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Conseil/00/180

Bruxelles, le 25 mai 20008829/2/00 (Presse 180)

2265ème session du Conseil

- MARCHÉ INTÉRIEUR -

Bruxelles, le 25 mai 2000

Président : M. Francisco SEIXAS da COSTA

Secrétaire d'État de la République portugaise aux affaires européennes

SOMMAIRE

PARTICIPANTS 

POINTS AYANT FAIT L'OBJET D'UN DÉBAT

IVSUITE DU SOMMET DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR PAGEREF _Toc485805260 \h IVPREMIÈRE RÉACTUALISATION ANNUELLE DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES ET TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE PAGEREF _Toc485805261 \h V?Réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur PAGEREF _Toc485805262 \h V?Programme de travail conjoint PAGEREF _Toc485805263 \h VI?Tableau d'affichage du marché unique PAGEREF _Toc485805264 \h VIMIEUX LÉGIFÉRER / SIMPLIFIER LA LÉGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS PAGEREF _Toc485805265 \h VIIDROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION PAGEREF _Toc485805266 \h IXASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE PAGEREF _Toc485805267 \h IXESSAIS CLINIQUES PAGEREF _Toc485805268 \h XSÉCURITÉ DES JOUETS PAGEREF _Toc485805269 \h XIMARCHÉS PUBLICS PAGEREF _Toc485805270 \h XIPLAN D'ACTION E-EUROPE PAGEREF _Toc485805271 \h XIIDESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES PAGEREF _Toc485805272 \h XIIÉPUISEMENT INTERNATIONAL DES DROITS DE MARQUE PAGEREF _Toc485805273 \h XIII?ANNEXE PAGEREF _Toc485805274 \h XVPOINTS APPROUVÉS SANS DÉBATMARCHÉ INTÉRIEUR--Code des douanes communautaire PAGEREF _Toc485805275 \h XIX--Directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires - Miel PAGEREF _Toc485805276 \h XIX--Chocolat et cacao PAGEREF _Toc485805277 \h XXCONSOMMATEURS--Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation PAGEREF _Toc485805278 \h XXIIRELATIONS EXTÉRIEURES--Accord de partenariat ACP-CE Adhésion de six îles du Pacifique PAGEREF _Toc485805279 \h XXII--Troisième Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie PAGEREF _Toc485805280 \h XXIIQUESTIONS INSTITUTIONNELLES--Programme de la Commission pour l'année 2000 Déclaration du Conseil PAGEREF _Toc485805281 \h XXII_________________

Pour de plus amples informations -tél 285 60 83 ou 285 74 59

PARTICIPANTS

Les Gouvernements des États membres et la Commission des Communautés européennes étaient représentés comme suit:

Belgique:

M. Pierre CHEVALIERSecrétaire d'État au commerce extérieur, adjoint au ministre des affaires étrangères
Danemark:
M. Jørgen ROSTEDSecrétaire d'État à l'industrie
Allemagne:
M. Hansjörg GEIGERSecrétaire d'État au ministère fédéral de la justice
Grèce:
M. Dimitrios RALLISReprésentant permanent adjoint

Espagne:

M. Ramón de MIGUEL y EGEASecrétaire d'État à la politique extérieure et aux relations avec l'Union européenne
France:
M. Pierre MOSCOVICIMinistre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes
Irlande:
M. Tom KITTMinistre adjoint ("Minister of State") au ministère de l'entreprise, du commerce et de l'emploi, chargé des questions d'emploi, de la protection des consommateurs et du commerce international
Italie:
M. Gianni MATTIOLIMinistre chargé des politiques communautaires
Luxembourg :
M. Marc UNGEHEUERReprésentant permanent adjoint
Pays-Bas :
M. Dick BENSCHOPSecrétaire d'État aux affaires étrangères

Autriche:

Mme Mares ROSSMANN

Secrétaire d'État au ministère fédéral de l'économie et du travail
Portugal :
M. Francisco SEIXAS da COSTASecrétaire d'État aux affaires européennes
Finlande:
M. Kimmo SASIMinistre du commerce extérieur et des affaires européennes
Suède:
M. Leif PAGROTSKYMinistre au ministère des affaires étrangères, chargé du commerce
Royaume-Uni:
Mme Helen LIDDELLMinistre adjoint ("Minister of State") au ministère du commerce et de l'industrie, chargée de l'énergie et de la concurrence en Europe

Commission :

M. Frits BOLKESTEINMembre
M. David BYRNEMembre
M. Erkki LIIKANENMembre
LIVRE BLANC SUR LA SÉCURITÉ ALIMENTAIRE

Le président a présenté au Conseil l'état des travaux concernant le livre blanc de la Commission sur la sécurité alimentaire ainsi que les principales orientations qui s'en dégagent.

Dans son intervention, le président a pris note que toutes les délégations étaient favorables à la mise en place rapide d'une autorité alimentaire européenne qui exercerait, dans le domaine de la sécurité alimentaire, les missions essentielles d'évaluation des risques et d'information des consommateurs. Il est également nécessaire, en matière de sécurité alimentaire, de fixer un cadre réglementaire général définissant les principes destinés à garantir une approche cohérente et transparente, prenant en compte l'ensemble de la chaîne alimentaire. En ce qui concerne les mesures législatives sectorielles à adopter, elles devaient intervenir en priorité dans les domaines suivants:

  • les nouveaux aliments pour animaux,

  • l'éradication des epizooties, en particulier des zoonoses,

  • le renforcement de l'hygiène des denrées alimentaires,

  • les limites maximales des contaminants et résidus,

  • l'élaboration de règles plus strictes concernant les denrées alimentaires génétiquement modifiées.

En ce qui concerne la question des matériaux entrant dans la production d'aliments pour animaux, les délégations se sont montrées ouvertes à l'égard de l'approche préconisée par la Commission consistant à établir à moyen terme une liste positive tout en s'efforçant dans l'immédiat de compléter la liste négative en vigueur.

Pour ce qui est des systèmes de contrôle nationaux, la plupart des délégations sont convenues de la nécessité d'améliorer la coopération administrative entre les autorités nationales et la Commission, notamment pour harmoniser les méthodes de contrôle et la présentation des résultats.

Enfin, concernant la dimension internationale, toutes les délégations ont partagé l'avis de la Commission, que la sécurité alimentaire ne peut pas être considérée uniquement comme une question de politique intérieure. Elles ont estimé que les produits alimentaires importés devaient satisfaire à des normes permettant d'atteindre le niveau de protection sanitaire approprié défini par la Communauté.

Le Conseil a pris note du rapport de la présidence, que celle-ci soumettra au Conseil européen de Feira, les 19 et 20 juin 2000, ainsi que d'un certain nombre d'interventions concernant les candidatures pour accueillir le siège de la future autorité alimentaire européenne: l'Espagne (Barcelone), l'Italie (Parme) et la Finlande (Helsinki).

SUITE DU SOMMET DE LISBONNE DANS LE DOMAINE DU MARCHÉ INTÉRIEUR

Le Conseil a examiné les résultats du Conseil européen de Lisbonne pour ce qui est de ses répercussions sur les travaux concernant le marché intérieur.

Il a, notamment, accueilli favorablement l'impulsion renouvelée donnée aux mesures de réforme économique par la décision de tenir, chaque année, un Conseil européen de printemps consacré aux questions économiques et sociales. Il a pris note de la nécessité d'établir un programme de travail précis dans le domaine du marché intérieur, de manière à assurer l'élaboration d'une contribution positive à cette réunion. Il a également reconnu la nécessité de coordonner son travail avec d'autres formations du Conseil, notamment avec le Conseil "ECOFIN", pour faire en sorte que les questions relevant du marché intérieur soient reflétées de manière appropriée dans les grandes orientations annuelles des politiques économiques.

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne définissent les priorités en matière de réformes économiques, notamment dans le domaine du marché intérieur, et instituent un Conseil européen de printemps consacré aux questions économiques et sociales (qui se tiendra à Stockholm, les 23 et 24 mars 2001). Cela aura des répercussions sur la programmation des travaux dans le domaine du marché intérieur pour l'année à venir.

Les conclusions du Conseil européen de Lisbonne soulignent également l'importance du rôle que jouent les grandes orientations des politiques économiques pour progresser dans la voie des réformes économiques. Elles mettent en évidence la nécessité de coordonner les contributions des autres formations du Conseil concernées afin de permettre au Conseil ECOFIN d'élaborer un texte final reflétant pleinement tous les aspects de la politique économique. La contribution future du Conseil "Marché intérieur" aux grandes orientations des politiques économiques devrait s'appuyer sur une coordination plus étroite, tant pour ce qui est du calendrier qu'en ce qui concerne le contenu.

PREMIÈRE RÉACTUALISATION ANNUELLE DE LA STRATÉGIE POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR, PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES ET TABLEAU D'AFFICHAGE DU MARCHÉ UNIQUE

Le Conseil a procédé à un échange de vues sur la communication de la Commission relative à la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur ainsi que sur le programme de travail conjoint des trois présidences.

  • Réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur

Le Conseil a accueilli favorablement la présentation par la Commission de sa communication sur la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur et a souscrit à l'approche globale, la considérant une base utile pour fixer des priorités et programmer les travaux dans le domaine du marché intérieur.

A cet égard, le Conseil a rappelé les conclusions du Conseil européen de Lisbonne et du Conseil "Marché intérieur" du 16 mars sur le processus dit de Cardiff de réforme économique, qui fixent toutes deux une série de priorités pour l'achèvement et l'amélioration du marché intérieur. Le Conseil a également rappelé le programme conjoint des trois présidences, qui détermine les domaines clés auxquels le Conseil "Marché intérieur" devra s'attacher au cours de l'année à venir.

