Conseil/00/43
Bruxelles, le 14 février 2000UE-EE 804/00 (Presse 43)
TROISIÈME SESSION DU CONSEIL D'ASSOCIATION ENTRE L'UNION EUROPÉENNE ET L'ESTONIE(Bruxelles, le 14 février 2000)
1. Le Conseil d'association UE-Estonie a tenu sa troisième session le lundi 14 février 2000, sous la présidence de M. Jaime GAMA, ministre des affaires étrangères du Portugal et président en exercice du Conseil de l'Union européenne. M. Thomas Hendrik ILVES, ministres des affaires étrangères de l'Estonie, était à la tête de la délégation estonienne. M. Günter VERHEUGEN, membre de la Commission chargé de l'élargissement, représentait la Commission européenne.
Cette session du Conseil d'association a eu lieu peu après le Conseil européen d'Helsinki, qui a confirmé l'importance du processus d'élargissement pour la stabilité et la prospérité de l'ensemble du continent européen et a arrêté une série de décisions importantes à cet égard.
2. Le Conseil d'association a fait le point de l'état d'avancement des préparatifs de l'Estonie à la lumière du deuxième rapport périodique, diffusé par la Commission en octobre 1999, du partenariat pour l'adhésion, mis à jour en décembre 1999, et du programme national de l'Estonie pour l'adoption de l'acquis, dont la révision a été approuvée par le gouvernement estonien en janvier 2000.
Le Conseil d'association a reconnu et salué les efforts qu'accomplit l'Estonie en vue d'atteindre l'objectif de son intégration dans l'Europe. Des mesures importantes ont été prises pour la plupart des priorités figurant dans le partenariat d'adhésion.
Le Conseil d'association a noté que l'Estonie continue de remplir les critères politiques de Copenhague, qu'elle dispose d'une économie de marché viable et qu'elle devrait être en mesure de faire face aux pressions concurrentielles et aux forces du marché à l'intérieur de l'Union à moyen terme, à condition de mener à bien le reste des réformes structurelles essentielles.
Le Conseil d'association a constaté que l'Estonie maintient son engagement à intégrer les non-Estoniens dans la société. En ce qui concerne la nouvelle loi linguistique, le Conseil d'association a bon espoir que les modifications législatives nécessaires seront apportées de façon que le cadre linguistique soit conforme aux exigences internationales, y compris celles de l'accord européen. Il a noté que l'Union était disposée à continuer de faire profiter l'Estonie de ses compétences en la matière.
Dans le domaine économique, le Conseil d'association a encouragé l'Estonie à poursuivre ses efforts, qui ont accru la stabilité macroéconomique, notamment en réduisant les déficits extérieurs, auparavant importants. Il faudrait accorder la priorité à la mise en œuvre des réformes structurelles restantes, en particulier la restructuration du secteur du schiste bitumineux, l'aboutissement des réformes des pensions et de la santé, l'accélération de la privatisation des terres et le renforcement de la surveillance du secteur financier.
Le Conseil d'association a noté que l'Estonie a continué de réaliser des progrès en ce qui concerne l'alignement de sa législation sur l'acquis. Il a recensé certains domaines-clés dans lesquels les progrès sont lents et des efforts supplémentaires sont particulièrement nécessaires.
Le Conseil d'association a pris acte des progrès réalisés par l'Estonie en matière d'adoption de l'acquis dans les domaines de la justice et des affaires intérieures et l'a encouragée à poursuivre ses efforts, notamment en ce qui concerne la modernisation des forces de police et la lutte contre la criminalité organisée, y compris le trafic de drogue.
Le Conseil d'association a souligné que des progrès étaient encore nécessaires en ce qui concerne l'amélioration de la capacité administrative et judiciaire, et a rappelé l'importance d'une stratégie globale pour la réforme de l'administration publique.
