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Conseil/00/470

Bruxelles, les 20 et 21 décembre 200014004/00 (Presse 470)

2324ème session du Conseil- TRANSPORTS -Bruxelles, les 20 et 21 décembre 2000

Président : M. Jean-Claude GAYSSOT,

Ministre de l'équipement, des transports et du logement de la République française.

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

IV?Harmonisations de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812238 \h V?Exigences de sécurité et attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile PAGEREF _Toc504812239 \h V?Relations transatlantiques dans le domaine de l'aviation - Conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812240 \h V?Vers la création d'un "Ciel unique européen" PAGEREF _Toc504812241 \h VITRANSPORTS MARITIMES?Sécurité maritime PAGEREF _Toc504812243 \h VI?Directive sur les conditions requises pour les équipages des navires de passages et de transport par transbordeur PAGEREF _Toc504812244 \h IX?Directive sur le chargement des vraquiers PAGEREF _Toc504812245 \h IXTRANSPORTS TERRESTRES?Paquet ferroviaire PAGEREF _Toc504812247 \h X?Directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles PAGEREF _Toc504812248 \h X?Règlement sur une attestation uniforme de conducteur - conclusions du Conseil PAGEREF _Toc504812249 \h XI?Directive concernant les interdictions de circuler les week-ends PAGEREF _Toc504812250 \h XII?Formation des conducteurs PAGEREF _Toc504812251 \h XII?Modification du règlement 3820/85(temps de travail des travailleurs mobiles) PAGEREF _Toc504812252 \h XII?Obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs , PAGEREF _Toc504812253 \h XIII?Aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable PAGEREF _Toc504812254 \h XIIIQUESTIONS HORIZONTALES?GALILEO - projet de système européen de navigation par satellite : conclusions de la Présidence PAGEREF _Toc504812256 \h XIVDIVERS?Droits des passagers aériens PAGEREF _Toc504812258 \h XV?Accord avec les PECOs instituant un espace aérien commun PAGEREF _Toc504812259 \h XV?Survol de la Sibérie PAGEREF _Toc504812260 \h XV?Sécurité des navires à passagers, emploi et formation des marins PAGEREF _Toc504812261 \h XV?Livre blanc sur la politique commune des transports PAGEREF _Toc504812262 \h XV?Sécurité dans les tunnels PAGEREF _Toc504812263 \h XV?Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement PAGEREF _Toc504812264 \h XVI?Ecopoints pour le transit à travers l'Autriche PAGEREF _Toc504812265 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT TRANSPORTS --Directive concernant lheure d'été PAGEREF _Toc504812268 \h XVIINDUSTRIE--Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise PAGEREF _Toc504812270 \h XVIMARCHE INTERIEUR --Aides octroyées dans le cadre de deux anciens régimes d'aide au fret en faveur de l'île de Samsoe PAGEREF _Toc504812272 \h XVI

_________________

Pour de plus amples informations - tel 02 285 60 83 ou 02 285 63 19

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

Mme Isabelle DURANTVice-Premier Ministre et Ministre de la mobilité et des transports
Danemark :
M. Jakob BUKSTIMinistre des transports
Mme Pia GJELLERUPMinistre du commerce et de l'industrie
Allemagne :
M. Kurt BODEWIGMinistre fédéral des transports, de la construction et du logement
Grèce :
M. Christos VERELIS Ministre des transports et des communications
M. Christos PAPOUTSISMinistre de la marine marchande
Espagne :
M. Francisco ÁLVAREZ-CASCOSMinistre du développement du territoire
France :
M. Jean-Claude GAYSSOTMinistre de l'équipement, des transports et du logement
Irlande :
Mme Mary O'ROURKEMinistre des entreprises publiques
Mr Joe JACOB

Ministre adjoint ("Minister of State") au ministère des entreprises publiques, chargé de l'énergie

Italie :
M. Pierluigi BERSANIMinistre des transports et de la navigation
Luxembourg :
M. Henri GRETHENMinistre des transports
Pays-Bas :
Mme Tineke NETELENBOSMinistre des communications et des travaux publics
Autriche :
Mme Monika FORSTINGERMinistre fédéral des communications, de l'innovation et de la technologie
Portugal :
M. Jorge COELHOMinistre des équipements sociaux
M. Guilhermino RODRIGUESSecrétaire d'Etat à l'administration portuaire
M. José JUNQUEIROSecrétaire d'Etat à l'administration portuaire
Finlande :
M. Olli-Pekka HEINONENMinistre des transports et des communications
M. Juhani KORPELASecrétaire d'Etat aux transports et communications
Suède :
M. Björn ROSENGRENMinistre de l'industrie, de l'emploi et des communications
Mme Brigitta HEIJER

Secrétaire d'Etat au ministère de l'industrie, de l'emploi et des communications

Royaume-Uni :
Lord MacDONALD of TRADESTONMinistre adjoint ("Minister of State") au Ministère de l'environnement, des transports et des régions, chargé des transports
Commission :
Mme Loyola DE PALACIOVice-Présidente
AVIATION

  • EASA - Mise en place de l'Agence européenne pour la sécurité de l'aviation civile - conclusions du Conseil

"Le Conseil, ayant reçu de la Commission la proposition de règlement établissant des règles communes dans le domaine de l'aviation et instituant une Agence européenne de la sécurité aérienne :

