Chemin de navigation

Left navigation

Additional tools

Autres langues disponibles: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL

Conseil/00/466

Bruxelles, le 5 décembre 200014000/00 (Presse 466)

2318ème session du Conseil- INDUSTRIE / ENERGIE -Bruxelles, le 5 décembre 2000

Président : M. Christian PIERRET

Ministre chargé de l'Industrie auprès du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie de la République française

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

IVPROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES ENTREPRISES ET L'ESPRIT D'ENTREPRISE PAGEREF _Toc500684623 \h VIIQUESTIONS CECA PAGEREF _Toc500684624 \h VII?EXPIRATION DU TRAITE CECA PAGEREF _Toc500684625 \h VII?14ème RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE RELEVANT DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , Octobre 2000 PAGEREF _Toc500684626 \h VIIIREGLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA CONCURRENCE PAGEREF _Toc500684627 \h VIIISITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS LE MONDE - Conclusions PAGEREF _Toc500684628 \h IXMARCHE PETROLIER PAGEREF _Toc500684629 \h XLIVRE VERT SUR LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684630 \h XPROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE PAGEREF _Toc500684631 \h XIPLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - Conclusions PAGEREF _Toc500684632 \h XIIDIMENSION MEDITERRANEENNE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENERGIE ET DE TRANSPORT PAGEREF _Toc500684633 \h XVMARCHES INTERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - SUIVI DES CONCLUSIONS DE LISBONNE PAGEREF _Toc500684634 \h XVTRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684635 \h XVSTRATEGIE POUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DE L'ENERGIE PAGEREF _Toc500684636 \h XVIMISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SYNERGY PAGEREF _Toc500684637 \h XVIPOINTS APPROUVES SANS DEBATRELATIONS EXTERIEURES PAGEREF _Toc500684638 \h XVI--Balkans - CARDS et Agence européenne pour la reconstruction PAGEREF _Toc500684639 \h XVITELECOMMUNICATIONS PAGEREF _Toc500684640 \h XVI--Dégroupage de laccès à la boucle locale * PAGEREF _Toc500684641 \h XVIUNION DOUANIERE PAGEREF _Toc500684642 \h XVII--Accord réciproque UE-AELE PAGEREF _Toc500684643 \h XVII--Commerce entre la Communauté, Ceuta et Melilla PAGEREF _Toc500684644 \h XVIIENVIRONNEMENT PAGEREF _Toc500684645 \h XVII--Pollution marine accidentelle ou intentionnelle- cadre communautaire de coopération PAGEREF _Toc500684646 \h XVIIEDUCATION PAGEREF _Toc500684647 \h XVIII--Renouvellement des accords de coopération UE/US - UE/Canada PAGEREF _Toc500684648 \h XVIIIECOFIN PAGEREF _Toc500684649 \h XVIII--Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) - conclusions PAGEREF _Toc500684650 \h XVIII

_________________

Pour de plus amples informations -tél 02 285 60 83, 02 285 81 11

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Dirk VAN MECHELENMinistre flamand de l'économie, de l'aménagement du territoire et des médias
M. Olivier DELEUZE Secrétaire d'Etat à l'énergie et au développement durable, adjoint au Ministre de la mobilité et des transports
Danemark :
Mme Pia GJELLERUPMinistre du commerce et de l'industrie
M. Svend AUKENMinistre de l'environnement et de l'énergie
Allemagne :
M. Werner MÜLLERMinistre fédéral de l'économie
Grèce :
M. Nikos CHRISTODOULAKISMinistre du développement
Espagne :
Mme Anna BIRULÉS Y BERTRÁN Ministre des sciences et de la technologie
M. José FOLGADO BLANCOSecrétaire d'Etat à l'économie, à l'énergie et aux PME
France :
M. Christian PIERRETMinistre chargé de l'industrie auprès du Ministère de l'économie, des finances et de l'industrie
Irlande :
Mme Mary HARNEYVice-premier ministre (Tanaiste) et Ministre de l'entreprise, du commerce et de l'emploi
M. Joe JACOBMinistre adjoint ("Minister of State") au Ministère des l'entreprises publiques, chargé de l'énergie
Italie :
M. Enrico LETTAMinistre de l'industrie, du commerce et de l'artisanat et du commerce extérieur
Luxembourg :
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie, Ministre des transports
Pays-Bas :
Mme Annemarie JORRITSMA-LEBBINKVice-premier ministre, Ministre des affaires économiques
Autriche :
M. Martin BARTENSTEINMinistre fédéral de l'économie et du travail
Portugal :
M. Mário Cristina de SOUSA Ministre de l'économie
Finlande :
Mme Sinikka MÖNKÄREMinistre du commerce et de l'industrie
Suède :
M. Lars REKKESecrétaire d'Etat au Ministère de l'industrie
Royaume-Uni :
M. Kim HOWELLSSecrétaire d'Etat ("Parliamentary Under-Secretary of State") au Ministère du commerce et de l'industrie, chargé de la compétitivité et des consommateurs
Commission :
Mme Loyola DE PALACIO DEL VALLE LERSUNDIVice-Président
M. Philippe BUSQUINMembre
M. Erkki LIIKANENMembre
M. Mario MONTIMembre
INNOVATION ET COMPETITIVITE INDUSTRIELLE

A la veille de la session du Conseil, les Ministres ont tenu un débat sur l'innovation et la compétitivité industrielle. Ce débat était basé sur la présentation par la Commission de ses documents :

    - "Des progrès à faire - Pour une politique d'entreprise au service de la Compétitivité européenne" et "Rapport Compétitivité 2000";

    - "L'innovation dans une économie fondée sur la connaissance et tableau de bord européen de l'innovation",

    - "Etalonnage de la politique de l'entreprise. Premiers résultats du tableau de bord"; et

    • "Rapport sur la mise en oeuvre du plan d'action pour la promotion de l'esprit d'entreprise et la compétitivité".

La Présidence a résumé le débat en notant qu'une bonne convergence s'est dégagée sur les objectifs européens concernant l'innovation et la compétitivité. A ce titre, il convient de

    - rattraper le retard européen en matière d'innovation par rapport aux Etats-Unis et au Japon ;

    - développer l'esprit d'entreprise pour faire de l'Europe la zone la plus compétitive du monde ;

    - améliorer les rapports entre les entreprises et le secteur public pour accélérer le mouvement complet vers une véritable culture d'innovation entre les entreprises, autorités publiques et le monde universitaire, en accordant une attention particulière à la propriété intellectuelle et au brevet européen ;

    - se fixer des objectifs qualitatifs et quantitatifs en matière d'innovation pour que l'Union européenne prenne la position de leader et devienne le pôle mondial de compétitivité grâce à l'innovation.

