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Conseil/00/19

Bruxelles, le 31 janvier 20005565/00 (Presse 19)

2241ème session du Conseil- ECOFIN -Bruxelles, le 31 janvier 2000

Président : M. Joaquim PINA MOURA

Ministre des finances et des affaires économiques de la République portugaise

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 3

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DEBAT

IVPROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA COMMISSION DÉBAT PUBLIC PAGEREF _Toc475948139 \h IVMISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE PAGEREF _Toc475948140 \h IV?Programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 1999-2003 PAGEREF _Toc475948141 \h IV?Programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 1999-2002 PAGEREF _Toc475948142 \h VI?Programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2000-2002 PAGEREF _Toc475948143 \h VII?Programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 1999-2002 PAGEREF _Toc475948144 \h VIII?Programme de convergence actualisé de la Grèce pour la période 1999-2002 PAGEREF _Toc475948145 \h IXGROUPE DE HAUT NIVEAU SUR LA FISCALITÉ CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc475948146 \h XIQUESTIONS RELATIVES AUX PIÈCES LIBELLÉES EN EUROS CONCLUSIONS DU CONSEIL PAGEREF _Toc475948147 \h XIPOINTS APPROUVÉS SANS DEBAT JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES --Fabrication et trafic illicites d'armes à feu PAGEREF _Toc475948150 \h XIICOMMERCE EXTÉRIEUR --Conseil international du jute PAGEREF _Toc475948152 \h XIIENVIRONNEMENT --Surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs Convocation du Comité de conciliation PAGEREF _Toc475948154 \h XIII--Règlement concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone Convocation du Comité de conciliation PAGEREF _Toc475948155 \h XIIITRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES --Aménagement du temps de travail Convocation du Comité de conciliation PAGEREF _Toc475948157 \h XIIIMARCHÉ INTÉRIEUR --Harmonisation des règlements techniques applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues - "Accord parallèle" * PAGEREF _Toc475948159 \h XIII--Nomenclature tarifaire et statistique * PAGEREF _Toc475948160 \h XIVAGRICULTURE PAGEREF _Toc475948161 \h XIVNOMINATIONS --Comité des Régions PAGEREF _Toc475948163 \h XIVDÉCISION ADOPTÉE LE 1er FÉVRIER 2000 PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE--République fédérale de Yougoslavie - soutien aux forces démocratiques PAGEREF _Toc475948165 \h XIVANNEXE PAGEREF _Toc475948166 \h XV_________________

Pour de plus amples informations -tél 285 64 23 ou 285 74 59

PARTICIPANTS

Les gouvernements des États membres et la Commission européenne étaient représentés comme suit :

Belgique :

M. Didier REYNDERSMinistre des finances
Danemark :
Mme Marianne JELVED Ministre des affaires économiques
M. Michael DITHMERSecrétaire d'État aux affaires économiques
Allemagne :
M. Hans Eichel

M. Caio KOCH-WESER

Ministre fédéral des finances

Secrétaire d'État au ministère fédéral des finances

Grèce :
M. Yiannos PapantoniouMinistre de l'économie nationale et des finances
Espagne :
M. Cristobal MONTORO MORENOSecrétaire d'État à l'économie
France :
M. Christian SAUTTERMinistre de l'économie, des finances et de l'industrie
Irlande :
M. Charlie McCreevyMinistre des finances
Italie :
M. Giuliano AMATOMinistre du trésor, du budget et de la programmation économique
M. Vincenzo VISCOMinistre des finances
Luxembourg :
M. Jean-Claude JUNCKERPremier ministre, ministre des finances, ministre du travail et de l'emploi
M. Henri GRETHENMinistre de l'économie
Pays-Bas :
M. Gerrit ZALMMinistre des finances
Autriche :
M. Gregor WOSCHNAGGAmbassadeur, représentant permanent
Portugal :
M. Joaquim PINA MOURAMinistre des finances et des affaires économiques
M. António NOGUEIRA LEITESecrétaire d'État au trésor et aux finances
Finlande :
M. Sauli NIINISTÖMinistre des finances
Suède :
M. Bosse RINGHOLMMinistre des finances
M. Sven HEGELUNDSecrétaire d'État auprès du ministre des finances
Royaume-Uni :
M. Gordon BROWNChancelier de l'échiquier
Commission :
M. Pedro SOLBES MIRAMembre
M. Frits BOLKESTEINMembre
Participaient également :
M. Philippe MAYSTADTPrésident de la Banque européenne d'investissement
M. Jean LEMIERREPrésident du Comité économique et social
M. Norman GLASSPrésident du Comité de politique économique
_Toc475948137ENTENTE ENTRE LES 11 ÉTATS MEMBRES QUI ONT ADOPTÉ L'EURO

Les ministres des 11 États membres qui ont adopté l'Euro et la BCE sont d'accord pour estimer que la croissance est désormais très solide dans la zone euro et de plus en plus enracinée dans la demande nationale. En conséquence, l'euro a un potentiel d'appréciation solidement étayé par la croissance et par la stabilité intérieure des prix. Une économie forte accompagne une monnaie forte.

