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Conseil/00/457

Bruxelles, les 30 novembre / 1er décembre 200013865/00 (Presse 457)

2314ème session du Conseil- JUSTICE, AFFAIRES INTERIEURES ET PROTECTION CIVILE -Bruxelles, les 30 novembre / 1er décembre 2000

Président : Mme Marylise LEBRANCHU

Garde des sceaux, Ministre de la justice

M. Daniel VAILLANT

Ministre de l'intérieur de la République française

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

IVDROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS PAGEREF _Toc500650763 \h IVRESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE PAGEREF _Toc500650764 \h VPROTECTION DE L'EURO PAGEREF _Toc500650765 \h VIPREVENTION DE LA CRIMINALITE PAGEREF _Toc500650766 \h VICREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard) PAGEREF _Toc500650767 \h VIIRENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE PAGEREF _Toc500650768 \h VIIHARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS PAGEREF _Toc500650769 \h VIICOOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650770 \h VIIIACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE PAGEREF _Toc500650771 \h IXCONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650772 \h IXLISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA PAGEREF _Toc500650773 \h XIITERRORISME PAGEREF _Toc500650774 \h XIIICOLLEGE EUROPEEN DE POLICE PAGEREF _Toc500650775 \h XIIIHARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil PAGEREF _Toc500650776 \h XIVRAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN PAGEREF _Toc500650777 \h XIVPOLITIQUE D'ASILE PAGEREF _Toc500650778 \h XVPOLITIQUE D'IMMIGRATION PAGEREF _Toc500650779 \h XVMISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES PAGEREF _Toc500650780 \h XVIPOINT DIVERS?QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS PAGEREF _Toc500650782 \h XVII?MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels PAGEREF _Toc500650783 \h XVIICOMITE MIXTE PAGEREF _Toc500650784 \h XVIIANNEXE PAGEREF _Toc500650785 \h XVIIIPOINTS APPROUVES SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES --Appui d'Europol aux équipes communes d'enquête PAGEREF _Toc500650788 \h XIX--Europol - extension de la compétence au blanchiment PAGEREF _Toc500650789 \h XIX--Programme de travail d'Europol pour l'année 2001 PAGEREF _Toc500650790 \h XIX--Deuxième année d'évaluation mutuelle de l'entraide judiciaire - Rapport au Conseil PAGEREF _Toc500650791 \h XIX--Criminalité organisée - rapport 1999 PAGEREF _Toc500650792 \h XX--Liste des autorités ayant un accès direct au SIS PAGEREF _Toc500650793 \h XX--Etude sur le contrôle des conteneurs dans les ports de l'UE PAGEREF _Toc500650794 \h XX--Entraide judiciaire en matière pénale PAGEREF _Toc500650795 \h XX--Accord Schengen - Déclassification de certaines parties du Manuel Commun PAGEREF _Toc500650796 \h XX--Reconnaissance mutuelle de décisions en matière civile et commerciale - programme de mesures PAGEREF _Toc500650797 \h XX--Reconnaissance mutuelle des décisions pénales - programme de mesures PAGEREF _Toc500650798 \h XXI--Budget SISNET pour 2001 PAGEREF _Toc500650799 \h XXII--Budget SIRENE phase II et le service d'assistance PAGEREF _Toc500650800 \h XXII_________________

Pour de plus amples informations - tél 02-285.84.15, 02-285.64.23 ou 02-285.68.08

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des Etats membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Marc VERWILGHENMinistre de la justice
M. Antoine DUQUESNEMinistre de l'intérieur
Danemark :
M. Frank JENSENMinistre de la justice
Mme Karen JESPERSENMinistre de l'intérieur
Allemagne :
Mme Herta DÄUBLER-GMELINMinistre fédéral de la justice
M. Otto SCHILYMinistre fédéral de l'intérieur
M. Kurt SCHELTERMinistre de la justice et des affaires européennes du Land de Brandenburg
M. Fritz BEHRENSMinistre de l'intérieur de Rhénanie-Westphalie
Grèce :
M. Michalis STATHOPOULOSMinistre de la justice
M. Michalis CHRISOCHOÏDISMinistre de l'ordre public
Espagne :
M. Jaime MAYOR OREJAMinistre de l'intérieur
M. José María MICHAVILA NUÑEZSecrétaire d'Etat à la justice
France :
Mme Marylise LEBRANCHUGarde des sceaux, ministre de la justice
M. Daniel VAILLANTMinistre de l'intérieur
M. Christian PAULSecrétaire d'Etat auprès du ministre de l'intérieur, chargé de l'outre-mer
Irlande :
M. Denis O'LEARYAmbassadeur, Représentant permanent
Italie :
M. Enzo BIANCOMinistre de l'intérieur, chargé de la coordination de la protection civile
M. Franco CORLEONESecrétaire d'Etat à la justice
Luxembourg :
M. Luc FRIEDENMinistre de la justice
Pays-Bas :
M. Benk KORTHALSMinistre de la justice
M. Klaas DE VRIESMinistre de l'intérieur et des relations entre les Pays Bas, les Antilles néerlandaises et Aruba
M. Job COHENSecrétaire d'Etat à la justice
Autriche :
M. Dieter BÖHMDORFERMinistre fédéral de la justice
M. Ernst STRASSERMinistre fédéral de l'intérieur
Portugal :
M. Nuno S. TEIXEIRAMinistre de l'intérieur
M. Eduardo N. CABRITASecrétaire d'Etat adjoint au ministre de la justice
Finlande :
M. Johannes KOSKINENMinistre de la justice
M. Ville ITÄLÄMinistre de l'intérieur
Suède :
M. Thomas BODSTRÖMMinistre de la justice
Mme Kristina RENNERSTEDTSecrétaire d'Etat auprès du ministre de la justice
Mme Maj-Inger KLINGVALLMinistre au ministère des affaires étrangères, chargée de l'aide au développement et de la migration
Royaume-Uni :
M. Jack STRAWMinistre de l'intérieur
M. David LOCKSecrétaire d'Etat à la justice
M. Jim WALLACEVice-Premier Ministre et Ministre de la justice (exécutif écossais)
Commission :
M. António VITORINOMembre
Mme Michaele SCHREYERMembre
COMPETENCE JUDICIAIRE, RECONNAISSANCE ET EXECUTION DES DECISIONS CIVILES ET COMMERCIALES

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le règlement relatif à la compétence judiciaire et la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale (1). Ce règlement devrait être adopté encore avant la fin du mois de décembre 2000, après mise au point du texte et lorsque la délégation néerlandaise aura levé sa réserve parlementaire. Dans ces conditions, la date d'entrée en vigueur du règlement est prévue pour le 1er mars 2002.

Le règlement vise à "communautariser" la Convention de Bruxelles de 1968 telle que modifiée par les Conventions ultérieures, et à reprendre les conclusions des travaux de révision des Conventions de Bruxelles et de Lugano, qui se sont terminés en mai 1999.

Ce règlement constitue une des pierres angulaires de la construction de l'espace judiciaire européen. Il permet de faciliter et de simplifier la circulation des décisions judiciaires dans la Communauté européenne.

Les Ministres ont marqué leur accord sur une déclaration concernant l'article 15 en matière de contrats conclus par des consommateurs. Cette déclaration (reprise en Annexe) donne une attention particulière à l'application de l'article 15 au commerce électronique.

