Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

Conseil/00/478

Bruxelles, le 14 décembre 200014517/00 (Presse 478)

2319ème session du Conseil- SANTE -Bruxelles, le 14 décembre 2000

Président : Mme Dominique GILLOT

Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'emploi et de la solidarité de la République française

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

IVPROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE (2001-2006) PAGEREF _Toc501790551 \h IVSANTE ET NUTRITION - Résolution PAGEREF _Toc501790552 \h IVTABAC PAGEREF _Toc501790553 \h VII?Directive concernant la publicité du tabac PAGEREF _Toc501790554 \h VII?Fabrication, présentation et vente des produits du tabac PAGEREF _Toc501790555 \h VII?Convention cadre de lOrganisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte contre le tabagisme PAGEREF _Toc501790556 \h VIIMEDICAMENTS PEDIATRIQUES - Résolution PAGEREF _Toc501790557 \h VIIIPLAN D'ACTION "e-EUROPE 2002 - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS" PAGEREF _Toc501790558 \h IXBONNES PRATIQUES CLINIQUES DANS LA CONDUITE D'ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN PAGEREF _Toc501790559 \h IXMALADIES TRANSMISSIBLES PAGEREF _Toc501790560 \h IX?MISE EN PLACE DU RESEAU EUROPEEN DE SURVEILLANCE ET DE REACTION RAPIDE PAGEREF _Toc501790561 \h IX?ESB ET SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DU VARIANT DE CREUTZFELDT-JAKOB - Conclusions PAGEREF _Toc501790562 \h XPRESENTATION DE NOUVEAUX TEXTES PAR LA COMMISSION PAGEREF _Toc501790563 \h XI?RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL CHEZ LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS PAGEREF _Toc501790564 \h XI?DIRECTIVE SUR LES PRODUITS SANGUINS PAGEREF _Toc501790565 \h XIDIVERS PAGEREF _Toc501790566 \h XI-L'APPROCHE EUROPÉENNE CONCERNANT LES ESSAIS THÉRAPEUTIQUES EN MATIÈRE DE SIDA PAGEREF _Toc501790567 \h XISUJETS TRAITES LORS DU DEJEUNER PAGEREF _Toc501790568 \h XIIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc501790569 \h XII--Ossétie du Sud - armes légères PAGEREF _Toc501790570 \h XII--Albanie PAGEREF _Toc501790571 \h XII--Lituanie PAGEREF _Toc501790572 \h XII--Algérie PAGEREF _Toc501790573 \h XIII--Relations avec les ACP PAGEREF _Toc501790574 \h XIIIPOLITIQUE COMMERCIALE PAGEREF _Toc501790575 \h XIV--Antidumping - sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde) PAGEREF _Toc501790576 \h XIVECOFIN PAGEREF _Toc501790577 \h XIV--Billets et pièces de monnaie libellés en euro - conclusions (complémentaires) PAGEREF _Toc501790578 \h XIV--Mécanisme unique de soutien financier des balances de paiements des Etats membres - conclusions PAGEREF _Toc501790579 \h XVJUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES PAGEREF _Toc501790580 \h XV--Unité provisoire de coopération judiciaire PAGEREF _Toc501790581 \h XV--Collège Européen de Police (CPE) PAGEREF _Toc501790582 \h XVIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc501790583 \h XVI--Accord CE/Malte PAGEREF _Toc501790584 \h XVI--Suspension temporaire des droits sur certains produits industriels et agricoles PAGEREF _Toc501790585 \h XVI--Gestion de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et industriels PAGEREF _Toc501790586 \h XVICE-AELE PAGEREF _Toc501790587 \h XVII--Simplification des formalités PAGEREF _Toc501790588 \h XVII--Transit commun PAGEREF _Toc501790589 \h XVIIPECHE PAGEREF _Toc501790590 \h XVIII--Contingents tarifaires autonomes PAGEREF _Toc501790591 \h XVIIIDECISIONS ADOPTEES PAR PROCEDURE ECRITETRANSPORTS TERRESTRES PAGEREF _Toc501790592 \h XIX--Autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse PAGEREF _Toc501790593 \h XIXJUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES PAGEREF _Toc501790594 \h XX--Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée PAGEREF _Toc501790595 \h XX--Règlement "Eurodac" PAGEREF _Toc501790596 \h XXBUDGET PAGEREF _Toc501790597 \h XXI--Mobilisation de linstrument de flexibilité en faveur de la Serbie PAGEREF _Toc501790598 \h XXI--Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil PAGEREF _Toc501790599 \h XXI_________________

Pour de plus amples informations -tél 02 285 60 83, 02 285 62 31, 02 285 81 11

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

Mme Magda AELVOETMinistre de la protection de la consommation, de la santé publique et de l'environnement
Danemark :
Mme Sonja MIKKELSENMinistre de la santé
Allemagne :
Mme Andrea FISCHERMinistre fédéral de la santé
Grèce :
M. Alexandros PAPADOPOULOSMinistre de la santé et de la prévoyance
Espagne :
Mme Celia VILLALOBOS TALEROMinistre de la santé et de la consommation
France :
Mme Dominique GILLOT Secrétaire d'Etat auprès du Ministre de l'emploi et de la solidarité, chargé de la santé et des handicapés
Irlande :
M. James BRENNANReprésentant permanent adjoint
Italie :
M. Umberto VERONESIMinistre de la santé
Luxembourg :
M. Carlo WAGNERMinistre de la santé et de la sécurité sociale
Pays-Bas :
Mme Els BORST-EILERSVice-Premier Ministre, Ministre de la santé, du bien-être et des sports
Autriche :
Mme Judith GEBETSROITHNERReprésentant permanent adjoint
Portugal :
M. José MARQUES BOQUINHASSecrétaire d'Etat à la santé
Finlande :
M. Kare HALONENReprésentant permanent adjoint
Suède :
M. Lars ENGQVISTMinistre des affaires sociales
Mme Ewa PERSSON GÖRANSSONSecrétaire d'Etat auprès du Ministre des affaires sociales
Royaume-Uni :
Mme Gisela STUARTSecrétaire d'Etat ("Parliamentary Under-Secretary of State") au Ministère de la santé
Mme Jane HUTTMinistre de la santé et des services sociaux (Assemblée galloise)
Commission :
M. David BYRNEMembre
PROROGATION DE CERTAINS PROGRAMMES D'ACTION COMMUNAUTAIRES DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE

Le Conseil a approuvé tous les amendements par le Parlement européen sur la décision visant la prorogation jusqu'au 31 décembre 2002 de six programmes d'action communautaires dans le domaine de la santé. Après la mise au point du texte dans les langues officielles, la décision sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil.

Il s'agit notamment des programmes dans le domaine de la promotion, l'information, l'éducation et la formation en matière de santé, la lutte contre le cancer, la prévention du sida et de certaines autres maladies transmissibles, la prévention de la toxicomanie, la surveillance de la santé et les maladies liées à la pollution, dont les quatre premiers viennent à échéance le 31 décembre 2000 et les deux autres le 31 décembre 2001.