Le Conseil a estimé qu'il convenait d'approfondir l'examen de la communication de la Commission, notamment en tenant compte des textes cités, afin d'établir un cadre cohérent pour le développement futur du marché intérieur. Ce cadre devrait comprendre un calendrier permettant d'aligner les futures réactualisations de la stratégie de la Commission sur les travaux relevant du processus de réforme économique de Cardiff et sur le Conseil européen de printemps consacré aux questions économiques et sociales, de manière à permettre au Conseil de tenir pleinement compte des actions ciblées mises à jour par la Commission.

En novembre 1999, la Commission a arrêté sa stratégie définitive pour le marché intérieur européen dans le prolongement du plan d'action en faveur du marché unique. Cette stratégie vise à achever et à développer le marché intérieur en se fondant sur quatre objectifs stratégiques, subdivisés à leur tour en un nombre d'objectifs opérationnels à atteindre par le biais d'une série d'actions ciblées spécifiques. Ces dernières constituent le cœur de la stratégie et sont définies avec précision dans le but de produire des résultats mesurables dans le cadre d'un calendrier préétabli. C'est pourquoi la stratégie représente le programme de travail général de la Commission dans le domaine du marché intérieur pour les prochains 18 mois.

La communication présentée par la Commission constitue la première réactualisation annuelle. Elle offre à la fois un suivi des progrès réalisés dans l'exécution des actions ciblées et leur mise à jour en vue des périodes futures. La Commission a marqué sa déception du fait que la moitié des actions ciblées dont l'échéance était juin 2000 ne seront pas achevées et elle a souligné la nécessité de redoubler d'efforts pour respecter le calendrier ambitieux qu'elle s'est fixé. La Commission a également établit des priorités parmi les actions ciblées qu'elle propose, tout en reconnaissant qu'elles ne sont contraignantes que pour elle-même.

  • Programme de travail conjoint

Le Conseil a accueilli avec satisfaction la mise à jour du programme de travail conjoint des trois présidences, considérée comme une base utile pour la planification du travail futur. Il a notamment souligné l'importance vitale que revêt une approche cohérente et coordonnée pour permettre d'atteindre les objectifs ambitieux fixés dans les conclusions du Conseil européen de Lisbonne ainsi que dans celles du Conseil "Marché intérieur" du 16 mars concernant le processus de réforme économique de Cardiff. Une telle approche devrait englober les travaux liés à la réactualisation de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur et l'examen des rapports sur la réforme des marchés des produits et des capitaux dans le cadre du processus de Cardiff, de manière à fournir une contribution appropriée au Conseil européen consacré aux questions économiques et sociales qui se tiendra à Stockholm en mars de l'année prochaine.

Le programme de travail conjoint des trois présidences est présenté sous une forme mise à jour lors du second Conseil "Marché intérieur" de chaque présidence. Cette version couvre la période allant jusqu'à la fin de la présidence suédoise et, de même que la réactualisation de la stratégie pour le marché intérieur présentée par la Commission, elle prend en compte les résultats du Conseil européen de Lisbonne et les priorités fixées dans les conclusions adoptées par le Conseil "Marché intérieur" du 16 mars concernant le processus de réforme économique de Cardiff. Les futures présidences française et suédoise ont exposé leurs priorités pour l'année à venir. Elles entendent notamment œuvrer à une simplification et à une clarification des règles, de manière à permettre aux citoyens et aux entreprises de profiter pleinement des avantages du marché unique, défendre les intérêts des consommateurs pour accroître leur confiance dans le marché intérieur et intégrer les préoccupations relatives à la protection de l'environnement dans les politiques relevant du marché intérieur, en vue d'atteindre un développement durable.

Le programme de travail conjoint énumère une série de priorités spécifiques en matière législative et non législative. Son texte est annexé au présent communiqué de presse.

  • Tableau d'affichage du marché unique

Le Conseil s'est félicité de la présentation par la Commission de la dernière version du tableau d'affichage du marché unique et a vivement recommandé que celui-ci continue d'être utilisé comme un instrument clé de suivi des progrès réalisés dans le fonctionnement du marché intérieur. À cet égard, il a pris note avec satisfaction de la présence, dans le tableau d'affichage, d'une analyse des progrès réalisés dans la mise en œuvre de la stratégie pour le marché intérieur et du plan d'action pour les services financiers ainsi que de la poursuite de l'inclusion de données sur les prix.

Le Conseil a souligné combien il est important que les États membres poursuivent et intensifient leurs efforts pour réduire les déficits en matière de transposition et a émis le vœu que la prochaine édition du tableau d'affichage témoigne de nouveaux progrès ultérieurs à cet égard.

La Commission présente au Conseil, tous les six mois, une version mise à jour du tableau d'affichage qui contient à la fois une analyse des déficits restants quant à la transposition de la législation communautaire et des informations concernant les avantages offerts par le marché intérieur, notamment pour ce qui est de la convergence des prix.

Cette nouvelle édition fait également référence à la première révision annuelle de la stratégie pour le marché intérieur et aux progrès dans la réalisation des actions ciblées qui doivent être achevées pour le mois de juin 2000. Elle analyse en outre les progrès enregistrés dans la mise en œuvre du plan d'action pour les services financiers. Il est prévu que ces deux éléments figurent systématiquement dans les éditions futures du tableau d'affichage. Cela est déjà le cas pour les données sur les prix et le Conseil se félicite qu'elles continuent à figurer dans le tableau d'affichage.

Pour ce qui est des résultats en matière de transposition et de mise en œuvre de la législation communautaire, le tableau d'affichage indique un léger ralentissement, avec une faible augmentation du déficit global (13% des directives ne sont pas mises en œuvre par au moins un État membre). Le plus préoccupant est toutefois le creusement de l'écart entre les États qui enregistrent les meilleurs résultats et ceux qui accusent le plus de retard. La Commission a rappelé que sa stratégie pour le marché unique comprend une action ciblée visant à la réduction des déficits en matière de transposition à 1,5 % dans tous les États membres; or, actuellement, seuls 3 États membres ont atteint cet objectif.

MIEUX LÉGIFÉRER / SIMPLIFIER LA LÉGISLATION (SLIM) - CONCLUSIONS

    "Le Conseil (Marché intérieur),

rappelant ses conclusions du 25 février 1999 et du 16 mars 2000, qui soulignent notamment l'importance de l'amélioration du cadre juridique et administratif pour le bon fonctionnement du marché intérieur ;

rappelant en outre que, dans ses conclusions, le Conseil européen de Lisbonne demande à la Commission, au Conseil et aux États membres, eu égard à leurs compétences respectives, de définir, d'ici à 2001, une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire, y compris le fonctionnement de l'administration publique, tant au niveau national qu'au niveau communautaire, en recensant des domaines où il est nécessaire que les États membres rationalisent davantage la transposition de la législation communautaire en droit national ;

rappelant l'accord interinstitutionnel du 22 décembre 1998 sur les lignes directrices communes relatives à la qualité rédactionnelle de la législation communautaire (1) et l'importance qu'il attache à la clarté, à la simplicité et à la précision ;

A ADOPTÉ LES CONCLUSIONS SUIVANTES :

    1. Les efforts d'amélioration de la réglementation et de simplification doivent être poursuivis tant au niveau communautaire qu'au niveau national dans le cadre d'une politique globale cohérente et bien coordonnée.

2. La simplification n'est pas une fin en soi. Elle ne doit pas avoir pour effet d'affaiblir l'acquis communautaire. Au contraire, l'objectif est d'en améliorer l'efficacité en rendant les règles plus faciles à appliquer et à faire respecter, ce qui permettra de renforcer la compétitivité des industries européennes et d'assurer la libre circulation dans le marché intérieur et un niveau élevé de protection des consommateurs, de l'environnement et de la santé, au profit des citoyens de l'Europe.

    3. Il importe tout particulièrement de ne pas trop réglementer et de ne pas imposer des charges administratives excessives aux PME ; dans ce contexte, il est essentiel d'évaluer l'incidence des réglementations pour promouvoir la simplification de la législation et envisager des alternatives aux réglementations contraignantes. Les entreprises ont besoin d'un cadre législatif clair, stable et facilement accessible, qui soit d'une qualité linguistique et rédactionnelle élevée, de nature à faciliter la création d'entreprise et à stimuler les investissements et l'innovation. Il existe un lien évident entre l'amélioration de la réglementation/la simplification de la législation et l'emploi, comme l'a souligné le Conseil à diverses occasions.

      4. Le Conseil se félicite dès lors de la communication de la Commission sur le réexamen de l'initiative SLIM et de la liste des « mesures clés » qu'elle contient. Il attache une importance particulière à la volonté manifestée par la Commission d'accroître la transparence, de consulter les États membres de manière plus systématique et de développer la cohérence et les synergies entre différentes initiatives de simplification et d'amélioration de la réglementation ; il se félicite par conséquent de l'intention affichée par la Commission de mieux utiliser son Comité consultatif du marché intérieur (CCMI), par le biais d'une formation spéciale composée de spécialistes de l'amélioration de la réglementation.

    5. Dans ce contexte, le Conseil souligne notamment qu'il importe de sélectionner, pour SLIM, des secteurs dans lesquels il existe un besoin manifeste de simplification et qui offrent des perspectives réalistes d'amélioration. Il compte que les États membres seront à l'avenir pleinement associés au processus de sélection et il les invite à fournir une liste clairement motivée des secteurs qui se prêteraient selon eux à une simplification et des avantages escomptés. Le Conseil espère que la Commission tiendra pleinement compte des avis exprimés par les États membres quand elle sélectionnera les secteurs à simplifier et qu'elle motivera son choix final.

