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   Après  avoir  mené  une  étude appprofondie,  s'appuyant  sur  de  larges
   consultations  auprès  des  représentants  du  monde  des  affaires,  des
   syndicats  professionnels,  des avocats et des praticiens  du  droit,  la
   Commission a maintenant terminé l'examen des conditions d'application  du
   règlement  relatif  au contrôle communautaire des  concentrations.  Cette
   révision du règlement a porté notamment sur les niveaux de seuils et  les
   procédures  de renvoi qui devaient faire l'objet d'un rapport au  Conseil
   avant la fin de l'année 1993.

   Dans son rapport au Conseil, la Commission souligne que les  dispositions
   actuellement  en  vigueur  en  matière  de  contrôle  communautaire   des
   concentrations  font l'objet d'un large consensus au plan  communautaire.
   De  même  les  résultats de l'étude de la  Commission  suggèrent  qu'avec
   l'intégration  progressive   des   marchés  nationaux  au  sein   de   la
   Communauté,  il y aura de puissants arguments en faveur  d'une  réduction
   des  seuils afin d'élargir le champ d'application des règles de  contrôle
   communautaire des concentrations. Il demeure cependant des hésitations de
   multiples  parts  : "Le monde des affaires  est  globalement  favorable",
   déclare  Karel  Van Miert, Vice-Président en charge de  la  politique  de
   concurrence, mais un nombre significatif d'Etats membres ne le sont  pas.
   Nous  sommes  franchement favorables au système du guichet  unique  ("one
   stop   shop")  dans  le  marché  commun  pour  rendre  les   transactions
   frontalières le plus facile possible. Mais si nous envisageons  d'étendre
   le  champ d'application, il doit être clair que l'essentiel des  nouveaux
   cas  qui  seront  à traiter par la Commission devront  avoir  une  portée
   communautaire et ne pas concerner un marché à l'intérieur d'un même  Etat
   membre".

   Pour  ces  raisons,  la  Commission  propose  qu'avant  d'envisager  tout
   changement  formel  au  règlement,  une  expérience  supplémentaire  soit
   acquise  dans  son  application.  Elle  suggère  en  particulier  que  le
   Conseil  examine  la  possibilité de réduire les  seuils,  d'amender  les
   procédures de renvoi et d'apporter d'autres modifications éventuelles  au
   plus tard pour la fin de 1996.

   Dans   l'intervalle,   la  Commission  a  l'intention   d'effectuer   les
   améliorations  qu'elle  est en mesure d'apporter au  règlement  sans  que
   celui-ci soit amendé. Elle souhaite en particulier rendre ses  procédures
   et  ses  décisions plus transparentes et accorder  plus  d'attention  aux
   droits des tiers.

   I.   MISE EN OEUVRE DU REGLEMENT "CONCENTRATIONS"

   Le  règlement communautaire "concentrations" est entré en application  le
   21 septembre 1990.  A  la  fin  juin 1993,  159  opérations  avaient  été
   notifiées. 17 d'entre elles ne tombaient pas dans le champ  d'application
   du  règlement. 90% environ des 142 autres cas avaient fait l'objet  d'une
   autorisation dans le délai d'un mois (Phase 1). Les cas restant  avaient,
   quant  à  eux, fait l'objet d'une enquête approfondie dans  un  délai  de
   4 mois (Phase 2).

   La  mise en oeuvre du règlement est généralement considérée  comme  ayant
   été  un  succès.  La rapidité, la certitude juridique et  le  système  de
   "guichet  unique"  que procurent les décisions de la Commission  ont  été
   largement  appréciés tant par les entreprises que par les  praticiens  du
   droit. Le règlement crée également des règles du jeu identiques pour  les
   acquisitions majeures réalisées à travers la Communauté, dès lors que ces
   opérations sont soumises aux mêmes règles uniformément appliquées dans la
   Communauté.

   L'objectif  fondamental du règlement est de garantir que  les  concentra-
   tions ne réduisent pas la concurrence et donc, par exemple, ne lèsent pas
   les  intérêts  des  clients  ou  des  fournisseurs.  La  Commission   est
   intervenue  dans un cas pour interdire une concentration. Dans 15  autres
   cas,  des  obligations  ont été imposées aux  parties  avant  d'autoriser
   l'opération. La proportion de concentrations autorisées par la Commission
   après  qu'elle ait imposé des obligations (par exemple vente d'actifs  ou
   révocation d'accords exclusifs), est comparable, dans une large mesure, à
   celle que connaissent les autres autorités de contrôle de la concurrence.

