Navigation path

Left navigation

Additional tools

Bruxelles, le 1er novembre 2012 Déclaration de la Haute Représentante, au nom de l'Union européenne, concernant l'alignement de certains pays tiers sur la décision 2012/635/PESC du Conseil modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures restrictives à l'encontre de l'Iran et sur le règlement d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

European Council - PESC/12/461   01/11/2012

Other available languages: EN DE DA ES NL IT SV PT FI EL CS ET HU LT LV MT PL SK SL BG RO

UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 1er novembre 2012

(OR. en)

15749/12

PRESSE 461

Déclaration de la Haute Représentante, au nom de
l'Union européenne, concernant l'alignement de certains pays
tiers sur la décision 2012/635/PESC du Conseil modifiant
la décision 2010/413/PESC du Conseil concernant des mesures
restrictives à l'encontre de l'Iran et sur le règlement
d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil mettant en œuvre
le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil concernant
l'adoption de mesures restrictives à l'encontre de l'Iran

Le 15 octobre 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/635/PESC1 modifiant la décision 2010/413/PESC du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 945/20122 du Conseil mettant en œuvre le règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil.

La décision 2012/635/PESC du Conseil prévoit des mesures restrictives supplémentaires à l'encontre de l'Iran dans les secteurs financier, commercial, énergétique et dans celui des transports. En particulier, la décision interdit les opérations entre les banques européennes et iraniennes, à moins qu'elles n'aient été préalablement autorisées, à l'exception des opérations destinées à répondre à des besoins humanitaires. En outre, les mesures restrictives à l'encontre de la Banque centrale d'Iran sont renforcées.

Par ailleurs, d'autres restrictions à l'exportation sont imposées, notamment pour le graphite, certains métaux, les logiciels destinés à des procédés industriels, ainsi qu'en ce qui concerne le secteur de la construction navale. L'importation de gaz naturel en provenance d'Iran est également interdite.

La décision 2012/635/PESC du Conseil et le règlement d'exécution (UE) n° 945/2012 du Conseil apportent également des modifications à l'annexe II de la décision 2010/413/PESC et à l'annexe IX du règlement (UE) n° 267/2012 du Conseil en ce qui concerne les personnes et entités désignées.

La Croatie1, pays en voie d'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, l'Islande+ et la Serbie*, pays candidats, l'Albanie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que la république de Moldavie, se rallient à la présente déclaration.

Ces pays veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à la décision précitée du Conseil.

L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite.

__________________

1 :

Parue le 16 octobre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne L 282, p.58.

2 :

Paru le 16 octobre 2012 au Journal officiel de l'Union européenne L 282, p. 16.

1 :

La Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

+ :

L'Islande continue à être membre de l'AELE et de l'Espace économique européen.


Side Bar

My account

Manage your searches and email notifications


Help us improve our website