Le Conseil d'association a encouragé l'Estonie à accélérer l'alignement de la législation dans tous les domaines de sorte qu'elle puisse appliquer les règles et normes de l'UE à compter de la date de son adhésion. Il a fait observer que, afin d'utiliser au mieux l'aide de préadhésion octroyée par l'Union, l'Estonie devrait améliorer sa capacité de programmation de l'aide financière de l'UE.
Le Conseil d'association s'est félicité des mesures prises par l'Union pour préparer l'élargissement, notamment l'ouverture d'une nouvelle conférence intergouvernementale destinée à adapter les institutions de l'UE à l'élargissement.
3. Le Conseil d'association s'est également penché sur la question de l'évolution des relations bilatérales dans le cadre de l'accord européen. Il a noté que les problèmes en suspens étaient examinés de près au sein du Comité d'association, ainsi que dans le cadre d'une collaboration régulière entre les sessions ministérielles, afin de permettre au Conseil d'association d'effectuer une évaluation politique de la situation. Des documents faisant le point sur les derniers développements et envisageant des priorités futures ont été échangés.
Le Conseil d'association a noté que les échanges bilatéraux entre l'Union européenne et l'Estonie s'étaient intensifiés. Il s'est également réjoui de l'accession de l'Estonie à l'OMC en novembre 1999.
Le Conseil d'association a pris acte de la conclusion récente, au niveau technique, des négociations visant à accorder des concessions réciproques portant sur les produits agricoles, ainsi que des discussions en matière de produits agricoles transformés, en vue de renforcer la libéralisation des échanges bilatéraux et d'améliorer l'accès aux marchés pendant la période de préadhésion.
Le Conseil d'association s'est félicité de l'adoption des dispositions d'application relatives à la concurrence. Le Conseil d'association a pris note du premier inventaire des aides d'État, établi conformément aux règles de l'UE, que l'Estonie a transmis récemment, et il l'a encouragée à poursuivre les efforts entrepris pour mettre en place un cadre pour le contrôle des aides d'État.
Le Conseil d'association a pris note de la préoccupation manifestée par l'Estonie au sujet du différend non réglé en matière de concurrence relatif au transport maritime dans la mer Baltique. Le Conseil d'association a encouragé les parties concernées à poursuivre leurs efforts en vue de trouver une solution au problème.
Le Conseil d'association a noté que l'Estonie participe à plusieurs programmes communautaires : "Jeunesse pour l'Europe", "Socrates", "Leonardo da Vinci", programmes communautaires de promotion de la santé, troisième programme pour les PME, "Kaléidoscope", "Ariane", "Raphaël" et le cinquième programme-cadre de RDT. Le Conseil d'association a souligné que la participation estonienne à ces programmes constituait un élément important de la stratégie de préadhésion permettant à l'administration estonienne de prendre connaissance du travail pratique accompli par les organes de l'Union.
Le Conseil d'association s'est félicité de la contribution du programme PHARE et de la Banque européenne d'investissement au développement de l'économie estonienne, en vue notamment de renforcer les principaux secteurs de l'économie nationale. Il a pris acte de l'augmentation substantielle de l'aide de préadhésion octroyée à l'Estonie et aux autres pays candidats à partir de 2000 ainsi que de l'adoption de deux nouveaux instruments, l'un (SAPARD) d'aide au développement agricole et rural, l'autre (ISPA) d'aide aux politiques structurelles.
4. Le Conseil d'association a réexaminé certaines questions internationales d'intérêt commun. Il a insisté sur l'importance de la coopération régionale comme moyen de renforcer la stabilité et les relations de bon voisinage et a pris acte avec satisfaction de la contribution de l'Estonie à des initiatives de coopération régionale, notamment en tant que membre du Conseil des États de la mer Baltique.
5. En conclusion, le Conseil d'association s'est déclaré confiant quant à l'évolution des relations dans le cadre de l'Accord européen et a souligné le rôle essentiel que celui-ci sera encore appelé à jouer pour résoudre les problèmes bilatéraux et contribuer à préparer l'Estonie à l'adhésion à l'Union.