La Convention de Bruxelles de 1968 couvre tous les domaines du droit civil et commercial, sauf ceux qui sont expressément exclus de son application et qui sont limitativement énumérés par ce texte : état et capacités de personnes physiques, régimes matrimoniaux, testaments et successions, faillites, sécurité sociale, arbitrage.

Le règlement remplace la Convention de 1968 mais ne modifie pas son champ d'application. Il prévoit des dispositions concernant les compétences générales, des compétences spéciales, des compétences en matière d'assurance, en matière de contrats conclus par les consommateurs, en matière de contrats individuels de travail et certaines compétences exclusives. Il comporte en outre des règles concernant la prorogation, la vérification, la recevabilité, la litispendance et la connexité, ainsi que des mesures provisoires et conservatoires.

Enfin, le règlement prévoit un dispositif pour les questions liées à la reconnaissance et l'exécution des décisions, les actes authentiques et les transactions judiciaires, les dispositions générales, transitoires et finales et les relations avec les autres instruments.

Le Danemark n'a pas participé à l'adoption du règlement en vertu du protocole le concernant annexé au Traité d'Amsterdam. Cet Etat membre a toutefois marqué son intérêt pour la conclusion d'un accord avec son pays lui permettant d'appliquer les règles prévues dans ce règlement.

DROIT DE VISITE DES ENFANTS - EXECUTION MUTUELLE DES DECISIONS

Le Conseil a eu un débat approfondi sur les questions de l'exécution mutuelle concernant le droit de visite des enfants. Le projet sur la table prévoit un règlement qui exclut tout contrôle du juge de l'état requis lorsqu'il est en cause des décisions prises à l'occasion de l'exercice du droit de visite des enfants de parents divorcés ou séparés. Au cours du débat, certaines délégations ont demandé qu'on élargisse le champ d'application du projet à tous les enfants sur lesquels un droit de visite est exercé.

A l'issue de ce débat d'orientation, le Conseil a pris acte de l'intention de la Présidence de présenter un nouveau projet de règlement en la matière à la lumière des positions prises par les délégations. Par ailleurs, il s'est esquissé la tendance ferme pour que les travaux du Conseil portent simultanément et parallèlement sur :

    - l'initiative de la France qui serait limitée aux décisions concernant les enfants communs des époux prises à l'occasion d'un divorce ou d'une séparation conformément au règlement "Bruxelles II" ;

    - des travaux qui mèneraient à établir un instrument visant à courir tous les enfants sur lesquels le droit de visite est exercé et qui ne sont pas couverts par l'instrument proposé par la France.

RESEAU EUROPEEN DE FORMATION JUDICIAIRE

Le Conseil a tenu un premier débat sur un projet de décision visant la création d'un réseau européen de formation judiciaire qui a permis de constater un accord général sur le principe de cette initiative française qui vise, dans un premier temps, la formation dans le domaine pénal. Le réseau aura pour mission de favoriser la cohérence et l'efficacité des actions de formation des membres des corps judiciaires des Etats membres en connectant les écoles et institutions nationales qui sont chargées spécifiquement de la formation des juges professionnels et des procureurs faisant partie du corps judiciaire.

Le réseau pourrait en particulier se voir assignés les objectifs suivants :

    - approfondir la connaissance mutuelle des systèmes juridiques et judiciaires des Etats membres ;

    - développer la connaissance et améliorer l'utilisation des instruments européens et internationaux en vigueur au sein de l'Union européenne ;

    - analyser et identifier les besoins de formation ;

    - échanger des expériences en matière de formation judiciaire ;

    - favoriser la coordination des programmes de formation judiciaire eu sein de l'Union européenne ;

    - mettre à disposition des institutions européennes, des autorités judiciaires des Etats membres, des membres du Réseau judiciaire européen mis en place par l'Action commune du 29 juin 1998, et de toute autre entité chargée de la coopération judiciaire en matière pénale au sein de l'Union européenne, des outils de formation cohérents et remis à jour régulièrement ;

    - développer les actions de formation à destination des membres des corps judiciaire chargés de participer, dans des Etats tiers, à des actions de rétablissement de l'Etat de droit ;

    - contribuer à la structuration des dispositifs de formation judiciaire des Etats candidats à l'entrée dans l'Union européenne, rendre accessibles des programmes de formation aux membres des corps judiciaires de ces Etats, comme le cas échéant de ceux des Etats tiers.

Ce projet s'inscrit dans le prolongement du Traité d'Amsterdam, le plan d'action de Vienne et les conclusions du Conseil européen de Tampere, qui ont confirmé la nécessité de placer au premier rang des priorités de l'Union européenne la création d'un espace de justice, de liberté et de sécurité.

PROTECTION DE L'EURO

Les Ministres ont pris note de l'intention de la Présidence de saisir à bref délai le Conseil de deux initiatives basées sur le titre VI du Traité sur l'Union européenne, tendant à compléter le projet de règlement relatif à la protection de l'euro contre le faux monnayage qui est en discussion au sein des instances du Conseil. Le Conseil a donné mandat au Comité de l'Article 36 d'examiner ces deux projets dans les meilleurs délais.

La Présidence française estime que, pour être global, outre la proposition de règlement sur la protection de l'euro contre le faux monnayage proposé par la Commission (voir ci-dessous), le dispositif de protection de l'euro contre la contrefaçon ou le faux monnayage doit être complété par deux types de mesures :

    - d'une part la création au sein d'Europol d'une Unité de lutte contre le faux monnayage de l'euro et la négociation d'accords d'échange d'informations et de coopération entre Europol d'une part, la Banque Centrale européenne et la Commission d'autre part. La France a l'intention de saisir le Conseil d'un projet de conclusions du Conseil à cet effet.

    - D'autre part des mesures tendant à faciliter l'entraide judiciaire entre les Etats membres en matière de lutte contre la contrefaçon. La France a l'intention de saisir le Conseil d'un projet de décision-cadre à cet effet.

Il est rappelé qu'en ce qui concerne la proposition de règlement sur la protection de l'euro contre le faux monnayage susvisée, le Conseil ECOFIN, lors de sa réunion des 26/27 novembre, a pris note de l'état des travaux. Cette proposition a pour objet de renforcer la protection juridique des billets et des pièces en euro et couvre le traitement de l'information technique et statistique relatif aux contrefaçons, le traitement des données opérationnelles et stratégiques et la coopération et l'assistance mutuelle.

Le projet de règlement, tel que révisé par la Présidence, ne concerne que des éléments de la proposition initiale de la Commission susceptibles, selon le service juridique du Conseil, d'être adoptés dans le cadre d'un règlement entrant dans le domaine d'application du Traité CE. Il s'agit notamment de :

    - la collecte, auprès des autorités nationales compétentes, des faux billets et fausses pièces en euros afin de disposer de données techniques et statistiques relatives à tous les cas détectés de contrefaçon ou de faux monnayage (y compris dans le cadre des procédures pénales) ;

    - l'obligation, entre autres, d'un contrôle adéquat de l'authenticité des billets et des pièces en euros distribués par les établissements de crédit ;

    - un renforcement de la coopération entre tous les acteurs concernés (Etats membres, Commission, Banque centrale européenne et Europol) et une amélioration de l'échange et de la centralisation d'informations.

PREVENTION DE LA CRIMINALITE

Le Conseil a tenu un premier débat sur le projet de décision visant la création d'un réseau de prévention de la criminalité, une initiative de la République française et du Royaume de Suède, et sur la communication de la Commission sur ce même sujet. Il a été convenu que l'examen du projet et la communication par le groupe de travail compétent commencera sous Présidence suédoise.