L'assainissement des finances publiques sera poursuivi. Les ministres partagent un même engagement à renforcer le processus de réformes structurelles afin de garantir un niveau de croissance élevé et non inflationniste dans la zone euro.

PROGRAMME DE TRAVAIL DE LA PRÉSIDENCE ET DE LA COMMISSION DÉBAT

PUBLIC

La session du Conseil a débuté par le traditionnel débat public diffusé par circuit de télévision à la presse et à un public plus large au sujet du programme de travail de la présidence dans le domaine d'ECOFIN au cours du premier semestre de l'an 2000.

Le président PINA MOURA a introduit le débat en indiquant que le programme de travail de la présidence portugaise serait axé sur les points suivants :

  • l'UEM, la politique économique et l'emploi,

  • les services financiers,

  • la politique fiscale,

  • la gestion financière, notamment la protection des intérêts financiers de l'UE et la prévention des fraudes.

Il a invité ses collègues à aborder en particulier les questions ci-après au cours du débat :

  • rôle du Conseil ECOFIN dans la préparation du Conseil européen de Lisbonne,

  • paquet fiscal,

  • coordination des politiques économiques.

M. SOLBES, membre de la Commission, a quant à lui insisté sur la nécessité d'accélérer les réformes structurelles afin de ranimer la capacité de l'UE en matière de croissance et de création d'emploi ; il faudrait concentrer les efforts sur un nombre limité de réformes essentielles telles que

  • la nécessité d'intégrer davantage les marchés financiers et de les rendre plus efficaces,

  • le développement des capitaux à risque et

  • l'amélioration de la qualité et de la stabilité des finances publiques.

Dans leurs interventions au cours des débats, les ministres ont pleinement appuyé le programme de travail ambitieux de la présidence et promis de lui apporter un soutien total.

MISE EN ŒUVRE DU PACTE DE STABILITÉ ET DE CROISSANCE

Sous cette rubrique, le Conseil a abordé l'actualisation des programmes de stabilité de la Finlande, des Pays-Bas et de l'Irlande ainsi que l'actualisation des programmes de convergence de la Suède et de la Grèce. Pour chaque programme, le Conseil a approuvé un avis reproduit ci-après :

  • Programme de stabilité actualisé de la Finlande pour la période 1999-2003

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

Vu le traité instituant la Communauté européenne,

Vu le règlement (CE) n° 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (1), et notamment son article 5, paragraphe 3,

Vu la recommandation de la Commission,

Après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de la Finlande, qui couvre la période 1999 - 2003. Le Conseil note avec satisfaction que le solde financier des administrations publiques finlandaises est devenu excédentaire en 1998 et qu'après avoir tout juste dépassé 3 % du PIB en 1999, conformément aux prévisions, il devrait enregistrer des excédents supérieurs à 4 % durant toute la période 1999-2003, et que le ratio de la dette publique devrait continuer de baisser. En outre, le Conseil juge ce programme conforme aux grandes orientations de politique économique.

Le Conseil salue les résultats de la mise en œuvre du programme de 1998 (2), dont les prévisions concernant l'amélioration du solde budgétaire et la réduction de la dette publique ont été dépassées.

Le scénario macroéconomique présenté dans le programme de stabilité actualisé semble réaliste pour 1999 et 2000, mais il comporte un risque de surchauffe de l'économie, qui pourrait menacer la stabilité des prix en cas de relâchement de la modération salariale. La poursuite de la modération salariale est donc essentielle.

Le Conseil loue la stratégie budgétaire du programme de stabilité actualisé qui, s'appuyant sur le programme précédent, a pour objectif d'atteindre des excédents supérieurs à 4 % du PIB en réduisant les dépenses publiques en proportion du PIB, tout en allégeant la pression fiscale.

Le Conseil constate avec satisfaction que la dette pourrait maintenant effectivement se réduire dans des proportions supérieures à ce qu'annonce le programme actualisé, puisque les privatisations (dont les recettes sont directement affectées à la réduction de la dette) sont plus importantes que ne le prévoit ce dernier.

La Finlande a déjà satisfait aux critères du pacte de stabilité et de croissance en 1999. Il continuera d'en être ainsi durant toute la période d'application du programme actualisé, car l'excédent visé (4,7 % du PIB en 2003) est de toute évidence suffisant pour fournir une marge de sécurité contre un dépassement du seuil de 3 % du PIB en cas de fluctuations conjoncturelles normales. En outre, le Conseil considère que la poursuite des efforts d'assainissement budgétaire prévue dans le programme actualisé se justifie également, compte tenu des effets à venir du vieillissement de la population.

Le Conseil se félicite que le programme actualisé aborde la question des réformes structurelles. Une réforme de la fiscalité et du marché du travail est nécessaire pour réduire la forte charge fiscale que constituent ensemble la fiscalité et les cotisations sociales et qui pèsent sur le travail. En ce qui concerne les dépenses publiques, il serait opportun de revoir les droits à prestations et la structure du système de retraite. La réduction des dépenses et des recettes publiques par rapport au PIB prévue par le programme est elle-même compatible avec la progression de l'emploi, que le gouvernement considère comme son principal objectif économique. La poursuite des réformes structurelles dans le domaine des services marchands et sur le marché du travail favoriserait également la création d'emplois. Le Conseil recommande que ces réformes soient mises en œuvre de manière énergique et cohérente.