    6. Le Conseil se félicite que la Commission se soit donné pour objectif de présenter des propositions de simplification dans un délai de six mois après la présentation d'un rapport SLIM. Le Conseil s'engage à accorder la priorité à ces propositions de la Commission et compte prendre des initiatives appropriées, en concertation avec le Parlement européen, en vue d'accélérer le processus d'adoption.

    7. Le Conseil souligne que la Commission doit assurer une coordination efficace des différentes initiatives de simplification telles que SLIM, BEST et les panels d'entreprises, et qu'il faut procéder systématiquement à l'évaluation de l'incidence des réglementations, dans le cadre d'une stratégie cohérente de simplification législative et d'amélioration de la réglementation. Il attend avec intérêt les propositions concrètes en vue d'une stratégie de ce type que la Commission devrait lui adresser avant le Conseil européen qui se tiendra au printemps 2001.

    8. Le Conseil demande aux États membres de poursuivre activement les programmes visant à simplifier et améliorer la qualité de la réglementation nationale et à faire figurer des informations sur les mesures de réforme administrative (y compris les meilleures pratiques) dans les rapports nationaux rédigés dans le cadre du processus de Cardiff. Les secteurs législatifs passés en revue au cours des exercices SLIM devraient se retrouver dans le réexamen par les États membres de leur législation nationale, notamment lorsque la simplification des actes législatifs assurant la transposition se fait au profit de l'efficacité de la mise en œuvre. Le tableau d'affichage de la Commission pourrait jouer un rôle utile pour ce qui est de suivre ces réexamens.

    9. Le Conseil invite la Commission, dans le cadre de la nouvelle stratégie de simplification voulue par le Conseil européen de Lisbonne, à traduire les priorités en matière de simplification/d'amélioration de la réglementation dans sa stratégie pour le marché intérieur et à actualiser ces priorités dans son réexamen régulier des actions ciblées. Il invite aussi la Commission à publier dans le tableau d'affichage des rapports de suivi, qui serviront de base au débat d'évaluation que le Conseil aura chaque année."

DROIT D'AUTEUR ET DROITS VOISINS DANS LA SOCIÉTÉ DE L'INFORMATION

Le Conseil a tenu un débat approfondi concernant la proposition de directive sur l'harmonisation de certains aspects du droit d'auteur et des droits voisins dans la société de l'information. Si des progrès ont été enregistrés sur quelques questions de première importance, il est, de l'avis général, nécessaire de poursuivre les travaux afin que le Conseil soit en mesure d'arrêter une position commune. Le Conseil a donc invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de cette proposition en vue de permettre au Conseil d'aboutir à un accord avant la fin de la présidence portugaise.

La discussion du Conseil s'est focalisée sur la nécessité de trouver le juste équilibre entre, d'une part, les intérêts des titulaires de droits (droits d'auteur et droits voisins), et, d'autre part, ceux d'autres parties (fournisseurs d'accès à l'Internet, consommateurs, fabricants de matériels, bibliothèques, maisons d'édition et autres bénéficiaires d'exceptions aux droits dans les États membres), en tenant compte notamment des possibilités offertes par les nouvelles technologies.

Le projet de directive vise à établir un cadre juridique harmonisé et approprié au sein du marché intérieur pour le droit d'auteur et les droits voisins dans la société de l'information. Il cherche, notamment, à harmoniser les droits de reproduction, de communication, de mise à la disposition du public et de distribution des œuvres. Son adoption constitue également une condition préalable pour l'adhésion de la Communauté et de ses États membres aux traités de l'OMPI sur le droit d'auteur et sur les interprétations et les phonogrammes, conclus en décembre 1996.

ASSAINISSEMENT ET LIQUIDATION DES COMPAGNIES D'ASSURANCE

Le Conseil est parvenu à un accord politique unanime, les délégations grecque, irlandaise et luxembourgeoise s'abstenant, sur la position commune relative à la directive concernant l'assainissement et la liquidation des compagnies d'assurance. Lorsque le texte aura été mis au point dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil.

La proposition de directive vise à

    - assurer la reconnaissance mutuelle des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation partout dans la Communauté où de telles mesures et procédures sont applicables conformément à la législation de l'État membre d'origine sauf si la directive en dispose autrement ;

    - introduire des dispositions visant à protéger les créanciers dont le domicile est situé dans un État membre autre que l'État membre d'origine ;

    - instaurer des procédures d'information entre les autorités des États membres concernés ;

    - déterminer clairement la législation qui est applicable dans certains cas précis, par exemple en ce qui concerne les biens immobiliers.

La proposition repose sur les principes d'unité et d'universalité, qui postulent la compétence exclusive des autorités administratives ou judiciaires de l'État membre d'origine et la reconnaissance de leurs décisions, qui doivent pouvoir produire sans aucune formalité, dans tous les autres États membres, les effets que leur attribue la loi de l'État d'origine, sauf si la directive en dispose autrement.

L'article 19 du projet de directive prévoit une exception à cette règle générale. Dans les cas qui sont décrits dans cet article, les effets des mesures d'assainissement et des procédures de liquidation sur certains contrats et sur certains droits sont régis par la loi applicable à ces contrats et à ces droits et non par la loi de l'État membre d'origine. Par exemple, les contrats de travail sont régis exclusivement par la loi applicable au contrat en question afin de protéger l'employé.

Il est rappelé que le Conseil 'ECOFIN', lors de sa session du 8 mai 2000, est parvenu à un accord politique concernant sa position commune sur la directive concernant l'assainissement et la liquidation des établissements de crédit, qui suit les mêmes principes que le présent projet de directive.

Ces deux initiatives, associées à une troisième initiative conjointe de l'Allemagne et de la Finlande concernant un règlement relatif aux procédures d'insolvabilité, qui est en cours de discussion au sein du groupe correspondant, visent à assurer le bon fonctionnement du marché intérieur dans les cas de procédures d'insolvabilité transfrontalières.

Les activités des entreprises ont un impact transfrontalier de plus en plus marqué et sont donc toujours plus sujettes à la réglementation communautaire. Alors que l'insolvabilité de ces entreprises affecte le bon fonctionnement du marché intérieur, il est nécessaire que des actes communautaires demandent une coordination des mesures à prendre à l'égard des avoirs d'un débiteur insolvable. Pour le bon fonctionnement du marché intérieur, il faut éviter d'encourager le transfert d'avoirs ou de procédures judiciaires d'un État membre à un autre, à la recherche d'un statut juridique plus favorable ("course au plus offrant"). Ces objectifs ne peuvent dès lors pas être atteints à un degré suffisant au niveau national, ce qui justifie une action au niveau communautaire.

Le projet de règlement devrait s'appliquer aux procédures d'insolvabilité, que le débiteur soit une personne physique ou morale, un opérateur commercial ou un particulier. Les procédures d'insolvabilité concernant les compagnies d'assurance, les établissements de crédit, les organismes de placement détenant des fonds ou des titres pour le compte de tiers et les organismes de placement collectif sont exclus du champ d'action de la proposition, ce qui explique l'existence d'initiatives spécifiques pour les établissements de crédit et pour les compagnies d'assurance.

ESSAIS CLINIQUES

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée, la délégation autrichienne votant contre, à propos de la position commune sur la directive concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relatives à l'application de bonnes pratiques cliniques dans la conduite d'essais cliniques de médicaments à usage humain.

Lorsque le texte aura été mis au point dans toutes les langues de la Communauté, la position commune sera adoptée lors d'une prochaine session du Conseil.

Ce projet de directive vise à rationaliser les procédures documentaires et administratives mises en œuvre pour la conduite des essais cliniques sur des médicament tout en garantissant le même niveau de protection aux patients.

Les essais cliniques représentent une opération complexe, en général d'une durée supérieure à une ou plusieurs années, faisant intervenir le plus souvent de nombreux protagonistes et plusieurs sites d'investigation qui sont fréquemment répartis dans plusieurs États membres. Les pratiques actuelles dans les États membres divergent sensiblement quant aux modalités de commencement et de conduite des essais cliniques et quant au degré très variable d'exigences requises pour les mener à bien. Il en résulte des retards et des complications préjudiciables à leur conduite effective sur le territoire communautaire. En conséquence, il apparaît nécessaire de les simplifier et de les harmoniser grâce à l'établissement d'une procédure claire et transparente et à la création de conditions propices à une coordination efficace de ces essais cliniques par les instances concernées dans la Communauté.

SÉCURITÉ DES JOUETS

Sur la base d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux présenté par la présidence, le Conseil a procédé à un échange de vues sur une proposition de directive portant vingt-deuxième modification de la directive 76/769/CEE concernant le rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres relative à la limitation de la mise sur le marché et de l'emploi de certaines substances et préparations dangereuses (phtalates) et portant modification de la directive 88/378/CEE concernant le rapprochement des législations des États membres relatives à la sécurité des jouets. Au vu des divergences persistantes entre les délégations, le Conseil a invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de ce dossier afin de permettre au Conseil de parvenir à un accord sur cette proposition, en tenant compte de l'avis que le Parlement européen rendra.

Depuis 1997, plusieurs États membres interdisent tous les jouets contenant des phtalates, estimant que ces substances utilisées dans les jouets et les articles de puériculture fabriqués en PVC souple peuvent présenter un risque pour les petits enfants lorsque ces jouets sont mis en bouche.