Le projet de décision vise à créer entre les Etats membres un réseau européen de prévention de la criminalité. Le réseau aura pour mission de contribuer à développer les différents aspects de la prévention de la criminalité au niveau de l'Union européenne et soutient les actions de prévention de la criminalité aux niveaux locaux et nationaux.

Selon le projet, le réseau se composera de points de contact désignés par chaque Etat membre ainsi que par la Commission ; Europol participera également avec un point de contact pour les aspects qui le concernent. Les travaux du réseau devraient également associer les acteurs sur le terrain, y inclus les collectivités territoriales, des organisations non-gouvernementales et le secteur privé.

CREATION D'UN ESPACE "DE LIBERTE, DE SECURITE ET DE JUSTICE" (Scoreboard)

Le Conseil a pris note d'une brève présentation du Commissaire VITORINO sur la première mise à jour substantielle du tableau de bord permettant l'évaluation des progrès réalisés en vue de la création d'un espace "de liberté, de sécurité et de justice".

RENFORCEMENT DU CADRE PENAL POUR LA REPRESSION DE L'AIDE A L'ENTRÉE ET AU SEJOUR IRREGULIERS ET DEFINITION D'AIDE A L'ENTREE

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur un projet de décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers et un projet de directive visant à définir l'aide à l'entrée, à la circulation et au séjour irréguliers.

La discussion a permis de constater que le Conseil apportait la plus grande attention au respect des activités des organisations humanitaires, apportant bénévolement leur aide aux immigrés en situation irrégulière, ainsi qu'à la protection des victimes du trafic d'êtres humains. Différentes propositions formulées précédemment par l'Allemagne, le Portugal, la Finlande et la Belgique, avaient d'ailleurs pour but de concilier le respect des principes évoqués ci-dessus avec le souhait de combattre vigoureusement l'aide à l'immigration irrégulière.

L'échange de vues a montré qu'une large majorité de délégations pouvait accepter que, dans les cas les plus graves, le minimum de peine maximale encourue s'élève à 8 années d'emprisonnement. La question de l'exigence d'un but lucratif comme élément constitutif de l'infraction n'a cependant pas trouvé de réponse unanime.

Le Comité des Représentants permanents reprendra ses travaux, notamment sur base d'une version améliorée de la clause humanitaire souhaitée par la Belgique, afin de dégager une formule rencontrant les points de vue exprimés par les Ministres. En ce qui concerne la réserve émise par la Suède du fait que sa législation ne connaît pas de sanctions pour la répression pénale de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers, cette délégation a annoncé son intention de réexaminer prochainement cette question sur le plan national.

HARMONISATION DES SANCTIONS IMPOSEES AUX TRANSPORTEURS ACHEMINANT DES RESSORTISSANTS DES PAYS TIERS DEMUNIS DES DOCUMENTS NECESSAIRES POUR Y ETRE ADMIS

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur les points en suspens concernant un projet de directive relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis. A l'issue du débat et vu les réserves exprimées par trois délégations, le Conseil est convenu de renvoyer ce dossier au Comité des Représentants permanents afin qu'il puisse dégager des formules alternatives pouvant satisfaire toutes les délégations.

Les réserves émises par les trois délégations susmentionnées concernent des sanctions pécuniaires et notamment le montant de 5000 euros par passager clandestin proposé par la directive, le respect des pratiques des Etats membres lorsque la personne transportée présente une demande d'asile ou est admise sur le territoire d'un Etat membre et une question d'ordre juridique pour un Etat membre dont le dispositif juridique ne contient pas de dispositions imposant des amendes aux transporteurs.

COOPERATION ENTRE ETATS MEMBRES DANS LA LUTTE CONTRE LES FILIERES D'IMMIGRATION CLANDESTINE - Conclusions du Conseil

Le Conseil,

    1. invite les états membres, en tirant les premières conclusions des travaux du CIREFI, à :

      - recourir le plus fréquemment possible au système d'alerte rapide en confiant à la présidence du Conseil de l'Union européenne le soin de faciliter par ses initiatives la concertation entre états membres dans le cadre le plus approprié ;

      - engager les réflexions sur le développement ultérieur du système d'alerte rapide en examinant notamment, d'une part, dans quelle mesure son efficacité devrait être renforcée et, d'autre part, l'utilisation de moyens de communication plus performants (voie électronique sécurisée);

      - renforcer la coopération entre officiers de liaison présents dans un même pays source d'immigration, ou dans une même région du monde, pouvant déboucher sur une assistance mutuelle et réciproque, voire une complémentarité dans l'accomplissement des missions, en tenant compte notamment des travaux du séminaire organisé à Madère du 9 au 11 novembre 2000 ;

      - examiner le moyen de mettre en place de nouvelles procédures permettant à certains officiers de représenter d'autres États dans les pays sources d'intérêt commun ;

    2. demande à chaque présidence du Conseil de l'Union européenne de veiller à ce que les résultats des travaux du cirefi, et en particulier l'échange d'informations, soient, par l'intermédiaire du Comité Stratégique sur l'Immigration, les Frontières et l'Asile, régulièrement portés à la connaissance des autres instances de l'Union auxquelles ils peuvent être utiles et notamment :

      - le " Groupe Haut Niveau Asile et Migration ", qui travaille sur les principaux pays sources de l'immigration en Europe ;

      - le Comité de l'Article 36 ;

      - " la structure de liaison " (task force) des directeurs généraux de police, qui a souhaité lors de sa réunion des 15-16 septembre 2000 un approfondissement du travail de l'Union dans ces domaines ;

      - Europol, qui dispose d'une compétence en matière de lutte contre les filières d'immigration irrégulière ;

      - la Commission " d'évaluation Schengen ", qui pourrait être sollicitée pour concourir par ses analyses au système d'alerte rapide.

    3. Invite les futures Présidences et la Commission à prendre toute initiative appropriée pour renforcer la solidarité et la coopération opérationnelle entre Etats membres, y compris au niveau régional, afin de limiter les flux d'immigration clandestine. Sera examinée notamment la possibilité, avec l'accord des parties concernées, d'une mise à disposition des moyens techniques et/ou en personnel spécialisé des Etats membres pour élever le niveau d'efficacité des dispositifs de surveillance et de contrôle des frontières extérieures de l'Union les plus touchées par les flux d'immigration illégale.

ACCORD PARALLELE A LA CONVENTION DE DUBLIN AVEC LA NORVEGE ET L'ISLANDE

Le Conseil a pris acte du projet d'accord parallèle négocié par la Commission avec la Norvège et l'Islande et a invité la Commission à présenter une proposition de décision au Conseil afin de permettre, suite à la consultation du Parlement européen, une prompte signature et conclusion de l'accord. L'accord des Ministres est lié à l'entrée en vigueur de l'Accord de Schengen dans les états nordiques à partir de mars 2001.

L'accord négocié avec la Norvège et l'Islande déterminera, comme la Convention de Dublin, l'Etat membre responsable pour l'examen des demandes d'asile.