  • Programme de stabilité actualisé des Pays-Bas pour la période 1999-2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (3), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé des Pays-Bas de 1999, qui couvre la période 1999-2002. Le Conseil note avec satisfaction que le déficit budgétaire des administrations publiques néerlandaises en 1998, ainsi que celui estimé pour 1999, sont inférieurs aux prévisions du programme de stabilité initial de 1998 ; en fait, les estimations pour 1999 font état d'un léger excédent au lieu du déficit prévu de 1,3 % du PIB. De même, le ratio d'endettement des administrations publiques aura été inférieur aux prévisions tant en 1998 qu'en 1999. Enfin, la croissance économique en 1999 a aussi dépassé les prévisions du programme initial. Le Conseil considère que le programme actualisé est conforme aux grandes orientations de politique économique.

La mise à jour de 1999 conserve l'approche du programme de stabilité initial de 1998, avec trois scénarios macroéconomiques sur lesquels sont fondées les prévisions budgétaires pour la période allant jusqu'en 2002 ; la mise à jour est fondée sur les prévisions existantes pour l'année 2000 et utilise le scénario le plus prudent comme cadre de base pour les hypothèses émises pour 2001 et 2002. Selon ce scénario, la croissance annuelle atteindra 2,0 % en 2001-2002 et le déficit des administrations publiques 1,1 % du PIB en 2002. La mise à jour de 1999 prend aussi en considération la réforme des finances publiques qui doit être mise en œuvre en 2001 et dont le coût budgétaire est estimé à 0,6 % du PIB environ.

Comme dans son avis relatif au programme initial (4), le Conseil prend acte de ce que le choix du scénario macroéconomique minimaliste comme base de la stratégie budgétaire du gouvernement est dicté par un souci de prudence ; toutefois, il note que l'évolution économique récente rend peu probables les taux de croissance moyens du PIB qui sous-tendent les prévisions budgétaires du scénario en question. En outre, les prévisions économiques récentes concernant la croissance du PIB aux Pays-Bas, dont les prévisions de l'automne 1999 de la Commission, laissent entrevoir des taux de croissance réels du PIB en 2001 nettement supérieurs à ceux qu'envisage le scénario minimaliste.

Le Conseil considère que la méthode néerlandaise consistant à utiliser des hypothèses de croissance prudentes ainsi que des objectifs et contrôles en matière de dépenses a contribué aux bons résultats enregistrés à ce jour. Cependant, avec cette méthode, il est généralement aussi plus difficile d'évaluer si les résultats à moyen terme concernant le déficit sont compatibles avec les exigences du pacte de stabilité et de croissance. S'appuyant sur les informations maintenant disponibles, le Conseil considère que le scénario intermédiaire et le scénario le plus favorable fournissent un éventail d'hypothèses macroéconomiques plus plausibles et constituent par conséquent un cadre plus adapté que le scénario minimaliste pour l'établissement des prévisions relatives aux finances publiques du programme de stabilité actualisé. La position budgétaire sous-jacente des administrations publiques en 2002 ménagerait grosso modo une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil des 3% du PIB dans des circonstances normales, remplissant ainsi les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

Le Conseil note que les réductions d'impôt opérées ces dernières années ont contribué à la modération salariale et à l'amélioration de l'emploi ; dans ce contexte, il accueille avec satisfaction la réforme fiscale annoncée pour 2001, qui vise à alléger la pression fiscale sur les revenus du travail. Étant donné l'excédent déjà dégagé par les finances publiques en 1999, la robustesse actuelle de la croissance économique et la possibilité de voir apparaître des pressions inflationnistes, le Conseil recommande aux autorités néerlandaises de renforcer la position budgétaire en 2000 et les années suivantes, à moins d'un ralentissement significatif de l'activité. Un tel renforcement de la position budgétaire irait totalement dans le sens des recommandations formulées dans les grandes orientations de politique économique. Le Conseil se félicite de l'intention du gouvernement néerlandais de présenter les futures mises à jour de son programme de stabilité peu de temps après la présentation de son mémorandum budgétaire annuel qui reflétera les prévisions les plus récentes pour l'économie.

  • Programme de stabilité actualisé de l'Irlande pour la période 2000-2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (5), et notamment son article 5, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de stabilité actualisé de l'Irlande, qui couvre la période 2000-2002 (6).

Le Conseil se félicite des résultats obtenus en 1999 dans la mise en œuvre du programme. L'économie irlandaise a continué de se développer à un rythme soutenu, le PIB réel progressant de 8,4 % et l'emploi de quelque 4,75 %. Étant donné ce contexte très favorable, les projections relatives à l'amélioration de la situation budgétaire ont été sensiblement dépassées. Le Conseil note avec satisfaction que le solde des administrations publiques est resté largement excédentaire en 1999 et que le ratio de la dette publique au PIB a de nouveau très fortement diminué.