   II.  CONCLUSION DU RAPPORT DE LA COMMISSION

   Le règlement prévoit l'obligation pour la Commission de faire rapport  au
   Conseil  avant la fin de 1993 pour ce qui concerne les seuils de  chiffre
   d'affaires et la procédure de renvoi aux autorités nationales. Les seuils
   de   chiffre  d'affaires  établis  par  l'article premier  du   règlement
   définissent  les limites de la compétence communautaire. La procédure  de
   renvoi prévue à l'article 9 détermine quant à elle les circonstances dans
   lesquelles  les  cas  notifiés  peuvent  être  transférés  aux  autorités
   nationales.

   Une  vaste étude menée par la Task Force "concentrations" auprès  de  300
   des plus grandes entreprises communautaires a montré que la Commission se
   verrait notifier 110 opérations chaque année (contre 60 actuellement), si
   le seuil de chiffre d'affaires mondial était réduit à 2 milliards  d'Ecus
   et  si  le  seuil communautaire était réduit à  100 millions  d'Ecus.  La
   majorité de ces nouveaux cas aurait un impact transnational.

   Quoi qu'il en soit, le règlement lui-même a mis plus de 20 ans à voir  le
   jour et n'a été effectivement appliqué qu'il y à peine 3 ans.  Nonobstant
   le soutien des entreprises à une réduction des seuils, l'idée de modifier
   le  règlement,  à  ce  stade, soulève  des  hésitations  importantes,  en
   particulier  parmi les autorités nationales. Sans une préparation  et  un
   soutien  adéquats,  tant  de la part des entreprises  que  des  autorités
   nationales,  une proposition requérant des  modifications  substantielles
   risque  de  réduire  à néant le consensus existant  autour  du  règlement
   "concentrations".

   La Commission considère, en conséquence, que la question de la  réduction
   des  seuils, qui est justifiée par  de solides motivations, devrait  être
   reconsidérée  à la lumière d'une expérience plus étendue, en  même  temps
   que  d'autres améliorations éventuelles du règlement, au plus tard  à  la
   fin de 1996.

   III. AMELIORATIONS  EN  MATIERE  DE TRANSPARENCE  ET  DE  PROCEDURES  QUI
        PEUVENT ETRE APPORTEES DANS LE CADRE DU REGLEMENT EXISTANT

   La Commission a également été en mesure, dans le cadre de la révision  et
   compte  tenu  de l'expérience acquise dans le  traitement  des  affaires,
   d'identifier un certain nombre d'améliorations susceptibles de  permettre
   une  plus  grande  transparence et une efficacité accrue  en  matière  de
   procédures.  Ces  améliorations,  qui  seront  mises  en  oeuvre  par  la
   Commission  sans  aucun amendement au règlement, ont trait  aux  domaines
   suivants :

   - Engagements  obtenus  en première phase : La Commission a  accepté  des
     engagements  offerts par les parties pour solutionner des problèmes  de
     concurrence  clairement  définis  dans  la  phase  initiale  d'un  mois
     (première  phase).  Une telle pratique se révèle être efficace  sur  le
     plan  administratif mais est susceptible d'engendrer un certain  manque
     de  transparence. Il pourrait être remédié à ce dernier point  par  une
     publication préalable des projets d'engagements.

   - Engagements  obtenus  en seconde phase : De la même  manière,  et  sous
     réserve des secrets d'affaires, les engagements offers par les  parties
     en seconde phase devraient aussi, en règle générale, être l'objet d'une
     publication préalable.

   - Communications  interprétatives  de  la Commission :  La  Commission  a
     l'intention d'adopter et de publier des communications  interprétatives
     couvrant certains aspects techniques et juridiques tels que la question
     de   l'autorité   compétente  (une  nouvelle  communication   sur   les
     entreprises  communes  de  nature  concentrative  et  coopérative  sera
     publiée), le calcul des seuils et la notion de concentration.

   - Notifications  allégées  pour  les  entreprises  communes  d'importance
     mineure : Certaines entreprises communes d'importance mineure  relèvent
     souvent  du  règlement  uniquement  en raison de  la  taille  de  leurs
     entreprises-mères. D'autres n'ont aucun effet ni direct ni indirect  en
     termes  de  marché dans la Communauté. La  Commission  accepterait  des
     notifications très largement réduites pour de telles opérations.

   - Comité  Consultatif : L'avis  du  Comité  Consultatif  en  matière   de
     concentrations entre entreprises - lequel est composé de  représentants
     des  autorités nationales en matière de  concurrence - sera  dorénavant
     rendu public au même moment que la décision finale de la Commission.

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