CONDITIONS D'ACCUEIL DES DEMANDEURS D'ASILE - Conclusions du Conseil

Le Conseil de l'Union européenne,

    1. Rappelle l'importance que les Etats membres, fidèles à leur tradition humanitaire commune, attachent à la protection des réfugiés et aux dispositions de la Convention de Genève du 28 juillet 1951 modifiée par le protocole de New-York du 31 janvier 1967;

    2. souligne que la protection des droits des réfugiés implique que les demandeurs d'asile soient accueillis dans des conditions de dignité, dans l'esprit des principes fondamentaux reconnus par l'ensemble des Etats membres;

    3. Rappelle que l'article 63 du Traité modifié établissant la Communauté européenne invite le Conseil à arrêter dans les cinq ans suivant l'entrée en vigueur du Traité d'Amsterdam des "mesures relatives à l'asile, conformes à la Convention de Genève du 28 juillet 1951 et au Protocole du 31 janvier 1967 relatifs au statut des réfugiés ainsi qu'aux autres traités pertinents" (art.63-1), notamment dans le domaine des "normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres" (art.63-1-b);

    4. Rappelle que le Conseil européen réuni à Tampere les 15 et 16 octobre 1999 a réaffirmé l'objectif de mise en place d'un régime d'asile européen commun qui devrait notamment comporter, à court terme, des conditions communes minimales d'accueil des demandeurs d'asile;

    5. CONSIDÈRE qu'il importe de fixer des normes minimales permettant d'assurer aux demandeurs d'asile des conditions de vie comparables dans tous les Etats membres;

    6. considère que l'harmonisation des conditions d'accueil des demandeurs d'asile devrait contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile influencés par la diversité des conditions d'accueil;

    7. considÈre que l'application des principes de subsidiarité et de proportionnalité devrait conduire à laisser une certaine marge de manoeuvre aux Etats membres dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile;

    8. se félicite que les premières discussions sur ce thème entre Etats membres aient permis de dégager les orientations du futur instrument communautaire appelé à définir les normes minimales régissant l'accueil des demandeurs d'asile dans les Etats membres;

    9. PREND NOTE de l'intention de la Commission de présenter rapidement une proposition d'instrument communautaire en la matière et l'invite à prendre en compte les orientations mentionnées en annexe.

Annexe

Orientations pour le futur instrument communautaire

sur les conditions d'accueil des demandeurs d'asile.

1) Champ d'application

Le futur instrument communautaire devrait concerner les demandeurs d'asile sollicitant le bénéfice de la Convention de Genève.

Le débat reste ouvert autour de deux possibilités :

    - le futur instrument mentionne la possibilité pour les Etats membres d'une application ou d'une adaptation aux demandeurs d'autres formes de protection ;

- le futur instrument s'applique également aux demandeurs d'une autre forme de protection.

L'instrument devrait s'appliquer au demandeur d'asile présent sur le territoire jusqu'à ce que la demande ait fait l'objet d'une décision l'admettant au statut de réfugié ou d'une décision lui refusant cette qualité et dont l'effet ne lui permet plus de se maintenir sur le territoire en qualité de demandeur d'asile.

Néanmoins, des conditions d'accueil différenciées devraient être envisagées selon les étapes de la procédure, notamment lorsque des procédures spécifiques sont prévues par les Etats membres pour les personnes sollicitant l'asile aux postes frontières.

Il devrait, d'autre part, être examiné si, dans quels cas et dans quelle mesure l'application de l'instrument communautaire peut être suspendue.

2) Information

Il importe que les demandeurs d'asile puissent prendre rapidement connaissance de l'ensemble des droits et prestations auxquels ils peuvent prétendre ainsi que des obligations qu'ils doivent respecter et se voient indiquer les coordonnées des organismes ou associations susceptibles de leur apporter une aide. Les demandeurs d'asile devraient ainsi se voir communiquer, dès le dépôt de leur demande, des informations relatives aux conditions prévues pour leur accueil. Ces informations devraient être données par écrit et, dans la mesure du possible, dans une langue que le demandeur d'asile peut comprendre.

3) Documents

Un document, ou tout autre moyen de preuve, devrait être délivré aux demandeurs d'asile qui ont la permission de se maintenir sur le territoire de l'Etat membre.

4) Résidence et liberté de circulation

Les demandeurs d'asile devraient pouvoir circuler librement sur le territoire de l'Etat membre d'accueil. Le lieu de leur résidence pourrait être cependant fixé par les autorités compétentes dudit Etat, pour des raisons d'intérêt national ou liées à l'ordre public.

Le débat reste ouvert autour de deux questions :

    - la fixation du lieu de résidence en fonction du lieu où les demandeurs d'asile bénéficient d'une aide sociale ;

    - la limitation de la circulation d'un demandeur d'asile à une circonscription administrative ou à des parties du territoire afin de permettre un traitement rapide des demandes d'asile.

Un maintien très provisoire dans une zone d'attente pourrait être possible dans le cadre des procédures spécifiques pour les personnes sollicitant l'asile aux postes frontière.

La détention des demandeurs d'asile du simple fait qu'ils sont des demandeurs d'asile doit être exclue.

5) Aide financière et matérielle

L'objectif est de parvenir à des normes minimales permettant d'offrir aux demandeurs d'asile des conditions de vie comparables dans tous les Etats membres, et de contribuer à limiter les mouvements secondaires de demandeurs d'asile. Il conviendrait toutefois de laisser une marge de manoeuvre aux Etats membres dans la fixation du montant des allocations financières et dans la détermination des modalités d'hébergement des demandeurs d'asile.

L'Etat membre d'accueil devrait assurer aux demandeurs d'asile et aux membres de leur famille les accompagnant des conditions de vie décentes pendant toute la durée de la procédure. A cet effet, si les ressources du demandeur d'asile sont insuffisantes, l'Etat d'accueil devrait prévoir soit un hébergement pris en charge par ses autorités compétentes d'accueil, incluant le logement, la nourriture et la couverture des dépenses les plus quotidiennes, soit le versement d'une allocation financière , majorée le cas échéant en fonction de la composition de la famille. Devrait également être prévu l'accès à une forme d'assistance juridique.

6) Travail

Le futur instrument communautaire devra permettre une harmonisation des conditions dans lesquelles les demandeurs d'asile peuvent accéder au travail.

Le débat reste ouvert autour de trois possibilités :

    - interdiction générale d'accès des demandeurs d'asile à l'emploi, afin d'éviter le dépôt de demandes d'asile à de seules fins économiques ;

- liberté totale d'accès à l'emploi ;

- possibilité d'accéder à l'emploi en vertu d'une ou plusieurs conditions.

7) Soins médicaux

L'accès des demandeurs d'asile aux soins médicaux appropriés pour répondre à leurs besoins immédiats devrait être garanti et, si leurs ressources sont insuffisantes, pris en charge par l'Etat membre d'accueil, selon la formule qu'il déterminerait.

8) Unité de la famille

Dans la mesure du possible, l'unité de la famille présente sur le territoire devrait être préservée en cas d'hébergement pris en charge par l'Etat membre d'accueil.

9) Scolarisation des mineurs

Les enfants mineurs des demandeurs d'asile et les demandeurs d'asile mineurs s'ils sont d'âge scolaire devraient pouvoir accéder à l'enseignement public au même titre que les ressortissants de l'Etat membre d'accueil ou se voir offrir des possibilités d'instruction spéciales appropriées, notamment lorsque la méconnaissance de la langue de l'Etat d'accueil rend impossible une scolarité normale. Si nécessaire, pendant une courte période initiale, d'autres modalités d'enseignement pourraient être proposées.

10) Personnes vulnérables

L'Etat membre d'accueil devrait accorder une attention particulière aux personnes vulnérables telles que les mineurs, les personnes âgées ou les personnes handicapées. Il devrait être en mesure de répondre à leurs besoins particuliers notamment d'ordre éducatif et/ou médical.