L'Irlande s'est déjà acquittée de ses obligations au titre du pacte de stabilité et de croissance en 1999. Ce sera encore le cas pendant la période 2000-2002. Le Conseil note que l'excédent que devrait dégager le compte des administrations publiques, même si l'on prend en compte un important préfinancement des retraites du secteur public, sera tout à fait suffisant, au cours de chacune des années, pour fournir une marge de sécurité contre un dépassement de la valeur de référence de 3 % du PIB fixée dans le traité dans un contexte de fluctuations cycliques normales. Le Conseil relève également que le ratio de la dette publique au PIB diminuera graduellement au cours de la période couverte par le programme.

Le Conseil considère que le scénario macroéconomique présenté dans le programme de stabilité actualisé est réaliste. Toutefois, l'économie se trouve actuellement à un stade avancé du cycle et il est nécessaire d'utiliser tous les instruments dont dispose le gouvernement pour contrer le risque de tensions inflationnistes. Dans ce contexte, le Conseil rappelle les recommandations adressées à l'Irlande dans les grandes orientations de politique économique pour 1999 et invite les autorités nationales à se préparer à recourir à la politique budgétaire pour assurer la stabilité économique. Étant donné l'ampleur de la surchauffe, le Conseil considère qu'une telle action se justifie dans le cadre de l'exécution du budget prévu pour 2000 et de la planification ultérieure, tout en ne perdant pas de vue les objectifs en matière d'offre figurant dans la stratégie budgétaire à moyen terme de l'Irlande.

Le Conseil se félicite de ce que le programme actualisé aborde le problème des réformes structurelles. En particulier, la publication du Plan national de développement 2000-2006 fait suite à une suggestion du Conseil concernant l'élaboration d'un plan détaillé montrant comment satisfaire aux besoins en capital physique et humain d'une économie qui continue d'enregistrer une expansion rapide, tout en tenant compte de la réduction prévue des transferts en provenance des Fonds structurels.

  • Programme de convergence actualisé de la Suède pour la période 1999-2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (7), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Suède, qui couvre la période 1999-2002. Le Conseil note avec satisfaction que ce programme prévoit le maintien d'excédents publics jusqu'en 2002, l'objectif à moyen terme des autorités suédoises étant de parvenir progressivement à un excédent budgétaire de 2 % du PIB sur le cycle. Le Conseil estime que cet objectif est approprié et se félicite de l'accent mis par le programme sur la stabilité macroéconomique. Le Conseil observe également avec satisfaction que le ratio de la dette publique devrait fléchir au cours de la période couverte par le programme, pour tomber à 52 % du PIB en 2002.

L'amélioration des finances publiques en Suède a été remarquable : le déficit qui atteignait environ 12 % du PIB en 1993 s'est mué en un excédent de plus de 2 % en 1998. Ce processus d'assainissement budgétaire, couplé à une forte décélération de l'inflation, désormais à un bas niveau, ont jeté les bases d'une croissance économique solide, qui sera au rendez-vous durant la période couverte par le programme actualisé. Étant donné la prudence des hypothèses de croissance économique retenues dans ce programme, notamment pour la fin de la période, il est plus que probable que les objectifs fixés pour les finances publiques seront atteints. Les excédents programmés laissent une marge de sécurité amplement suffisante pour éviter un déficit des administrations publiques supérieur à la valeur de référence de 3 % du PIB dans des circonstances normales. Le Conseil considère donc que la Suède continue de respecter les exigences du pacte de stabilité et de croissance.

L'inflation reste faible depuis 1996 et la Suède continue de satisfaire aisément au critère de convergence. Néanmoins, même s'il est généralement admis que durant un certain nombre d'années la croissance réelle a été inférieure à son potentiel ou proche de celui-ci, il n'en sera plus de même à l'avenir et les efforts déployés pour contenir l'inflation devront être poursuivis. Le maintien de la modération salariale est absolument primordial, tout particulièrement peut-être dans le cas de la Suède, et les négociations salariales pour 2001 constitueront un véritable défi dans un nouvel environnement de croissance économique vigoureuse. De ce point de vue, le Conseil observe que l'orientation de la politique budgétaire suivie depuis 1999 pourrait s'avérer trop expansionniste dans le contexte actuel de forte croissance.

L'évolution des taux d'intérêt à long terme enregistrée en Suède ces dernières années reflète clairement l'évolution favorable des fondamentaux économiques, qui devrait se poursuivre. L'écart entre les taux d'intérêt à long terme suédois et les taux de l'euro est resté relativement stable en 1999, la Suède remplissant le critère des taux d'intérêt. Pour ce qui est du taux de change, bien que la couronne se soit montrée moins volatile ces dernières années, le Conseil réaffirme que la Suède doit démontrer sa capacité à maintenir une parité appropriée entre la couronne et l'euro sur une période de temps suffisamment longue sans tensions sévères. À cette fin, comme il l'indiquait dans son avis sur le programme de convergence de 1998 (8), le Conseil attend de la Suède qu'elle décide d'entrer dans le SME 2 en temps utile.

