Navigation path

Left navigation

Additional tools

UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 8 juin 2012

(OR. en)

11101/12

PRESSE 253

Déclaration de la Haute Représentante au nom de l'Union européenne concernant l'alignement de certains pays tiers sur la décision 2012/122/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC concernant des mesures restrictives à l'encontre de la Syrie et la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil afférente à cette décision, ainsi que sur la décision 2012/206/PESC du Conseil modifiant la décision 2011/782/PESC et la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil afférente à cette décision

Le 27 février 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/122/PESC du Conseil1. Cette décision modifie la décision 2011/782/PESC instituant des mesures restrictives supplémentaires et modifie et actualise la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC. Les mesures restrictives supplémentaires comprennent notamment des mesures à l'encontre de la Banque centrale de Syrie, une interdiction de vente, d'achat, de transport ou de courtage d'or, de métaux précieux et de diamants à destination, en provenance ou en faveur du gouvernement syrien, ainsi qu'une interdiction d'accès aux aéroports des États membres pour les vols de fret effectués par des transporteurs syriens.

Le 23 mars 2012, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2012/172/PESC du Conseil2. Cette décision modifie et actualise la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/782/PESC.

Le 23 avril 2012, le Conseil a adopté la décision 2012/206/PESC du Conseil1. Cette décision modifie la décision 2011/782/PESC instituant des mesures restrictives supplémentaires. Les modifications concernent l'ajout d'une interdiction, ou d'une obligation d'autorisation, pour la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'autres biens et technologies susceptibles d'être utilisés à des fins de répression interne, ainsi que l'ajout d'une interdiction portant sur la vente, la fourniture, le transfert ou l'exportation d'articles de luxe à destination de la Syrie.

Le 14 mai 2012, le Conseil a adopté la décision d'exécution 2012/256/PESC du Conseil2. Cette décision modifie et actualise la liste des personnes et entités faisant l'objet de mesures restrictives qui figure à l'annexe I de la décision 2011/782/CFSP.

La Croatie*, pays en voie d'adhésion, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro*, l'Islande+ et la Serbie*, pays candidats, l'Albanie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidat potentiel, et le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, ainsi que la République de Moldavie et la Géorgie se rallient à ces décisions.

Ils veilleront à ce que leurs politiques nationales soient conformes à ces décisions du Conseil.

L'Union européenne prend acte de cet engagement et s'en félicite.

1 :

Décision publiée le 28 février 2012 au Journal officiel de l'Union européenne n° L 54, p. 14.

2 :

Décision publiée le 24 mars 2012 au Journal officiel de l'Union européenne n° L 87, p. 103.

1 :

Décision publiée le 24 avril 2012 au Journal officiel de l'Union européenne n° L 110, p. 36.

2 :

Décision publiée le 15 mai 2012 au Journal officiel de l'Union européenne n° L 126, p. 9.

* La Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine, le Monténégro et la Serbie continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

+ L'Islande continue à être membre de l'AELE et de l'Espace économique européen.


Side Bar