  • accueille favorablement cette proposition qui constitue une base appropriée pour l'établissement d'une agence européenne de la sécurité aérienne ;

  • accepte les grandes lignes de l'architecture institutionnelle proposée qui, conformément à l'équilibre institutionnel de la Communauté, permet de préciser le partage des rôles entre :

      . le législateur communautaire, qui doit fixer les objectifs de sécurité et adopter les exigences essentielles permettant de les atteindre,

      . la Commission qui doit, par la procédure de comitologie, adopter les règles nécessaires pour mettre en œuvre ces exigences essentielles,

      . l'agence, dotée de pouvoirs de décision au niveau technique, qui doit agir en tant que centre européen d'expertise reconnu internationalement, responsable pour la sécurité dans le cadre de ses compétences et qui doit de plus assister la Commission pour l'ensemble de ses missions,

      . les États membres, dont la participation au niveau approprié est assurée dans les processus de certification et de réglementation ;

  • prend note qu'à ce stade, les exigences essentielles ne sont prévues que pour les produits aéronautiques et donne son accord pour poursuivre sur cette base de façon à progresser dans la mise en place d'un système commun de sécurité aérienne ; note également que des exigences essentielles seront établies, progressivement et le plus tôt possible, pour toutes les questions de sécurité actuellement couvertes par les JAA et éventuellement par la suite pour d'autres questions relevant de la sécurité aérienne ;

  • demande au Comité des représentants permanents de poursuivre l'examen de la proposition de la Commission afin de s'assurer que :

      . les exigences essentielles reflètent convenablement les intentions du législateur tout en restant de nature générique,

      . l'agence est dotée des pouvoirs nécessaires pour assumer les responsabilités qui lui sont confiées en matière de sécurité aérienne et pour gérer l'ensemble du processus de certification de type et délivrer les certificats y afférents (elle devrait être capable de recruter un personnel de haute qualité),

      . la délimitation précise de la responsabilité juridique de l'agence et des autres acteurs du système communautaire est clairement établie ;

      . plus généralement, les objectifs fixés par le Conseil pour l'établissement d'une autorité européenne pour la sécurité de la navigation aérienne, ainsi que les orientations additionnelles adoptées le 26 juin 2000, sont bien atteints ;

  • confirme sa volonté que ce nouveau processus pour la sécurité aérienne en Europe soit ouvert aux pays tiers européens dans le respect du droit communautaire ;

  • invite la Commission à :

      . entamer des discussions exploratoires avec les États tiers européens qui sont membres à part entière des JAA, dans le but de les associer au système communautaire dès son établissement,

      . continuer à travailler à la transition vers le système communautaire et à examiner avec les JAA son impact sur leur futur ;

  • réitère sa volonté de donner la plus grande priorité à ce dossier et invite la présidence à informer le Parlement européen de son intention d'aboutir à une position commune lors de sa session de juin 2001."

  • Harmonisations de règles techniques et de procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile

Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur la modification du règlement 3922/91 du Conseil et transposant le JAR OPS 1 relatif à l'harmonisation des règles techniques et des procédures administratives dans le domaine de l'aviation civile. Ces travaux devront se poursuivre de manière à ce que - le moment venu - le Conseil et le Parlement européen soient en mesure de l'approuver.

    Il s'agit de la transposition en droit communautaire des règles sur la sécurité aérienne approuvés par les JAA (Joint Aviation Authorities) à un niveau paneuropéen et connues dans le langage de l'aviation comme JAR OPS1. Le JAR OPS1 prescrit les exigences applicables à l'exploitation de tout avion civil aux fins de transport aérien commercial.

  • Exigences de sécurité et attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine de l'aviation civile

Le Conseil a pris note de l'état des travaux sur la proposition de directive relative aux exigences de sécurité et à l'attestation de compétence professionnelle pour le personnel de cabine. Il a chargé le Comité des Représentants permanents d'en poursuivre l'examen en vue de l'établissement d'une position commune du Conseil.

    La proposition de la Commission part de la constatation que les dispositions en matière de formation et d'attestation de compétence du personnel navigant de cabine (PNC) varient très largement dans la Communauté. Elle trouve son origine dans les prescriptions techniques élaborées par les JAA qui incluent notamment des normes de formation pour le personnel navigant. Dans le cas d'espèce, ces normes visent à assurer que le personnel de cabine soit apte et soit en mesure de remplir les fonctions liées à la sécurité. Concernant le champ d'application, les instances préparatoires du Conseil ont considéré que cette directive devait couvrir la problématique de la formation initiale, indépendante de l'opérateur, alors que les formation de conversion et continue gagnaient à être incorporées dans le règlement 3922/91 (voir point précédent).

  • Relations transatlantiques dans le domaine de l'aviation - Conclusions de la Présidence

A la suite du débat intervenu sur ce sujet, la Présidence a constaté que de manière générale, la plupart des Etats membres et des acteurs du transport aérien européens accueillent favorablement le projet de création d'un "Espace Commun Transatlantique des Transports Aériens".

Le Conseil a pris connaissance des derniers travaux engagés dans le cadre de la préparation des négociations envisagées à cette fin avec les Etats-Unis.