La proposition de la Commission vise trois objectifs:

    - les jouets et les articles de puériculture contenant les phtalates les plus utilisés et destinés à être mis en bouche par des enfants de moins de trois ans seraient interdits (directive 76/769/CEE);

    - les autres articles destinés aux enfants de moins de trois ans, contenant les phtalates les plus utilisés et qui sont susceptibles d'être mis en bouche, même si telle n'est pas leur finalité, devraient obligatoirement porter une mention avertissant qu'il faut éviter de les mettre en bouche (directive 76/769/CEE);

    - les jouets destinés aux enfants de moins de trois ans, contenant les phtalates les plus utilisés et qui sont susceptibles d'être mis en bouche, même si telle n'est pas leur finalité, devraient porter une mention avertissant qu'il faut éviter de les mettre en bouche (directive 88/378/CEE).

MARCHÉS PUBLICS

Le Conseil a pris note de la présentation du commissaire BOLKESTEIN concernant la série de modifications attendues de longue date et destinées à simplifier et à moderniser les directives relatives à la passation de marchés publics. Il a invité le Comité des représentants permanents à poursuivre l'examen de ce dossier en priorité pour que puisse être respecté le calendrier fixé par le Conseil européen de Lisbonne (entrée en vigueur des nouvelles règles en 2002).

Les directives concernant les marchés publics imposent la mise en concurrence dans les appels d'offres pour les marchés publics, la transparence et un traitement équitable pour tous les soumissionnaires de manière à garantir que le marché soit passé à l'offre présentant le meilleur rapport coût-avantages.

Le nouveau train de mesures législatives vise deux objectifs. D'une part, simplifier et préciser les directives communautaires existantes et, d'autre part, les adapter aux nécessités administratives modernes dans un environnement économique en mutation sous la poussée de facteurs tels que la libéralisation des télécommunications ou la transition vers la nouvelle économie. Ayant pour but une meilleure transparence dans les procédures d'adjudication et la lutte contre la corruption et la criminalité organisée, ce train de mesures législatives comprend également des dispositions destinées à assurer plus de clarté dans les critères relatifs à l'adjudication des marchés publics et à la sélection des soumissionnaires.

PLAN D'ACTION E-EUROPE

Le commissaire LIIKANEN a présenté au Conseil le projet de plan d'action de la Commission intitulé "eEurope", qui sera mis au point pour le Conseil européen de Feira, les 19 et 20 juin 2000.

Le Conseil a accueilli avec satisfaction la présentation de la Commission et a souligné l'importance du plan d'action, qui doit servir de base à une action concrète visant à améliorer la compétitivité de l'Europe, comme convenu lors du Conseil européen de Lisbonne. Il s'est engagé à examiner, dans un avenir immédiat et en priorité, le plan et les propositions qu'il contient.

Le projet fixe trois objectifs subdivisés en chapitres:

1. Un accès moins cher, plus rapide et sûr à l'Internet

 a) Un accès moins cher et plus rapide à l'Internet

 b) Un accès à l'Internet plus rapide pour les chercheurs et les étudiants

 c) Des réseaux sûrs et des cartes à puce

2. Investir dans les personnes et dans les aptitudes

 a) Faire entrer la jeunesse européenne dans l'ère numérique

 b) Travailler dans l'économie basée sur la connaissance

 c) Assurer la participation de tous à l'économie basée sur la connaissance

3. Encourager l'utilisation de l'Internet

 a) Accélérer le commerce électronique

 b) Les gouvernements en ligne: accès électronique aux services publics

 c) Des soins de santé en ligne

 d) Le contenu numérique des réseaux globaux

 e) Des transports intelligents.

Pour chaque objectif, une série d'actions spécifiques sont proposées ainsi que les délais pour leur mise en œuvre. Les responsabilités sont clairement établies pour chaque échéance (les États membres, la Commission, le Conseil, le Parlement ou le secteur privé, etc.).

Il est rappelé que l'initiative « eEurope Une société de l'information pour tous », a été adoptée par la Commission en décembre dernier. Elle vise à accélérer la diffusion des technologies numériques à travers toute l'Europe et à veiller à ce que tous les Européens aient les aptitudes nécessaires pour s'en servir. Cette initiative est partie d'une constatation: l'utilisation des technologies numériques est devenue l'atout indispensable pour la croissance et l'emploi.

Lors de sa session du 16 mars dernier, le Conseil a procédé à un échange de vues sur la base des rapports de la Commission et de la présidence sur l'état d'avancement des travaux.

Le rapport de la Commission rendait compte des progrès réalisés depuis le lancement de l'initiative eEurope. Il détaillait les initiatives en cours et celles qui étaient prévues pour contribuer à la réalisation des objectifs de eEurope et énonçait les actions supplémentaires qui étaient nécessaires. Il donnait des précisions sur les dix actions citées dans la communication et formulait des recommandations devant être ratifiées par les conclusions du Conseil européen.

DESSINS OU MODÈLES COMMUNAUTAIRES

Dans l'attente de l'avis du Parlement européen prévu pour le 16 juin, le Conseil a pris note d'un rapport sur l'état d'avancement des travaux au sujet de la proposition modifiée de règlement sur les dessins ou modèles communautaires.

La proposition initiale avait été présentée au Conseil par la Commission en décembre 1993, en même temps qu'une proposition de directive sur la protection juridique des dessins et modèles.

La proposition de règlement a pour objet de créer un système communautaire de protection juridique pour les dessins et modèles. Conformément à la décision prise par le Conseil européen du 29 octobre 1993, les dessins et modèles communautaires sont gérés par l'Office de l'harmonisation pour le marché intérieur (marques, dessins et modèles).

La directive, adoptée le 13 octobre 1998, vise au rapprochement des législations des États membres sur la protection juridique des dessins et modèles dans le but de réduire les obstacles juridiques à la libre circulation des marchandises sur lesquelles sont appliqués ces dessins et modèles.

Après l'adoption de la directive, la Commission a présenté une proposition modifiée de règlement le 21 juin 1999, qui tient compte de la version définitive de la directive et qui modifie la base juridique (article 308 procédure de consultation, au lieu de l'article 95 procédure de codécision). La Commission a annoncé son intention de soumettre une nouvelle proposition modifiée pour tenir compte de l'avis du Parlement européen.

ÉPUISEMENT INTERNATIONAL DES DROITS DE MARQUE

Le Conseil a pris note d'un rapport de la présidence concernant les importations parallèles et l'épuisement des droits de marque ainsi que d'une déclaration du commissaire BOLKESTEIN. Après une analyse de la situation actuelle sur le marché international, la Commission n'entend pas, à ce stade, présenter une proposition visant au passage du principe actuel de l'épuisement communautaire des droits de marque au principe de l'épuisement international.

Le Conseil a pris note des positions exprimées par les différentes délégations sur cette question ainsi que de l'évaluation du dossier de la part de la Commission. Le Conseil est convenu de revenir sur le sujet lors d'une prochaine session.

Il est rappelé que, lors de la session du Conseil de février 1999, la Commission avait présenté le résumé d'une étude sur l'épuisement des droits de marque et que, en juin dernier, le commissaire MONTI avait informé le Conseil de deux réunions de consultation tenues par la Commission à la fin d'avril sur ce thème. Avaient pris part à la première des représentants des États membres et à la seconde des représentants des parties intéressées (titulaires de marques, détaillants, consommateurs, etc.).

Ces réunions de consultation ont montré qu'il existe une nette divergence de vues, tant au sein des États membres que parmi les autres parties consultées, entre les partisans d'un passage du principe de l'épuisement communautaire des droits de marque au principe de l'épuisement international et ceux qui se prononcent en faveur du maintien du système actuel. En décembre dernier, les services de la Commission ont soumis au Conseil un document de travail résumant les résultats des consultations et exposant les différentes questions dont il faut tenir compte.

Parmi celles-ci il convient de citer l'incidence d'un changement possible du système sur les prix et sur la lutte contre le piratage et la contrefaçon, la question de savoir si un tel changement devrait s'étendre à d'autres droits de propriété intellectuelle, les effets éventuels sur la compétitivité de l'industrie, l'investissement dans les innovations technologiques et l'emploi. Ce document passe en revue les différentes implications qu'engendreraient, d'un côté, le maintien du régime actuel d'épuisement communautaire des droits de marque et, de l'autre, le passage à un régime d'épuisement international de ceux-ci.

La question de l'épuisement des droits de marque et les effets éventuels d'un passage du régime actuel d'épuisement communautaire à un système d'épuisement international, notamment concernant l'autorisation d'"importations parallèles", avaient déjà été mis en évidence par un arrêt de la Cour européenne de justice (affaire C-355/96 (Silhouette)) du 16 juillet 1998, dans lequel la Cour avait précisé le contenu du droit dans son interprétation de la directive 89/104/CEE relative aux marques. En résumé, la Cour a jugé que le titulaire d'une marque peut interdire son utilisation pour des produits vendus à l'intérieur de la Communauté sans son consentement dans le cas d'importations parallèles (c'est à dire d'importations ne passant pas par le réseau de distribution officiel d'un fabricant; habituellement, les produits ainsi importés sont vendus à meilleur marché) en provenance de pays situés hors de l'EEE, même lorsque les produits importés ont été mis sur le marché avec le consentement du titulaire hors de l'EEE. Sur le plan juridique, la commercialisation avec le consentement du titulaire hors de l'EEE n'épuise pas les droits du titulaire de la marque à l'intérieur de la Communauté, à moins que la Communauté n'ait décidé de changer la situation en modifiant la directive ou en négociant des accords de réciprocité avec des pays situés hors de l'EEE.