La prorogation est nécessaire pour éviter l'interruption des actions menées au titre de ces programmes, étant donné que le nouveau programme d'action en matière de santé publique, qui est destiné à les remplacer, ne pourra pas être adopté en temps utile.

PROGRAMME D'ACTION COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DE LA SANTE PUBLIQUE (2001-2006)

Le Conseil a eu un débat d'orientation sur le Programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique (2001-2006). Les délégations ont donné une appréciation généralement positive sur l'approche suivie jusqu'ici.

Le débat s'est concentré sur les questions suivantes: la nature et les modalités de la coordination des réseaux de surveillance sanitaire et de réaction rapide face aux menaces pour la santé et la dotation financière.

Le Conseil est convenu de reprendre ses travaux sur ce dossier lors de sa prochaine session en vue d'un accord.

Cette proposition, transmise par la Commission au Conseil en juin dernier, a pour objet d'établir un programme d'action communautaire dans le domaine de la santé publique d'une durée de six ans. Elle vise un niveau élevé de protection de la santé publique. L'accent sera mis sur l'amélioration de l'information et des connaissances en matière de santé, sur le renforcement de la capacité de réagir rapidement aux menaces pour la santé et sur la question des déterminants de la santé. Le programme remplacera huit programmes d'action communautaire qui existent actuellement dans le domaine de la santé publique et s'inscrira en complément des politiques nationales. La Commission propose pour le programme une enveloppe financière de 300 millions d'euro.

SANTE ET NUTRITION - Résolution

"Le Conseil de l'Union européenne

    Rappelle que les citoyens de l'Union européenne attachent une grande importance à la santé, et qu'ils la considèrent comme un élément essentiel pour une qualité élevée de vie;

    Rappelle la résolution du 3 décembre 1990(1) concernant une action communautaire sur la nutrition et la santé, dont les objectifs restent en général valables, ainsi que les conclusions du 15 mai 1992(2);

    Souligne une nouvelle fois l'importance de la nutrition comme l'un des déterminants majeurs de la santé humaine, et constate que l'état de santé de la population peut donc être protégé et amélioré en agissant sur la nutrition;

    Indique que les travaux scientifiques ont démontré qu'un régime alimentaire inadapté, associé à une activité physique insuffisante, constitue un des principaux facteurs de risque évitables pour la survenue des maladies cardio-vasculaires - qui représentent l'une des principales causes de décès dans l'Union européenne ;qu'il est également démontré qu'une alimentation déséquilibrée favorise la survenue d'autres affections sévères telles que certains types de cancer, l'ostéoporose, le diabète non héréditaire et certaines formes pathologiques associées à des carences spécifiques en nutriments;

    S'inquiète des conséquences de la progression de l'obésité et du surpoids dans l'Union européenne, notamment chez les enfants et les adolescents;

    Constate que, malgré les remarquables progrès dans l'alimentation des populations de l'Union européenne, toute la population reste exposée à des problèmes de santé liés à la nutrition, et que certains groupes, comme les enfants, les adolescents, les personnes âgées et les populations démunies, demeurent plus exposés aux conséquences d'une nutrition inadaptée;

    Souligne qu'une mauvaise nutrition entraîne l'augmentation des coûts sociaux et sanitaires pour les Etats membres;

    Constate que la connaissance de l'état nutritionnel de la consommation et des habitudes alimentaires est inégale, tant entre Etats membres qu'à l'intérieur des Etats membres;

    Note l'évolution des différents régimes et cultures alimentaires dans l'Union européenne, avec notamment une place de plus en plus importante accordée à la restauration collective et à la consommation d'aliments pré-préparés;

    Constate que, malgré les progrès enregistrés dans le domaine de l'information nutritionnelle et de l'étiquetage nutritionnel, une information fiable, cohérente et accessible sur les caractéristiques nutritionnelles des produits alimentaires et sur la qualité nutritionnelle des régimes n'est pas encore suffisamment garantie;

    Considère que la diversité des cultures alimentaires à travers l'Union européenne constitue une richesse à respecter, et qu'il est nécessaire d'en tenir compte lors de l'élaboration et de la mise en œuvre des politiques concernant la santé nutritionnelle, politiques qui doivent donc être définies d'abord au niveau national;

    Souligne toutefois que de nombreuses politiques communautaires, et notamment les politiques dans les domaines de la santé publique, de l'agriculture, de la pêche, de la recherche, des transports, de la protection des consommateurs et du marché intérieur, ont un tel impact que ces politiques nutritionnelles nationales ne peuvent être pleinement efficaces que si les aspects relatifs à la santé nutritionnelle sont pris en compte dans la définition et la mise en œuvre des politiques communautaires concernées;

    Note que des actions permettant d'améliorer la disponibilité et l'accès à des aliments sains ainsi que l'information sur une alimentation saine sont des composantes importantes de la politique nutritionnelle;

    Considère que les actions en matière de santé nutritionnelle doivent avoir une place adéquate dans le futur programme d'action communautaire en matière de santé publique;

    Estime qu'une politique en matière de santé et de nutrition devrait, pour être efficace, s'appuyer, entre autres, sur des échanges d'expériences et d'informations, ainsi que sur la coopération et la formation de tous les acteurs concernés, y compris les professionnels de la santé nutritionnelle, les opérateurs dans le secteur, les consommateurs et les organisations non-gouvernamentales;

    Invite les Etats membres, dans le cadre de leur politiques nationales en matière de santé nutritionnelle, à:

      développer les capacités de la population, dès la petite enfance et à toutes les étapes de la vie, à faire des choix éclairés de consommation, en promouvant des attitudes et des habitudes alimentaires favorables à la santé, ainsi qu'en apportant une information à ce sujet,

      associer tous les acteurs intéressés à la réflexion sur la santé nutritionnelle ainsi qu'à sa promotion,

      continuer à développer la production, la diffusion et la mise en œuvre de recommandations en matière de santé nutritionnelle sur la base d'une expertise scientifique solide,

      améliorer les connaissances en nutrition des professionnels de santé et des métiers en rapport avec l'alimentation et la nutrition,

      participer activement aux réseaux de collecte des données en matière de nutrition et d'activité physique dans la Communauté,

      encourager la participation des experts nationaux aux activités communautaires, et notamment à la production d'expertise scientifique;

    17. Note que la Commission, dans le cadre du livre blanc sur la sécurité alimentaire, envisage entre autres l'élaboration d'une politique nutritionnelle globale et cohérente, ainsi que la présentation d'un plan d'action concernant la nutrition, et de recommandations concernant des orientations en matière de régimes alimentaires ;