L'Etat membre d'accueil devrait prévoir une assistance médicale spécifique pour les demandeurs d'asile qui ont été victimes de torture, de viol ou d'autres violences graves.

11) Coordination avec les organisations non gouvernementales

Les Etats membres peuvent organiser sur leur territoire respectif la coopération entre les ONG qui interviennent dans le domaine de l'accueil des demandeurs d'asile et les autorités publiques compétentes en la matière.

LISTE DE PAYS SOUMIS A L'OBLIGATION DE VISA

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur le contenu du règlement fixant la liste des pays tiers dont les ressortissants sont soumis à l'obligation de visa pour franchir les frontières extérieures de l'Union européenne et ceux dont les ressortissants sont exemptés de cette obligation.

En particulier, le Conseil est parvenu à un accord unanime en faveur de l'inclusion

    - de la Bulgarie dans la liste blanche, c'est à dire que l'obligation de visa va être levée suite à l'entrée en vigueur du règlement.

    - de la Roumanie dans la liste blanche, mais assortie d'un astérisque, spécifiant (à l'article 8, paragraphe 2 du règlement) que la levée de l'obligation de visa sera décidée ultérieurement par le Conseil sur la base d'un rapport à établir par la Commission. A cette fin, la Commission demandera à la Roumanie d'indiquer les engagements auxquels elle est prête à souscrire en matière d'immigration clandestine et de séjour irrégulier, y compris le rapatriement des personnes en séjour irrégulier, en provenance de ce pays. La Commission présentera au Conseil un premier rapport, assorti de toute recommandation utile, au plus tard le 30 juin 2001.

Le Conseil a assorti son accord de plusieurs déclarations à inscrire au procès-verbal reproduites ci-après, concernant notamment la Bulgarie, la Roumanie, Hong Kong et Macao :

    - "Avant l'adoption du présent règlement, le Conseil demande à la Commission, de lui présenter endéans deux mois un rapport sur les mesures prises par la Bulgarie pour endiguer l'immigration clandestine et le séjour irrégulier des personnes en provenance de ce pays dans les Etats membres et pour le rapatriement de ces personnes ainsi que sur les engagements pris par la Bulgarie vis-à-vis de la Communauté et de ses Etats membres dans ce domaine et sur le respect de ceux-ci. A cette fin, le Conseil demande à la Commission de se mettre en contact avec les autorités de ce pays."

    - "ad article 8 paragraphe 2

    Nonobstant la date visée à l'article 8 paragraphe 2, et en attendant l'adoption du présent règlement, le Conseil demande à la Commission de lui présenter dès que possible, et en tout état de cause avant le 30 janvier 2001, un premier rapport, assorti de toute recommandation utile. A cette fin, le Conseil demande à la Commission de se mettre en contact avec les autorités de la Roumanie sans délai."

    - "Le Conseil demande à la Commission de lui présenter dès que possible, et en tout état de cause avant l'adoption par le Conseil du présent règlement, des recommandations au Conseil, autorisant la Commission à négocier avec les Régions Administratives Spéciales de la République populaire de Chine, figurant à l'annexe II du présent règlement, des accords de réadmission entre la Communauté européenne et ces régions."

Le Conseil est convenu de procéder à une nouvelle consultation du Parlement européen, étant donné que le texte initial de la proposition de la Commission a été modifié substantiellement.

TERRORISME

Le Conseil a pris note d'un document sur la question de la menace terroriste en Europe.

A cette occasion, le Conseil a réaffirmé sa détermination à lutter contre le terrorisme en prenant toutes les initiatives indispensables au niveau européen et en accentuant encore les coopérations opérationnelles entre les Etats membres.

Lors du débat, les Ministres ont en particulier marqué leur solidarité avec l'Espagne face à la menace terroriste de l'ETA dans ce pays.

Les Ministres ont également évoqué l'importance que revêt à cet égard le respect des échéances prévues par le tableau de bord établi par la Commission pour la mise en oeuvre de l'espace de liberté, de sécurité et de justice. La Commission a, dans ce cadre, annoncé qu'elle allait saisir le Conseil de trois projets d'instruments législatifs :

    - un projet tendant à harmoniser les incriminations et les sanctions en matière de terrorisme,

    - un projet tendant à accélérer et simplifier les procédures d'extradition,

    - un projet établissant un mandat d'arrêt européen.

COLLEGE EUROPEEN DE POLICE

Le Conseil est parvenu à un accord politique sur la création du Collège européen de Police (CEP). L'adoption formelle de la décision par le Conseil devrait intervenir encore ce mois-ci.

Le Collège européen de Police aura pour objet de contribuer à la formation des hauts responsables des services de police des Etats membres. Dans un premier temps, le Collège sera constitué en réseau, par la réunion des instituts nationaux de formation des hauts responsables des polices des Etats membres qui coopéront étroitement à cette fin.

Le CEP soutiendra et développera une approche européenne pour faire face aux principaux problèmes qui se posent aux Etats membres dans les domaines de la lutte contre la criminalité, de la prévention de la délinquance et du maintien de l'ordre et de la sécurité publics, notamment transfrontaliers.

Pour atteindre ce but, le CEP se fixera les objectifs suivants :

    - approfondir la connaissance des systèmes et structures nationaux de police des autres États membres, d'Europol et de la coopération policière transfrontalière dans l'Union européenne ;

    - améliorer la connaissance des instruments internationaux, notamment ceux existant déjà au niveau de l'Union européenne dans le domaine de la coopération relative à la lutte contre la criminalité ;

    - assurer une formation adéquate quant au respect des garanties démocratiques, en particulier des droits de la défense ;

    - favoriser la coopération entre le Collège et les autres instituts de formation policière.

Le Collège offrira également ses facilités aux hauts responsables des services de police des pays candidats avec lesquels l'Union européenne mène des négociations d'adhésion, ainsi que de l'Islande et de la Norvège.

En ce qui concerne les dispositions d'organisation pratique du CEP, le Conseil, lors de l'adoption formelle de la décision, devrait inscrire à son procès-verbal une déclaration selon laquelle le dispositif prévu ne préjuge en rien d'une décision future sur la forme et la localisation du Collège européen de Police.

HARMONISATION DES STATUTS DES RESSORTISSANTS DE PAYS TIERS RESIDENTS DE LONGUE DUREE - Conclusions du Conseil

La définition d'un statut des résidents de longue durée dans les Etats membres, prévue par l'article 63 du Traité instituant la Communauté européenne, dans sa rédaction issue du Traité d'Amsterdam, et par le Conseil européen de Tampere, est un élément clé de l'intégration des ressortissants de pays tiers dans l'Union européenne.

La Commission a prévu de déposer en 2001 une proposition de directive sur ce sujet.

La Présidence a organisé à Paris, les 5 et 6 octobre 2000, un séminaire sur l'intégration des étrangers durablement installés dans les Etats membres. A l'occasion de ce séminaire, il est apparu que si les législations nationales présentent des spécificités propres aux différentes traditions juridiques existant en Europe, elles partagent toutefois de nombreux points de convergence, notamment une prise en compte commune de l'ancienneté et de l'intensité des liens établis sur le territoire d'accueil.

A la suite de ce séminaire la Présidence française a déposé un projet de conclusions du Conseil sur les conditions d'harmonisation du statut des ressortissants d'Etats tiers résidents de longue durée. Les premières discussions techniques dans les groupes de travail ont mis en évidence l'intérêt des Etats membres pour ce texte, mais n'ont pu aboutir à un accord essentiellement pour des raisons de calendrier.

