétaire pour améliorer la qualité de la mise en œuvre des projets et des programmes communautaires et, le cas échéant, pour décider de leur renouvellement. La Commission est priée d'améliorer davantage ses rapports afin de tenir compte des résultats de ces travaux lors de l'établissement de l'avant-projet de budget, notamment pour expliquer les options retenues. Le Conseil souhaite en outre être informé périodiquement, sur la base de rapports élaborés, des résultats et des mesures prises afin d'intégrer ces résultats dans ses travaux législatifs et budgétaires de la manière la plus appropriée.

    Les programmes pluriannuels ou, dans d'autres domaines, les décisions avec un effet à long terme devraient prévoir un rapport d'évaluation à mi-parcours.

    6. Conseil suit avec intérêt le travail de la Commission concernant l'établissement du budget par activités (ABB). Il rappelle la nécessité de procéder rapidement à la refonte du règlement financier.

    7. Conseil invite la Commission à présenter dans sa lettre rectificative d'automne l'excédent prévisionnel, comme elle l'a fait dans le cadre du budget pour 2001.

    8. En ce qui concerne plus particulièrement certaines rubriques des perspectives financières, le Conseil estime que l'on doit accorder aux éléments ci-après une place essentielle lors de la préparation du budget 2002.

      - Dans le cadre des conséquences financières de la crise de l'ESB, le Conseil rappelle que conformément aux conclusions adoptées par le Conseil européen de Nice, les perspectives financières et le règlement du Conseil concernant la discipline budgétaire doivent être respectés, même si de nouvelles mesures devaient être arrêtées pour faire face aux conséquences de l'ESB;

      - Le Conseil indique qu'il entend rester dans les limites des montants de référence pour les programmes pluriannuels de la rubrique 4. En fixant les dotations budgétaires il conviendrait, en outre, de tenir compte des informations sur les autres contributeurs et sur la capacité des pays partenaires d'absorber les financements et des priorités annuelles que le Conseil s'est fixé. Les dotations budgétaires pour les Balkans occidentaux doivent tenir compte du montant de référence établi par le Conseil pour le programme pluriannuel, y inclus le fait que les budgets pour 2000 et 2001 ont été établis dans un esprit d'accélération en début de période. De façon générale, les choix budgétaires doivent être guidés par les discussions lors du Conseil "Affaires générales" du 22 janvier 2001, dans le cadre de la négociation budgétaire globale.

      - Le Conseil souligne l'importance des mesures liées aux conclusions du Conseil européen de Lisbonne;

      - Avant qu'une proposition de nouveau programme ou de nouvelle ligne budgétaire ne soit soumise à l'autorité budgétaire, les projets pilotes et les actions préparatoires doivent faire l'objet d'un rapport qui contient notamment une évaluation des résultats, conformément à l'accord interinstitutionnel;

      - Le Conseil soutient le travail qu'accomplit la Commission pour réformer son administration et sa gestion. Il est néanmoins préoccupé par la faiblesse de la marge disponible sous le plafond de la rubrique 5. Il souligne que l'avant-projet de budget doit laisser une marge suffisante pour les besoins de l'ensemble des institutions et que les possibilités de redéploiement doivent être épuisées avant la présentation de besoins supplémentaires.

    9. Le Conseil souhaite que ces orientations soient prises en compte dans le cadre de la procédure budgétaire et notamment lors de la préparation de l'avant-projet de budget pour 2002.

MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE

Le Conseil a achevé son cycle d'examen des programmes de stabilité actualisés des États membres en examinant les programmes de la Belgique, de l'Espagne, du Luxembourg et du Portugal et a adopté les avis suivants:

  • Programme de stabilité actualisé de la Belgique pour la période 2001-2005

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1) 1, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 mars 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Belgique, portant sur la période 2001-2005.

Au cours des deux dernières années, la croissance du PIB réel a été plus vigoureuse que ne le prévoyait le programme de stabilité actualisé de 1999, atteignant 2,7 % en 1999 et 3,8 % en 2000. De ce fait, le déficit des administrations publiques est tombé à 0,7 % du PIB en 1999, pour disparaître totalement en 2000, selon les dernières estimations, avec le retour à l'équilibre des finances publiques. Parallèlement, le ratio de la dette publique au PIB a été réduit de 5,5 points de pourcentage et ramené à 110,6 % du PIB en 2000. Le Conseil note que ces résultats sont conformes à l'avis qu'il avait rendu sur le programme actualisé de 1999 ainsi qu'aux grandes orientations des politiques économiques.

Le programme de stabilité actualisé de 2000 se fonde sur un scénario macroéconomique qui prévoit une croissance tendancielle de 2,5 % durant la période 2001-2005; si cette prudence est compréhensible, le Conseil note cependant que, selon certaines prévisions actuelles, la croissance serait plus forte, en tout cas pour 2001 et 2002. Le programme de stabilité actualisé table sur un excédent de 0,2 % du PIB en 2001, passant à 0,7 % en 2005, tandis que le ratio de la dette publique devrait chuter de 22 points de pourcentage pour revenir à 88 % du PIB en 2005. Le programme de stabilité actualisé de 2000 se fonde sur un scénario macroéconomique qui prévoit une croissance tendancielle de 2,5 % durant la période 2001-2005; si cette prudence est compréhensible, le Conseil note cependant que, selon certaines prévisions actuelles, la croissance serait plus forte, en tout cas pour 2001 et 2002. Le programme de stabilité actualisé table sur un excédent de 0,2 % du PIB en 2001, passant à 0,7 % en 2005, tandis que le ratio de la dette publique devrait chuter de 22 points de pourcentage pour revenir à 88 % du PIB en 2005.

Le Conseil note que les prévisions concernant le solde budgétaire des administrations publiques sont considérées dans le programme actualisé comme des objectifs qu'il conviendra d'atteindre même si l'activité économique devait se ralentir. Le Conseil approuve la stratégie d'assainissement budgétaire fondée principalement sur la réalisation de solides excédents primaires dépassant 6 % du PIB par an; déjà mise en œuvre avec profit ces dernières années, cette stratégie est particulièrement adaptée au cas de la Belgique, dont la dette publique est encore très élevée. Le Conseil relève que la réduction de celle-ci reste un objectif prioritaire. Il observe que le contrôle des dépenses permettant la réalisation de ces excédents primaires élevés prendra la forme d'une limite de 1,5 % fixée à l'augmentation en termes réels des dépenses primaires de l'entité I (gouvernement fédéral et sécurité sociale). Il note enfin que, dans ce cadre, des marges budgétaires estimées à 1,3 % du PIB en 2005 devraient être disponibles pour financer des réductions d'impôts et certaines mesures bien précises afférentes aux dépenses.

Le Conseil ne nie pas qu'après une longue période de nécessaire restriction budgétaire, un certain nombre de mesures doivent être envisagées en Belgique, telles que l'allégement de la charge fiscale, particulièrement sur le travail, et la mise en place d'une politique active de l'emploi. Toutefois, c'est le contrôle des dépenses publiques qui doit rester la priorité numéro un; le Conseil exhorte donc le gouvernement belge à respecter strictement, à partir de 2001 déjà, la limite de 1,5 % fixée à l'augmentation des dépenses primaires en termes réels. Dans ce contexte, il importera de s'assurer que l'utilisation des marges budgétaires est compatible avec cette limite. En outre, étant donné, d'une part, le niveau de la dette publique et, d'autre part, les défis budgétaires qui s'annoncent à long terme, le Conseil recommande que toutes les recettes supplémentaires résultant d'un surcroît de croissance, en termes de PIB réel, par rapport aux prévisions soient affectées à la réduction de la dette.