Afin de parvenir à une croissance économique durable, des mesures structurelles sont actuellement entreprises pour renforcer l'économie du côté de l'offre. Dans ce contexte, le Conseil observe avec satisfaction que la stratégie du programme actualisé est compatible avec les grandes orientations de politique économique, notamment les efforts pour alléger la pression fiscale, actuellement très élevée. À cette fin, les régimes de prestations sociales et le système fiscal ont fait l'objet d'un examen attentif et des efforts ont été entrepris en vue de réformer l'État "providence". Le Conseil se félicite de ces efforts et encourage le gouvernement suédois à poursuivre ces initiatives avec détermination.

  • Programme de convergence actualisé de la Grèce pour la période 1999-2002

LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité instituant la Communauté européenne,

vu le règlement (CE) nº 1466/97 du Conseil, du 7 juillet 1997, relatif au renforcement de la surveillance des positions budgétaires ainsi que de la surveillance et de la coordination des politiques économiques (9), et notamment son article 9, paragraphe 3,

vu la recommandation de la Commission,

après consultation du Comité économique et financier,

A RENDU LE PRÉSENT AVIS :

Le 31 janvier 2000, le Conseil a examiné le programme de convergence actualisé de la Grèce, qui couvre la période 1999-2002. Le Conseil note que ce programme garde comme objectif principal le respect des critères de convergence qui permettra à la Grèce de participer à l'union monétaire à compter du 1er janvier 2001. Les mesures budgétaires et structurelles prévues dans ce programme sont conformes aux grandes orientations de politique économique de 1999.

Le Conseil note avec satisfaction la nette amélioration des finances publiques observée ces dernières années. Au vu des résultats enregistrés durant l'année écoulée, l'objectif budgétaire fixé par le programme de convergence de 1998 a été atteint: le déficit des administrations publiques est estimé à 1,5 % du PIB à la fin de 1999, ce qui est inférieur de 0,6 % du PIB aux prévisions du programme de 1998 ; le ratio de la dette a été réduit de 1,2 point de pourcentage et ramené à 104,2 % du PIB.

Le programme actualisé de 1999 repose sur des prévisions macroéconomiques annonçant une croissance réelle forte, tirée par l'investissement, et la stabilité des prix à moyen terme. D'après ce programme, qui s'appuie sur les progrès accomplis jusqu'à présent en matière d'assainissement budgétaire et sur les bonnes perspectives de croissance du PIB, le déficit des administrations publiques devrait laisser place à un excédent de 0,2 % du PIB en 2002, tandis que le ratio de la dette devrait tomber à 98,0 % du PIB la même année. Le Conseil considère que la position budgétaire sous-jacente des administrations publiques offre déjà une marge de sécurité suffisante pour empêcher le déficit de franchir le seuil de 3 % du PIB dans des circonstances normales. En ce sens, le programme de convergence actualisé est conforme aux exigences posées par le pacte de stabilité et de croissance.

Des progrès considérables ont été accomplis durant l'année écoulée dans la réduction de l'inflation ; en 1998, le déflateur de la consommation privée n'a dépassé que marginalement les prévisions du programme de 1998 et, selon les estimations, il ne devrait pas s'écarter du taux moyen prévu pour 1999, à savoir 2,5 % ; toutefois, la hausse des prix du pétrole ralentit actuellement le processus de désinflation.

Le Conseil considère que dans le contexte de forte croissance envisagé par le programme de convergence, la Grèce doit faire un effort particulier pour que les progrès accomplis en matière de désinflation prennent un caractère durable ; un tel effort paraît d'autant plus nécessaire compte tenu du rapprochement des conditions monétaires du pays avec celles qui prévalent dans la zone euro, et des conséquences que cette évolution pourrait avoir sur la demande et sur les prix ; dans ce contexte, le Conseil se félicite de la réévaluation du taux central de la drachme à partir du 17 janvier 2000, qui soutiendra les autorités dans leurs efforts visant à réduire davantage encore l'inflation en Grèce ; le Conseil invite le gouvernement grec à renforcer l'orientation anti-inflationniste des instruments de politique économique dont il dispose, notamment dans les domaines du budget et de la politique des revenus ; les accords salariaux prévus en 2000 tant dans le secteur public que dans le secteur privé ainsi que la coopération de tous les partenaires sociaux sont essentiels pour garantir une situation de faible inflation. S'agissant de la politique budgétaire, le Conseil considère que les objectifs visés par le programme constituent un minimum, et il invite instamment les autorités grecques à faire tout leur possible pour obtenir des résultats supérieurs aux prévisions ; en outre, le Conseil estime que les autorités grecques doivent être prêtes à resserrer encore leur politique budgétaire à partir de 2001, si des tensions inflationnistes se font jour.

Le Conseil reconnaît que des progrès considérables ont été accomplis récemment en Grèce en ce qui concerne la mise en œuvre de réformes structurelles, c'est-à-dire dans le fonctionnement du secteur public au sens large ; il invite le gouvernement grec à maintenir fermement ce cap en accélérant le rythme des réformes nécessaires, de manière à améliorer les conditions de concurrence et le fonctionnement des marchés du travail et des marchés de biens et de capitaux ; ces réformes sont en effet indispensables, aussi bien pour accroître le potentiel productif de l'économie que pour réduire les tensions inflationnistes.