    Invite la Commission à étudier comment favoriser une meilleure nutrition au sein de l'Union européenne, en présentant le cas échéant des propositions appropriées à cette fin, et notamment :

      prévoir la prise en compte de la santé nutritionnelle dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques communautaires concernées et le développement d'outils permettant d'évaluer l'impact des autres politiques communautaires sur la santé nutritionnelle,

        poursuivre le développement d'outils de surveillance de la santé nutritionnelle et de ses déterminants, s'appuyant sur les outils existants utilisés par les Etats membres, afin d'obtenir des données comparables, et assurer une évaluation régulière de ces données, en complétant l'action des Etats membres,

        soutenir et promouvoir l'échange régulier d'expériences dans le domaine de la santé et de la nutrition,

        faciliter le développement de l'expertise scientifique en santé nutritionnelle par des experts de ce domaine, en particulier pour aider à fonder et actualiser des recommandations alimentaires nationales ou locales et l'information donnée aux consommateurs,

        appuyer la recherche sur les liens entre santé et nutrition, sur les pathologies liées à l'alimentation, sur la compréhension des comportements alimentaires, et sur l'impact des politiques menées sur la santé et la nutrition,

        faciliter l'échange d'informations sur les formations et professions liées à la nutrition,

        développer l'utilisation de l'étiquetage nutritionnel, en l'adaptant aux besoins des consommateurs, ainsi que d'autres moyens d'information nutritionnelle,

        étudier la possibilité de mener des projets pour la promotion de régimes alimentaires sains, pouvant porter sur des sujets aussi divers que la consommation de fruits et de légumes et l'allaitement maternel;

        réfléchir à l'utilisation des nouvelles technologies de l'information pour améliorer l'information des acteurs de ce secteur, mais également celle de la population;

        prévoir un suivi des actions concernant la nutrition;

      19. Invite la Commission à continuer à coopérer avec les organisations internationales compétentes, et notamment l'OMS, afin d'assurer une coordination efficace des activités tout en évitant les doubles emplois."

TABAC

Le Conseil a tenu un débat sur le tabac sur la base de l'information que la Commission a présentée sur trois dossiers :

  • Directive concernant la publicité du tabac

    (Rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des Etats membres en matière de publicité et de parrainage en faveur des produits du tabac.)

    La Commission a informé le Conseil sur son intention de présenter, dans le courant du premier semestre de l'année 2001, une nouvelle proposition de directive relative à la publicité du tabac, qui prendrait la relève de la directive 98/43/CE, annulée en octobre dernier par la Cour européenne de Justice.

  • Fabrication, présentation et vente des produits du tabac

    La Commission a informé le Conseil sur le résultat du vote lors de la deuxième lecture du Parlement européen le 13 décembre 2000, concernant ce projet de directive, sur lequel le Conseil a adopté une position commune en août dernier.

  • Convention cadre de l'Organisation mondiale de la santé (OMS) pour la lutte contre le tabagisme

    La Commission a présenté au Conseil un rapport sur le résultat des négociations lors de la première session de l'Organe intergouvernemental de négociation, qui a eu lieu à Genève du 16 au 21 octobre.

    A la suite des interventions de nombreuses délégations, la Présidence a conclu que :

      - le Conseil, tout en soulignant l'importance qu'il attribue à la question de l'interdiction de la publicité du tabac, a exprimé le souhait de pouvoir disposer de la nouvelle proposition législative de la Commission dans les meilleurs délais ;

      - le Conseil a regretté le résultat du vote du Parlement européen concernant le projet de directive "refonte", qui n'a pas permis au Conseil d'arriver à un accord sur les amendements que le Parlement a retenus, lors de cette session du Conseil. Le Conseil a invité la prochaine Présidence suédoise à continuer l'examen du dossier, en vue d'aboutir à une solution satisfaisante, en travaillant en collaboration étroite avec le Parlement,

      - le Conseil s'est félicité de la forte implication de l'Union européenne au sein de l'OMS pour faire aboutir les travaux sur la convention-cadre. Le Conseil a invité la Commission à lui présenter une proposition pour un mandat de négociations autorisant la Commission à négocier de la part de la Communauté sur les sujets qui touchent au droit communautaire, dans le contexte de négociations sur cette convention cadre au sein de l'OMS.

MEDICAMENTS PEDIATRIQUES - Résolution

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

    1. RAPPELLE qu'un niveau élevé de protection de la santé doit être assuré dans la définition et la mise en œuvre de toutes les politiques et actions de la Communauté; que l'action de la Communauté, en complétant les politiques nationales, doit porter sur l'amélioration de la santé publique, la prévention des maladies et des affections humaines et des causes de danger pour la santé humaine;

    2. NOTE que près de 20% de la population de la communauté, soit 75 millions de personnes, se situe dans la tranche d'âge comprise entre 0 et 16 ans;

    3. CONSTATE que, en ce qui concerne leur traitement, les enfants présentent des caractéristiques qui varient avec leur âge et qui ne permettent pas dans la plupart des cas de les assimiler à des adultes. En particulier, un médicament administré à l'enfant présente des spécificités en terme de pharmacocinétique, d'efficacité et d'effets indésirables. De plus, un médicament destiné à l'enfant nécessite une présentation pharmaceutique adaptée, assurant une administration facile et sûre;

    4. CONSTATE qu'une grande partie des médicaments utilisés chez les enfants n'ont pas fait l'objet d'une évaluation spécifique en vue de l'utilisation pédiatrique et risquent donc de ne pas répondre aux critères de qualité, de sécurité, d'efficacité tels qu'ils sont exigés chez l'adulte;

    5. OBSERVE que la prescription de médicaments à l'enfant se fait donc très souvent en dehors du cadre de l'autorisation de mise sur le marché et que, compte tenu également de la faible disponibilité de donnés en matière de pharmacovigilance pédiatrique, la sécurité d'utilisation dans cette partie de la population ne peut donc pas être documentée par des études de surveillance après mise sur le marché;

    6. RECONNAÎT que la mise à disposition de médicaments pédiatriques se heurte à des difficultés du développement pharmaceutique, et aux difficultés du développement clinique. Les coûts de la recherche et développement nécessaires ne sont pas amortis étant donné le faible nombre d'enfants touchés par chaque pathologie, dans chaque classe d'âge;

    7. CONSIDÈRE que le développement de médicaments pédiatriques et des essais cliniques impliquant des enfants peut soulever des préoccupations d'ordre éthique spécifiques et que les enfants doivent bénéficier d'une protection particulière;

    8. CONSIDÈRE que tous les États membres se trouvent confrontés à cette problématique et qu'une approche européenne offre des avantages sur le plan de l'épidémiologie, de la santé publique et sur le plan économique;

9. INVITE DÈS LORS LA COMMISSION

    à faire dans les meilleurs délais des propositions appropriées, sous forme d'incitations, de mesures réglementaires ou d'autres mesures de soutien en matière de recherche clinique et de développement, en tenant compte des aspects éthiques des essais cliniques chez les enfants, pour que les nouveaux médicaments et les médicaments déjà commercialisés pour les enfants soient pleinement adaptés aux besoins spécifiques de cette partie de la population, et en tenant compte également des normes reconnues au niveau international en matière de protection des mineurs à l'égard de la recherche médicale scientifique."

PLAN D'ACTION "e-EUROPE 2002 - UNE SOCIETE DE L'INFORMATION POUR TOUS"

Le Conseil a pris note de l'intervention de la Commission concernant les aspects "santé" du plan d'action et a souligné l'importance d'une bonne coopération entre les Etats membres dans la mise en oeuvre du plan e-Europe.