Le Conseil approuve les réformes structurelles décrites dans le programme de stabilité actualisé, notamment celles qui visent à élever le taux d'emploi et à assurer la viabilité à long terme des finances publiques.

Le Conseil salue le nouvel accord conclu en décembre 2000 entre le gouvernement fédéral, les communautés et les régions de Belgique, qui doit assurer l'ajustement budgétaire et des finances publiques viables à moyen terme à tous les niveaux de gouvernement.

Le Conseil regrette qu'aucune information n'ait été fournie dans le programme de stabilité concernant les ratios de recettes et de dépenses totales prévus ainsi que différentes catégories de dépenses publiques telles que les dépenses de retraite et de santé et les dépenses d'investissement. Il recommande que les futurs programmes de stabilité contiennent des prévisions plus détaillées permettant une évaluation plus complète.

Le Conseil considère que les résultats budgétaires obtenus en Belgique sont déjà conformes en 2000 aux exigences du pacte de stabilité et de croissance, et qu'ils devraient le rester durant toute la période couverte par le programme actualisé de 2000.

  • Programme de stabilité actualisée de l'Espagne pour la période 2000-2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil du 7 juillet 1997 relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(2) 1, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 mars 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Espagne pour la période 2000-2004. Le Conseil note que ce programme confirme la stratégie adoptée dans les deux programmes précédents, qui consiste à promouvoir une croissance économique saine par l'assainissement budgétaire et les réformes structurelles. Cette mise à jour présente néanmoins les mêmes lacunes en matière d'information que celles constatées dans les deux programmes précédents, ce qui rend plus difficiles l'évaluation du scénario macroéconomique retenu et l'estimation de la position budgétaire sous-jacente. Ce défaut d'information devrait être corrigé dans les futures mises à jour.

Les objectifs du programme consistent à transformer le déficit des administrations publiques, estimé à 0,3 % du PIB en 2000, en un solde équilibré en 2001 et en un excédent de 0,3 % du PIB en 2004, ainsi qu'à ramener le ratio de la dette à 49,6 % du PIB au terme de la période de prévision.

Dans l'ensemble, le Conseil est satisfait des résultats obtenus par la mise en œuvre du précédent programme actualisé. La croissance du PIB a été plus rapide que prévu et s'est accompagnée d'une forte création d'emplois, tandis que les objectifs fixés pour le solde budgétaire des administrations publiques et pour la dette ont été dépassés. Néanmoins, l'évolution récente des prix a été plus mauvaise que prévue, en raison d'une accélération de l'inflation sous-jacente, elle-même provoquée par une demande intérieure forte, et de l'influence de facteurs extérieurs. Le Conseil juge donc essentiel que la croissance de la masse salariale soit conforme à l'objectif de stabilité des prix. Le Conseil recommande l'abandon progressif de l'indexation des salaires. Il recommande aussi qu'en cas de persistance des pressions inflationnistes, les autorités espagnoles accentuent la rigueur budgétaire.

Selon le scénario macroéconomique envisagé par le programme actualisé, la croissance de la production devrait se ralentir et passer du niveau élevé qui est actuellement le sien (4,0 % en 2000) à 3,6 % en 2001, puis se poursuivre à un niveau légèrement inférieur à la tendance sur la période 2002-2004 (3,2 % en moyenne). Bien que l'évolution récente puisse laisser entrevoir une issue moins favorable pour 2001, le Conseil constate que ce scénario macroéconomique à moyen terme paraît globalement réaliste.

Le programme actualisé maintient la stratégie budgétaire de maîtrise des dépenses primaires courantes qui a jusqu'ici porté ses fruits, ce qui permettra d'accroître l'investissement public et de réduire la pression fiscale au moyen d'une réforme fiscale en 2002. Pour la période considérée, la politique budgétaire semble être légèrement restrictive. Le redressement du solde budgétaire étant fondé sur la maîtrise des dépenses, le Conseil réitère ses encouragements en faveur de l'adoption d'instruments appropriés, notamment du projet de loi de stabilité budgétaire, pour renforcer la maîtrise des dépenses publiques aux différents niveaux de pouvoir. Les autorités espagnoles, pour leur part, devraient être prêtes à envisager des mesures pour compenser l'impact budgétaire de la récente décision de justice relative au traitement des fonctionnaires, au cas où cette décision serait confirmée en appel.

La position budgétaire sous-jacente devrait offrir une marge de sécurité suffisante à partir de 2001 pour empêcher un déficit supérieur à la limite de 3 % du PIB en cas de ralentissement conjoncturel normal. Cette marge de sécurité s'élargira encore après 2001. Le Conseil considère donc que ce programme de stabilité actualisé est conforme aux dispositions du pacte de stabilité et de croissance. Cet élargissement prévu de la marge de sécurité lui paraît justifié pour faire face aux conséquences budgétaires du vieillissement de la population. À cet égard, le Conseil se félicite de l'engagement pris par les autorités espagnoles d'utiliser les excédents attendus au niveau de la sécurité sociale pour alimenter le fonds de réserve de la sécurité sociale créé en 2000. Le Conseil constate que ce fonds a été étoffé en 2000, ainsi que le préconisaient les grandes orientations de politique économique pour 2000. Toutefois, le programme actualisé ne prévoit pas d'autres mesures pour résoudre le problème de viabilité à long terme des finances publiques lié au vieillissement de la population. Le Conseil recommande donc aux autorités espagnoles de prendre de nouvelles mesures pour assurer la viabilité du système public de retraites, et il souhaiterait qu'une attention accrue soit accordée à ce problème de viabilité financière à long terme dans les futures mises à jour.

Le Conseil considère que l'ajustement budgétaire devrait être facilité par la participation de tous les niveaux d'administration, et il observe avec satisfaction que les finances des gouvernements régionaux, notamment, devraient être équilibrées à partir de 2001. Compte tenu du rôle croissant joué par ces gouvernements dans divers domaines de dépenses (et en particulier dans les dépenses d'équipement), il importe de continuer d'assurer le bon fonctionnement des mécanismes actuels de coordination entre les différents niveaux de pouvoir, mécanismes qui devraient être renforcés par les instruments appropriés qui sont actuellement à l'étude en Espagne, tels que le projet de loi de stabilité budgétaire. Le Conseil se félicite également de l'engagement de consacrer à l'amortissement de la dette tout résultat budgétaire de l'administration centrale qui s'avérerait supérieur aux prévisions.

Le Conseil considère que ce programme est conforme aux grandes orientations des politiques économiques. Il constate avec satisfaction l'importance accordée aux politiques structurelles dans cette mise à jour. Les réformes structurelles contribuent largement à accroître le potentiel productif de l'économie espagnole, tout en apaisant les tensions inflationnistes. Le Conseil encourage donc le gouvernement espagnol à mettre en œuvre les réformes structurelles prévues, qui devront être suivies de près et, au besoin, accélérées et renforcées.

  • Programme de stabilité actualisé du Luxembourg pour la période 1999-2003

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques(3) 1, et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 mars 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Luxembourg portant sur la période 2000-2003.

Le Conseil note que l'engagement durable du Luxembourg en faveur de politiques économiques saines, en particulier sur le plan budgétaire, a permis à ce pays d'obtenir des résultats économiques remarquables; la croissance réelle du PIB a atteint 7,5 % en 1999 et, selon les estimations, 8,3 % en 2000.