La dimension sociale et économique des évolutions envisagées et la nécessité de poursuivre les consultations avec les partenaires économiques et sociaux lors des développements ultérieurs de ce projet ont été soulignées.

Il a été relevé que subsistent des obstacles à l'adoption d'un mandat du fait notamment des procédures juridictionnelles relatives aux accords conclus entre certains Etats membres et les Etats-Unis engagées devant la Cour de Justice et de certaines difficultés spécifiques.

Le Comité des représentants permanents a été invité à poursuivre les travaux nécessaires à la mise au point d'un mandat en vue de son adoption aussitôt que la situation politique le permettra.

  • Vers la création d'un "Ciel unique européen"

Le Conseil a pris note du rapport du Groupe à haut niveau, présidé personnellement par la Vice-présidente de la Commission, Mme de Palacio. Il s'agit d'un rapport riche de contenu. Il devra faire l'objet d'un examen attentif à la fois au sein de la Commission et au niveau des administrations nationales.

Le Conseil reste en attente de l'évaluation que la Commission fera de ce rapport et convient d'avoir sur cette base une discussion de fond lors d'une prochaine session.

    Il est rappelé que le Conseil a exprimé à plusieurs reprises ses préoccupations face au retard des avions en Europe. Ce phénomène s'est manifesté par le passé d'une manière aiguë notamment en été et en relation avec la crise du Kosovo. C'est dans ce contexte que le Conseil Transports de juin 1999 a adopté une résolution invitant la Commission à lui présenter un rapport en vue des initiatives à prendre pour faire face à ce problème. Dans cette perspective, la Commission a réuni un Groupe de travail à haut niveau afin d'aborder d'une manière globale les problèmes de la gestion du trafic aérien avec la participation de tous les acteurs intéressés, civils et militaires.

TRANSPORTS MARITIMES

  • Sécurité maritime

Le Conseil a examiné les trois propositions législatives composant "le premier paquet ERIKA"(1) , sur la base de la première lecture du Parlement européen et de la présentation des propositions modifiées par la Commission. A l'issue d'un débat approfondi, le Conseil :

  • a marqué son accord sur des positions communes sur la directive relative aux organismes d'inspection des navires et sur celle relative au contrôle des navires par l'Etat du port ;

  • a conclu pour ce qui est de l'élimination accélérée des pétroliers à simple coque, de la manière suivante :

    "Afin de répondre à l'invitation du Conseil européen de Nice d'adopter, dans les plus brefs délais, des dispositions en matière de sécurité maritime, le Conseil et la Commission affirment leur détermination à ce que soient adoptées d'ici la fin juin 2001 des dispositions communautaires satisfaisantes en matière de retrait accéléré des pétroliers à simple coque.

    Le Conseil confirme son approche commune adoptée au Conseil d'octobre 2000, rappelée en annexe. Il convient de continuer à agir sur cette base dans les négociations qui se poursuivent à l'OMI.

    Au cas où l'OMI parviendrait à un accord lors de sa session d'avril, incluant les éléments essentiels de l'approche commune du Conseil d'octobre, en particulier les dates finales d'élimination, le Conseil s'engage à adopter immédiatement un texte traduisant cet accord dans le droit communautaire.

    Au cas où l'OMI ne parviendrait à un tel accord, le Conseil s'engage à adopter d'ici juin 2001 une position commune reprenant cette approche, sur la base de la première lecture du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission."

Le Conseil a, en outre, pris note de la présentation par la Commission de son "deuxième paquet ERIKA"(2), ainsi que des interventions des délégations à ce sujet.

A l'issue de l'ensemble de ses travaux sur la sécurité maritime, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"Le Conseil européen de Nice a invité le Conseil "Transports" d'adopter, dès que possible, en accord avec le Parlement européen, les dispositions nécessaires pour assurer un haut niveau de sécurité maritime afin de contribuer à la stratégie de l'Union en la matière. Il a également invité les États membres à mettre en œuvre de façon anticipée les dispositions agréées à 15 dès lors qu'elles ne nécessitent pas un encadrement international.

LE CONSEIL :

    1. rappelle ses conclusions du 26 juin 2000 concernant la sécurité maritime et réaffirme sa volonté de poursuivre et d'approfondir une politique de sécurité maritime permettant de diminuer les risques d'accidents, et d'éviter ainsi les pertes en vies humaines et la pollution de l'environnement marin.

2. réaffirme la nécessité de diminuer les risques de pollution par les hydrocarbures en accélérant le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque, en recherchant, autant que possible, un accord à l'Organisation Maritime Internationale (OMI). Dans ce contexte, il affirme sa détermination à ce que soient adoptées d'ici la fin juin 2001 des dispositions communautaires satisfaisantes en matière de retrait accéléré des pétroliers à simple coque et il :

  • se félicite des premiers résultats obtenus dans le cadre de l'Organisation Maritime Internationale, en vue d'une révision de l'annexe I de la Convention MARPOL afin d'accélérer le calendrier de retrait des pétroliers à simple coque, et estime que ceux-ci reprennent les grandes lignes de l'approche commune adoptée le 2 octobre 2000 ;

  • confirme son approche commune adoptée au Conseil d'octobre 2000, et convient de continuer à agir sur cette base dans les négociations qui se poursuivent à l'OMI;

  • s'engage, au cas où l'OMI parviendrait à un accord lors sa session d'avril 2001, incluant les éléments essentiels de l'approche commune du Conseil d'octobre, en particulier les dates finales d'élimination, à adopter immédiatement un texte traduisant cet accord dans le droit communautaire. Au cas où l'OMI ne parviendrait pas à un tel accord, le Conseil s'engage à adopter d'ici juin 2001, une position commune reprenant cette approche, sur la base de la première lecture du Parlement européen et de la proposition modifiée de la Commission.