Le Conseil européen de Feira avait approuvé le plan global d'action "e-Europe" et demandé aux Institutions, aux Etats membres et à tous les autres acteurs d'en assurer la mise en oeuvre intégrale pour 2002.

Le plan comporte un volet «Santé en ligne», qui prévoit des actions concernant notamment le recensement et diffusion des bonnes pratiques de santé en ligne, l'établissement de critères de qualité applicables aux sites et la liaison des réseaux de données existants.

Le Conseil européen de Nice avait pris acte du document comportant une première liste d'indicateurs évolutifs pour le suivi du plan d'action, adoptée par le Conseil Marché intérieur du 30 novembre 2000.

BONNES PRATIQUES CLINIQUES DANS LA CONDUITE D'ESSAIS CLINIQUES DE MEDICAMENTS A USAGE HUMAIN

Le Conseil a approuvé à la majorité qualifiée, la délégation néerlandaise formulant une réserve, tous les amendements adoptés par le Parlement européen lors de sa 2ème lecture concernant le projet de directive sur les essais cliniques (directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain). Après la mise au point du texte dans les langues officielles de la Communauté, la directive sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil.

Cette directive vise à rationaliser les procédures documentaires et administratives mises en œuvre pour la conduite des essais cliniques sur des médicaments, tout en garantissant le même niveau de protection aux patients.

Les normes relatives à la conduite d'essais cliniques se sont développées progressivement tant au sein de la Communauté européenne qu'au niveau international. Ces normes ont été codifiées en 1990 sous forme de lignes directrices communautaires de bonnes pratiques cliniques. Ces lignes n'étant toutefois pas contraignantes, les Etats membres se sont dotés de dispositions législatives et/ou administratives nationales différentes. Ainsi, les pratiques actuelles dans les Etats membres divergent sensiblement quant aux modalités de commencement et de conduite des essais et quant au degré très variable d'exigences requises pour les mener à bien. Il en résulte des retards et des complications préjudiciables à leur conduite effective notamment dans le cas des essais multicentriques qui sont menés simultanément dans différents Etats membres de la Communauté. En conséquence, il est apparu nécessaire de simplifier et d'harmoniser ces dispositions législatives divergentes grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace des essais par les instances concernées dans la Communauté.

MALADIES TRANSMISSIBLES

  • MISE EN PLACE DU RESEAU EUROPEEN DE SURVEILLANCE ET DE REACTION RAPIDE

    Le Conseil a entendu la Commission sur l'état des travaux menés en la matière et a salué les premiers résultats qui ont été obtenus. Il est toutefois clair que beaucoup reste à faire.

    L'étape prochaine sera l'établissement d'une coopération avec l'OMS, les pays candidats et les pays méditerranéens.

    Le Parlement européen et le Conseil avaient arrêté, le 24 septembre 1998, une décision qui a pour objet d'instaurer un réseau au niveau communautaire pour promouvoir une coopération et une coordination entre les Etats membres, avec l'aide de la Commission, en vue d'améliorer la prévention et le contrôle, dans la Communauté, des catégories de maladies transmissibles (p.ex. maladies à prévention vaccinale, maladies sexuellement transmissibles, hépatites virales, maladies d'origine alimentaire, etc.). Ce réseau est utilisé pour :

    - la surveillance épidémiologique de ces maladies et

      - un système d'alerte précoce et de réaction visant la prévention et le contrôle de ces maladies.

  • ESB ET SITUATION EPIDEMIOLOGIQUE DU VARIANT DE CREUTZFELDT-JAKOB - Conclusions

    Le Conseil a procédé à un débat approfondi sur la base d'un rapport présenté par le Commissaire BYRNE concernant la situation épidémiologique du variant de Creutzfeldt-Jakob dans les Etats membres, ainsi que de son rapport concernant des décisions et des mesures prises par le Conseil et la Commission pour lutter contre les conséquences de l'ESB.

    A l'issue de ce débat, le Conseil a adopté les conclusions suivantes:

    "Le Conseil, de concert avec la Commission, souhaite répondre activement au message du Conseil européen de Nice concernant les efforts à développer afin d'identifier les conséquences pour la santé humaine de l'épidémie de l'ESB.

    Le Conseil considère, dans le respect des compétences nationales, qu'il faut mettre l'accent au niveau communautaire, notamment sur:

      - l'intensification de la recherche scientifique sur l'origine et la transmission possible de l'agent de l'ESB,

      - le développement de méthodes pour l'inactivation de l'agent de l'ESB,

      - le suivi épidémiologique et l'évaluation du risque éventuel de transmission de la maladie Creutzfeldt-Jakob,

      - les procédures de diagnostique,

      - les mesures d'éradication du risque et de meilleure prévention des risques éventuels de contamination iatrogène,

      - des échanges sur les modalités de prise en charge sanitaire et médico-sociale des patients et de leur famille, la recherche sur le dépistage et les traitements.

    Le Conseil souhaiterait que la Commission puisse élargir à ces questions le suivi qu'elle assure de l'épidémie, afin de faciliter la mise en commun de l'examen des questions qui se posent peu à peu ainsi que des réponses qui seront apportées progressivement.

    Le Conseil demande à la Commission de lui faire rapport dès que possible sur ces sujets.

    Le Conseil, dans sa formation Santé, entend par ailleurs être pleinement associé à toute décision ayant un impact de santé publique prise au niveau communautaire."

PRESENTATION DE NOUVEAUX TEXTES PAR LA COMMISSION

  • RECOMMANDATION DU CONSEIL CONCERNANT LA CONSOMMATION D'ALCOOL CHEZ LES ENFANTS ET LES ADOLESCENTS

    Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission de sa proposition de recommandation sur ce sujet qui était très attendue. Cette recommandation est un premier pas pour combattre les problèmes liés à l'alcool chez les enfants et les adolescents qui ne font que prendre de l'ampleur dans certains Etats membres. D'après la recommandation, les Etats membres devraient mettre en oeuvre des mesures en matière de promotion, d'éducation et d'information en matière de santé ainsi que des mesures relevant des codes de conduite adressés entre autres aux producteurs et aux détaillants de boissons alcoolisées.

    L'alcool est un déterminant de santé majeur et en tant que tel il fait partie des priorités adressées par la proposition pour un programme global d'action. Il est à l'origine de plus de 10 % des maladies et de 50 % des accidents de la route, de nombre de violences et de troubles à l'ordre public.

    De plus amples recherches sont également nécessaires pour pouvoir cerner convenablement tous les aspects du problème en vue de prendre des mesures spécifiques et appropriées visant à s'y attaquer et de pouvoir évaluer leur impact, dans chaque Etat membre et dans l'Union européenne dans son ensemble.

    Une conférence dans le cadre OMS sur le sujet couvert par la recommandation est prévue à Stockholm du 19 au 21 février 2001.

    Par ailleurs, la lutte contre l'alcoolisme est une des priorités de la présidence suédoise.