Le Conseil note avec satisfaction que les objectifs budgétaires fixés dans le programme de stabilité actualisé de 1999 ont été dépassés, l'excédent des administrations publiques ayant atteint 4,4 % du PIB en 1999 et devant probablement dépasser 3 % en 2000. Le Conseil considère que le programme de stabilité actualisé est conforme aux grandes orientations des politiques économiques.

Le Conseil note que le programme actualisé tient compte des effets de la réduction ambitieuse de l'impôt sur le revenu prévue pour 2001 et 2002; à la suite de cette réduction, l'excédent des administrations publiques devrait, selon les projections, tomber à environ 2,5 % du PIB dans la période 2001-2003. Certes, l'excellente situation de ses finances publiques permet au Luxembourg de réduire sensiblement la pression fiscale; néanmoins, vu l'impulsion que cette réforme fiscale donnera à une économie en expansion rapide où les hausses salariales s'accélèrent déjà, le Conseil encourage le gouvernement à se préparer à imprimer une orientation plus restrictive à sa politique budgétaire si les risques inflationnistes devaient se préciser.

Le Conseil note que les dépenses publiques continuent d'augmenter à un rythme soutenu même si, selon les projections, leur ratio au PIB devrait diminuer de 2 points de pourcentage d'ici à 2003; par conséquent, le Conseil recommande au gouvernement luxembourgeois de surveiller étroitement l'augmentation des dépenses et d'être prêt à la limiter car elle pourrait fragiliser les finances publiques si la croissance réelle du PIB venait à ralentir.

En revanche, le Conseil se félicite des politiques visant à renforcer l'efficacité économique, en particulier l'investissement public. Il prend acte des mesures destinées à renforcer les fonds de réserve dans le secteur de la sécurité sociale, en particulier pour les retraites. Il conviendrait de fournir dans la prochaine actualisation davantage d'informations sur l'incidence du coût du vieillissement de la population. Le Conseil prend également note de la récente étude des retraites qu'a réalisée l'OIT/BIT à la demande du gouvernement luxembourgeois. Il note que, bien que la dette publique soit particulièrement faible au Luxembourg, de plus amples informations sur son évolution devraient également être fournies.

Le Conseil considère que la position financière sous-jacente des administrations publiques correspondant aux excédents projetés sur la période couverte par le programme jusqu'en 2003 offre une marge de sécurité suffisante pour éviter que la valeur de référence de 3 % du PIB ne soit dépassée, ce qui est pleinement conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance.

  • Programme de stabilité actualisé du Portugal pour la période 2001-2004

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) n° 1466/97, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (4), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS:

Le 12 mars 2001, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé du Portugal portant sur la période 2001-2004. Le Conseil note que cette actualisation maintient les objectifs budgétaires du programme actualisé précédent, c'est-à-dire que, selon les projections, le solde des administrations publiques devrait s'améliorer, le déficit estimé de 1,4 % du PIB en 2000 laissant la place à une situation d'équilibre en 2004, tandis que la dette brute consolidée des administrations publiques devrait être ramenée à moins de 50 % du PIB d'ici à la fin de la période couverte par le programme. La présente actualisation repose, pour la période 2001-2004, sur une hypothèse de croissance moyenne annuelle de 3,25 %, taux légèrement inférieur aux projections de croissance du programme actualisé précédent.

En ce qui concerne l'exécution du budget de 2000, le Conseil note que le dépassement des dépenses primaires courantes et le montant plus faible que prévu des recettes des taxes sur les huiles minérales (0,5 % du PIB) n'ont été que partiellement compensées par des dépenses en capital inférieures aux projections et par des recettes fiscales supérieures aux montants budgétisés dans certains secteurs (impôt sur le revenu et TVA). Le déficit envisagé de 1,5 % du PIB a été atteint uniquement grâce au produit de la vente des licences UMTS, qui n'avaient pas été budgétisées à l'origine et qui ont représenté 0,4 % du PIB. Le dépassement des dépenses primaires courantes en 2000 n'était pas conforme aux grandes orientations des politiques économiques pour cette année dans la mesure où celles-ci recommandaient un respect rigoureux de l'objectif budgétaire par une stricte maîtrise des dépenses. Le Conseil note avec préoccupation qu'un tel dépassement avait déjà été constaté dans l'exécution du budget des années précédentes. Il note également que la situation budgétaire sous-jacente, déduction faite du produit des UMTS, n'a guère changé de 1999 à 2000, ce qui n'est pas satisfaisant dans la situation actuelle de demande excédentaire qui caractérise l'économie portugaise et compte tenu de la nécessité de parvenir à une situation budgétaire conforme au pacte de stabilité et de croissance. Ces deux éléments exigent en effet une orientation plus restrictive de la politique budgétaire, comme le préconisaient les grandes orientations des politiques économiques.

Le Conseil note que le scénario de croissance sur lequel se fonde la dernière actualisation est plus réaliste que la précédente. Il considère que la situation actuelle de demande excédentaire, qui s'est traduite par un déséquilibre extérieur de plus en plus important, présente le risque d'une évolution à la baisse de la croissance économique. Pour obtenir un profil de croissance plus équilibré et durable, il est par conséquent essentiel que se concrétise la recomposition projetée de la croissance, avec réduction de la demande intérieure et une augmentation des exportations. Dans ce contexte, le Conseil exhorte les autorités portugaises à surveiller étroitement l'évolution des prix et des salaires afin de renforcer la compétitivité économique. Il est crucial, en particulier, d'éviter que l'accélération actuelle de la hausse des prix à la consommation n'engendre une spirale des prix et des salaires. Le Conseil recommande que les autorités portugaises se tiennent prêtes à mener une politique budgétaire plus rigoureuse si les pressions inflationnistes devaient persister.

En ce qui concerne les finances publiques, le Conseil note qu'abstraction faite du produit des licences UMTS, l'amélioration projetée du solde des administrations publiques en 2001 s'élève à 0,7 % du PIB. Il est donc opportun d'opérer un resserrement approprié de la politique budgétaire en 2001 et de maîtriser les dépenses courantes, notamment en renforçant les procédures budgétaires. En l'absence de tels mécanismes de contrôle renforcés, le Portugal court le risque d'un dépassement persistant des dépenses, en particulier dans le domaine des soins de santé et des rémunérations dans la fonction publique. Le Conseil se félicite des efforts déployés dans ce sens et encourage le gouvernement portugais à mettre en œuvre, rapidement et avec détermination, les mesures annoncées, dans le cadre du programme prévu d'assainissement des finances publiques. En outre, il considère que la maîtrise des dépenses totales ne devrait pas se faire au détriment de l'investissement public, vu les besoins de rattrapage du Portugal et compte tenu du fait que les grandes orientations des politiques économiques pour 2000 préconisent la réorientation des dépenses publiques de manière à consacrer une part plus importante à l'accumulation de capital, tant humain que physique, ainsi qu'à l'innovation et aux technologies de l'information.

