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CONSEIL DE
L'UNION EUROPÉENNE

FR

Bruxelles, le 11 octobre 2011

(OR. en)

15394/1/11 REV 1

PRESSE 364

Déclaration de la. Haute Représentante,
Mme Catherine Ashton, au nom de l'Union européenne
sur le verdict prononcé
dans le procès de Mme Ioulia Timochenko

L'UE se déclare profondément déçue par le verdict rendu par le tribunal de l'arrondissement de Petchersk (Ukraine) dans le procès de Madame Ioulia Timochenko. Ce verdict intervient au terme d'un procès au cours duquel les normes internationales en matière d'équité, de transparence et d'indépendance de la procédure judiciaire n'ont pas été respectées, ce que je n'ai pourtant cessé de réclamer dans mes précédentes déclarations. Force est donc malheureusement de constater à nouveau que la justice est appliquée de manière sélective dans des procès à caractère politique intentés contre les dirigeants de l'opposition et des membres de l'ancien gouvernement. Cette situation est tout particulièrement décevante de la part du pays qui assure actuellement la présidence du Comité des ministres du Conseil de l'Europe.

L'UE engage les autorités ukrainiennes compétentes à garantir l'équité, la transparence et l'impartialité de la procédure en cas d'appel dans l'affaire concernant Madame Timochenko ainsi que dans les autres procès concernant des membres de l'ancien gouvernement. Le droit de recours ne doit pas être compromis par une limitation de la possibilité, pour les défendeurs, d'être candidats lors de prochaines élections en Ukraine, y compris lors des élections législatives prévues l'année prochaine.

L'UE mènera une réflexion sur sa politique à l'égard de l'Ukraine. La manière dont les autorités ukrainiennes respecteront, d'une manière générale, les valeurs universelles et l'État de droit, et tout particulièrement la manière dont elles traiteront ces affaires, risquent d'avoir de lourdes conséquences sur les relations bilatérales entre l'UE et l'Ukraine, y compris en ce qui concerne la conclusion d'un accord d'association et, plus globalement, notre dialogue politique et notre coopération.

La Croatie*, l'ancienne République yougoslave de Macédoine*, le Monténégro* et l'Islande+, pays candidats, l'Albanie, la Bosnie-Herzégovine et la Serbie, pays du processus de stabilisation et d'association et candidats potentiels, et le Liechtenstein et la Norvège, pays de l'AELE membres de l'Espace économique européen, se rallient à la présente déclaration.

Une version enregistrée de cette déclaration est disponible en qualité "diffusion" à l'adresse suivante: http://tvnewsroom.consilium.europa.eu/.

* La Croatie, l'ancienne République yougoslave de Macédoine et le Monténégro continuent à participer au processus de stabilisation et d'association.

+ L'Islande reste membre de l'AELE et de l'Espace économique européen.


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