  • DIRECTIVE SUR LES PRODUITS SANGUINS

    Le Conseil a entendu la présentation de la Commission sur sa proposition qui concerne la sécurité des produits sanguins dans tous ses aspects (collecte, distribution, utilisation, etc.). Un tel projet répond à un besoin croissant du fait de la mobilité des personnes qui souhaitent trouver partout les conditions de sécurité optimales en cas de recours à des soins.

    Cette proposition a été présentée sur la base de l'article 152 du Traité qui prévoit spécifiquement l'adoption des mesures fixant des normes élevées de qualité du sang et des dérivés du sang.

    Il sera procédé à un examen approfondi du projet sous présidence suédoise.

DIVERS

    - L'APPROCHE EUROPÉENNE CONCERNANT LES ESSAIS THÉRAPEUTIQUES EN MATIÈRE DE SIDA

    Le Conseil a pris note de l'information de la Présidence sur ce sujet. Afin d'accroître la compétitivité et l'efficacité de la Recherche européenne dans ce domaine, la Présidence considère qu'il faut consacrer un effort particulier aux essais cliniques dans l'infection VIH avec l'objectif d'assurer leur coordination rigoureuse et rapide. Les recherches menées dans ce cadre devraient avoir aussi d'importantes implications dans les pays en développement.

    La Présidence a invité la Commission à soumettre au Conseil, avant la fin du premier semestre 2001, une note d'information étudiant les modalités concrètes qui permettraient de mener une initiative ouverte à tous les pays de l'Union européenne, transparente et indépendante.

SUJETS TRAITES LORS DU DEJEUNER

En présence de Mme Brundtland de l'Organisation Mondiale de la Santé et M. Danzon, directeur régional de l'OMS pour l'Europe, les sujets suivants ont été traités :

la lutte contre les maladies transmissibles dans le cadre de la réduction de la pauvreté, de la santé dans les autres pays de la région Europe et des relations entre l'Union européenne et l'OMS.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

(Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

RELATIONS EXTERIEURES

Ossétie du Sud - armes légères

Le Conseil a adopté la décision mettant en oeuvre l'action commune 1999/34/PESC en vue d'une contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices d'armes légères et de petit calibre en Ossétie du Sud.

La présente décision vise à apporter une contribution financière de 90.000 EUR aux forces de police locales, dans le cadre d'un programme visant à mettre à leur disposition des équipements en vue de la collecte et de la destruction d'armes légères et de petit calibre.

Cette contribution financière servira à influencer l'opinion publique en faveur du désarmement civil, à consolider et à développer la participation de la société civile au processus de collecte des armes et d'élimination des armes collectées et à créer un climat de sécurité, de responsabilité collective, de réconciliation et de confiance entre les populations concernées.

Albanie

Le Conseil a adopté une action commune complétant l'action commune 1999/189/PESC relative à la contribution de l'Union européenne au rétablissement d'une force de police viable en Albanie.

Le Conseil a décidé, par l'action commune 1999/189/PESC, que l'Union européenne devait contribuer au rétablissement d'une force de police viable en Albanie. Par sa décision 1999/190/PESC, le Conseil a demandé à l'Union de l'Europe occidentale (UEO) de mettre en œuvre cette action.

Le Conseil a donné son accord de principe à la gestion directe à terme par l'Union européenne de la mission de l'Elément multinational de conseil en matière de police en Albanie dont il avait confié l'exécution à l'UEO et a chargé les instances compétentes de préparer des projets de décision pour assurer la poursuite de la mission pendant la période intérimaire et, le moment venu, pour définir les conditions de sa gestion au sein de l'Union européenne.

Il convient de prévoir un financement complémentaire qui s'élève à 720.000 EUR en vue d'assurer la poursuite de la mise en oeuvre de l'action commune 1999/189/PESC jusqu'au 31 mai 2001.

Lituanie

Mesures autonomes dans le domaine des produits agricoles

Le Conseil a adopté un règlement établissant certaines concessions sous forme de contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et prévoyant l'adaptation autonome et transitoire de certaines concessions agricoles prévues dans l'accord européen avec la Lituanie.

Il est rappelé qu'en mars 1999, le Conseil avait autorisé la Commission à ouvrir des négociations avec les dix PECO associés en vue d'établir de nouvelles concessions mutuelles pour les produits agricoles. Ces négociations se fondent sur les clauses évolutives incluses dans les Accords européens, visent une libéralisation progressive des échanges de produits agricoles et se placent dans le contexte du processus d'adhésion.

La Commission a été en mesure de conclure les négociations avec la Lituanie, et les résultats de ces négociations doivent faire l'objet d'un Protocole additionnel à l'Accord européen. Toutefois, compte tenu des délais de procédure nécessaires pour l'entrée en vigueur d'un tel Protocole, la Commission a proposé au Conseil de mettre en vigueur de manière autonome et transitoire les concessions convenues lors des négociations, par le biais d'un règlement qui prendrait effet à compter du 1er janvier 2001. Il est entendu que la Lituanie, de son côté, prendra également les mesures nécessaires pour respecter ses engagements découlant des résultats des négociations.

Règles d'application pour les aides d'Etat

Le Conseil a pris une décision relative à la position que la Communauté doit prendre au sein du Conseil d'association avec la République de Lituanie en ce qui concerne l'adoption des réglementations nécessaires en matière d'aides d'Etat.

Algérie

Le Conseil a approuvé un complément aux directives de négociation en vue de la conclusion d'un nouvel accord d'association UE-Algérie.

Relations avec les ACP

La décision n° 1/2000 du Conseil des ministres ACP-CE du 27 juillet 2000 concernant des mesures transitoires applicables du 2 août 2000 jusqu'à l'entrée en vigueur de l'accord de Cotonou prévoit la mise en œuvre anticipée de l'accord et la poursuite de l'application de la plupart des dispositions de la convention de Lomé IV révisée.

Pour que certaines activités non couvertes explicitement par les mesures transitoires puissent se poursuivre, le Conseil a adopté:

  • la décision relative à la position à adopter par la Communauté au sein du Conseil des ministres ACP-CE en vue d'une décision visant à assurer, par des mesures financières spécifiques, la continuité de certaines activités du 8ème FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE;

  • la décision du Conseil des ministres ACP-CE concernant l'adoption de mesures financières spécifiques visant à assurer la continuité de certaines activités du 8ème FED avant l'entrée en vigueur de l'accord de partenariat ACP-CE.

En outre, le Conseil a marque son accord sur les projets de décision du Comité des Ambassadeurs ACP-CE

  • arrêtant le budget du Centre technique de coopération agricole et rurale (2001);

  • concernant des modifications du règlement intérieur nº S3/L.IV/93 (allocations scolaires octroyées aux agents) applicable au personnel du Centre pour le Développement de l'entreprise;

  • concernant l'adaptation des rémunérations et des tranches d'imposition prévues dans le régime applicable au personnel du Centre pour le développement de l'entreprise;

  • arrêtant le budget du Centre pour le développement de l'entreprise (2001);

  • concernant les arrangements intérimaires à prévoir en l'absence du Conseil d'administration du Centre pour le Développement de l'entreprise.

Il a décidé la transmission de ces projets de décisions à la partie ACP en vue de leur adoption par le Comité des Ambassadeurs ACP-CE.