Le Conseil note que, selon le programme actualisé, l'effort global d'assainissement se répartit de façon plus ou moins égale sur la période 2001-2004. De plus, la réduction du ratio du déficit résulte de variations cumulatives similaires de ¾ de point de pourcentage du PIB à la fois du côté des revenus et du côté des dépenses du budget. Le Conseil prend acte de ce que les autorités portugaises entendent assurer davantage de rentrées fiscales ces prochaines années en élargissant l'assiette de l'impôt et en gérant plus efficacement les recettes fiscales grâce à la réforme fiscale en cours. Toutefois, cette stratégie d'assainissement budgétaire devrait aller de pair avec une diminution de la pression fiscale, comme le préconisaient les grandes orientations des politiques économiques et comme le Conseil l'avait déjà indiqué dans son avis sur l'actualisation précédente (5). En fait, la pression fiscale au Portugal a fortement augmenté ces dernières années et pourrait avoir atteint un niveau de nature à empêcher une croissance plus dynamique. En outre, tout en reconnaissant que l'amélioration du ratio des recettes est obtenue malgré l'actuelle baisse des taux d'imposition, le Conseil considère que la stratégie qui consiste à s'appuyer continuellement sur une plus grande efficacité du recouvrement de l'impôt n'est pas sans risques car les mesures visant à accroître cette efficacité peuvent, par leur coût, entraîner une perte de recettes.

Pour le Conseil, la position budgétaire qui sous-tend les objectifs de déficit à moyen terme du programme de stabilité révisé du Portugal n'est conforme aux exigences du pacte de stabilité et de croissance que pour la période après 2002. Le Conseil rappelle donc la recommandation qu'il avait déjà formulée dans son avis sur l'actualisation précédente, selon laquelle la réduction du ratio du déficit doit être plus rapide si le Portugal veut pouvoir disposer d'une marge de sécurité accrue pour laisser jouer les stabilisateurs automatiques en cas de ralentissement conjoncturel. Par conséquent, les autorités portugaises doivent tout mettre en œuvre pour obtenir des résultats meilleurs que ceux projetés. Le Conseil attend du gouvernement portugais que, dans la prochaine actualisation de son programme, il introduise des mesures concrètes pour mener à bien la politique plus ambitieuse qui est la sienne en matière d'assainissement budgétaire.

Le Conseil se félicite des mesures de réformes structurelles et budgétaires projetées que décrit le programme actualisé. Ces mesures sont globalement conformes aux grandes orientations des politiques économiques. Parmi les réformes les plus urgentes figure la mise en œuvre de la nouvelle loi d'encadrement budgétaire. Il est également nécessaire, pour étayer l'assainissement budgétaire de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine de la santé visant à mieux maîtriser les dépenses de santé et en accroître l'efficacité. En outre, le Conseil encourage les autorités portugaises à mettre rapidement en œuvre les textes d'application de la loi-cadre sur la sécurité sociale récemment adoptée, si l'on veut que soit assurée la viabilité à long terme des finances publiques. Une mise en œuvre rapide et déterminée de ces réformes, dont certaines étaient déjà annoncées dans les programmes actualisés précédents, est nécessaire si l'on entend renforcer la crédibilité globale de la stratégie de politique économique. Le Portugal se doit aussi de définir une stratégie globale qui permette de relever les défis budgétaires posés par le vieillissement de la population. Le Conseil invite donc les autorités portugaises à aborder cette problématique de manière plus approfondie dans la prochaine actualisation de leur programme de stabilité.

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*  *

POINTS ABORDÉS AU COURS DU DÉJEUNER

Au cours du déjeuner, les ministres ont entendu le compte rendu traditionnel du président de l'Eurogroupe, M. Didier REYNDERS, ministre des finances de la Belgique, sur les discussions menées la veille au soir par le groupe, qui ont porté, entre autres, sur la situation économique et les perspectives dans la zone euro, la coordination économique renforcée au sein de la zone euro et, en particulier, l'utilisation future des GOPÉ dans le domaine des réformes structurelles et des finances publiques, le développement des activités de l'Eurogroupe et le compte rendu habituel concernant la préparation du passage à l'euro, notamment pour ce qui est des billets et des pièces.

Les ministres ont eu par ailleurs un échange de vues sur la possibilité d'accorder à la Russie des prêts de la BEI pour des projets environnementaux spécifiques.

Le président et la Commission ont informé les ministres de l'état des travaux en ce qui concerne les relations avec les pays tiers dans le domaine de l'imposition des revenus de l'épargne.

Enfin, les ministres ont discuté de la lettre du président de la Commission économique et monétaire du Parlement européen demandant la participation du PE au dialogue macroéconomique et à la session informelle ECOFIN.

ANNEXE

"Tirer le meilleur parti du potentiel de l'UE: consolidation et extension de la stratégie de Lisbonne"

(Résumé)

Le Conseil européen de Lisbonne a défini une ambitieuse stratégie de changement, qui vise à transformer l'Union européenne, d'ici 2010, en "l'économie de la connaissance la plus compétitive et la plus dynamique du monde, capable d'une croissance économique durable accompagnée d'une amélioration quantitative et qualitative de l'emploi et d'une plus grande cohésion sociale."

Lors de ce sommet, le Conseil européen a été invité à se réunir chaque printemps pour débattre de questions économiques et sociales, avec pour toile de fond l'objectif stratégique de l'Union européenne. Le présent rapport donne suite au mandat fixé à Lisbonne. Il brosse un tableau des progrès accomplis depuis lors, sur la base des indicateurs économiques et sociaux arrêtés en accord avec les États membres. Il identifie les décisions et les mesures à prendre au cours des douze prochains mois afin de consolider et d'étendre la stratégie de Lisbonne et d'engranger des résultats concrets. Il appartiendra au Conseil européen de Stockholm de donner l'impulsion nécessaire à la concrétisation de ces décisions.

2000 a été une bonne année pour l'économie de l'Union européenne. Les pouvoirs publics et les entreprises ont bénéficié d'une forte croissance, de la persistance d'un faible taux d'inflation et de finances publiques saines. Quelque 2,5 millions d'emplois ont été créés, dont plus de deux tiers ont été occupés par des femmes.

En outre, l'année écoulée a été jalonnée de succès politiques remarquables: la Commission a progressé dans tous les domaines exigés à Lisbonne. Mais il y a également des domaines où les progrès ont été trop lents: certaines propositions clés présentées par la Commission risquent d'être reportées ou vidées d'une bonne partie de leur substance, et cela pour différentes raisons, parmi lesquelles un manque de volonté politique.

À la fin de l'année, le chômage avait sensiblement baissé dans l'Union européenne, l'euro s'était raffermi et l'économie avait surmonté la flambée des prix des combustibles ainsi que les turbulences sur les marchés boursiers. L'économie semble à présent sur la voie d'une croissance régulière et soutenue pour les prochaines années. Les derniers préparatifs pour l'introduction de l'euro sont en cours et l'accord sur les réformes institutionnelles conclu à Nice a déblayé le terrain en vue de l'élargissement. Autant d'éléments qui tendent à démontrer que le plan de route fixé à Lisbonne était le bon.

Cependant, l'Union européenne ne peut se permettre de se reposer sur ses lauriers. Notre croissance économique relative doit être mise à profit pour donner un coup d'accélérateur, et non de frein, à des réformes délicates. Malgré les progrès accomplis, une action résolue s'impose en vue d'atteindre l'objectif stratégique de l'Union européenne.

    - Emploi. Si de nouveaux postes ont été créés, 14 millions de personnes sont encore au chômage. Le taux de chômage global dans l'Union européenne est encore loin des objectifs fixés à Lisbonne et les mesures prises n'ont pas été suffisantes pour arrêter des objectifs correspondants au niveau national. Certains signaux laissent présager des pénuries de

    main-d'œuvre et des déficits de compétences, qui risquent de limiter notre capacité de croissance ultérieure. Par ailleurs, de trop nombreux obstacles découragent les individus d'entrer sur le marché du travail ou limitent leur mobilité, une fois qu'ils s'y trouvent.