Ensuite, le Conseil a adopté les conclusions suivantes sur "l'innovation comme facteur de compétitivité" :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE

RAPPELANT que:

    - le Livre vert sur l'innovation a, dès 1995, souligné le déficit d'innovation de l'Union, que les conclusions du Conseil européen de Lisbonne ont mis une nouvelle fois en évidence l'importance de l'innovation pour la compétitivité et la croissance européennes;

    - les conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira prévoient une réunion annuelle du Conseil européen de printemps, pour débattre des questions économiques et sociales et ont invité la Commission à élaborer chaque année un rapport de synthèse sur les progrès réalisés sur la base d'indicateurs structurels fixés d'un commun accord notamment en matière d'innovation, et qui tiendra compte des contributions des différentes formations du Conseil;

    - la Commission a adopté, à la suite des conclusions de Lisbonne, une communication intitulée "l'innovation dans une économie fondée sur la connaissance", ainsi que d'autres documents qui contribuent à la promotion de l'innovation tels que "l'analyse d'instruments financiers communautaires spécifiques destinés aux PME", "l'espace européen de la recherche et de l'innovation" et "le tableau de bord entreprise" ;

    - La Commission a adopté une communication intitulée "La politique d'entreprise dans l'économie de la connaissance" qui reflète les objectifs fixés à Lisbonne et expose la vision de la Commission pour réaliser "l'Entreprise Europe" d'ici à 2005. Cette communication a été suivie par le document "Des progrès à faire - Pour une politique d'entreprise au service de la compétitivité européenne" ;

    - La Commission a établi, pour améliorer la compétitivité, un cycle de travail annuel comportant l'identification et l'examen par la Commission et les États membres des questions prioritaires en vue de déceler les bonnes pratiques, la mise en œuvre de celles-ci par les États membres ainsi que le suivi par la Commission des résultats obtenus ;

    1. CONFIRME que l'innovation est un facteur essentiel pour le renforcement de la compétitivité européenne et nécessite de poursuivre, dans le respect du principe de subsidiarité, un effort conjoint des États membres de l'Union européenne et de la Commission;

    2. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les cinq objectifs de la communication "l'innovation dans une économie sur la connaissance", à savoir :

    • mettre en cohérence les politiques nationales et communautaires d'innovation;

    • créer un environnement favorable et rendre le territoire de l'Union attractif à l'innovation;

    • encourager la création et le développement des entreprises innovantes;

    • améliorer les interfaces clés du système d'innovation;

    • évoluer vers une société ouverte à l'innovation ;

    3. SOULIGNE qu'il y a un besoin important de promouvoir l'esprit d'entreprendre dans un environnement de marché concurrentiel et de rendre le territoire de l'Union européenne plus attractif aux investissements pour renforcer la capacité d'innovation ;

    4. SOULIGNE l'importance de la recherche développement tant privée que publique et de son soutien par les autorités nationales et communautaires y compris par le biais du programme cadre de recherche et de développement ;

    5. RAPPELLE que l'innovation fait appel aux politiques publiques et repose non seulement sur le développement technologique et la création d'entreprises innovantes mais aussi sur celui des compétences et des processus dans l'ensemble de l'industrie manufacturière et des services aux entreprises en tenant compte du développement durable ;

    6. ACCUEILLE FAVORABLEMENT les projets de tableaux de bord européens de l'innovation et de l'entreprise de la Commission, comme des instruments utiles qui permettent d'identifier les défis pertinents au niveau de l'Union Européenne et des États membres.

EN CONSÉQUENCE, LE CONSEIL INVITE LES ÉTATS MEMBRES ET LA COMMISSION À:

    7 . COOPERER pour identifier les domaines d'actions prioritaires affectant la compétitivité européenne et l'innovation pour atteindre les cinq objectifs de la communication;

      RENFORCER l'étalonnage des performances des politiques d'innovation nationales et communautaires et l'échange des bonnes pratiques au regard notamment des critères quantitatifs et qualitatifs retenus, et si nécessaire adaptés, dans ces tableaux de bord et mettre en œuvre des projets pour identifier ou diffuser ces bonnes pratiques en vue de les appliquer dans la mesure du possible;

    9. PROMOUVOIR l'esprit d'entreprendre dans l'Union européenne notamment en faisant un effort pour développer des formations à l'entrepreneuriat tant dans le système scolaire et universitaire que par le biais de la formation professionnelle et tout au long de la vie, et, à par ailleurs encourager particulièrement les formations et les filières scientifiques et techniques qui connaissent souvent des déficits de recrutement notamment parmi les femmes;

    10. RÉALISER un effort important pour faciliter l'adaptation des compétences et l'accès de tous, aux nouveaux savoirs et métiers induits par l'innovation et les nouvelles technologies de l'information et des communications, afin de réduire le risque d'une fracture numérique dans la société ; l'axe prioritaire est de mettre en œuvre concrètement l'ensemble des actions concourant à cet objectif incluses dans le plan d'action e-Europe;

    11. POURSUIVRE la simplification et l'amélioration de l'environnement administratif réglementaire et fiscal des entreprises et améliorer le fonctionnement du marché intérieur, y compris dans le domaine du commerce électronique, pour contribuer ainsi à renforcer leur capacité d'innovation et leur compétitivité;

    12. AMÉLIORER les interfaces déterminants pour l'innovation, entre les entreprises, les sources de financement de l'innovation et le système éducatif, de formation et de recherche publique, en tenant compte des besoins spécifiques des PME, et en considérant par exemple l'élaboration d'un réseau européen de qualité de la formation supérieure pour l'industrie;

    13. RÉAFFIRMER qu'il est stratégique pour l'Europe de se doter d'un brevet communautaire au service des entreprises et de l'innovation qui soit d'un coût abordable et facilement accessible aux utilisateurs et qui allie qualité, efficacité et sécurité juridique;

    14. DEVELOPPER une politique européenne de normalisation efficace au service de l'innovation et adaptée aux besoins de l'industrie;

    15. TENIR COMPTE du rôle majeur des industries des technologies de l'information et des communications et de celles des biotechnologies dans la diffusion vers l'ensemble du tissu économique et social des technologies, des innovations et mettre l'accent sur l'effort de recherche et développement ainsi que sur les considérations éthiques qui doivent leur être associés;

      ORIENTER les financements publics nationaux ou communautaires en faveur des entreprises sur les domaines à hauts risques pour lesquels les marchés sont défaillants (financement de l'amorçage et des premières phases de développement, micro crédits, etc.), DÉVELOPPER les mesures d'accompagnement contribuant à la création d'entreprises à fort potentiel de croissance (incubateurs, tutorat, etc.) et ÉTENDRE l'utilisation des mécanismes de garanties aux investissements en fonds propres et au micro crédit;

    17. INCITER les entreprises à investir dans la recherche et le développement technologique et à recruter des chercheurs par des politiques et des mesures appropriées;

    18. Mieux EXPLOITER les résultats de la recherche et du développement et à considérer que la diffusion des connaissances doit constituer un des objectifs des politiques de recherche et d'innovation, tant au niveau communautaire que national.