  •               ANNEXE

PROGRAMME DE TRAVAIL CONJOINT DES TROIS PRÉSIDENCES POUR LE MARCHÉ INTÉRIEUR

I. INTRODUCTION

    1. Le programme de travail conjoint établit les priorités de la présidence actuelle et des deux présidences suivantes dans le domaine du marché intérieur. Il met l'accent sur les questions les plus importantes que le Conseil "Marché intérieur" devrait examiner pendant la période concernée. Ce programme n'a qu'une valeur indicative ; il est appelé à être réexaminé et ajusté en fonction des événements. Par conséquent, il s'agit d'un programme-relais qui est actualisé tous les six mois et présenté à la deuxième session du Conseil "Marché intérieur" sous chaque présidence. Il a pour objectif majeur de faciliter la planification et la coordination des travaux au sein du Conseil et d'assurer la continuité d'une présidence à l'autre.

    2. La présente version du programme de travail conjoint est proposée par la présidence portugaise, qui agit également au nom des futures présidences française et suédoise.

II. ORIENTATION GÉNÉRALE DES TRAVAUX ET PRIORITÉS GÉNÉRALES

    1. Les intérêts et les préoccupations des citoyens sont au centre du programme de travail et des priorités des trois présidences. Le marché intérieur doit pouvoir apporter aux consommateurs des avantages tangibles en leur assurant un large choix de biens et de services sûrs et de qualité élevée, à des prix compétitifs. L'opinion publique n'acceptera le marché intérieur que si elle est convaincue que celui-ci peut apporter de tels avantages. C'est là un aspect capital non seulement pour le marché intérieur lui-même mais pour le projet d'intégration européenne dans son ensemble. En conséquence, les trois présidences accorderont, dans le cadre des politiques horizontales, une attention toute particulière aux aspects relatifs aux consommateurs dans toutes les nouvelles initiatives et mesures législatives relevant du marché intérieur. C'est pour faciliter cette démarche qu'il a été décidé de fusionner le Conseil "Marché intérieur" et le Conseil "Consommateurs" en une formation du Conseil unique, décision qui sera appliquée dès le début de la présidence française. Pour donner suite à cette initiative, une réunion informelle des ministres responsables du marché intérieur et des consommateurs sera organisée durant la présidence suédoise.

    Dans ce contexte, les présidences soulignent combien il importe d'étendre et d'approfondir le dialogue avec les citoyens et les entreprises, comme l'a annoncé la Commission dans sa communication intitulée "Réactualisation 2000 de la stratégie pour le marché intérieur européen".

    2. Le bon fonctionnement du marché intérieur est un élément clé de la stratégie de l'Union en vue de renforcer la compétitivité des entreprises européennes et de promouvoir la croissance et l'emploi. Dans cette perspective, il faut agir avec détermination afin d'achever le marché intérieur et d'améliorer son efficacité. Le Conseil européen de Lisbonne a accordé une attention particulière à ce point en définissant des objectifs et des délais précis. Les trois présidences appuient résolument cette démarche et considèrent la mise en œuvre des conclusions de Lisbonne comme une priorité pour les mois à venir.

    Dans ce contexte, on accordera une attention particulière à la nécessité d'agir rapidement afin de créer les conditions nécessaires, dans le domaine juridique et dans d'autres domaines, pour que l'Europe puisse tirer pleinement parti d'une société de l'information fondée sur la connaissance et l'utilisation des nouvelles technologies.

    3. Le processus de réforme économique de Cardiff, avec l'importance qu'il accorde à l'amélioration de la performance des marchés des produits et des capitaux, représentent une part de plus en plus importante des travaux du Conseil "Marché intérieur". Les priorités définies à Lisbonne impliquent un nouveau renforcement du rôle de cette formation du Conseil dans le processus de définition des politiques économiques de l'Union européenne. Les trois présidences attachent une importance particulière à la bonne coordination des travaux du Conseil "Marché intérieur" et du Conseil "ECOFIN", afin de veiller à ce que les grandes orientations des politiques économiques tiennent pleinement compte des aspects liés au marché intérieur. Le Conseil européen de Lisbonne a rendu encore plus évidente la nécessité d'une telle coordination, qui doit aussi englober d'autres formations du Conseil. La présidence portugaise a pris des mesures importantes pour améliorer la coordination. L'étroite coopération qui a été établie entre le Groupe "Marché intérieur" du Conseil et le Comité de politique économique est à cet égard significative. Les présidences ont l'intention d'évaluer ce processus et d'améliorer encore les méthodes de travail, notamment quant au choix des thèmes à retenir pour des analyses plus poussées.

    Le processus de Cardiff a également pour objectif d'évaluer les progrès réalisés dans le développement du marché intérieur lui-même, en identifiant les faiblesses qui subsistent et les secteurs dans lesquels il faut prendre de nouvelles mesures. Cet examen contribuera à préparer la prochaine session de printemps du Conseil européen consacrée aux questions économiques et sociales qui se tiendra à Stockholm en mars 2001.

    4. Le réexamen de la stratégie de la Commission pour le marché intérieur et des actions ciblées proposées dans ce cadre est étroitement lié au suivi de Lisbonne et au processus de Cardiff. Un premier réexamen a été réalisé sous la présidence portugaise et le Conseil "Marché intérieur" aura l'occasion de procéder à un échange de vues sur ce sujet le 25 mai. Les présidences française et suédoise qui suivront poursuivront l'examen de cette stratégie afin d'accélérer les travaux en vue d'achever le marché intérieur, conformément aux vœux du Conseil européen. À la suite de l'examen 2001, le Conseil "Marché intérieur" envisagera d'adopter formellement des conclusions à sa session de juin 2001.

    5. La poursuite des efforts destinés à améliorer le cadre juridique et administratif est au cœur du programme de travail des présidences. Une meilleure réglementation et une simplification de la législation, tant au plan communautaire qu'au plan national, sont des instruments importants pour créer des conditions plus favorables à l'esprit d'entreprise et à l'emploi. L'adhésion des citoyens et des entreprises suppose des règles faciles à comprendre et à appliquer. Il est particulièrement important de réduire la charge administrative qui pèse sur les PME. Les présidences, en consultation étroite avec la Commission, accorderont une attention particulière au suivi des conclusions concernant l'examen de l'initiative SLIM que le Conseil "Marché intérieur" examinera lors de sa session du 25 mai. À la demande du Conseil européen de Lisbonne, une stratégie visant, par une nouvelle action coordonnée, à simplifier l'environnement réglementaire sera définie d'ici 2001. La Commission devrait présenter en temps utile pour le Conseil européen de Stockholm des propositions concrètes concernant cette stratégie.

    6. L'intégration de la protection de l'environnement et du développement durable dans les politiques du marché intérieur est un autre thème majeur. S'appuyant sur le rapport que le Conseil "Marché intérieur" a soumis au Conseil européen d'Helsinki en décembre dernier, les travaux relatifs à l'élaboration d'une stratégie globale en matière de protection de l'environnement et de développement durable reprendront sous les présidences française et suédoise, en vue de sa présentation au Conseil européen de Göteborg en juin 2001. Un rapport intermédiaire, concernant en particulier la mise au point d'indicateurs, sera transmis au Conseil "Marché intérieur" en novembre.

Les priorités des présidences sont présentées plus en détail ci-après.

III. NOUVELLE LÉGISLATION

    1. Bien que les travaux liés au marché intérieur aient été progressivement axés davantage sur des initiatives dans le domaine non législatif visant à améliorer le fonctionnement des marchés des biens, des services et des capitaux sur la base des règles existantes, il n'en demeure pas moins nécessaire, dans certains secteurs clés, d'adopter une nouvelle législation communautaire ou de modifier la législation communautaire existante. Au cours de ces derniers mois, le Conseil "Marché intérieur" est parvenu à un accord sur un certain nombre de propositions législatives importantes :

      commerce électronique, reconnaissance des qualifications professionnelles (directive SLIM), denrées alimentaires (directives verticales), droit de suite des artistes, offres publiques d'achat, véhicules à moteur, code des douanes communautaire.

      En outre, des travaux sont en cours au sein du Conseil sur d'autres dossiers importants sur lesquels un accord est en vue :

      droits d'auteur dans la société de l'information, autobus et autocars, protection des données dans les institutions communautaires, assainissement et liquidation des entreprises d'assurance, essais cliniques.

    2. Les trois présidences s'efforceront de faire avancer les travaux aussi rapidement que possible, notamment dans les domaines prioritaires suivants :

      le cadre juridique pour la société de l'information et l'initiative e-Europe, les denrées alimentaires, en insistant en particulier sur la législation en matière de sécurité sanitaire des aliments, les services de manière générale (comme l'a demandé le Conseil européen de Lisbonne), les services financiers (conformément au plan d'action et aux priorités qui ont été arrêtés au Conseil européen de Lisbonne), les marchés publics, le brevet communautaire, les dessins et modèles communautaires, la lutte contre la contrefaçon et le piratage ainsi que d'autres questions liées aux droits de propriété intellectuelle, le droit des sociétés (en particulier le statut de la société européenne et les propositions législatives correspondantes), la certification des véhicules destinés au transport des animaux, la politique et la législation douanières.

      S'étant engagées à accorder une attention toute particulière aux questions touchant les consommateurs, les présidences travailleront activement sur les propositions législatives relatives à la sécurité sanitaire des aliments que la Commission devrait présenter prochainement, y compris la création d'une autorité alimentaire européenne, en vue d'obtenir rapidement un accord au sein du Conseil.

      Les présidences française et suédoise s'attacheront aussi de façon urgente aux travaux sur le train de mesures législatives sur les marchés publics et sur la proposition relative au brevet communautaire, qui seront présentées prochainement par la Commission.

      En ce qui concerne la politique des consommateurs, les présidences mettront tout en œuvre pour que des progrès soient rapidement enregistrés sur des dossiers prioritaires tels que la sécurité générale des produits et la vente à distance de services financiers auprès des consommateurs.

