Navigation path

Left navigation

Additional tools

Other available languages: EN DE DA ES NL IT

   (1)
      Sur   proposition  de  M.  Paleokrassas,  membre  de  la   Commission,
      responsable de la politique de l'environnement, la Commission a adopté
      ce   jour  une  communication  sur  la  réparation  des   dommages   à
      l'environnement.  Ce  document  pose une série de  questions  sur  les
      divers types de responsabilité et leurs limites, sur la définition des
      dommages  à l'environnement, sur les remèdes aux dégats et les  divers
      moyens  financiers de les assumer (prise en charge par les  pollueurs,
      les assureurs ou des fonds de compensation).
      Autant  de  pistes  de réflexion fondées sur  l'expérience  des  Etats
      membres,   des   pays   tiers  et  des   travaux   des   organisations
      internationales  tel  que  le Conseil de l'Europe qui  a  élaboré  une
      convention  sur la responsabilité pour dommage à  l'environnement.  Ce
      livre  vert  est  destiné  à  stimuler  auprès  de  tous  les  milieux
      intéressés  un  large  débat sur les moyens  de  remédier  de  manière
      appropriée  aux  dommages environnementaux et sur  la  couverture  des
      coûts de restauration de l'environnement lorsqu'il a été endommagé.

   L'opinion  publique  communautaire  est  de plus  en  plus  sensible  aux
   dommages   causés  sur  l'environnement  lors  de  grandes   catastrophes
   écologiques  ou  plus  insidieusement  par  la  lente  dégradation   d'un
   environnement  peu  à peu agressé par l'accumulation de  pollutions.  Les
   chaînes de solidarité qui s'organisent pour porter les premiers secours à
   la  flore et à la faune lors de catastrophes écologiques et  l'engagement
   des  citoyens  pour  obtenir par la  suite  réparation  lors  d'accidents
   récents illustrent bien cette prise de conscience.

   Il  est utile de définir des principes communautaires  de  responsabilité
   civile pour dommage à l'environnement car la pollution ne connait pas les
   frontières  et  les Etats membres développent en la  matière  des  règles
   différentes  qui pourraient conduire à des distorsions de concurrence  et
   entraver le bon fonctionnement du marché unique.

   Un   système   communautaire  de  responsabilité  civile   pour   dommage
   environnemental devrait arrêter le principe selon lequel un individu doit
   réparer  les dommages qu'il cause. Ce principe juridique est  étroitement
   lié  aux  deux  principes  de  base  de  la  politique   environnementale
   européenne, depuis l'adoption de l'acte unique, que sont la prévention et
   le principe du "pollueur payeur".

   
   (1) COM(93) 47

   Après  avoir exposé les problèmes  liés à la mise en oeuvre  d'un  régime
   juridique  de  responsabilité avec faute, la communication  considère  un
   système  de  responsabilité  sans faute en raison  de  la  difficulté  de
   définir  les  critères d'une faute et d'établir la preuve  de  la  faute.
   C'est   la   raison  pour  laquelle  la  communication  estime   que   la
   "responsabilité  sans  faute parait appropriée aux particularités  de  la
   réparation des dommages environnementaux". Cependant,  il est des cas  où
   la  responsabilité  civile  même sans faute n'est  d'aucun  secours  pour
   assigner  la responsabilité, par exemple lorsque l'on ne peut établir  de
   lien entre un dommage et la personne responsable.

   C'est la raison pour laquelle la communication envisage un double système
   fondé  sur  la responsabilité objective sans faute d'une part et  sur  un
   mécanisme  de compensation d'autre part lorsque l'on ne peut  trouver  de
   responsable.

   Responsabilité sans faute
   La responsabilité sans faute peut inciter les opérateurs à accroître  les
   efforts de prévention tout en offrant aux entreprises qui y sont soumises
   un  environnement  juridique plus sûr. Mais un régime  de  responsabilité
   sans  faute  ne peut être établi que si des questions fondamentales  pour
   son  bon  fonctionnement  sont  tranchées au  préalable,  telles  que  la
   définition  du  dommage,  des  parties  responsables  et  des   activités
   couvertes.  La  Commission estime que l'une des approches  aux  problèmes
   posés  dans  la  Communication pourrait consister pour  la  Communauté  à
   adopter  l'approche suivie dans la Convention du Conseil de l'Europe  qui
   laisse néanmoins un certain nombre de problèmes pratiques en suspens.

   Système de compensation
   Si  le  dommage  ne  peut  être  attribué  aux  activités  d'une   partie
   responsable,  des  mécanismes de compensation conjoints  pourraient  être
   créés.   Les  coûts  en  seraient  répartis  entre   plusieurs   secteurs
   économiques.

   Voici quelques unes des pistes de réflexion que suggère la Commission  en
   insistant   sur  la  nécessité  d'associer  toutes  les  parties   à   la
   consultation.

   Les  commentaires  écrits sur ce texte devront parvenir à  la  Commission
   pour  le  mois  d'octobre. Par la suite,  la  Commission  organisera  une
   audition publique en étroite collaboration avec le Parlement européen  et
   une conférence sur ce sujet.

   PS  -  Dossier video sur l'environnement disponible à la DG X  -  Service
   audiovisuel

                                     * * *

Side Bar