    Réformes économiques. Les réformes économiques ont progressé, mais il convient d'intensifier les efforts en vue d'ouvrir davantage à la concurrence des secteurs clés de l'économie (télécommunications, énergie, transports, services postaux, marchés publics). Le marché intérieur des services n'est toujours pas achevé. Les aides d'État ponctuelles et sectorielles sont encore trop fréquentes. L'intégration des marchés financiers et les investissements transfrontaliers sont freinés par la lourdeur de la réglementation dans ce secteur. L'offre de capital-risque représente à peine un tiers de ce qui est disponible ailleurs et n'est pas suffisamment axée sur le capital de départ.

    - Recherche et innovation dans la société de la connaissance. Les investissements des entreprises de l'Union européenne dans les nouvelles technologies et la recherche demeurent moins élevés que ceux consentis par leurs concurrents américains. C'est l'un des facteurs qui expliquent pourquoi l'Union européenne est à la traîne en matière de productivité et d'innovation, en dépit des compétences et des éléments de valeur dont elle foisonne. La protection de bonnes idées par des brevets conserve un ancrage national et demeure trop onéreuse. Il convient de déployer des efforts supplémentaires en vue de mettre en commun les compétences dans le domaine de la recherche, des affaires et de la finance, notamment autour des "technologies d'avant-garde". En outre, l'intérêt porté par les entreprises, les citoyens et les pouvoirs publics à la nouvelle économie ne croît pas à un rythme suffisamment rapide.

    - Cohésion sociale. La pauvreté et l'exclusion persistent au sein de l'Union européenne. Le phénomène est aggravé par d'importantes disparités régionales au niveau de l'emploi et du niveau de vie. Les systèmes de protection sociale doivent être modernisés et améliorés. Vu le vieillissement de la population, il convient de s'attacher dès maintenant à faire en sorte que les pensions soient garanties et viables à l'avenir et que les systèmes de santé soient en mesure de répondre à des besoins nouveaux en matière de soins.

Pour résoudre ces problèmes, des mesures s'imposent dans dix domaines prioritaires.

Les actions proposées dans chaque domaine forment une réponse intégrée et complémentaire. Elles font entrer la stratégie de Lisbonne dans la prochaine décennie. Elles impliquent des décisions délicates et exigent une volonté et une vision politiques. Si l'Union européenne peut progresser dans l'ensemble de ces domaines, son potentiel pourra être pleinement réalisé et libéré.

Dix domaines prioritaires pour Stockholm

1) Des emplois plus nombreux et de meilleure qualité

2) Nouveaux marchés européens du travail - ouverts à tous, accessibles à tous

3) Réformes économiques des marchés de biens et de services

4) Marchés financiers intégrés

5) Un environnement réglementaire approprié

6) eEurope 2002

7) Le déficit des compétences dans les TI

8) Recherche, innovation et esprit d'entreprise

9) Technologies d'avant-garde

    Une protection sociale efficace pour une population vieillissante

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

ECOFIN

Droits d'accise - Dérogations pour certaines huiles minérales

  • Droits d'accise sur les huiles minérales Décision générale *

Le Conseil a adopté, par dérogation aux dispositions de la directive 92/82/CEE, une décision générale relative aux taux réduits et aux exonérations de droits d'accise sur certaines huiles minérales utilisées à des fins spécifiques. La décision est applicable à partir du 1er janvier 2001 et vient à expiration après six ans pour ce qui est de certaines huiles minérales énumérées à l'annexe I de la décision, et après deux ans pour ce qui est des carburants utilisés dans le secteur des transports routiers, tels qu'ils sont énumérés à l'annexe II de la décision.

  • Droits d'accise sur les combustibles à faible teneur en soufre Allemagne

Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Allemagne à appliquer, du 1er janvier 2003 au 31 décembre 2005, un taux d'accise différencié sur les carburants d'une teneur maximale en soufre de 10 ppm (parts pour un million), à condition que ce taux différencié soit conforme aux obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accise sur les huiles minérales, et notamment aux taux d'accise minimaux prévus par son article 5.

  • Droits d'accise sur les émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd Italie

Le Conseil a adopté une décision autorisant l'Italie à appliquer un taux réduit de droits d'accise aux émulsions eau/diesel et eau/fuel lourd du 1er octobre 2000 au 31 décembre 2005, à condition que ce taux réduit respecte les obligations définies par la directive 92/82/CEE du Conseil.

  • Droits d'accise sur le carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux France

Le Conseil a adopté une décision autorisant la France à appliquer un taux d'accise différencié au carburant diesel utilisé dans les transports publics locaux de passagers du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2005, à condition que ce taux différencié respecte les obligations prévues par la directive 92/82/CEE du Conseil.

  • Droits d'accise sur le diesel consommé par les taxis Pays-Bas

Le Conseil a adopté une décision autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux d'accise différencié, dégressif, d'une valeur maximale de 0,14 NLG par litre, en faveur du gazole consommé par les taxis pendant la période allant du 1er janvier 2000 au 31 décembre 2000, à condition que ce taux différencié respecte les obligations prévues par la directive 92/82/CEE.

  • Droits d'accise sur le gazole à faible teneur en soufre Pays-Bas

Le Conseil a adopté une décision autorisant les Pays-Bas à appliquer un taux d'accise différencié au gazole à faible teneur en soufre (50 ppm), d'une valeur maximale de 0,085 NLG par litre, pendant la période allant du 1er janvier 2001 au 31 décembre 2004, à condition que ce taux différencié respecte les obligations prévues par la directive 92/82/CEE.

OPCVM *

Le Conseil a confirmé l'accord auquel est parvenu le Comité des représentants permanents (étant entendu que le préambule doit encore être examiné) sur le contenu d'une proposition de directive modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains organismes de placement collectif en valeurs mobilières (OPCVM) en vue d'introduire une réglementation relative aux sociétés de gestion et aux prospectus simplifiés.

Le Conseil a demandé au Coreper d'examiner le préambule et a fait mettre au point (par les juristes-linguistes) la position commune, pour adoption en point "A" en même temps qu'une position commune relative à l'adoption d'une directive modifiant la directive 85/611/CEE portant coordination des dispositions législatives, réglementaires et administratives concernant certains OPCVM.

Le nouveau cadre législatif garantira aux investisseurs un niveau élevé de protection en fixant des normes applicables à la fois aux produits d'investissement et aux gestionnaires qui procèdent aux investissements. En ce qui concerne les produits, les règles proposées visent à faire en sorte que les capitaux collectés auprès du public soient placés dans des actifs répondant à des critères de qualité acceptables et que les exigences fondamentales en matière de répartition des risques soient intégralement respectées. En ce qui concerne les gestionnaires de portefeuille, les règles proposées doivent harmoniser les conditions d'accès au marché et d'exercice de l'activité, ainsi que les contrôles. Cette double approche devrait renforcer la confiance des investisseurs et, dans ce climat amélioré, permettre le développement d'un marché paneuropéen.

La première proposition (approuvée par le Conseil le 17 octobre 2000) porte essentiellement sur le "produit" (le fonds d'investissement). Elle étend la gamme des actifs financiers dans lesquels les organismes de placement collectif bénéficiant de l'agrément unique peuvent placer les capitaux de leurs clients et elle reconnaît les techniques de gestion de portefeuille appliquées avec succès par nombre d'opérateurs, comme la reproduction d'indices boursiers ou le prêt de titres.