IV. INITIATIVES ET PROJETS DANS LE DOMAINE NON LÉGISLATIF

    1. Outre les questions politiques générales évoquées à la section II, les trois présidences accorderont une attention particulière à la nécessité de poursuivre et de renforcer les efforts visant à combler les lacunes dans la mise en œuvre de la législation communautaire dans les États membres. Le bon fonctionnement du marché intérieur passe par une transposition complète et correcte, dans les délais prévus, des directives adoptées dans le domaine du marché intérieur dans le droit interne des États membres, ainsi que par l'application effective de ces dispositions, et par la résolution des problèmes qui se posent. Comme par le passé, le tableau d'affichage semestriel de la Commission, qui est l'instrument de surveillance clé, servira de base à l'examen périodique de la question au sein du Conseil.

    2. Des moyens efficaces de surveillance des marchés et de contrôle des produits sont essentiels pour restaurer la confiance des consommateurs dans le marché intérieur. Comme indiqué plus haut, tel est particulièrement le cas dans le domaine de la sécurité sanitaire des aliments, domaine dans lequel la présidence portugaise a pris des initiatives importantes. Des débats ouverts ont été organisés au Conseil à plusieurs reprises et une conférence internationale de haut niveau s'est tenue sur ce thème à Lisbonne au mois d'avril.

    3. En octobre 1999, le Conseil "Marché intérieur" a adopté des résolutions sur la normalisation et sur la reconnaissance mutuelle, dans lesquelles figurent des recommandations concrètes d'actions visant à améliorer l'application de ces instruments, qui sont essentiels à la libre circulation des marchandises et des services dans le marché intérieur. Les trois présidences seront particulièrement attentives au suivi effectif de ces résolutions en vue de leur mise en œuvre intégrale d'ici la mi-2001. Elles invitent la Commission, en liaison étroite avec toutes les parties concernées, et les États membres à prendre les mesures nécessaires pour que cela soit possible ; elles ont l'intention d'évaluer les progrès réalisés lors de la session du Conseil "Marché intérieur" en novembre prochain.

V. RELATIONS AVEC LE PARLEMENT EUROPÉEN

    Il est capital de mener avec le Parlement européen un dialogue constructif dans le cadre de la procédure de codécision afin de réaliser des progrès rapides sur les dossiers législatifs. En s'appuyant sur les résultats positifs obtenus jusqu'à présent, les présidences continueront à développer la coopération avec le Parlement, y compris, le cas échéant, en établissant des contacts informels dès le début du processus législatif, en vue de parvenir à un accord aussi facilement et rapidement que possible. Cela est devenu particulièrement important au vu des objectifs ambitieux et du calendrier serré fixés pour l'achèvement du marché intérieur par le Conseil européen ainsi que par la Commission dans le document exposant sa stratégie en la matière.

VI. CALENDRIER DES SESSIONS DU CONSEIL "MARCHÉ INTÉRIEUR"

25 mai 2000

28 septembre 2000(1)

30 novembre 2000(1)

12 mars 2001(1)

xx juin 2001(1)

_____________________

    ()  Conseil "Marché intérieur, consommateurs et tourisme".

POINTS APPROUVÉS SANS DÉBAT

MARCHÉ INTÉRIEUR

Code des douanes communautaire

Le Conseil a arrêté à l'unanimité sa position commune concernant le règlement modifiant le règlement 2913/92 établissant le code des douanes communautaire. Cette position commune sera transmise au Parlement européen pour deuxième lecture, conformément aux dispositions de la procédure de codécision prévue par le traité.

Directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires - Miel

Le Conseil est parvenu à un accord politique à la majorité qualifiée concernant une directive relative au miel, la délégation espagnole annonçant qu'elle voterait contre lors de l'adoption formelle tandis que la délégation belge et la délégation du Royaume-Uni s'abstiendront. Le texte approuvé sera transmis au Parlement européen pour une nouvelle consultation sur les procédures de comité applicables.

Il s'agit ici de la dernière d'une série de cinq directives verticales dans le domaine des denrées alimentaires (sur la base de l'article 37 du traité), soumises par la Commission en juin 1996 dans le cadre d'un exercice de simplification. Les autres directives, qui font déjà l'objet d'un accord politique, concernent le lait en conserve, certains sucres, les jus de fruits et les confitures.

Cette directive vise globalement à fixer des règles communes concernant la composition et la définition du miel, à spécifier les différents types de produits pouvant être commercialisés sous des dénominations appropriées, ainsi que les règles concernant l'étiquetage, la présentation et la mention de l'origine.

Les États membres devraient se conformer à cette directive (et à l'abrogation de la directive existante (74/409/CEE) dans un délai de 18 mois à compter de la date de sa publication au Journal officiel.

Explication de vote de la délégation belge

La Belgique regrette que, pour ce qui est la dénomination du "miel destiné à l'industrie", il n'a pas été possible de retenir dans les différentes langues de la Communauté une dénomination plus claire et surtout plus harmonisée.

Ainsi, en Belgique, le consommateur sera confronté avec des produits de miel qui devront contenir dans l'étiquetage des dénominations en néerlandais, français et allemand, qui ne correspondent pas littéralement ("bakkershoning", "miel destiné à l'industrie", "Backhonig"). Au-delà de la confusion qui pourrait en résulter pour le consommateur, cette situation se heurtera à des problèmes pour ce qui concerne la transposition en législation nationale.

Cette situation amène la Belgique à s'abstenir à l'occasion de l'adoption d'un accord politique qu'elle juge insatisfaisant.

Explication de vote de la délégation du Royaume-Uni

Le Royaume-Uni ne peut souscrire à la proposition de texte modifiant la directive du Conseil relative au miel. L'idée du Sommet d'Édimbourg de 1992 était de simplifier les directives verticales relatives aux denrées alimentaires en adoptant une approche horizontale dans ce domaine. La modification de la directive relative au miel aboutit à un texte nettement plus compliqué et à caractère plus normatif, qui ne présente guère d'avantages pour le consommateur. Le Royaume-Uni est également préoccupé par l'introduction de l'obligation d'utiliser la dénomination de vente "miel destiné à l'industrie". Il considère que cette nouvelle dénomination n'est pas nécessaire et qu'elle pourrait, dans d'autres cas, déprécier les mesures prises en matière d'étiquetage relatif à la sûreté et à la qualité des produits.

Explication de vote de la délégation espagnole

La délégation espagnole estime que ce texte n'est pas totalement conforme au principal objectif de la simplification qui est d'harmoniser les règles d'étiquetage des produits concernés.

Depuis le début de l'exercice de modification de la directive 74/409/CEE, on a jugé nécessaire d'établir une distinction claire entre le "miel" et le "miel destiné à l'industrie" en raison de la différence de qualité qui existe entre ces deux produits.

La délégation espagnole juge qu'il est inacceptable qu'un même produit soit soumis à des règles différentes selon les pays et que, par ailleurs, la dénomination "baker's honey" (ou des dénominations similaires) pourrait induire le consommateur en erreur en ce sens que celui-ci pourrait en conclure qu'il s'agit même d'un produit plus approprié que le véritable miel pour certaines utilisations. Il ne suffit pas, pour informer le consommateur de la nature réelle du produit, de compléter cette dénomination par la mention "destiné exclusivement à la cuisine", pas plus que cela ne permet de garantir en aucune façon l'utilisation correcte dudit produit.

Par conséquent, la délégation espagnole est d'avis que la directive n'atteint pas le niveau d'harmonisation souhaitable pour le "miel destiné à l'industrie" et pourrait de ce fait mettre en péril les objectifs pour lesquels elle a été conçue, à savoir l'information du consommateur et la garantie de la loyauté des transactions commerciales.

Chocolat et cacao

Le Conseil a adopté l'amendement du Parlement européen en deuxième lecture (15 mars 2000) à la position commune concernant la directive relative aux produits de cacao et de chocolat destinés à l'alimentation humaine arrêtée par le Conseil le 28 octobre 1999 (voir communiqué de presse n° 12122/99 presse 319). En conséquence de l'approbation du seul amendement du Parlement européen par le Conseil, la directive est réputée arrêtée sous la forme de la position commune ainsi amendée. Suite à la signature de l'acte législatif par le président du Parlement européen, par le président du Conseil ainsi que par les secrétaires généraux des deux institutions, l'acte est publié au Journal officiel des Communautés européennes.

Il est rappelé que la position commune a été arrêtée à la majorité qualifiée, les délégations belge et néerlandaise votant contre et la délégation du Luxembourg s'abstenant.

L'élément le plus important de cette directive qui établit les règles communes en matière de composition, de spécifications de fabrication, d'emballage et d'étiquetage des produits du cacao et du chocolat - réside dans le fait d'autoriser l'utilisation, dans la production de chocolat, de matières grasses végétales autres que le beurre de cacao jusqu'à une limite de 5 % du poids du produit fini. Les États membres devraient se conformer à la présente directive (qui abroge la directive existante 73/241/CEE) dans un délai de 36 mois après la date de sa publication au Journal officiel des Communautés européennes.

Explication de vote de la délégation belge

La Belgique ne peut donner son accord au projet de directive soumis à l'approbation du Conseil.

Elle estime que cette directive porte atteinte à l'image du chocolat de qualité, ainsi qu'à la qualité du chocolat.

Elle est d'avis que l'harmonisation de l'utilisation des matières grasses végétales transforme un régime dérogatoire accordé à quelques États Membres en une règle générale.

La Belgique estime que cette directive ne contribue pas à la simplification législative mais se traduit par des changements fondamentaux dans la composition des produits de chocolat.