Il paraît toutefois important d'inviter les Ministres à se prononcer sur les orientations politiques sur lesquelles pourrait se fonder le futur statut des résidents de longue durée que la Commission soumettra au Conseil au début de l'année prochaine. Quatre points paraissent essentiels :

    - l'accès au statut avec trois critères (durée de présence - intégration - vie privée familiale) ;

    - le contenu du statut (garantie de séjour - droits économiques et sociaux) ;

    - le droit de liberté de séjour ;

     Le principe de la liberté de séjour d'un résident de longue durée dans un autre Etat membre que celui qui lui a accordé le statut devrait être affirmé.

    - la nécessité de politiques d'accompagnement (intégration - lutte contre les discriminations) et d'un échange au niveau européen.

RAPPORT DU GROUPE A HAUT NIVEAU ASILE ET MIGRATION AU CONSEIL EUROPEEN

Le Conseil a pris note de l'information donnée par la Présidence concernant le rapport du Groupe à Haut-Niveau Asile et Migration au Conseil européen qui sera soumis au Conseil Affaires générales le 4 décembre pour adoption et transmission au Conseil européen de Nice.

Le rapport porte notamment sur l'évaluation des travaux menés depuis Tampere sur les problèmes de l'asile et la migration et les perspectives pour les travaux futurs. Dans ce contexte, le Groupe a pu dresser un inventaire de mesures qui ont pu être lancées dans le courant de l'année 2000 en vue d'une mise en oeuvre des plans d'action.

Le Groupe à Haut Niveau Asile et Migration, instauré par le Conseil (Affaires générales) en décembre 1998, a été chargé d'élaborer des plans d'action interpiliers pour des pays d'origine et de transit des demandeurs d'asile et des migrants. Cinq plans d'action portant sur l'Afghanistan et la région, l'Irak, le Maroc, la Somalie et le Sri Lanka ont été adoptés par le Conseil en octobre 1999 et approuvés par le Conseil européen de Tampere. Un sixième plan d'action, portant sur l'Albanie et la région (essentiellement le Kosovo), a été adopté par le Conseil en juin 2000, la situation au Kosovo en 1999 n'ayant permis au Groupe à Haut Niveau de mettre au point un plan d'action définitif à temps pour le Conseil européen de Tampere.

POLITIQUE D'ASILE

Le Conseil a pris note de la communication de la Commission sur la politique d'asile présentée par le Commissaire VITORINO et s'est engagé à examiner les propositions de la Commission à un rythme soutenu. Le Conseil a également invité la Commission à présenter les autres propositions en matière d'asile prévues par le Traité d'Amsterdam.

Le Conseil européen de Tampere, au point 15 de ses conclusions, a invité la Commission à élaborer une communication dans le domaine des futures règles communautaires qui devraient déboucher sur une procédure d'asile commune et un statut uniforme, valable dans toute l'Union, pour les personnes qui se voient accorder l'asile.

La communication étudie plusieurs aspects :

    - le contexte et les objectifs de la procédure commune et du statut uniforme (prise en compte des flux auxquels doivent faire les Etats membres ainsi que des caractéristiques de l'environnement juridique avant de préciser les objectifs communs et le champ d'application);

    - les différentes options en matière de :

      = procédure commune (approche procédurale limitée ou approche plus intégrée),

 = statut uniforme ;

    - la nécessité d'atteindre des analyses communes sous-tendant la procédure et le statut ;

    - la méthode d'examen et de suivi de la communication.

Sur ce dernier aspect, la Commission rappelle les engagements du Traité et la nécessité d'adopter les instruments législatifs et de les transposer en droit national avant le 1er mai 2004. Elle estime que, dans une deuxième étape, d'autres actions seront également nécessaires en vue d'assurer une procédure commune et un statut uniforme.

POLITIQUE D'IMMIGRATION

Le Conseil a pris note de la communication de la Commission sur la politique d'immigration présentée par le Commissaire VITORINO.

A la lumière des interventions des Ministres, la Présidence a invité les Etats membres de soumettre des propositions par écrit sur les aspects de la communication qui les concernent plus particulièrement, en vue de mieux préparer les futurs travaux du Conseil en la matière.

Tant l'article 63 du Traité CE que les conclusions de Tampere ont souligné la nécessité d'élaborer une politique européenne commune en matière d'immigration. Cette exigence est d'autant plus ressentie que l'afflux massif d'immigrés qui quittent leur pays pour des raisons humanitaires, économiques ou au titre du regroupement familial pour entrer, d'une manière légale ou illégale, dans l'Union constitue un problème majeur auquel tous les Etats membres doivent actuellement se confronter. Les prévisions concernant l'évolution démographique dans les pays d'origine montrent que l'afflux d'immigrants devrait s'intensifier davantage à l'avenir, ce qui oblige à envisager dès maintenant l'adoption d'actions concrètes au niveau communautaire afin de pouvoir maîtriser efficacement ce phénomène.

Dans sa communication la Commission définit les lignes d'une approche intégrée à la question de l'immigration et identifie les priorités suivantes :

- renforcement du partenariat avec les pays d'origine ;

- création d'un régime d'asile européen commun ;

    - détermination des conditions nécessaires afin d'assurer un traitement équitable pour les ressortissants des pays tiers ;

- gestion efficace et coordonnée des flux d'immigration.

La communication présente également un cadre pour une politique d'immigration basée sur deux piliers :

a) admission pour des raisons humanitaires,

b) admission d'immigrants économiques.

En ce qui concerne notamment la catégorie des immigrants économiques, la communication propose une procédure ouverte de coordination pour évaluer les besoins du marché du travail, s'appuyant sur des rapports annuels préparés par les Etats membres en collaboration avec les partenaires sociaux et les personnes s'occupant de l'intégration des immigrants.

La communication définit enfin un cadre juridique commun pour l'admission des immigrants. A cette fin, la Commission envisage de présenter des propositions d'actes législatifs portant :

    - sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers en vue de l'exercice d'une activité professionnelle, salariée ou indépendante, ou d'une activité non rémunérée,

    - sur les conditions d'admission et de séjour des ressortissants de pays tiers qui souhaitent suivre des études ou une formation professionnelle,

    - sur des normes et des procédures pour les visas et les permis de séjour de longue durée,

    - sur la définition d'un ensemble de droits uniformes pour les ressortissants des pays tiers,

    - sur les critères et conditions à appliquer pour qu'un ressortissant d'un pays tiers soit autorisé à s'établir et à travailler dans un Etat membre.

MISE EN VIGUEUR DE L'ACQUIS DE SCHENGEN DANS LES ETATS NORDIQUES

Le Conseil s'est félicité de l'accord formel intervenu sur la pleine mise en vigueur de l'acquis de Schengen dans les pays nordiques, après avoir traité ce dossier lors du Comité Mixte avec la Norvège et l'Islande.

Cette décision a pour conséquence d'abolir les contrôles frontaliers entre les pays nordiques (Danemark, Finlande, Suède, Norvège et Islande) et les pays de l'espace Schengen (Allemagne, Autriche, Belgique, Espagne, France, Grèce, Italie, Luxembourg, Pays-Bas et Portugal) à partir du 25 mars 2001.

Lors du débat qui a précédé cette décision, les Etats membres concernés ont indiqué leur attention de charger le Groupe d'Evaluation Schengen d'établir pour le 1er mars des rapports sur des visites effectuées sur le terrain concernant notamment la mise en application du SIS, la surveillance des frontières maritimes, la formation Schengen destinée au personnes de contrôle et le respect des procédures de contrôle Schengen dans les aéroports.