GROUPE DE HAUT NIVEAU SUR LA FISCALITÉ CONCLUSIONS DU CONSEIL

Conformément aux conclusions du Conseil européen des 10 et 11 décembre, le Conseil a décidé d'instituer un groupe de haut niveau sur la fiscalité, chargé de remplir le mandat défini par le Conseil européen (point 34 à 38 de ses conclusions). Ce groupe devrait tenir sa première réunion en février 2000.

L'importance politique accordée au groupe devrait se manifester par la nomination, par chaque État membre et par la Commission, d'un représentant de haut niveau. Le Conseil a noté que le groupe sera présidé par M. Manuel BAGANHA, Secrétaire d'État au ministère des finances du Portugal.

QUESTIONS RELATIVES AUX PIÈCES LIBELLÉES EN EUROS CONCLUSIONS DU CONSEIL

Pièces de collection libellées en euros

Pour veiller à ce que les pièces de collection libellées en euros se distinguent facilement des pièces libellées en euros destinées à la circulation :

    €? La valeur faciale des pièces de collection devrait être différente de celle des pièces destinées à la circulation (c'est-à-dire que les pièces de collection en euros ne pourront pas avoir comme valeur faciale une des huit valeurs des pièces en euros : 1, 2, 5, 10, 20 et 50 cents, 1 et 2 euros).

    €? Les pièces de collection ne devraient pas porter des dessins similaires à ceux figurant sur la face commune des pièces en euros destinées à la circulation. En outre, dans la mesure du possible, les dessins utilisés devraient aussi différer au moins légèrement de ceux figurant sur les faces nationales des pièces destinées à la circulation.

    €? Couleur, diamètre et épaisseur : sur deux de ces aspects, les pièces de collection en euros devraient se distinguer clairement des pièces destinées à la circulation.

    €? Les pièces de collection ne devraient pas avoir une tranche cannelée (fleur espagnole).

€? L'identité de l'État membre émetteur devrait être clairement et facilement reconnaissable.

En outre :

    €? Les pièces de collection en euros peuvent être vendues à une valeur égale ou supérieure à leur valeur faciale.

    €? L'accord devrait être demandé pour le volume d'un ensemble d'émissions de pièces de collection plutôt que pour chaque émission.

    €? En ce qui concerne les pièces de collection dont la valeur faciale correspondrait à la valeur des petites coupures libellées en euros, il ne semble pas y avoir de grand risque de confusion. Les États membres doivent toutefois être prêts à répondre à toute demande de la BCE en la matière.

    €? Alors que les pièces de collection libellées en euros auront cours légal dans l'État membre émetteur, les autorités compétentes (BCE, Monnaies ou autres institutions) devraient conclure des arrangements temporaires permettant aux possesseurs de pièces de collection en euros émises dans d'autres États membres de la zone euro d'obtenir le remboursement desdites pièces à leur valeur faciale tout en supportant les frais liés à la transaction.

Les spécifications techniques détaillées des pièces libellées en euros

Dans le respect des spécifications techniques fixées dans le règlement (CE) n° 975/98 du Conseil du 3 mai 1998 et en vue de les compléter, les directeurs des Monnaies des États membres sont convenus de modalités détaillées relatives aux mesures techniques et aux tolérances à respecter pour la production des pièces.

Cet accord est le bienvenu. Les efforts doivent se poursuivre, en contact avec les milieux intéressés, pour améliorer continuellement les spécifications en mettant à profit l'expérience acquise au fil de la production.

L'idée de la mise en place de centres de test pour les pièces en euros, où les fabricants de matériel de validation des pièces pourraient tester leur matériel sur des pièces en euros frappées par les Monnaies, a également été favorablement accueillie.

En outre, il a été pris acte de la demande des fabricants de distributeurs automatiques qui souhaitent pouvoir tester leur matériel, dans leurs locaux, avec des pièces en euros frappées par les Monnaies ; les directeurs des Monnaies ont été invités à examiner cette question.

POINTS APPROUVÉS SANS DEBAT

(Les décisions à propos desquelles des déclarations à inscrire au procès-verbal du Conseil ont été rendues accessibles au public sont signalées par un astérisque ; les déclarations en question peuvent être obtenues auprès du service de presse).

JUSTICE ET AFFAIRES INTÉRIEURES

Fabrication et trafic illicites d'armes à feu

Le Conseil a adopté une décision autorisant la Commission à participer, au nom de l'Union européenne, aux négociations d'un projet de protocole contre la fabrication et le trafic illicite d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations-Unies contre la criminalité transnationale organisée.

Le Conseil a également adopté une position commune sur la proposition de protocole précitée, qui figure en annexe au présent document.

COMMERCE EXTÉRIEUR

Conseil international du jute

Le Conseil est convenu de la position commune à adopter lors des prochaines sessions du Comité préparatoire (PREPCOM) et de la session spéciale du Conseil international du jute (CIJ) du 6 au 9 février 2000 à Dhaka, Bangladesh, étant donné que la Communauté est favorable à la poursuite de la coopération internationale dans le secteur du jute après l'expiration de l'accord actuel, le 10 avril 2000.