La délégation belge déplore que l'impact de cette directive pour les pays producteurs de cacao, et notamment les pays ACP, avec lesquels la Communauté européenne entretient des relations contractuelles de coopération depuis longtemps, n'a pas été sérieusement étudié.

La Belgique ne peut marquer son accord avec une directive qui, tout en cherchant à harmoniser les conditions de production et de commercialisation du chocolat, maintient pour ce qui est de la dénomination de vente une exception pour deux pays. Il y a là une harmonisation à la carte qui tient compte de l'intérêt des industries de certains États Membres seulement.

L'absence d'une méthode d'analyse fiable, ainsi que l'absence de l'application des dispositions concernant les matières grasses végétales à la totalité des produits de chocolat sont autant d'éléments de nature à induire le consommateur en erreur. Les dispositions d'étiquetage envisagées n'apportent pas une information complète et transparente au consommateur pour ce produit de grande consommation.

Pour toutes ces raisons, la Belgique continue à penser qu'il ne s'agit pas d'un bon projet de directive.

Explication de vote de la délégation française

La France reste particulièrement attachée à la qualité du chocolat. Elle considère que l'harmonisation doit à tout prix préserver les intérêts légitimes des consommateurs et ceux des pays ACP producteurs de cacao.

Elle reconnaît les mérites du compromis élaboré par la Présidence qui atteint un certain équilibre entre des positions nationales initiales très divergentes. La France apporte son soutien à ce compromis, tout en soulignant qu'elle restera particulièrement vigilante sur quelques points essentiels : validation par la Commission d'une méthode de référence pour la quantification des MGV avant l'entrée en vigueur de la directive ; étude d'impact approfondie à réaliser par la Commission à la lumière de l'expérience acquise et avant révision éventuelle de la liste positive des MGV ; mise en œuvre concrète des prescriptions d'étiquetage.

La France souligne également l'importance pour le législateur de conserver à son niveau, dans une matière aussi sensible, les adaptations futures des dispositions techniques substantielles de la directive.

Explication de vote de la délégation luxembourgeoise

Le Luxembourg avait traditionnellement une attitude négative à l'égard de la proposition de directive sous objet et ceci pour deux raisons. La première était tirée des considérations de notre politique de coopération au développement et la seconde tenait à la protection des intérêts des consommateurs.

Si, sur ce dernier point, le texte soumis au vote du Conseil nous donne satisfaction, il n'en va pas de même en matière de coopération au développement. En raison du risque d'un impact négatif sensible de la directive sur l'économie des pays en développement producteurs de cacao, et en attendant la version définitive de l'étude d'impact prévue par la nouvelle directive, le Luxembourg a décidé de prendre position en s'abstenant.

Le Luxembourg tient à confirmer cette position nonobstant l'amendement voté par le Parlement européen. En mettant sur le même plan le beurre de cacao et d'autres matières grasses végétales utilisées pour la fabrication du chocolat, dans la perspective de conclure des accords d'une durée aussi longue que possible, cet amendement ne tient en effet pas compte de la distinction élémentaire à faire entre les pays en développement producteurs de cacao qui, de ce fait, risquent de subir un préjudice important, et les pays en développement producteurs de matières grasses végétales de substitution qui, de ce fait, pourraient tirer bénéfice de la nouvelle directive dans une bien moindre mesure.

CONSOMMATEURS

Règlement extrajudiciaire des litiges de consommation

Le Conseil a formellement adopté la résolution relative à un réseau européen d'organes nationaux chargé du règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui avait été approuvée par le Conseil "Consommateurs" le 13 avril 2000 (le texte de la résolution figure dans le document 7707/00 Presse 108).

RELATIONS EXTÉRIEURES

Accord de partenariat ACP-CE Adhésion de six îles du Pacifique

Le Conseil a décidé d'accepter les six États insulaires du Pacifique ci-après comme signataires de l'accord de partenariat ACP-CE devant être signé prochainement: les îles Cook, la République de Nauru, la République de Palau, la République des îles Marshall, Niue et les États fédérés de Micronésie.

Lors de la réunion du Comité des ambassadeurs ACP-CE du 15 mai 2000, les États ACP avaient déjà informé la partie communautaire qu'ils étaient eux aussi en mesure de marquer leur accord sur l'adhésion de ces pays.

Afin d'officialiser cet accord, les parties contractantes à la quatrième Convention ACP-CE feront, à l'occasion de la signature de l'accord de partenariat, une déclaration par laquelle ils accepteront ces pays en tant que signataires du nouvel accord.

Troisième Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie

Le Conseil a arrêté la position commune de l'UE en vue des conclusions à adopter lors de la 3ème Conférence euro-méditerranéenne des ministres de l'industrie qui se tiendra à Limassol, les 22 et 23 juin 2000.

QUESTIONS INSTITUTIONNELLES

Programme de la Commission pour l'année 2000 Déclaration du Conseil

Le Conseil a adopté la déclaration ci-après concernant le programme de la Commission pour l'année 2000 et a décidé de la transmettre au Parlement européen:

"Conformément à la déclaration interinstitutionnelle du 25 octobre 1993 sur la démocratie, la transparence et la subsidiarité, et ayant pris connaissance à la fois des objectifs stratégiques 2000-2005 de la Commission et du programme de travail de cette Institution pour l'année 2000, ainsi que des résolutions adoptées par le Parlement européen les 17 février et 16 mars 2000, le Conseil de l'Union européenne présente ci-après les priorités qu'il a retenues pour cette année 2000.

Au plan institutionnel, la Conférence intergouvernementale (C.I.G.) pour laquelle le Conseil a émis un avis favorable à sa convocation et qui a commencé ses travaux le 14 février, devra adapter les structures et le fonctionnement de l'Union en vue de son élargissement. La Présidence portugaise soumettra au Conseil européen de Feira un rapport sur les progrès enregistrés jusqu'alors et pourra proposer à cette occasion l'inscription de nouveaux points à l'ordre du jour. Les travaux de la CIG devraient être conclus d'ici à la fin de la Présidence française. A cet égard le Conseil européen de Biarritz à la mi-octobre sera un rendez-vous utile à un stade avancé de la négociation.

La Convention chargée de l'élaboration de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devra présenter un projet en temps utile afin de permettre au Conseil européen de l'examiner avant la fin de l'année et d'en rendre possible sa proclamation conjointe par les Institutions. Ensuite il faudra examiner si et, le cas échéant, la manière dont la Charte pourrait être intégrée dans les traités.

Dans le domaine de la politique européenne commune de sécurité et de défense et dans celui de la prévention des crises les Conseils européens de Cologne et d'Helsinki ont donné l'impulsion décisive pour mettre en place les structures et les instruments qui permettront d'élaborer tant l'objectif global que celui en termes de capacités militaires pour accomplir l'ensemble des missions de Petersberg, ainsi qu'il en a été convenu lors des Conseils européens précités, ceci dans le respect de l'article 17, paragraphe 1, 3ème alinéa du Traité sur l'Union européenne. Dans le même contexte, un plan d'action pour le renforcement des instruments non militaires de gestion des crises a également été adopté.

A cet égard, le Conseil souligne le rôle de son Secrétaire général/Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune pour soutenir les efforts engagés ainsi que pour mieux coordonner l'action de l'Union à travers le monde.

Le Conseil, pour donner suite aux conclusions du Conseil européen d'Helsinki, s'est également attelé à l'amélioration de son propre fonctionnement et une première décision concernant la réduction du nombre de ses formations a ainsi été prise.

De même il suit avec intérêt les projets concernant la réforme de la Commission présentés par cette Institution dans le souci d'assurer une meilleure efficacité, une plus grande transparence et une responsabilité accrue. Le Conseil demande que ces réformes administratives soient rapidement mises en œuvre et déclare qu'il suivra de près les travaux menés et participera activement à ce processus de réforme en examinant régulièrement les progrès accomplis dans ce cadre.

Dans le même esprit, le Conseil se déclare déterminé à contribuer à l'adoption d'un statut des députés européens et à une solution satisfaisante concernant les assistants parlementaires.

Le Conseil salue la démarche entreprise par la Commission pour développer davantage son approche en faveur du dialogue et de l'ouverture. Il attachera une attention particulière à l'adoption de dispositions concernant le droit d'accès aux documents des Institutions comme prévu à l'article 255 du Traité CE.

L'année 2000 marque également une nouvelle phase dans l'un des grands chantiers de l'Union que constitue son élargissement et permettra d'avoir une vue d'ensemble de la négociation. Les négociations avec les six États candidats que le Conseil européen de Luxembourg (décembre 1997) avait désignés (République tchèque, Estonie, Hongrie, Chypre, Pologne et Slovénie) sont désormais bien avancées et le Conseil européen d'Helsinki a décidé d'ouvrir officiellement les négociations avec six autres candidats (Bulgarie, Lettonie, Lituanie, Malte, Roumanie et Slovaquie). Le même Conseil européen a aussi écrit un nouveau chapitre dans les relations avec la Turquie, en décidant d'accorder à ce pays le statut de candidat et de travailler avec lui après l'établissement d'un partenariat pour l'adhésion à la réalisation des conditions nécessaires, en conformité avec ses conclusions, à l'ouverture des négociations effectives. Enfin la Conférence européenne devrait être convoquée cette année pour discuter des sujets d'intérêt commun à l'Union et aux États candidats.

L'agenda économique et social de l'Union est marqué par le nouvel élan donné par le Conseil européen de Lisbonne sur l'emploi, la réforme économique et la cohésion sociale dans le cadre d'une économie fondée sur la connaissance, dont l'acquis majeur est la fixation d'un nouvel objectif stratégique, fondé sur une nouvelle méthode ouverte de coordination à tous les niveaux, et sur un programme d'action assorti d'un calendrier précis, tout en intégrant et renforçant les processus lancés par les Conseils européens de Luxembourg, Cardiff et Cologne, notamment le rôle central des grandes orientations des politiques économiques.