POINT DIVERS

  • QUESTIONNAIRE SUR LES ORGANISMES APPELES A INTERVENIR EN CAS DE DISPARITION D'ENFANTS

    Le Conseil a pris note de l'intention de la future Présidence belge de proposer une initiative pour la mise en réseau des organismes des Etats membres appelés à intervenir en cas de disparition d'enfants et, dans ce contexte, s'est engagé à répondre à un questionnaire présenté par la délégation belge.

  • MISE EN PLACE D'EUROJUST - Problèmes matériels

    Lors du déjeuner les Ministres ont eu un échange de vues sur les problèmes matériels liés à la mise en place d'Eurojust. Dans ce contexte ils ont marqué leur accord sur la qualité et le profil des membres de l'unité et la date de constitution de l'unité. Le démarrage effectif de l'unité est envisagé au cours du premier trimestre 2001.

COMITE MIXTE

Le Comité Mixte au niveau ministériel avec l'Islande et la Norvège dans le cadre des arrangements Schengen s'est tenu en marge du Conseil, sous la Présidence de Mme Hanne HARLEM, Ministre de la justice de la Norvège, avec la participation de Mme Solveig PETERSDOTTIR, Ministre de la justice de l'Islande.

Les travaux ont porté sur les points suivants :

  • Décision du Comité Mixte relative à la mise en application de l'acquis Schengen au Danemark, en Finlande et en Suède, ainsi qu'en Islande et en Norvège

    Cette décision a été suivie par l'adoption de la décision correspondante par le Conseil de l'Union.

  • Directive relative à l'harmonisation des sanctions imposées aux transporteurs acheminant sur le territoire des Etats membres des ressortissants des pays tiers démunis des documents nécessaires pour y être admis

    Le Comité Mixte a pris note des progrès sur ce dossier et est convenu de continuer le travail sur les problèmes qui subsistent (voir aussi page 13 concernant les travaux du Conseil).

  • Directive visant à définir l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers et décision-cadre visant à renforcer le cadre pénal pour la répression de l'aide à l'entrée et au séjour irréguliers

    Le Comité Mixte a pris acte de l'état des négociations et est convenu de continuer les travaux en la matièrel (voir aussi page 12 sur les travaux du Conseil).

  • Directive relative à la reconnaissance mutuelle des décisions d'éloignement des ressortissants de pays tiers

    Le Comité Mixte a confirmé le consensus réalisé au niveau des hauts fonctionnaires sur le projet de directive de la Présidence française visant à contribuer à une meilleure exécution des décisions d'éloignement prises par les Etats membres par l'établissement d'un système de reconnaissance mutuelle destiné à permettre la mise en exécution d'une décision d'éloignement prise par les autorités d'un autre Etat membre, sans que ces derniers soient obligés d'adopter une nouvelle décision d'éloignement.

  • Rapport d'évaluation sur la Grèce

    Le Comité Mixte a pris note d'un document de synthèse du Comité d'Evaluation de Schengen sur la mise en oeuvre des dispositions Schengen en Grèce / évaluation des frontières extérieures. Le Conseil a marqué sa satisfaction devant les efforts accomplis en matière des effectifs, de l'équipement et de la formation. Il a également pris note que la Grèce partage les conclusions du rapport sur les efforts supplémentaires à fournir; notamment en ce qui concerne la lutte contre le risque d'immigration clandestine de la Grèce vers l'Italie.

  • Nouvelles fonctionnalités pour le SIS II

      Le Comité Mixte a pris note de l'état des travaux, suite au débat qui a eu lieu à l'occasion de la réunion informelle des Ministres de la Justice et des Affaires intérieures à Marseille les 28-29 juillet 2000, sur base d'une note des délégations française et allemande, concernant le développement de la coopération policière européenne par l'instrument d'information Schengen.

ANNEXE

Compétence judiciaire, reconnaissance et exécution des décisions civiles et commerciales

II Déclaration concernant les articles 15 et [68]

1. Le Conseil et la Commission sont conscients que le développement du commerce électronique dans la société de l'information facilite la croissance économique des entreprises. Le droit communautaire constitue un atout essentiel pour que les citoyens, les opérateurs économiques ainsi que les consommateurs, puissent bénéficier des possibilités offertes par le commerce électronique.

Ils considèrent que le développement de nouvelles techniques de commercialisation à distance fondées sur l'utilisation d'Internet repose en partie sur la confiance réciproque qui peut s'instaurer entre les entreprises et les consommateurs. Un des éléments importants de cette confiance est la possibilité offerte aux consommateurs, par l'article 16 du règlement, de porter d'éventuels litiges devant les juridictions de l'Etat membre dans lequel ils sont domiciliés, lorsque le contrat conclu par le consommateur est couvert par l'article 15 du règlement.

Le Conseil et la Commission rappellent à cet égard que pour que l'article 15 paragraphe 1 alinéa c) soit applicable, il ne suffit pas qu'une entreprise dirige ses activités vers l'Etat membre du domicile du consommateur, ou vers plusieurs Etats dont cet Etat membre, il faut également qu'un contrat ait été conclu dans le cadre de ces activités. Cette disposition concerne plusieurs méthodes de commercialisation, dont les contrats conclus à distance par l'intermédiaire d'Internet.

Dans ce contexte, le Conseil et la Commission soulignent que le simple fait qu'un site Internet soit accessible ne suffit pas à rendre applicable l'article 15, encore faut-il que ce site Internet invite à la conclusion de contrats à distance et qu'un contrat ait effectivement été conclu à distance, par tout moyen. A cet égard, la langue ou la monnaie utilisée par un site Internet ne constitue pas un élément pertinent.

2. Le Conseil et la Commission estiment qu'en règle générale, il est de l'intérêt des consommateurs et des entreprises de tenter de régler à l'amiable leurs litiges avant d'avoir recours aux tribunaux.

Le Conseil et la Commission soulignent à cet égard que le Règlement, et notamment ses articles 15 et 17, n'a pas pour objet d'interdire aux parties d'avoir recours à des modes alternatifs de règlement des litiges.

Le Conseil et la Commission tiennent ainsi à réitérer leur intérêt à poursuivre des travaux, au niveau de la Communauté européenne, sur les modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile et commerciale, conformément aux conclusions du Conseil du 29 mai 2000.

Ils sont conscients de la grande importance de ces travaux et soulignent le rôle complémentaire utile que constituent les modes alternatifs de règlement des litiges en matière civile et commerciale, notamment au regard du commerce électronique.

3. Conformément à l'article [68] du règlement, la Commission est chargée de présenter au Parlement européen, au Conseil et au Comité économique et social un rapport relatif à son application, accompagné, le cas échéant, de propositions visant à l'adapter.

Le Conseil et la Commission estiment qu'à l'occasion de la préparation de ce rapport, une attention particulière devrait être donnée à l'application des dispositions du règlement à l'égard des consommateurs et des petites et moyennes entreprises, en particulier dans le cadre du commerce électronique. A cet égard, la Commission proposera, le cas échéant, des adaptations du règlement avant l'expiration du délai mentionné à l'article [68] du règlement.

POINTS APPROUVES SANS DEBAT

JUSTICE ET AFFAIRES INTERIEURES

Appui d'Europol aux équipes communes d'enquête

Le Conseil a adopté des recommandations concernant l'appui d'Europol aux équipes communes d'enquête instituées par les Etats membres.