A CETTE FIN, LE CONSEIL INVITE LA COMMISSION À:

    19. ANALYSER les évolutions importantes constatées en matière de services, de développement rapide de l'Internet et du besoin de financement de l'innovation, notamment dans le cadre du prochain réexamen des règles communautaires sur les aides d'état à la recherche et au développement prévu au plus tard en février 2001;

    20. POURSUIVRE ses efforts en faveur de l'innovation notamment par la diffusion des "bonnes pratiques", la mise en réseau des principaux acteurs de l'innovation au niveau européen, et le soutien aux réseaux transnationaux de diffusion des technologies;

    21. SE COORDONNER avec le groupe de la Banque européenne d'investissement (BEI) et notamment le Fonds européen d'investissement, pour mettre en œuvre les dernières conclusions adoptées par le Conseil en matière de financement des entreprises, en particulier pour les PME ;

    22. RENFORCER les bases scientifiques et technologiques de l'industrie de la Communauté dans le futur Programme Cadre de Recherche et de Développement de l'Union européenne, pour favoriser le développement de la compétitivité internationale, en particulier lorsque les risques attachés à l'innovation dissuadent les acteurs;

    23. FAIRE RAPPORT annuellement au Conseil sur les progrès accomplis par l'Union en matière d'innovation grâce à l'élaboration du rapport annuel sur sa compétitivité internationale, comprenant plusieurs études sectorielles spécifiques, et des tableaux de bord annuels sur l'entreprise et sur l'innovation intégrant des objectifs quantitatifs et qualitatifs, afin que celui-ci puisse adresser sa contribution au Conseil européen de printemps."

PROGRAMME PLURIANNUEL POUR LES ENTREPRISES ET L'ESPRIT D'ENTREPRISE

Le Conseil a dégagé un accord politique sur la décision relative à un programme pluriannuel pour les entreprises et l'esprit d'entreprise, en particulier pour les PME (2001-2005). Après la mise au point du texte dans les langues de la Communauté, la décision sera adoptée sans discussion, lors d'une prochaine session du Conseil.

Ce programme, qui fait suite au programme actuel venant à son terme le 31 décembre 2000, prévoit un apport financier en faveur du développement des politiques d'entreprise en utilisant la nouvelle méthode de coordination (nouvelle procédure "BEST").

Le programme vise à renforcer la croissance et la compétitivité des entreprises dans une économie internationalisée et fondée sur la connaissance, promouvoir l'esprit d'entreprise, simplifier et améliorer l'environnement administratif et réglementaire des entreprises, notamment pour favoriser la recherche, l'innovation et la création d'entreprise, améliorer l'environnement financier des entreprises, en particulier pour les PME et faciliter l'accès des entreprises aux services de soutien, aux programmes et aux réseaux communautaires et améliorer leur coordination. Le programme sera mis en oeuvre dans plus de trente pays, à savoir les Etats de l'espace économique européen ainsi que les pays candidats à l'adhésion. Le montant de référence financière pour l'exécution du programme est de 450 millions euros.

QUESTIONS CECA

  • EXPIRATION DU TRAITE CECA

    Le Conseil a pris note de l'état des travaux concernant l'expiration du Traité CECA. Le Conseil a pris note du texte du Protocole « CECA » qui sera transmis pour adoption au Conseil européen de Nice du 7-9 décembre 2000.

    Il est rappelé qu'en septembre dernier, la Commission a transmis au Conseil quatre documents qui constituent une architecture juridique visant à régler la question des conséquences financières liées à l'expiration du traité CECA, laquelle doit intervenir le 23 juillet 2002. Ces documents s'inscrivent dans la volonté du Conseil et des représentants des gouvernements des Etats membres, exprimée lors des résolutions de juillet 1998 et de juin 1999, et notamment en ce qui concerne les principes suivants :

    • le patrimoine de CECA devrait être transféré à la Communauté européenne ;

    • ce patrimoine devrait rester distinct du budget de l'Union européenne ; et

    • les revenus tirés de ce patrimoine devraient être affectés à la recherche concernant les secteurs liés à l'industrie du charbon et de l'acier.

  • 14ème RAPPORT DE LA COMMISSION SUR LE CONTROLE DES AIDES A LA SIDERURGIE RELEVANT DE L'ARTICLE 95 DU TRAITE CECA , Octobre 2000

    Le Conseil a pris note de la présentation par la Commission du quatorzième rapport sur le contrôle des aides à la sidérurgie relevant de l'article 95 du traité CECA.

    Il est rappelé que, sur la base d'avis conformes unanimes donnés par le Conseil en 1993 et 1995, la Commission a autorisé des aides d'état à certaines entreprises sidérurgiques. L'octroi de ces aides est soumis à certaines conditions, l'une d'entre elles enjoignant la Commission à présenter au Conseil, deux fois par année, son analyse de la mise en oeuvre des mesures conditionnant l'autorisation des aides.

REGLEMENT SUR LA MISE EN OEUVRE DES REGLES DE LA CONCURRENCE

Le Conseil a entendu la présentation du Commissaire MONTI de la proposition de règlement relatif à la mise en oeuvre des règles de concurrence prévues aux articles 81 et 82 du Traité.

Le Président du Conseil a demandé aux délégations de faire connaître leurs orientations sur ce sujet par écrit afin de permettre au Conseil de revenir à ce dossier important lors d'une prochaine session. Ces orientations devraient notamment porter sur :

    - sans préjudice des discussions à venir sur les modalités de la réforme envisagée, leurs avis sur la proposition d'un système d'exception légale pour la mise en œuvre des articles 81 et 82, dont le corollaire est l'abandon des notifications ;

    - les principes de fonctionnement et de l'efficacité du réseau qu'il est proposé d'instituer entre la Commission et les autorités nationales de concurrence des Etats.