Le passage à une société de l'information pour tous, à un espace européen de la recherche et de l'innovation, à un climat favorable à la création et au développement d'entreprises novatrices (notamment les petites et moyennes entreprises), le parachèvement et l'adaptation constante de toutes les dimensions du marché intérieur, en ce compris des marchés financiers efficaces et intégrés dans le contexte de l'Union monétaire et de l'introduction de l'euro, et au travers de la recherche d'une amélioration de la coordination fiscale, devront se combiner avec une modernisation du modèle social européen, qui investisse dans les ressources humaines - notamment au moyen de l'éducation et de la formation, de l'encouragement à la mobilité et de la politique en faveur de l'égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes, particulièrement dans le monde du travail - et se fonde sur un État social actif.

La dimension culturelle ne devra pas non plus être négligée, en particulier dans le domaine de la production audiovisuelle. La révision à mi-parcours du processus de Luxembourg sera l'occasion d'un approfondissement de la stratégie coordonnée pour l'emploi. Le Conseil veillera à mener les travaux en vue de l'adoption d'un agenda social européen lors du Conseil européen de Nice.

Les autres politiques internes participent de cette approche, une économie dynamique et stable étant renforcée par l'intégration des préoccupations environnementales et la prise en compte de la protection des consommateurs, notamment au plan de la santé publique et de la sécurité sanitaire et alimentaire pour lesquels des efforts accrus seront entrepris.

Le Conseil s'attachera ainsi à faire progresser les travaux sur la proposition de nouveau programme d'action en faveur de l'environnement, qui constituera le volet environnemental du programme de l'Union européenne pour un développement durable.

Une attention particulière sera également portée à la sécurité des transports.

S'agissant des régions ultrapériphériques, le Conseil se propose d'adopter les premières mesures d'application des nouvelles dispositions prévues par le traité d'Amsterdam (article 299 § 2 CE).

Une autre dimension qui touche de près les citoyens est l'établissement de l'Espace européen de liberté, sécurité et justice (ELSJ) tel que décidé par le Conseil européen de Tampere en application du traité d'Amsterdam. Le Conseil accueille favorablement le tableau de bord présenté par la Commission et la liste des propositions qu'elle entend lui soumettre dans le courant de cette année, en ce qui concerne notamment l'asile et les migrations, un meilleur accès à la justice, des mesures visant à la prévention de la criminalité (en particulier la délinquance juvénile et urbaine) et une amélioration de la reconnaissance mutuelle des décisions judiciaires, une convergence accrue des dispositions en matière civile, notamment s'agissant des règles de compétence, ainsi qu'une intensification de la coopération policière, judiciaire et administrative, notamment en matière de lutte contre la grande criminalité organisée et transnationale (en particulier trafic de drogue, blanchiment d'argent, traite des êtres humains...).

Le rôle de l'Office européen de police (Europol) devra être conforté à cet égard, de même qu'encouragées les contributions de l'Observatoire européen des phénomènes racistes et xénophobes et de l'Observatoire européen des drogues et des toxicomanies. Enfin, le Conseil souligne l'importance du respect des dispositions en matière de protection des données.

Le Conseil européen de Feira devrait définir les objectifs et mesures qui s'imposent s'agissant de l'action extérieure de l'Union dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, afin d'assurer le maximum d'efficacité aux décisions relevant de l'ELSJ. Le Conseil salue à cet égard la coopération établie avec certains États tiers dans le contexte de l'Espace Schengen.

Dans le domaine des relations extérieures, le Conseil, avec l'aide du Haut Représentant pour la PESC, en pleine association avec la Commission et avec le concours des Envoyés spéciaux qu'il a désignés, visera tout d'abord à assurer la plus grande cohérence possible entre tous les aspects qu'elles comportent, qu'ils soient économiques ou politiques, voire même de sécurité.

L'année 2000 sera placée sous le signe de la coopération avec les pays en développement, sur la base notamment de la communication que vient d'adopter la Commission . En ce qui concerne les États d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique (ACP), le nouvel accord de partenariat récemment conclu - et qui succède à la Convention de Lomé - sera signé encore avant l'été à Suva.

Le sommet du Caire des 3 et 4 avril entre l'Afrique et l'UE a ouvert la voie à un renforcement de la coopération et de la solidarité entre les deux continents, qui s'appuiera sur la déclaration et le plan d'action adoptés à cette occasion.

L'espace euro-méditerranéen qui constitue la marche commune à l'une et à l'autre verra cette année l'organisation à l'automne d'une nouvelle Conférence euro-méditerranéenne, de même que, si les circonstances le permettent, d'un sommet réunissant les chefs d'État ou de gouvernement des 27, qui permettront de faire le point de la coopération et de l'état de réalisation des objectifs contenus dans la Déclaration de Barcelone (1995). A cet égard la révision du règlement MEDA sera activement poursuivie en 2000, de même que l'adoption de la stratégie commune à l'égard de la région méditerranéenne.

L'appui au processus de paix au Proche-Orient devra aussi faire l'objet d'un engagement sans faille de l'Union, particulièrement dans la phase difficile qu'il traverse. La zone de stabilité et de prospérité, dont l'établissement est l'objectif de la coopération euro-méditerranéenne, peut fournir le cadre approprié pour garantir une paix durable et profitable pour tous les États concernés.

Une autre région qui participe du même espace méditerranéen et qui touche à l'Union est l'Europe du Sud-Est et en particulier les Balkans occidentaux. Le pacte de stabilité initié par l'Union européenne doit contribuer à y ramener la concorde et à en assurer la reconstruction. L'Union maintiendra avec le même degré son engagement dans le cadre ou en appui aux structures mises en place par la communauté internationale tant en Bosnie-et-Herzégovine qu'au Kosovo, ceci dans le respect des perspectives financières. A cet égard, le Conseil souligne l'importance du rôle de l'Agence européenne pour la reconstruction dans la région. Elle encourage tous les États de la région à faire les efforts nécessaires pour permettre à l'Union de conclure avec eux des accords de stabilisation et d'association, étape du chemin qui pourra les conduire à en devenir membres lorsqu'ils en rempliront toutes les conditions. Le Conseil européen devrait adopter une stratégie commune pour les Balkans occidentaux aux fins de définir clairement le cadre et les objectifs de l'Union et de constituer une référence pour les États concernés.

Le Conseil se félicite de ce que la Commission prépare un programme d'action pour la dimension septentrionale de l'Union en vue de son approbation par le Conseil européen de Feira.

Les relations avec l'Ukraine et la Russie bénéficient déjà à la fois d'accords de partenariat et de coopération (APC) en vigueur et de stratégies communes adoptées en 1999. Ces instruments encadrent le déroulement de ces relations, le Conseil rappelant qu'il suit avec attention l'évolution de la situation en Tchétchénie dans le contexte de ses relations avec la Russie.

Les autres Nouveaux États indépendants, et particulièrement ceux d'Asie centrale continueront d'être assistés par l'intermédiaire du programme TACIS et des APC en cours de ratification avec la plupart d'entre eux.

Les relations avec l'Asie se développeront selon les accords ou structures qui lient l'Union à l'Association des Nations de l'Asie du Sud-Est (ANASE/ASEAN), notamment à l'occasion des réunions ministérielles qui se dérouleront cette année, ou dans le contexte de la Réunion Europe-Asie (ASEM), qui tiendra sa troisième réunion à Séoul et donnera un nouvel élan à la coopération euro-asiatique. Une attention particulière sera accordée aux relations avec l'Indonésie et à la situation au Timor oriental. La Présidence portugaise organisera aussi cette année le premier sommet entre l'UE et l'Inde. Le dialogue critique avec la Chine devra être poursuivi mais ses objectifs mieux ciblés et axés sur l'efficacité, ce dont devra débattre le sommet prévu à l'automne. Au plan commercial l'Union espère qu'un accord pourra être trouvé cette année s'agissant de l'adhésion de la Chine à l'Organisation mondiale du Commerce (OMC). Le fonctionnement des Régions administratives spéciales de Hong Kong et Macao fera également l'objet de l'attention de l'Union. Enfin, le sommet avec le Japon, également dans le courant du second semestre, fera le point des relations avec ce pays.

Les développements dans la péninsule coréenne seront aussi suivis de près, de même que la situation en Birmanie/Myanmar.

Les relations transatlantiques, compte tenu de leur importance pour les deux parties, devront exploiter au maximum tous les instruments existants, la communauté d'intérêts qui lie l'Union aux États-Unis et au Canada étant indiscutable, par-delà certains différends commerciaux que ces instruments doivent être à même de solutionner ou prévenir.

Les relations avec les autres grands partenaires industrialisés que sont l'Australie et la Nouvelle-Zélande seront abordées dans le même esprit et exploiteront au mieux les instruments existants.

L'Amérique latine et la Caraïbe, à la suite du sommet de Rio en juin 1999, resteront très proches de l'Union, qui continuera à développer et à mettre en œuvre avec détermination le réseau d'accords qui la lient à leurs différentes composantes, le Mexique occupant à cet égard une place de choix. La négociation des accords avec le Mercosur et le Chili devrait progresser significativement cette année. L'Union continuera également à apporter son appui à la reconstruction des zones douloureusement frappées par des catastrophes naturelles. Elle suivra de près les développements à Cuba.

Enfin il conviendra de relancer les négociations commerciales multilatérales en tirant les leçons de la Conférence de Seattle et en assurant la reprise des pourparlers sur des bases solides, assises sur un agenda large et global."

(1)JO 1999/C 73/01.


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