POLITIQUE COMMERCIALE

Antidumping - sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène (Inde)

Le Conseil a adopté un règlement modifiant le règlement (CE) n° 1950/97 instituant un droit antidumping définitif sur les importations de sacs et sachets de polyéthylène ou de polypropylène originaires, entre autres, d'Inde.

Sur la base des conclusions résultant de l'enquête, il est considéré que les importations vers la Communauté des sacs et sachets produits et exportés par Subham Polymers Ltd. doivent être soumises à un droit antidumping correspondant au droit moyen pondéré appliqué aux sociétés indiennes ayant fait l'objet de l'enquête antidumping initiale.

Le réexamen ayant conclu à des pratiques de dumping de la part de Subham Polymers Ltd, le droit antidumping applicable à cette société sera également perçu a posteriori, à partir de la date d'ouverture du réexamen, sur les importations enregistrées, conformément à l'article 3 du règlement (CE) n° 621/2000.

ECOFIN

Billets et pièces de monnaie libellés en euro - conclusions (complémentaires)

Le 5 juin 2000, le Conseil (ECOFIN) a adopté des conclusions concernant la remise des échantillons des pièces de monnaie libellées en euros aux industries concernées (voir Communication à la presse, doc. 8979/00, Presse 191). À la suite de l'adoption de ces conclusions, le Comité économique et financier a jugé approprié de les compléter sur plusieurs points. Le Comité a aussi suggéré au Conseil qu'il adopte par la même occasion des conclusions concernant les modalités à appliquer pour présenter en temps utile au public les caractéristiques visuelles définitives des billets de banque et pièces libellés en euros. En conséquence, le Conseil a adopté les conclusions ci-après:

    "A. Prêts de pièces et de jetons libellés en euros aux industries concernées

    "Conformément aux conclusions du Conseil du 5 juin 2000 sur les prêts de pièces et de jetons libellés en euros aux fabricants de matériel de validation de pièces et d'autres équipements utilisant des pièces, des mesures complémentaires sont nécessaires pour adapter en temps utile les machines fonctionnant avec des pièces pour qu'elles acceptent les pièces en euros. Afin de faciliter cette adaptation, les États membres de la zone euro peuvent, à compter de janvier 2001, prêter des pièces et/ou des jetons libellés en euros aux sociétés chargées de la gestion, de l'entretien ou de l'adaptation des machines fonctionnant avec des pièces, pour leur permettre d'adapter ces machines dans la Communauté. Ces États membres peuvent également communiquer auxdites sociétés des informations confidentielles pertinentes concernant les pièces libellées en euros.

    Les conditions applicables à la diffusion des informations confidentielles et aux prêts de pièces et de jetons libellés en euros seront les mêmes que celles qui sont actuellement applicables aux fabricants de matériel de validation de pièces. Début 2001, ces conditions seront réexaminées à l'égard tant des fabricants que des opérateurs, afin de les adapter à compter du printemps 2001. La période de préalimentation commençant courant 2001, il sera envisagé d'aligner ces conditions sur celles applicables à la préalimentation.

    B. Présentation au public des caractéristiques visuelles des billets de banque et pièces libellés en euros

    Afin que le public reconnaisse plus facilement les billets et pièces authentiques libellés en euros ainsi que les différentes coupures et valeurs, il est important qu'il se familiarise avec les caractéristiques détaillées des billets et des pièces libellés en euros. L'aspect définitif des billets et pièces libellés en euros devrait être présenté au public en temps voulu avant leur mise en circulation prévue pour le 1er janvier 2002. Septembre 2001 semble être le moment le plus approprié pour commencer à présenter ces caractéristiques au public. La meilleure manière de procéder consistera à entreprendre des campagnes d'information, communes aux billets de banque et aux pièces libellés en euros. Ces campagnes seront menées par la Banque centrale européenne et les banques centrales nationales de l'Eurosystème, par la Commission européenne et par les autorités gouvernementales de chacun des États membres de la zone euro."

Mécanisme unique de soutien financier des balances de paiements des Etats membres - conclusions

"Le Conseil,

vu le règlement (CEE) no 1969/88 du Conseil, du 24 juin 1988, portant mise en place d'un mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres,

vu le rapport de la Commission intitulé "Examen du mécanisme unique de soutien financier à moyen terme des balances des paiements des États membres",

vu l'avis du Parlement européen du 24 octobre 2000,

vu l'avis du Comité économique et financier du 14 juillet 2000,

    a) souligne que, vu le démarrage de la troisième phase de l'Union économique et monétaire, le mécanisme en question s'applique uniquement aux États membres qui n'ont pas adopté l'euro, conformément aux dispositions du traité;

    b) considère que ce mécanisme demeure adapté, dans son principe et dans ses modalités, aux besoins qui ont conduit à sa création, en particulier compte tenu des futures adhésions;

    c) convient que les prêts octroyés dans le cadre de ce mécanisme doivent être financés exclusivement par le marché des capitaux;

d) convient que le plafond du mécanisme doit être ramené de 16 à 12 milliards d'euros;

    e) invite la Commission à présenter en temps utile une proposition modifiant le règlement (CEE) no 1969/88 en conséquence."

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Unité provisoire de coopération judiciaire

Le Conseil a adopté une décision instituant une unité provisoire de coopération judiciaire. Chaque État membre est appelé à affecter à l'Unité provisoire un procureur, un juge ou un officier de police ayant des prérogatives équivalentes, qui puisse assurer des fonctions de liaison nécessaires pour l'accomplissement des objectifs visés ci-dessous. L'Unité provisoire sera située à Bruxelles et s'appuiera sur les infrastructures du Conseil.

Les objectifs de l'Unité provisoire sont les suivants:

    a) améliorer la coopération entre les autorités nationales compétentes relative aux investigations et aux poursuites en relation avec la criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, impliquant deux États membres ou plus;

    b) dans le même cadre, stimuler et améliorer la coordination des enquêtes et des poursuites entre les États membres, en tenant compte de toute demande émanant d'une autorité nationale compétente et de toute information fournie par tout organe compétent selon des dispositions arrêtées dans le cadre des traités.

Dans le cadre de la législation nationale de chaque État membre, en relation avec tout organe compétent selon des dispositions arrêtées dans le cadre des Traités, et dans le respect de leurs compétences respectives, les membres de l'Unité provisoire contribuent à la bonne coordination et à la facilitation de la coopération judiciaire entre autorités nationales compétentes, pour les actions d'enquête et de poursuite relatives à la criminalité grave, particulièrement lorsqu'elle est organisée, pour autant que deux États membres ou plus soient concernés.

En particulier, les membres de l'Unité provisoire devraient, dans la mesure du possible, fournir un soutien à la coordination et à la conduite des équipes d'enquêtes communes.

L'Unité provisoire apportera son expertise aux États membres et au Conseil en tant que de besoin, dans la perspective de la négociation et de l'adoption par le Conseil de l'acte instituant Eurojust. La coordination pourrait, notamment, contribuer à l'examen de solutions sur l'engagement et le déroulement des enquêtes et des poursuites.