3. prend note de l'engagement des États membres d'accroître leurs efforts, dans le cadre du contrôle de l'État du port, en augmentant dès à présent le nombre des contrôles, lorsque ceux-ci sont en nombre insuffisant, ainsi que leur efficacité et en les ciblant sur les navires présentant le plus de risques tels que les navires-citernes pour gaz et produits chimiques de plus de dix ans, les vraquiers de plus de douze ans ainsi que les pétroliers et les navires à passagers de plus de quinze ans non couverts par la Directive 99/35, selon les modalités définies dans la position commune du Conseil. Il souligne la nécessité de la mise en œuvre et l'application adéquates des obligations de contrôle par l'État du port, ainsi que sur la nécessité d'harmoniser ces contrôle à un haut niveau dans la Communauté. Il accueille par ailleurs favorablement la perspective de pouvoir bannir les navires sous normes des ports de la Communauté dès l'entrée en vigueur de l'instrument juridique adéquat.

    4. prend note de l'engagement des États membres d'améliorer dès à présent le contrôle des sociétés de classification selon les modalités définies dans la position commune du Conseil. Il accueille favorablement la perspective d'améliorer la transparence de l'information et d'établir un régime de responsabilité des sociétés de classification, au niveau communautaire, dès l'entrée en vigueur de l'instrument juridique adéquat.

    5. souligne la nécessité d'assurer un régime adéquat et, autant que possible, global de responsabilité et d'indemnisation pour les dommages causées à la suite d'une contamination par des produits pétroliers ou d'autres substances dangereuses et polluantes, transportés par mer. Dans ce cadre, il :

    • se félicite de l'initiative du Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (FIPOL) d'ajuster le régime global de responsabilité en cas de dommages causés par une pollution par les hydrocarbures. Il invite les États membres à défendre, dans le cadre des négociations en cours au sein du FIPOL et de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC), un nouveau relèvement substantiel du niveau des plafonds de responsabilité et d'indemnisation, et à envisager la modification des règles applicables afin d'engager la responsabilité d'autres parties responsables que les propriétaires de navires et l'introduction d'une responsabilité illimitée des propriétaires de navires en cas de manquement grave ou délibéré à leurs obligations en matière de sécurité.

    • prend note de la proposition de la Commission visant à améliorer les régimes de responsabilité et de compensation des dommages en matière de pollution grâce à un fonds communautaire complémentaire et s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais.

    • invite les États membres et encourage les parties tierces à ratifier la convention internationale de 1996 sur la responsabilité et l'indemnisation pour les dommages liés au transport par mer de substances nocives et potentiellement dangereuses ainsi que le protocole de 1996 modifiant la convention internationale de 1976 sur la limitation des créances maritimes, ainsi qu'à étudier les moyens d'appliquer et développer un régime de responsabilité, pour le transport de substances nocives et dangereuses, parallèle à celui en place for le transport d'hydrocarbures.

    se félicite que des progrès techniques essentiels aient été réalisés dans le domaine des équipements de bord, qui permettent l'enregistrement des données de voyage (grâce à des enregistreurs des données du voyage - systèmes VDR ou "boîtes noires") afin de faciliter les enquêtes après accidents; est d'avis que, compte tenu de leur importance pour la sécurité maritime et parallèlement aux efforts entrepris sur cette question au sein de l'OMI, ces équipements devraient être rendus obligatoires d'ici cinq ans pour les navires de charge construits avant le 1er juillet 2002 faisant escale dans les ports de la Communauté. Il encourage les Etats membres à poursuivre leurs efforts dans le cadre de l'OMI pour parvenir à cette fin et convient, à défaut, de légiférer au niveau communautaire.

    7. prend note du texte proposé par la Commission concernant la création d'une agence européenne de sécurité maritime et s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais.

    8. prend note de la proposition de la Commission concernant l'amélioration de la sécurité du trafic maritime et la prévention de la pollution par les navires et s'engage à l'examiner dans les meilleurs délais.

    9. invite les États membres à poursuivre leur effort de coopération commun en vue d'accroître la qualité et la fluidité des informations disponibles sur le trafic en présentant des propositions appropriées à l'OMI et en mettant en place un système régional d'information entre leurs centres de traitement afin d'optimiser les procédures de surveillance de la circulation maritime et la prévention des risques pour la navigation et l'environnement.

    10. invite la Commission à dresser régulièrement un état des lieux des dispositions internationales et communautaires du droit social maritime appliqué par les États membres, tant pour les premiers registres nationaux que pour les seconds registres nationaux, et à évaluer périodiquement le contrôle des dispositions sociales internationales contraignantes et pertinentes dans le cadre du contrôle des navires par l'État du port.