La deuxième proposition (cf. ci-dessus) porte plus particulièrement sur l'intermédiaire financier qui peut gérer un OPCVM (la "société de gestion"). Elle propose des règles coordonnées relatives à l'accès au marché, aux conditions d'exercice de l'activité et aux mesures de sauvegarde prudentielles que doivent respecter les sociétés de gestion. Cette coordination permettra d'instaurer un régime de "passeport européen" équivalent à celui dont bénéficient déjà d'autres fournisseurs de services financiers (comme les banques, les entreprises d'investissement, les compagnies d'assurance), en vertu duquel une entreprise financière agréée pour fournir ses services dans un État membre pourrait faire de même dans l'ensemble du marché intérieur, sans devoir obtenir un nouvel agrément.

La deuxième proposition vise également à augmenter la protection des investisseurs, en assurant que les intermédiaires soient des professionnels solides, fiables et dûment surveillés. La directive prévoit notamment une exigence en matière d'adéquation des fonds propres selon laquelle les autorités compétentes n'accordent l'agrément à la société de gestion que si celle-ci dispose d'un capital initial d'au moins 125 000 euros. Lorsque la valeur des portefeuilles de la société de gestion excède 250 millions d'euros, cette société doit fournir un montant supplémentaire de fonds propres qui est équivalent à 0,02 % du montant de la valeur des portefeuilles de la société de gestion excédant 250 millions d'euros. Le total du capital initial et du montant supplémentaire n'excède toutefois pas 10 millions d'euros.

Enfin, la deuxième proposition dépasse la distinction, maintenue jusqu'à ce jour, entre les organismes de placement individuel et collectif et les portefeuilles pour le compte d'investisseurs privés et institutionnels, y compris les fonds de pension.

Assainissement et liquidation des établissements de crédit *

Le Conseil a approuvé tous les amendements du Parlement européen conformément à l'article 251, paragraphe 3, du traité, relatifs à une directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit. À la suite de l'approbation par le Conseil, la directive est réputée arrêtée sous la forme de la position commune ainsi amendée.

Aux termes de cette directive, en cas d'insolvabilité d'un établissement de crédit ayant des succursales dans d'autres États membres, la liquidation s'inscrira dans une procédure d'insolvabilité unique engagée dans l'État membre où l'établissement a son siège statutaire (appelé l'État d'origine) et sera régie par un droit unique en matière de faillite, celui de l'État d'origine, à certaines exceptions près, précisées dans la directive. Cette approche s'inscrit dans le droit fil du principe du contrôle par le pays d'origine qui est à la base des directives communautaires en matière d'établissements de crédit. La directive comble une lacune majeure dans la législation de l'Union européenne sur les services financiers. Elle constitue l'une des premières priorités du Plan d'action pour les services financiers et l'importance de sa mise en œuvre a été réaffirmée au sommet de Lisbonne.

BUDGET

Centre européen pour le développement de la formation professionnelle Procédure de décharge

Le Conseil a adopté une recommandation positive sur la décharge à donner au Conseil d'administration du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle sur l'exécution de l'état des recettes et des dépenses du Centre européen pour le développement de la formation professionnelle pour l'exercice 1999.

Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail Procédure

de décharge

Le Conseil a adopté une recommandation positive sur la décharge à donner au Conseil d'administration de la Fondation européenne pour l'amélioration des conditions de vie et de travail sur l'exécution de l'état des recettes et des dépenses de la Fondation pour l'exercice 1999.

Décharge 1999 Plan d'action de la Commission pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières Conclusions du Conseil

"Le Conseil accueille avec satisfaction le premier rapport sur l'avancement du plan d'action pour l'amélioration de la gestion et des procédures financières, présenté par la Commission dans le cadre de la procédure sur la décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 1999; il rappelle à la Commission sa demande d'être informé semestriellement sur les progrès accomplis dans l'exécution de celui-ci, ainsi que sur les améliorations possibles à la lumière de son application.

Le Conseil note que ce rapport reprend le suivi des actions correctrices qui sont déjà entreprises, ainsi que les nouvelles mesures à envisager suite aux observations de la Cour des comptes dans son rapport annuel sur le budget de l'exercice 1999; il se félicite du fait que la Commission ait pu identifier les problèmes les plus aigus et ait pris des mesures en conséquence;

Le Conseil rappelle que ce plan d'action, présenté pour la première fois dans le cadre de la procédure sur la décharge sur l'exécution du budget de l'exercice 1998, a pour objectif d'améliorer la gestion financière de la Commission, de sorte qu'elle puisse obtenir de la Cour la déclaration d'assurance (DAS) positive, et qu'il a convenu, lors de sa session du 13 mars 2000, d'examiner de façon approfondie la mise en œuvre de ce plan lors des délibérations sur le rapport annuel de la Cour des comptes de l'exercice suivant, sur base d'un rapport d'avancement présenté par la Commission.

Le Conseil réaffirme son souhait de voir ce plan d'action complété par un échéancier reprenant, par secteur d'activité, des objectifs précis permettant de mesurer les progrès et de comparer d'une année sur l'autre, ainsi que les dates auxquelles il est prévu d'atteindre ces objectifs, de sorte qu'il rende possible une analyse de la performance de la gestion; dans ce contexte, il estime qu'il conviendrait de raccourcir, dans la mesure du possible, les délais prévus pour apprécier l'impact sur la DAS des actions entreprises;

Le Conseil estime qu'il est important de procéder à la mise en œuvre de ce plan d'action en concertation avec les États membres, dans la mesure où ceux-ci participent à la gestion des fonds communautaires; il souhaiterait notamment que soient réexaminées, le cas échéant, en tenant compte des réactions des États membres, les actions correctrices qui sont en préparation, notamment en ce qui concerne l'imposition d'intérêts de retard sur les corrections financières décidées par la Commission en matière d'apurement des comptes dans le domaine du FEOGA; il se félicite par ailleurs du fait que, la Commission ait proposé l'extension du système de corrections financières aux politiques internes, aux actions extérieures, aux dépenses de préadhésion et aux dépenses administratives."

Exercice budgétaire 1998 Rapport de suivi Conclusions du Conseil

"Le Conseil prend acte du rapport de la Commission sur les actions entreprises en réponse aux commentaires du Conseil sur la procédure de décharge de 1998.

De façon générale, le Conseil est conscient du fait que le processus de réforme globale dans lequel la Commission s'est engagée depuis septembre 1999 ne produira pleinement ses effets que progressivement. A cet égard, il souligne l'utilité du suivi approfondi par le Conseil des différentes mesures sectorielles prises au fur et à mesure par la Commission, notamment dans le présent exercice de suivi.

Le Conseil prend note de la présentation par la Commission le 19 octobre 2000 de sa proposition portant refonte du règlement financier. Ce texte fait actuellement l'objet d'un examen approfondi au sein des instances du Conseil en vue d'aboutir, le plus tôt possible, à une adoption de ce nouveau règlement financier. Dans l'attente de la mise en œuvre de cette refonte, le Conseil considère qu'il est indispensable que la Commission poursuive sa réforme.

Le Conseil rappelle que, lors de la procédure de décharge 1998, il a demandé à la Commission de présenter un plan d'action visant à l'amélioration de sa gestion et de ses procédures financières et que celle-ci a effectivement présenté un tel plan lors du Conseil ECOFIN du 13 mars 2000.