    - l'équilibre que propose le projet de règlement, - mettant en place une meilleure application du droit de la concurrence qui bénéficierait à un grand nombre d'opérateurs économiques, en permettant de recentrer les contrôles sur les infractions les plus graves et en diminuant la charge administrative qui pèse aujourd'hui sur les entreprises - entre la protection de la concurrence et les obligations juridiques pour les entreprises.

Cette proposition, transmise par la Commission au Conseil en octobre dernier, modifie profondément le système d'application des articles 81 et 82 du Traité. Elle a pour objectif de renforcer la protection de la concurrence dans la Communauté. Elle ne concerne ni les aides d'Etat ni le contrôle des concentrations. Elle propose un système dans lequel les autorités de concurrence et les juridictions nationales pourront appliquer l'article 81 dans son entièreté à l'instar de ce qu'elles peuvent déjà faire pour l'article 82. Les autorités de concurrence et la Commission agiront de manière concertée au sein d'un réseau pour réprimer les infractions aux règles de concurrence communautaires.

Le régime actuel est basé sur un système de notifications des accords à la Commission qui est seule compétente pour autoriser des accords restrictifs de la concurrence. L'expérience a montré que ce système de notifications n'est pas utile en termes de protection de la concurrence, et son abolition permettrait à la Commission de concentrer son action sur la lutte contre les restrictions et abus les plus graves. Il est aussi proposé de renforcer les moyens d'action dont dispose la Commission pour détecter et sanctionner les cartels et autres infractions.

L'implication accrue des autorités de concurrence et des juridictions nationales est au cœur de la proposition, mais une plus grande décentralisation ne doit pas conduire à une renationalisation de la politique de concurrence, car l'ensemble des opérateurs économiques doivent être traités sans discrimination sur tout le territoire de la Communauté. Par conséquent, la proposition maintient un pouvoir de décision autonome pour la Commission et institue des mécanismes d'information et de coopération destinés à assurer la cohérence de l'application des règles dans toute la Communauté.

Un des aspects majeurs de la proposition est l'application par toutes les instances décisionnelles d'une seule règle de droit dès lors qu'il existe un effet sur les échanges entre les Etats membres. Les entreprises seront ainsi confrontées à l'avenir à un seul droit communautaire lorsque leurs opérations affecteront le commerce. Ceci garantira aux opérateurs économiques des conditions de concurrence homogènes (level playing field) dans toute la Communauté et réduira considérable ment les coûts auxquels elles doivent faire face pour mettre en oeuvre leurs accords. En outre, la suppression du système de notification réduira les contraintes administratives que leur impose les système actuel.

SITUATION DE LA CONSTRUCTION NAVALE DANS LE MONDE - CONCLUSIONS

Le Conseil a pris note du rapport concernant la situation de la construction navale dans le monde présenté par les Commissaires LIIKANEN et MONTI. Après cette présentation, le Conseil a adopté les conclusions suivantes :

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPEENNE,

RAPPELANT les conclusions du Conseil du 9 novembre 1999 et du 18 mai 2000 sur la construction navale dans le monde et la concurrence déloyale de la Corée ;

CONSTATANT que les négociations ouvertes avec la Corée à l'occasion de trois réunions successives après la signature d'un « procès-verbal agréé » ont, à ce jour, abouti à un échec en vue de rétablir des conditions de concurrence loyales et transparentes et obtenir une remontée des prix maintenus artificiellement bas par ce pays ;

AYANT EXAMINE le rapport de la Commission ;

EXPRIME sa profonde préoccupation quant à la situation critique dans laquelle se trouve ce secteur, caractérisée par des prix très bas et d'importantes surcapacités imputables, principalement, aux chantiers coréens ;

ENJOINT de toute urgence à la Corée d'agir rapidement pour restaurer des conditions normales de concurrence sur le marché mondial de la construction navale, et à mettre en œuvre ses engagements au titre du « procès-verbal agréé », en particulier en garantissant un réel mécanisme de surveillance des prix ;

APPELLE

  • la Commission à continuer à suivre de près l'évolution de la situation du marché et à organiser un débat annuel sur ces sujets avec les États membres et le secteur industriel dans le cadre du Forum des industries maritimes ;

  • la Commission et les États membres à continuer à coopérer étroitement avec l'industrie pour les questions touchant à la compétitivité et INVITE la Commission à étudier la possibilité de faciliter le recours aux aides à la recherche et au développement ;

      - la Commission à envisager la mise en œuvre de toutes les mesures possibles contre la Corée dans le cadre des procédures agréées par les instances internationales afin de faire cesser le plus rapidement possible cette situation déloyale de concurrence et, le cas échéant, à explorer toutes les voies possibles en matière de politique commerciale ;

  • la Commission à instruire avec diligence la plainte déposée par les industriels européens en vertu du règlement sur les obstacles au commerce (ROC) afin de la porter le plus rapidement possible devant l'Organisation Mondiale du Commerce ;

    • la Commission et les États membres à tenir le Fonds monétaire international (FMI) et la Banque mondiale informés de l'évolution de ce dossier et plus particulièrement de la plainte commerciale des industriels européens, et à réitérer encore une fois leur souhait que le respect des conditions auxquelles les aides du FMI et de la Banque mondiale ont été octroyées à la Corée, en contrepartie d'une restructuration des conglomérats financiers et industriels, fasse l'objet d'un suivi et d'une évaluation rigoureux, en particulier en ce qui concerne la construction navale ;

    • la Commission et les États membres à poursuivre leurs efforts pour réaliser des conditions de concurrence équitables au niveau international pour l'industrie de la construction navale à l'OCDE, en particulier en vue de modifier les règles de 1981 relatives aux modalités d'octroi des crédits à l'exportation en faveur de la construction navale afin de les adapter à la situation actuelle et aux besoins des chantiers navals européens et reprenant les propositions qui avaient été faites en 1994 en vue de leur mise à jour.

    Le Conseil SE FÉLICITE de la détermination de la Commission à soutenir et engager des mesures commerciales contre la concurrence déloyale de la Corée et lui DEMANDE de déployer ses meilleurs efforts pour lui faire rapport le plus tôt possible en avril, et en tout état de cause avant le premier mai 2001, en vue de proposer de porter cette affaire devant l'OMC, si elle n'est pas parvenue à un accord satisfaisant pour l'Union européenne avec ce pays et de remplir ses obligations au titre de l'article 12 du règlement CE n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998.