    11. invite les États membres à mettre en œuvre dès que possible la Convention OIT 180 et le protocole à la Convention OIT 147. Il les invite également à participer activement aux travaux en cours visant à l'adaptation des conventions OIT les plus anciennes intéressant le secteur maritime.

    12. se félicite de l'initiative conjointe de l'OMI et de l'OIT sur les questions relatives à la sécurité financière des marins abandonnés et invite les États membres à y participer activement."

  • Directive sur les conditions requises pour les équipages des navires de passages et de transport par transbordeur

    Le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant la proposition de directive relative aux conditions requises en ce qui concerne les équipages des navires assurant des services réguliers de passage et de transport par transbordeur entre les Etats membres. Le Conseil a pris note de l'intention de la future Présidence suédoise de faire progresser ce dossier dans le sens d'un rapprochement des positions des délégations.

      Cette proposition, présentée par la Commission en juin 1998, vise à assurer des conditions d'emploi égales pour les marins communautaires et non-communautaires sur les navires de transport de passagers en service régulier entre les Etats membres de la Communauté, et de contribuer ainsi à la réalisation du marché intérieur des gens de mer.

    • Directive sur le chargement des vraquiers

    Dans l'attente de la première lecture du Parlement européen au titre de la procédure de codécision, le Conseil est parvenu à une orientation commune sur la proposition de directive concernant les opérations de chargement et de déchargement des vraquiers.

      L'objectif de cette proposition est d'assurer une meilleure protection des navires vraquiers faisant escale aux terminaux de la Communauté pour le chargement ou le déchargement de cargaisons solides en vrac. Elle vise à réduire les risques de contraintes excessives et d'avaries de structure pour les navires au cours des opérations de manutention de la cargaison, en définissant les prescriptions applicables à ces navires et aux terminaux, et en établissant des procédures harmonisées pour la coopération et la communication entre ces navires et les terminaux.

    TRANSPORTS TERRESTRES

    • Paquet ferroviaire

    A la suite de l' accord intervenu à la session du Comité de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil le 22 novembre dernier, le Conseil a adopté à l'unanimité trois directives, composant « le paquet ferroviaire » à savoir :

    • la directive modifiant la directive 91/440/CEE relative au développement des chemins de fer communautaires,

    • la directive modifiant la directive 95/18/CE concernant les licences des entreprises ferroviaires, et

    • la directive remplaçant la directive 95/19/CE concernant la répartition des capacités d'infrastructure ferroviaire, la tarification de l'infrastructure ferroviaire et la certification en matière de sécurité.

    Un résumé de ces directives a été publié dans la communication à la presse du 22 novembre 2000 n°13665/00(Presse448-G).

    • Directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles

    Au terme d'un débat soutenu, le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée - les délégations irlandaise et portugaise votant contre, la délégation du Royaume Uni s'abstenant - sur la position commune en vue de l'adoption de la directive sur le temps de travail des travailleurs mobiles. Après la mise au point du texte dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera transmise au Parlement européen pour sa deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision du Traité.

    L'objet de ce projet de directive est de fixer des prescriptions minimales relatives à l'aménagement du temps de travail en vue d'améliorer la protection de la sécurité et de la santé des personnes exécutant à titre professionnel des activités mobiles de transport routier ainsi qu'en vue d'améliorer la sécurité routière et de rapprocher davantage les conditions de concurrence. Elle s'applique aux travailleurs mobiles employés par des entreprises établies dans un Etat membre et participant à des activités de transport routier couvertes par le règlement (CEE) n° 3820/85 ou, à défaut, par l'accord européen relatif au travail des équipages des véhicules effectuant des transports internationaux par route (AETR).

    Une évaluation des conséquences de l'exclusion temporaire des conducteurs indépendants sera présentée par la Commission au Conseil et au Parlement européen deux ans après la date limite de transposition de cette directive. Elle analysera notamment les effets de l'exclusion des conducteurs indépendants sur la sécurité routière, les conditions de concurrence, la structure de la profession ainsi que sur les aspects sociaux. En fonction des résultats de cette analyse, la Commission pourra proposer les conditions dans lesquelles les conducteurs indépendants, dont la définition devra être précisée, seront soumis au plus tard 3 ans après la date de transposition aux dispositions de la présente directive.

    Le projet de directive, aux fins de son application, comprend des définitions sur le "temps de travail" et "temps de disponibilité".

    Les définitions de cette directive ne doivent pas constituer un précédent pour d'autres réglementations communautaires portant sur le temps de travail.

    La durée hebdomadaire moyenne du travail sera limitée à 48 heures. La durée maximale hebdomadaire du travail peut être portée à 60 heures pour autant qu'une moyenne de 48 heures par semaine sur quatre mois ne soit pas dépassée.

    La Commission s'est engagée à présenter, dès le mois de janvier 2001 une proposition de règlement visant à modifier le règlement (CEE) nº 3820/85. Le Conseil invite la Commission à mettre à profit cette démarche et s'engage à examiner les modifications du règlement, notamment celles entraînées par les nouvelles définitions des temps autres que la conduite et à statuer sur ces propositions dans les meilleurs délais.

      Déclaration de vote du Portugal

    "Le Portugal déclare que le régime adopté par la présente directive, en excluant les conducteurs indépendants, met en cause d'importants objectifs de la politique commune des transports.