Le Conseil remercie la Cour des comptes d'avoir, comme elle l'avait d'ailleurs promis lors de la procédure de suivi de la décharge de l'exercice 1997, réalisé un audit du suivi par la Commission de ses observations antérieures dans le rapport général sur la décharge de l'exercice 1999. Il note que, lors des discussions relatives au présent rapport de la Commission, la Cour a, d'une part, spécifié qu'elle attache la plus grande importance à ce rapport sur lequel elle s'engage à réaliser un suivi approfondi et, d'autre part, estimé que certaines réponses des États membres n'ont pas apporté des éléments complémentaires d'information lui permettant de réviser ses observations initiales qu'elle maintient de ce fait.

Plus particulièrement, en ce qui concerne le suivi de la décharge pour l'exécution du budget 1998, il y a lieu de faire les commentaires suivants sur les différents secteurs d'activité:

Ressources propres

Le Conseil note que la Commission va présenter prochainement un rapport d'analyse de l'évolution des recettes TVA. Il espère ainsi qu'un débat approfondi sera lancé sur cette question.

Politique agricole commune

Le Conseil souligne que le rapprochement effectué par la Commission entre les résultats des contrôles dans le cadre de l'apurement des comptes et l'extrapolation du niveau d'erreurs par la Cour repose sur des données que l'on ne peut comparer, notamment dans le temps. Il appelle la Commission à poursuivre tous ses efforts visant à réduire ce niveau d'erreurs.

Le Conseil rappelle par ailleurs que, lors de la procédure de décharge 1998, la Commission s'était engagée à réaliser des évaluations sur tous les secteurs de marché. Il marque à nouveau son intérêt sur ces évaluations et leur suivi, notamment dans le secteur des céréales.

Actions structurelles

Le Conseil se félicite des progrès réalisés dans la programmation et la gestion de ces actions, tant par la Commission que les États membres, suite à l'adoption de la nouvelle réglementation organisant les Fonds structurels. Il souhaite que ces efforts soient poursuivis, notamment en ce qui concerne la mise en œuvre concrète de ces dispositions réglementaires.

Politiques internes et actions extérieures

En ce qui concerne ces deux rubriques, le Conseil souhaite obtenir des précisions quant à la ventilation entre les engagements dormants qui peuvent être dégagés et ceux qui l'ont effectivement été, conformément au règlement financier actuel. Toutes les informations complémentaires relatives également aux restes à liquider (RAL), à l'émission d'ordres de recouvrement relatif à ces engagements dormants et à l'adoption d'autres mesures en la matière par la Commission (telles que la création de cellules spécifiques chargées de la liquidation du RAL et des engagements dormants, par exemple) sont également demandées.

Dans le domaine des politiques internes, le Conseil réitère les observations qu'il avait formulées lors du suivi de la décharge 1997 en ce qui concerne le renforcement par la Commission du cadre réglementaire des actions générales d'information et de communication sur l'Union européenne, la réponse apportée par la Commission au titre du suivi de la décharge 1998 n'étant pas satisfaisante en ce qui concerne la présentation par la Commission d'une proposition de base juridique pour la politique générale d'information. Il invite de ce fait la Commission à clarifier sa position non seulement sur ce point précis, dans l'optique notamment du budget 2002, mais également sur la question de la délimitation des compétences qui lui sont attribuées par le traité.

Pour ce qui est des actions extérieures, le Conseil se félicite des mesures prises par la Commission en ce qui concerne les bureaux d'assistance technique (BAT). Le Conseil procédera avec la diligence nécessaire à l'examen de la proposition présentée le 15 décembre 2000 sur l'établissement des agences d'exécution chargées de certaines tâches relatives à la gestion des programmes communautaires (doc. 5314/04 FIN 4 INST 6).

Dépenses administratives

Le Conseil se félicite des mesures prises par la Commission en ce qui concerne la rationalisation du fonctionnement de ses délégations. Il demande à la Commission de poursuivre ses efforts et de l'informer régulièrement des progrès en la matière.

Instruments financiers et activités bancaires

Le Conseil note que la Commission a bien poursuivi les négociations avec les parties concernées, afin que la Cour des comptes ait la garantie de l'accès aux informations relatives à la gestion des fonds propres du Fonds européen d'investissement (FEI), et que ces négociations devraient aboutir dans le courant de l'année. Il s'attend à ce qu'un consensus intervienne dès que possible afin que la Cour puisse exercer pleinement son contrôle dans ce domaine."

La PAC et l'environnement Rapport spécial nº 14/2000 de la Cour des comptes Conclusions et recommandations du Conseil

" Le Conseil:

    - se félicite du fait que la Cour des Comptes a mis en lumière les caractéristiques complexes de la relation entre la PAC et l'environnement ainsi que l'importance de l'agriculture pour le développement rural;

    - prend note du fait que le rapport spécial de la Cour, qui est centré sur les mesures qui ont un lien avec l'environnement introduit par la réforme de la PAC de 1992, inclut des observations sur des possibles améliorations qui font déjà largement partie des mesures adoptées dans la réforme présentée dans l'Agenda 2000;

    - considère que plusieurs observations de la Cour peuvent contribuer d'une manière constructive au débat sur l'importance de l'intégration environnementale dans la PAC ainsi qu'à mieux cibler les mesures environnementales.

Le Conseil recommande:

    - que ce rapport de la Cour soit utilisé dans les travaux des futures réformes de la PAC par la Commission et, conjointement aux observations faites par la Commission, par les États membres."

RELATIONS EXTÉRIEURES

Rapport spécial nº 19/2000 de la Cour des comptes relatif à la gestion, par la Commission, du programme d'aide à la société palestinienne Conclusions du Conseil

"Le Conseil a examiné avec intérêt le rapport susvisé et il a pris acte des observations et suggestions de la Cour des comptes ainsi que des réponses de la Commission.

Le Conseil souligne l'importance que revêt l'aide accordée par l'Union européenne à la société palestinienne dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient. Il se félicite que la Cour des comptes reconnaisse que le programme a eu des résultats positifs et que la Commission a été capable de jouer un rôle crucial dans des situations politiques critiques et urgentes.

Le Conseil rappelle qu'une réforme sans précédent de la gestion de l'aide communautaire en faveur des pays tiers est en cours, à l'initiative de la Commission. Le Conseil rappelle en outre les conclusions qu'il a adoptées le 9 octobre 2000 concernant les mesures visant à renforcer la coordination entre la Commission et les États membres, à mieux utiliser l'effort global de l'Union et à le rendre plus efficace. Le Conseil renvoie aussi à la déclaration sur la politique de développement de la Communauté européenne, faite par le Conseil et la Commission le 10 novembre 2000. Le Conseil a ensuite procédé, le 22 janvier 2001 à un débat d'orientation sur l'amélioration de la cohérence et de l'efficacité de l'action extérieure de l'UE et a adopté des lignes directrices pour le renforcement de la coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission et les États membres; les lignes directrices préconisaient entre autres de renforcer la coordination sur place. Le Conseil a conclu ce même jour que la Commission et le Conseil devaient tous les deux poursuivre avec vigueur la réforme en cours et que les progrès devraient être suivis avec un soin particulier.

Le Conseil attend en outre de la réforme globale qu'elle contribue à la rationalisation, à la simplification et à l'accélération des procédures.

