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Conseil/00/57

Bruxelles, le 9 mars 20006591/00 (Presse 57)

COMITE DE CONCILIATION PARLEMENT CONSEILQUATRIEME DIRECTIVE ASSURANCE AUTOMOBILE

La quatrième directive assurance automobile est désormais prête à être adoptée par le Conseil et le Parlement européen à la suite de l'accord dégagé aujourd'hui au sein du Comité de conciliation(1). Ces deux institutions devront confirmer l'accord à la majorité absolue des voix exprimées dans le cas du Parlement et à la majorité qualifiée dans le cas du Conseil, moyennant quoi la décision sera réputée adoptée.

Cette directive a pour but d'améliorer la protection des résidents de tout État membre qui sont victimes d'un accident de la circulation lors d'un séjour temporaire à l'étranger (par exemple comme touristes).

Cette directive complétera le système bien connu de la "carte verte" qui s'est révélé insuffisant pour remédier à certaines des principales difficultés rencontrées par les victimes d'accident qui entendent engager une action dans un autre pays à l'encontre d'une partie adverse qui réside dans ce pays et d'un assureur agréé dans ce même pays. L'expérience montre que les difficultés rencontrées par la victime sont dues, notamment, à un cadre juridique étranger, à une langue étrangère, à des procédures de règlement qui ne lui sont pas familières et à des délais de règlement souvent excessivement longs.

Le principal point soumis au Comité de conciliation était la portée géographique de la directive. Le texte approuvé prévoit désormais que les personnes lésées ont droit à une indemnisation du fait d'accidents survenus

    - dans un État membre autre que l'État membre de résidence de la partie lésée lorsque ces accidents sont causés par des véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre, mais également

    - dans un pays tiers dont le bureau national d'assurance a adhéré au régime de la carte verte lorsque ces accidents sont causés par des véhicules assurés et stationnés de façon habituelle dans un État membre (39 pays sont couverts par ce système).

Les principaux mécanismes qui seront introduits par cette directive sont les suivants :

    - Le droit d'action directe (le droit de tout citoyen d'un État membre à demander une indemnisation à l'assureur concerné d'un autre État membre) sera renforcé. Les États membres (dont la majorité ont déjà un système analogue pour les victimes qui sont des nationaux) seront désormais tenus d'appliquer ce mécanisme dans le cas d'un accident impliquant un ressortissant d'un autre pays de l'UE. Ce droit d'action directe renforcera la position juridique de la victime et facilitera le versement de l'indemnisation d'un pays à l'autre.

    - La directive obligera toutes les compagnies d'assurance de l'UE à désigner des représentants chargés du règlement des sinistres résidant dans les autres États membres. Ces représentants seront habilités à traiter toute demande d'indemnisation présentée à la suite d'accidents survenus dans les conditions indiquées plus haut. Le demandeur lésé aura ainsi l'avantage de pouvoir traiter directement avec la compagnie responsable de son indemnisation, dans sa propre langue, une fois rentrée dans son pays. L'obligation qui est faite à l'assureur ou à son représentant chargé du règlement des sinistres de faire une offre d'indemnisation raisonnable ou, lorsque la responsabilité est rejetée ou n'a pas été clairement déterminée, de fournir une réponse motivée à la partie lésée sera appuyée par des sanctions financières ou administratives. Les États membres doivent en particulier veiller à ce que des intérêts soient dus si l'offre d'indemnisation n'est pas présentée dans les trois mois qui suivent la date de l'accident ou la date de présentation de la demande d'indemnisation.

    - Les États membres devront créer des organismes d'information, afin d'aider les victimes d'accidents de la circulation à établir le nom de l'assureur auquel elles doivent adresser leur demande d'indemnisation. Ces organismes d'information doivent également mettre à la disposition des parties lésées des informations sur les représentants chargés du règlement des sinistres.

    - Afin de renforcer le système de représentants chargés du règlement des sinistres, chaque État membre sera doté d' un organisme d'indemnisation qui aura pour rôle d'indemniser les victimes si l'assureur concerné ou son représentant n'a pas présenté d'offre d'indemnisation dans les délais et selon les procédures fixés par la directive. Les organismes d'indemnisation concluent un accord mutuel en ce qui concerne leurs fonctions, leurs obligations et les modalités de remboursement dans les six mois suivant la date limite pour leur création (qui est fixée à 18 mois à compter de la publication de la directive). En l'absence d'un tel accord, la Commission propose des mesures adéquates qui prennent effet dans les six mois qui suivent. La position commune précise également que le fonds de garantie pour l'assurance des véhicules automoteurs situé dans l'État membre où l'accident est survenu doit, en tout état de cause, indemniser la partie lésée, y compris lorsque le véhicule impliqué dans l'accident est immatriculé dans un pays tiers.

    (1)Le Comité de conciliation est composé de 30 membres : 15 membres du Parlement européen et 15 représentants du Conseil. La réunion d'aujourd'hui était présidée conjointement par M. Ingo FRIEDRICH, vice-président du Parlement européen, et par M. Vítor SANTOS, secrétaire d'État à l'industrie et à l'énergie du Portugal, président en exercice du Conseil.


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