Europol - extension de la compétence au blanchiment

Le Conseil a adopté un acte établissant, sur la base de l'article 43, paragraphe 1, de la Convention portant création d'un Office européen de Police (Convention Europol), le protocole modifiant l'article 2 et l'annexe de ladite Convention.

Cet acte étend le mandat d'Europol au blanchiment d'argent, quelque soit la nature de l'infraction primaire.

Programme de travail d'Europol pour l'année 2001

Le Conseil a adopté le programme de travail d'Europol pour l'année 2001.

Deuxième année d'évaluation mutuelle de l'entraide judiciaire - Rapport au Conseil

Le Conseil a pris acte du rapport sur le deuxième exercice d'évaluation de l'application et de la mise en oeuvre au plan national des engagements internationaux en matière de lutte contre la criminalité.

Le Conseil a également pris acte des conclusions provisoires sur des aspects particuliers figurant au point 4 du rapport et a avalisé les conclusions et recommandations figurant dans l'annexe en vue de prendre par la suite des mesures conformément à l'article 8, paragraphe 3, de l'action commune à l'issue de l'évaluation de tous les Etats membres.

Criminalité organisée - rapport 1999

Le Conseil a approuvé les rapports sur la situation de la criminalité organisée dans l'Union européenne en 1999.

Liste des autorités ayant un accès direct au SIS

Le Conseil a adopté la liste des autorités ayant un accès direct au SIS.

Etude sur le contrôle des conteneurs dans les ports de l'UE

Le Conseil a pris acte d'une étude sur le contrôle des conteneurs dans les ports de l'Union européenne.

Cette étude comprend une analyse comparative des observations des experts. Ce rapport s'inscrit dans le plan d'action pluriannuel sur ce thème arrêté en 1998 par le Groupe de Coopération douanière.

Entraide judiciaire en matière pénale

Le Conseil a pris note du rapport explicatif concernant la Convention du 29 mai 2000 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les Etats membres de l'Union européenne.

La Convention complète les arrangements existants de la Convention d'entraide judiciaire du Conseil de l'Europe de 1959 et du Traité Benelux ainsi que les dispositions de l'acquis de Schengen qui ont été intégrées dans l'Union européenne par le traité d'Amsterdam. Les dispositions de la Convention qui complètent l'acquis de Schengen s'appliqueront également à la Norvège et à l'Islande, conformément aux arrangements conclus avec ces deux pays.

La Convention couvre un grand nombre de questions; elle détermine pour quelles procédures l'entraide judiciaire sera accordée, elle définit des règles sur les procédures, sur l'envoi et la remise d'actes et sur les contacts directs entre autorités compétentes en matière d'entraide. De plus, la Convention comporte des dispositions sur un certain nombre de formes spécifiques d'entraide, telles que la restitution, le transfèrement temporaire de personnes, les auditions par vidéoconférence et téléconférence ainsi que les méthodes transfrontalières d'investigation, c'est-à-dire les livraisons surveillées, les équipes communes d'enquête et les enquêtes discrètes. La Convention comprend par ailleurs des dispositions importantes sur l'interception des télécommunications

Accord Schengen - Déclassification de certaines parties du Manuel Commun

Le Conseil a adopté une décision portant sur la déclassification de certaines parties du Manuel Commun adopté par le Comité exécutif institué par la Convention d'application de l'Accord Schengen du 14 juin 1985.

Reconnaissance mutuelle de décisions en matière civile et commerciale - programme de mesures

Le Conseil a approuvé un projet de programme de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle de décisions en matière civile et commerciale.

Les éléments principaux de ce programme concernent essentiellement :

    - dans les domaines non encore couverts par les instruments existants :

      = la compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière de dissolution des régimes matrimoniaux, de conséquences patrimoniales de la séparation des couples non mariés et de successions

      = la compétence internationale, reconnaissance et exécution des jugements en matière de responsabilité parentale et des autres aspects non-patrimoniaux de la séparation des couples

    - dans les domaines déjà couverts par les instruments en vigueur :

 = le droit de visite

 = les créances alimentaires

 = les créances incontestées

 = les litiges de faible importance

Le programme propose également d'atteindre de nouveaux degrés dans la reconnaissance mutuelle, à la fois dans des domaines non couverts par les instruments existants et dans ceux déjà couverts par les instruments existants. Il prévoit des étapes pour son achèvement.

Reconnaissance mutuelle des décisions pénales - programme de mesures

Le Conseil a approuvé un programme de mesures destiné à mettre en oeuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions pénales.

Le programme de mesures du Conseil s'élabore autour des paramètres suivants :

    - la portée générale ou limitée à certaines infractions de la mesure envisagée. Un certain nombre de mesures de mise en oeuvre de reconnaissance mutuelle peuvent être limitées aux infractions graves ;

    - le maintien ou la suppression de l'exigence de la double incrimination comme condition de la reconnaissance ;

    - les mécanismes de protection des droits des tiers, des victimes et des personnes soupçonnées ;

    - la définition des normes minimales communes nécessaires pour faciliter l'application du principe de reconnaissance mutuelle, comme par exemple en matière de compétence des juridictions ;

    - l'exécution directe ou indirecte de la décision et la définition et l'étendue de la procédure éventuelle de validation ;

    - la détermination et l'étendue des motifs de refus de la reconnaissance fondés sur la souveraineté ou d'autres intérêts essentiels de l'Etat requis ou liés à la légalité ;

    - le régime de responsabilité des Etats en cas de non-lieu, de relaxe ou d'acquittement.

Selon la nature de la décision concernée, la prise en compte de tel ou tel paramètre pourra varier en fonction de l'objectif recherché de parvenir à une mise en oeuvre plus ou moins ambitieuse du principe de la reconnaissance mutuelle des décisions pénales, à moins qu'il ne s'avère nécessaire d'adopter une mesure autonome permettant d'appliquer ce paramètre à toutes les mesures.

Le programme de mesures vise les questions suivantes :

    - prise en compte des décisions pénales définitives prononcées antérieurement par le juge d'un autre Etat membre,

    - exécution des décisions pré-sententielles,

    - décisions de condamnation,

    - décisions prises dans le cadre du suivi post pénal

    - évaluation mutuelle

    et propose une appréciation sur la priorité à accorder aux différentes mesures envisagées.

Budget SISNET pour 2001

Les Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté le budget de SISNET pour l'an 2001.

Les contributions des Etats membres concernés, ainsi que de l'Islande et la Norvège, sont calculées conformément à la clef de répartition prévue à l'article 26 du règlement financier concernant l'installation et le fonctionnement de SISNET.

Le total général des dépenses prévues s'élève à 1 840 500 euros.

Budget SIRENE phase II et le service d'assistance

Les Représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, ont adopté le budget pour le serveur d'assistance et le réseau SIRENE phase II pour l'année 2001.

Les contributions des Etats membres concernés, ainsi que de l'Islande et de la Norvège, sont calculés conformément à la clef de répartition prévue par l'article 22 du règlement financier concernant l'installation et le fonctionnement du service d'assistance de l'unité de gestion et du réseau SIRENE phase II.

Le total des dépenses prévues s'élève à 1 241 000 euros.

(1) Voir également adoption de deux programmes de mesures sur la mise en oeuvre du principe de reconnaissance mutuelle : en matière civile et commerciale et en matière de décisions pénales.(points adoptés sans discussion, page III).


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