    De plus, le Conseil PREND ACTE de l'initiative de la Commission visant à mettre en place à cette date, faute d'un accord satisfaisant avec la Corée, un mécanisme temporaire et approprié, destiné à contrer les pratiques déloyales de la Corée, jusqu'à la conclusion de la procédure en cours devant l'OMC, tel que décrit dans la décision de la Commission du 29 novembre 2000. La mise en œuvre de ce mécanisme, sous le contrôle de la Commission, ne devra pas entraîner de distorsion de concurrence à l'intérieur de l'Union Européenne."

    MARCHE PETROLIER

    Lors du déjeuner le Conseil a eu un large échange de vues, sur la base de l'information fournie par la Présidence et par la Commission, concernant les résultats du 7ème Forum international de l'Energie qui s'est tenu à Riyad, les 17-19 novembre dernier.

    A l'issue de cet échange de vues, la Présidence a noté le soutien général :

      - aux initiatives lancées par l'Arabie Saoudite à l'issue de ce Forum et visant

      - à la poursuite et à l'intensification du dialogue entre les producteurs et les consommateurs de pétrole

      - au développement d'une réflexion à long terme sur la politique énergétique dans l'Union européenne.

    LIVRE VERT SUR LA SECURITE D'APPROVISIONNEMENT DE L'ENERGIE

    Le Conseil a pris note de la présentation par Madame DE PALACIO, Vice-président de la Commission, du Livre vert sur les orientations concernant l'avenir et la place des différentes sources d'énergie dans le cadre d'une meilleure sécurité d'approvisionnement.

    Le livre vert décrit la situation de l'Union européenne en matière d'approvisionnement énergétique et esquisse une stratégie énergétique à long terme autour de 5 axes :

      - politique active d'économie d'énergie et de diversification en faveur des énergies non polluantes (mettant en lumière l'instrument fiscal),

      - politique alternative des transports (qui représenteront 40% des émissions en 2010),

      - doubler la part des renouvelables de 6 à 12% en 2010,

      - maintenir une certaine autonomie: maintenir un socle minimum de production charbonnière, analyser la contribution à moyen terme du nucléaire, y compris en ce qui concerne la gestion des déchets,

      - solutions au niveau communautaire: mise en place d'un dispositif renforcé de stocks stratégiques de pétrole, envisager d'en faire autant pour le gaz, privilégier une fiscalité de l'énergie plus cohérente.

    PROMOTION DE L'ELECTRICITE PRODUITE A PARTIR DE SOURCES D'ENERGIE RENOUVELABLES SUR LE MARCHE INTERIEUR DE L'ELECTRICITE

    Le Conseil est parvenu à un accord en vue de l'établissement de la position commune sur la directive relative à la promotion de l'électricité produite à partir de sources d'énergie renouvelables (SER) sur le marché intérieur de l'électricité. Après mise au point juridique/linguistique du texte, la position commune sera adoptée et transmise au Parlement européen pour sa deuxième lecture, conformément à la procédure de codécision.

    La position commune repose sur quatre axes :

    • la fixation et le respect par les Etats membres d'objectifs indicatifs nationaux de consommation future d'électricité des SER. L'objectif indicatif global de l'Union européenne, préconisé par le Livre blanc de 1997, est de doubler d'ici 2010 la part des SER dans son bilan énergétique, à savoir de 6% actuellement à 12% de la consommation intérieure brute d'énergie. La part indicative de l'électricité produite à partir des SER dans la consommation totale d'électricité de la Communauté devrait alors attendre un niveau de 22,1% ;

    • la fixation des objectifs indicatifs nationaux sera faite en tenant compte des valeurs de référence reprises en annexe à la directive ;

    • la mise en place d'un système de garantie d'origine de l'électricité des SER ;

    • des mesures d'accompagnement visant à créer des conditions équitables et a faciliter la pénétration de l'électricité des sources renouvelables sur le marché intérieur de l'électricité dans le respect des règles de concurrence ;

    • le contrôle par la Commission de l'application des régimes de soutien en faveur des producteurs d'électricité provenant de sources renouvelables. Les Etats membres appliquent différents mécanismes de soutien des sources d'énergie renouvelables au niveau national, notamment des certificats verts, des aides à l'investissement, des exonérations ou réductions fiscales, des restitutions d'impôt et des régimes de soutien direct des prix. Un moyen important pour réaliser l'objectif de cette directive est de garantir le bon fonctionnement de ces mécanismes, jusqu'à ce qu'un cadre communautaire soit mis en œuvre, de façon à conserver la confiance des investisseurs.

      Le cadre révisé pour les aides d'Etat pour la protection de l'environnement sera cohérent avec l'objectif communautaire de promotion de l'électricité provenant de sources renouvelables poursuivi par cette directive. Il fournira ainsi des critères transparents et appropriés pour l'autorisation des régimes d'aide d'Etat en faveur des énergies renouvelables. Le cadre révisé pour les aides d'Etat sera décidé conformément aux dispositions pertinentes du Traité.

      Quatre ans au plus après l'entrée en vigueur de la directive, la Commission fera un rapport d'évaluation sur l'application de ces mécanismes. Ce rapport sera accompagné, le cas échéant, de propositions pour l'harmonisation de régimes de soutien pour laquelle une période de transition de 7 ans est prévue.