    Avec ce régime, sont créées des conditions de distorsion de concurrence ; on porte de sérieux préjudices à la sécurité routière et cela ne contribue pas à la promotion de la qualité des services.

    Dans ces circonstances, le Portugal vote contre la directive. Le Portugal déclare encore qu'il ne souscrit pas à la déclaration faite au nom du Conseil."

    • Règlement sur une attestation uniforme de conducteur - conclusions du Conseil

    A l'issue d'un échange de vues sur la proposition en question, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

    "LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

      1. est d'avis qu'il est nécessaire d'adopter, dans les meilleurs délais, des mesures permettant de lutter efficacement contre l'emploi, à des conditions non conformes aux règles nationales relatives aux conditions de travail et au statut de conducteur applicables dans l'Etat membre d'établissement de l'employeur, de conducteurs effectuant des transports intra-communautaires ou des transports entre un Etat membre et un pays tiers avec des véhicules utilisés par une entreprise établie dans un Etat membre ;

      2. se félicite de la présentation par la Commission le 27 novembre 2000 d'une proposition de règlement visant à instaurer une attestation uniforme de conducteur ;

      3. est d'avis qu'il est opportun d'instaurer dans la Communauté une attestation uniforme, dont le contenu détaillé devra être défini ultérieurement, délivrée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'établissement, pour chaque conducteur d'un véhicule effectuant des transports internationaux sous le couvert d'une licence communautaire, à l'entreprise titulaire de cette dernière. Cette attestation devra certifier que le conducteur répond aux conditions d'emploi prévues dans les dispositions législatives et réglementaires applicables sur le territoire de l'Etat membre concerné ;

      4. considère qu'il convient de limiter le champ d'application de ce règlement aux conducteurs ressortissants des pays tiers et de décider ultérieurement de l'extension éventuelle de celui-ci, sur la base d'une évaluation de la Commission ;

      5. charge le Comité des représentants permanents de poursuivre activement ses travaux sur ces bases en vue de permettre au Conseil de marquer son accord sur ce règlement lors de sa session des 5 et 6 avril 2001, si possible en l'adoptant définitivement après la première lecture du Parlement européen."

    • Directive concernant les interdictions de circuler les week-ends

    Le Conseil a pris note de la présentation par Mme de Palacio de la proposition modifiée de directive à ce sujet, ainsi que des interventions de plusieurs délégations.

    Le Conseil a chargé le Comité des représentants permanents d'entamer l'examen de cette proposition.

      Cette proposition modifiée (la proposition intiale ayant été présentée en mai 1998) vise à encadrer le droit des Etats membres à fixer les périodes durant lesquelles les interdictions de circulation seront autorisées sur le réseau routier transeuropéen (RTE).

      Ces périodes passent à 24 heures (entre 22h00 le samedi et 22h00 le dimanche ou respectivement entre la veille d'un jour férié et le jour férié proprement dit) et seront encore plus larges pendant la période d'été (15/6 - 15/9) se situant entre 7h00 le samedi et 22h00 le dimanche sans interruption. Une telle approche évite le conflit avec la plupart des interdictions nationales de circulation en vigueur et stabiliserait la situation en la matière.

      La proposition vise à établir au niveau communautaire un certain niveau d'harmonisation des conditions dans lesquelles les restrictions à la circulation sont imposées dans les Etats membres. Il n'existe pas actuellement de législation européenne concernant les restrictions à la circulation applicables aux poids lourds. Toute la législation concernant les restrictions à la circulation et toutes les exemptions à ce titre relèvent donc, pour l'heure, des Etats membres. Huit Etats membres (l'Autriche, l'Allemagne, l'Espagne, la France, l'Italie, le Luxembourg, le Portugal et la Grèce) imposent ce type de restrictions aux poids lourds afin d'éviter les encombrements routiers en fin de semaine et les jours fériés. En raison de la diversité des situations dans les Etats membres, la durée ainsi que les heures de début et de fin des restrictions à la circulation, la définition des véhicules visés et les exemptions varient largement d'un Etat membre à l'autre.

    • Formation des conducteurs

    Le Conseil a pris note des informations sur l'état des travaux à la Commission en vue d'une proposition.

    Il est rappelé que, lors de la session du Conseil du 2 octobre dernier, cette question a été débattue dans le cadre plus large du débat d'orientation sur la stratégie globale concernant les professionnels du transport routier.

    A cette occasion, le Conseil avait constaté une convergence de vues pour progresser en ce qui concerne la formation obligatoire initiale des conducteurs et l'opportunité de la mise en place d'une formation continue.

    • Modification du règlement 3820/85(temps de travail des travailleurs mobiles)

    Le Conseil a pris note des informations sur l'état des travaux à la Commission en vue d'une proposition.

    Cette question, ainsi celle de la formation des conducteurs, a été débattue lors du Conseil du 2 octobre dernier. Une convergence de vues pour progresser sur ce thème avait été constatée selon deux axes :

    • Une simplification et une clarification du règlement 3820/85, prenant en compte les travaux du Groupe d'experts créé par la Commission, de manière à disposer d'une interprétation uniforme de ce règlement ; et le réexamen des dérogations prévues par ledit règlement afin d'en limiter, le cas échéant, le nombre.

    • Obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs ,

    • Aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable

    Le Conseil a tenu un débat d'orientation sur les obligations de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable. Ce débat a été basé sur deux propositions législatives de la Commission, à savoir le règlement relatif à l'action des Etats membres en matière d'exigences de service public et à l'attribution de contrats de service public dans le domaine des transports de voyageurs par chemin de fer, par route et par voie navigable, présentée le 13 septembre 2000, ainsi que la proposition de règlement relatif aux aides accordées pour la coordination des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, présentée le 11 août dernier.

    Dans l'introduction de sa proposition sur les exigences de service public, la Commission constate que l'actuel cadre réglementaire communautaire a été conçu pour un secteur des transports publics où les fournisseurs étaient exclusivement nationaux, régionaux ou locaux. Aujourd'hui, le secteur est confronté à l'émergence du marché européen unique . Par sa proposition, la Commission entend développer la concurrence dans le domaine de la fourniture de services de transports suffisants.

    Pour encadrer le débat au Conseil à ce sujet, la Présidence a invité les Ministres à répondre aux questions portant sur :

    • l'opportunité , au lendemain de l'aboutissement de la procédure de conciliation sur le paquet ferroviaire, de procéder à une ouverture à la concurrence, concernant, cette fois, le domaine particulier des transports de passagers par chemin de fer, et, pour ce faire, de traiter l'ensemble des modes de transport terrestres, dans un texte horizontal, destiné en particulier à organiser des procédures d'appel d'offres ;

    • les moyens des autorités compétentes d'assurer, là où le besoin s'en fait sentir, la pérennité des services intégrés afin de garantir des transports multimodaux coordonnés, de qualité et au moindre coût pour l'usager et la collectivité ;

    • la possibilité de permettre aux autorités compétentes, quand elles le souhaitent, d'opter pour une gestion directe des services de transport public ,et ,tout en respectant la libre administration des collectivités locales ,de leur permettre de choisir, parmi différents modes de dévolution des contrats, le plus adapté ;

    • l'importance, sur la base de ces considérations, des aspects sociaux pour faire en sorte que les autorités compétentes soient à même de les prendre en compte dans la définition du service ; et

    • la possibilité de garantir aux opérateurs existants de pouvoir, au moins, mener leurs contrats à terme, comme cela a été le cas pour les services publics de transport dans d'autres modes, en particulier maritime ,et , dans ce contexte, l'opportunité de limiter à cinq ans la durée normale de validité des contrats de service public qui seront attribués au titre du futur règlement .

    En conclusion de ce débat, la Présidence a constaté qu'une convergence de vues existait sur un certain nombre de points très positifs :

    • le fait que la proposition de règlement de la Commission garantisse un rôle essentiel des transports publics de passagers en tant que services d'intérêt général ;

    • la nécessité de reconnaître que l'exécution des exigences de service public nécessite parfois des compensations financières et dont la compatibilité avec le Traité doit être clairement affirmée ;

    • l'importance des aspects sociaux qui doivent être pris en compte dans les mécanismes d'attribution des contrats de service public. Les aspects environnementaux ont aussi été cités.

      Au cours de ce débat, un certain nombre d'Etats membres a estimé qu'il ne serait pas opportun de procéder à une ouverture de la concurrence concernant le domaine particulier des transports de passagers par chemin de fer à un moment où on vient de décider d'une démarche similaire pour ce qui est du transport international du fret par chemin de fer.

      Plusieurs Etats membres ont fait valoir qu'il importait, là où le besoin se faisait sentir, que la pérennité des services intégrés soit assurée.

      Par ailleurs, plusieurs Etats membres ont considéré qu'il convient de permettre aux autorités compétentes d'opter pour une gestion directe de ces services.

      Plusieurs Etats membres ont également insisté sur la nécessité de prévoir des dispositions plus flexibles respectueuses des situations locales et de la subsidiarité.

      Enfin, il a été noté que plusieurs Etats membres ont, avec les autorités compétentes et les opérateurs concernés, mis en place, sur la base du droit communautaire existant, des services publics de transports qui ont nécessité, en particulier de la part des opérateurs, des investissements importants. Ces Etats membres estiment qu'il convient de garantir un juste retour sur les investissements réalisés au bénéfice de la collectivité en augmentant la durée des contrats et en ménageant des périodes transitoires plus longues.

    Le Conseil a chargé le Comité des Représentants permanents de poursuivre les travaux en tenant compte de l'ensemble des préoccupations exprimées par les délégations.

    QUESTIONS HORIZONTALES

    • GALILEO - projet de système européen de navigation par satellite :conclusions de la Présidence

    Le Conseil a pris acte de la communication de la Commission du mois de novembre 2000 et des conclusions du Conseil européen de Nice appelant le Conseil à définir les modalités du projet.

    Il a confirmé que le déploiement d'une constellation satellitaire propre à l'Union européenne était une priorité politique.

    La Présidence française souhaite que le Conseil puisse, lors de sa prochaine session d'avril, décider des modalités du passage définitif à la phase de développement et de validation de GALILEO.