Le Conseil s'attend à ce que ces réformes aient rapidement des effets positifs sur le programme d'aide à la société palestinienne, dans les divers domaines où la Cour des comptes a constaté qu'il existait des problèmes.

Sur la base des recommandations de la Cour des comptes, et tout en reconnaissant les efforts déjà accomplis par la Commission, le Conseil:

    - demande instamment à la Commission d'affecter des ressources suffisantes au programme, notamment pour ce qui est des moyens en personnel; il note qu'il est urgent de doter le Bureau du Représentant de la Commission européenne (BRCE) à Jérusalem d'effectifs suffisants;

    - prenant acte de ce que la Commission a lancé un processus visant à déléguer davantage de pouvoir aux délégations de la Commission, se félicite que le BRCE fasse partie de la première phase de ce processus et escompte des résultats rapides;

    - note que la récente réorganisation interne de la Commission vise entre autres à redonner une unité au cycle des projets et à améliorer la procédure de prise de décisions, notamment par la constitution d'un train de projets, comme le suggère la Cour des comptes;

    - tenant compte du fait que l'absence d'indicateurs de performances fait partie des principaux problèmes signalés par la Cour des comptes, se félicite de l'intention de la Commission de définir et d'utiliser de tels indicateurs. L'accent doit être mis sur les résultats;

    - estime qu'un meilleur suivi et une évaluation indépendante sont essentiels pour la mise au point d'un système de gestion efficace couvrant toutes les lignes budgétaires;

    - demande à la Commission de fixer des échéances pour toutes les actions à entreprendre;

    - demande à la Commission de mettre en œuvre le nouveau cadre harmonisé pour les documents de stratégie par pays adopté par le Conseil le 10 novembre 2000;

    - demande à la Commission de continuer à améliorer et à développer la coordination locale avec les États membres, les homologues palestiniens jouant un rôle moteur, et avec d'autres donateurs internationaux, conformément aux lignes directrices pour une coordination opérationnelle entre la Communauté, représentée par la Commission, et les États membres, adoptées par le Conseil le 22 janvier 2001;

    - invite la Commission à rendre compte régulièrement des progrès accomplis dans ces domaines, en particulier en ce qui concerne l'utilisation d'indicateurs de performance, au bout de six mois la première fois, et par la suite au moins une fois par an."

Mission de surveillance de l'Union européenne (EUMM)

Le Conseil a autorisé la présidence à engager des négociations avec la République fédérale de Yougoslavie (RFY) en vue de la conclusion d'un accord conformément à l'article 24 du TUE.

Cette autorisation permet à la présidence, assistée au besoin de la Commission, d'engager des négociations avec la RFY afin de conclure avec celle-ci un accord sur les activités de l'UEMM dans la RFY. Cet accord devrait remplacer le Mémorandum d'entente conclu le 13 juillet 1991 avec les autorités fédérales de la Yougoslavie concernant l'ECMM, faire l'objet, le cas échéant, d'une mise à jour pour tenir compte des modifications apportées ultérieurement au mandat de la mission de surveillance exposé dans l'action commune 2000/811/PESC Conseil, et prévoir la mise en place d'un bureau de l'UEMM à Belgrade.

Contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et aux Caraïbes

Le Conseil a adopté une décision mettant en œuvre l'action commune 1999/34/PESC

en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Amérique latine et aux Caraïbes.

La présente décision est destinée à mettre en œuvre l'action commune 1999/34/PESC en apportant une contribution financière (de 345 000 euros) aux projets du Centre régional des Nations Unies pour la paix, le désarmement et le développement en Amérique latine et aux Caraïbes, situé à Lima (Pérou), agissant comme une extension du département des Nations Unies concernant les affaires de désarmement. Cette contribution vise à aider le Centre dans ses activités de formation des services des douanes et de police par un enseignement adapté, et dans son projet de mise à disposition de matériels permettant la constitution de bases de données sur l'accumulation des armes légères et de petit calibre en Amérique latine et aux Caraïbes.

Cette contribution financière vise à créer un processus de responsabilisation des services, de nature à faire adhérer les populations concernées; elle vise également à renforcer le rôle de l'Union européenne et celui du Centre en matière de prévention, et revêt une signification particulière pour l'Union européenne en vue de la Conférence des Nations Unies sur le commerce illicite des armes légères et de petit calibre sous tous ses aspects, qui doit avoir lieu en juillet 2001.

Fonds européen de développement Décharge à donner pour l'exercice 1999

Le Conseil a adopté des recommandations sur la décharge à donner à la Commission de l'exécution des opérations des 6ème, 7ème et 8ème Fonds européens de développement pour l'exercice 1999.

QUESTIONS COMMERCIALES

Participation de la Communauté au groupe d'étude international du plomb et du zinc

Le Conseil a adopté une décision relative à la participation de la Communauté au groupe d'étude international du plomb et du zinc.

Le 22 décembre 2000, le Conseil a adopté une décision relative à la participation de la Communauté au groupe d'étude international du plomb et du zinc (GEIPZ). Il convient de compléter cette décision en y annexant le mandat du GEIPZ. Par ailleurs, la Commission a entre-temps fait savoir qu'elle souhaitait insérer également le règlement intérieur du GEIPZ dans la décision du Conseil puisque son article 1er prévoit qu'il doit être accepté par tout État qui désire faire partie du groupe.

Accession de la Moldavie à l'Organisation mondiale du commerce

Le Conseil et les représentants des gouvernements des États membres réunis en son sein donnent leur accord à l'accession de la Moldavie à l'OMC. Cette position commune est présentée par la Commission à l'OMC au nom de la Communauté et de ses États membres.

COUR DE JUSTICE

Règlement de procédure

Le Conseil est parvenu à un accord sur la modification de l'article 16 du règlement de procédure de la Cour de justice.

La phrase ajoutée prévoit que des copies de certains actes de procédure (requête et mémoire en défense) sont également transmises au Parlement européen pour lui permettre de constater si l'inapplicabilité d'un acte adopté selon la procédure de codécision est invoquée au sens de l'article 241 du traité CE".

EMPLOI ET POLITIQUE SOCIALE

Codification de la directive relative aux droits des travailleurs en cas de transfert

Le Conseil a adopté la version codifiée de la directive 77/187/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives au maintien des droits des travailleurs en cas de transfert d'entreprises, d'établissements ou de parties d'entreprises ou d'établissements. Ce texte constitue une codification officielle (6) de la directive précitée sans y apporter de changements substantiels.

TRANSPORTS

Codification de la directive concernant le niveau minimal de formation des gens de mer

Le Conseil a adopté la version codifiée de la directive 94/58/CE concernant le niveau minimal de formation des gens de mer. Ce texte constitue une codification officielle1(7) de ladite directive sans y apporter de changements substantiels.

NOMINATIONS

Comité des régions

Le Conseil a adopté la décision portant nomination de M. Sepp Rieder en qualité de membre titulaire du Comité des régions en remplacement de Mme Brigitte EDERER, pour la durée du mandat de celle-ci restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

__________

(1)1JO L 209 du 2.8.1997.

(2)1JO L 209 du 2.8.1997.

(3)1JO L 209 du 2.8.1997.

(4) JO L 209 du 2.8.1997.

(5) JO C 111 du 18.4.2000.

(6) Codification au sens de lAccord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour une codification officielle des textes législatifs.

(7)1 Codification au sens de lAccord interinstitutionnel du 20 décembre 1994 sur une méthode de travail accélérée pour une codification officielle des textes législatifs.


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