    PLAN D'ACTION COMMUNAUTAIRE EN MATIERE D'EFFICACITE ENERGETIQUE - CONCLUSIONS

    "Le Conseil,

      INTRODUCTION

      RAPPELLE ses conclusions du 30 mai 2000 concernant le Plan d'action visant à améliorer l'efficacité énergétique dans la Communauté européenne 1(1), en particulier le point 8, qui souligne la nécessité de fixer des priorités et des objectifs dans ce domaine;

      ESTIME que les mesures relatives à l'efficacité énergétique contribuent à la mise en œuvre de sa stratégie visant à intégrer les questions d'environnement et de développement durable dans la politique énergétique, adoptée le 2 décembre 1999; SOULIGNE à cet égard l'importance des travaux menés dans le cadre des autres formations du Conseil concernées;

      TENANT COMPTE de l'importance accordée à la problématique de l'efficacité énergétique dans ses conclusions du 10 octobre 2000 concernant des politiques et mesures communes et coordonnées à l'échelle de l'Union européenne pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, contribuant de la sorte à la réalisation des objectifs du programme européen sur le changement climatique (PECC);

      CONFIRME qu'il faut adopter de nouvelles orientations et de nouvelles mesures communes et coordonnées tenant compte des priorités et caractéristiques nationales pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie dans le cadre des plans nationaux et communautaires; ET NOTE qu'il faut améliorer la procédure d'élaboration et de mise en œuvre des actions et mesures coordonnées;

      ESTIME qu'un effort accru d'efficacité énergétique contribue à améliorer la sécurité des approvisionnements et à réduire la dépendance énergétique; cet effort revêt une importance particulière dans le cadre de la situation actuelle du marché pétrolier;

      SOULIGNE que des mesures d'efficacité énergétique dans les secteurs industriel, privé et tertiaire ainsi que dans les transports peuvent contribuer à rendre les économies des États membres moins vulnérables face aux facteurs extérieurs, notamment face à la dépendance vis-à-vis du pétrole, et contribuer ainsi à la réalisation des objectifs de l'UE en matière de politique énergétique, à savoir la sécurité de l'approvisionnement énergétique, la compétitivité et la protection de l'environnement;

      SOULIGNE que les instruments économiques peuvent contribuer à promouvoir l'efficacité énergétique, dans la mesure où les prix peuvent servir de signaux utiles et où des incitations appropriées peuvent s'en dégager; INSISTE sur le fait qu'il importe, pour promouvoir l'utilisation rationnelle de l'énergie, de prendre en compte les lignes directrices définies par le Conseil le 19 juin 2000 2(2);

      INVITE la Commission, dans le respect des perspectives financières actuelles, à prévoir un soutien financier suffisant pour les actions dans le domaine de l'efficacité énergétique dans les propositions qu'elle fera en ce qui concerne la poursuite, après 2002, du programme spécifique pour la promotion de l'efficacité énergétique (SAVE) 3(3), compte tenu du programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) 4(4) et du volet énergie du programme-cadre de recherche;

      RECOMMANDE que, sans préjudice des actions qui seront entreprises en fonction des priorités nationales, la Commission tienne compte des critères, instruments et priorités énoncés ci-dessous dans le cadre de l'exécution du Plan d'action ainsi que d'autres mesures dans le cadre du plan global d'économies et de diversification énergétiques qu'elle a l'intention de présenter au Conseil européen qui se réunira à Göteborg dans le courant du premier semestre de 2001; ET INVITE la Commission a faire rapport sur les progrès qu'elle aura accomplis dans cette tâche.

      CRITÈRES HORIZONTAUX

    Il conviendrait de sélectionner les mesures et actions à intégrer dans le plan d'action en tenant compte des critères horizontaux suivants:

    • les mérites respectifs et les conséquences pouvant découler des différentes politiques et mesures possibles, à mettre en œuvre par le biais, soit de règlements obligatoires, soit d'accords négociés de manière volontaire entre les parties prenantes;

    • le rapport coût-efficacité et l'efficacité pour l'environnement de ces mesures et actions, ainsi que leurs incidences éventuelles sur le marché intérieur et en matière de concurrence;

    • la valeur ajoutée qu'apporterait l'ensemble des mesures proposées au niveau de l'UE par rapport à des mesures nationales, en d'autres termes, les avantages de mesures communes par rapport à des mesures coordonnées;

    • la valeur ajoutée qu'apporteraient de nouvelles mesures par rapport aux mesures existantes;

    • la prise en compte des développements technologiques grâce à la mise au point de normes et de systèmes d'étiquetage dynamiques;

    • le potentiel de synergie que cela permettrait de dégager afin de parvenir à une combinaison optimale des différents instruments dont disposent tant l'UE que les États membres;

    • le potentiel technologique et la faisabilité économique, l'acceptation sociale et la disponibilité de financements aux niveaux adéquats.

        INSTRUMENTS HORIZONTAUX

    Les instruments horizontaux ci-dessous pourraient être utilisés, d'une manière intégrée ou graduellement, pour mettre en œuvre les mesures sélectionnées, étant entendu que certains d'entre eux peuvent n'être utilisables que dans certains secteurs, indépendamment du fait qu'il puisse s'agir d'instruments communs ou coordonnés:

  • accords volontaires négociés, entre autres accords de longue durée;

    • systèmes d'étiquetage;

    • normes communautaires, notamment normes minimales d'efficacité, le cas échéant;

    • mesures législatives et réglementaires;

    • certification, notamment certification volontaire par des tiers;

    • programmes et lignes directrices en matière de passation de marchés, notamment en matière de  marchés publics et d'achats technologiques;

    • audits énergétiques;

    • échanges d'informations sur les meilleures pratiques;

    • campagnes de sensibilisation et actions de formation ciblées;

    • mise en place d'un cadre approprié pour la taxation de l'énergie, selon les orientations du rapport du Conseil au Conseil européen de Nice sur l'environnement et le développement durable.

    IV. PRIORITÉS

    • Les actions prioritaires à court terme pourraient notamment consister à mettre en œuvre, à renforcer et à étendre les mesures existantes, par exemple:

      • révision de la directive 92/75/CEE 5(5);

      • extension du système d'étiquetage à d'autres produits, y compris la consommation d'énergie des appareils électriques en mode veille, des règles plus strictes en matière de respect des normes et un système plus dynamique pour préciser les objectifs;

      • amélioration et révision de la directive 93/76/CEE 6(6), et certification dans le secteur du bâtiment, pour améliorer le niveau d'isolation, les systèmes installés et autres installations, y compris l'éclairage;

      • révision de la directive 92/42/CEE 7(7), ou directive "chaudières", en vue d'améliorer les méthodes de mesure et de certification, et adoption de mesures complémentaires;

      • promotion de la production combinée de chaleur et d'électricité (PCCE), y compris au moyen de la diffusion d'informations sur les meilleures pratiques;

      • amélioration de la diffusion d'informations, par exemple par le recours accru aux agences de gestion de l'énergie au niveau approprié;

      • promotion des services énergétiques par l'élaboration d'une stratégie communautaire.