    Dans l'intervalle, des travaux complémentaires associant la Commission et les Etats membres devront être conduits concernant en particulier :

      - la structure intérimaire de gestion qui devra fonctionner jusqu'à la mise en place d'une structure définitive, laquelle devra également être précisée ;

      - le partenariat public-privé et notamment la mobilisation effective de financements privés au delà de la phase de développement ;

      - la poursuite de la définition des futurs services nécessaires à la bonne conduite du programme, sur la base des trois niveaux de service proposés par la Commission dans son rapport.

    DIVERS

    • Droits des passagers aériens

    Le Conseil a été informé des progrès en cours dans le processus de coopération entre les acteurs du transport aérien dans la voie de démarches en vue d'une amélioration de la situation des passagers aériens. A ce sujet, il a souligné que les engagements volontaires entre les opérateurs représentent la meilleure solution et s'attend à ce qu'ils soient concrets, précis et vérifiables.

    • Accord avec les PECOs instituant un espace aérien commun

    Le Conseil a entendu un rapport de la Commission sur l'évolution des négociations avec les PECOs et Chypre concernant la mise en place d'un espace européen de l'aviation civile. Il a été informé que ces négociations se sont achevées positivement avec la plupart des pays partenaires et que la Commission a l'intention de procéder au paraphe dès que l'avis demandé à la Cour de Justice au sujet de cet accord aura été rendu.

    • Survol de la Sibérie

    Le Conseil a été informé des développements concernant les contacts avec les autorités russes à ce sujet ainsi que de l'action menée par la Commission et les Etats membres à la BERD en vue de la création d'un "Fonds de modernisation de l'aviation russe" destiné à améliorer la sécurité de la route transsibérienne.

    • Sécurité des navires à passagers, emploi et formation des marins

    Le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de transmettre prochainement une communication concernant la formation des marins. Il a pris note également de la demande de la délégation hellénique de renforcer les dispositions de sécurité des navires à passagers au niveau européen.

    • Livre blanc sur la politique commune des transports

    Le Conseil s'est félicité de l'annonce de la Commission de lui soumettre prochainement ce Livre blanc qui devrait donner un nouvel élan à la politique des transports sur des bases rénovées, adaptées à l'évolution des exigences de la société civile. L'essentiel de ce Livre blanc porterait sur: sécurité, respect de l'environnement, prise en considération des aspects sociaux.

    • Sécurité dans les tunnels

    Ce point a été inscrit à l'initiative de la Présidence. Les accidents dans les tunnels du Mont-Blanc et du Tauern en Autriche ainsi que le récent accident d'un funiculaire de sports d'hiver à Kaprun (toujours en Autriche) posent avec acuité la question des mesures préventives. Suite à l'accident du tunnel du Mont-Blanc, le Conseil avait invité la Commission à faire des études en vue de mesures ultérieures.

    • Livre vert sur la sécurité de l'approvisionnement

    Le Conseil a pris note de la présentation de la Commission de ce Livre vert, présenté en première ligne au Conseil Industrie/Energie, mais considéré important pour le Conseil Transports, vu l'impact du prix du carburant sur le secteur des transports.

    • Ecopoints pour le transit à travers l'Autriche

    Le Conseil a pris note d'une intervention de la délégation italienne demandant avec urgence la redistribution des écopoints non utilisés pour l'année 2000.

    POINTS APPROUVES SANS DEBAT

    TRANSPORTS

    Directive concernant l'heure d'été

    Le Conseil, ayant approuvé les amendements votés par le Parlement européen lors de sa première lecture à la proposition de directive concernant l'heure d'été, a arrêté la directive telle qu'amendée par le Parlement .

    Il est rappelé qu'en vue de l'échéance du 31 décembre 2001 de la 8ème directive concernant l'heure d'été, la Commission a présenté en juin dernier une proposition devant permettre l'adoption avant la fin de l'année prochaine d'un nouveau régime à partir de 2002. Etant donné que l'heure d'été s'est maintenue désormais depuis une vingtaine d'années, le régime est reconduit pour une période indéfinie et les dates du dernier dimanche de mars et du dernier dimanche d'octobre sont retenus une fois pour toute. La Commission veillera aux conséquences de la nouvelle directive et présentera un rapport après cinq ans au Conseil.

    INDUSTRIE

    Programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise

    Le Conseil a adopté la décision relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les petites et moyennes entreprises (PME)(2001-2005).

    (Voir communication à la presse du 5 décembre 2000 N°14000/00 (Presse 466-G).

    MARCHE INTERIEUR

    Aides octroyées dans le cadre de deux anciens régimes d'aide au fret en faveur de l'île de Samsoe

    Le Conseil a adopté la décision concernant les aides octroyées dans le cadre de deux anciens régimes d'aide au fret en faveur de l'île de Samsoe.

    (1) 1er paquet maritime :- Directive concernant les organismes d'inspection - Directive sur les contrôles par l'Etat du port- Règlement sur l'élimination accélérée des pétroliers à simple coque

    (2) Le 2ème paquet maritime est constitué de mesures concernant :--Directive relative à la mise en place d'un système communautaire de suivi, de contrôle et d'information sur le trafic maritime ;--Règlement concernant l'institution d'un fonds d'indemnisation en cas de pollution par les hydrocarbures dans les eaux européennes et l'adoption de mesures connexes ;--Règlement instituant une Agence européenne pour la sécurité maritime.


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