ENVIRONNEMENT

Surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs Convocation du Comité de conciliation

Le Conseil n'ayant pas été en mesure d'accepter tous les amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen au sujet de la proposition de décision établissant un programme de surveillance de la moyenne des émissions spécifiques de dioxyde de carbone dues aux véhicules particuliers neufs, un comité de conciliation est convoqué conformément aux dispositions du traité relatives à la procédure de codécision (article 251).

Règlement concernant les substances qui appauvrissent la couche d'ozone Convocation du Comité de conciliation

Le Conseil, qui n'a pas été en mesure d'accepter tous les amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen, a en conséquence décidé de convoquer le comité de conciliation, conformément aux dispositions du traité relatives à la procédure de codécision (article 251).

TRAVAIL ET AFFAIRES SOCIALES

Aménagement du temps de travail Convocation du Comité de conciliation

Le Conseil n'a pas été en mesure d'accepter tous les amendements à la position commune adoptés par le Parlement européen au sujet de la proposition de directive concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail afin de couvrir les secteurs et activités exclus de la directive 93/104/CE. Le Comité de conciliation est donc convoqué, conformément aux dispositions du traité relatives à la procédure de codécision (article 251).

MARCHÉ INTÉRIEUR

Harmonisation des règlements techniques applicables aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues - "Accord parallèle" *

Le Conseil a adopté la décision relative à la conclusion, par la Communauté, de l'accord concernant l'établissement de règlements techniques mondiaux applicables aux véhicules à roues, ainsi qu'aux équipements et pièces qui peuvent être montés et/ou utilisés sur les véhicules à roues.

L'accord - qui a été négocié dans le cadre de la Commission économique pour l'Europe des Nations Unies (CEE - ONU) - est généralement dénommé "accord parallèle", étant donné qu'il s'appliquera parallèlement à l'accord de 1958 conclu dans le cadre de la CEE - ONU (révisé entre-temps) qui prévoyait déjà l'harmonisation technique au niveau international des règlements applicables aux véhicules à roues. Le principal motif de la conclusion de "l'accord parallèle"est de permettre à certains pays tels que les États-Unis, qui ne sont pas partie à l'accord précédant mais représentent des marchés et/ou des constructeurs d'automobiles importants, de participer à l'effort international d'harmonisation dans ce domaine.

Le nouvel accord a pour objectif d'établir, à l'échelle de la planète, un processus propre à favoriser l'élaboration conjointe, par les parties contractantes de toutes les régions du monde, de règlements techniques mondiaux garantissant un degré élevé de sécurité et de protection de l'environnement, de rendement énergétique et de protection contre le vol aux véhicules à roues ainsi qu'aux équipements et pièces. L'harmonisation des règlements techniques existant et la mise au point de nouveaux règlements devraient également grandement contribuer à réduire les obstacles techniques au commerce international.

Nomenclature tarifaire et statistique *

Le Conseil a adopté à la majorité qualifiée, la délégation italienne s'abstenant, une modification au règlement (CE) n° 2658/87 relatif à la nomenclature tarifaire et statistique et au tarif douanier commun, visant à simplifier la nomenclature combinée et à tenir compte des besoins propres de la Communauté dans ce secteur.

AGRICULTURE

Le Conseil a adopté une modification à la décision 95/514/CE concernant l'équivalence des inspections sur pied des cultures productrices de semences effectuées dans des pays tiers et l'équivalence des semences produites dans des pays tiers.

La modification vise à proroger jusqu'au 31 janvier 2000 la reconnaissance de l'équivalence pour les semences de betteraves, les semences de plantes fourragères, les semences de céréales et les semences de plantes oléagineuses et à fibres produites dans les pays tiers avec celles produites dans la Communauté.

NOMINATIONS

Comité des Régions

Le Conseil a adopté les décisions suivantes :

    - Nomination de M. Stanislas TILLICH, en remplacement de M. Günter Meyer, de Mme Muriel Mary BARKER, en remplacement de Mme Pam Warhurst et de Mme Simone BEISSEL, en remplacement de Mme Anne Brasseur, en qualité de membres titulaires du Comité des Régions, pour la durée des mandats respectifs restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002 ;

    - Nomination de M. Ronald-Mike NEUMEYER, en remplacement de M. Klaus Wedemeier, et de M. Jésus GAMALLO ALLER, en remplacement de M. Juan Rodriguez Yuste, en qualité de membres suppléants du Comité des Régions pour la durée des mandats respectifs restant à courir, soit jusqu'au 25 janvier 2002.

DÉCISION ADOPTÉE LE 1er FÉVRIER 2000 PAR LA PROCÉDURE ÉCRITE

République fédérale de Yougoslavie - soutien aux forces démocratiques

Le Conseil a adopté, par la procédure écrite, le 1er février 2000, une décision mettant en œuvre la position commune 1999/691/PESC concernant le soutien aux forces démocratiques en République fédérale de Yougoslavie (RFY).