Collège Européen de Police (CPE)

Suite à l'accord politique intervenu lors de la dernière session du Conseil Justice et Affaires intérieures, le Conseil a adopté la décision portant création du Collège Européen de Police (voir Communication à la presse, doc.13865/00, Presse 457).

UNION DOUANIERE

Accord CE/Malte

Le Conseil a adopté une recommandation de décision autorisant la Commission à négocier avec Malte en vue de compléter l'accord conclu entre la CEE et Malte, signé à La Valette, le 5 décembre 1970, en ajoutant un protocole additionnel relatif à l'assistance administrative mutuelle en matière douanière.

Suspension temporaire des droits sur certains produits industriels et agricoles

Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement (CE) n° 1255/96 portant suspension temporaire des droits autonomes du tarif douanier commun sur certains produits industriels et agricoles.

Ce règlement suspend, totalement ou partiellement, les droits autonomes du tarif douanier commun pour un certain nombre de nouveaux produits ne figurant pas à l'annexe du règlement (CE) n° 1255/96, et y inclut les produits de la pêche.

Gestion de contingents tarifaires pour certains produits agricoles et industriels

Le Conseil a adopté le règlement modifiant le règlement n° 2505/96 portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires autonomes pour certains produits agricoles et industriels.

Par son règlement (CE) n° 2505/96, le Conseil a ouvert des contingents tarifaires communautaires pour certains produits agricoles et industriels. Le règlement adopté aujourd'hui ouvre des contingents tarifaires communautaires à droits réduits ou nuls à raison de volumes appropriés, augmente la quantité et prolonge la validité de certains contingents tarifaires existants, sans perturber pour autant le marché de ces produits.

CE-AELE

Simplification des formalités

Le Conseil a adopté sa position commune en vue de l'adoption d'un projet de décision n°1/2000 de la Commission mixte CE-AELE «Simplification des formalités dans les échanges de marchandises» portant amendement des annexes II et III de la convention relative à la simplification de ces formalités.

Transit commun

Le Conseil a adopté sa position commune en vue de l'adoption de la décision n°1/2000 de la Commission mixte CE-AELE portant amendement de la convention du 20 mai 1987 relative à un régime de transit commun.

Le nouveau règlement simplifie et clarifie le régime de transit commun qui est principalement destiné à faciliter les échanges de marchandises entre les parties contractantes.

PECHE

Contingents tarifaires autonomes

Le Conseil a adopté le règlement portant ouverture et mode de gestion de contingents tarifaires communautaires autonomes pour certains produits de la pêche. Ce règlement suspend partiellement ou en totalité, dans la limite de contingents tarifaires communautaires de volumes appropriés, les droits de douane applicables pour certains produits de la pêche dont l'approvisionnement de la Communauté dépend actuellement d'importations en provenance de pays tiers.

    Désignation des marchandises

Volume contingentaire annuel

(en tonnes)

Droit contingentaire

(en %)

Période contingentaire
Foies de morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et de poissons de l'espèce Boreogadus saida, frais ou réfrigérés, destinés à la transformation (a)(b)300001.01.2001 -31.12.2003
Morues (Gadus morhua, Gadus ogac, Gadus macrocephalus) et poissons de l'espèce Boreogadus saida, salés ou en saumure, mais non séchés ni fumés, destinés à la transformation (a) (b)10.000001.01.2001 -31.12.2003
Tubes de calmars et d'encornets [Ommastrephes spp. (à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus), Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés et destinés à la transformation (a)(b)11.0003,501.01.2001 -31.12.2003
Calmars et encornets [Ommastrephes spp. (à l'exclusion des Ommastrephes sagittatus), Nototodarus spp., Sepioteuthis spp.] et Illex spp., congelés, soit entiers, soit tentacules et ailes, destinés à la transformation (a)(b)500301.01.2001 -31.12.2003

Harengs (Clupea harengus, Clupea pallasii), entiers avec tête avec un poids excédant 140 g par pièce, ou en flancs avec un poids excédant les 80 g par pièce, à l'exclusion des foies, oeufs et laitances, présentés à l'état frais, réfrigéré ou congelés et destinés à la transformation (a)(b)

20.000001.11.2001 -31.12.2001

01.11.2002 -31.12.2002

01.11.2003 -31.12.2003

Filets dénommés "longes" de thons et listaos, destinés à la transformation (a)(b)4.000601.01.2001 -31.12.2003
Harengs épicés et/ou au vinaigre, en saumure, conservés en caques d'au moins 70 kg poids net égoutté, destinés à la transformation (a)(b)5.000601.01.2001 -31.12.2003
Crevettes de l'espèce Pandalus borealis ; cuites et décortiquées, destinées à la transformation (a)(b)5.000601.01.2001 -31.12.2003

    (a) Le contrôle de l'utilisation à cette destination particulière se fait par application des dispositions communautaires édictées en la matière.

(b) Le bénéfice du contingent est admis pour les produits destinés à subir toute opération, sauf s'ils sont destinés à subir exclusivement une ou plusieurs des opérations suivantes:

 - nettoyage, éviscération, équeutage, étêtage,

     - découpage, à l'exclusion du découpage en annaux, du filetage, de la production de flancs ou du découpage de blocs congelés, ou séparation de blocs congelés des filets interfoliés,

 - échantillonnage, triage,

 - étiquetage,

 - conditionnement,

 - réfrigération,

 - congélation,

 - surgélation,

 - décongélation, séparation.

     Le bénéfice du contingent n'est pas admis pour les produits destinés à subir par ailleurs des traitements (ou opérations) donnant droit au bénéfice du contingent, si ces traitements (ou opérations) sont réalisés au niveau de la vente au détail ou de la restauration. La réduction des droits de douane s'applique uniquement aux poissons destinés à la consommation humaine.

DECISIONS ADOPTEES PAR PROCEDURE ECRITE

TRANSPORTS TERRESTRES

Autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse

Le Conseil a adopté, le 8 décembre 2000, sa position commune en vue de l'adoption du règlement sur la répartition des autorisations pour les poids lourds circulant en Suisse.

La position commune établit d'une manière durable les normes régissant la répartition et la gestion des autorisations allouées à la Communauté dès le 1er janvier 2001.La Commission sera chargée de distribuer les autorisations aux États membres qui doivent ensuite répartir les autorisations qui leur ont été allouées entre les entreprises de transport en s'appuyant sur des critères objectifs.

Il est rappelé que le Conseil fédéral suisse a décidé, en date du 1er novembre 2000, d'admettre sur son territoire, dès le 1er janvier 2001, la circulation de poids lourds jusqu'à 34 tonnes et d'ouvrir à partir de cette même date les contingents pour véhicules dont le poids total effectif en charge est supérieur à 34 tonnes mais ne dépasse pas les 40 tonnes et pour véhicules circulant à vide ou chargés de produits légers. Cette décision accompagne l'introduction de la RPLP (Redevance poids lourds liée aux prestations) sur le réseau suisse. Cette décision est une mesure autonome de la part de la Confédération suisse et par conséquent elle ne peut pas être considérée comme une application provisoire de l'Accord entre la Communauté européenne et la Confédération suisse concernant le transport de marchandises et de voyageurs par rail et par route signé le 21 juin 1999. La conclusion de cet accord par la Communauté exige l'entrée en vigueur simultanée des sept accords signés à la même date avec la Confédération suisse.