    • Les actions prioritaires à moyen et long termes devraient notamment porter sur les mesures suivantes:

      • élaboration d'orientations dans le domaine des marchés publics, y compris, le cas échéant, d'orientations relatives à l'évaluation du coût du cycle de vie, et diffusion des meilleures pratiques, notamment dans le secteur des édifices publics;

      • élaboration d'une directive-cadre sur les normes d'efficacité énergétique, y compris des mesures renforcées de réduction des pertes en mode veille;

      • un cadre pour la conclusion d'accords volontaires de longue durée, notamment dans l'industrie et dans le secteur tertiaire, et initiatives coordonnées concernant les audits énergétiques;

      • le maintien et le renforcement des mesures visant à améliorer l'efficacité énergétique dans le secteur des transports;

      • l'amélioration et la révision de la directive 89/106/CEE (8)."

    DIMENSION MEDITERRANEENNE DE LA POLITIQUE EUROPEENNE EN MATIERE D'ENERGIE ET DE TRANSPORT

    Le Conseil a pris note de l'intention de la Commission de présenter prochainement une communication sur la dimension Méditerranéenne en matière d'énergie et transport.

    Il est rappelé que depuis l'instauration du processus de Barcelone en 1995 le domaine de l'énergie est considéré comme une des six priorités du partenariat euro-méditerranéen (les autres étant l'industrie, l'eau, l'environnement, le transport et la société de l'information).

    MARCHES INTERIEURS DE L'ELECTRICITE ET DU GAZ - SUIVI DES CONCLUSIONS DE LISBONNE

    Le Conseil a pris acte de l'information par la Commission sur le suivi des conclusions du Conseil européen de Lisbonne du mois de mars dernier qui a invité la Commission, le Conseil et les Etats membres à accélérer la libéralisation dans des secteurs tels que le gaz et l'électricité afin de réaliser un marché intérieur pleinement opérationnel dans ces secteurs.

    La Commission fera un rapport sur les progrès accomplis avec des propositions appropriées pour le Conseil européen de Stockholm au printemps prochain.

    TRAITE SUR LA CHARTE DE L'ENERGIE

    Le Conseil a pris note du rapport sur l'avancement des travaux qui fait état des développements dans le processus de la Charte de l'énergie depuis la dernière session de la Conférence de la Charte du 29 juin 2000, en particulier dans les quatre secteurs d'activité de la Charte : le transit, l'efficacité énergétique, les investissements et le commerce.

    STRATEGIE POUR L'INTEGRATION DE L'ENVIRONNEMENT ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE DANS LA POLITIQUE DE L'ENERGIE

    Le Conseil a pris note de l'information présentée par Mme DE PALACIO sur les résultats de la Conférence sur le changement climatique (COP6) qui a eu lieu à La Haye les 13-24 novembre dernier.

    MISE EN OEUVRE DU PROGRAMME SYNERGY

    Le Conseil a pris note des informations de la Commission sur la mise en œuvre du programme SYNERGY.

    Le programme SYNERGY est l'un des six programmes mettant en œuvre le programme-cadre pluriannuel pour des actions dans le secteur de l'énergie (1998-2002) instauré par la décision du Conseil de décembre 1998. SYNERGY vise à renforcer la coopération énergétique, à aider les pays tiers à élaborer, formuler et mettre en œuvre la politique énergétique, et à promouvoir la coopération industrielle entre la Communauté et les pays tiers dans le secteur de l'énergie. Ce programme est doté de 15 millions d'euros.

    POINTS APPROUVES SANS DEBAT

    (Les actes adoptés comportant des déclarations au procès-verbal accessibles au public sont signalés par un astérisque; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du Service de presse.)

    RELATIONS EXTERIEURES

    Balkans - CARDS et Agence européenne pour la reconstruction

    Le Conseil a adopté deux règlements relatifs à :

      - l'aide à l'Albanie, à la Bosnie-Herzégovine, à la Croatie, à la République fédérale d'Yougoslavie et à l'ancienne République yougoslave de Macédoine et modifiant le règlement (CEE) n° 3906/89, la décision 97/256/CE et le règlement (CEE) n° 1360/90 (CARDS),

    - l'Agence européenne pour la reconstruction.

    Il est rappelé que lors de sa réunion du 20 novembre, le Conseil a constaté un accord sur le texte des deux règlements mentionnés ci-dessus. Suite à la révision du texte par les juristes/linguistes, le Conseil a été en mesure d'adopter formellement ces deux règlements (cf. Communication à la Presse du Conseil Affaires générales du 20.11.2000, doc. 13430/00, Presse 435, p.11).

    TELECOMMUNICATIONS

    Dégroupage de l'accès à la boucle locale *

    Le Conseil ayant approuvé les amendements adoptés par le Parlement européen, lors de sa première lecture, à la proposition de règlement relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale visant à introduire une concurrence loyale au niveau de l'accès local au réseau, le règlement est réputé adopté tel que modifié par le Parlement.

    L'expression "boucle locale" désigne le circuit physique qui relie les locaux de l'abonné au commutateur local de l'opérateur de télécommunications ou à toute autre installation locale équivalente du réseau local d'accès.

    Ce règlement répond aux conclusions des Conseils européens de Lisbonne et de Feira, qui avaient mis l'accent sur ce point en tant que priorité à court terme et avaient souligné la nécessité d'introduire avant la fin de l'an 2000 une concurrence au niveau de l'accès local au réseau. Le manque de concurrence dans cette partie du marché est considéré comme un obstacle important pour la fourniture à grande échelle d'un accès à l'Internet à un faible coût.

    Le règlement est relativement court et simple et se concentre sur ce qui est strictement nécessaire pour réaliser l'objectif d'une concurrence accrue. Il fixe des obligations de base aux opérateurs en place afin qu'ils rendent disponible au plus tard le 31 décembre 2000 un accès tant partagé que total à la boucle locale, assorti d'une offre de référence. Les autorités réglementaires nationales (ARN) devront veiller à ce que les prix pour l'accès dégroupé soient établis en fonction des coûts, elles ont le pouvoir d'imposer, dans les cas justifiés, des modifications dans l'offre de référence et elles participent au règlement des litiges.

    UNION DOUANIERE

    Accord réciproque UE-AELE

    Le Conseil a adopté la décision concernant l'approbation d'un accord sous forme d'échange des lettres entre la Communauté européenne et chacun des pays de l'AELE donneurs de préférences tarifaires dans le cadre du SPG (Norvège et Suisse) prévoyant que les marchandises incorporant un élément d'origine de Norvège ou de Suisse seront traitées à leur arrivée sur le territoire douanier de la Communauté européenne comme des marchandises incorporant un élément d'origine communautaire (accord réciproque).