Dans ses conclusions du 24 janvier 2000, le Conseil a, dans le cadre de son soutien aux forces démocratiques en RFY, demandé instamment que l'initiative "L'énergie au service de la démocratie" soit étendue. Conformément à ces conclusions, la présente décision autorise la fourniture, la vente ou l'exportation de pétrole et de produits pétroliers aux municipalités serbes de Sombor, Subotica, Kragujevac, Kraljevo et Novi Sad.

ANNEXE

POSITION COMMUNE 2000/ /JAI DU CONSEIL

du

relative à la proposition de protocole

contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces,

éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies

contre la criminalité transnationale organisée

"LE CONSEIL DE L'UNION EUROPÉENNE,

vu le traité sur l'Union européenne, et notamment son article 34, paragraphe 2, point a),

vu l'initiative de la République portugaise,

considérant ce qui suit :

    l'importance de la coopération internationale en matière pénale pour prévenir et combattre toutes les formes graves de criminalité, y compris le trafic d'armes, comme le prévoit l'article 29 du traité, est reconnue ;

    il a été prévu de mettre au point et de négocier un protocole contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, additionnel à la Convention des Nations Unies contre la criminalité transnationale organisée ;

    l'Assemblée générale des Nations Unies a décidé que le texte définitif du projet de convention et de ses protocoles doit lui être soumis pour qu'il puisse être adopté rapidement avant une conférence de signature de haut niveau qui aura lieu à Palerme ;

    un certain nombre d'instruments internationaux adoptés au sein de l'Union et dans d'autres enceintes prévoient déjà l'adoption de mesures destinées à combattre la fabrication illicite et le trafic d'engins destructifs ;

    une action commune a été adoptée le 17 décembre 1998 relative à la contribution de l'Union européenne à la lutte contre l'accumulation et la diffusion déstabilisatrices des armes légères et de petit calibre (10) ;

    il convient de contribuer aussi largement que possible à la négociation de la proposition de protocole et d'éviter une incompatibilité entre cette proposition et les instruments élaborés au sein de l'Union ;

    le Conseil, dans ses conclusions du 5 octobre 1998, a invité la présidence à soumettre une ou plusieurs positions communes, conformément au traité sur l'Union européenne, concernant le projet de convention des Nations Unies et ses protocoles ;

    il est tenu compte de la position commune adoptée par le Conseil le 29 mars 1999 concernant la proposition de convention des Nations Unies contre la criminalité organisée (11),

A ADOPTÉ LA PRÉSENTE POSITION COMMUNE :

Article premier

Lors de la négociation du projet de protocole des Nations Unies contre la fabrication et le trafic illicites d'armes à feu, de leurs pièces, éléments et munitions, les États membres de l'Union européenne approuvent la définition des armes à feu fondée sur la notion d'arme à canon létale à partir de laquelle il est possible de tirer un coup de feu, une balle ou un projectile par l'action d'un explosif, ou qui est conçue ou peut être aisément transformée à cette fin, à l'exclusion des armes à feu anciennes ou de leurs répliques. A cet égard, la définition des armes à feu anciennes devrait relever de la législation nationale, mais ne devrait pas inclure les armes à feu fabriquées après 1870.

Article 2

Aux fins du projet de protocole, les armes explosives - telles que les bombes, les grenades, les roquettes ou les missiles - ne devraient pas être considérées comme des armes à feu. Toutefois, le texte devrait contenir des dispositions concernant l'incrimination de la fabrication illicite et du trafic de ces armes.

Article 3

    1. Les États membres conviennent que l'examen de toute question relative à la fabrication illicite et au trafic d'explosifs organisés par des malfaiteurs et leur utilisation à des fins criminelles devrait être différé en attendant le résultat de l'étude que doit effectuer le groupe ad hoc d'experts désigné dans la résolution E/1999/30 de l'Assemblée générale des Nations Unies et l'élaboration éventuelle d'un instrument international concernant la fabrication illicite et le trafic d'explosifs par le comité ad hoc des Nations Unies sur l'élaboration d'une convention contre la criminalité transnationale organisée.

    2. Les États membres apportent leur soutien aux travaux du groupe ad hoc d'experts des Nations Unies et s'efforcent d'assurer que ses activités soient menées à bien aussi rapidement que possible.

Article 4

Le Conseil s'efforce de parvenir à de nouvelles positions communes, en tant que de besoin, concernant le projet de protocole."

(1) JO L 209 du 2.8.1997.

(2)Le premier programme de stabilité de la Finlande, qui couvrait la période 1998-2002, a fait lobjet dun avis du Conseil le 12 octobre 1998 (JO C 372 du 2.12.1998).

(3) JO L 209 du 2.8.1997.

(4) JO C 3 du 6.1.1999.

(5) JO L 209 du 2.8.1997.

(6) Le programme de stabilité de lIrlande pour la période 1999-2001 a fait lobjet dun avis du Conseil le 18 janvier 1999 (JO C 42 du 17.2.1999).

(7) JO L 209 du 2.8.1997.

(8) Avis du Conseil du 8 février 1999 relatif au programme de convergence de la Suède pour 1998-2001 (JO C 68 du 11.3.1999).

(9) JO L 209 du 2.8.1997.

(10)JO L 9 du 15.1.1999, p. 1.

(11)JO L 87 du 31.3.1999, p. 1.


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