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée

Le Conseil a adopté, le 8 décembre 2000, la décision concernant la signature au nom de la Communauté européenne de la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée et ses protocoles sur la lutte contre la traite des personnes, en particulier des femmes et des enfants et le trafic de migrants par terre, air et mer.

Règlement "Eurodac"

Le Conseil a adopté, le 11 décembre 2000, le règlement "Eurodac" relatif à la comparaison des empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers aux fins de l'application efficace de la Convention de Dublin.

Eurodac sera une base de données centralisée, mise en place à la Commission, à laquelle les Etats membres communiqueront les empreintes digitales des demandeurs d'asile et de certains autres étrangers afin de vérifier si une personne a déjà présenté une demande d'asile dans un autre Etat membre. Le système contribuera à améliorer le fonctionnement de la convention de Dublin de 1990 relative à la détermination de l'Etat membre responsable de l'examen d'une demande d'asile, qui est entrée en vigueur le 1er septembre 1997.

Selon le règlement, les empreintes seront uniquement relevées lorsque la personne concernée est âgée de 14 ans au moins. Le règlement opère une distinction entre les demandeurs d'asile et "certains autres étrangers", à savoir les étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure ainsi que ceux se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre.

Alors que les empreintes des demandeurs d'asile seront relevées et transmises pour comparaison à l'unité centrale où elles seront normalement conservées pendant dix ans, les empreintes des étrangers appréhendés à l'occasion du franchissement irrégulier d'une frontière extérieure seront également relevées et transmises à l'unité centrale, mais uniquement afin d'y être comparées avec les empreintes jointes aux demandes d'asile déposées ultérieurement. En outre, ces empreintes ne peuvent être conservées que pendant deux ans.

Enfin, les empreintes des étrangers se trouvant illégalement sur le territoire d'un Etat membre peuvent être transmises à l'unité centrale aux seules fins de leur comparaison avec les données dactyloscopiques concernant des demandeurs d'asile transmises par d'autres Etats membres et déjà enregistrées dans la base de données centrale. Elles ne peuvent pas être enregistrées dans l'unité centrale.

En outre, le règlement prévoit que les données dactyloscopiques doivent être effacées dans certaines circonstances, par exemple dès qu'un étranger obtient la citoyenneté d'un Etat membre, et verrouillées si la personne a été reconnue et admise comme réfugiée dans un Etat membre.

Le règlement contient des dispositions relatives à l'utilisation des données, à la sécurité et à la protection des données, ainsi qu'à la responsabilité ; il précise les droits des personnes concernées, et définit le rôle des autorités de contrôle nationales et de l'autorité de contrôle commune.

Le règlement s'appliquera également à l'Irlande et au Royaume-Uni, qui ont notifié, sur la base de leur protocole respectif annexé au traité d'Amsterdam, qu'ils souhaitent participer à l'adoption et à l'application de ce règlement. Le Danemark, en vertu du protocole annexé au traité qui le concerne, ne participe pas à l'adoption et à l'application de ce règlement. Toutefois, il a déjà fait savoir qu'il souhaitait participer au système Eurodac et que, à cette fin, un arrangement spécifique devrait être mis en place.

BUDGET

Mobilisation de l'instrument de flexibilité en faveur de la Serbie

Le Conseil, le 8 décembre 2000, a marqué son accord sur le texte d'une décision du Parlement européen et du Conseil concernant la mobilisation de l'instrument de flexibilité au titre du budget pour l'année 2001 pour un montant de 200 millions d'euros. Ce montant est affecté au financement de l'effort de reconstruction de la Serbie, au sein du chapitre B7-54 du budget 2001.

Cette décision du Conseil devait intervenir avant le vote formel du budget par le Parlement prévu pour le jeudi 14 décembre 2000. Elle donne suite aux conclusions de la réunion de concertation entre le Conseil et une délégation du Parlement européen, avec la participation de la Commission qui s'est tenu le 23 novembre 2000 à l'occasion de la deuxième lecture par le Conseil du Budget 2001.

Il est rappelé que l'aide de 40 millions pour la Serbie prévue initialement dans l'APB préparé la Commission était destinée à assister dans ce pays les forces démocratiques. Suite au développement de la situation intervenue en Serbie, l'autorité budgétaire estime que les conditions politiques sont maintenant remplies dans ce pays pour qu'il puisse bénéficier du programme d'assistance à la reconstruction, au développement et à la stabilisation mis en œuvre pour l'ensemble de la région des Balkans occidentaux.

Après examen des dotations à prévoir pour l'ensemble des actions couvertes par la rubrique 4 "actions extérieures" des perspectives financières, les deux branches de l'autorité budgétaire sont convenues, à l'occasion de la réunion de concertation du 23 novembre, que cette dépense supplémentaire ne peut être financée en 2001 dans les limites du plafond fixé à cette rubrique.

Déclaration commune du Parlement européen et du Conseil

Le Conseil a donné, le 13 décembre 2000, son avis favorable sur le texte d'une déclaration commune du Parlement européen et du Conseil concernant les efforts déployés par la Commission pour réorganiser l'exécution budgétaire et, notamment, pour en améliorer l'efficacité et les résultats, et concernant le rapport que la Commission présentera pour le 30 juin 2001 à l'autorité budgétaire sur l'état d'avancement des travaux qui devra porter sur les éléments suivants:

    - les progrès réalisés en ce qui concerne

      = la réduction des engagements restant à liquider, afin de les ramener à un niveau normal d'ici décembre 2003,

        = l'amélioration de la simplification du cycle des projets,

        = l'amélioration de la mise en œuvre des programmes et la limitation de la durée des engagements;

      - le fonctionnement de la comitologie dans le cadre de la décision 468/1999 du Conseil du 28 juin 1999, en particulier en ce qui concerne la rubrique 4;

    - les progrès concernant l'ensemble des réformes entreprises par la Commission, notamment en ce qui concerne la retraite anticipée;

- des informations sur les objectifs de résultats pour chacun des principaux programmes relevant de la rubrique 4, sur la base des plans trimestriels de dépenses et des profils d'engagements et de paiements au cours de l'année, afin de suivre les exécutions en cours;

    - les améliorations apportées pour faire mieux concorder la procédure législative et la procédure budgétaire, sans modifier le calendrier budgétaire pragmatique convenu entre les trois institutions.

Lors de l'examen de ce rapport, le Conseil et le Parlement feront également le point sur la procédure d'approbation, par l'autorité budgétaire, de l'incidence financière des propositions relatives à la politique étrangère et examineront la situation en ce qui concerne l'accès du Parlement européen aux informations confidentielles détenues par le Conseil en matière de politique étrangère.

(1) JO C 329 du 31.12.90, p. 1.

(2) JO C 148 du 12.06.92, p. 2.


Side Bar