    Commerce entre la Communauté, Ceuta et Melilla

    Le Conseil a adopté le règlement relatif à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative dans le commerce entre le territoire douanier de la Communauté et Ceuta et Melilla.

    ENVIRONNEMENT

    Pollution marine accidentelle ou intentionnelle- cadre communautaire de coopération

    Suite à l'accord constaté le 11 octobre 2000 lors de la réunion du Comité de conciliation entre le Parlement européen et le Conseil, le Conseil a formellement adopté la décision établissant un cadre communautaire de coopération dans le domaine de la pollution marine accidentelle ou intentionnelle. Le Parlement avait approuvé le projet commun le 30 novembre 2000. La décision est donc définitivement adoptée.

    Le cadre de coopération créé par la décision est destiné à soutenir et à compléter les instruments existants en faveur de la protection du milieu marin, des littoraux et de la santé humaine contre les risques de pollution en mer, à l'exclusion des flux continus de pollution d'origine tellurique. Il vise la pollution accidentelle ou intentionnelle - qu'elle provienne de navires, de plates-formes "off-shore", du littoral ou des estuaires - et comprend les rejets de substances nocives dans l'environnement marin, y compris ceux liés à la présence de matériaux immergés, comme les munitions.

    Le cadre de coopération communautaire ainsi établi vise à contribuer et à améliorer les capacités d'intervention des Etats membres en cas de déversement accidentel ou de menace imminente de déversement d'hydrocarbures ou d'autres substances nocives en mer. Il servira également à contribuer à la prévention des risques et visera à renforcer les conditions propices à une assistance mutuelle efficace entre les Etats membres dans ce domaine. De plus, il est destiné à encourager la coopération entre les Etats membres en vue d'assurer la réparation des dommages conformément au principe du pollueur-payeur.

    Ce cadre de coopération permettra de simplifier davantage les mesures déjà adoptées depuis 1978 et de renforcer leur cohérence en englobant dans un seul acte un système communautaire d'information et un programme d'action. Un budget de 7 millions d'euro est prévu pour la mise en œuvre de la décision pendant la période de 2000 à 2006.

    EDUCATION

    Renouvellement des accords de coopération UE/US - UE/Canada

    Le Conseil a adopté deux décisions autorisant la signature des accords entre la Communauté européenne et les gouvernements des Etats-Unis et du Canada renouvelant un programme de coopération dans le domaine de l'enseignement supérieur et de la formation. Les nouveaux accords renouvelleront le programme de coopération établi en 1995.

    Les accords seront signés lors des sommets de l'Union européenne avec les Etats-Unis, le 18 décembre à Washington, et avec le Canada, le 19 décembre 2000 à Ottawa. L'adoption des décisions concernant la conclusion définitive des accords par le Conseil est prévue pour les mois de février/mars 2001.

    ECOFIN

    Comité de surveillance de l'Office de lutte antifraude (OLAF) - conclusions

    "Le Conseil :

      A pris acte avec intérêt du rapport du Comité de surveillance, indépendant des Institutions, dont il note la qualité ;

      Partage notamment la préoccupation du Comité de surveillance devant les retards constatés en ce qui concerne la transition et la transformation de l'UCLAF vers l'OLAF ;

      Rappelle que l'objectif du législateur a été de doter l'OLAF d'une entière indépendance dans l'exercice de ses fonctions opérationnelles, confortée par le Comité de surveillance, et d'une autonomie administrative et budgétaire ; constate que cet objectif n'a pas encore été suffisamment atteint ;

      Partage l'analyse du Comité de surveillance sur la nécessité d'améliorer les méthodes et les procédures afin d'accroître l'efficacité de l'activité opérationnelle d'OLAF ; en particulier, soutient les efforts entrepris par le Directeur de l'OLAF pour améliorer la transparence dans la gestion des activités opérationnelles, et notamment pour renforcer son contrôle sur l'ouverture des enquêtes et sur la transmission des dossiers aux autorités disciplinaires ou judiciaires ; apporte son soutien à l'affectation de magistrats, au sein de l'OLAF, chargés de conseil et de support en matière juridique, notamment pour rationaliser le déroulement des enquêtes et garantir la qualité des rapports ;

      Souligne que le Directeur de l'OLAF, qui s'est vu attribuer les pouvoirs de « l'Autorité investie du pouvoir de nomination » (AIPN), détient la compétence de fixer, dans le respect des règles du statut des fonctionnaires et du régime applicable aux autres agents des Communautés européennes (RAA), les conditions et les modalités de recrutement de son personnel de façon à prendre en compte les spécificités des fonctions de l'OLAF ; regrette que le secrétariat du Comité de surveillance ne dispose pas encore de moyens de fonctionnement appropriés ;

      Le Conseil partage le point de vue du Comité de surveillance selon lequel le Directeur de l'OLAF doit recruter rapidement, et en respectant un haut niveau de compétences professionnelles, le personnel prévu dans le tableau des effectifs ;

      Invite le Comité de surveillance à poursuivre sa mission d'accompagnement et d'assistance constructive et critique de l'OLAF."

      (1)1doc. 8136/00 ENER 23 ENV 146 TRANS 62 IND 28 COM(2000) 247 final.

      (2)2Recommandation du Conseil concernant les grandes orientations des politiques économiques des États membres et de la Communauté (JO L 210 du 21.8.2000, p. 1.).

      (3)3JO L 79 du 30.3.2000, p. 6.

      (4)4JO L 7 du 13.1.1999, p. 16.

      (5)5Directive 92/75/CEE du Conseil, du 22 septembre 1992, concernant l'indication de la consommation des appareils domestiques en énergie et en autres ressources par voie d'étiquetage et d'informations uniformes relatives aux produits (JO L 297 du 13.10.1992, p. 16).

      (6)6 Directive 93/76/CEE du Conseil, du 13 septembre 1993, visant à limiter les émissions de dioxyde de carbone par une amélioration de l'efficacité énergétique (SAVE) (JO L 237 du 22.9.1993, p. 28).

      (7)7 Directive 92/42/CEE du Conseil du 21 mai 1992 concernant les exigences de rendement pour les nouvelles chaudières à eau chaude alimentées en combustibles liquides ou gazeux (JO L 195 du 14.7.1992, p. 132).

      (8) Directive 89/106/CEE du Conseil du 21 décembre 1988 relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres concernant les produits de construction (JO L 40 du 11.2.1989, p. 12).


  • Side Bar